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Mme Jacqueline Maquet

Pas-de-Calais (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 mai 1949 à Estrée Blanche (Pas-de-Calais)
  • Directrice de mission
Suppléant
  • M. Bertrand Alexandre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacqueline Maquet

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEME

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  • Réponse à la question écrite n° 59019 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'eux ont plus de 90 ans. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être rapidement prises pour réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57753 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Si la fédération se félicite de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement, et de l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence, elle sollicite un certain nombre de revendications, parmi lesquelles : un revenu minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis à hauteur de 977 euros et son extension aux anciens combattants, l'octroi des bonifications de campagne et l'abrogation du décret du 29 juillet 2010, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130, ou encore la pérennisation de l'office national des anciens combattants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces revendications.

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  • Question écrite n° 62700 publiée le 5 août 2014
    postes - La Poste - plateformes industrielles courrier. fermeture. conséquences. Pas-de-Calais

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fermeture définitive de la plateforme industrielle courrier du Pas-de-Calais en juin 2016 transféré à Lesquin dans le Nord. Cette plateforme emploie 306 personnes, fonctionnaires et contractuels, auxquelles s'ajoutent les entreprises sous-traitantes qui travaillent sur ce site (agents de maintenance, d'entretien, de restauration, de transports). Le transfert dans le Nord du centre de tri correspondant à un million de plis qui seront traités par la plateforme de Lesquin inquiète les syndicats sur la qualité du service qui sera rendu aux particuliers et surtout sur les suppressions de postes que cette fermeture engendrera. Aussi elle souhaite savoir les intentions du Gouvernement afin de repositionner les 306 agents.

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  • Question écrite n° 62320 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'entre eux ont plus de 90 ans. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être rapidement prises pour réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants.

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  • Question écrite n° 62034 publiée le 29 juillet 2014
    politique sociale - prestations sociales - majoration de vie autonome. modalités

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome aux personnes retraitées. Le versement de la majoration de vie autonome (MVA), est conditionné à la perception de l'AAH complémentaire par l'intéressé. L'AAH complémentaire est perçue si la retraite est inférieure à l'AAH à taux plein, soit en juillet 2014, 790,18 euros. Une revalorisation de retraite de quelques euros entraîne automatiquement la perte de l'AAH complémentaire et par voie de conséquence de la MVA (104,77 euros). La perte de revenus subie par les intéressés est conséquente et peut entraîner des difficultés à maintenir une vie autonome. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et éviter la perte complète de cette prestation.

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  • Réponse à la question écrite n° 57286 publiée le 29 juillet 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de développement des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, notamment par la pratique du « <em>in house</em> » et qui s'ajoutent aux entités publiques ou parapubliques qui concurrencent les entreprises privées. Si ces dernières ne contestent pas la nécessité pour les collectivités locales d'accroître leurs compétences et leurs moyens, notamment pour l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par les structures nouvelles créées entament sérieusement le champ de leurs activités. Le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque par conséquent d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 39831 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. Ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximité. Ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs à petit budget. À ses débuts, cette activité a bénéficié de prises de fonction formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux réduit de TVA sur les fondements, soit de l'article 279 b <em>nonies</em> du code général des impôts relatif aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel, soit l'article 279 b <em>bis</em> du CGI relatif aux « jeux et manèges forains ». Depuis, les gérants de ces parcs sont soumis à une triple peine qui a déjà contraint une vingtaine d'entre eux à la fermeture en 2012. La crise économique a provoqué une diminution du budget familial attribué aux loisirs, d'une part. Il s'avère, d'autre part, impossible aux exploitants de répercuter sur leur tarifs la hausse continue du taux réduit de TVA, de 5,5 % à 7 % puis 10 % en 2014 sans franchir des seuils psychologiques. Surtout, ces parcs doivent faire face depuis quelques années à de nombreux redressements sur la TVA, du fait d'une interprétation de plus en plus restrictive des articles 279 b <em>nonies</em> et 279 b <em>bis</em> du CGI par l'administration fiscale : un même parc peut ainsi voir son taux de TVA revu à la hausse d'une année sur l'autre, et faire l'objet d'un redressement sur plusieurs années aux motifs que ses décors n'apparaissent finalement pas suffisamment animés, que son contenu semble insuffisamment culturel ou artistique, ou parce que les jeux et manèges itinérants ne font pas l'objet d'une exploitation itinérante. En 2009, un rapport parlementaire relatif aux enjeux liés à l'évolution des parcs de loisirs en France, remis au Premier ministre, a souligné que « les entreprises du secteur des parcs de loisirs génèrent une activité immédiate source de retombées fiscales » et que « la tarification à l'entrée des parcs est une question essentielle, avec des seuils psychologiques ». Il constate que « les distorsions fiscales n'obéissent à aucune cohérence économique », et recommande : « s'agissant de la TVA sur les entrées, il semblerait souhaitable de parvenir à un régime commun unifié ». Ce rapport appelle enfin l'État à favoriser la professionnalisation du secteur pour lui permettre de franchir le cap de la maturité « professionnelle ». Les grands parcs d'attraction à vocation européenne bénéficient quant à eux d'un taux réduit de TVA pérennisé. Elle lui demande donc si une modification de l'article 279b <em>bis</em> et <em>nonies</em> du CGI est envisagée, en y intégrant les parcs d'attraction couverts pour enfants parmi la liste légale des activités soumises à un taux réduit, aux côtés des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, afin d'aboutir à un cadre fiscal équilibré et stable.

