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M. Jean-Michel Villaumé

Haute-Saône (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1946 à Bavilliers (Territoire-de-Belfort)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • M. Laurent Seguin
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Jean-Michel Villaumé

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission de la défense : commémoration du centenaire de la 1ère guerre mondialeVoir la vidéo

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    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (discussion générale (suite) à article 4)Voir la vidéo

    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (discussion générale (suite) à article 4)

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (vote solennel) ; Débat sur le rapport relatif à l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (17h30 – salle Lamartine)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (vote solennel) ; Débat sur le rapport relatif à l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (17h30 – salle Lamartine)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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  • Réponse à la question écrite n° 42744 publiée le 8 avril 2014
    fonctionnaires et agents publics - disponibilité - adaptation du temps de travail. prise en charge d'un enfant malade

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des agents de l'État souhaitant bénéficier d'un temps partiel ou d'une disponibilité pour s'occuper d'un proche à charge. En effet, les textes de la sécurité sociale précisent qu'un enfant à charge est un enfant de moins de 20 ans. Cependant, il existe hélas des situations où nombre d'enfants âgés de plus de vingt ans nécessitent qu'au moins un des deux parents lui prodigue quotidiennement du temps, des soins... C'est le cas lorsque des parents doivent gérer une grave maladie ou un handicap très lourd d'un enfant, d'autant que les structures d'accueil spécialisées sont très souvent insuffisantes. Aujourd'hui, il n'existe pas vraiment de disposition qui permette aux parents concernés par de tels drames de bénéficier d'une disponibilité, d'un temps partiel voire d'une organisation salariale spécifique. Les parents concernés souffrent de ne pas pouvoir prendre soin de leurs enfants convenablement. En conséquence, il lui demande si elle entend réfléchir à cette question et quelles réponses elle entend apporter à des parents profondément bouleversés dans leur vie.

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  • Réponse à la question écrite n° 48363 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes ainsi que sur les revendications que cette profession a pu récemment exprimer. En effet, cette profession est inscrite au livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales mais n'est toutefois pas reconnue au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes suivent un cursus de cinq années, dont une en faculté de médecine, et exercent un certain nombre d'activités au même titre que les autres praticiens hospitaliers (réalisation d'actes médicaux, prescription de certains médicaments, suivi gynécologique, pratique des accouchements). Cette absence de reconnaissance du statut de praticien hospitalier rejaillit sur leur rémunération, qui ne correspond ainsi pas au nombre d'années d'études effectuées. Devant cet état de fait, les organisations représentatives de sages-femmes demandent la création de groupes de travail au ministère de la santé et des affaires sociales permettant d'aborder les thèmes principaux de leurs revendications. Aussi et devant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette revendication pourrait trouver une issue positive.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29017 publiée le 1 avril 2014
    formation professionnelle - AFPA - financement. moyens

    M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés aujourd'hui rencontrées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). À l'occasion de la dernière campagne présidentielle, le chef de l'État avait indiqué qu'à son sens il s'agissait là d'un service d'intérêt général qui n'avait pas vocation à « être livré au seul marché ». Cependant, ce service public n'est toujours pas référencé comme un service social d'intérêt général (SSIG) auprès de la Commission européenne, ce qui l'autoriserait à s'exonérer des règles concurrentielles. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que cet objectif soit atteint et, le cas échéant, quels moyens supplémentaires il entend octroyer à l'AFPA afin qu'elle puisse fonctionner de manière optimale au bénéfice des demandeurs d'emploi et des salariés menacés par une perte d'emploi.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41186 publiée le 25 mars 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectives

    M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités du commerce et de l'artisanat. Depuis plus de dix ans, les retraités de ces deux secteurs doivent faire face à un pouvoir d'achat diminué de manière significative : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat, suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, de la suppression de l'exonération d'une suppression de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Ils demandent une prise en charge publique de la dépendance, une meilleure revalorisation de la retraite, l'augmentation du taux des pensions de réversion et d'une manière plus générale le relèvement de toutes les pensions ainsi que du minimum vieillesse. Ils demandent également le maintien des réductions des exonérations et abattements prévues en matière fiscale pour les retraités et tout particulièrement pour ceux aux revenus modestes que ce soit dans le cadre de l'impôt sur le revenu, de la CSG ou des impôts directs locaux (taxe d'habitation et taxe foncière). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement notamment en ce qui concerne l'amélioration des petites retraites des commerçants.

