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M. Jean-Paul Bacquet

Puy-de-Dôme (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 mars 1949 à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Sylvie Maisonnet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Paul Bacquet

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 71171 publiée le 16 décembre 2014
    élevage - lait - fromages. sécurité sanitaire. gestion des risques. politiques communautaires

    M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la filière laitière française liées au projet de lignes directrices de la Commission européenne relatif aux procédures de gestion du risque « E. coli » producteurs de shiga-toxine (STEC). En effet, les critères de gestion du risque STEC retenus par ce projet diffèrent des avis des autorités sanitaires compétentes comme l'Agence française de sécurité sanitaire (ANSES) ou l'Agence américaine de la sécurité des aliments (USDA). La Commission européenne, au nom du principe de précaution, ne prend pas en compte certains éléments scientifiques majeurs qui permettraient d'écarter seulement les produits porteurs de STEC à risques pour la santé humaine. La filière laitière française s'inquiète ainsi des conséquences économiques et sociales qu'engendreraient ces nouvelles mesures si elles étaient adoptées en l'état : un taux de destruction de 8 % à 15 % selon les types de fromages. Par exemple en Auvergne, 600 à 1 000 tonnes de Saint Nectaire (fromage AOP) seraient détruits chaque année, 6 à 10 millions d'euros de pertes de chiffre d'affaires pour la filière pourrait être envisagées, sans compter le désarroi et le découragement des producteurs et affineurs de la région. C'est l'ensemble du territoire qui risque ainsi d'être touché par la disparition de nombreux emplois, d'un produit et d'un savoir-faire patrimonial. Par ailleurs, la filière craint que ces mesures s'imposent et deviennent la seule référence sur le marché intérieur comme à l'export. En revanche, consciente de tous les enjeux de la sécurité sanitaire, elle propose que, compte-tenues des connaissances scientifiques disponibles, la méthode la plus appropriée serait la recherche sur une souche isolée, pour maîtriser tous les risques tout en permettant à la France de rester le pays du fromage au lait cru. Face à cette situation, il souhaiterait connaître son avis sur la question ainsi que les actions qu'il compte entreprendre pour préserver la filière laitière et fromagère française, au sein de l'Union européenne, à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 64396 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les abus du dépannage à domicile. Suite à une recrudescence des plaintes de consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête dont le bilan est éloquent. L'examen des devis et notes met, en effet, en évidence une pratique consistant à augmenter indûment le montant de la facture en ajoutant des matériels non demandés ou des prestations de main-d'œuvre injustifiées. Régler par exemple une facture d'un montant de 2 000 euros pour rouvrir une porte claquée est, par exemple, indécent. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour mettre fin à ces abus préjudiciables pour les consommateurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition du général Pierre Renault, chef de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, accompagné du général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, et du colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives, sur le rapport d'enquête administrative relative à la conduite des opérations de maintien de l'ordre dans le cadre du projet de barrage de Sivens

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  • Question écrite n° 70223 publiée le 2 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. zones vulnérables. classement. conséquences

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle carte de zones vulnérables sur les nitrates et la difficulté des agriculteurs face à celle-ci. Par l'arrêté du 27 mai 2014, 47 communes étaient concernées dans le Puy-de-Dôme. La modification apportée en août 2014 étend cette zone à 170 communes de plus. Élaborée sans aucune concertation préalable auprès des élus ou même des professionnels concernés, la nouvelle carte a été annoncée par voie de presse. Par ailleurs cette décision a suscité une réaction très défavorable au conseil général et à l'Association des maires du Puy-de-Dôme. En effet la surcharge financière induite par le passage en zone vulnérable (investissement et charges de fonctionnement) risque d'apporter un préjudice économique important aux agriculteurs et indirectement à tout le territoire concerné, alors que nombre d'entre eux sont déjà dans une période de crise importante. Il lui demande quels ont été les critères d'élargissement de la zone retenus. Il l'interroge également sur la possible existence de dispositifs d'accompagnement pour ces agriculteurs en zone vulnérable.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international

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  • Question écrite n° 69907 publiée le 25 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. En 2012, la France, avec 10 093 suicides, se situait au-dessus de la moyenne mondiale des personnes se suicidant et dans les taux les plus élevés d'Europe, soit 14,9 pour 100 000 personnes. 20 000 tentatives de suicide sont également recensées chaque année, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence (la moitié d'entre elles débouchant sur une hospitalisation). La société française tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risques individuels identifiés par un rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent être particulièrement suivies et accompagnées, notamment face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Suite à l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à déclarer la prévention du suicide grande cause nationale comme le préconise le Conseil économique, social et environnemental dans un avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 69784 publiée le 25 novembre 2014
    handicapés - enseignement - bibliothèques sonores. accès. Auvergne

