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M. Éric Straumann

Haut-Rhin (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 août 1964 à Colmar (Haut-Rhin)
  • Professeur agrégé
Suppléant
  • Mme Brigitte Klinkert
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Éric Straumann

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

  • Commission

    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régions

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagée

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69795 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - souscription au capital des PME

    M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des PME. Le Bulletin officiel des impôts IR-RICI 90-30 n° 100 indique que « le désinvestissement constitué par l'apport de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu, à une autre personne morale présente le caractère d'une cession à titre onéreux suivi d'un achat de titres de la société bénéficiaire de l'apport, et entraîne la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue lorsque cette opération intervient pendant la période de cinq ans qui suit celle de la souscription des titres concernés (RM Accoyer, n° 46506, JO AN du 19 mars 2001 p. 1657) ». Il lui demande si cette réponse ministérielle du 19 mars 2001 est encore d'actualité alors que le régime de report d'imposition (article 150 O B ter) institué le 14 novembre 2012 oblige à une conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport.

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  • Question écrite n° 69600 publiée le 25 novembre 2014
    donations et successions - droits de mutation - exonération. transmission d'entreprises. sociétés holdings

    M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, chargé du budget, sur l'application du pacte Dutreil (article 787 B du CGI). L'administration fiscale admet que les sociétés <em>holdings</em> animatrices de groupe puissent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50). Ainsi il lui demande si le dirigeant d'une société <em>holding</em> qui détient la presque totalité des titres de plusieurs filiales qu'elle anime mais possède une participation minoritaire dans d'autres sociétés qu'elle ne contrôle pas au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce peut bénéficier de l'article 787 B du CGI bien que la société <em>holding</em> ne contrôle pas l'ensemble de ses filiales.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69111 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Question écrite n° 68339 publiée le 4 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. Alsace-Moselle. revendications

    M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet du Gouvernement d'introduire la patrimonialité des offices notariaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce sujet avait fait l'objet d'un large débat au cours des années 2000, qui s'est conclu par l'affirmation de la légitimité du statut de notariat alsacien-mosellan fondé sur le recrutement par concours. Il lui demande pourquoi rouvrir aujourd'hui ce débat.

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  • Réponse à la question écrite n° 65446 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression du contrat de vendanges. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Ce contrat a été mis en place en 2002 à la demande de la profession viticole afin de trouver, d'une part, les meilleures solutions pour les régions ayant une demande qualitative réalisant presque exclusivement une vendange manuelle et, d'autre part, de ne plus faire payer aux salariés des cotisations salariales qui, sur des courtes durées leur étaient historiquement demandées, et qui ne leur ouvraient aucun droit en raison de la durée trop courte de leur contrat (exemples : exonération des cotisations d'assurance sociale agricole, maladie, vieillesse, veuvage). En contrepartie, les employeurs ont pris l'engagement que la rémunération nette du salarié soit augmentée à concurrence du montant total de l'exonération, soit de 7,40 % du salaire brut. En Alsace, il a également permis aux personnes concernées par les règles du non cumul d'emplois, de conclure ce type de contrat par dérogation à l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail. Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois par année civile. En Alsace aussi, le contrat vendanges a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. En Alsace, le chiffre représente à lui seul 20 000 saisonniers, et ceci pour un vignoble de 15 500 hectares. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. Ce dispositif a montré qu'en mettant en place des choses simples, chacun pouvait contribuer à favoriser l'emploi dans notre pays. Sa suppression serait particulièrement mal vécue par l'ensemble de la profession. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet et des assurances que le contrat de vendanges sera bien maintenu.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67796 publiée le 28 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement. massif des Vosges. contrat de destination

    M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le contrat de destination « massif des Vosges ». Impulsés par l'État, les contrats de destination permettent de fédérer les acteurs publics et privés d'un même territoire autour de thématiques identifiées pour créer une offre touristique cohérente et lisible, en France et à l'international. Véritables outils de développement touristique, ils permettent de structurer, consolider et accélérer le développement des destinations touristiques. Après deux ans de mise en œuvre opérationnelle de la stratégie touristique du massif des Vosges, l'élaboration d'un contrat de destination est apparue comme un levier efficace pour amplifier et apporter une reconnaissance nationale et internationale à la destination massif des Vosges. Les partenaires du contrat de destination « massif des Vosges » représentent trois Régions : l'Alsace, la Lorraine et la Franche-Comté ; sept départements : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Territoire de Belfort, la Haute-Saône, les Vosges, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle ; les comités régionaux des trois Régions et les agences de développement touristique des sept départements ; les deux parcs naturels régionaux qui couvrent 50 % du territoire du massif des Vosges : le parc naturel régional des Vosges du Nord et le parc naturel régional des Ballons des Vosges ; ainsi que les Fédérations régionales des offices de tourisme, dont celle de Lorraine et de Franche-Comté et le Résot Alsace. Toutes ces collectivités territoriales et tous ces organismes du massif des Vosges ont délibéré formellement au cours du premier semestre 2014. Il semblerait aujourd'hui que l'État ne souhaite plus signer ce contrat de destination pour des raisons apparemment administratives.

