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M. Éric Straumann

Haut-Rhin (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 août 1964 à Colmar (Haut-Rhin)
  • Professeur agrégé
Suppléant
  • Mme Brigitte Klinkert
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Éric Straumann

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mercredi 3 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Gérard Terrien, président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, et de Mme Francine Dosseh, magistrate

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  • Question écrite n° 63349 publiée le 26 août 2014
    transports routiers - politiques communautaires - taxe de circulation. Allemagne

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de mise en place d'une vignette de circulation des véhicules automobiles pour les usagers de routes en Allemagne. Cette mesure qui représente une dépense de l'ordre de 110 euros par an constitue une atteinte au pouvoir d'achat des résidents français frontaliers. Nos compatriotes les plus jeunes ou les plus anciens risquent de ne plus vouloir franchir la frontière en raison de l'importance de cette taxe. Il demande quelle est la position du Gouvernement français sur cette mesure qui est dénoncée au niveau des institutions européennes.

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  • Question écrite n° 63177 publiée le 26 août 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - effectifs. moyens. perspectives

    M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la baisse des ressources fiscales des CCI de 37 %. Cette réduction drastique de taxe pour frais de chambres (TFC) remettra en cause la pérennité de leurs activités. La CCI de Colmar ne pourra plus assurer ses missions dans le domaine de la formation, du soutien aux activités portuaires et économiques du bassin de vie. Et ce malgré les efforts de mutualisation de services (export, innovation, développement durable, finances, ressources humaines, informatique, économie numérique) réalisés ces dernières années avec les CCI d'Alsace ou la région Alsace dans un souci d'économie et d'efficacité. Ainsi la seule chambre de Colmar sera dans l'obligation de supprimer entre 40 et 50 postes sur un effectif total de 115 agents.

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  • Réponse à la question écrite n° 50207 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins ophtalmologiques en France. En Alsace, par exemple, les délais pour accéder à ce type de soins sont particulièrement longs. Et la situation empire. On constate, en effet, une diminution depuis plusieurs années du nombre des médecins de cette spécialité. La solution, déjà largement appliquée en Europe, pourrait être l'intégration des optométristes. Le nombre de médecins deviendrait alors tout à fait suffisant. Mais certains praticiens s'y refusent, pénalisant, par-là les particuliers ayant besoin de recourir à ce type de soins. Il lui demande ainsi ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 47375 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative 2013. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dits barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR a surpris l'ensemble des acteurs du système car il prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, d'après les informations. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Le niveau de la taxe reversé aux régions, ainsi que celui du barème, doivent être fixés par décret d'ici la fin de l'année. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi lui demande-t-il des éclaircissements de nature à rassurer les chefs d'établissement.

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  • Réponse à la question écrite n° 47399 publiée le 19 août 2014
    sécurité routière - autocars - autocars de collection. réglementation

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de circulation des autocars dits « de collection ». Actuellement, un autocar immatriculé en série « collection » peut transporter sur le territoire français une personne en plus du conducteur, et peut, occasionnellement, transporter, uniquement dans le cadre de manifestations, autant de personnes que de places assises mentionnées sur le certificat d'immatriculation en prévenant la préfecture dix jours au préalable (arrêté du 9 février 2009). Cette réglementation est floue car le périmètre des manifestations n'est pas défini clairement par la loi. Il est établi par ailleurs que ces formalités sont rarement respectées car inadaptées. Par exemple, quel est le statut réglementaire d'un autocar ancien qui participe à un tournage de film avec à son bord plusieurs passagers ? Cette situation réglementaire quasi unique en Europe est un obstacle majeur à la valorisation et à la préservation dynamique de ce patrimoine technique rare. À noter également qu'aucun texte réglementaire n'interdit aux minibus de moins de neuf places immatriculés en série collection de transporter des passagers sans aucune restriction. Ceci constitue une incohérence réglementaire incompréhensible pour les collectionneurs concernés. Aussi il lui demande que cette réglementation discriminatoire et pénalisante soit supprimée afin que les véhicules concernés puissent transporter dans un cadre strictement non lucratif le nombre de passagers initialement portés sur leur certificat d'immatriculation, considérant qu'ils ont été conçus techniquement à cette fin et qu'ils ne présentent aucun danger en termes de sécurité routière, eu égard à leur petit nombre, leurs faibles performances, leur utilisation très limitée, et le fait qu'un tel traitement réglementaire existe dans de nombreux pays de l'espace européen sans poser de problème particulier.

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  • Réponse à la question écrite n° 32399 publiée le 19 août 2014
    emploi - chômage - statistiques. Haut-Rhin

    M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du taux de chômage dans le bassin de vie de Colmar entre 2010 et 2012.

