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Mme Jacqueline Maquet

Pas-de-Calais (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 mai 1949 à Estrée Blanche (Pas-de-Calais)
  • Directrice de mission
Suppléant
  • M. Bertrand Alexandre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacqueline Maquet

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 66714 publiée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques mais ils créent une inégalité et l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir désirerait une juste reconnaissance de la souffrance des orphelins de guerre par la Nation. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître, au nom du devoir de mémoire, la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

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  • Question écrite n° 66713 publiée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord-Picardie. De très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines perçu aucune ressource depuis deux voire cinq mois ! La Carsat refuse de verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Devant cette situation qui ne peut perdurer elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que les dossiers puissent être traités sans plus attendre.

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  • Question écrite n° 66645 publiée le 14 octobre 2014
    TVA - taux - restauration collective. milieu hospitalier. conséquences

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité du taux de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

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  • Question écrite n° 66327 publiée le 14 octobre 2014
    impôts et taxes - assurances - plan d'épargne retraite populaire. réforme

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice que ressentent certains retraités face à la double imposition de leurs revenus. En effet, certaines banques recommandent le plan épargne retraite à leurs clients qui chaque mois jusqu'à leur retraite place une petite somme sur ce compte. Le jour où ils se retrouvent à la retraite et décident de clore leur compte en toute légalité, ces derniers se voient infliger une double imposition sur leurs économies souvent modiques. D'une part, la banque déduit les prélèvements sociaux à la clôture du compte puis, d'autre part, lors de sa déclaration de revenus, le retraité doit également déclarer cette somme perçue, considérée par les services fiscaux comme une source de revenus. D'où le sentiment d'injustice d'être doublement imposé. Aussi elle souhaite connaître ses intentions pour ne pas pénaliser doublement les petits retraités.

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  • Question écrite n° 66284 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale et ses conséquences. Jusqu'à présent attribués aux parents isolés ou aux veufs-veuves ayant eu un enfant, cet avantage fiscal est supprimé cette année. Ce sont 3,6 millions de contribuables qui sont concernés par la suppression de la demi-part fiscale. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées se voient impactées par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants jusqu'ici non taxée, qui a été décidée dans la loi de finances pour 2014. Pour certains retraités, cette évolution de l'imposition est une « double peine », sans compter la hausse de la taxe d'habitation qui tient compte du nombre de parts. Ainsi, cette année, près de deux millions de contribuables deviennent imposables ou voient leurs impôts augmenter significativement. C'est pourquoi elle lui demande de préciser si d'autres mesures fiscales vont s'imputer à l'évolution des parts de ces foyers qui ne payaient pas jusque-là et qui se voient imposés en 2014.

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  • Question écrite n° 66283 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 57430 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement, surtout en fin d'année scolaire où la charge de travail est souvent plus importante. Alors que les contrats des EVS prennent fin, ou ont pris fin ce mois-ci, il semblerait que tout nouveau recrutement d'EVS soit bloqué par le rectorat. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte débloquer la situation et permettre ainsi aux directeurs d'établissements scolaires de recruter des EVS.

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  • Réponse à la question écrite n° 56259 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre système de santé. Elle assure notamment la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous âge. Sensible aux légitimes préoccupations de toute la profession, la décision a été prise après dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq années d'études universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du diplôme n'a pas eu pour effet une revalorisation de la rémunération. La profession d'orthophoniste est en voie de précarisation. Il souligne le fait que le projet d'instaurer un salaire unique de niveau bac + 3, y compris pour ceux ayant un niveau d'études supérieur, ne recueille pas l'assentiment de la profession et ne fera qu'accentuer la différence de traitement entre pratique hospitalière et libérale. Le risque est celui d'une désaffection des postes salariés au profit du cadre libéral avec pour conséquence des pénuries dans les établissements publics concernés. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre en la matière afin de remédier à la situation que connaissent actuellement les orthophonistes et plus précisément si une revalorisation des salaires est envisagée.

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 18 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - l'audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France, M. Gérard Vincent, délégué général, Mme Marie Houssel, adjointe au responsable du pôle ressources humaines, et Mme Cécile Kanitzer, conseillère paramédicale

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Réponse à la question écrite n° 62320 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'entre eux ont plus de 90 ans. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être rapidement prises pour réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants.

