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M. Patrice Verchère

Rhône (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1973 au Coteau (Loire)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • M. Eric Poncet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Verchère

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement

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    Commission élargie : Crédits 2015 : AgricultureVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Agriculture

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69852 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69816 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux.

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  • Question écrite n° 69639 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle disparition du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), créé en 1991, dont la vocation est d'aider le réseau des petites stations-service à se restructurer. À ce titre, il octroie des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service. Ces aides portent sur la modernisation des points de vente, la diversification de leur activité, ainsi que leur transmission. Elles facilitent en outre la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. La suppression du CPDC provoquera inévitablement la disparition à court terme de plus d'un millier de stations-service, de 30 000 emplois, pénalisant gravement des millions de Français résidant dans les zones rurales et suburbaines dont le véhicule est le seul moyen de déplacement. Les mises aux normes environnementales des stations-service, qui devront être effectives en 2016 pour tous les établissements, sont très coûteuses, alors que la marge nette des stations-service est très réduite, oscillant entre 0,8 à 2 centimes d'euro le litre. La mission du CPDC ne peut donc être interrompue, alors que plus de 2 200 dossiers sont actuellement en attente. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68985 publiée le 11 novembre 2014
    urbanisme - documents d'urbanisme - certificat d'urbanisme. validité. durée

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU). En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Il lui demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU.

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  • Question écrite n° 68826 publiée le 11 novembre 2014
    presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennité

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités redevables d'une prestation compensatoire. En principe, celle-ci est révisée annuellement selon l'indice des prix afin de suivre l'évolution du coût de la vie. Toutefois, les pensions de retraite ne suivant pas une évolution similaire, les débiteurs de la prestation compensatoire se retrouvent désavantagés par-rapport aux bénéficiaires, ce qui rompt l'équilibre économique entre les deux parties. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette anomalie.

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  • Question écrite n° 68653 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - contrats à durée indéterminée. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des assistants d'éducation (AED). Au quotidien, la présence des AED dans les établissements scolaires constitue une aide et un soutien précieux au personnel éducatif, enseignants ou administratifs. Toutefois, la nature et l'objectif de leur contrat ne permettent pas de pérenniser ces emplois qui sont pris en charge par l'État. En effet, les contrats des AED sont soumis à une durée maximale de 6 ans, alors même que le poste peut toujours être ouvert au sein de l'établissement scolaire. Cette durée maximale implique de fait une rotation des effectifs alors même que la personne qui occupait le poste satisfaisait aux exigences de la fonction et de sa hiérarchie. Il conviendrait de réfléchir à la création d'un statut contractuel particulier qui permettrait de répondre au mieux aux besoins des établissements et des élèves. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 66756 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la proposition du Gouvernement d'augmenter la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts de 50 millions d'euros par an. Cette contribution supplémentaire reposerait sur la hausse des frais de garderie et une taxe à l'hectare. Dans le contexte actuel de fortes contraintes budgétaires, avec la baisse des dotations globales de fonctionnement affectées aux communes et les charges supplémentaires imposées par la loi, les communes rurales seraient particulièrement touchées par cette augmentation. De plus cette décision signifierait la rupture du contrat d'objectif signé entre l'État et l'ONF en 2011 et arrivant à échéance en 2016. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser les petites communes rurales, l'ONF et la filière bois dans son ensemble.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 novembre 2014

    • 1. Hommage au sergent-chef Thomas Dupuy
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 23

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 20

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Relations avec les collectivités territoriales

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 22

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales

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  • Question écrite n° 67951 publiée le 4 novembre 2014
    consommation - publicité - démarchage téléphonique. liste d'opposition. décret. publication

