Accueil > Les députés > Mme Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet

Pas-de-Calais (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 mai 1949 à Estrée Blanche (Pas-de-Calais)
  • Directrice de mission
Suppléant
  • M. Bertrand Alexandre
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacqueline Maquet

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Philippe Knoche, Dg délégué d'ArevaVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Philippe Knoche, Dg délégué d'Areva

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagée

  • Toutes les vidéos de Jacqueline Maquet
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen et vote, à huis clos, du rapport

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 58233 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile-homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile-homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile-homes</em>. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 69786 publiée le 25 novembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures à prendre en faveur de l'autisme. En effet le Conseil de l'Europe a condamné la France pour sa mauvaise prise en charge des personnes autistes. Il s'agit désormais d'un état d'urgence pour une maladie qui touche un enfant sur cent à la naissance et dont sont aujourd'hui atteintes environ 650 000 personnes en France. Aujourd'hui dans notre pays, les personnes autistes sont encore traitées comme des malades mentaux et 80 % des enfants concernés ne sont pas scolarisés. Pourtant pour l'Organisation mondiale de la santé, l'autisme ne relève pas de la psychiatrie mais correspond à un trouble du développement. Cette maladie ne se guérit donc ni à l'hôpital, ni par des médicaments, mais par la voie éducative. En mars 2012, un rapport de la Haute autorité sanitaire recommande une prise en charge personnalisée des personnes autistes en milieu ordinaire comme l'école. Déjà condamnée à quatre reprises par Bruxelles, la France a lancé depuis 2005 trois plans autisme successifs. Le troisième présenté en mai 2013 a reçu un accueil mitigé car il n'allait pas assez loin et ne mettait pas suffisamment l'accent sur le développement de structures expérimentales innovantes à l'image de la Belgique par exemple. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier enfin à cette situation et éviter une nouvelle condamnation de la France par le Conseil de l'Europe.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69635 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service et notamment pour les travaux de mise aux normes. La baisse permanente de ces subventions et la concurrence de la grande distribution, a eu pour conséquence la désertification de nos territoires, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 (6 000 stations actuellement pour 22 000 en 1991). La fin du CPDC impacterait les 30 000 postes non délocalisables de nos régions. Une décision qui serait incompréhensible puisque les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leur outil de travail, notamment en raison de la baisse des subventions accordées à la CPDC qui répercutait des retards de paiement. Aussi, le report accordé étant en contradiction avec une éventuelle surpression du CPDC, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre des mesures pour les 2 200 dossiers en souffrance au comité et quelles solutions le Gouvernement entend apportées pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69522 publiée le 25 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques mais ils créent une inégalité et l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir désirerait une juste reconnaissance de la souffrance des orphelins de guerre par la Nation. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître au nom du devoir de mémoire la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 66714 publiée le 25 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques mais ils créent une inégalité et l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir désirerait une juste reconnaissance de la souffrance des orphelins de guerre par la Nation. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître, au nom du devoir de mémoire, la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29404 publiée le 25 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Pour financer cette mission, les fabricants de mobilier sont soumis à une éco contribution (décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012). Un projet d'arrêté, doit définir prochainement le champ d'application et la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, et inclurait les meubles totalement métalliques. Cette catégorie va donc englober une grande partie de la production des industriels métallurgiques et notamment les professionnels français de solutions de stockage, archivage et rangement dont le coût, le volume, la durée de vie, le type de clientèle et l'usage n'ont strictement rien d'assimilables aux producteurs et distributeurs d'ameublement. Au surplus, les industriels métallurgiques dont il est question ci-dessus recyclent déjà et depuis fort longtemps leurs résidus métalliques au-delà de l'objectif fixé par le décret, en travaillant avec des ferrailleurs. Enfin le coût de l'éco contribution représenterait pour ces industriels un surcoût de cinq à dix pour cent de leur chiffre d'affaires et modifierait les conditions de concurrence eu égard aux producteurs et distributeurs étrangers non soumis à cette éco contribution. Elle lui demande donc de lui indiquer le champ d'application de l'éco contribution et quelles sont les solutions qu'elle envisage de prendre pour ne pas pénaliser les professionnels français de solutions de stockage, archivage et rangement.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26439 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC. En effet, le code du tourisme dit que le directeur de ces offices est recruté par contrat de droit public conclu pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse, il le soumet à un régime spécifique distinct du régime général. Ainsi, le directeur de l'office constitué en EPIC ne pourra pas être titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Cette mesure, hormis le fait qu'elle enferme ces directeurs dans la précarité, est également contraire au droit européen. Aussi elle souhaite savoir si une réforme du code du tourisme est envisageable.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 novembre 2014

