Accueil > Les députés > M. Patrice Verchère

M. Patrice Verchère

Rhône (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1973 au Coteau (Loire)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • M. Eric Poncet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Verchère

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Filières djihadistes : table rondeVoir la vidéo

    Filières djihadistes : table ronde

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)

  • Toutes les vidéos de Patrice Verchère
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69816 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68985 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    urbanisme - documents d'urbanisme - certificat d'urbanisme. validité. durée

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU). En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Il lui demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68826 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennité

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités redevables d'une prestation compensatoire. En principe, celle-ci est révisée annuellement selon l'indice des prix afin de suivre l'évolution du coût de la vie. Toutefois, les pensions de retraite ne suivant pas une évolution similaire, les débiteurs de la prestation compensatoire se retrouvent désavantagés par-rapport aux bénéficiaires, ce qui rompt l'équilibre économique entre les deux parties. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette anomalie.

    Voir la question
  • Question écrite n° 67558 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Cette mesure de simplification administrative pose néanmoins certaines complications, notamment pour les détenteurs d'une CNI émise entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 qui désirent voyager à l'étranger. Ces CNI ne pouvant être modifiées, elles laissent toujours apparaître une validité de dix ans et leurs détenteurs ne peuvent demander l'établissement d'une nouvelle carte. Toutefois, les autorités des pays acceptant la CNI pour l'entrée sur leur territoire refusent tous les voyageurs porteurs d'une CNI avec une date de validité expirée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que cette extension de validité puisse être reconnue par les pays autorisant la CNI comme seul document de voyage.

    Voir la question
  • Question écrite n° 67016 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    marchés publics - appels d'offres - entreprises en redressement judiciaire

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de certains dirigeants d'entreprises, en particulier dans le secteur des bâtiments et travaux publics, qui engendrent une concurrence déloyale. En effet, certains dirigeants semblent tirer profit des dispositifs légaux pour sauvegarder les entreprises, comme la procédure de redressement judiciaire. Ce dispositif qui permet aux entreprises en cessation de paiement de poursuivre leurs activités peut être dévoyé de sa fonction initiale par des dirigeants peu scrupuleux. En causant volontairement une situation financière délicate par la pratique d'une politique de prix très agressive, qui, par ailleurs, déséquilibre les niveaux de prix de l'ensemble du secteur, certains dirigeants utilisent les procédures de redressement et de liquidation judiciaire pour se débarrasser de leurs dettes. Or les jugements emportant la liquidation judiciaire d'une entreprise ne comportent qu'exceptionnellement des sanctions à l'égard du dirigeant d'entreprise. La pratique douteuse consiste à créer une nouvelle société, exerçant la même activité, dirigée par la même personne, souvent à la même adresse et parfois sous le même nom que la première, juste avant le prononcé de sa liquidation. Ainsi par ce stratagème, l'entreprise en redressement peut transférer ses contrats, en recourant à la sous-traitance, à la nouvelle société. Ceci pose une situation de concurrence déloyale, notamment dans le cadre des marchés publics, où une entreprise qui n'a pas concouru à un appel d'offres peut finalement se voir confier la réalisation des travaux. Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la législation pour éviter ces pratiques déloyales, abusives voire frauduleuses.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66306 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, à de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66305 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65173 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement. pérennité

