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M. Jean-Paul Bacquet

Puy-de-Dôme (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 mars 1949 à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Sylvie Maisonnet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Paul Bacquet

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76910 publiée le 31 mars 2015
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les obligations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci prévoit, pour les installations non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes et ne se situant pans dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Cette formulation n'inclut donc que les ventes, faut-il comprendre que le délai n'est pas à respecter en cas de succession, ou de donation ? Existe-t-il un moyen réglementaire pour permettre la mise aux normes dans ces cas de figure ? Dans la négative, il lui demande si une évolution en ce sens est prévue.

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  • Question écrite n° 76866 publiée le 31 mars 2015
    animaux - pigeons - réglementation. perspectives

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture suite à l'interdiction d'expositions des pigeons de race. En effet, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité nuisent gravement à l'élevage et à la sélection de pigeons de race domestiques. De plus, depuis la parution au <em>Journal officiel</em> de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites « à risque particulier prioritaire ». Pour exemple, le concours national de la société nationale de colombiculture, qui devait se tenir à Chambéry (Savoie) du 12 au 14 décembre 2014, a été interdit par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ces mesures semblent tout à fait excessives pour les raisons suivantes : aucun animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a, à ce jour été identifié sur le territoire national, les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage, selon plusieurs études scientifiques, les pigeons ne sont pas sensibles à ce type de virus. Par ailleurs, il en résulte qu'en dépit d'un risque inexistant de contact avec la faune sauvage, et donc de contamination, les expositions de pigeons de race sont interdites à ce niveau de risque « modéré » et dans la mesure où les expositions constituent le cœur même de l'activité de la société nationale de colombiculture en faveur de la conservation et de la promotion des races de pigeons domestiques, et cette activité est aujourd'hui en danger de mort, car elle ne survivrait pas à plusieurs années consécutives d'interdictions. Il lui demande donc, dans la mesure où les pigeons de race sont exclusivement élevés en volière et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage de bien vouloir accorder de manière systématique une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux.

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  • Question écrite n° 76638 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Celles-ci embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises à vocation sociales, fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outils d'acquisition de compétences. En 2013, l'État a décidé de mettre en œuvre une réforme du financement de ce secteur. Non contestée, cette réforme ne s'est néanmoins pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entrainent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour ces structures et des risques potentiels de cessation de paiement ; certaines d'entre elles n'arrivent plus à assurer le versement des salaires. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à la situation d'urgence et pour adapter les règles applicables afin de pérenniser ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires aujourd'hui.

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  • Question écrite n° 76486 publiée le 24 mars 2015
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - augmentation. conséquences

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500m². Cette hausse substantielle de la fiscalité frappe directement des enseignes hors « grande distribution ». En effet, la TASCOM ne fait pas de différence entre la grande distribution et les entreprises qui utilisent traditionnellement des grandes surfaces de négoce (type ameublement), se voyant ainsi pénalisée d'autant plus par cette mesure. Outre le fait que les taux de la TASCOM ont été largement augmentés depuis plusieurs années par les communes, qui bénéficient du produit de la taxe, cette nouvelle hausse pénalise également les commerces aujourd'hui fortement concurrencés par le commerce en ligne qui n'est pas soumis à cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de corriger la distorsion de concurrence qui s'est créée.

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  • Question écrite n° 76371 publiée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - stations-service - aides. FISAC. perspectives

    M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce par le Gouvernement de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) fin 2014. Il avait été annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial. Outre les investissements de mises aux normes environnementales, le CPDC finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Le CNPA constate que cet engagement n'a pas été tenu à ce jour, malgré leurs demandes réitérées. En effet, les critères du projet de décret du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont trop restrictifs et excluent de ce fait plus de la moitié des détaillants en carburants du bénéfice des aides. Pourtant, la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie des professionnels. La désertification des stations-services n'est plus à démontrer : aujourd'hui, seules 6 000 stations traditionnelles existent sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985. À défaut d'aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître, accélérant notamment le délitement du lien social et la création de friches dangereuses. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va engager pour accompagner ces entreprises de proximité sur le long terme.

