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M. Jean-Michel Villaumé

Haute-Saône (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1946 à Bavilliers (Territoire-de-Belfort)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • M. Laurent Seguin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Michel Villaumé

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 38489 publiée le 24 mars 2015
    TVA - taux - bois énergie

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que » la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

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  • Rapport d'information n° 2554 déposé le 5 février 2015, mis en ligne le 11 février 2015

    Formation des militaires

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

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  • Réponse à la question écrite n° 37580 publiée le 13 janvier 2015
    retraites : généralités - allocations non contributives - récupération sur succession. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions de remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les familles nous alertent fréquemment sur le fait qu'elles découvrent, au moment du décès du bénéficiaire, l'obligation de rembourser en partie ou en totalité le montant de l'allocation versée, en fonction de l'actif successoral du défunt. La loi prévoit en effet que le principe de solidarité s'applique lorsque le bénéficiaire possédait des biens propres et laisse à ses héritiers un capital supérieur à 39 000 euros. Il semblerait que l'information aux familles ne soit pas suffisamment claire et explicite sur ce point. Il demande donc si une mention obligatoire « aide remboursable » pourrait être inscrite sur chaque bordereau de versement de l'allocation. D'autre part, lorsque le conjoint survivant occupe toujours le logement conjugal, la famille ne peut vendre le bien pour rembourser la dette. Il demande donc si le remboursement de la dette peut être échelonné ou différé au moment du décès du conjoint survivant.

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  • Réponse à la question écrite n° 18756 publiée le 23 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - maîtres d'apprentissage. compétence. contrôle

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, justificatif sur l'expérience professionnelle) n'est plus exigée et il suffit désormais d'une attestation de l'employeur indiquant que le maître d'apprentissage répond à l'ensemble des critères d'éligibilité à cette fonction. L'absence de contrôle fait planer une hypothèque sur la compétence des maîtres de stage et sur la garantie de la qualité de la formation. D'autre part, le décret du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage prévoit une simplification de la procédure. Le texte pose le principe de la suppression du contrôle de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les DIRECCTE. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus systématiquement transmises au service d'enregistrement des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais pourront lui être communiquées à sa demande. Cette dématérialisation envisagée pour la saisie du contrat n'est pas considérée comme souhaitable. En effet, elle pourrait nuire au bon déroulement de la procédure d'enregistrement (inscription dans les CFA, disparition du contact avec la chambre consulaire référente) comme au bon déroulement des formations. Enfin, cette procédure peut fragiliser les entreprises formatrices et remet en cause les CMA. Il lui demande si elle accepterait de reconsidérer cette question et, le cas échéant, d'apporter les modifications utiles à ces décrets, afin de conserver des conditions d'apprentissage de qualité.

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  • Réponse à la question écrite n° 49902 publiée le 16 décembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - seniors. orientations

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Cette tranche de la population connaît un fort taux de chômage, affichant un rythme de progression sans pareil. Des actions ont déjà été mises en place face à cette réalité, notamment au travers du contrat de génération, ce dernier permettant effectivement qu'au sein d'une même entreprise un jeune soit embauché en contrepartie du maintien en poste d'un salarié dit « senior ». Néanmoins, sont ainsi exclues du dispositif les personnes en recherche d'emploi, celles qui demandent non pas à rester sur le marché du travail, mais à le réintégrer. À ce jour, la question de l'embauche des seniors reste par conséquent patente, impliquant pour les principaux concernés des situations préoccupantes, souvent sans issues, et qui, dans un contexte de report de l'âge légal de la retraite, vont être amenées à durer davantage. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager en vue de permettre aux seniors un retour durable dans l'emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 27078 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, un grand nombre d'exécutifs locaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. Près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme EPIC, un chiffre qui est aujourd'hui en constante hausse. Aussi, comme le notifient les articles du code du tourisme spécifiques à l'office de tourisme constitué en EPIC, celui-ci doit être administré par un comité de direction et dirigé par un directeur recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans, et renouvelable par reconduction expresse. De ce fait, un directeur d'EPIC ne peut être titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), contrairement à ses collègues exerçant au sein de communes, d'intercommunalité, d'EPCI, ou d'associations. Pourtant, il apparaît que la succession de contrats à durée déterminée est contraire au droit européen, et crée une situation particulièrement précaire pour les directeurs d'EPIC. C'est pourquoi la fédération nationale « Offices de tourisme de France » sollicite une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme et son alignement sur les dispositions de la loi de 2004, permettant qu'à l'issue d'une période maximale de six ans le contrat soit reconduit sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Réponse à la question écrite n° 44795 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - exposition au bitume. lutte et prévention

    M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques sanitaires du bitume. Une expertise indépendante, menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), vient de démontrer que l'exposition au bitume présente des dangers pour la santé des travailleurs dont le nombre varie entre 5 000 et 85 000. Les entreprises de construction routière avaient tendance, jusqu'à présent, à minimiser ces risques. Or une société de ce secteur a été reconnue coupable, en novembre 2012, à la suite de la mort d'un ouvrier du bitume atteint d'un cancer. Les émanations de bitume provoquent également des irritations oculaires, des difficultés respiratoires, des problèmes cardiovasculaires. Il souhaite qu'il développe les mesures de prévention qu'il préconise pour réduire, d'une part, les expositions aux produits bitumeux et, d'autre part, les émissions de fumées toxiques. Il voudrait connaître les dispositions relatives au suivi des ouvriers exposés au bitume, notamment ceux travaillant à la rénovation des chaussées et au recyclage des revêtements routiers.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57821 publiée le 7 octobre 2014
    consommation - étiquetage informatif - équilibre nutritionnel

