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M. Patrice Verchère

Rhône (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1973 au Coteau (Loire)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • M. Eric Poncet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Verchère

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversité

  • Commission

    Commission des lois : Création de la métropole de Lyon , Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électoralesVoir la vidéo

    Commission des lois : Création de la métropole de Lyon , Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Toutes les vidéos de Patrice Verchère
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation du secteur de la presse
    • 3. Débat sur le rapport d’information relatif au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72016 publiée le 24 mars 2015
    tourisme et loisirs - activités de plein air - drones privés. emploi. réglementation

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les drones à usage civil. Alors que ceux-ci sont de plus en plus utilisés par les particuliers pour un usage privé, la question du respect de la vie privée se pose puisque nombre de ces drones possèdent une caméra. Se pose également la question de la sécurité en cas de défaillance technique de vol et de chute. Se pose enfin la question de la sureté nationale, se fut le cas avec le survol de centrales nucléaires ou autres sites dits sensibles. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement face à l'essor du marché des drones à usage civil, et s'il est envisager adapter la législation, la réglementation actuelle s'avérant manifestement insuffisante.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71138 publiée le 24 mars 2015
    consommation - sécurité alimentaire - compléments alimentaires. qualification. réglementation

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la position officielle de la France quant au traitement des allégations santé relatives aux plantes pouvant constituer la première étape vers une harmonisation de la réglementation de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires (CA). À ce jour, l'utilisation des vitamines et minéraux dans les CA est harmonisée par la directive 2002/46/CE. En revanche, tel n'est pas le cas pour les plantes pour lesquelles l'utilisation dans les CA est réglementée au niveau de chaque État de l'Union européenne. Pourtant la reconnaissance mutuelle est applicable aux CA et le règlement (UE) n° 1924-2006 vise à évaluer toutes les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, y compris les plantes. Depuis septembre 2010, les allégations santé relatives aux plantes ont été retirées du processus d'évaluation des allégations nutritionnelles et de santé effectuées par l'EFSA, dans le cadre du règlement CE n° 1924-2006. La Commission européenne a en effet constaté que les critères d'évaluation appliqués pour l'évaluation des allégations relatives aux vitamines et minéraux n'étaient pas adaptés aux allégations nutritionnelles et de santé concernant les plantes. Actuellement la Commission européenne doit opérer un choix concernant le traitement des allégations santé relatives aux plantes, ainsi cela pourrait constituer la première étape vers une harmonisation de la réglementation de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires (CA). Cette harmonisation serait bénéfique pour les consommateurs, les professionnels et les autorités nationales. Ainsi la Commission européenne a proposé en août 2012 une alternative aux États membres : d'abord une évaluation selon les mêmes critères que ceux suivis pour les vitamines, minéraux et autres substances, avec pour conséquence que toutes les allégations santé relatives aux plantes seraient interdites provoquant risques juridiques, économiques, concurrentiels, de baisse de qualité, etc. Ensuite la proposition d'une révision de la réglementation relative aux plantes dans les aliments. Inclusion des notions d'usage traditionnel, de qualité et de sécurité d'emploi avec pour conséquence : l'autorisation d'allégations, l'harmonisation de l'utilisation des plantes dans les CA au niveau de l'UE, le maintien des emplois dans les PME, l'absence de concurrence déloyale médicaments-CA. Deux options pour cette solution : l'introduction dans le règlement 1924/2006/CE, la notion de tradition comme élément de preuve recevable pour soutenir une allégation ou la reconnaissance au travers d'un nouveau cadre réglementaire de la spécificité des plantes comme matrice complexe et ne rentrant pas dans les critères communément établis notamment au niveau des preuves d'efficacité demandées. Cela ne concerne pas que la tradition. Ce nouveau cadre inclurait qualité, sécurité et allégations. Il souhaiterait connaître le plan que la France entend suivre pour convaincre les États membres qui sont en faveur de l'option 1 ou hésitant, du choix rationnel que constitue l'option 2b, comme une première étape vers une harmonisation européenne de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64452 publiée le 24 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application concrète de la réforme des rythmes scolaires. En effet, le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Ces élèves se retrouvent exclus de fait des activités périscolaires mises en place par les mairies. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 29961 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - téléphone - antennes-relais. conséquences. santé

