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M. Éric Straumann

Haut-Rhin (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 août 1964 à Colmar (Haut-Rhin)
  • Professeur agrégé
Suppléant
  • Mme Brigitte Klinkert
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Éric Straumann

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76846 publiée le 24 mars 2015
    urbanisme - réglementation - droits des sols. services instructeurs. communes et EPCI. équipements

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de mettre en place un service instructeur pour les autorisations d'occupation des sols. Aux termes de l'article 134 III de la loi du 24 mars 2014, les dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants, ou appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, se voient dans l'obligation de mettre en place un service instructeur pour les autorisations d'occupation des sols. Les services de l'État, à travers les directions départementales des territoires (DDT), assumeront ce rôle jusqu'au 30 juin 2015. Pour l'application du droit des sols, il est nécessaire de disposer d'un logiciel d'instruction. La DDT dispose du logiciel ADS2007. Dans une période de baisse des subventions, les communes sont obligées de faire des économies substantielles. II semblerait que ce logiciel d'instruction ne soit plus mis à disposition des collectivités territoriales qui se lancent dans l'application du droit des sols. C'est donc un nombre incalculable de collectivités qui vont devoir dépenser des sommes énormes pour s'équiper. II pourrait être opportun que l'État intervienne dans ces services afin de mettre à disposition gracieuse un logiciel unique pour tous, d'autant plus que les données devront ensuite être exploitables à des fins de meilleure consommation de l'espace et de production de logements qui font cruellement défaut en France. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de résoudre ce problème.

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  • Question écrite n° 76765 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes, le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 76690 publiée le 24 mars 2015
    recherche - INRA - centre d'appui. Colmar. fermeture. perspectives

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fusion des services d'appui de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) des centres de Colmar et Nancy. Cette disparition du centre de Colmar au profit d'une simple unité n'a été prise que sur la base d'indicateurs purement « comptables », ne reflétant pas la réalité du terrain. La spécificité de la région Alsace, et particulièrement du centre de Colmar dans une organisation mutualisée avec un indice de satisfaction élevé du personnel, autant sur la qualité du service rendu que sur le bien-être au travail, n'est manifestement pas entrée dans les critères de décision. Le centre de Colmar doit s'inscrire pleinement en Alsace avec un pouvoir décisionnaire local et le dynamisme régional : de l'Eurodistrict, de l'université de Strasbourg, de l'iDEx, du Biopôle... Par ailleurs, la suppression du poste de directeur des services d'appui, très impliqué dans la dynamique du centre et interlocuteur privilégié des partenaires alsaciens, ne s'inscrit pas non plus dans une politique d'essor régional. Aussi, au vu des interrogations ci-dessus ainsi que des difficultés constatées dans les centres Angers-Nantes, Lille - Versailles, Val-de-Loire ainsi qu'en PACA, il lui demande s'il compte revenir sur cette initiative malheureuse.

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  • Question écrite n° 76454 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique territoriale - sécurité - gardes-champêtres. police territoriale. intégration. perspectives

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la police territoriale. Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et des gardes-champêtres en un corps unique de police territoriale suscite une grande attente de ces derniers. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin 2014 une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut offrirait de meilleures perspectives de carrières aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. La Fédération nationale des gardes-champêtres, qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait le maintien de l'appellation police territoriale, mais aussi et surtout que la spécificité du métier soit maintenue, notamment par la reconnaissance de son rôle en matière de police des campagnes et de préservation de l'environnement. Cette association des gardes-champêtres de France propose le maintien des compétences judiciaires des actuels fonctionnaires qu'ils accomplissent dans leur actuel cadre d'emplois, et qu'ils soient considéré comme des services effectifs accomplis dans le nouveau cadre d'emplois d'intégration, classé dans la catégorie active de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quand pourrait être programmée par le Gouvernement l'inscription d'un texte allant dans ce sens dans le calendrier des débats parlementaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 73634 publiée le 24 mars 2015
    grandes écoles - ENA - concours d'entrée

    M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ENA). Ce texte prévoit « une épreuve orale en langue anglaise » excluant ainsi toute autre langue vivante. L'article L. 121-3 du code de l'éducation dispose que « la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». Pourquoi pénaliser ainsi un candidat maîtrisant mieux une autre langue que l'anglais en particulier l'allemand. Il convient de rappeler que l'Allemagne est notre premier partenaire politique et économique. Le siège de l'ENA a été transféré à Strasbourg afin de rapprocher les élèves des institutions européennes, mais aussi de l'Allemagne. Nous avons célébré il y a deux ans avec force et solennité le cinquantenaire du Traité de l'Élysée. Les discours doivent aussi se traduire en actes. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux dans ce contexte d'accepter <em>a minima</em> une épreuve orale en langue anglaise ou allemande.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2
    • - 16

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 08 heures 30

    • - 2
    • - 10

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition conjointe de M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom, et de M. Jérôme Pécresse, président d'Alstom Renewable Power et vice-président exécutif d'Alstom
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 45272 publiée le 10 mars 2015
    enseignement : personnel - professeurs agrégés - carrière

    M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du concours de l'agrégation et des missions des professeurs agrégés. Ce projet envisagerait notamment un début de carrière au collège alors que les professeurs agrégés enseignent en priorité au lycée voire à l'université.

