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M. Patrice Verchère

Rhône (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1973 au Coteau (Loire)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • M. Eric Poncet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Verchère

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 53857 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov est lourdement invalidante et provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À ce jour, cette pathologie ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante et les personnes atteintes demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche, une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32843 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - orientations. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des retraites. La situation délicate du régime des retraites et l'augmentation de l'espérance de vie imposent effectivement une réforme en la matière. Cependant, les chemins susceptibles d'être empruntés sont nombreux et les diverses déclarations du Gouvernement dans la presse ne permettent pas d'aboutir à une vision claire de l'avenir des retraites. Aussi, les syndicats représentatifs de salarié ont manifestés leur vive inquiétude à ce sujet, préconisant chacun des solutions antagonistes. En effet, de nombreuses propositions, telles que la hausse des cotisations retraites ou le non report de l'âge légal, ne rencontrent pas l'unanimité parmi les partenaires sociaux dont dépend pourtant le succès des négociations futures. En ce sens, il demande quelles propositions claires et précises le Gouvernement entend-il mettre en lumière pour parvenir à un accord. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32042 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - titulaires d'une pension d'invalidité

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une petite minorité d'entre eux, qui sont titulaires de la carte d'invalidité et ont réussi à maintenir une activité professionnelle, peuvent demander une retraite à taux plein au titre de l'invalidité mais leur pension reste calculée dans le secteur privé sur la moyenne de 25 ans ce qui apparaît dérisoire au vu de leurs parcours professionnels. De plus, le calcul du montant de la retraite repose exclusivement sur les revenus d'activité ce qui exclut la pension d'invalidité de compensation. Il souhaite ainsi connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 1676 publiée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - heures subventionnées. réduction. conséquences

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées relevant du régime général de l'assurance vieillesse pouvant, sous conditions, prétendre à une participation financière de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) pour un maximum de 13 heures d'aide-ménagère par mois destinée aux retraités les moins dépendants (GIR 5 et 6). Or une récente décision de la Carsat de Rhône-Alpes a quasiment supprimé cette prestation, et ainsi plus aucune nouvelle demande ne sera instruite et les dossiers en cours ne pourront être renouvelés que très partiellement (pas de renouvellement pour les autonomes GIR 6 et uniquement deux heures d'aide-ménagère pour les GIR 5). La Carsat de Rhône-Alpes justifie cette décision par une forte augmentation de la demande liée à la démographie, lui imposant de retrouver un équilibre financier. Cette décision aura des répercussions pour les bénéficiaires, mais aussi pour l'emploi. De plus, il est fort probable que l'absence d'une réponse de la Carsat aux nouvelles demandes entraîne progressivement le transfert des dossiers vers les collectivités locales. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier et ses intentions pour remédier à cet état de fait.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 62940 publiée le 12 août 2014
    étrangers - immigration - Érythrée. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'afflux incontrôlé d'étrangers en situation irrégulière en provenance d'Érythrée. Selon un document confidentiel de la police de l'air et des frontières révélé par la presse qui rend compte de la réunion tenu le 9 juillet 2014 à la préfecture des Alpes-Maritimes, le constat est alarmant. Pour les six premiers mois de 2014, la pression migratoire depuis l'Italie a largement augmenté, principalement du fait de ressortissants de la corne de l'Afrique. Face à cet afflux massif notamment par la voie ferroviaire, les forces de police semblent d'autant plus démunies que la nouvelle législation issue de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées rend plus difficiles les poursuites et les sanctions pénales contre les passeurs. Si la France ne constitue pas nécessairement la destination finale de ces migrants, néanmoins nombreux sont ceux qui déposent des demandes d'asile dévoyant un peu plus cette procédure humanitaire nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement que ce soit en termes d'effectifs humains ou d'arsenal juridique, afin de faire face à cette situation très préoccupante.

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  • Réponse à la question écrite n° 59126 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport remis à elle en janvier 2014 propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 62866 publiée le 5 août 2014
    ventes et échanges - contrats - délai de rétractation. application. professionnels

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les contrats de type « one shot » proposées aux entreprises pour la vente de prestations ou de matériels. Ces contrats concernent essentiellement les petites entreprises, les entreprises individuelles, ou encore les artisans et les professions libérales. Ces contrats de vente imposent au client une relation commerciale de longue durée qui est, en pratique, impossible à dénoncer. Les précédentes réponses ministérielles sur ce sujet, comme celle apportée à la question 3499, n'ont toutefois pas permis d'apporter de solutions concrètes aux difficultés posées par ce type de contrat. Les professionnels concernés souhaitent un meilleur encadrement de ces contrats et une meilleure protection à l'instar à l'instar du dispositif existant pour les consommateurs qui leur permettent d'user d'un droit de rétractation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 62701 publiée le 5 août 2014
    presse et livres - livres - incitations à la violence et à la haine raciale. lutte et prévention

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'islamisme radical et le djihadisme. En effet, la propagande djihadiste revêt de multiples formes. Ainsi, il semblerait que des ouvrages, au premier abord anodins, vendus dans des grandes surfaces présentes sur tout le territoire, appellent clairement à la guerre sainte, voire pour certains au meurtre des non-musulmans. S'agissant d'appels caractérisés à la haine, à la discrimination ou à la violence pour des raisons à base religieuse, raciale, ethnique ou nationale, celles-ci tombent dans le champ d'application de la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme et peuvent ainsi faire l'objet de condamnations. En outre, la loi du 13 juillet 1990, dite "loi Gayssot", pose pour principe la "répression de tout acte raciste, antisémite ou xénophobe". Il lui demande si le Gouvernement entend s'appuyer sur la loi pour empêcher la parution de tels ouvrages et faire condamner leurs éditeurs mais aussi sensibiliser la grande distribution sur le risque qu4elle encourt à vendre de tels ouvrages sans vérification de leur contenu.

