Accueil > Les députés > M. Patrice Verchère

M. Patrice Verchère

Rhône (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1973 au Coteau (Loire)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • M. Eric Poncet
Contact

Patrice Verchère

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Fixation de l'ordre du jour ; GéolocalisationVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Fixation de l'ordre du jour ; Géolocalisation

  • Commission

    Commission des lois : GéolocalisationVoir la vidéo

    Commission des lois : Géolocalisation

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Toutes les vidéos de Patrice Verchère
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54273 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité sur les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages tels que majoration des heures, primes, etc. La majorité des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ne peut guère aller plus loin dans les mesures déjà mises en oeuvre pour réduire la pénibilité, ni supprimer la pénibilité subie. Avec l'instauration du compte personnel de pénibilité, les entreprises vont subir une double peine en matière de compensation de la pénibilité puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des cotisations pour financer des départs à la retraite anticipés. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur compétitivité, et pourrait entraîner une réduction de leurs marges, des pertes de part de marché et d'emplois. Par conséquent, il lui demande quel geste il entend faire le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude du secteur industriel qui demande une redéfinition des seuils de pénibilité et une véritable politique d'aide à la prévention de celle-ci, notamment par une aide au renouvellement de leur parc de machines.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54160 publiée le 22 avril 2014
    logement : aides et prêts - APL - bénéficiaires. étudiants. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants et de leurs familles quant aux recommandations de la Cour des comptes, relatives à la suppression d'une partie des aides au logement (APL) dont bénéficient ces jeunes. Le logement est en général le premier poste budgétaire des étudiants, et la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190¤) serait synonyme de grandes difficultés pour la plupart d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1400 000 étudiants ne logeant pas chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer ! Les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes moyennes, délaissés par les systèmes de bourses. La remise en cause de cette aide est un nouveau coup dur après le matraquage fiscal que subissent les familles des classes moyennes depuis deux ans, avec notamment l'abaissement du quotient familial en 2014. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53927 publiée le 22 avril 2014
    agriculture - horticulture - concurence étrangère. logo "Fleurs de France". perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le secteur horticole français qui subit depuis plusieurs années la concurrence d'autres pays. En effet, à ce jour, 85 % des fleurs et plantes consommées en France viennent de l'étranger, à savoir, des Pays-Bas, du Kenya, et de l'Amérique du sud. Face à cette rude concurrence, la production française ne cesse de reculer. En dix ans, entre 2003 et 2012, près de 30 % des exploitations hexagonales ont mis la clé sous la porte. À la fin de 2012, il ne restait plus que 4 450 entreprises horticoles, selon FranceAgriMer, employant au total environ 25 000 personne et générant environ 160 000 emplois indirects dans la filière (fleuristes, jardineries, graineteries, paysagistes, etc.). À l'automne 2013, la profession s'était mobilisée pour dénoncer la hausse de la TVA sur leurs produits, qui est passée de 7 % à 10 % au 1er janvier. Selon la Fédération nationale des producteurs de végétaux d'ornement (FNPHP), cette nouvelle hausse de la TVA menace de fermeture 1 500 entreprises de production. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir cette profession, et plus précisément ses intentions quant à la mise en place d'un étiquetage des produits floraux indiquant le pays de production et la date de coupe, ou encore d'un logo « Fleurs de France », comme le souhaiteraient les professionnels de ce secteur.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53903 publiée le 15 avril 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article 11-V de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 du Grenelle de l'environnement, relatif à la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans le schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission « Mobilité 21 » dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement européen a confirmé l'inscription du projet « SM-SR » dans le réseau central du Réseau transeuropéen transport, répondant aux orientations de l'Union pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait à présent, partie du « corridor Mer du nord-Méditerranée » et constitue un élément clé du réseau central du Réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon de 2030. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du réseau transeuropéen de transport.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53902 publiée le 15 avril 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle, Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission Mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France (VNF), pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'État dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53891 publiée le 15 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53868 publiée le 15 avril 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de traitement automatisé des infractions routières qui adresse les avis de contraventions portant le montant de l'amende forfaitaire par courrier simple. En l'absence de paiement dans les délais, l'administration envoie alors une amende majorée à l'auteur de l'infraction par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans les situations où les contrevenants n'ont pas eu connaissance de l'infraction en temps utile et se voient redevables d'une amende majorée, il leur est quasiment impossible de prouver leur bonne foi auprès de l'officier du ministère public près du traitement du contrôle automatisé qui rejette systématiquement les réclamations. Cette systématicité a pour effet de priver le contrevenant de tout recours éventuel à la requête en exonération de la majoration et renverse la charge de la preuve puisqu'il lui incombe de prouver la non-réception d'un avis de contravention. Cette violation des droits de la défense et cette restriction illicite du droit d'accéder à un tribunal ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l'Homme dans 3 décisions du 8 mars 2012. Si le décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité permet de limiter les rejets illégaux des contestations aux infractions routières, le texte ne prévoit pas l'envoi de tout avis de contravention par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un souci d'amélioration des droits de la défense des auteurs d'infractions routières, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre cette mesure simple qui découragerait en outre de certaines contestations abusives.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53857 publiée le 15 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov est lourdement invalidante et provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À ce jour, cette pathologie ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante et les personnes atteintes demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche, une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53662 publiée le 15 avril 2014
    environnement - protection - gaz à effet de serre. réduction

