M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la hausse de la TVA sur le logement social. La décision du Gouvernement d'augmenter le taux de réduit de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 va lourdement pénaliser l'accession sociale sécurisée à la propriété. Ce doublement de la TVA en deux ans va contraindre les ménages à revenus modestes de renoncer à leur projet d'accession à la propriété. Cette décision va avoir des conséquences immédiates sur la fluidité des parcours résidentiels des territoires. Il est à craindre que cela ne fragilise la construction, ne menace l'emploi local et ne réduise les recettes fiscales de l'État. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour pérenniser les logements pour des ménages à revenu modeste.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de créer une médaille Grand or pour les sapeurs-pompiers. Cette proposition avait déjà été effectuée lors de la législature précédente par l'intermédiaire d'une proposition de loi, sans suite manifestement. Il s'agirait d'honorer les sapeurs-pompiers aux carrières longues - plus de quarante années de service - ainsi que les soldats du feu qui ont accompli dix années de loyaux services. Les quelques 200 000 sapeurs-pompiers volontaires exercent un service public indispensable et sont amenés à réaliser leur mission dans l'urgence et dans des situations particulières, accomplissant souvent des actes de dernières chances, pour sauver des vies. Aussi, afin de récompenser les services accomplis par ces personnes méritantes, il lui paraît opportun de valider la création d'une médaille honorifique et le cas échéant, d'étendre l'attribution de cette distinction à ceux qui ont déjà quitté le service actif, tout en limitant la rétroactivité de la mesure. Aussi, compte tenu du faible coût de cette reconnaissance, mais au regard de sa portée hautement symbolique, il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet.

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « vers quelle transition énergétique ? » avec la participation de : M. Henri Proglio, président-directeur général d'EDF, M. Nicolas Wolff, directeur général de Vestas France et M. Pierre Gadonneix, président du Conseil mondial de l'énergie

Mardi 28 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le crédit à la consommation avec la participation de M. Jean Luc Vatin, directeur des particuliers à la Banque de France, M. Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail à la Fédération bancaire française (FBF), M. Jean-Louis Kiehl, président de la Fédération Crésus (Chambres régionales de surendettement social) et Mme Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l'Association française des sociétés financières (ASF).

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la promesse de ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires par le Président de la République. "Moi président, je ratifierai la Charte européenne des langues régionales et minoritaires" s'engageait à plusieurs reprises le candidat François Hollande en 2011 et 2012. "La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République" réaffirmait ensuite, le jeudi 15 novembre 2012, la ministre de la culture. Une avancée démocratique semblait donc enfin acquise dans une France très en retard dans le domaine de la reconnaissance des droits linguistiques par rapport à ses 46 partenaires européens. Hélas, un avis du Conseil d'État a été négatif en la matière et semble bloquer le processus. Aussi il lui demande ce qui pourrait relancer cette ratification plébiscitée par les Français et manifestement désirée, en tout cas promise par le Président de la République.

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause, à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et, d'autre part, entraînerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Aussi souhaite-t-il savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations qui permettraient d'éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le statut de l'auto-entrepreneur avec la participation de :
• - MM. Pierre Deprost, inspecteur général des finances et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales, co-auteurs du rapport commandé par le Gouvernement sur le statut de l'auto-entrepreneur ;
• - M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) ;
• - M. Alain Schmitt, chef de service- service de la compétitivité et du développement des PME à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ;
• - M. Patrick Liebus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
• - M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs ;
• - M. Jean-Pierre Crouzet, Président de l'Union professionnelle artisanale (UPA).

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). Dans le cadre d'une organisation optimale des polices municipales, le SDPM propose l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Sans se substituer ou remplacer les services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, la preuve de l'utilité des polices municipale dans le cadre notamment, de la lutte contre le sentiment d'insécurité et contre la délinquance de voie publique, est avérée. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'allocation de logement temporaire (ALT) qui, depuis 2004, n'a été revalorisée qu'une seule fois - en 2009 - et de 1,6 % seulement. Pendant cette période, les loyers et charges, dont les fluides et les assurances, ont augmenté bien davantage. Lors de sa création, en 1993, l'ALT couvrait largement les loyers et les charges. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas du fait de cette absence de revalorisation : la part restant à la charge des résidents est proche de ce qu'ils auraient à payer dans le droit commun, d'où l'inefficacité du dispositif. Il lui demande par conséquent si elle envisage un rattrapage conséquent du niveau de l'ALT et une indexation du type des redevances des résidences sociales, qui mixent l'indice de référence des loyers et les augmentations des charges, essentiellement des fluides.