Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions limitatives de transformation d'un contrat en durée déterminée en contrat à durée indéterminée fixées par la loi Sauvadet. En effet, il y a actuellement environ 30 000 personnes qui ne peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et qui ont cumulé pendant des nombreuses années des contrats à durée déterminée. Par exemple, un ingénieur d'études en radiobiologie au laboratoire de physique corpusculaire ayant totalisé six ans d'expérience tous laboratoires de recherche publique confondus (INRA, CNRS) ne peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et de plus ne peut plus postuler dans aucun laboratoire de recherche publique en France puisque cette loi oblige à transformer en contrat à durée indéterminée une telle période de contrat à durée déterminée. Cet ingénieur, ayant travaillé cinq mois en mars 2004 au bipôle Clermont-Limagne, quatre mois en mai 2005 à l'UMR INSERM U 384 de Clermont-Ferrand, huit mois en février 2006 au Généthon Evry, un an de mars 2007 à mars 2008 en tant que chargé de projet scientifique et technique à l'AFSSA de Maisons-Alfort, quinze mois de mars 2008 à juin 2009 comme ingénieur d'étude spécialisé en génétique végétale à l'INRA de Clermont Ferrand, trois mois d'octobre 2009 à janvier 2010, en tant qu'ingénieur d'étude au Laboratoire de physique corpusculaire à l'universitaire de Blaise-Pascal, douze mois de janvier 2011 à décembre 2011 comme consultant en biologie au Laboratoire de physique corpusculaire de l'université Blaise-Pascal puis six mois de mai 2012 à octobre 2012 en tant qu'ingénieur d'étude au Laboratoire de physique corpusculaire à l'université Blaise-Pascal, se retrouve aujourd'hui au chômage sans aucune possibilité de titularisation. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Depuis 1993, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur avancement être bloqué. Saisi de ce problème, le Conseil d'État a, par arrêt du 11 décembre 2008, ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassements. Cependant, le droit à la promotion des fonctionnaires « reclassés » semble encore aujourd'hui ne pas avoir été pleinement reconnu. À titre d'exemple, les résultats des promotions à La Poste ne représentent pas plus de 2 % à 3 % par an depuis 2009. De la même façon, il semble que les retraités ne bénéficient d'aucune mesure de rattrapage. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de régulariser cette situation, et procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom.

Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du train «Le Cévenol». Aujourd'hui, le Cévenol est le seul axe ferroviaire direct entre les régions Auvergne, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes Côte d'Azur. En tant que train d'équilibre du territoire (TET), celui-ci joue un rôle essentiel en matière de désenclavement, de développement économique et de tourisme. Cependant, alors que cet axe constitue la voie la plus courte en kilomètres de Marseille à Paris, et aux meilleures conditions tarifaires, une limitation du parcours à Nîmes dès la fin 2012 a été unilatéralement décidée en contradiction avec l'obligation, énoncée à l'article L. 2121-2 du code des transports, de concertation avec les collectivités concernées. Une telle limitation pénaliserait gravement le développement de ces territoires. En outre, elle constituerait un signal néfaste en matière d'environnement en favorisant l'engorgement des voies routières. En ne reliant plus que deux régions, ce train risquerait également de devenir un TER à la charge des Régions. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir le maintien du «Cévenol» et de la liaison Nîmes-Marseille, ainsi que la poursuite des travaux de modernisation de la ligne.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de sciences de la vie et de la terre sur la mise en œuvre des programmes. Ces enseignants se trouvent confrontés, du fait de la réforme des lycées, à une diminution des horaires de leur discipline et à la détérioration de leurs conditions d'enseignement, alors même que les programmes ont été alourdis. Les professeurs de biologie et géologie pointent particulièrement la nécessité de prévoir des horaires de travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints, dans le cadre de programmes allégés, afin de garantir une formation suffisante aux lycéens. En outre, l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA en matière de billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture. La billetterie de ces sites bénéficie aujourd'hui du taux réduit à 5,5 % de TVA. Or l'annonce de la création d'un taux intermédiaire de 10 % a entraîné un doute parmi la profession quant à la pérennité de la taxation de l'activité de billetterie au taux réduit de 5,5 %. Une telle augmentation conduirait ces sites à être particulièrement touchés par l'augmentation des taux de TVA. En effet, plusieurs de ces sites de loisirs combinent également en leur sein des activités de billetterie, de restauration et d'hôtellerie. De plus, une sortie de la billetterie du taux de 5,5 % risquerait de se répercuter sur la clientèle et de conduire une partie de celle-ci à se détourner de ce loisir. Il souhaiterait donc savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ce secteur.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la disparition du mérite combattant. Cette disparition ne permet plus de récompenser les personnes se distinguant par leur engagement et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts des anciens combattants. En effet, depuis 1963, il n'existe plus de distinction spécifique orientée vers ceux qui s'investissent pour le monde combattant et le devoir de mémoire. Or des associations, comme par exemple l'Union nationale des combattants du Puy-de-Dôme, constatent que ces personnes sont trop souvent exclues de l'attribution des différentes distinctions qui existent et souhaiteraient la restauration de l'ordre du mérite combattant ou à défaut la création d'une décoration spécifique (médaille). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins en milieu rural concernant l'exercice de leur profession. En effet, une des dernières mesures prise risquant de pénaliser encore un peu plus cette profession concerne les véhicules des médecins excédants 6 CH fiscaux qui ne seront plus pris en charge dans les frais professionnels des cabinets. S'il est normal qu'une telle mesure s'applique en zone urbaine, il paraît étonnant qu'elle soit élargie aux zones de montagne dans la mesure où les médecins ruraux ont souvent besoin de se déplacer avec un véhicule de type 4X4 d'une puissance supérieure à 6 CH fiscaux. Précisons enfin que l'indemnité kilométrique de montagne n'a pas été augmentée depuis plus de dix ans pour cette profession. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place pour faciliter l'exercice de la médecine en milieu rural.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la validation des trimestres travaillés chez les petits commerçants. En vertu de la réglementation actuelle, beaucoup de petits commerçants sont dans l'impossibilité de valider leurs trimestres, leur revenu social applicable à la vieillesse étant inférieur à 800 SMIC pour les 4 trimestres de base. De ce fait, bien qu'ayant travaillé toute l'année et étant à jour de leurs cotisations, ces commerçants ne peuvent valider leurs trimestres à la clôture de leur bilan. Ceux-ci ont ainsi le sentiment d'une double peine. D'une part, ces petits commerçants travaillent toute l'année pour assurer la pérennité de leur commerce, préférant en outre ne pas se verser de salaire, ou un salaire de subsistance. D'autre part, le seuil de 800 SMIC les conduit à travailler des années supplémentaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Il lui demande donc quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.