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  • Question écrite n° 52482 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 52424 publiée le 18 mars 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diabète. En France, on compte à peu près 4 millions de personnes qui sont touchées par cette maladie dont 20 000 enfants. Beaucoup de Français ignorent qu'ils seraient diabétiques, 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. Non dépisté ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou l'amputation... Le 14 novembre 2013, la Fédération française des diabétiques a lancé sa campagne de mobilisation en interpellant tous les acteurs sur le thème « Diabète, parcours de santé, de la théorie à la réalité ». L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prévenir les risques liés à cette maladie grave.

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  • Question écrite n° 51651 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - établissements recevant du public. accessibilité. diagnostic

    M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet des diagnostics obligatoires pour les établissements recevant du public de 1e et 2e catégorie ainsi que tous les bâtiments d'État de 3e et 4e catégorie. Ces diagnostics d'accessibilité ne souffrent aujourd'hui d'aucune durée dans le temps contrairement à d'autres diagnostics (risques naturels, termites, performances énergétiques...). Le futur report de mise en conformité des différents établissements risque de ralentir les mises aux normes. De plus, de très nombreuses collectivités réalisent des travaux dans leurs bâtiments pour les rendre plus lumineux, plus spacieux... ; ainsi, la modification du bâti entraîne la modification du diagnostic. Par conséquent, il lui demande si elle est favorable à une modification de la législation, en cas de modification du bâtiment, des accès, des cloisons afin de permettre une meilleure évaluation des besoins.

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  • Question écrite n° 51645 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - revenus d'une activité professionnelle. cumul

    M. Jean-Michel Villaumé appelle, à nouveau, l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation. Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui est visée. À l'allocation adulte handicapée sont venus s'ajouter la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, qui ne sont pas cumulables et qui sont attribués sous conditions. Malgré ces avancées, le handicap reste un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Il est bien trop souvent corrélé à la pauvreté. L'adulte handicapé vit bien souvent en-deçà du seuil de pauvreté qui a été fixé à 954 euros pour l'année 2012 par l'INSEE. L'insertion professionnelle des personnes handicapées était bien une des priorités de la loi de 2006 et malgré les avancées qu'elle a permises, ces adultes sont encore trop souvent à l'écart du monde du travail. Afin d'être plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacité l'accès à l'emploi de ce public, les règles de non cumul de l'AAH pourraient être modifiées. L'AAH pourrait être cumulable avec une activité professionnelle à 100 % voire 120 % jusqu'au niveau du SMIC afin que les personnes en situation de handicap puissent avoir les moyens de s'insérer professionnellement et socialement. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui peuvent être prises afin de soutenir de manière plus volontariste l'accès à l'emploi de nos concitoyens fragilisés par le handicap.

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  • Question écrite n° 51497 publiée le 11 mars 2014
    commerce et artisanat - petit commerce - maintien. zones rurales

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds d'intervention pour les services (FIS), l'artisanat et le commerce. Celui-ci propose des aides pour des projets individuels pour les entreprises situées dans des communes de moins de 3 000 habitants. Au vu des investissements à prévoir pour les différents commerces en vue de la mise en conformité handicap, très peu de ces commerces engageront des moyens financiers sans mettre en péril la vie de leur commerce. Aussi, afin de permettre à ces commerçants de bénéficier d'aides et de sauvegarder le commerce de proximité, il lui demande si une modification des critères de localisation pourra être envisagée.