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de lisibilité des indications nutritionnelles présentées sur les emballages des produits alimentaires de consommation courante. Alors que la puissance publique recommande légitimement de se nourrir plus sainement afin de mieux lutter contre les maladies chroniques qui touchent l'ensemble des pays industrialisés (obésité, diabète, cancers, maladies cardiovasculaires, hypertension, etc.), la capacité des consommateurs à apprécier la qualité nutritionnelle des aliments qu'ils sélectionnent se heurte à la très grande complexité des étiquetages, impossibles à déchiffrer pour des non spécialistes. Ainsi, si nos concitoyens sont de plus en plus sensibilisés aux bienfaits d'une alimentation équilibrée, pauvre en graisse, en sucre et en sel, la très grande majorité d'entre eux ne peuvent se fier, dans leur choix, qu'à la présentation marketing du produit, qui met bien souvent en avant des vertus nutritionnelles en réalité toutes relatives. Dans ce contexte, un collectif d'associations de consommateurs, de professionnels de santé et de patients a récemment consigné, dans le cadre d'une pétition citoyenne, un certain nombre de propositions de nature à améliorer l'information des Français sur les produits qu'ils consomment régulièrement. Parmi celles-ci est préconisée la mise en place d'un étiquetage simplifié, s'appuyant sur un code couleur permettant de décrypter aisément le degré de qualité ou de nocivité des aliments pour l'organisme. Au regard des enjeux auxquels un tel système a vocation à répondre en matière de santé publique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de favoriser la mise en oeuvre d'un dispositif de cette nature.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51497 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - petit commerce - maintien. zones rurales

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds d'intervention pour les services (FIS), l'artisanat et le commerce. Celui-ci propose des aides pour des projets individuels pour les entreprises situées dans des communes de moins de 3 000 habitants. Au vu des investissements à prévoir pour les différents commerces en vue de la mise en conformité handicap, très peu de ces commerces engageront des moyens financiers sans mettre en péril la vie de leur commerce. Aussi, afin de permettre à ces commerçants de bénéficier d'aides et de sauvegarder le commerce de proximité, il lui demande si une modification des critères de localisation pourra être envisagée.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42195 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - contrats de professionnalisation. Haute-Saône

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontre la jeunesse haute-saônoise pour signer un contrat de travail en alternance qui associe durant plusieurs mois des enseignements généraux à l'acquisition d'un savoir-faire pratique. En effet, même si les entreprises considèrent l'alternance comme un véritable canal de recrutement, ces dernières subissent les contrecoups de la crise et limitent la signature de contrats, qu'ils soient d'apprentissage ou de professionnalisation. D'après les derniers chiffres publiés par le ministère du travail, la France recensait, en 2012, 630 000 alternants : 435 000 en contrat d'apprentissage et 195 000 en contrat de professionnalisation, soit une augmentation de 1 % par rapport à l'année 2011. Or l'alternance, qui permet aux jeunes de financer en partie leurs études et de valider une première expérience professionnelle, est plus qu'un vecteur d'insertion professionnelle, un instrument de lutte efficace contre le chômage des jeunes, dont notre Président François Hollande a fait sa priorité. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures incitatives que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de favoriser la formation par alternance et plus précisément les contrats de professionnalisation.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43497 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application du CICE aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 et de 3 500 000 € pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Si une application du CICE n'est pas possible, il lui demande si un autre dispositif est en réflexion afin de venir en aide à ces coopératives.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57796 publiée le 22 juillet 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. revendications

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation de l'article L. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des gardes-chasses particuliers en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, ces bénévoles avaient jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, « 3 jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure » pour transmettre leurs procès-verbaux. L'ordonnance de janvier 2012 restreint ce délai de transmission à « 3 jours à la date de leur constatation au Procureur de la République sous peine de nullité ». Cette modification induit une complication pour les bénévoles dans l'exercice de leurs missions alors même que les professionnels des polices spéciales disposent d'un délai plus long pour transmettre leurs propres procès-verbaux. Il souhaiterait donc connaître les aménagements qui pourraient être envisagés afin de permettre aux gardes-chasses particuliers d'assurer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 35178 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - assujettissement - entreprises individuelles. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application de la TVA pour les entreprises individuelles. Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 000 euros par an. Elles sont considérées par la loi comme des prestataires de services alors que, pour de très nombreuses d'entre elles, leurs gérants ont des frais très importants pour leurs fournitures. Au-dessus de 32 000 euros de chiffre d'affaires, elles sont assujetties à une TVA à 20 %. Afin de contourner la législation, de très nombreux chefs d'entreprise optent pour un statut d'acheteur-revendeur qui leur permet de passer à un seuil de 80 000 euros pour une exonération de TVA. Ce choix n'est que très peu valorisant pour des personnes exerçant des activités manuelles qui nécessitent des connaissances précises. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ces chefs d'entreprises d'exercer leur activité dans de meilleures conditions.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 52482 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Héricourt, Haute-Saône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 15 78

      Télécopie : 01 40 63 15 79

    • Permanence parlementaire

      2 Rue Desault

      70200 Lure

      Téléphone : 03 84 62 40 20

      Télécopie : 03 84 62 40 94

    • Permanence parlementaire de Luxeuil

      36 Rue Jules Jeanneney

      70300 Luxeuil les Bains

      Téléphone : 03 84 49 38 21

      Télécopie : 03 84 49 38 17

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)

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