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M. Jean-Paul Bacquet

Puy-de-Dôme (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 mars 1949 à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Sylvie Maisonnet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Paul Bacquet

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67212 publiée le 21 octobre 2014
    sociétés - sociétés civiles immobilières - statut. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question des sociétés civiles professionnelles de l'immobilier. Selon ces sociétés, une jurisprudence désormais constante considère qu'une société civile qui a pour objet social la propriété, l'acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers situés en vue de la location et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations n'aient pas pour effet d'altérer le caractère civil de la société, doit être considéré comme un professionnel de l'immobilier, entraînant par là des contraintes. Cette solution serait retenue également lorsque la société « a un caractère familial, n'est propriétaire que d'un seul bien, n'a jamais réalisé d'opération d'achat-revente, ne fait pas profession de l'acquisition immobilière » (Cass. civ. 3e, 16 sept. 2014, n° 13-20-002). Ces sociétés civiles voient dans cette jurisprudence un problème d'appréciation avec la situation réelle des associés. Ces derniers, ayant recours à des statuts-types proposant un objet large pour éviter, notamment, que la société ne disparaisse en cas de vente de l'immeuble social, se trouveraient ainsi indirectement traités comme des professionnels de l'immobilier, ce qu'ils ne sont pourtant pas. De telles sociétés demandent alors que l'activité réelle de la société soit l'élément mis au cœur de l'appréciation qui est faite de la société, l'objet étant seulement l'activité envisagée. Il lui demande donc l'avis du ministère sur cette question.

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  • Question écrite n° 67211 publiée le 21 octobre 2014
    sociétés - sociétés civiles immobilières - location. revenus. taxation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité applicable à la location saisonnière d'une résidence secondaire détenue par une société civile. Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles est regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et est, par suite, redevable de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, al. 2), ceci même en cas de location estivale sur trois années uniquement pour une habitation (Conseil d'État, 28 déc. 2012). Cette solution peut apparaître pénalisante pour lesdites sociétés civiles, voire même, pour certaines, de nature à décourager la déclaration des revenus concernée. Ces sociétés plaident alors pour une prise en compte des revenus dans la catégorie des revenus fonciers, qui rejoindrait par-là la solution selon laquelle une location meublée, en particulier saisonnière, n'est pas une activité commerciale - la prise en compte fiscale faisant exception - et encouragerait d'avantage la déclaration volontaire. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cette question.

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  • Question écrite n° 66918 publiée le 21 octobre 2014
    famille - obligation alimentaire - contributions. barème. pertinence

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, la méthode de calcul qui serait retenue, dite « du pourcentage des revenus », se baserait uniquement sur les revenus du parent débiteur, au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En outre, la notice de la table de référence, consultable sur le site du ministère de la justice, précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, il a été choisi de lisser l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans sur l'ensemble des années de la minorité ». Ces parents s'interrogent alors sur la possibilité de mettre en place des mesures efficaces qui permettraient de s'assurer que la pension versée serve à l'enfant immédiatement et durant toute sa minorité, puisque ce lissage supposerait une épargne en vue de la période durant laquelle l'enfant, plus âgé, aura un coût supérieur. Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66815 publiée le 21 octobre 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'infiltration des eaux usées traitées en sortie des dispositifs d'assainissement non collectif. Celles-ci doivent être traitées « dans les règles de l'art » par le sol en place, comme spécifié par l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique intérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et modifié par l'arrêté du 7 mars 2012. Cependant, <em>in situ</em>, dans le cadre des contrôles du service public d'assainissement non collectif, il n'existe aucun descriptif technique dans la réglementation pour justifier la conformité ou non du système de dispersion des eaux traitées par le sol en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les préconisations, si elles existent, en termes de forme, de profondeur, de distances, de largeur, pour les dispositifs de dispersion de ces eaux usées traitées. Par ailleurs, l'article 13 de l'arrêté susmentionné stipule que le rejet des eaux traitées est interdit « dans une cavité naturelle ou artificielle profonde ». Il demande de bien vouloir préciser les critères permettant de définir avec précision ce terme.

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  • Question écrite n° 66814 publiée le 21 octobre 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une question dans le domaine de l'assainissement non collectif. En effet, il souhaite savoir si la réglementation actuelle autorise les bureaux d'études, dans le cadre d'une conception de filière, pour un particulier et pour des charges organiques inférieures à 1,2 kg/j/DBO5, à déroger aux agréments interministériels et à modifier la conception même de ces filières agréées. Dans le cas où la loi autoriserait les bureaux d'études à déroger aux agréments, le service public d'assainissement non collectif a-t-il autorité pour refuser de telles modifications.

