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Mme Jacqueline Maquet

Pas-de-Calais (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 mai 1949 à Estrée Blanche (Pas-de-Calais)
  • Directrice de mission
Suppléant
  • M. Bertrand Alexandre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacqueline Maquet

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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  • Réponse à la question écrite n° 56259 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre système de santé. Elle assure notamment la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous âge. Sensible aux légitimes préoccupations de toute la profession, la décision a été prise après dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq années d'études universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du diplôme n'a pas eu pour effet une revalorisation de la rémunération. La profession d'orthophoniste est en voie de précarisation. Il souligne le fait que le projet d'instaurer un salaire unique de niveau bac + 3, y compris pour ceux ayant un niveau d'études supérieur, ne recueille pas l'assentiment de la profession et ne fera qu'accentuer la différence de traitement entre pratique hospitalière et libérale. Le risque est celui d'une désaffection des postes salariés au profit du cadre libéral avec pour conséquence des pénuries dans les établissements publics concernés. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre en la matière afin de remédier à la situation que connaissent actuellement les orthophonistes et plus précisément si une revalorisation des salaires est envisagée.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Réponse à la question écrite n° 62320 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'entre eux ont plus de 90 ans. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être rapidement prises pour réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49656 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 50 % de leur subvention soit envisagée ainsi que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs qui serait remis en cause. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et à reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Dans ces conditions, n'est-il pas paradoxal de réduire de moitié les aides financières allouées à la JPA, alors même que le Président de la République a fait de la jeunesse et de l'éducation l'une des priorités de son action et que, la JPA inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation de refondation de l'école de la République ? En conséquence, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les financements publics à destination de cette association à but non lucratif dans le cadre éventuel de l'élaboration d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 28714 publiée le 16 septembre 2014
    travail - travail le dimanche - extension. bilan

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent retour du débat autour du travail dominical dans le débat public notamment par l'intermédiaire de procédures judiciaires. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une évaluation de la loi du 10 août 2009 qui a modifié les conditions permettant d'avoir recours au travail le dimanche afin de connaître la réalité de son application et celle de son importance pour l'économie mais aussi d'en connaître les conséquences pour les salariés et de vérifier le respect de leurs droits. De manière plus générale, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le travail le dimanche.

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  • Réponse à la question écrite n° 52177 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes.

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  • Réponse à la question écrite n° 49413 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les intentions du Gouvernement de supprimer les élections prud'homales prévues en 2015. Désormais, les conseillers prud'homaux ne seraient plus élus mais désignés « en fonction de l'audience nationale des différentes organisations patronales et syndicales » telle que mesurée avec les règles issues de la loi de modernisation du dialogue social de 2008. Les difficultés d'organisation de ces élections sont réelles et chacun s'accorde sur la nécessité d'améliorer les conditions de participation des salariés. Mais la légitimité des conseils de prud'hommes a toujours été renforcée par l'élection des juges par leurs pairs. Le coût de ces élections est également avancé mais la pertinence d'un acte démocratique aussi fort que l'expression directe des salariés ne peut et ne doit pas être limitée. Dans cette période où les plans de licenciements se multiplient, le maintien et un renforcement de ces élections s'impose donc, avec des modalités permettant une plus grande participation. Elle souhaite donc connaître ses intentions.

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  • Réponse à la question écrite n° 59019 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'eux ont plus de 90 ans. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être rapidement prises pour réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57753 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Si la fédération se félicite de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement, et de l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence, elle sollicite un certain nombre de revendications, parmi lesquelles : un revenu minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis à hauteur de 977 euros et son extension aux anciens combattants, l'octroi des bonifications de campagne et l'abrogation du décret du 29 juillet 2010, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130, ou encore la pérennisation de l'office national des anciens combattants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces revendications.

