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M. Patrice Verchère

Rhône (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1973 au Coteau (Loire)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • M. Eric Poncet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Verchère

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64795 publiée le 23 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la quasi disparition du programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre l'État et l'assurance maladie supprime les fonds alloués à ce programme, créé en 2007 et financé à hauteur de 2,3 millions d'euros en 2013. Ces actions de prévention ont pourtant largement montré leur utilité en réduisant les inégalités sociales d'accès aux soins et en sensibilisant les enfants et leurs parents à l'hygiène bucco-dentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour poursuivre cette politique de prévention en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 64585 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens. bilan. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de plus de 7 000 enfants handicapés qui n'ont pas trouvé de places dans des établissement ordinaires, adaptés ou médicalisés, lors de cette rentrée scolaire. Alors qu'entre 2007 et 2012, 21 000 places ont été créés, l'administration n'a communiqué aucun chiffre depuis 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de places créées depuis 2012 et les ambitions du Gouvernement pour les prochaines années.

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  • Question écrite n° 64452 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application concrète de la réforme des rythmes scolaires. En effet, le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Ces élèves se retrouvent exclus de fait des activités périscolaires mises en place par les mairies. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 64337 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le contrat vendanges qui dans le projet de loi de finances 2015 pourrait être supprimé au profit du contrat saisonnier classique, entraînant ainsi les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 afin de faire face à la grave pénurie de main-d’œuvre due, d'une part au désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion, et d'autre part l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représente pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Ce même contrat a donc permis de lever ces freins à l'embauche, autorisant le cumul emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salariés. Aujourd'hui ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, soit deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Dans le contexte actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi, et entraînerait obligatoirement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, les vendanges manuelles au profit d'une récolte mécanique. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant maintien du contrat vendanges dans le projet de budget 2015.

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  • Question écrite n° 57641 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. coût

    M. Patrice Verchère interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME) dont les dépenses budgétaires ont fortement augmenté en 2013. En effet, entre 2012 et 2013, le budget de l'AME a augmenté de 25 % pour 10 % de bénéficiaires supplémentaires. Lors de sa création en 2000 pour assurer la gratuité des soins aux personnes séjournant irrégulièrement sur le territoire national, l'AME disposait d'un budget de 75 millions d'euros. Selon les déclarations de la ministre des affaires sociales et de la santé, en 2013, l'AME a coûté 744 millions d'euros aux contribuables. La suppression en 2012 de la franchise de 30 euros instaurée en 2011 a précipité l'explosion des dépenses puisque le budget 2013 prévoyait 558 millions d'euros pour ce dispositif. À l'heure de la maîtrise des comptes publics, l'évolution des dépenses de l'AME apparaît hors de contrôle. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter les dépenses et notamment s'il envisage le rétablissement de la franchise qu'il a supprimée.

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  • Question écrite n° 56206 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dans l'affaire Mediator dont les conséquences sont dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes. Le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors de ses indications officielles en 2008 et 2009. L'ampleur de ces pratiques à risque ne pouvait être ignorée. La CNAM par le biais du système national d'information inter-régimes (SNIIRAM) avait les moyens de détecter et de prévenir ces risques afin d'alerter sur son mésusage. Les décès et les préjudices corporels causés par le mésusage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais aussi à la CNAM qui a manqué à ses obligations définies par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Le rapport des professeurs Bégaud et Costagliola sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis à Mme la ministre le 16 septembre 2013, indique qu'entre « 10 000 et 30 000 » décès sont attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. En outre ce rapport identifie comme premier levier pour lutter contre le mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». Il qualifie également ce levier de «priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle». Alors qu'il existe des programmes informatiques de veille pharmaco-épidémiologique qui peuvent révéler en temps réel les pratiques à risques, le ministère et la CNAM tardent à mettre en oeuvre les moyens permettant de lutter contre le mésusage médicamenteux. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer efficacement la détection du mésusage médicamenteux qui concourt à la sécurité sanitaire des Français.

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  • Question écrite n° 56090 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    enseignement : personnel - rémunérations - revalorisation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les rémunérations des enseignants. Le salaire moyen des professeurs des écoles et des enseignants du second degré demeure inférieur à la moyenne de l'OCDE. Cependant la masse salariale est supérieure à celle des pays voisins (égale à 50 milliards d'euros). Effectivement, par choix idéologique, les enseignants sont plus nombreux (67 000 enseignants de plus qu'en Allemagne) mais moins bien payés. Ils effectuent moins d'heures qu'en Allemagne ou en Angleterre. Attaché à la qualité du système éducatif, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser ce métier.