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  • Question écrite n° 66278 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions de retraite. non-résidents. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'imposition des retraités français au Portugal. Une circulaire du 3 août 2012 prise par le gouvernement portugais permet aux retraités français du secteur privé s'installant pour la première fois au Portugal de bénéficier d'un statut de « résident non habituel », et ce afin d'être exonérés d'impôt sur le revenu pendant dix ans sur leurs pensions perçues dans leur pays d'origine. Toutefois, les pensions de retraites publiques restant exclusivement imposables dans l'État de l'organisme payeur, les retraités de la fonction publique ne disposent pas cet avantage fiscal. Il en résulte une différence entre les retraités français selon leur statut. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 60171 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - traitements - traitements phytosanitaires. nouvelles normes. mise en application

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions actuellement en cours de discussion dans le cadre de la loi d'avenir agricole visant à restreindre l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des lieux publics et vers l'interdiction éventuelle de l'épandage des produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des écoles. Ces mesures, si elles devaient être appliquées en l'état seront extrêmement impactantes et risqueraient de mettre à mal tout un pan de l'économie locale. Il faut rappeler que la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires sont actuellement strictement encadrées. En effet, avant leur mise sur le marché, ces produits subissent de nombreuses évaluations de risques vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et que l'arrêté du 12 septembre 2006, encadrant l'utilisation des produits de protection des cultures, définit des règles visant à limiter l'entraînement hors des parcelles des produits appliqués (ZNT, épandages lors de certaines conditions météorologiques, buses anti-dérives...). Il lui demande de bien vouloir concilier la sécurité des citoyens et les exigences de l'activité de production en termes de qualité et de rendement sans pour cela être restrictif dans l'application.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Mego Terzian, président de Médecins Sans Frontières, sur l'épidémie d'Ebola

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  • Question écrite n° 65638 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respects des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour permettre la création de postes adaptés.

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  • Réponse à la question écrite n° 61731 publiée le 7 octobre 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 concernant la réglementation en matière d'assainissement non collectif. Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son habitation, celui-ci sollicite le service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour la réalisation du diagnostic de vente. Toutefois, aucune disposition réglementaire ne lui permet d'être tenu systématiquement informé de la date effective de la vente, date à partir de laquelle le délai réglementaire d'un an court pour la mise aux normes par l'acquéreur de l'assainissement non collectif (ANC). Cette situation risque, dans les faits, de ne pas permettre au SPANC d'assurer le suivi systématique des mises en conformité de ces dispositifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier cette situation, pour permettre de renforcer l'action des SPANC.

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  • Question écrite n° 65233 publiée le 30 septembre 2014
    impôts et taxes - réforme - perspectives

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale et ses conséquences. Jusqu'à présent attribués aux parents isolés ou aux veufs-veuves ayant eu un enfant, cet avantage fiscal est supprimé cette année. Ce sont 3,6 millions de contribuables qui sont concernés par la suppression de la demi-part fiscale. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées se voient impactées par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants jusqu'ici non taxée, qui a été décidée dans la loi des finances 2014. Pour certains retraités, cette évolution de l'imposition est une « double peine », sans compter la hausse de la taxe d'habitation qui tient compte du nombre de parts. Ainsi, cette année, près de 2 millions de contribuables deviennent imposables ou voient leurs impôts augmenter significativement. C'est pourquoi il lui demande de préciser si d'autres mesures fiscales vont s'imputer à l'évolution des parts de ces foyers qui ne payaient pas jusque-là et qui se voient imposés en 2014, et notamment concernant la taxe audiovisuelle. Il lui demande également si des mesures seront prises pour compenser autrement ces foyers fiscaux durement touchés par l'augmentation de leurs impôts.

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  • Question écrite n° 65110 publiée le 30 septembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'avenir de la revue « 60 millions de consommateurs ». L'Institut national de la consommation, à travers son rôle reconnu de conseil et de défense des consommateurs, édite le mensuel « <em>60 millions de consommateurs</em> ». Or le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP), que l'INC négocie avec son ministère de tutelle pour la période 2014-2018, prévoit que le magazine fera l'objet d'un compte-rendu annuel séparé du COP. Cette évolution suscite l'inquiétude de partenaires sociaux, qui s'inquiètent du risque d'exclusion de ce magazine des activités de l'INC. Selon ces partenaires sociaux, cette mesure obèrerait gravement le budget de la revue, entraînant à terme la disparition ou la vente du journal à un groupe de presse privé. Une telle décision serait alors préjudiciable pour l'ensemble des consommateurs, la revue publiant des enquêtes, des études, et des essais indépendants au service de la protection des consommateurs, qui sont autant d'outils pédagogiques d'accès et de défense des droits des consommateurs. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 65103 publiée le 30 septembre 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-21-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, cette loi permet le droit d'expression aux conseillers municipaux d'opposition pour les communes de plus de 3 500 habitants. Mais, en raison du changement du mode de scrutin pour les communes de plus de 1 000 habitants qui sont passées au scrutin proportionnel depuis les dernières élections municipales, il existe de ce fait une opposition au sein des conseils municipaux et ces élus déplorent le fait de ne pas pouvoir s'exprimer dans les bulletins municipaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas logique d'étendre cette loi aux communes de 1 000 à 3 500 habitants afin d'apaiser les tensions entre élus majoritaires et élus d'opposition.