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  • Question écrite n° 62700 publiée le 5 août 2014
    postes - La Poste - plateformes industrielles courrier. fermeture. conséquences. Pas-de-Calais

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fermeture définitive de la plateforme industrielle courrier du Pas-de-Calais en juin 2016 transféré à Lesquin dans le Nord. Cette plateforme emploie 306 personnes, fonctionnaires et contractuels, auxquelles s'ajoutent les entreprises sous-traitantes qui travaillent sur ce site (agents de maintenance, d'entretien, de restauration, de transports). Le transfert dans le Nord du centre de tri correspondant à un million de plis qui seront traités par la plateforme de Lesquin inquiète les syndicats sur la qualité du service qui sera rendu aux particuliers et surtout sur les suppressions de postes que cette fermeture engendrera. Aussi elle souhaite savoir les intentions du Gouvernement afin de repositionner les 306 agents.

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  • Question écrite n° 62034 publiée le 29 juillet 2014
    politique sociale - prestations sociales - majoration de vie autonome. modalités

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome aux personnes retraitées. Le versement de la majoration de vie autonome (MVA), est conditionné à la perception de l'AAH complémentaire par l'intéressé. L'AAH complémentaire est perçue si la retraite est inférieure à l'AAH à taux plein, soit en juillet 2014, 790,18 euros. Une revalorisation de retraite de quelques euros entraîne automatiquement la perte de l'AAH complémentaire et par voie de conséquence de la MVA (104,77 euros). La perte de revenus subie par les intéressés est conséquente et peut entraîner des difficultés à maintenir une vie autonome. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et éviter la perte complète de cette prestation.

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  • Réponse à la question écrite n° 57286 publiée le 29 juillet 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de développement des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, notamment par la pratique du « <em>in house</em> » et qui s'ajoutent aux entités publiques ou parapubliques qui concurrencent les entreprises privées. Si ces dernières ne contestent pas la nécessité pour les collectivités locales d'accroître leurs compétences et leurs moyens, notamment pour l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par les structures nouvelles créées entament sérieusement le champ de leurs activités. Le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque par conséquent d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 39831 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. Ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximité. Ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs à petit budget. À ses débuts, cette activité a bénéficié de prises de fonction formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux réduit de TVA sur les fondements, soit de l'article 279 b <em>nonies</em> du code général des impôts relatif aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel, soit l'article 279 b <em>bis</em> du CGI relatif aux « jeux et manèges forains ». Depuis, les gérants de ces parcs sont soumis à une triple peine qui a déjà contraint une vingtaine d'entre eux à la fermeture en 2012. La crise économique a provoqué une diminution du budget familial attribué aux loisirs, d'une part. Il s'avère, d'autre part, impossible aux exploitants de répercuter sur leur tarifs la hausse continue du taux réduit de TVA, de 5,5 % à 7 % puis 10 % en 2014 sans franchir des seuils psychologiques. Surtout, ces parcs doivent faire face depuis quelques années à de nombreux redressements sur la TVA, du fait d'une interprétation de plus en plus restrictive des articles 279 b <em>nonies</em> et 279 b <em>bis</em> du CGI par l'administration fiscale : un même parc peut ainsi voir son taux de TVA revu à la hausse d'une année sur l'autre, et faire l'objet d'un redressement sur plusieurs années aux motifs que ses décors n'apparaissent finalement pas suffisamment animés, que son contenu semble insuffisamment culturel ou artistique, ou parce que les jeux et manèges itinérants ne font pas l'objet d'une exploitation itinérante. En 2009, un rapport parlementaire relatif aux enjeux liés à l'évolution des parcs de loisirs en France, remis au Premier ministre, a souligné que « les entreprises du secteur des parcs de loisirs génèrent une activité immédiate source de retombées fiscales » et que « la tarification à l'entrée des parcs est une question essentielle, avec des seuils psychologiques ». Il constate que « les distorsions fiscales n'obéissent à aucune cohérence économique », et recommande : « s'agissant de la TVA sur les entrées, il semblerait souhaitable de parvenir à un régime commun unifié ». Ce rapport appelle enfin l'État à favoriser la professionnalisation du secteur pour lui permettre de franchir le cap de la maturité « professionnelle ». Les grands parcs d'attraction à vocation européenne bénéficient quant à eux d'un taux réduit de TVA pérennisé. Elle lui demande donc si une modification de l'article 279b <em>bis</em> et <em>nonies</em> du CGI est envisagée, en y intégrant les parcs d'attraction couverts pour enfants parmi la liste légale des activités soumises à un taux réduit, aux côtés des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, afin d'aboutir à un cadre fiscal équilibré et stable.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse de Mme Marie-Anne Lévêque, directrice générale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la décentralisation et de la fonction publique