    M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès aux bibliothèques sonores par les personnes présentant un handicap neurologique ou une dyslexie. Il existe en Auvergne une convention de partenariat entre l'association des Donneurs de voix, reconnue d'utilité publique depuis 1977, et le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand reprenant les préconisations du code de l'éducation et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette convention définit les conditions d'adhésion des collèges de l'académie à la bibliothèque sonore la plus proche. Il y a actuellement 5 000 adolescents pouvant bénéficier de ce dispositif dans le Puy-de-Dôme mais, par méconnaissance ou par refus d'appliquer la convention, seuls 7 collèges la mettent en pratique (300 élèves concernés). Il l'interroge sur l'existence et l'utilisation d'une telle convention dans les autres académies de France. Il lui demande également de faire connaître cette convention auprès des établissements publics dont le ministère a la responsabilité dans l'académie de Clermont-Ferrand afin que les collégiens handicapés concernés puissent y avoir accès au nom de l'égalité des chances.

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  • Question écrite n° 69599 publiée le 25 novembre 2014
    démographie - recensements - INSEE. méthodes

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontre la commune d'Aubière dans le Puy-de-Dôme avec les services de l'INSEE. En effet, les services de l'INSEE réalisent sur cette commune un recensement dit par échantillonnage depuis l'année 2011 et pour cette année, la population légale en vigueur était de 10 178 habitants, résultat d'un recensement exhaustif de la population. Par contre le premier résultat par échantillonnage applicable pour l'année 2014 est de 9 676 habitants. Cette baisse est difficilement explicable car tous les indicateurs objectifs sont plutôt positifs : augmentation de nombre de permis de construire : 37 en 2010, 53 en 2014, augmentation des autorisations de travaux : 31 en 2010, 35 en 2014, augmentation des bases fiscales, augmentation des effectifs scolaires : 970 en 2008, 1093 en 2014, augmentation des inscriptions sur les listes électorales : 6 532 en 2013, 6 634 à ce jour. Ce passage en dessous du seuil des 10 000 habitants a un impact considérable pour la gestion de la commune d'Aubière et pour chacun de ses administrés, en impliquant une baisse de 220 000 euros de dotations de l'État. L'oscillation quasi-constante entre la strate des plus de 10 000 habitants et celle des moins de 10 000, ainsi qu'une population étudiante nombreuse et difficile à comptabiliser font de cette commune, une commune « particulière » pour qui la méthode par échantillonnage n'apparaît pas comme la plus adaptée, ce d'autant qu'il semblerait que la commune d'Aubière soit la seule commune française à connaître cette situation problématique. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de la direction régionale Auvergne de l'INSEE afin que le recensement soit de nouveau réalisé de façon exhaustive sur la commune d'Aubière afin de ne pas la pénaliser.

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  • Réponse à la question écrite n° 53690 publiée le 25 novembre 2014
    gens du voyage - stationnement - aires d'accueil. gestion. aides de l'État

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modulation de l'aide versée aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage, en fonction du nombre de place et de l'occupation effective de celles-ci. Plusieurs élus et techniciens des collectivités gestionnaires de ces aides du département du Puy-de-Dôme craignent que cette mesure, introduite par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans son article 138, puisse provoquer des effets contraires à ceux recherchés. Les représentants de ces collectivités soulignent que le coût de gestion des aires d'accueil demeure identique quel que soit le taux d'occupation. De plus, ils observent que des objectifs de bonne occupation des aires ont déjà été mis en place dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018. C'est pourquoi il lui demande si le ministère entend donner, dans son décret d'application, la possibilité de tenir compte des modalités de gestion, de fonctionnement et de suivi des aires d'accueil selon le contexte local, pour l'appréciation de cette modulation de l'aide.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France M. Philippe Kemel, rapporteur, et M. François Scellier, président

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires économiques

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Présentation commune avec la Commission des affaires étrangères, du rapport d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, pour avis, du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) Mme Chantal Guittet, rapporteure

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  • Question écrite n° 68710 publiée le 11 novembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - supplément familial de traitement - réforme. perspectives

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents de la fonction publique. Le SFT, en tant que supplément de salaire, est proportionnel aux responsabilités et contraintes professionnelles et familiales d'un agent public. Des agents s'inquiètent alors du projet de réforme du SFT, qui viendrait forfaitiser cette aide financière alors qu'elle constitue une juste compensation des sujétions plus importantes auxquelles font face les agents publics concernés. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le soutien de l'État à ces fonctionnaires qui voient dans le SFT une juste compensation de leurs contraintes professionnelles et familiales.