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  • Question écrite n° 67645 publiée le 28 octobre 2014
    régions - organisation - Alsace. perspectives

    M. Éric Straumann interroge M. le Premier ministre sur le communiqué du 6 septembre 2014 des députés du Bas-Rhin Armand Jung et Philippe Bies. Ils affirment que, lors du séminaire qui a réuni le 5 septembre 2014 le groupe socialiste de l'Assemblée nationale et le Gouvernement, le Premier ministre aurait déclaré ne « pas être favorable à une Alsace repliée sur elle-même et donc affaiblie ». Il lui demande s'il peut confirmer avoir tenu ces propos.

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  • Question écrite n° 67414 publiée le 28 octobre 2014
    État - gouvernement - anciens ministres. moyens mis à disposition. statistiques

    M. Éric Straumann interroge M. le Premier ministre sur le nombre d'anciens ministres de l'intérieur, de la justice, des affaires étrangères et de la défense bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Il souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection, l'effectif moyen par ancien ministre des agents affectés à cette mission et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.

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  • Réponse à la question écrite n° 63349 publiée le 28 octobre 2014
    transports routiers - politiques communautaires - taxe de circulation. Allemagne

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de mise en place d'une vignette de circulation des véhicules automobiles pour les usagers de routes en Allemagne. Cette mesure qui représente une dépense de l'ordre de 110 euros par an constitue une atteinte au pouvoir d'achat des résidents français frontaliers. Nos compatriotes les plus jeunes ou les plus anciens risquent de ne plus vouloir franchir la frontière en raison de l'importance de cette taxe. Il demande quelle est la position du Gouvernement français sur cette mesure qui est dénoncée au niveau des institutions européennes.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62904 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques et quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lafont, président-directeur général de Lafarge.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 53878 publiée le 21 octobre 2014
    système pénitentiaire - maisons d'arrêt - Colmar. reconversion. Haut-Rhin

    M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort réservé à la maison d'arrêt de Colmar après l'annonce de sa fermeture alors que son maintien est demandé de manière unanime, aussi bien par le personnel judiciaire et pénal, que les responsables politiques locaux de la majorité et de l'opposition. En effet, siège de la cour d'appel et de la cour d'assises, Colmar doit conserver pour des raisons pratiques un lieu de détention. Une conversion du site en centre de semi-liberté ou centre pour peines aménagées serait une piste à explorer.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27044 publiée le 21 octobre 2014
    système pénitentiaire - personnel - conditions de travail. Mulhouse

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux agressions qui ont eu lieu à la maison d'arrêt de Mulhouse les 17 et 18 avril 2013. D'après les personnels pénitentiaires du département, les faits ne sont pas le résultat d'une gestion locale laxiste mais bien de "la politique désastreuse en place au sein de l'administration pénitentiaire". Plus de six mois après sa visite à Mulhouse, les fonctionnaires pénitentiaires du Haut-Rhin ne savent toujours pas de quoi sera fait leur avenir, aucune annonce officielle concernant le projet de Lutterbach n'ayant été faite depuis le mois d'octobre 2012. Les personnels des établissements de Mulhouse et de Colmar semblent être les laissés pour compte au regard du manque de personnels, tout corps confondus, constaté au sein de ces structures. La maison d'arrêt de Mulhouse est obligée de faire fonctionner l'établissement à long terme avec treize surveillants en moins. Ces situations entraînent une fatigue physique et psychique que les agents mulhousiens qualifient d'insupportable. Aussi il lui demande les réponses qu'elle pense pouvoir apporter à ces interrogations ainsi que les mesures urgentes pouvant être prises afin de remédier à ces dysfonctionnements.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Haut-Rhin)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
          • du 29/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
          • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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