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  • Réponse à la question écrite n° 56086 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement : personnel - conseillers pédagogiques - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la colère des conseillers pédagogiques suite aux premières conclusions du chantier métier en matière de revalorisation financière de leur fonction. En ouvrant un chantier métier spécifique aux conseillers pédagogiques, le ministère de l'éducation a reconnu l'importance de leurs missions. Cependant, si ceux-ci constatent des avancées et se réjouissent que les missions soient recentrées sur la formation des maîtres et l'accompagnement des équipes, ils ne sont pas satisfaits des premières conclusions du chantier métier en matière de revalorisation financière de leur fonction. Ils considèrent que celle qui est envisagée à l'issue des groupes métiers n'est pas à la hauteur des missions. Les conseillers pédagogiques attendent un signe fort du ministère à la hauteur de leurs compétences spécifiques et de leur investissement. Ils soulignent que les conclusions du groupe de travail ministériel dédié aux conseillers pédagogiques ne peuvent être un point d'arrivée définitif. Ils souhaitent que les discussions se poursuivent et ouvrent de nouvelles perspectives de revalorisation financière du métier de conseiller pédagogique. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 41121 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France télécom. Ces personnels qui ont fait le choix de conserver leur grade et leur statut de la fonction publique d'État, subissent un préjudice non intégralement réparé au regard de l'avancement de leur carrière. En effet, si le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008 a enjoint l'État et le groupe la Poste à rétablir les promotions sur les grades de reclassement de l'ancienne administration, le décret du 14 décembre 2009 a permis de relancer la promotion de ces agents sans possibilité toutefois d'effet rétroactif. Nombreux sont ceux qui déplorent aucune avancée significative de leur situation professionnelle. Au regard de cette mesure de réparation qu'ils jugent incomplète, les associations et syndicats de ces personnels sont toujours dans l'attente d'une réhabilitation et espèrent que leurs droits à la reconstitution de carrière puissent enfin être respectés et régularisés. La promotion est un droit devant s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires. Aussi elle lui demande comment elle entend lever cette inégalité et cette forme de discrimination à l'endroit des fonctionnaires dits reclassés.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 14088 publiée le 1 juillet 2014
    système pénitentiaire - organisation - services d'insertion et de probation. missions. moyens

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années maintenant, des protocoles sont, semble-t-il, mis en place afin de déléguer peu à peu aux secteurs privés l'application de certaines peines, telles que des peines de sursis avec mise à l'épreuve et les peines présentencielles. Pourtant, aujourd'hui, seule la reconnaissance du caractère régalien des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation peut permettre de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58233 publiée le 24 juin 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile-homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile-homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile-homes</em>. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 58209 publiée le 24 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - assujettissement. activités de réinsertion professionnelle

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes d'Emmaüs qui se voit dans l'obligation de verser à l'URSSAF les cotisations sur les allocations versées chaque semaine aux compagnons en vertu des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Elle souhaite avoir plus d'information sur ce dossier qui risque de pénaliser les communautés d'Emmaüs qui œuvrent à la réinsertion professionnelle des personnes en difficultés.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/12/2007 au 12/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 13/11/2007 (Membre)
        • du 26/11/2007 au 04/12/2007 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 14/11/2007 au 28/11/2007 (Membre)

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