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  • Réponse à la question écrite n° 58148 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - opticiens - prix des lunettes. disparités nationales

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les différences de prix de vente des lunettes proposées par les fabricants européens. La France est le pays d'Europe dont les prix de vente d'optique semblent être les plus élevés. Les opticiens expliquent ce coût par une politique de prix des fabricants européens. En effet, il semblerait que les fabricants européens de lunettes fassent varier les prix d'achat pour les opticiens en fonction du revenu moyen des habitants du pays. Il lui demande si cette information est exacte, et quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 35986 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité créée par les inégalités de traitement des sportifs dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash (CA Colmar - 21 octobre 2011), alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis (2ème Chambre Civile 20 novembre 1968 n° 66-12.644) ne pourra obtenir réparation. De même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non ? Dans le premier cas, il verra sa responsabilité engagée de plein droit (CA Douai 29 novembre 2011 n° 06-04322), dans le second cas, il ne verra sa responsabilité engagée que s'il viole les règles du jeu (2ème Chambre Civile 5 décembre 1990 n° 89-17.698). Comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il aurait été majeur il aurait été totalement exonéré (CA Grenoble 24 avril 2012) ? Ces distinctions, dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. À titre d'exemple, l'Enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de près de 70 %. Par ailleurs, elle pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. Une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive et d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. D'autre part il l'interroge sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.

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  • Question écrite n° 76014 publiée le 17 mars 2015
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - rénovation thermique. financement. perspectives

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contexte budgétaire dans lequel se place le financement de l'habitat privé en ce début d'année 2015. En effet, l'association PACT intervient sur le département du Puy-de-Dôme en matière de conseils en amélioration de l'habitat privé, notamment dans le cadre de conventions intervenues entre les collectivités, l'État et l'Anah (procédures APAH ou PIG). En 2014, le budget de l'Anah pour le département s'est soldé par une dépense de 8,35 millions d'euros, ce qui a permis à plus de 800 ménages d'améliorer leur habitat, essentiellement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Pour 2015, la dotation allouée est inférieure de 36 % à la dotation finale de 2014. Cette baisse importante de crédits va freiner très rapidement l'activité du bâtiment. Compte tenu du reliquat de dossiers de 2014, seuls 250 nouveaux dossiers pourront être financés en 2015, soit 30 % des dossiers financés en 2014. Cette situation les amène à penser que dès le mois d'avril, les crédits de l'Anah seront totalement épuisés et que de nombreux ménages n'auront plus accès à des aides financières autorisant des travaux d'économie d'énergie. D'autre part, les conventions avec objectifs de réalisation, signées entre les collectivités, l'État et l'Anah ne pourront être honorées. Ce qui va engendrer de grandes difficultés à la fois pour les signataires de ces conventions ainsi que pour le maintien des emplois dans cette association. Depuis 2013, des embauches ont été effectuées, du fait d'une forte croissance d'activité liée au nouveau programme « habiter mieux » et à ce jour, ces emplois risquent fort d'être remis en cause. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour que ces programmes liés à l'habitat privé puissent être pérennisés à la fois pour l'activité de cette association, et pour celle des artisans du bâtiment, car de nombreux ménages les saisissent sur tout le département et ils ne pourront pas leur assurer les conseils nécessaires à l'aboutissement de leurs projets.

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  • Réponse à la question écrite n° 61965 publiée le 10 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - données publiques. directive. transposition. modalités

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait systématique des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) dont l'une des poches a été prélevée chez un donneur atteint de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. 500 000 patients sont soignés chaque année grâce à des médicaments dérivés du plasma. Dans une décision du 18 mars 2014, le ministère de la santé a ordonné le retrait de l'ensemble des médicaments dérivés du plasma du fait de la présence d'une poche présentant la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique, alors qu'aucune transmission par transfusion sanguine, n'a, à ce jour, été identifiée. Or, pour remplacer ces médicaments dérivés du plasma, le LFB a dû acheter un médicament de substitution, non reconnu dans la nomenclature des hôpitaux français, l'HEPATECT, produit par une société allemande, Biotest, à partir de plasma rémunéré américain. Au-delà du surcoût que cela a pu entraîner, le remplacement par un médicament de substitution, à la traçabilité insuffisante, ne permet pas de déduire l'absence du Creutzfeld-Jakob sporadique dans les lots importés. Cette distorsion de concurrence, et l'absence de règles protectrices sur ce point dans les appels d'offre, entraînent une moindre compétitivité du LFB par rapport à ses concurrents mondiaux. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles nationales en la matière, pour permettre au LFB d'exercer son activité dans les mêmes conditions que ses concurrents étrangers, et si une réflexion sur appels d'offres des établissements de santé est en cours afin de soumettre les concurrents du LFB aux mêmes exigences sanitaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 70223 publiée le 3 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. zones vulnérables. classement. conséquences

