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M. Patrice Verchère

Rhône (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1973 au Coteau (Loire)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • M. Eric Poncet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Verchère

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71201 publiée le 16 décembre 2014
    enfants - crèches et garderies - crèche Baby loup. aide financière. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affaire dite « Baby loup » qui a placé la crèche de Conflans-Sainte-Honorine dans une situation financière très délicate. L'existence de cette structure d'accueil pour les jeunes enfants est aujourd'hui menacée, notamment en raison d'un manque de financements des collectivités. Bien qu'il s'agisse d'une entreprise privée, cet établissement, symbole de la laïcité, doit être soutenu par l'État. Il lui demande si un dispositif exceptionnel d'aide financière peut être octroyé à cette crèche en particulier pour la sauvegarder.

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  • Question écrite n° 71138 publiée le 16 décembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - compléments alimentaires. qualification. réglementation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la position officielle de la France quant au traitement des allégations santé relatives aux plantes pouvant constituer la première étape vers une harmonisation de la réglementation de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires (CA). À ce jour, l'utilisation des vitamines et minéraux dans les CA est harmonisée par la directive 2002/46/CE. En revanche, tel n'est pas le cas pour les plantes pour lesquelles l'utilisation dans les CA est réglementée au niveau de chaque État de l'Union européenne. Pourtant la reconnaissance mutuelle est applicable aux CA et le règlement (UE) n° 1924-2006 vise à évaluer toutes les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, y compris les plantes. Depuis septembre 2010, les allégations santé relatives aux plantes ont été retirées du processus d'évaluation des allégations nutritionnelles et de santé effectuées par l'EFSA, dans le cadre du règlement CE n° 1924-2006. La Commission européenne a en effet constaté que les critères d'évaluation appliqués pour l'évaluation des allégations relatives aux vitamines et minéraux n'étaient pas adaptés aux allégations nutritionnelles et de santé concernant les plantes. Actuellement la Commission européenne doit opérer un choix concernant le traitement des allégations santé relatives aux plantes, ainsi cela pourrait constituer la première étape vers une harmonisation de la réglementation de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires (CA). Cette harmonisation serait bénéfique pour les consommateurs, les professionnels et les autorités nationales. Ainsi la Commission européenne a proposé en août 2012 une alternative aux États membres : d'abord une évaluation selon les mêmes critères que ceux suivis pour les vitamines, minéraux et autres substances, avec pour conséquence que toutes les allégations santé relatives aux plantes seraient interdites provoquant risques juridiques, économiques, concurrentiels, de baisse de qualité, etc. Ensuite la proposition d'une révision de la réglementation relative aux plantes dans les aliments. Inclusion des notions d'usage traditionnel, de qualité et de sécurité d'emploi avec pour conséquence : l'autorisation d'allégations, l'harmonisation de l'utilisation des plantes dans les CA au niveau de l'UE, le maintien des emplois dans les PME, l'absence de concurrence déloyale médicaments-CA. Deux options pour cette solution : l'introduction dans le règlement 1924/2006/CE, la notion de tradition comme élément de preuve recevable pour soutenir une allégation ou la reconnaissance au travers d'un nouveau cadre réglementaire de la spécificité des plantes comme matrice complexe et ne rentrant pas dans les critères communément établis notamment au niveau des preuves d'efficacité demandées. Cela ne concerne pas que la tradition. Ce nouveau cadre inclurait qualité, sécurité et allégations. Il souhaiterait connaître le plan que la France entend suivre pour convaincre les États membres qui sont en faveur de l'option 1 ou hésitant, du choix rationnel que constitue l'option 2b, comme une première étape vers une harmonisation européenne de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 66470 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret du 29 juillet 2010 porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord sous la condition que ces derniers aient pris leurs retraites à compter du 18 octobre 1999 (date à laquelle le Gouvernement français a reconnu que les évènements touchant ces territoires français étaient assimilables à une guerre). De fait, cette décision semble porter préjudice à un grand nombre d'appelés du contingent, notamment les classes des années 1954 à 1959, ainsi que ceux des classes suivantes, prenant leur retraite avant le 18 octobre 1999, qui se trouvent exclus de ce dispositif. Par ailleurs, en raison de la non-rétroactivité de la loi du 18 octobre 1999, il existe une disparité de traitement entre les combattants de la guerre d'Algérie, mais également vis-à-vis de tous nos compatriotes engagés dans les autres conflits. Conscient du contexte budgétaire actuel, il lui demande toutefois si le Gouvernement envisage de prendre en considération ces disparités et instaurer des mesures pour y remédier.