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par les ondes des antennes-relais de téléphonie mobile. Dans une réponse d'une précédente question écrite n° 19157, il est affirmé que des expérimentations dans diverses villes de France allaient être menées pour connaître les effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Elles consistaient à harmoniser le seuil d'émission des ondes à 0,6 V/m et de regarder l'impact de cette baisse sur le corps humain. Les remarques et conclusions seraient alors notées dans un rapport qui devrait être présenté au mois de juin prochain. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si ces expérimentations se déroulent dans les délais impartis et si ce rapport sera disponible dès le mois de juillet 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (n° 2557) (M. Patrick Mennucci, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (n° 2619) (Mme Elisabeth Pochon, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 66306 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, à de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66305 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 75560 publiée le 10 mars 2015
    industrie - cuirs et peaux - chaussures. mention «fait main». réglementation

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de qualité « fait main » des bottiers, et sur la pérennisation de la filière française du cuir. Cette dénomination constitue en effet une information essentielle, garante de la protection sur le marché des fabrications de chaussures réalisées à la main, face aux productions de chaussures produites de façon mécanisée et produites en série. En ce sens la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 dispose en son article 1 que la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Sur ce point, les professionnels de la filière s'inquiètent quant à la procédure engagée par la Commission européenne ayant intenté un recours en manquement contre la France sur le fondement de l'article 258 TFUE pour entrave aux échanges, susceptible d'entraîner notamment une révision voire une abrogation de l'article 1 de la loi en cause. Cela ne pourrait que porter préjudice à cette filière de tradition et d'excellence et aurait pour effet d'entraîner une concurrence déloyale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

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  • Question écrite n° 75551 publiée le 10 mars 2015
    impôts et taxes - contribution au service public de l'électricité - montant

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la part importante de l'énergie dans la production de ciments. L'énergie entre pour une part essentielle dans les coûts de production de cette industrie (20 % à 30 %). Les professionnels de la filière regrettent que l'industrie cimentière n'entre pas dans les critères de l'électro - intensité définis par les pouvoirs publics et s'inquiètent de la révision actuellement en cours des composants de leurs tarifs. Cette situation a des incidences négatives sur les coûts de production, sur la production de bétons isolants, sur la concurrence avec les entreprises des autres pays européens. Les industriels du ciment s'inquiètent notamment concernant le projet de loi transition énergétique pour la croissance verte, la discussion en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne risquant de se matérialiser par une forte hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Par ailleurs la Commission de régulation et de l'énergie (CRE) a pris la décision d'exclure l'industrie cimentière de l'abattement prévu sur le TURPE en 2014/2015 représentant 20 % du cout de l'électricité, nécessairement répercuté. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir la compétitivité de l'industrie cimentière.

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  • Question écrite n° 69816 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux.

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  • Question écrite n° 68985 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    urbanisme - documents d'urbanisme - certificat d'urbanisme. validité. durée

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU). En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Il lui demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU.

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  • Question écrite n° 68826 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennité

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités redevables d'une prestation compensatoire. En principe, celle-ci est révisée annuellement selon l'indice des prix afin de suivre l'évolution du coût de la vie. Toutefois, les pensions de retraite ne suivant pas une évolution similaire, les débiteurs de la prestation compensatoire se retrouvent désavantagés par-rapport aux bénéficiaires, ce qui rompt l'équilibre économique entre les deux parties. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette anomalie.

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  • Question écrite n° 67558 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Cette mesure de simplification administrative pose néanmoins certaines complications, notamment pour les détenteurs d'une CNI émise entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 qui désirent voyager à l'étranger. Ces CNI ne pouvant être modifiées, elles laissent toujours apparaître une validité de dix ans et leurs détenteurs ne peuvent demander l'établissement d'une nouvelle carte. Toutefois, les autorités des pays acceptant la CNI pour l'entrée sur leur territoire refusent tous les voyageurs porteurs d'une CNI avec une date de validité expirée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que cette extension de validité puisse être reconnue par les pays autorisant la CNI comme seul document de voyage.