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  • Question écrite n° 65039 publiée le 30 septembre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. valorisation. Puy-de-Dôme. réglementation

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle réglementation relative à la valorisation des sous-produits de la vinification. En effet, au regard du décret n° 2014-903 du 18 août 2014 et de l'arrêté du 18 août 2014 publié au <em>Journal officiel</em> le 20 août 2014, les viticulteurs d'Auvergne ne semblent plus désormais bénéficier de l'autorisation dérogatoire permettant le retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification. Il n'existe pas de distillerie dans le département du Puy-de-Dôme. Aussi, pour faire distiller leurs sous-produits, ces viticulteurs doivent se rendre dans d'autres départements viticoles. Il en résulte des coûts importants qui ne sont pas compensés par la valorisation de la distillation. Les viticulteurs d'Auvergne possédant de plus de petites exploitations (cinq hectares en moyenne), il en résulte une charge difficile à absorber. Aussi, ces exploitants souhaitent une période transitoire pour les départements qui ne disposent pas de distillerie, afin de laisser le temps nécessaire à ces structures de petites tailles (cinq hectares en moyenne), de s'adapter à la nouvelle réglementation pour les vendanges 2015. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend recourir à une période transitoire pour la valorisation des sous-produits de la vinification dans certains départements dans le but de ne pas pénaliser trop lourdement les petites exploitations.

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  • Question écrite n° 64411 publiée le 23 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts économiques et écologiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement du plan national sur la prévention des déchets à l'origine de la campagne « stop pub », l'association UFC-Que choisir a rendu public les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. Cette étude démontre l'importance et la croissance de la pression publicitaire subie par les Français. Malgré le développement d'Internet et l'efficacité du dispositif « stop pub », la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue. Par exemple, dans le Puy-de-Dôme, le poids moyen de ces publicités s'élève, en 2014, à 2,9 kg par ménage et par mois (contre 2 kg en 2004). Cette distribution a un coût répercuté sur le prix de vente. Ce sont, chaque année, 2,9 milliards d'euros qui sont ainsi dépensés par les annonceurs français. L'essentiel est pourtant à la charge des contribuables (aussi consommateurs), ne permettant pas l'incitation à réduire les flux de publicités non adressées. Par ailleurs, le coût de ces distributions pour l'environnement n'est pas négligeable puisqu'en France, seulement 49 % du papier est recyclé. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour réduire la pollution publicitaire, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, notamment autour de la thématique circulaire. Il lui demande également si un audit du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pourrait être effectué concernant le financement de la gestion des déchets et la part des émetteurs de papiers.

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  • Question écrite n° 64396 publiée le 23 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les abus du dépannage à domicile. Suite à une recrudescence des plaintes de consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête dont le bilan est éloquent. L'examen des devis et notes met, en effet, en évidence une pratique consistant à augmenter indûment le montant de la facture en ajoutant des matériels non demandés ou des prestations de main-d'œuvre injustifiées. Régler par exemple une facture d'un montant de 2 000 euros pour rouvrir une porte claquée est, par exemple, indécent. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour mettre fin à ces abus préjudiciables pour les consommateurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 91 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du développement international

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  • Question écrite n° 63876 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - attribution. mode de calcul

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de calcul des bourses d'enseignement supérieur en fonction des revenus déclarés dans le cadre de familles recomposées. En effet, si les pensions reçues pour la garde d'enfant figurent bien sur le revenu brut de référence permettant l'attribution de bourses, l'administration ne permet pas de déduire de ce même revenu de référence les pensions versées. Des familles recomposées éprouvent de ce fait des difficultés dans le financement des dépenses d'éducation supérieure de leurs enfants. Elles mettent également en avant un sentiment d'inégalité. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du ministère sur cette question et savoir si celui-ci prévoit de modifier les règles de calcul de ces bourses.

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  • Question écrite n° 63571 publiée le 9 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. délais

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de remboursement des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour les sommes engagées en matière de soins médicaux. Des assurés regrettent l'existence de délais de remboursement supérieurs à trois mois après la date des soins médicaux. Ces assurés mettent en avant la lourdeur du dispositif administratif mis en place au sein des CPAM, qui semble retarder les remboursements. C'est pourquoi il lui demande si le ministère entend entreprendre une démarche de simplification administrative sur ce sujet, afin de rendre plus rapide le remboursement des sommes engagées par les assurés sociaux pour leurs soins effectués à la suite d'une prescription médicale.

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  • Réponse à la question écrite n° 55552 publiée le 19 août 2014
    agriculture - agriculteurs - subventions. critères d'attribution

    M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'attribution des subventions accordées aux agriculteurs. En effet, aujourd'hui nombre de céréaliers de taille moyenne souhaitent construire des bâtiments de stockage pour leurs céréales afin de gérer eux-mêmes la commercialisation de leur production. Pour cela ils souhaiteraient pouvoir bénéficier des aides de l'État au même titre que les éleveurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage une modification des conditions d'octroi des subventions.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE)
    • Membre titulaire du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Coudes, Puy-de-Dôme

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 11/05/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères sur le budget de l'économie des finances et de l'industrie (commerce extérieur))
        • du 10/05/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères : Développement et régulation économiques : Développement des entreprises)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
          • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge titulaire de la Haute Cour du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Juge titulaire de la Haute Cour du 13/11/2002 au 19/06/2007
      • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 13/11/2002 au 19/06/2007
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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