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  • Réponse à la question écrite n° 71004 publiée le 3 mars 2015
    sécurité sociale - régime local d'Alsace-Moselle - complémentaire santé. rapport. publication

    M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suite donnée aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui stipule que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences ». À la date d'aujourd'hui aucun rapport n'a été déposé.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Pierre Cahuc, directeur du laboratoire de macroéconomie du Centre de recherche en économie et statistique (CREST), professeur à l'École polytechnique
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 70201 publiée le 17 février 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité du réseau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menacé. Il en va même de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extrêmement préoccupés par le projet de paquets neutres / génériques annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé, et qui sera examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé. En plus de développer le marché parallèle, les effets de cette mesure vont encore affaiblir les buralistes. À cela s'ajoute le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier prochain, aggravée par la perspective d'une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite à l’amendement de Mme la députée Delaunay voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Les répercussions économiques de ces décisions irréfléchies sont désastreuses pour un pan entier de nos commerces de proximité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures adéquates qui permettront de revenir sur ces annonces dévastatrices et destructrices.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70200 publiée le 17 février 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennité du réseau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menacé. Il en va même de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extrêmement préoccupés par le projet de paquets neutres / génériques annoncé par la ministre, et qui sera examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé publique. Ils le sont également par le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier 2015, aggravée par la perspective d’une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite à l'amendement de Mme la députée Delaunay voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Ces mesures font peser une grave menace, à court terme, sur l’avenir de l'un des derniers réseaux indépendants de proximité. Il lui semble beaucoup plus judicieux de réfléchir à une véritable politique de santé publique qui expliquerait les dangers potentiels de la cigarette que de prendre des mesures à l'emporte-pièce qui ont un impact très faible sur la consommation réelle des jeunes notamment. Ces derniers, comme beaucoup de fumeurs, consomment tout autant, mais se fournissent différemment, par des réseaux alternatifs. Les effets sur la santé de ces mesures iniques sont donc proches du néant et ne servent finalement qu'à effectuer des effets d'annonces démagogiques. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir repenser les modalités de sa politique anti-tabac. Afin que celle-ci ne se transforme pas en politique anti-buralistes.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63177 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - effectifs. moyens. perspectives

    M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la baisse des ressources fiscales des CCI de 37 %. Cette réduction drastique de taxe pour frais de chambres (TFC) remettra en cause la pérennité de leurs activités. La CCI de Colmar ne pourra plus assurer ses missions dans le domaine de la formation, du soutien aux activités portuaires et économiques du bassin de vie. Et ce malgré les efforts de mutualisation de services (export, innovation, développement durable, finances, ressources humaines, informatique, économie numérique) réalisés ces dernières années avec les CCI d'Alsace ou la région Alsace dans un souci d'économie et d'efficacité. Ainsi la seule chambre de Colmar sera dans l'obligation de supprimer entre 40 et 50 postes sur un effectif total de 115 agents.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Philippe Askenazy, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), chercheur à l'École d'économie de Paris
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

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  • Question écrite n° 73828 publiée le 10 février 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le socle légal du RSI (régime social des indépendants). Depuis sa création en 2006, ses affiliés ont dénoncé des dysfonctionnements incessants et le coût très important de leurs cotisations. Il serait, par ailleurs, à l'origine de nombreuses défaillances de TPE-PME. Deux arrêts récents, l'un d'une cour d'appel, l'autre d'un tribunal d'instance, ont, par ailleurs posé la question de l'alternative au RSI. Aussi il lui demande si ce régime contesté est susceptible d'être remis en cause.

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  • Question écrite n° 73812 publiée le 10 février 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - décoration honorifique. perspectives

    M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une médaille « grand or » pour les sapeurs-pompiers volontaires récompensant leur quarantième année de service. En effet, suivant le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003, le sapeur-pompier volontaire peut exercer son activité pendant quarante-quatre ans. Cependant, la dernière médaille qu'il peut se voir décerner est la médaille d'or pour trente années de service. Aussi il lui demande ses intentions afin de remédier à cette disparité qui touche les sapeurs-pompiers volontaires les plus méritants.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 29/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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