M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et- à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous -bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.

Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. C'est pourquoi il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Malgré le bilan positif de leur action, les CFMI se retrouvent aujourd'hui en difficultés notamment en raison de l'absence d'une concertation régulière entre les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur qui porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à la disposition de ces établissements. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour maintenir et renforcer ces CFMI.

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait qu'aujourd'hui l'obtention du permis de conduire passe obligatoirement par une structure auto-école. Pourtant, depuis toujours, il est autorisé par la loi de s'exercer à la conduite hors auto-école, voire de passer son permis de conduire en candidat libre. Pour cela, il suffit de louer une voiture à double commande et d'être accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins cinq ans. Il existe depuis une dizaine d'années des sociétés de location de véhicules d'apprentissage destinés à toute personne désirant se perfectionner ou s'entraîner à la conduite. Une centaine de ces entreprises existent aujourd'hui proposant des tarifs rendant le permis de conduire accessible, même aux classes les plus défavorisées (maximum 25 euros de l'heure). Un nouvel arrêté définissant la formation obligatoire des accompagnants restreint l'accès simplifié et rapide à la location de voiture à double commande. Cette mesure, en temps de crise, aura de graves répercussions financières sur les entreprises spécialisées dans la location de véhicules à double commande et bien entendu sur l'accès à un permis de conduire moins cher. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 261-D 4 b du code général des impôts qui fixe les conditions d'application de la TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Selon ces dispositions l'exonération de TVA qui prévaut habituellement pour ces locations ne s'appliquent pas dès lors qu'en "sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, sont rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle". Il semble toutefois que l'administration fiscale considère de manière restrictive cet article en refusant l'exonération de tva aux prestations parahôtelières proposées sur option et moyennant un supplément de prix. Il lui demande de bien vouloir clarifier l'interprétation de cette disposition par les services fiscaux.

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, depuis la révolution russe de 1917 qui a supplanté le régime impérial émetteur des titres, ils n'ont toujours pas été remboursés de leurs créances. Malgré l'accord signé entre la France et la Russie le 27 mai 1997 prévoyant le versement de 400 millions d'euros à la France en remboursement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues avant 1945, les porteurs attendent toujours une indemnisation juste et équitable. La mise en œuvre de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 qui stipule « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord » n'a pas permis une indemnisation correcte des porteurs. La France ayant renoncé par cet accord à exiger des compensations supplémentaires, les porteurs d'emprunts russes soutiennent que la responsabilité de l'indemnisation lui incombe désormais. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une indemnisation juste et équitable des porteurs français d'emprunts russes.

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des souscripteurs du CREF, fonds de retraite complémentaire institué pour les membres de la fonction publique. Suite à la faillite en 2000 de la Mutuelle de retraite pour la fonction publique qui chapeautait le CREF et sa reprise par l'Union mutualiste retraite, les allocations promises aux cotisants ont été réduites de 17 % et désindexées de l'évolution des traitements de la fonction publique. La constitution d'un comité de défense des souscripteurs du CREF a introduit un recours contre l'État dans ce dossier et obtenu sa condamnation définitive en 2011 par une décision du Conseil d'État confirmant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu en 2010, condamnant l'État pour faute lourde et ordonnant une indemnisation des cotisants de 20 % du préjudice subi. Toutefois, malgré cette décision, des milliers d'adhérents attendent toujours leur indemnisation. Certains d'entre eux ne peuvent notamment produire les courriers du CREF adressés en 2001 déterminant la baisse des allocations promises, justificatifs apparemment exigés pour l'indemnisation. Bien que des duplicata de ces documents existent à l'UMR et que les allocataires peuvent justifier du montant et de la durée de leurs cotisations par d'autres moyens, ils ne peuvent percevoir les indemnisations auxquelles ils ont légitimement droit. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour accélérer et assouplir le traitement des procédures d'indemnisation.

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle au conjoint survivant instituée en 2007. Cette allocation spécifique réservée aux veuves de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) permet de compenser la différence entre les revenus de son titulaire et un seuil fixé à 900 euros mensuel. Ce plafond reste toutefois inférieur au seuil de pauvreté évalué à 964 euros par mois. De plus, cette allocation ne vise en pratique que les veuves alors même que certains ressortissants de l'ONAC-VG qui se retrouvent veufs et qui ne disposent plus que de revenus inférieurs au seuil fixé pour bénéficier de cette allocation différentielle ne peuvent l'obtenir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de cette allocation différentielle aux ressortissants de l'ONAC-VG qui auraient perdu leur conjointe et s'il prévoit de revaloriser son plafond à hauteur du seuil de pauvreté.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation du rapport de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, rapporteurs)
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 760) (M. Marc Dolez, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot, rapporteurs)