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M. Jean-Michel Villaumé

Haute-Saône (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1946 à Bavilliers (Territoire-de-Belfort)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • M. Laurent Seguin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Michel Villaumé

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 27078 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, un grand nombre d'exécutifs locaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. Près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme EPIC, un chiffre qui est aujourd'hui en constante hausse. Aussi, comme le notifient les articles du code du tourisme spécifiques à l'office de tourisme constitué en EPIC, celui-ci doit être administré par un comité de direction et dirigé par un directeur recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans, et renouvelable par reconduction expresse. De ce fait, un directeur d'EPIC ne peut être titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), contrairement à ses collègues exerçant au sein de communes, d'intercommunalité, d'EPCI, ou d'associations. Pourtant, il apparaît que la succession de contrats à durée déterminée est contraire au droit européen, et crée une situation particulièrement précaire pour les directeurs d'EPIC. C'est pourquoi la fédération nationale « Offices de tourisme de France » sollicite une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme et son alignement sur les dispositions de la loi de 2004, permettant qu'à l'issue d'une période maximale de six ans le contrat soit reconduit sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 44795 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - exposition au bitume. lutte et prévention

    M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques sanitaires du bitume. Une expertise indépendante, menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), vient de démontrer que l'exposition au bitume présente des dangers pour la santé des travailleurs dont le nombre varie entre 5 000 et 85 000. Les entreprises de construction routière avaient tendance, jusqu'à présent, à minimiser ces risques. Or une société de ce secteur a été reconnue coupable, en novembre 2012, à la suite de la mort d'un ouvrier du bitume atteint d'un cancer. Les émanations de bitume provoquent également des irritations oculaires, des difficultés respiratoires, des problèmes cardiovasculaires. Il souhaite qu'il développe les mesures de prévention qu'il préconise pour réduire, d'une part, les expositions aux produits bitumeux et, d'autre part, les émissions de fumées toxiques. Il voudrait connaître les dispositions relatives au suivi des ouvriers exposés au bitume, notamment ceux travaillant à la rénovation des chaussées et au recyclage des revêtements routiers.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57821 publiée le 7 octobre 2014
    consommation - étiquetage informatif - équilibre nutritionnel

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de lisibilité des indications nutritionnelles présentées sur les emballages des produits alimentaires de consommation courante. Alors que la puissance publique recommande légitimement de se nourrir plus sainement afin de mieux lutter contre les maladies chroniques qui touchent l'ensemble des pays industrialisés (obésité, diabète, cancers, maladies cardiovasculaires, hypertension, etc.), la capacité des consommateurs à apprécier la qualité nutritionnelle des aliments qu'ils sélectionnent se heurte à la très grande complexité des étiquetages, impossibles à déchiffrer pour des non spécialistes. Ainsi, si nos concitoyens sont de plus en plus sensibilisés aux bienfaits d'une alimentation équilibrée, pauvre en graisse, en sucre et en sel, la très grande majorité d'entre eux ne peuvent se fier, dans leur choix, qu'à la présentation marketing du produit, qui met bien souvent en avant des vertus nutritionnelles en réalité toutes relatives. Dans ce contexte, un collectif d'associations de consommateurs, de professionnels de santé et de patients a récemment consigné, dans le cadre d'une pétition citoyenne, un certain nombre de propositions de nature à améliorer l'information des Français sur les produits qu'ils consomment régulièrement. Parmi celles-ci est préconisée la mise en place d'un étiquetage simplifié, s'appuyant sur un code couleur permettant de décrypter aisément le degré de qualité ou de nocivité des aliments pour l'organisme. Au regard des enjeux auxquels un tel système a vocation à répondre en matière de santé publique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de favoriser la mise en oeuvre d'un dispositif de cette nature.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51497 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - petit commerce - maintien. zones rurales

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds d'intervention pour les services (FIS), l'artisanat et le commerce. Celui-ci propose des aides pour des projets individuels pour les entreprises situées dans des communes de moins de 3 000 habitants. Au vu des investissements à prévoir pour les différents commerces en vue de la mise en conformité handicap, très peu de ces commerces engageront des moyens financiers sans mettre en péril la vie de leur commerce. Aussi, afin de permettre à ces commerçants de bénéficier d'aides et de sauvegarder le commerce de proximité, il lui demande si une modification des critères de localisation pourra être envisagée.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42195 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - contrats de professionnalisation. Haute-Saône