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la réforme des rythmes scolaires et plus particulièrement sur les inquiétudes formulées à ce sujet, à maintes reprises, par l'Association des maires de France (AMF). La nouvelle rentrée scolaire ayant eu lieu, il convient de souligner que malgré les difficultés financières et d'organisation, les maires, respectueux des lois et décrets de la République, se sont tous efforcés de trouver des solutions afin que cette rentrée se déroule, pour l'intérêt des enfants, dans de bonnes conditions dans les 24 000 communes ayant une école publique. Toutefois, la principale inquiétude qui demeure chez les élus locaux reste la question du financement de cette réforme. En effet, malgré l'obtention en mai 2014 de la reconduction pour une année supplémentaire du fonds d'amorçage (2015-2016) d'aide aux communes, ni le montant, ni les modalités de répartition n'ont à ce jour encore été précisés. Les élus par la voix de l'AMF réclament d'une part, une transformation du fonds d'amorçage en un fonds pérenne et, d'autre part, une réévaluation de son montant au regard du coût de mise en œuvre de la réforme pour les communes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces diverses questions que se posent de nombreux élus inquiets quant aux conséquences financières qu'entraînera la réforme des rythmes scolaires sur leurs budgets.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64795 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la quasi disparition du programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre l'État et l'assurance maladie supprime les fonds alloués à ce programme, créé en 2007 et financé à hauteur de 2,3 millions d'euros en 2013. Ces actions de prévention ont pourtant largement montré leur utilité en réduisant les inégalités sociales d'accès aux soins et en sensibilisant les enfants et leurs parents à l'hygiène bucco-dentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour poursuivre cette politique de prévention en milieu scolaire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64585 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens. bilan. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de plus de 7 000 enfants handicapés qui n'ont pas trouvé de places dans des établissement ordinaires, adaptés ou médicalisés, lors de cette rentrée scolaire. Alors qu'entre 2007 et 2012, 21 000 places ont été créés, l'administration n'a communiqué aucun chiffre depuis 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de places créées depuis 2012 et les ambitions du Gouvernement pour les prochaines années.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64452 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application concrète de la réforme des rythmes scolaires. En effet, le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Ces élèves se retrouvent exclus de fait des activités périscolaires mises en place par les mairies. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63594 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » et les meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et continuant leurs études, à partir de l'année universitaire 2014-2015. D'un montant de 1 800 euros par an, cette aide était destinée à récompenser les meilleurs élèves durant leurs études supérieures. En faisant de l'excellence une source de motivation, cette bourse constituait un élément central de notre système méritocratique en donnant la possibilité aux jeunes issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Sa suppression et son redéploiement sur des seuls critères sociaux est un très mauvais signal pour notre jeunesse. En considérant uniquement un revenu fiscal de référence pour l'ouverture de cette aide, la France elle-même va se priver d'un certain nombre de ses meilleurs étudiants. Pire, elle risque de modifier en profondeur la mentalité de notre jeunesse qui ne reconnaîtra plus l'effort et le travail comme des valeurs déterminantes de l'ascension sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision en rétablissant ces bourses au mérite.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62940 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    étrangers - immigration - Érythrée. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'afflux incontrôlé d'étrangers en situation irrégulière en provenance d'Érythrée. Selon un document confidentiel de la police de l'air et des frontières révélé par la presse qui rend compte de la réunion tenu le 9 juillet 2014 à la préfecture des Alpes-Maritimes, le constat est alarmant. Pour les six premiers mois de 2014, la pression migratoire depuis l'Italie a largement augmenté, principalement du fait de ressortissants de la corne de l'Afrique. Face à cet afflux massif notamment par la voie ferroviaire, les forces de police semblent d'autant plus démunies que la nouvelle législation issue de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées rend plus difficiles les poursuites et les sanctions pénales contre les passeurs. Si la France ne constitue pas nécessairement la destination finale de ces migrants, néanmoins nombreux sont ceux qui déposent des demandes d'asile dévoyant un peu plus cette procédure humanitaire nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement que ce soit en termes d'effectifs humains ou d'arsenal juridique, afin de faire face à cette situation très préoccupante.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62701 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    presse et livres - livres - incitations à la violence et à la haine raciale. lutte et prévention

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'islamisme radical et le djihadisme. En effet, la propagande djihadiste revêt de multiples formes. Ainsi, il semblerait que des ouvrages, au premier abord anodins, vendus dans des grandes surfaces présentes sur tout le territoire, appellent clairement à la guerre sainte, voire pour certains au meurtre des non-musulmans. S'agissant d'appels caractérisés à la haine, à la discrimination ou à la violence pour des raisons à base religieuse, raciale, ethnique ou nationale, celles-ci tombent dans le champ d'application de la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme et peuvent ainsi faire l'objet de condamnations. En outre, la loi du 13 juillet 1990, dite "loi Gayssot", pose pour principe la "répression de tout acte raciste, antisémite ou xénophobe". Il lui demande si le Gouvernement entend s'appuyer sur la loi pour empêcher la parution de tels ouvrages et faire condamner leurs éditeurs mais aussi sensibiliser la grande distribution sur le risque qu4elle encourt à vendre de tels ouvrages sans vérification de leur contenu.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62631 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - programme. redéploiement

