M. Éric Straumann interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de cession de la résidence de l'ambassadeur de France auprès des Nations-unies située au 740 Park avenue à New-York. Il demande à quel prix cet appartement a-t-il été acquis, quel est le prix de cession espéré, et s'il ne serait pas préférable, compte tenu du prestige de l'adresse, de louer ce bien immobilier.

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande ainsi les propositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, ainsi que celles permettant d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or cet avis d'imposition pose un réel problème de compréhension : il liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Une formulation sans ambiguïté pourrait être la suivante : "Avis d'imposition - cotisations financières des entreprises destinées aux communes et EPCI - Taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux". Aussi, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette modification de présentation indispensable.

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un ouvrage intitulé "Nique la France", écrit par M. Saïd Bouamama et sur la couverture duquel une femme à-demi voilée tend un majeur vers le lecteur. Véhiculé tant de haine contre notre pays dans un ouvrage qui revendique clairement la violence contre notre pays et tous ceux qui le représentent est totalement effarant. On imagine, surtout, l'influence d'un tel ouvrage sur des personnes qui n'attendent qu'un signe pour passer à l'action contre notre pays et qui, bien souvent, vivent dans celui-ci. Il existe des lois pour incitation à la haine et cet ouvrage entre exactement dans ce cadre. L'auteur a manifestement été mis en examen suite à une plainte de l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF). Mais d'autres personnes ont également hurlé leur haine contre notre pays (certains groupes de rap, des collectifs de jeunes...) en appelant à des actions violentes contre celui-ci. Environ deux ans après, il souhaiterait savoir où en est cette affaire et si M. Bouamama a été condamné ou si son livre a été retiré.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés, voire les incohérences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de très nombreuses communes. Autrement dit, il existe de véritables différences de traitement de la police municipale selon les communes. L'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous l'autorité du maire, et l'article 5 du titre préliminaire du code de déontologie des agents de police municipale rappelle que "s'agissant de leurs missions de police administrative" ils "sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire". Or, bien souvent, ces agents dépendent du directeur général des services, du directeur des services techniques ou d'un autre responsable administratif, qui n'ont pas forcément la qualité d'officier de police judiciaire. En conséquence, afin de clarifier cette situation, il lui demande la publication d'une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'iniquité fiscale qui s'est mise en place depuis plusieurs années au détriment des centres de gestion agréés représentant les artisans, commerçants, prestataires de services et agriculteurs. Afin de remédier à cette situation, il propose que les centres de gestion agréés jouent le rôle de tiers attestant pour toutes les entreprises n'ayant pas de commissaire aux comptes, ce qui permettrait, entre autres, un alignement sur le régime des salariés. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle pense de cette proposition et ce qui pourrait être fait en ce sens.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intervention croissante de « consultants-auditeurs en assurance ». Sur le terrain, des professionnels de l'assurance s'étonnent de rencontrer certains de ces « consultants-auditeurs en assurance », dont le contrôle de l'accès à la profession n'est, dans les faits, pas contrôlé contrairement à la législation en vigueur, trompant donc les prospects (dol sur leur qualification professionnelle) et nuisant à cette profession. Le devoir de conseil propre aux intermédiaires en assurance fait que les assureurs auditionnent, préalablement à la souscription de contrats, les risques des assurés de manière professionnelle et gratuite. Il est donc anormal de voir des auditeurs, pour une grande majorité, aux compétences professionnelles nulles, tromper des prospects leur faisant signer des lettres de mission avec facturation d'honoraires à la clé, alors qu'ils ne respectent pas la législation et la réglementation en vigueur. La protection du consommateur s'en trouve fragilisée. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de clarifier cette situation.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Le rapport de la Cour oublie de rappeler les raisons qui ont conduit aux « contrats d'avenir ». L'objectif principal des contrats d'avenir, dès 2004, a été d'accompagner la diversification des buralistes. Sur ce point, les avancées ont été faibles : l'État n'a pas rempli tous ses engagements. Le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public n'a jamais été appliqué. Le déploiement des services de proximité n'a pas eu lieu. Seule une expérimentation a été lancée auprès de six buralistes ruraux, proposant à leurs clients de pouvoir accéder aux différents services publics à l'aide d'un ordinateur. La dématérialisation d'autres valeurs fiscales est restée lettre morte, alors que les buralistes ont porté le projet de paiement dématérialisé des amendes, en investissant sur de nouveaux outils. Malgré deux accords entre la Confédération des buralistes et la SNCF, pour vendre des billets de TER, seuls 50 buralistes ont eu la possibilité de le faire. Après deux réunions de travail avec la DGME, celle-ci a abouti à la conclusion « qu'il n'existe pas pour l'heure de projet de modernisation qui pourrait inclure les buralistes ». Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet de réforme des rythmes scolaires que le Gouvernement souhaiterait mettre en place. Cette réforme s'imposerait aux enfants et à leurs familles dès la rentrée prochaine. L'un des points soulevés par les représentants de parents d'élèves, ainsi que par les enseignants et directeurs d'écoles, concerne le projet de suppression de "coupure" du mercredi. Il y aurait à nouveau école le mercredi matin, ce qui, bien évidemment, chargerait les semaines des enfants, déjà bien assez lourdes comme cela. Les enseignants sont également sensibles à ce jour de récupération pour les enfants qui leur permet à la fois de retrouver des élèves plus attentifs le jeudi, mais qui, en plus, leur donne le temps de préparer leurs classes pour le retour des élèves. Comment le Gouvernement peut-il parler "d'allègement du rythme scolaire" avec quatre journées aux mêmes horaires qu'actuellement et une demi-journée supplémentaire ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de nature à rassurer les enseignants et les parents d'élèves concernant cette réforme, manifestement rejetée par tous.