    M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage prochainement la publication de décret visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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  • Réponse à la question écrite n° 64337 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le contrat vendanges qui dans le projet de loi de finances 2015 pourrait être supprimé au profit du contrat saisonnier classique, entraînant ainsi les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 afin de faire face à la grave pénurie de main-d’œuvre due, d'une part au désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion, et d'autre part l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représente pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Ce même contrat a donc permis de lever ces freins à l'embauche, autorisant le cumul emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salariés. Aujourd'hui ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, soit deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Dans le contexte actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi, et entraînerait obligatoirement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, les vendanges manuelles au profit d'une récolte mécanique. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant maintien du contrat vendanges dans le projet de budget 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 61717 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop Pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'association UFC Que Choisir a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. L'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. Dans le département du Rhône, au mois d'avril dernier, les rhodaniens ont reçu 50 000 prospectus pour un poids de 1800 tonnes. Ainsi malgré l'efficacité démontrée du « Stop Pub » et le développement d'internet, le poids moyen de ces publicités non adressées est passé de 2 kg. par foyer et par mois en 2004 à 2,4 kg aujourd'hui sur le département du Rhône. L'association UFC Que Choisir dénonce le coût réel de ces imprimés pour le consommateur dans la mesure où ces dépenses publicitaires sont répercutées dans le prix de vente. Ces dépenses sont évaluées à 2,9 milliards d'euros. Par ailleurs, seulement 49 % du papier utilisé pour ces publicités non adressées est aujourd'hui recyclé, ce qui montre un important gaspillage. Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 50987 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, son remplacement par l'allocation transitoire de solidarité restreint considérablement le nombre de bénéficiaires en ne considérant que les personnes nées en 1952 et 1953. Ce nouveau dispositif exclut ainsi les personnes nées entre 1954 et 1957 qui ont également cotisé les trimestres nécessaires pour obtenir une retraite pleine. En fin de droits auprès de l'assurance chômage, celles-ci vont se retrouver quasiment sans ressources jusqu'à l'ouverture de leur retraite. Devant cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'AER ou s'il entend étendre son dispositif en supprimant le critère de l'année de naissance afin de permettre à des seniors ayant travaillé toute leur vie de vivre dignement en attendant de percevoir leur retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 38234 publiée le 4 novembre 2014
    formation professionnelle - formation continue - professions de santé. développement professionnel continu. mise en place

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision politique prise en juin 2013 de développer les formations inter professionnelles, les formations de formateurs et les formations à la maîtrise de stage. Or à ce jour, le dispositif de DPC (développement professionnel continu) mis en place par l'OGDPC (organisme gestionnaire du développement professionnel continu) est tellement lourd administrativement qu'il est impossible aux organismes professionnels de déployer ce type de formations innovantes. L'organisme de gestion du DPC n'a toujours pas listé, ni les formations de formateurs, ni les formations à la maîtrise de stage indispensables au développement de la filière universitaire de médecine générale. Cette situation crée de l'incertitude et de la colère dans les rangs des organismes de formation et des professionnels de santé qui voudraient suivre ces formations. Des modifications législatives et réglementaires doivent être prises d'urgence pour rendre, enfin, ce dispositif gouvernable et opérationnel. Par conséquent, il lui demande ses intentions dans ce domaine.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 15

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Outre-mer

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 14

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Égalité des territoires et logement

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  • Question écrite n° 67558 publiée le 28 octobre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Cette mesure de simplification administrative pose néanmoins certaines complications, notamment pour les détenteurs d'une CNI émise entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 qui désirent voyager à l'étranger. Ces CNI ne pouvant être modifiées, elles laissent toujours apparaître une validité de dix ans et leurs détenteurs ne peuvent demander l'établissement d'une nouvelle carte. Toutefois, les autorités des pays acceptant la CNI pour l'entrée sur leur territoire refusent tous les voyageurs porteurs d'une CNI avec une date de validité expirée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que cette extension de validité puisse être reconnue par les pays autorisant la CNI comme seul document de voyage.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cours-la-Ville, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de commune du pays d'Amplepuis Thizy

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 27/12/2012 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
        • du 02/02/2013 au 18/11/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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