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en œuvre du programme Habiter mieux visant à lutter contre la précarité énergétique. Piloté par l'agence nationale de l'habitat, ce programme a pour objectif la rénovation thermique de 50 000 logements par an. Cependant dans le contexte de restrictions budgétaires, l'ANAH voit ses dotations baisser. Cette baisse se traduit par des mesures restrictives pour l'octroi des aides à la rénovation thermique et concrètement 30 % des dossiers ne pourront pas être traités. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour assurer le déploiement de ce programme et la réalisation de ses objectifs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62336 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - construction - investissement public. baisse. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés des entreprises de la filière des travaux publics. En effet, les dépenses d'investissement chutent, notamment en raison de la frilosité des collectivités territoriales à engager des projets d'infrastructures dans un contexte de baisse des dotations de l'État, et de la mise en place avortée de l'écotaxe qui devrait rapporter trois fois moins que les recettes initialement attendues. L'absence de politique visant à améliorer ou à développer les infrastructures du pays est particulièrement préoccupante. Nos équipements tels que les routes, les voies ferrées, les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité se dégradent au détriment de la qualité de vie, voire de la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, ce manque d'investissements ne peut qu'aggraver la situation économique existante en réduisant à terme l'attractivité de nos territoires et ainsi la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande si le Gouvernement envisage de se donner les moyens de définir une politique ambitieuse en matière d'infrastructures, en redéployant notamment des dépenses de fonctionnement, comme certaines dépenses sociales, en dépenses d'investissement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61387 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition en droit national de la directive 2011/77du 12 septembre 2011, qui vise à porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disque. Cette extension permet ainsi d'aligner la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. La date limite de la transposition de cette directive était le 1er novembre 2013. Or, à ce jour, la France n'a toujours pas notifié de mesure de transposition, ce qui a d'ailleurs valu à la France de recevoir de la Commission, le 10 juillet dernier, un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 55200 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    sécurité sociale - assurances complémentaires - aide complémentaire santé. bénéficiaires. information

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide complémentaire santé (ACS) destinée à réduire le coût d'une mutuelle et réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C, et n'ayant pas droit à la CMU. Après enquête auprès d'un échantillon de personnes éligibles, l'Institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES) a établi que 40 % de celles n'ayant pas fait la demande s'estimaient mal informées, malgré le courrier envoyé par l'assurance maladie. De plus, 40 % pensaient ne pas y avoir droit. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relancer une campagne de sensibilisation plus large par le biais des médias afin de faire connaître cette aide encore peu connue.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53868 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de traitement automatisé des infractions routières qui adresse les avis de contraventions portant le montant de l'amende forfaitaire par courrier simple. En l'absence de paiement dans les délais, l'administration envoie alors une amende majorée à l'auteur de l'infraction par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans les situations où les contrevenants n'ont pas eu connaissance de l'infraction en temps utile et se voient redevables d'une amende majorée, il leur est quasiment impossible de prouver leur bonne foi auprès de l'officier du ministère public près du traitement du contrôle automatisé qui rejette systématiquement les réclamations. Cette systématicité a pour effet de priver le contrevenant de tout recours éventuel à la requête en exonération de la majoration et renverse la charge de la preuve puisqu'il lui incombe de prouver la non-réception d'un avis de contravention. Cette violation des droits de la défense et cette restriction illicite du droit d'accéder à un tribunal ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l'Homme dans 3 décisions du 8 mars 2012. Si le décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité permet de limiter les rejets illégaux des contestations aux infractions routières, le texte ne prévoit pas l'envoi de tout avis de contravention par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un souci d'amélioration des droits de la défense des auteurs d'infractions routières, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre cette mesure simple qui découragerait en outre de certaines contestations abusives.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53662 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    environnement - protection - gaz à effet de serre. réduction

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réduction des gaz à effet de serre, enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste modeste quant aux modes de transport alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône Moselle et Saône Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de desserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de GAS (quatre fois moins que la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse du chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergique d'ici 2050. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Voir la question

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 27/12/2012 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
        • du 02/02/2013 au 18/11/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

Retour haut de pageImprimer