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  • Réponse à la question écrite n° 56086 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement : personnel - conseillers pédagogiques - revendications

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la colère des conseillers pédagogiques suite aux premières conclusions du chantier métier en matière de revalorisation financière de leur fonction. En ouvrant un chantier métier spécifique aux conseillers pédagogiques, le ministère de l'éducation a reconnu l'importance de leurs missions. Cependant, si ceux-ci constatent des avancées et se réjouissent que les missions soient recentrées sur la formation des maîtres et l'accompagnement des équipes, ils ne sont pas satisfaits des premières conclusions du chantier métier en matière de revalorisation financière de leur fonction. Ils considèrent que celle qui est envisagée à l'issue des groupes métiers n'est pas à la hauteur des missions. Les conseillers pédagogiques attendent un signe fort du ministère à la hauteur de leurs compétences spécifiques et de leur investissement. Ils soulignent que les conclusions du groupe de travail ministériel dédié aux conseillers pédagogiques ne peuvent être un point d'arrivée définitif. Ils souhaitent que les discussions se poursuivent et ouvrent de nouvelles perspectives de revalorisation financière du métier de conseiller pédagogique. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international.
    • - Informations relatives à la commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 41121 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France télécom. Ces personnels qui ont fait le choix de conserver leur grade et leur statut de la fonction publique d'État, subissent un préjudice non intégralement réparé au regard de l'avancement de leur carrière. En effet, si le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008 a enjoint l'État et le groupe la Poste à rétablir les promotions sur les grades de reclassement de l'ancienne administration, le décret du 14 décembre 2009 a permis de relancer la promotion de ces agents sans possibilité toutefois d'effet rétroactif. Nombreux sont ceux qui déplorent aucune avancée significative de leur situation professionnelle. Au regard de cette mesure de réparation qu'ils jugent incomplète, les associations et syndicats de ces personnels sont toujours dans l'attente d'une réhabilitation et espèrent que leurs droits à la reconstitution de carrière puissent enfin être respectés et régularisés. La promotion est un droit devant s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires. Aussi elle lui demande comment elle entend lever cette inégalité et cette forme de discrimination à l'endroit des fonctionnaires dits reclassés.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 14088 publiée le 1 juillet 2014
    système pénitentiaire - organisation - services d'insertion et de probation. missions. moyens

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années maintenant, des protocoles sont, semble-t-il, mis en place afin de déléguer peu à peu aux secteurs privés l'application de certaines peines, telles que des peines de sursis avec mise à l'épreuve et les peines présentencielles. Pourtant, aujourd'hui, seule la reconnaissance du caractère régalien des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation peut permettre de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58233 publiée le 24 juin 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile-homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile-homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile-homes</em>. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 58209 publiée le 24 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - assujettissement. activités de réinsertion professionnelle

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes d'Emmaüs qui se voit dans l'obligation de verser à l'URSSAF les cotisations sur les allocations versées chaque semaine aux compagnons en vertu des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Elle souhaite avoir plus d'information sur ce dossier qui risque de pénaliser les communautés d'Emmaüs qui œuvrent à la réinsertion professionnelle des personnes en difficultés.