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  • Réponse à la question écrite n° 25669 publiée le 19 août 2014
    police - police municipale - subordination. réglementation

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés, voire les incohérences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de très nombreuses communes. Autrement dit, il existe de véritables différences de traitement de la police municipale selon les communes. L'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous l'autorité du maire, et l'article 5 du titre préliminaire du code de déontologie des agents de police municipale rappelle que "s'agissant de leurs missions de police administrative" ils "sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire". Or, bien souvent, ces agents dépendent du directeur général des services, du directeur des services techniques ou d'un autre responsable administratif, qui n'ont pas forcément la qualité d'officier de police judiciaire. En conséquence, afin de clarifier cette situation, il lui demande la publication d'une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.

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  • Question écrite n° 63072 publiée le 12 août 2014
    travail - réglementation - détachement. Haut-Rhin. statistiques

    M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la forte augmentation du nombre de travailleurs détachés dans le département du Haut-Rhin. Ces salariés qui proviennent essentiellement des pays d'Europe de l'Est (Pologne, Roumanie) mais aussi du Portugal travaillent exclusivement dans le secteur du bâtiment. Les entrepreneurs haut-rhinois considèrent qu'il s'agit d'une concurrence déloyale. Il lui demande s'il dispose de données chiffrées concernant ce phénomène pour le département du Haut-Rhin et quels contrôles sont réalisés pour s'assurer de la légalité de cette activité.

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  • Question écrite n° 63062 publiée le 12 août 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des indications géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques.

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  • Question écrite n° 63040 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - pensions - travailleurs frontaliers. assurance maladie. emploi. conséquences

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations de la convention d'objectif et de gestion (COG) 2014-2017 de la branche d'assurance maladie entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'intégration de 35 000 travailleurs frontaliers (suisses) à l'assurance maladie va nécessiter l'embauche de nouveaux salariés, notamment dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Mais, en l'absence des conclusions rendues par la COG, il n'est pas possible d'évoluer au niveau du recrutement pour le moment. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle compte entreprendre afin de rapidement remédier à ce manque de visibilité budgétaire, fortement préjudiciables aux organismes comme les CPAM.

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  • Question écrite n° 63017 publiée le 12 août 2014
    prestations familiales - CAF - bénéficiaires. information

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une communication singulière au sein de l'administration de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Un jeune homme débutant sa vie professionnelle s'est récemment rendu dans les locaux de cet organisme pour savoir s'il pouvait bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). On lui a répondu que la possibilité de bénéficier ou non de cette aide n'était indiquée exclusivement que sur Internet. Sur le site où il s'est rendu, il est bien précisé que cette simulation ne fournit en aucun cas les critères mais précise simplement si la personne peut bénéficier ou non de l'allocation. Face à cette communication pour le moins équivoque, certaines personnes peuvent se décourager et estimer que l'administration les freine dans leur demande d'information sur une possible allocation. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de fluidifier la communication relative aux demandes d'allocations dans les administrations recevant du public.

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  • Question écrite n° 62954 publiée le 12 août 2014
    formation professionnelle - apprentissage - Haut-Rhin. statistiques

    M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la baisse spectaculaire du nombre de contrats d'apprentissage au cours de la dernière année. Les employeurs invoquent la disparition d'aides publiques qui rendent ces contrats beaucoup moins attractifs. Il lui demande quelle est l'évolution constatée dans le département du Haut-Rhin au cours de la dernière année.

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  • Question écrite n° 62951 publiée le 12 août 2014
    fonction publique territoriale - centres de gestion - statut. exonération

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la majoration de contribution patronale d'assurance chômage touchant les centres départementaux de gestion. Un arrêté ministériel du 17 juillet 2013 prévoit la mise en place d'une telle majoration pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à trois mois. Cette majoration est de l'ordre de 3 % pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à un mois et de 1,5 % pour les contrats dont la durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois. Cette majoration a vocation à s'appliquer aux contrats établis à compter de la date de l'arrêté. Une interrogation porte sur l'assujettissement de ces centres à cette majoration de contribution, dans le cadre de leur service de mise à disposition de personnel auprès des collectivités territoriales et établissements publics. Leur assujettissement à cette majoration viendrait alourdir encore davantage le poids des charges patronales pesant sur les employeurs publics, alors que ceux-ci concourent activement à la lutte contre le chômage. Aussi il lui demande les mesures pouvant être prises permettant d'exonérer les centres départementaux de gestion de l'assujettissement à cette majoration de contribution patronale d'assurance chômage.

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  • Question écrite n° 62904 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques et quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 62868 publiée le 12 août 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage aérien. vignes. réglementation

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014, à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous 2 jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement de l'ordre de 15.000 euros à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 29/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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