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M. Patrice Verchère

Rhône (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1973 au Coteau (Loire)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • M. Eric Poncet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Verchère

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement

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    Commission élargie : Crédits 2015 : AgricultureVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Agriculture

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68985 publiée le 11 novembre 2014
    urbanisme - documents d'urbanisme - certificat d'urbanisme. validité. durée

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU). En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Il lui demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU.

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  • Question écrite n° 68826 publiée le 11 novembre 2014
    presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennité

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités redevables d'une prestation compensatoire. En principe, celle-ci est révisée annuellement selon l'indice des prix afin de suivre l'évolution du coût de la vie. Toutefois, les pensions de retraite ne suivant pas une évolution similaire, les débiteurs de la prestation compensatoire se retrouvent désavantagés par-rapport aux bénéficiaires, ce qui rompt l'équilibre économique entre les deux parties. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette anomalie.

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  • Question écrite n° 68653 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - contrats à durée indéterminée. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des assistants d'éducation (AED). Au quotidien, la présence des AED dans les établissements scolaires constitue une aide et un soutien précieux au personnel éducatif, enseignants ou administratifs. Toutefois, la nature et l'objectif de leur contrat ne permettent pas de pérenniser ces emplois qui sont pris en charge par l'État. En effet, les contrats des AED sont soumis à une durée maximale de 6 ans, alors même que le poste peut toujours être ouvert au sein de l'établissement scolaire. Cette durée maximale implique de fait une rotation des effectifs alors même que la personne qui occupait le poste satisfaisait aux exigences de la fonction et de sa hiérarchie. Il conviendrait de réfléchir à la création d'un statut contractuel particulier qui permettrait de répondre au mieux aux besoins des établissements et des élèves. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 66756 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la proposition du Gouvernement d'augmenter la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts de 50 millions d'euros par an. Cette contribution supplémentaire reposerait sur la hausse des frais de garderie et une taxe à l'hectare. Dans le contexte actuel de fortes contraintes budgétaires, avec la baisse des dotations globales de fonctionnement affectées aux communes et les charges supplémentaires imposées par la loi, les communes rurales seraient particulièrement touchées par cette augmentation. De plus cette décision signifierait la rupture du contrat d'objectif signé entre l'État et l'ONF en 2011 et arrivant à échéance en 2016. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser les petites communes rurales, l'ONF et la filière bois dans son ensemble.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 novembre 2014

    • 1. Hommage au sergent-chef Thomas Dupuy
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 23

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 20

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Relations avec les collectivités territoriales

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 22

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales

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  • Question écrite n° 67951 publiée le 4 novembre 2014
    consommation - publicité - démarchage téléphonique. liste d'opposition. décret. publication

    M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage prochainement la publication de décret visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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  • Réponse à la question écrite n° 64337 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le contrat vendanges qui dans le projet de loi de finances 2015 pourrait être supprimé au profit du contrat saisonnier classique, entraînant ainsi les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 afin de faire face à la grave pénurie de main-d’œuvre due, d'une part au désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion, et d'autre part l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représente pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Ce même contrat a donc permis de lever ces freins à l'embauche, autorisant le cumul emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salariés. Aujourd'hui ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, soit deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Dans le contexte actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi, et entraînerait obligatoirement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, les vendanges manuelles au profit d'une récolte mécanique. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant maintien du contrat vendanges dans le projet de budget 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 61717 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop Pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'association UFC Que Choisir a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. L'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. Dans le département du Rhône, au mois d'avril dernier, les rhodaniens ont reçu 50 000 prospectus pour un poids de 1800 tonnes. Ainsi malgré l'efficacité démontrée du « Stop Pub » et le développement d'internet, le poids moyen de ces publicités non adressées est passé de 2 kg. par foyer et par mois en 2004 à 2,4 kg aujourd'hui sur le département du Rhône. L'association UFC Que Choisir dénonce le coût réel de ces imprimés pour le consommateur dans la mesure où ces dépenses publicitaires sont répercutées dans le prix de vente. Ces dépenses sont évaluées à 2,9 milliards d'euros. Par ailleurs, seulement 49 % du papier utilisé pour ces publicités non adressées est aujourd'hui recyclé, ce qui montre un important gaspillage. Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 50987 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, son remplacement par l'allocation transitoire de solidarité restreint considérablement le nombre de bénéficiaires en ne considérant que les personnes nées en 1952 et 1953. Ce nouveau dispositif exclut ainsi les personnes nées entre 1954 et 1957 qui ont également cotisé les trimestres nécessaires pour obtenir une retraite pleine. En fin de droits auprès de l'assurance chômage, celles-ci vont se retrouver quasiment sans ressources jusqu'à l'ouverture de leur retraite. Devant cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'AER ou s'il entend étendre son dispositif en supprimant le critère de l'année de naissance afin de permettre à des seniors ayant travaillé toute leur vie de vivre dignement en attendant de percevoir leur retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 38234 publiée le 4 novembre 2014
    formation professionnelle - formation continue - professions de santé. développement professionnel continu. mise en place