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  • Question écrite n° 51475 publiée le 11 mars 2014
    baux - baux commerciaux - rénovation. plus-value. prise en compte

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur régime des baux commerciaux français. Il apparaît qu'en cas de travaux de rénovation d'un local effectués par le locataire avec l'accord du propriétaire, ceux-ci ne soient pas pris en compte lors de la cessation d'activité du locataire. À l'issue d'un dépôt de bilan, le locataire, qui se trouve déjà en situation de précarité financière, n'a aucun droit pour faire reconnaître la plus-value de rénovation qui a été apportée au local loué. Dès lors ne serait-il pas possible d'envisager une prise en charge commune des travaux, partagée entre le bailleur et le preneur mais également de vérifier le régime de taxation de la plus-value réalisée par le bailleur. Il la remercie de bien vouloir étudier cette problématique qui, en l'état actuel, décourage souvent les candidats à l'initiative commerciale.

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  • Réponse à la question écrite n° 44305 publiée le 11 mars 2014
    impôt sur le revenu - revenus immobiliers - personnes âgées. résidence principale. location

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les personnes résidant en maison de retraite pour faire face aux frais de séjour qui s'élèvent généralement à plus de 2 000 euros par mois. Compte tenu du niveau de retraite moyen, inférieur à ce montant, nombreux sont ceux qui louent leur ancienne résidence principale, et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un taux d'imposition de ces revenus immobiliers plus avantageux afin de pouvoir couvrir leurs frais d'hébergement rendus obligatoires par leur niveau de dépendance. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question, et les dispositions qu'il envisage pour moduler le taux d'imposition sur les revenus immobiliers pour les personnes à retraite modeste qui complètent, par la location à un tiers de leur résidence principale, leurs frais d'hébergement en maison de retraite.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45264 publiée le 4 mars 2014
    enfants - protection - réglementation. mission interministérielle. perspectives

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de créer une mission interministérielle Enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France, met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41542 publiée le 4 mars 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi et tout particulièrement sur les aides en faveur de l'alternance. Les aides à l'embauche en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation sont nombreuses et s'élevaient en 2011 à plus de 2,5 milliards d'euros, dont près de 2 milliards attribués par l'État et environ 550 millions versés par les régions et compensées par l'État au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Les entreprises participent également très largement au financement de l'apprentissage. Beaucoup de travaux d'évaluation existent s'agissant de l'incidence des formations en alternance sur les parcours professionnels. Ceux-ci montrent que pour des jeunes d'un même niveau de formation ayant des caractéristiques identiques, le passage par l'apprentissage accroît de 7 points la probabilité d'être en emploi salarié trois ans après la sortie de la formation initiale. En revanche, plus rares sont les études portant sur le contrat de professionnalisation ainsi que sur l'effet propre des aides en faveur de l'alternance, ce qui semble dommage. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre de telles études qui seraient un effort additionnel au soutien de la formation par alternance.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34201 publiée le 4 mars 2014
    enseignement : personnel - enseignants - titulaires de zones de remplacement. affectation

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière d'une jeune enseignante d'histoire-géographie qui a obtenu son CAPES en 2007 et qui depuis cette date est enseignante titulaire en zone de remplacement (TZR). À la rentrée 2013-2014, elle n'a plus d'affectation alors qu'elle souhaite vivement exercer cette profession qui la passionne et mettre ses compétences au service de la jeunesse. Dans le cadre de l'embauche d'enseignants supplémentaires, est-il envisageable que ces titulaires en zone de remplacement puissent se voir proposer des postes fixes et dans le cas contraire ne serait-il pas judicieux de conforter certains professeurs qui enseignent dans les classes surchargées ou difficiles afin de réaliser un travail plus efficace, par groupe et en effectifs réduits. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 10 heures 45

