Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annoncé le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Ainsi, les salariés en CUI n'ayant pas atteint la durée maximale juridique des 24 mois souhaitent légitimement voir leur contrat reconduit à la rentrée prochaine. Dans le même temps, le Gouvernement a pris l'engagement de créer de nouveaux emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour permettre une meilleure couverture des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cependant, il conviendrait que cela ne se fasse pas au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école dont les tâches et les responsabilités se multiplient. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de reconduire les EVS sous CUI qui n'ont pas épuisé la durée maximale des 24 mois et de quelle façon il compte assurer de façon pérenne le maintien de ces mêmes EVS auprès des directeurs d'écoles et des équipes enseignantes.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au regard de l'arbitrage du 25 janvier 2013, signé conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant la réforme de leur formation. Partie prenante depuis 2007 des travaux de réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre estime que l'arbitrage susmentionné ne répond pas à ses préconisations. Tout d'abord, il considère que cette réforme, en maintenant le concours statutaire pour certains candidats et en refusant de définir et d'intégrer, pour tous, l'année de préparation au concours ainsi que les années de formation dans un parcours universitaire, aura pour conséquence d'accroître les inégalités sociales et géographiques du processus de sélection. De plus, l'ordre estime que la formation des masseurs-kinésithérapeutes n'est pas reconnue à sa juste valeur. Pour lui, cette formation doit correspondre au grade de Master compte tenu de l'autonomie spécifique de cette profession qui suppose l'apprentissage de connaissances théoriques et pratiques mais aussi le développement de compétences et l'acquisition de la maîtrise technique des soins. Par conséquent, l'ordre estime que la reconnaissance de la formation au grade de licence ne correspond pas au niveau d'enseignement réel et dénonce une atteinte injuste à la reconnaissance de la profession. L'ordre considère ainsi, que cette réforme, si elle reste en l'état, introduirait une inégalité de plan de carrière, de formation, de compétences mais aussi de qualité de soins et de sécurité des patients. C'est pourquoi le conseil national de l'ordre demande qu'un nouvel arbitrage puisse avoir lieu afin de garantir une formation d'excellence et une qualité de soins optimale aux patients. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte accorder à cette demande.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le financement des entreprises, avec la participation de Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), M. Bernard Cohen-Hadad, président de la commission « financement des entreprises » de la CGPME, et M. Hugues Pouzin, directeur général de la Confédération française du commerce inter entreprises (CGI).

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles d'une autre commune. En mobilisant le financement des établissements publics pour abonder les fonds des écoles privées, le dispositif prévu par la loi Carle prive l'enseignement public des ressources nécessaires à son bon fonctionnement. De plus, l'école privée est, grâce aux dispositions de la loi Carle, en mesure de maintenir des tarifs très compétitifs tout en privant les écoles publiques de nombreux élèves, phénomène à l'origine de la fermeture de nombreuses classes. Enfin, La loi Carle contribue à amplifier le phénomène d'exode scolaire, en complète opposition avec les valeurs défendues par la République. En conséquence, elle souhaiterait connaître sa position quant à l'abrogation des articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau. La chasse aux oies est interdite après le 31 janvier dans le Nord-Pas-de-Calais, permise jusqu'au 10 février en 2012. Or la même chasse semble être tolérée, pour la même période, dans le département voisin de la Somme, au nom d'une indulgence bienveillante des autorités locales. Les chasseurs du Nord-Pas-de-Calais souhaitent une égalité de traitement et demandent l'élargissement de la période de chasse aux oies. Aussi elle lui demande ses intentions.

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le système de contrôle routier automatisé et sur les erreurs qui peuvent être commises. Des personnes sont amenées à recevoir des contraventions dont elles ne sont pas à l'origine. Ces erreurs peuvent s'expliquer par des inattentions lors du traitement de ces contraventions ou, et c'est de plus en plus le cas, par des usurpations d'immatriculation. Aujourd'hui, les usagers de la route sujets, à tort, à contravention ne peuvent que se soumettre au paiement de l'amende, même en cas de contestation. Une simple vérification de concordance entre la plaque d'immatriculation et le type de véhicule (numéro de série déclaré en préfecture) suffirait à légitimer la contravention ou à abroger toute erreur. Elle souhaite savoir si un tel service pourrait voir le jour.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fin de la trêve hivernale. Malgré la décision qu'elle a prise de repousser au 31 mars la trêve hivernale, celle-ci prendra fin le 31 mars 2013. À compter de cette date, les propriétaires pourront de nouveau faire une demande d'expulsion auprès d'un juge. Ceci est vécu comme un véritable couperet pour de nombreuses familles en situation très précaire. Les associations luttant contre le mal logement nous ont alertés sur l'augmentation de personnes en situations d'impayés liés à la crise économique. 494 800 ménages, selon le rapport 2013 de la fondation Abbé-Pierre, sont en situation d'impayés. Et le nombre de décisions d'expulsions pour impayés continue de croître, inlassablement. Ainsi, 126 261 demandes de concours de la force publique ayant fait suite à une décision de justice prononçant l'expulsion ces trois dernières années. Et 35 081 expulsions ont été effectuées avec le concours la force publique sur la même période ! Ces expulsions ont un coût pour l'État : instruction juridique, huissiers, concours de la force publique, sollicitation du 115 et des dispositifs d'hébergements, nuitées d'hôtels... Aussi, face à ces situations, elle souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour ne pas mettre des milliers de famille à la rue.