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontre la jeunesse haute-saônoise pour signer un contrat de travail en alternance qui associe durant plusieurs mois des enseignements généraux à l'acquisition d'un savoir-faire pratique. En effet, même si les entreprises considèrent l'alternance comme un véritable canal de recrutement, ces dernières subissent les contrecoups de la crise et limitent la signature de contrats, qu'ils soient d'apprentissage ou de professionnalisation. D'après les derniers chiffres publiés par le ministère du travail, la France recensait, en 2012, 630 000 alternants : 435 000 en contrat d'apprentissage et 195 000 en contrat de professionnalisation, soit une augmentation de 1 % par rapport à l'année 2011. Or l'alternance, qui permet aux jeunes de financer en partie leurs études et de valider une première expérience professionnelle, est plus qu'un vecteur d'insertion professionnelle, un instrument de lutte efficace contre le chômage des jeunes, dont notre Président François Hollande a fait sa priorité. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures incitatives que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de favoriser la formation par alternance et plus précisément les contrats de professionnalisation.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43497 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application du CICE aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 et de 3 500 000 € pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Si une application du CICE n'est pas possible, il lui demande si un autre dispositif est en réflexion afin de venir en aide à ces coopératives.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57796 publiée le 22 juillet 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. revendications

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation de l'article L. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des gardes-chasses particuliers en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, ces bénévoles avaient jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, « 3 jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure » pour transmettre leurs procès-verbaux. L'ordonnance de janvier 2012 restreint ce délai de transmission à « 3 jours à la date de leur constatation au Procureur de la République sous peine de nullité ». Cette modification induit une complication pour les bénévoles dans l'exercice de leurs missions alors même que les professionnels des polices spéciales disposent d'un délai plus long pour transmettre leurs propres procès-verbaux. Il souhaiterait donc connaître les aménagements qui pourraient être envisagés afin de permettre aux gardes-chasses particuliers d'assurer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 35178 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - assujettissement - entreprises individuelles. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application de la TVA pour les entreprises individuelles. Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 000 euros par an. Elles sont considérées par la loi comme des prestataires de services alors que, pour de très nombreuses d'entre elles, leurs gérants ont des frais très importants pour leurs fournitures. Au-dessus de 32 000 euros de chiffre d'affaires, elles sont assujetties à une TVA à 20 %. Afin de contourner la législation, de très nombreux chefs d'entreprise optent pour un statut d'acheteur-revendeur qui leur permet de passer à un seuil de 80 000 euros pour une exonération de TVA. Ce choix n'est que très peu valorisant pour des personnes exerçant des activités manuelles qui nécessitent des connaissances précises. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ces chefs d'entreprises d'exercer leur activité dans de meilleures conditions.

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  • Réponse à la question écrite n° 52482 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 51645 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - revenus d'une activité professionnelle. cumul

    M. Jean-Michel Villaumé appelle, à nouveau, l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation. Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui est visée. À l'allocation adulte handicapée sont venus s'ajouter la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, qui ne sont pas cumulables et qui sont attribués sous conditions. Malgré ces avancées, le handicap reste un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Il est bien trop souvent corrélé à la pauvreté. L'adulte handicapé vit bien souvent en-deçà du seuil de pauvreté qui a été fixé à 954 euros pour l'année 2012 par l'INSEE. L'insertion professionnelle des personnes handicapées était bien une des priorités de la loi de 2006 et malgré les avancées qu'elle a permises, ces adultes sont encore trop souvent à l'écart du monde du travail. Afin d'être plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacité l'accès à l'emploi de ce public, les règles de non cumul de l'AAH pourraient être modifiées. L'AAH pourrait être cumulable avec une activité professionnelle à 100 % voire 120 % jusqu'au niveau du SMIC afin que les personnes en situation de handicap puissent avoir les moyens de s'insérer professionnellement et socialement. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui peuvent être prises afin de soutenir de manière plus volontariste l'accès à l'emploi de nos concitoyens fragilisés par le handicap.

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  • Question écrite n° 51475 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    baux - baux commerciaux - rénovation. plus-value. prise en compte

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur régime des baux commerciaux français. Il apparaît qu'en cas de travaux de rénovation d'un local effectués par le locataire avec l'accord du propriétaire, ceux-ci ne soient pas pris en compte lors de la cessation d'activité du locataire. À l'issue d'un dépôt de bilan, le locataire, qui se trouve déjà en situation de précarité financière, n'a aucun droit pour faire reconnaître la plus-value de rénovation qui a été apportée au local loué. Dès lors ne serait-il pas possible d'envisager une prise en charge commune des travaux, partagée entre le bailleur et le preneur mais également de vérifier le régime de taxation de la plus-value réalisée par le bailleur. Il la remercie de bien vouloir étudier cette problématique qui, en l'état actuel, décourage souvent les candidats à l'initiative commerciale.