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures

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  • Réponse à la question écrite n° 38630 publiée le 25 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quant à la multiplication des éco-contributions visant à l'élimination ou au recyclage des déchets, notamment pour les entreprises œuvrant dans le bâtiment. Ainsi de nombreux professionnels de ce secteur tirent la sonnette d'alarme concernant la création d'une nouvelle éco-contribution pour les déchets d'ameublement. Cette disposition, prévue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendrera d'importants coûts supplémentaires pour ces entreprises et s'avère particulièrement inadaptée aux marchés des travaux du fait de la distinction à effectuer entre locaux professionnels ou ménagers (soumis à des éco-organismes différents). De manière plus générale et à l'heure où le Président de la République souhaite engager un choc de simplification administrative, les entreprises du bâtiment craignent de voir se multiplier ces écotaxes du fait qu'elles vendent à leurs clients un grand nombre de produits pouvant être considérés comme des déchets. Même si la mise en œuvre de la transition écologique doit rester une priorité pour le Gouvernement, la fragile reprise de la croissance économique qui se profile ne doit pas être entravée par des contraintes réglementaires trop fortes, notamment dans le secteur du bâtiment, fort pourvoyeur d'emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend adopter afin d'encadrer la multiplication des éco-contributions pour les professionnels du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35119 publiée le 25 février 2014
    télécommunications - téléphone - appels à caractère commercial. information des usagers

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'informer les abonnés téléphoniques de la nature commerciale des appels téléphoniques reçus à leur domicile. Les pratiques nombreuses de publicité ou d'offre de ventes par téléphone gênent en particulier les personnes les plus fragiles (âgées, dépendantes, malades) qui doivent se déplacer et répondre sans pouvoir connaître l'objet de l'appel ni vérifier la nature de la démarche faite à leur attention. Des solutions, au-delà de la possibilité de ne pas figurer sur les listes d'abonnés, pourraient être développées comme un identifiant générique libellé « appel de nature commerciale » ou « appel d'entreprises figurant au registre du commerce », ou encore des solutions techniques aboutissant à déterminer cette catégorie d'appels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre en vue de donner le droit aux particuliers et familles ainsi sollicités de ne plus être importunés par téléphone ou de choisir en connaissance de cause de répondre ou non.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 14306 publiée le 25 février 2014
    énergie et carburants - gaz - tarifs. évolution

    M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suspension par le Conseil d'État de l'arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre 2012 et demandant au Gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un délai d'un mois. Dans son ordonnance du 29 novembre 2012, le Conseil d'État indique que l'exécution de l'arrêté est suspendue dans la mesure où celui-ci « n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs ». La juridiction ajoute que « l'exécution de l'arrêté contesté est de nature à créer un phénomène de "ciseau tarifaire" entre les coûts complets des opérateurs et les tarifs réglementés de GDF-Suez, affectant les marges des opérateurs membres de l'Anode et compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence ». Dans le contexte actuel de crise et de compression du pouvoir d'achat, il lui demande d'expliciter la position du Gouvernement après cette décision et de préciser les conséquences éventuelles sur les tarifs du gaz pour le consommateur.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 12889 publiée le 25 février 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - animaux sauvages. lutte et prévention

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques d'internet liés au commerce illicite d'espèces animales protégées. En effet, internet est devenu le plus grand marché du monde, ouvert en continu ; il est aussi anonyme et peu réglementé que gigantesque. Dans ce cadre, il permet au commerce illicite d'espèces sauvages protégées de prospérer. Les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler ce commerce sont souvent antérieures à internet et ne sont donc pas adaptées aux problèmes du e-commerce. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour une législation plus adaptée et efficace de lutte contre le commerce électronique illicite d'espèces animales protégées.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Héricourt, Haute-Saône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 15 78

      Télécopie : 01 40 63 15 79

    • Permanence parlementaire

      2 Rue Desault

      70200 Lure

      Téléphone : 03 84 62 40 20

      Télécopie : 03 84 62 40 94

    • Permanence parlementaire de Luxeuil

      36 Rue Jules Jeanneney

      70300 Luxeuil les Bains

      Téléphone : 03 84 49 38 21

      Télécopie : 03 84 49 38 17

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)

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