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision politique prise en juin 2013 de développer les formations inter professionnelles, les formations de formateurs et les formations à la maîtrise de stage. Or à ce jour, le dispositif de DPC (développement professionnel continu) mis en place par l'OGDPC (organisme gestionnaire du développement professionnel continu) est tellement lourd administrativement qu'il est impossible aux organismes professionnels de déployer ce type de formations innovantes. L'organisme de gestion du DPC n'a toujours pas listé, ni les formations de formateurs, ni les formations à la maîtrise de stage indispensables au développement de la filière universitaire de médecine générale. Cette situation crée de l'incertitude et de la colère dans les rangs des organismes de formation et des professionnels de santé qui voudraient suivre ces formations. Des modifications législatives et réglementaires doivent être prises d'urgence pour rendre, enfin, ce dispositif gouvernable et opérationnel. Par conséquent, il lui demande ses intentions dans ce domaine.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 15

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Outre-mer

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 14

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Égalité des territoires et logement

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  • Question écrite n° 67558 publiée le 28 octobre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Cette mesure de simplification administrative pose néanmoins certaines complications, notamment pour les détenteurs d'une CNI émise entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 qui désirent voyager à l'étranger. Ces CNI ne pouvant être modifiées, elles laissent toujours apparaître une validité de dix ans et leurs détenteurs ne peuvent demander l'établissement d'une nouvelle carte. Toutefois, les autorités des pays acceptant la CNI pour l'entrée sur leur territoire refusent tous les voyageurs porteurs d'une CNI avec une date de validité expirée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que cette extension de validité puisse être reconnue par les pays autorisant la CNI comme seul document de voyage.

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  • Réponse à la question écrite n° 56206 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dans l'affaire Mediator dont les conséquences sont dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes. Le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors de ses indications officielles en 2008 et 2009. L'ampleur de ces pratiques à risque ne pouvait être ignorée. La CNAM par le biais du système national d'information inter-régimes (SNIIRAM) avait les moyens de détecter et de prévenir ces risques afin d'alerter sur son mésusage. Les décès et les préjudices corporels causés par le mésusage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais aussi à la CNAM qui a manqué à ses obligations définies par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Le rapport des professeurs Bégaud et Costagliola sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis à Mme la ministre le 16 septembre 2013, indique qu'entre « 10 000 et 30 000 » décès sont attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. En outre ce rapport identifie comme premier levier pour lutter contre le mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». Il qualifie également ce levier de «priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle». Alors qu'il existe des programmes informatiques de veille pharmaco-épidémiologique qui peuvent révéler en temps réel les pratiques à risques, le ministère et la CNAM tardent à mettre en oeuvre les moyens permettant de lutter contre le mésusage médicamenteux. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer efficacement la détection du mésusage médicamenteux qui concourt à la sécurité sanitaire des Français.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39647 publiée le 28 octobre 2014
    propriété - logement - impôt. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport rendu le mardi 10 septembre 2013 par le Conseil d'analyse économique qui préconise purement et simplement de soumettre à l'impôt les revenus « virtuels » que constitue l'absence de loyer pour les millions de propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt immobilier. Une taxe équivalente existait déjà entre 1914 et 1964, mais avait été supprimée pour favoriser l'accession à la propriété. Une telle préconisation de nos jours, est bien entendu faite en oubliant que des frais de notaires existent à l'achat du bien, qu'ils n'ont certainement pas diminués depuis 1964 et bien entendu, sans compter sur les impôts fonciers qui ont explosés depuis cette date. Il y a des millions de Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires et n'avoir pas de loyer à payer à leur retraite, et puis il y a ceux qui aspirent un jour à le devenir. Ces Français doivent connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande qu'elle suite entend donner le Gouvernement à cette préconisation du rapport du Conseil d'analyse économique, et s'il entend mettre en œuvre une telle mesure qui ne manquera pas, à juste titre, de déclencher un véritable tollé parmi nos concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20373 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments génériques - refus. tiers payant. réglementation

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que depuis le 16 octobre 2012 les assurés sociaux sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, les bénéficiaires de la CMU ne sont pas concernés par cette disposition, ils peuvent toujours refuser les médicaments génériques, demander un médicament « de marque » et cela sans avancer un seul centime. Ces disparités commencent à peser fortement sur le moral de nos concitoyens qui cotisent et déresponsabilisent à la longue les autres. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer les mêmes règles pour tous.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cours-la-Ville, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de commune du pays d'Amplepuis Thizy

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 27/12/2012 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
        • du 02/02/2013 au 18/11/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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