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M. Jean-Paul Bacquet

Puy-de-Dôme (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 mars 1949 à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Sylvie Maisonnet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Paul Bacquet

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 55552 publiée le 19 août 2014
    agriculture - agriculteurs - subventions. critères d'attribution

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'attribution des subventions accordées aux agriculteurs. En effet, aujourd'hui nombre de céréaliers de taille moyenne souhaitent construire des bâtiments de stockage pour leurs céréales afin de gérer eux-mêmes la commercialisation de leur production. Pour cela ils souhaiteraient pouvoir bénéficier des aides de l'État au même titre que les éleveurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage une modification des conditions d'octroi des subventions.

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  • Réponse à la question écrite n° 53132 publiée le 12 août 2014
    télécommunications - lignes - lignes téléphoniques. élagage

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la servitude d'élagage à laquelle était soumise l'entreprise France télécom-Orange et qui a été abrogée par la loi du 26 juillet 1996. Un grand nombre de maires regrettent l'abrogation de cette servitude d'élagage, qui empêche le bon fonctionnement des lignes téléphoniques. Depuis 1996, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais à ces travaux d'élagage, même lorsque ces lignes téléphoniques ne desserviraient pas leurs habitations. Le réseau se détériore de plus en plus du fait de l'absence d'un entretien continu. Bien que le code général des collectivités territoriales (CGCT) permette aux communes d'exiger l'élagage des arbres par les propriétaires, beaucoup de maires se retrouvent dans des situations très difficiles se heurtant à la mauvaise volonté des particuliers. En outre, la recherche du propriétaire n'est pas toujours évidente, que les parcelles soient enclavées, difficiles d'accès ou en indivision. Cette situation est particulièrement délicate dans les secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas. Pendant ce temps, le réseau se détériore et les maires des communes concernés ne peuvent agir pour rétablir une situation normale. Aussi, il lui demande si le ministère entend rétablir cette prise en charge de l'élagage pour les opérateurs de téléphonie.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 61965 publiée le 29 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - données publiques. directive. transposition. modalités

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait systématique des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) dont l'une des poches a été prélevée chez un donneur atteint de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. 500 000 patients sont soignés chaque année grâce à des médicaments dérivés du plasma. Dans une décision du 18 mars 2014, le ministère de la santé a ordonné le retrait de l'ensemble des médicaments dérivés du plasma du fait de la présence d'une poche présentant la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique, alors qu'aucune transmission par transfusion sanguine, n'a, à ce jour, été identifiée. Or, pour remplacer ces médicaments dérivés du plasma, le LFB a dû acheter un médicament de substitution, non reconnu dans la nomenclature des hôpitaux français, l'HEPATECT, produit par une société allemande, Biotest, à partir de plasma rémunéré américain. Au-delà du surcoût que cela a pu entraîner, le remplacement par un médicament de substitution, à la traçabilité insuffisante, ne permet pas de déduire l'absence du Creutzfeld-Jakob sporadique dans les lots importés. Cette distorsion de concurrence, et l'absence de règles protectrices sur ce point dans les appels d'offre, entraînent une moindre compétitivité du LFB par rapport à ses concurrents mondiaux. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles nationales en la matière, pour permettre au LFB d'exercer son activité dans les mêmes conditions que ses concurrents étrangers, et si une réflexion sur appels d'offres des établissements de santé est en cours afin de soumettre les concurrents du LFB aux mêmes exigences sanitaires.

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  • Question écrite n° 61734 publiée le 29 juillet 2014
    eau - assainissement - SPANC. contrôle des installations

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 concernant la réglementation en matière d'assainissement non collectif. Il constate que l'arrêté, dans son annexe (II), prévoit en cas d'absence d'installation une mise en demeure tout en mentionnant pour les travaux à réaliser la notion de « meilleurs délais ». Une telle approximation, dans le cadre d'une mise en demeure, ne lui semble pas favoriser la crédibilité des missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC) auprès des particuliers concernés. Par ailleurs, il s'interroge sur l'absence de délai précis dans le cas d'installations incomplètes et/ou de dysfonctionnements majeurs situés hors zone à enjeux sanitaires ou environnementaux. Doit-il comprendre que la réhabilitation des installations non conformes et donc polluantes pour l'environnement, mais dont le danger à la personne n'a pu être caractérisé, bénéficient dorénavant d'une dérogation jusqu' à la vente de l'habitation ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse sur les deux points précités afin de permettre une action plus pertinente des SPANC.