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  • Question écrite n° 56089 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    enseignement : personnel - rémunérations - disparités

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écarts importants de rémunération entre les enseignants. Le bilan social qui vient d'être publié par le ministère révèle des différences notables de rémunération entre les différents corps : le salaire moyen d'un professeur de chaire supérieur avoisine les 70 000 euros nets par an alors que celui d'un enseignant du premier degré est de 26 000 euros. Les études respectivement suivies par l'un et l'autre ne peuvent justifier, à elles seules, de telles différences. La Cour des comptes avait proposé de mieux payer les professeurs en répartissant différemment les 50 milliards d'euros de masse salariale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 55200 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - assurances complémentaires - aide complémentaire santé. bénéficiaires. information

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide complémentaire santé (ACS) destinée à réduire le coût d'une mutuelle et réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C, et n'ayant pas droit à la CMU. Après enquête auprès d'un échantillon de personnes éligibles, l'Institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES) a établi que 40 % de celles n'ayant pas fait la demande s'estimaient mal informées, malgré le courrier envoyé par l'assurance maladie. De plus, 40 % pensaient ne pas y avoir droit. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relancer une campagne de sensibilisation plus large par le biais des médias afin de faire connaître cette aide encore peu connue.

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  • Question écrite n° 54160 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - bénéficiaires. étudiants. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants et de leurs familles quant aux recommandations de la Cour des comptes, relatives à la suppression d'une partie des aides au logement (APL) dont bénéficient ces jeunes. Le logement est en général le premier poste budgétaire des étudiants, et la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190¤) serait synonyme de grandes difficultés pour la plupart d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1400 000 étudiants ne logeant pas chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer ! Les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes moyennes, délaissés par les systèmes de bourses. La remise en cause de cette aide est un nouveau coup dur après le matraquage fiscal que subissent les familles des classes moyennes depuis deux ans, avec notamment l'abaissement du quotient familial en 2014. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 53868 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de traitement automatisé des infractions routières qui adresse les avis de contraventions portant le montant de l'amende forfaitaire par courrier simple. En l'absence de paiement dans les délais, l'administration envoie alors une amende majorée à l'auteur de l'infraction par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans les situations où les contrevenants n'ont pas eu connaissance de l'infraction en temps utile et se voient redevables d'une amende majorée, il leur est quasiment impossible de prouver leur bonne foi auprès de l'officier du ministère public près du traitement du contrôle automatisé qui rejette systématiquement les réclamations. Cette systématicité a pour effet de priver le contrevenant de tout recours éventuel à la requête en exonération de la majoration et renverse la charge de la preuve puisqu'il lui incombe de prouver la non-réception d'un avis de contravention. Cette violation des droits de la défense et cette restriction illicite du droit d'accéder à un tribunal ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l'Homme dans 3 décisions du 8 mars 2012. Si le décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité permet de limiter les rejets illégaux des contestations aux infractions routières, le texte ne prévoit pas l'envoi de tout avis de contravention par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un souci d'amélioration des droits de la défense des auteurs d'infractions routières, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre cette mesure simple qui découragerait en outre de certaines contestations abusives.

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  • Question écrite n° 53662 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    environnement - protection - gaz à effet de serre. réduction

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réduction des gaz à effet de serre, enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste modeste quant aux modes de transport alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône Moselle et Saône Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de desserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de GAS (quatre fois moins que la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse du chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergique d'ici 2050. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

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  • Question écrite n° 50987 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, son remplacement par l'allocation transitoire de solidarité restreint considérablement le nombre de bénéficiaires en ne considérant que les personnes nées en 1952 et 1953. Ce nouveau dispositif exclut ainsi les personnes nées entre 1954 et 1957 qui ont également cotisé les trimestres nécessaires pour obtenir une retraite pleine. En fin de droits auprès de l'assurance chômage, celles-ci vont se retrouver quasiment sans ressources jusqu'à l'ouverture de leur retraite. Devant cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'AER ou s'il entend étendre son dispositif en supprimant le critère de l'année de naissance afin de permettre à des seniors ayant travaillé toute leur vie de vivre dignement en attendant de percevoir leur retraite.

