M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés aujourd'hui rencontrées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). À l'occasion de la dernière campagne présidentielle, le chef de l'État avait indiqué qu'à son sens il s'agissait là d'un service d'intérêt général qui n'avait pas vocation à « être livré au seul marché ». Cependant, ce service public n'est toujours pas référencé comme un service social d'intérêt général (SSIG) auprès de la Commission européenne, ce qui l'autoriserait à s'exonérer des règles concurrentielles. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que cet objectif soit atteint et, le cas échéant, quels moyens supplémentaires il entend octroyer à l'AFPA afin qu'elle puisse fonctionner de manière optimale au bénéfice des demandeurs d'emploi et des salariés menacés par une perte d'emploi.

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les travailleurs sociaux demandent donc la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3). La France se trouve dans une situation de non-respect du droit communautaire, bafouant ainsi les principes de mobilité et d'équité dans les carrières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications en faisant que le niveau de diplôme reconnu au plan national corresponde à sa reconnaissance au plan européen.

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le profond sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses personnes ayant travaillé dès l'âge de 15 ou 16 ans, et dont les trimestres ne peuvent être validés du fait de la faiblesse des rémunérations perçues à l'époque. En effet, « en ce qui concerne les règles d'acquisition de droits à retraite du régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. La validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires ». Cette disposition apparaît comme extrêmement restrictive pour les personnes entrées dans la vie active à une époque où n'étant pas majeures avant 21 ans, elles ne percevaient qu'une portion du SMIC horaire, reversé bien souvent à leur famille, alors même qu'elles effectuaient des semaines de 40 ou 45 heures dans des conditions souvent difficiles. Aussi se retrouvent-elles aujourd'hui avec 170 trimestres ou plus travaillés dans les faits, mais moins de 160 validés, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Cette situation s'apparente pour elles à une « double peine », puisqu'elles sont pénalisées aujourd'hui des mauvaises conditions de rémunération subies lors de leur entrée dans la vie active. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour prendre en compte la réalité des trimestres travaillés dans ces conditions très particulières, et permettre à ces personnes d'accéder enfin à une retraite plus que méritée.

M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la valorisation de l'artisanat en France. En effet, l'artisanat dans notre pays représente plus de 3,1 millions d'emplois, plus de 1 million entreprises existantes et 510 activités différentes. Avec plus de 100 000 embauches par an, l'artisanat est le premier pourvoyeur d'emplois de France. À l'échelle européenne, près de 98 % des entreprises sont des entreprises artisanales ou des PME. Pourtant, les artisans sont trop souvent délaissés par les politiques gouvernementales. Il désire savoir si des mesures seront prises pour aider la formation artisanale et l'apprentissage en répondant aux propositions de l'ACPMA (Assemblée permanente de la chambre des métiers et de l'artisanat) et en proposant une politique européenne de soutien de l'artisanat.

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Déclaration du Gouvernement sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et débat sur cette déclaration
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards de paiement dans cette administration. En effet, nombre d'enseignants vacataires ne perçoivent pas leur salaire dans un délai raisonnable (on pourrait admettre deux mois). Or ils doivent attendre au minimum trois mois, voire plus. Ces retards seraient imputables à des erreurs administratives ou à un rejet des codes par la trésorerie générale. Cette situation conduit à des problèmes de trésorerie des agents concernés, au recours à l'emprunt avec des coûts inutiles et à un risque de précarité pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de soutiens familiaux. Il en va de même pour les remboursements de participation aux sessions d'examens, avec des retards qui s'allongent jusqu'à onze mois, le paiement intervenant juste avant la session suivante. Les raisons avancées sont toujours les mêmes : changement de portail informatique entraînant des difficultés techniques, manque de personnel pour le traitement des dossiers, etc. On peut aussi citer l'attente de remboursement des frais de déplacement, des retombées d'une promotion, des heures supplémentaires, etc. Face à de tels retards, les enseignants sont démunis. Les syndicats les invitent à envoyer des courriers aux recteurs, auprès desquels ils reçoivent toujours les mêmes réponses, ou à entamer une procédure auprès du tribunal administratif qui durera au moins une année. Ceci n'est pas seulement inadmissible, mais juste incompréhensible. Comment ce problème connu de longue date n'a-t-il toujours pas trouvé de solution ? Il demande s'il peut remédier rapidement à cette situation, en incitant son administration à se montrer exemplaire dans ce domaine.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants et qui font suite à une décision fiscale prise par le gouvernement précédent. En effet, la loi des finances pour 2009 a réservé le bénéfice de cette demi-part fiscale aux personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans en supprimant progressivement le bénéfice de cette demi-part accordée à tout parent isolé, divorcé, veuf ou ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître définitivement en 2014, bénéficiait plus particulièrement à des personnes veuves ou divorcées aux ressources modestes. Conscient des contraintes budgétaires actuelles, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.