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  • Question écrite n° 61733 publiée le 29 juillet 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa question écrite n° 50558 pour laquelle une réponse a été rendue le 27 mai 2014. À la lecture de cette dernière, Il souligne que ses interrogations restent malheureusement non satisfaites. En effet, la réponse formulée fait référence à la possibilité de se regrouper entre particuliers ou de bénéficier d'un terrain communal pour l'implantation du dispositif. En tant que Président d'un service public d'assainissement non collectif de 95 communes, il précise que les cas rencontrés sur le terrain, ayant suscité cette question pratique, ne permettent pas d'adapter les solutions théoriques proposées. Par ailleurs, il rappelle que les secteurs assujettis à l'assainissement non collectif sont par définition systématiquement des zones où l'assainissement collectif n'est pas techniquement et économiquement viable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de prendre en compte le cas particulier de certaines maisons de bourg qui dans le cadre d'une vente se retrouvent dans l'impossibilité foncière et technique de réaliser des travaux de mise aux normes.

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  • Question écrite n° 61732 publiée le 29 juillet 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) dans l'application des dispositions de l'article L 1331-8 du code de la santé publique. Il souhaite se voir préciser si les agents du SPANC, qu'ils soient sous contrat de délégation de service public ou en régie, sont habilités à constater le refus d'un particulier dans leurs missions de contrôle, préalable indispensable à une procédure de mise en demeure. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse concernant les personnes habilitées à effectuer ce constat et les modalités afférentes.

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  • Question écrite n° 61731 publiée le 29 juillet 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 concernant la réglementation en matière d'assainissement non collectif. Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son habitation, celui-ci sollicite le service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour la réalisation du diagnostic de vente. Toutefois, aucune disposition réglementaire ne lui permet d'être tenu systématiquement informé de la date effective de la vente, date à partir de laquelle le délai réglementaire d'un an court pour la mise aux normes par l'acquéreur de l'assainissement non collectif (ANC). Cette situation risque, dans les faits, de ne pas permettre au SPANC d'assurer le suivi systématique des mises en conformité de ces dispositifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier cette situation, pour permettre de renforcer l'action des SPANC.

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Nicolas de Rivière, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur la crise au Proche-Orient et en Ukraine.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60171 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - traitements - traitements phytosanitaires. nouvelles normes. mise en application

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions actuellement en cours de discussion dans le cadre de la loi d'avenir agricole visant à restreindre l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des lieux publics et vers l'interdiction éventuelle de l'épandage des produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des écoles. Ces mesures, si elles devaient être appliquées en l'état seront extrêmement impactantes et risqueraient de mettre à mal tout un pan de l'économie locale. Il faut rappeler que la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires sont actuellement strictement encadrées. En effet, avant leur mise sur le marché, ces produits subissent de nombreuses évaluations de risques vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et que l'arrêté du 12 septembre 2006, encadrant l'utilisation des produits de protection des cultures, définit des règles visant à limiter l'entraînement hors des parcelles des produits appliqués (ZNT, épandages lors de certaines conditions météorologiques, buses anti-dérives...). Il lui demande de bien vouloir concilier la sécurité des citoyens et les exigences de l'activité de production en termes de qualité et de rendement sans pour cela être restrictif dans l'application.

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  • Compte rendu de réunion n° 81 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Hélène Duchêne, directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et de M. Pierre Lévy, directeur de l'Union européenne au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur les relations de l'OTAN et de l'Union européenne avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.
    • - Informations relatives à la commission.

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  • Réponse à la question écrite n° 54907 publiée le 8 juillet 2014
    défense - armée de l'air - aéronefs. circulation aérienne. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la récente révision par l'armée des zones et altitudes de survol de ses aéronefs. En effet, cette révision impacte en l'état plus de 55 % du territoire auvergnat et plus de 50 % des zones favorables du schéma régional éolien (SRE). De plus, elle remet en cause à la fois le schéma régional éolien mais également le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Ce sont ainsi plus de 400 MW de projets éoliens recensés en mars 2014 et qui sont menacés. Or ces nouveaux éléments n'ont fait l'objet d'aucune information préalable par les services, lors de la concertation pour le schéma régional éolien (SRE) ni même au cours de l'élaboration du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR) qui en découle. Ces décisions semblent en contradiction avec la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement et par rapport aux emplois potentiels à créer dans la filière éolienne. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de revoir ces décisions trop contraignantes.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Réponse à la question écrite n° 39638 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchement à domicile. assurances