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  • Réponse à la question écrite n° 65146 publiée le 9 décembre 2014
    élevage - lait - quotas. suppression. conséquences

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la fin des quotas laitiers en 2015. L'Europe ne sera bientôt plus à l'abri d'une surproduction qui pourrait faire chuter les prix. Face à ce risque, nos éleveurs français restent inquiets quant à l'incertitude de leurs revenus et la survie de leurs exploitations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier, ainsi que ses intentions auprès de la Commission européenne pour la mise en oeuvre de mesures, en plus de celles déjà prévues par le " paquet lait " mises en place en 2012, afin d'aider le secteur laitier à passer le cap de cette fin des quotas.

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  • Réponse à la question écrite n° 8842 publiée le 9 décembre 2014
    urbanisme - communes - zones agricoles. constructions. réglementation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones agricoles des communes. En effet, la réglementation interdit sur ces parcelles toute construction ou agrandissement dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par l'exploitation agricole. Cependant rien n'est prévu pour les constructions existantes qui ne sont pas destinées à l'agriculture. Celles-ci se retrouvent alors figées en l'état soumises à la rigueur de la réglementation applicable aux zones agricoles. Certaines communes ont ainsi eu recours au micro-zonage afin de classer ces parcelles en zones naturelles, la réglementation afférente étant plus souple. Toutefois, cette procédure est susceptible d'être considérée comme illégal en cas de saisine du tribunal administratif, comme le montre la décision du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Marseille. La situation est au <em>statu-quo</em> puisque les services de l'État refusent désormais tout recours au micro-zonage. Ce vide juridique pourrait ainsi conduire au développement de travaux non autorisés ou non déclarés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions légales qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation ubuesque.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 2. Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 59402 publiée le 2 décembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - traitement - charges salariales. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision pour l'État, mais également pour les collectivités locales.

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  • Réponse à la question écrite n° 58953 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. protection

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise à la disposition des consommateurs d'un formulaire de déréférencement par Google. Par sa décision, la CJUE reconnait à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Si la décision, tout comme l'outil peuvent de prime abord apparaître séduisants, un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Il s'agit avant tout de contrebalancer la consécration de ce qu'il est communément appelé droit à « l'oubli » par l'effectivité réelle d'un tel droit en matière de contrôle de ses données par le consommateur. La demande de désindexation d'un résultat par le consommateur peut en effet intervenir alors même que le contenu dénoncé existe toujours sur le site original. Il est donc légitime de s'interroger sur la pertinence de ce droit, alors même qu'il est impossible dans les faits de garantir au consommateur que l'information incriminée n'est plus disponible. De plus, les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. Si Google a mis sur pieds un comité d'experts destiné à examiner de près ces enjeux, la composition de ce comité ainsi que les modalités d'analyse des requêtes restent obscures alors que l'on peut douter de la capacité de Google à gérer l'affluence des demandes de déréférencement. Le géant américain a annoncé que depuis la mise en ligne du formulaire 12 000 demandes ont été effectuées le premier jour, plus de 45 000 sont attendues au mois de juin et entre 500 000 et un million d'ici à la fin de l'année 2014. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au niveau des autorités européennes de protection des données dans le cadre du G29 (groupe des "CNIL" européennes), le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.

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  • Réponse à la question écrite n° 50872 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Réponse à la question écrite n° 43188 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - travaux d'impression. champ d'application

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur de l'imprimerie qui connaît d'importantes difficultés. Principalement composé de petites entreprises dépendantes d'un marché local, ce secteur fortement concurrentiel subit un mouvement de décroissance entamé dans les années 2000 et largement accentué par la crise de 2008. Les mutations technologiques et les changements du comportement des consommateurs amplifient encore ces baisses de volume et tous les différents marchés du secteur enregistrent des baisses du tonnage imprimé. Afin de soutenir cette branche dont les entreprises émaillent l'ensemble du pays, le secteur de l'édition pourrait, en contrepartie du taux de TVA réduit sur les livres, être obligé de recourir à un imprimeur français pour la publication d'ouvrages sur notre territoire. Il lui demande si une telle mesure peut être envisagée notamment au regard de nos engagements communautaires.

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  • Question écrite n° 69852 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69816 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux.