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle carte de zones vulnérables sur les nitrates et la difficulté des agriculteurs face à celle-ci. Par l'arrêté du 27 mai 2014, 47 communes étaient concernées dans le Puy-de-Dôme. La modification apportée en août 2014 étend cette zone à 170 communes de plus. Élaborée sans aucune concertation préalable auprès des élus ou même des professionnels concernés, la nouvelle carte a été annoncée par voie de presse. Par ailleurs cette décision a suscité une réaction très défavorable au conseil général et à l'Association des maires du Puy-de-Dôme. En effet la surcharge financière induite par le passage en zone vulnérable (investissement et charges de fonctionnement) risque d'apporter un préjudice économique important aux agriculteurs et indirectement à tout le territoire concerné, alors que nombre d'entre eux sont déjà dans une période de crise importante. Il lui demande quels ont été les critères d'élargissement de la zone retenus. Il l'interroge également sur la possible existence de dispositifs d'accompagnement pour ces agriculteurs en zone vulnérable.

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  • Réponse à la question écrite n° 69599 publiée le 3 mars 2015
    démographie - recensements - INSEE. méthodes

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontre la commune d'Aubière dans le Puy-de-Dôme avec les services de l'INSEE. En effet, les services de l'INSEE réalisent sur cette commune un recensement dit par échantillonnage depuis l'année 2011 et pour cette année, la population légale en vigueur était de 10 178 habitants, résultat d'un recensement exhaustif de la population. Par contre le premier résultat par échantillonnage applicable pour l'année 2014 est de 9 676 habitants. Cette baisse est difficilement explicable car tous les indicateurs objectifs sont plutôt positifs : augmentation de nombre de permis de construire : 37 en 2010, 53 en 2014, augmentation des autorisations de travaux : 31 en 2010, 35 en 2014, augmentation des bases fiscales, augmentation des effectifs scolaires : 970 en 2008, 1093 en 2014, augmentation des inscriptions sur les listes électorales : 6 532 en 2013, 6 634 à ce jour. Ce passage en dessous du seuil des 10 000 habitants a un impact considérable pour la gestion de la commune d'Aubière et pour chacun de ses administrés, en impliquant une baisse de 220 000 euros de dotations de l'État. L'oscillation quasi-constante entre la strate des plus de 10 000 habitants et celle des moins de 10 000, ainsi qu'une population étudiante nombreuse et difficile à comptabiliser font de cette commune, une commune « particulière » pour qui la méthode par échantillonnage n'apparaît pas comme la plus adaptée, ce d'autant qu'il semblerait que la commune d'Aubière soit la seule commune française à connaître cette situation problématique. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de la direction régionale Auvergne de l'INSEE afin que le recensement soit de nouveau réalisé de façon exhaustive sur la commune d'Aubière afin de ne pas la pénaliser.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 février 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Françoise Mathe, présidente de la commission « Libertés publiques et droits de l'homme » du Conseil national des barreaux. 2
    • - Présences en commission 9

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 février 2015 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l'Homme. 2
    • - Présences en commission 15

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 12 février 2015 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, du général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale. 2
    • - Présences en commission 16

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Compte rendu du déplacement au Cameroun de MM. Philippe Baumel et Pierre Lellouche, dans le cadre de la mission d'information sur l'Afrique francophone
    • - Albanie : approbation du protocole entre la France et l'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour régulier (n° 1586) Mme Marie-Louise Fort, rapporteur.
    • - Jordanie : approbation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et la Jordanie (N° 1180) et la convention d'extradition entre la France et la Jordanie (n° 1181) M. Didier Quentin, rapporteur.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition du général Pierre de Villiers, chef d'état-major des armées

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 5 février 2015 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Boucault, préfet de police de Paris. 2
    • - Présences en commission 22

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Réunion avec M. Elie Barnavi, historien, professeur à l'Université de Tel-Aviv, directeur du comité scientifique du Musée de l'Europe à Bruxelles et Mme Leïla Shahid, ambassadeur, chef de mission de la Palestine auprès de l'Union européenne, de la Belgique et du Luxembourg, sur l'Europe et la question de Palestine (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Présentation, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers (MM. François Scellier, Président Philippe Kemel, rapporteur).

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires étrangères, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE)
    • Membre titulaire du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Coudes, Puy-de-Dôme

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 11/05/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères sur le budget de l'économie des finances et de l'industrie (commerce extérieur))
        • du 10/05/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères : Développement et régulation économiques : Développement des entreprises)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
          • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge titulaire de la Haute Cour du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Juge titulaire de la Haute Cour du 13/11/2002 au 19/06/2007
      • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 13/11/2002 au 19/06/2007
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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