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière des femmes qui souhaitent accoucher à domicile. En effet, les sages-femmes libérales pratiquant les actes ont une obligation d'assurance de 22 000 euros annuel, montant prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Il est d'ailleurs à noter que nombre d'assurances se sont retirées de ces contrats. De ce fait, les femmes sont conduites à accoucher dans les structures médicalisées et les sages-femmes qui exerceraient sans assurance sont passibles de radiations de l'ordre, d'interdictions d'exercice et de sanctions pénales et financières lourdes. Etant donné la poursuite des accouchements à domicile sans assurance, il existe des risques majeurs concernant la responsabilité des sages-femmes et il y a, en cas d'incident, probabilité de litige et de procès. Des exemples comme les Pays-Bas ou l'Angleterre semblent conforter les statistiques de bas risque pour l'accouchement à domicile lorsque sont examinées les situations pathologiques à risque. En effet, le rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale 2011 argue dans ce sens « l'organisation néerlandaise est fondée sur ce postulat qu'il est possible de séparer les situations normales des situations pathologiques ». Il lui demande donc si l'organisation en France est capable ou incapable de séparer les situations banales des situations à risques.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58148 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - opticiens - prix des lunettes. disparités nationales

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les différences de prix de vente des lunettes proposées par les fabricants européens. La France est le pays d'Europe dont les prix de vente d'optique semblent être les plus élevés. Les opticiens expliquent ce coût par une politique de prix des fabricants européens. En effet, il semblerait que les fabricants européens de lunettes fassent varier les prix d'achat pour les opticiens en fonction du revenu moyen des habitants du pays. Il lui demande si cette information est exacte, et quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 55839 publiée le 24 juin 2014
    retraites : régime agricole - réforme - revendications

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des retraités non-salariés agricoles. Le projet de loi sur la réforme des retraites dans le chapitre IV propose des avancées non contestables mais qui ne répondent pas aux attentes des retraités de l'agriculture qui souhaitent obtenir 85 % du SMIC. Certes le nombre d'actifs pour le nombre de retraités dans l'agriculture est très faible (1 pour 3) et la cotisation des actifs couvre moins de 15 % des prestations vieillesse agricole. Afin de répondre aux attentes des retraités il est indispensable de trouver de nouveaux moyens de financement et en particulier ceux proposés par l'ADRA, à savoir : « Mettre en place un fonds de financement des retraites agricoles (FFIRA), faisant suite au FFIPSA (fonds de financement des prestations agricoles) devenu obsolète, donc supprimé, mais nullement remplacé concernant la branche retraites. Ce FFIRA, dont le montant devra correspondre aux besoins des pensions revalorisées (85 % du SMIC à parité hommes-femmes), devra être alimenté de façon pérenne, mais sans aggraver le déficit public, par les dispositions législatives ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les dispositions qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette injustice dont sont victimes les retraités agricoles.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Georgie/UE espace aérien (n° 193) et Jordanie/UE service aérien (n° 194) Mme Odile Saugues, rapporteure

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  • Réponse à la question écrite n° 22330 publiée le 17 juin 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - revendications

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la validation des trimestres travaillés chez les petits commerçants. En vertu de la réglementation actuelle, beaucoup de petits commerçants sont dans l'impossibilité de valider leurs trimestres, leur revenu social applicable à la vieillesse étant inférieur à 800 SMIC pour les 4 trimestres de base. De ce fait, bien qu'ayant travaillé toute l'année et étant à jour de leurs cotisations, ces commerçants ne peuvent valider leurs trimestres à la clôture de leur bilan. Ceux-ci ont ainsi le sentiment d'une double peine. D'une part, ces petits commerçants travaillent toute l'année pour assurer la pérennité de leur commerce, préférant en outre ne pas se verser de salaire, ou un salaire de subsistance. D'autre part, le seuil de 800 SMIC les conduit à travailler des années supplémentaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Il lui demande donc quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 juin 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de Son Excellence M. Yossi Gal, Ambassadeur d'Israël en France.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur la situation au Mali et en République centrafricaine

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE)
    • Membre titulaire du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Coudes, Puy-de-Dôme

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 11/05/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères sur le budget de l'économie des finances et de l'industrie (commerce extérieur))
        • du 10/05/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères : Développement et régulation économiques : Développement des entreprises)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
          • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge titulaire de la Haute Cour du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Juge titulaire de la Haute Cour du 13/11/2002 au 19/06/2007
      • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 13/11/2002 au 19/06/2007
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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