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  • Question écrite n° 69639 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle disparition du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), créé en 1991, dont la vocation est d'aider le réseau des petites stations-service à se restructurer. À ce titre, il octroie des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service. Ces aides portent sur la modernisation des points de vente, la diversification de leur activité, ainsi que leur transmission. Elles facilitent en outre la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. La suppression du CPDC provoquera inévitablement la disparition à court terme de plus d'un millier de stations-service, de 30 000 emplois, pénalisant gravement des millions de Français résidant dans les zones rurales et suburbaines dont le véhicule est le seul moyen de déplacement. Les mises aux normes environnementales des stations-service, qui devront être effectives en 2016 pour tous les établissements, sont très coûteuses, alors que la marge nette des stations-service est très réduite, oscillant entre 0,8 à 2 centimes d'euro le litre. La mission du CPDC ne peut donc être interrompue, alors que plus de 2 200 dossiers sont actuellement en attente. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 66056 publiée le 25 novembre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits alimentaires. embargo. Russie. conséquences

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière des fruits et légumes frais, actuellement en grande difficulté. En effet aux difficultés économiques structurelles et conjoncturelles s'est ajoutée la mise en place d'un embargo par la fédération de Russie sur des produits agricoles et alimentaires touchant particulièrement cette filière. Cet embargo aura des conséquences économiques importantes dans un contexte déjà très difficile. Des conséquences immédiates, mais aussi des conséquences induites qui conduiront à des réductions d'activité fortes, voire des cessations d'activité d'entreprises avec leur cortège de suppression d'emplois. Il souhaiterait par conséquent connaître son sentiment sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 66014 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des scieries françaises quant aux exportations d'agrumes. En effet, les 1 million de m3 de grumes expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012, privent nos scieries, nos industries du bois et plus généralement notre économie nationale, d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. De plus, ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût. C'est donc une double peine, et de ce fait se sont 450 000 emplois liés à la filière forêt-bois française qui sont directement ou indirectement menacés. Ce <em>dumping</em> social n'est pas une fatalité, tous les grands pays forestiers du monde l'ont résolu par une préférence donnée à l'industrie nationale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour sauvegarder cette industrie au coeur des territoires ruraux.

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  • Réponse à la question écrite n° 40133 publiée le 25 novembre 2014
    logement - logement social - enquêtes d'occupation. réglementation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les enquêtes d'occupation des logements sociaux adressées par les bailleurs à leurs locataires. À partir de ces informations les offices HLM peuvent notamment appliquer des surloyers si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond fixé pour bénéficier d'un logement social. la manière des relations entre les caisses d'allocations familiales et les services fiscaux, les bailleurs sociaux pourraient obtenir directement ces informations par les trésoreries. Cette procédure faciliterait les enquêtes et les risques liés à tout système déclaratif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68985 publiée le 11 novembre 2014
    urbanisme - documents d'urbanisme - certificat d'urbanisme. validité. durée

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU). En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Il lui demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU.

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  • Question écrite n° 68826 publiée le 11 novembre 2014
    presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennité

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités redevables d'une prestation compensatoire. En principe, celle-ci est révisée annuellement selon l'indice des prix afin de suivre l'évolution du coût de la vie. Toutefois, les pensions de retraite ne suivant pas une évolution similaire, les débiteurs de la prestation compensatoire se retrouvent désavantagés par-rapport aux bénéficiaires, ce qui rompt l'équilibre économique entre les deux parties. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette anomalie.

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  • Question écrite n° 68653 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - contrats à durée indéterminée. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des assistants d'éducation (AED). Au quotidien, la présence des AED dans les établissements scolaires constitue une aide et un soutien précieux au personnel éducatif, enseignants ou administratifs. Toutefois, la nature et l'objectif de leur contrat ne permettent pas de pérenniser ces emplois qui sont pris en charge par l'État. En effet, les contrats des AED sont soumis à une durée maximale de 6 ans, alors même que le poste peut toujours être ouvert au sein de l'établissement scolaire. Cette durée maximale implique de fait une rotation des effectifs alors même que la personne qui occupait le poste satisfaisait aux exigences de la fonction et de sa hiérarchie. Il conviendrait de réfléchir à la création d'un statut contractuel particulier qui permettrait de répondre au mieux aux besoins des établissements et des élèves. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cours-la-Ville, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de commune du pays d'Amplepuis Thizy

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 27/12/2012 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
        • du 02/02/2013 au 18/11/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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