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  • Réponse à la question écrite n° 49656 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 50 % de leur subvention soit envisagée ainsi que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs qui serait remis en cause. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et à reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Dans ces conditions, n'est-il pas paradoxal de réduire de moitié les aides financières allouées à la JPA, alors même que le Président de la République a fait de la jeunesse et de l'éducation l'une des priorités de son action et que, la JPA inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation de refondation de l'école de la République ? En conséquence, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les financements publics à destination de cette association à but non lucratif dans le cadre éventuel de l'élaboration d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 28714 publiée le 16 septembre 2014
    travail - travail le dimanche - extension. bilan

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent retour du débat autour du travail dominical dans le débat public notamment par l'intermédiaire de procédures judiciaires. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une évaluation de la loi du 10 août 2009 qui a modifié les conditions permettant d'avoir recours au travail le dimanche afin de connaître la réalité de son application et celle de son importance pour l'économie mais aussi d'en connaître les conséquences pour les salariés et de vérifier le respect de leurs droits. De manière plus générale, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le travail le dimanche.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52177 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes.

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  • Réponse à la question écrite n° 49413 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - scrutin. réforme. modalités

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les intentions du Gouvernement de supprimer les élections prud'homales prévues en 2015. Désormais, les conseillers prud'homaux ne seraient plus élus mais désignés « en fonction de l'audience nationale des différentes organisations patronales et syndicales » telle que mesurée avec les règles issues de la loi de modernisation du dialogue social de 2008. Les difficultés d'organisation de ces élections sont réelles et chacun s'accorde sur la nécessité d'améliorer les conditions de participation des salariés. Mais la légitimité des conseils de prud'hommes a toujours été renforcée par l'élection des juges par leurs pairs. Le coût de ces élections est également avancé mais la pertinence d'un acte démocratique aussi fort que l'expression directe des salariés ne peut et ne doit pas être limitée. Dans cette période où les plans de licenciements se multiplient, le maintien et un renforcement de ces élections s'impose donc, avec des modalités permettant une plus grande participation. Elle souhaite donc connaître ses intentions.

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  • Réponse à la question écrite n° 59019 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'eux ont plus de 90 ans. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être rapidement prises pour réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57753 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Si la fédération se félicite de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement, et de l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence, elle sollicite un certain nombre de revendications, parmi lesquelles : un revenu minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis à hauteur de 977 euros et son extension aux anciens combattants, l'octroi des bonifications de campagne et l'abrogation du décret du 29 juillet 2010, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130, ou encore la pérennisation de l'office national des anciens combattants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces revendications.

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  • Question écrite n° 62700 publiée le 5 août 2014
    postes - La Poste - plateformes industrielles courrier. fermeture. conséquences. Pas-de-Calais

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fermeture définitive de la plateforme industrielle courrier du Pas-de-Calais en juin 2016 transféré à Lesquin dans le Nord. Cette plateforme emploie 306 personnes, fonctionnaires et contractuels, auxquelles s'ajoutent les entreprises sous-traitantes qui travaillent sur ce site (agents de maintenance, d'entretien, de restauration, de transports). Le transfert dans le Nord du centre de tri correspondant à un million de plis qui seront traités par la plateforme de Lesquin inquiète les syndicats sur la qualité du service qui sera rendu aux particuliers et surtout sur les suppressions de postes que cette fermeture engendrera. Aussi elle souhaite savoir les intentions du Gouvernement afin de repositionner les 306 agents.

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  • Question écrite n° 62034 publiée le 29 juillet 2014
    politique sociale - prestations sociales - majoration de vie autonome. modalités

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome aux personnes retraitées. Le versement de la majoration de vie autonome (MVA), est conditionné à la perception de l'AAH complémentaire par l'intéressé. L'AAH complémentaire est perçue si la retraite est inférieure à l'AAH à taux plein, soit en juillet 2014, 790,18 euros. Une revalorisation de retraite de quelques euros entraîne automatiquement la perte de l'AAH complémentaire et par voie de conséquence de la MVA (104,77 euros). La perte de revenus subie par les intéressés est conséquente et peut entraîner des difficultés à maintenir une vie autonome. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et éviter la perte complète de cette prestation.

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  • Réponse à la question écrite n° 57286 publiée le 29 juillet 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de développement des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, notamment par la pratique du « <em>in house</em> » et qui s'ajoutent aux entités publiques ou parapubliques qui concurrencent les entreprises privées. Si ces dernières ne contestent pas la nécessité pour les collectivités locales d'accroître leurs compétences et leurs moyens, notamment pour l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par les structures nouvelles créées entament sérieusement le champ de leurs activités. Le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque par conséquent d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/12/2007 au 12/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 13/11/2007 (Membre)
        • du 26/11/2007 au 04/12/2007 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 14/11/2007 au 28/11/2007 (Membre)

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