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  • Réponse à la question écrite n° 65110 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'avenir de la revue « 60 millions de consommateurs ». L'Institut national de la consommation, à travers son rôle reconnu de conseil et de défense des consommateurs, édite le mensuel « <em>60 millions de consommateurs</em> ». Or le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP), que l'INC négocie avec son ministère de tutelle pour la période 2014-2018, prévoit que le magazine fera l'objet d'un compte-rendu annuel séparé du COP. Cette évolution suscite l'inquiétude de partenaires sociaux, qui s'inquiètent du risque d'exclusion de ce magazine des activités de l'INC. Selon ces partenaires sociaux, cette mesure obèrerait gravement le budget de la revue, entraînant à terme la disparition ou la vente du journal à un groupe de presse privé. Une telle décision serait alors préjudiciable pour l'ensemble des consommateurs, la revue publiant des enquêtes, des études, et des essais indépendants au service de la protection des consommateurs, qui sont autant d'outils pédagogiques d'accès et de défense des droits des consommateurs. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 24

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 16 heures 25

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Immigration, asile et intégration

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  • Question écrite n° 68429 publiée le 4 novembre 2014
    transports - réglementation - camping-cars

    M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite de charges des camping-cars. De plus en plus de camping-cars sont proches des 3,5 tonnes autorisées et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. De ce fait les propriétaires sont dans l'obligation de passer le permis poids lourd ou conduisent sans le savoir en infraction. Étant donné l'évolution de ce matériel roulant, il l'interroge sur la possibilité d'augmenter de la limite des poids lourds à 4,250 tonnes.

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  • Question écrite n° 68428 publiée le 4 novembre 2014
    transports - réglementation - camping-cars

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'attelage permettant de remorquer une automobile. En effet il est fréquent de constater sur les routes françaises de nombreux camping-cars étrangers qui tirent un petit véhicule. Il l'interroge donc sur l'autorisation des systèmes d'attelage sur les routes de France.

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  • Réponse à la question écrite n° 64411 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts économiques et écologiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement du plan national sur la prévention des déchets à l'origine de la campagne « stop pub », l'association UFC-Que choisir a rendu public les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. Cette étude démontre l'importance et la croissance de la pression publicitaire subie par les Français. Malgré le développement d'Internet et l'efficacité du dispositif « stop pub », la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue. Par exemple, dans le Puy-de-Dôme, le poids moyen de ces publicités s'élève, en 2014, à 2,9 kg par ménage et par mois (contre 2 kg en 2004). Cette distribution a un coût répercuté sur le prix de vente. Ce sont, chaque année, 2,9 milliards d'euros qui sont ainsi dépensés par les annonceurs français. L'essentiel est pourtant à la charge des contribuables (aussi consommateurs), ne permettant pas l'incitation à réduire les flux de publicités non adressées. Par ailleurs, le coût de ces distributions pour l'environnement n'est pas négligeable puisqu'en France, seulement 49 % du papier est recyclé. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour réduire la pollution publicitaire, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, notamment autour de la thématique circulaire. Il lui demande également si un audit du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pourrait être effectué concernant le financement de la gestion des déchets et la part des émetteurs de papiers.

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  • Question écrite n° 61734 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    eau - assainissement - SPANC. contrôle des installations

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 concernant la réglementation en matière d'assainissement non collectif. Il constate que l'arrêté, dans son annexe (II), prévoit en cas d'absence d'installation une mise en demeure tout en mentionnant pour les travaux à réaliser la notion de « meilleurs délais ». Une telle approximation, dans le cadre d'une mise en demeure, ne lui semble pas favoriser la crédibilité des missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC) auprès des particuliers concernés. Par ailleurs, il s'interroge sur l'absence de délai précis dans le cas d'installations incomplètes et/ou de dysfonctionnements majeurs situés hors zone à enjeux sanitaires ou environnementaux. Doit-il comprendre que la réhabilitation des installations non conformes et donc polluantes pour l'environnement, mais dont le danger à la personne n'a pu être caractérisé, bénéficient dorénavant d'une dérogation jusqu' à la vente de l'habitation ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse sur les deux points précités afin de permettre une action plus pertinente des SPANC.

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  • Question écrite n° 61733 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa question écrite n° 50558 pour laquelle une réponse a été rendue le 27 mai 2014. À la lecture de cette dernière, Il souligne que ses interrogations restent malheureusement non satisfaites. En effet, la réponse formulée fait référence à la possibilité de se regrouper entre particuliers ou de bénéficier d'un terrain communal pour l'implantation du dispositif. En tant que Président d'un service public d'assainissement non collectif de 95 communes, il précise que les cas rencontrés sur le terrain, ayant suscité cette question pratique, ne permettent pas d'adapter les solutions théoriques proposées. Par ailleurs, il rappelle que les secteurs assujettis à l'assainissement non collectif sont par définition systématiquement des zones où l'assainissement collectif n'est pas techniquement et économiquement viable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de prendre en compte le cas particulier de certaines maisons de bourg qui dans le cadre d'une vente se retrouvent dans l'impossibilité foncière et technique de réaliser des travaux de mise aux normes.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE)
    • Membre titulaire du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Coudes, Puy-de-Dôme

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 11/05/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères sur le budget de l'économie des finances et de l'industrie (commerce extérieur))
        • du 10/05/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères : Développement et régulation économiques : Développement des entreprises)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
          • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge titulaire de la Haute Cour du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Juge titulaire de la Haute Cour du 13/11/2002 au 19/06/2007
      • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 13/11/2002 au 19/06/2007
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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