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  • Question écrite n° 67016 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    marchés publics - appels d'offres - entreprises en redressement judiciaire

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de certains dirigeants d'entreprises, en particulier dans le secteur des bâtiments et travaux publics, qui engendrent une concurrence déloyale. En effet, certains dirigeants semblent tirer profit des dispositifs légaux pour sauvegarder les entreprises, comme la procédure de redressement judiciaire. Ce dispositif qui permet aux entreprises en cessation de paiement de poursuivre leurs activités peut être dévoyé de sa fonction initiale par des dirigeants peu scrupuleux. En causant volontairement une situation financière délicate par la pratique d'une politique de prix très agressive, qui, par ailleurs, déséquilibre les niveaux de prix de l'ensemble du secteur, certains dirigeants utilisent les procédures de redressement et de liquidation judiciaire pour se débarrasser de leurs dettes. Or les jugements emportant la liquidation judiciaire d'une entreprise ne comportent qu'exceptionnellement des sanctions à l'égard du dirigeant d'entreprise. La pratique douteuse consiste à créer une nouvelle société, exerçant la même activité, dirigée par la même personne, souvent à la même adresse et parfois sous le même nom que la première, juste avant le prononcé de sa liquidation. Ainsi par ce stratagème, l'entreprise en redressement peut transférer ses contrats, en recourant à la sous-traitance, à la nouvelle société. Ceci pose une situation de concurrence déloyale, notamment dans le cadre des marchés publics, où une entreprise qui n'a pas concouru à un appel d'offres peut finalement se voir confier la réalisation des travaux. Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la législation pour éviter ces pratiques déloyales, abusives voire frauduleuses.

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  • Question écrite n° 65173 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement. pérennité

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la réforme des rythmes scolaires et plus particulièrement sur les inquiétudes formulées à ce sujet, à maintes reprises, par l'Association des maires de France (AMF). La nouvelle rentrée scolaire ayant eu lieu, il convient de souligner que malgré les difficultés financières et d'organisation, les maires, respectueux des lois et décrets de la République, se sont tous efforcés de trouver des solutions afin que cette rentrée se déroule, pour l'intérêt des enfants, dans de bonnes conditions dans les 24 000 communes ayant une école publique. Toutefois, la principale inquiétude qui demeure chez les élus locaux reste la question du financement de cette réforme. En effet, malgré l'obtention en mai 2014 de la reconduction pour une année supplémentaire du fonds d'amorçage (2015-2016) d'aide aux communes, ni le montant, ni les modalités de répartition n'ont à ce jour encore été précisés. Les élus par la voix de l'AMF réclament d'une part, une transformation du fonds d'amorçage en un fonds pérenne et, d'autre part, une réévaluation de son montant au regard du coût de mise en œuvre de la réforme pour les communes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces diverses questions que se posent de nombreux élus inquiets quant aux conséquences financières qu'entraînera la réforme des rythmes scolaires sur leurs budgets.

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  • Question écrite n° 64795 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la quasi disparition du programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre l'État et l'assurance maladie supprime les fonds alloués à ce programme, créé en 2007 et financé à hauteur de 2,3 millions d'euros en 2013. Ces actions de prévention ont pourtant largement montré leur utilité en réduisant les inégalités sociales d'accès aux soins et en sensibilisant les enfants et leurs parents à l'hygiène bucco-dentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour poursuivre cette politique de prévention en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 64585 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens. bilan. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de plus de 7 000 enfants handicapés qui n'ont pas trouvé de places dans des établissement ordinaires, adaptés ou médicalisés, lors de cette rentrée scolaire. Alors qu'entre 2007 et 2012, 21 000 places ont été créés, l'administration n'a communiqué aucun chiffre depuis 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de places créées depuis 2012 et les ambitions du Gouvernement pour les prochaines années.

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  • Question écrite n° 63594 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » et les meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et continuant leurs études, à partir de l'année universitaire 2014-2015. D'un montant de 1 800 euros par an, cette aide était destinée à récompenser les meilleurs élèves durant leurs études supérieures. En faisant de l'excellence une source de motivation, cette bourse constituait un élément central de notre système méritocratique en donnant la possibilité aux jeunes issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Sa suppression et son redéploiement sur des seuls critères sociaux est un très mauvais signal pour notre jeunesse. En considérant uniquement un revenu fiscal de référence pour l'ouverture de cette aide, la France elle-même va se priver d'un certain nombre de ses meilleurs étudiants. Pire, elle risque de modifier en profondeur la mentalité de notre jeunesse qui ne reconnaîtra plus l'effort et le travail comme des valeurs déterminantes de l'ascension sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision en rétablissant ces bourses au mérite.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cours-la-Ville, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de commune du pays d'Amplepuis Thizy

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 27/12/2012 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
        • du 02/02/2013 au 18/11/2014 (Membre)
        • du 06/12/2014 au 16/03/2015 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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