    • 1. Hommage au sergent-chef Thomas Dupuy
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de la commission élargie n° 17

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Politique des territoires

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles de Robien, ancien député, ancien ministre, délégué du Gouvernement français au conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de la commission élargie n° 14

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Égalité des territoires et logement

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 38924 publiée le 28 octobre 2014
    publicité - panneaux publicitaires - réglementation. réforme

    Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de modifier l'article R. 581-31 du code de l'environnement qui dispose que "les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants", cette réglementation peut poser des difficultés aux commerces ou artisans travaillant dans agglomération de moins de 100 000 habitants. Un seuil de 80 000 habitants pour l'application de cette réglementation semblerait plus raisonnable et permettrait à de nombreuses entreprises de développer leur clientèle.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Question écrite n° 66713 publiée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord-Picardie. De très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines perçu aucune ressource depuis deux voire cinq mois ! La Carsat refuse de verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Devant cette situation qui ne peut perdurer elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que les dossiers puissent être traités sans plus attendre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66645 publiée le 14 octobre 2014
    TVA - taux - restauration collective. milieu hospitalier. conséquences

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité du taux de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66327 publiée le 14 octobre 2014
    impôts et taxes - assurances - plan d'épargne retraite populaire. réforme

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice que ressentent certains retraités face à la double imposition de leurs revenus. En effet, certaines banques recommandent le plan épargne retraite à leurs clients qui chaque mois jusqu'à leur retraite place une petite somme sur ce compte. Le jour où ils se retrouvent à la retraite et décident de clore leur compte en toute légalité, ces derniers se voient infliger une double imposition sur leurs économies souvent modiques. D'une part, la banque déduit les prélèvements sociaux à la clôture du compte puis, d'autre part, lors de sa déclaration de revenus, le retraité doit également déclarer cette somme perçue, considérée par les services fiscaux comme une source de revenus. D'où le sentiment d'injustice d'être doublement imposé. Aussi elle souhaite connaître ses intentions pour ne pas pénaliser doublement les petits retraités.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66284 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale et ses conséquences. Jusqu'à présent attribués aux parents isolés ou aux veufs-veuves ayant eu un enfant, cet avantage fiscal est supprimé cette année. Ce sont 3,6 millions de contribuables qui sont concernés par la suppression de la demi-part fiscale. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées se voient impactées par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants jusqu'ici non taxée, qui a été décidée dans la loi de finances pour 2014. Pour certains retraités, cette évolution de l'imposition est une « double peine », sans compter la hausse de la taxe d'habitation qui tient compte du nombre de parts. Ainsi, cette année, près de deux millions de contribuables deviennent imposables ou voient leurs impôts augmenter significativement. C'est pourquoi elle lui demande de préciser si d'autres mesures fiscales vont s'imputer à l'évolution des parts de ces foyers qui ne payaient pas jusque-là et qui se voient imposés en 2014.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66283 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/12/2007 au 12/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 13/11/2007 (Membre)
        • du 26/11/2007 au 04/12/2007 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 14/11/2007 au 28/11/2007 (Membre)

Retour haut de pageImprimer