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  • Question écrite n° 50872 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 50838 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière se réunira et se prononcera sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette éventuelle décision, à savoir le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

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  • Question écrite n° 43188 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - travaux d'impression. champ d'application

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur de l'imprimerie qui connaît d'importantes difficultés. Principalement composé de petites entreprises dépendantes d'un marché local, ce secteur fortement concurrentiel subit un mouvement de décroissance entamé dans les années 2000 et largement accentué par la crise de 2008. Les mutations technologiques et les changements du comportement des consommateurs amplifient encore ces baisses de volume et tous les différents marchés du secteur enregistrent des baisses du tonnage imprimé. Afin de soutenir cette branche dont les entreprises émaillent l'ensemble du pays, le secteur de l'édition pourrait, en contrepartie du taux de TVA réduit sur les livres, être obligé de recourir à un imprimeur français pour la publication d'ouvrages sur notre territoire. Il lui demande si une telle mesure peut être envisagée notamment au regard de nos engagements communautaires.

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  • Question écrite n° 40165 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    politique économique - concurrence - ententes illicites. lutte et prévention. politiques communautaires

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une étude récente du <em>think tank</em> bruxellois Bruegel selon laquelle les amendes infligées ces 12 dernières années par la Commission européenne aux sociétés ayant conclu des ententes illicites sur les prix pratiqués n'étaient pas suffisamment élevées pour les en dissuader. Dans 4 cas sur 5, il était avantageux (pour les sociétés) de conclure des accords sur les prix ou de se partager le marché entre elles, même si les sociétés concernées étaient par conséquent obligées de payer une amende équivalente à plusieurs millions d'euros. Pendant la période indiquée, Bruxelles a infligé des amendes pour 18,4 milliards d'euros, alors que les ententes illicites en ont coûté quelque 300 milliards aux consommateurs européens. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 40133 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    logement - logement social - enquêtes d'occupation. réglementation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les enquêtes d'occupation des logements sociaux adressées par les bailleurs à leurs locataires. À partir de ces informations les offices HLM peuvent notamment appliquer des surloyers si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond fixé pour bénéficier d'un logement social. la manière des relations entre les caisses d'allocations familiales et les services fiscaux, les bailleurs sociaux pourraient obtenir directement ces informations par les trésoreries. Cette procédure faciliterait les enquêtes et les risques liés à tout système déclaratif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur.

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  • Question écrite n° 39647 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    propriété - logement - impôt. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport rendu le mardi 10 septembre 2013 par le Conseil d'analyse économique qui préconise purement et simplement de soumettre à l'impôt les revenus « virtuels » que constitue l'absence de loyer pour les millions de propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt immobilier. Une taxe équivalente existait déjà entre 1914 et 1964, mais avait été supprimée pour favoriser l'accession à la propriété. Une telle préconisation de nos jours, est bien entendu faite en oubliant que des frais de notaires existent à l'achat du bien, qu'ils n'ont certainement pas diminués depuis 1964 et bien entendu, sans compter sur les impôts fonciers qui ont explosés depuis cette date. Il y a des millions de Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires et n'avoir pas de loyer à payer à leur retraite, et puis il y a ceux qui aspirent un jour à le devenir. Ces Français doivent connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande qu'elle suite entend donner le Gouvernement à cette préconisation du rapport du Conseil d'analyse économique, et s'il entend mettre en œuvre une telle mesure qui ne manquera pas, à juste titre, de déclencher un véritable tollé parmi nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 38234 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    formation professionnelle - formation continue - professions de santé. développement professionnel continu. mise en place

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision politique prise en juin 2013 de développer les formations inter professionnelles, les formations de formateurs et les formations à la maîtrise de stage. Or à ce jour, le dispositif de DPC (développement professionnel continu) mis en place par l'OGDPC (organisme gestionnaire du développement professionnel continu) est tellement lourd administrativement qu'il est impossible aux organismes professionnels de déployer ce type de formations innovantes. L'organisme de gestion du DPC n'a toujours pas listé, ni les formations de formateurs, ni les formations à la maîtrise de stage indispensables au développement de la filière universitaire de médecine générale. Cette situation crée de l'incertitude et de la colère dans les rangs des organismes de formation et des professionnels de santé qui voudraient suivre ces formations. Des modifications législatives et réglementaires doivent être prises d'urgence pour rendre, enfin, ce dispositif gouvernable et opérationnel. Par conséquent, il lui demande ses intentions dans ce domaine.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cours-la-Ville, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de commune du pays d'Amplepuis Thizy

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 27/12/2012 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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