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  • Question écrite n° 62631 publiée le 5 août 2014
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - programme. redéploiement

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en œuvre du programme Habiter mieux visant à lutter contre la précarité énergétique. Piloté par l'agence nationale de l'habitat, ce programme a pour objectif la rénovation thermique de 50 000 logements par an. Cependant dans le contexte de restrictions budgétaires, l'ANAH voit ses dotations baisser. Cette baisse se traduit par des mesures restrictives pour l'octroi des aides à la rénovation thermique et concrètement 30 % des dossiers ne pourront pas être traités. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour assurer le déploiement de ce programme et la réalisation de ses objectifs.

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  • Question écrite n° 62336 publiée le 5 août 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - investissement public. baisse. perspectives

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés des entreprises de la filière des travaux publics. En effet, les dépenses d'investissement chutent, notamment en raison de la frilosité des collectivités territoriales à engager des projets d'infrastructures dans un contexte de baisse des dotations de l'État, et de la mise en place avortée de l'écotaxe qui devrait rapporter trois fois moins que les recettes initialement attendues. L'absence de politique visant à améliorer ou à développer les infrastructures du pays est particulièrement préoccupante. Nos équipements tels que les routes, les voies ferrées, les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité se dégradent au détriment de la qualité de vie, voire de la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, ce manque d'investissements ne peut qu'aggraver la situation économique existante en réduisant à terme l'attractivité de nos territoires et ainsi la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande si le Gouvernement envisage de se donner les moyens de définir une politique ambitieuse en matière d'infrastructures, en redéployant notamment des dépenses de fonctionnement, comme certaines dépenses sociales, en dépenses d'investissement.

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  • Question écrite n° 61935 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la hausse envisagée des prélèvements sur l'organisme Action Logement qui finance la construction des logements sociaux. En effet, la remise en cause de la lettre d'engagement mutuel signé en novembre 2012 entre l'État et Action Logement par l'accroissement des prélèvements à hauteur de 1,5 milliards d'euros sur 4 ans inquiète l'organisme paritaire. Il ne pourra respecter ses engagements concernant le financement de la construction de logement. L'importance du secteur de la construction immobilière est toutefois primordiale pour le retour d'une croissance durable. Toutefois, cette rupture unilatérale de la lettre d'engagement mutuel par l'État moins de deux ans après sa signature n'est pas de nature à rassurer ses partenaires qui doivent avoir une visibilité sur leurs obligations. Il lui demande de mettre un terme à cette instabilité et de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre à Action Logement d'assurer ses engagements.

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  • Question écrite n° 61717 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop Pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'association UFC Que Choisir a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. L'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. Dans le département du Rhône, au mois d'avril dernier, les rhodaniens ont reçu 50 000 prospectus pour un poids de 1800 tonnes. Ainsi malgré l'efficacité démontrée du « Stop Pub » et le développement d'internet, le poids moyen de ces publicités non adressées est passé de 2 kg. par foyer et par mois en 2004 à 2,4 kg aujourd'hui sur le département du Rhône. L'association UFC Que Choisir dénonce le coût réel de ces imprimés pour le consommateur dans la mesure où ces dépenses publicitaires sont répercutées dans le prix de vente. Ces dépenses sont évaluées à 2,9 milliards d'euros. Par ailleurs, seulement 49 % du papier utilisé pour ces publicités non adressées est aujourd'hui recyclé, ce qui montre un important gaspillage. Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 33439 publiée le 29 juillet 2014
    finances publiques - dette publique - statistiques

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la dette de l'État au sens de Maastricht. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le détail des créanciers et le plan d'apurement.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2110) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur) et examen du projet de loi

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  • Question écrite n° 61387 publiée le 22 juillet 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition en droit national de la directive 2011/77du 12 septembre 2011, qui vise à porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disque. Cette extension permet ainsi d'aligner la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. La date limite de la transposition de cette directive était le 1er novembre 2013. Or, à ce jour, la France n'a toujours pas notifié de mesure de transposition, ce qui a d'ailleurs valu à la France de recevoir de la Commission, le 10 juillet dernier, un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 55961 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le statut des anciens casques bleus de la FINUL. Les réponses du ministre aux diverses questions posées par les parlementaires indiquent un refus de modifier la législation en vigueur. Le service historique de la défense applique une différence de traitement entre les anciens casques bleus de la FINUL et les autres Opex. Ces soldats issus de toutes les classes sociales sont intervenus au Liban durant l'invasion israélienne de 1982 afin de servir la paix. Ce sont 283 hommes, dont 158 militaires français qui sont tombés au Liban depuis la création de la FINUL. Les missions qu'ils ont accomplies ont été efficaces : les activités des milices ont pu être contenues. Attaché à la reconnaissance par l'État des hommes qui ont contribué au maintien de la paix dans le monde et à la défense des valeurs républicaines qu'il défend, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'iniquité de traitement et la discrimination envers les anciens casques bleus de la FINUL.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 59402 publiée le 8 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - traitement - charges salariales. perspectives

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision pour l'État, mais également pour les collectivités locales.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cours-la-Ville, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de commune du pays d'Amplepuis Thizy

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 27/12/2012 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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