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  • Question écrite n° 58047 publiée le 24 juin 2014
    jeunes - protection judiciaire - centres éducatifs fermés. statut associatif. encadrement. moyens

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés et répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de 27 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la norme applicable à l'ensemble des CEF a été fixée à 24 ETP pour 12 mineurs. Cette décision inquiète les fédérations associatives engagées dans la lutte contre la délinquance des mineurs, qui souhaitent disposer des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers. Ces fédérations, qui gèrent actuellement les trois quarts des CEF en fonctionnement, déplorent également l'absence de concertation sur ce sujet malgré leur demande d'audience récurrente. Enfin, elles s'appuient sur les rapports parlementaires mettant en exergue le coût global des associatifs moindre que celui des CEF publics qui pourtant fonctionnent avec 24 ETP. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager cette concertation, et examiner les demandes associatives relatives au nécessaire maintien du taux d'encadrement existant.

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  • Question écrite n° 58032 publiée le 24 juin 2014
    impôt sur le revenu - déductions de charges - cotisations d'assurance complémentaire. réforme

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire « santé » collectifs et obligatoires. Cette mesure va entraîner une augmentation réelle de l'imposition des salariés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter cet effet pervers.

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  • Compte rendu de réunion n° 95 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation interparlementaire
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57694 publiée le 17 juin 2014
    tourisme et loisirs - établissements d'hébergement - résidences de tourisme. acquéreurs. protection

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des particuliers investisseurs dans les résidences de tourisme. En effet, la mise en œuvre du dispositif « Demessine » a entraîné de graves dérives au détriment de nombreux particuliers qui ont investi dans l'immobilier défiscalisé, pensant sincèrement pouvoir obtenir un complément de revenus à la retraite. Le dispositif a rapidement montré ses limites. Certains gestionnaires peu scrupuleux qui vantaient des investissements sûrs ont manifestement et lourdement trompé les acquéreurs de bonne foi : manque d'entretien des résidences, majoration des prix de vente de biens en phase d'acquisition, contrainte de baisse de loyers sous peine de résiliation des baux créant des conditions financières insupportables pour certains copropriétaires, appartements sinistrés jamais loués, conflits d'intérêts entre syndic et gestionnaire. Ces situations ont pu tourner à la liquidation judiciaire et dans certains cas jusqu'à la perte du statut de résidence de tourisme en cas de défaillance du gestionnaire. Face à cette situation qui s'apparente de plus en plus à une véritable escroquerie organisée, elle lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer la gestion des résidences de tourisme et protéger efficacement les investisseurs.

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  • Question écrite n° 57430 publiée le 17 juin 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement, surtout en fin d'année scolaire où la charge de travail est souvent plus importante. Alors que les contrats des EVS prennent fin, ou ont pris fin ce mois-ci, il semblerait que tout nouveau recrutement d'EVS soit bloqué par le rectorat. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte débloquer la situation et permettre ainsi aux directeurs d'établissements scolaires de recruter des EVS.

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  • Réponse à la question écrite n° 21417 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - ouverture des droits. réglementation

    Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement de la pension de réversion. Une femme âgée de 43 ans, veuve ayant à sa charge deux enfants, ne peut percevoir la pension de réversion de son défunt mari avant 2025. Pourtant son mari a été ouvrier pendant 40 ans et avait toutes ses annuités. Elle lui demande si des dérogations ne peuvent être prévues dans des cas très particuliers comme celui exposé.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/12/2007 au 12/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 13/11/2007 (Membre)
        • du 26/11/2007 au 04/12/2007 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 14/11/2007 au 28/11/2007 (Membre)

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