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réduction des gaz à effet de serre, enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste modeste quant aux modes de transport alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône Moselle et Saône Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de desserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de GAS (quatre fois moins que la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse du chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergique d'ici 2050. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 48751 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32695 publiée le 25 mars 2014
    moyens de paiement - euro - billets de banque. 5 euros. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau billet de 5 euros. Depuis début mai 2013, le billet de 5 euros nouvelle formule, réputé impossible à imiter, passe de main en main non sans provoquer parfois quelques crispations chez les commerçants ou chez les clients qui ne le connaissent pas encore. En effet, d'un côté, les détecteurs de faux billets des commerçants ne sont bien souvent pas encore à jour pour reconnaître cette nouvelle coupure et, de l'autre, les consommateurs semblent la plupart du temps découvrir l'existence de ce billet dont on a relativement peu parlé en amont de son lancement. Il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas jugé utile de préparer l'introduction de ce nouveau billet.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49188 publiée le 18 mars 2014
    élevage - lait - prix. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des exploitations laitières qui connaissent toujours de grandes difficultés. Malgré un contexte largement plus favorable à la filière et un accord au printemps 2013 sur un prix de production plancher à hauteur de 25 euros les mille litres, la précarité des exploitants laitiers s'aggrave. En effet, cet accord n'est pas toujours respecté et les producteurs ne peuvent choisir librement leurs collecteurs. Cette situation défavorable se traduit par un important déficit d'installations de jeunes agriculteurs en production laitière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre à ces agriculteurs de bénéficier d'un prix de production décent, nécessaire à la poursuite de leur activité.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39816 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que " la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage. Il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois buche. A l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 et 35 millions de m3 par an soit entre 48 et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 euros du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36020 publiée le 18 mars 2014
    urbanisme - procédure - erreurs cadastrales. rectification

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la rectification d'erreurs cadastrales. En effet, celles-ci sont relativement courantes mais difficile à résoudre. En effet, alors même que l'erreur est manifeste et évidente, seul un accord amiable entre les parties concernées permet de rectifier le cadastre. Cependant, les parties ne parvenant généralement pas à s'entendre chacun arguant de sa bonne foi, de nombreuses affaires échouent au tribunal. Bien que la personne à l'origine de l'erreur ait bien souvent disparue, demeure le problème de la responsabilité d'autant qu'une procédure de justice implique de nombreux frais. Il lui demande si le Gouvernement entend agir dans ce domaine d'abord en simplifiant les démarches permettant de faire reconnaître et rectifier une erreur cadastrale lorsque celle-ci est manifeste sans nécessairement passer par le tribunal.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33480 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35695 publiée le 11 mars 2014
    cultes - lieux de culte - profanation. statistiques

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes et profanations portées aux lieux de cultes. Régulièrement des dégradations, voire des destructions pour les cas les plus graves, sont rapportées par les médias. Le traitement de l'information laisse penser que certaines religions sont largement plus visées que d'autres. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des données statistiques relatives aux actes de vandalisme perpétrés sur les lieux de culte et notamment la répartition de ces atteintes par religion.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Question écrite n° 50987 publiée le 4 mars 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, son remplacement par l'allocation transitoire de solidarité restreint considérablement le nombre de bénéficiaires en ne considérant que les personnes nées en 1952 et 1953. Ce nouveau dispositif exclut ainsi les personnes nées entre 1954 et 1957 qui ont également cotisé les trimestres nécessaires pour obtenir une retraite pleine. En fin de droits auprès de l'assurance chômage, celles-ci vont se retrouver quasiment sans ressources jusqu'à l'ouverture de leur retraite. Devant cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'AER ou s'il entend étendre son dispositif en supprimant le critère de l'année de naissance afin de permettre à des seniors ayant travaillé toute leur vie de vivre dignement en attendant de percevoir leur retraite.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43188 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    TVA - taux - travaux d'impression. champ d'application

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur de l'imprimerie qui connaît d'importantes difficultés. Principalement composé de petites entreprises dépendantes d'un marché local, ce secteur fortement concurrentiel subit un mouvement de décroissance entamé dans les années 2000 et largement accentué par la crise de 2008. Les mutations technologiques et les changements du comportement des consommateurs amplifient encore ces baisses de volume et tous les différents marchés du secteur enregistrent des baisses du tonnage imprimé. Afin de soutenir cette branche dont les entreprises émaillent l'ensemble du pays, le secteur de l'édition pourrait, en contrepartie du taux de TVA réduit sur les livres, être obligé de recourir à un imprimeur français pour la publication d'ouvrages sur notre territoire. Il lui demande si une telle mesure peut être envisagée notamment au regard de nos engagements communautaires.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40165 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    politique économique - concurrence - ententes illicites. lutte et prévention. politiques communautaires

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une étude récente du <em>think tank</em> bruxellois Bruegel selon laquelle les amendes infligées ces 12 dernières années par la Commission européenne aux sociétés ayant conclu des ententes illicites sur les prix pratiqués n'étaient pas suffisamment élevées pour les en dissuader. Dans 4 cas sur 5, il était avantageux (pour les sociétés) de conclure des accords sur les prix ou de se partager le marché entre elles, même si les sociétés concernées étaient par conséquent obligées de payer une amende équivalente à plusieurs millions d'euros. Pendant la période indiquée, Bruxelles a infligé des amendes pour 18,4 milliards d'euros, alors que les ententes illicites en ont coûté quelque 300 milliards aux consommateurs européens. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40133 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    logement - logement social - enquêtes d'occupation. réglementation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les enquêtes d'occupation des logements sociaux adressées par les bailleurs à leurs locataires. À partir de ces informations les offices HLM peuvent notamment appliquer des surloyers si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond fixé pour bénéficier d'un logement social. la manière des relations entre les caisses d'allocations familiales et les services fiscaux, les bailleurs sociaux pourraient obtenir directement ces informations par les trésoreries. Cette procédure faciliterait les enquêtes et les risques liés à tout système déclaratif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cours-la-Ville, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de commune du pays d'Amplepuis Thizy

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 27/12/2012 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

Retour haut de pageImprimer