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  • Réponse à la question écrite n° 43715 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - infirmiers - nomenclature générale des actes professionnels. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nomenclature des actes des infirmiers libéraux. Dans le cadre de l'accord signé en 2007 avec les organismes d'assurance maladie, ces professionnels de santé s'engagent à respecter les tarifs conventionnels et la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour la facturation des soins qu'ils dispensent. Mais alors que les soins infirmiers se sont développés et complexifiés (pompe à morphine, perfusions, soins palliatifs etc.), ils estiment cette nomenclature obsolète, pas assez détaillée, difficile à interpréter et source de contentieux avec les caisses primaires lors du contrôle des remboursements. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de réviser cette nomenclature pour la rendre plus claire, mieux lisible, et de revaloriser certains soins infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51651 publiée le 24 juin 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - établissements recevant du public. accessibilité. diagnostic

    M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet des diagnostics obligatoires pour les établissements recevant du public de 1e et 2e catégorie ainsi que tous les bâtiments d'État de 3e et 4e catégorie. Ces diagnostics d'accessibilité ne souffrent aujourd'hui d'aucune durée dans le temps contrairement à d'autres diagnostics (risques naturels, termites, performances énergétiques...). Le futur report de mise en conformité des différents établissements risque de ralentir les mises aux normes. De plus, de très nombreuses collectivités réalisent des travaux dans leurs bâtiments pour les rendre plus lumineux, plus spacieux... ; ainsi, la modification du bâti entraîne la modification du diagnostic. Par conséquent, il lui demande si elle est favorable à une modification de la législation, en cas de modification du bâtiment, des accès, des cloisons afin de permettre une meilleure évaluation des besoins.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26212 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - récupération sur succession. réglementation

    M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fondement du caractère récupérable des aides sociales en cas de décès du bénéficiaire. Pour les avantages non contributifs (c'est-à-dire indépendants de toute cotisation antérieure de la part du bénéficiaire) accordés sur demande, comme l'allocation supplémentaire du FSI pour les invalides ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il y a obligation de rembourser tout ou partie du montant de l'allocation versée, en fonction de l'actif successoral du défunt. La loi prévoit en effet que le principe de solidarité s'applique après contribution du bénéficiaire lui-même, ou plus exactement de ses héritiers. La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constituerait l'expression de la solidarité familiale. Au décès de l'allocataire, les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale), l'information étant communiquée par le biais de l'imprimé de demande sur lequel est précisé que l'inscription d'une hypothèque est effectuée en garantie dès lors que la valeur des biens excède 39 000 euros. Il lui demande si elle trouve juste la loi actuelle, qui prévoit le remboursement des avantages non contributifs.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 50417 publiée le 17 juin 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Jean-Michel Villaumé attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs des péages d'autoroutes. Ceux-ci sont, encore une fois, annoncés en hausse pour 2014 à compter du 1er février. Ces augmentations seraient comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les réseaux gérés par les sept sociétés concessionnaires. Il convient de rappeler qu'entre 2007 et 2012, la flambée s'est élevée à 11 % pour une inflation à 8,5 %. En 2013, la hausse aura été de 2 %. Pour 2014, il faut ajouter à ce qui est annoncé l'impact de la modification du barème de la TVA. En 2009, la Cour des comptes notait les disparités flagrantes des tarifs pratiqués par les sociétés concessionnaires et des hausses plus importantes sur les tronçons les plus empruntés afin d'accroître le chiffre d'affaires. Lesdites sociétés utilisent l'argument du montant des investissements pour justifier l'augmentation supérieure à l'inflation. Ce que peuvent constater les usagers, c'est que les investissements, en 2013, se sont particulièrement portés sur l'automatisation généralisée des péages afin de réduire les coûts et d'augmenter les marges destinées à rémunérer les actionnaires. La Cour des comptes, dans un rapport récent, montrait à quel point les sociétés concessionnaires entretenaient le flou sur la réalité de leurs investissements. Le chiffre d'affaires des sept sociétés augmente en moyenne de 4 % par an. Elles sont donc gagnantes sur toute la ligne sur le dos des usagers et de l'État, ce qui n'a rien à voir avec la concession de service public qui leur a été généreusement accordée au moment de la privatisation. Il est grand temps de regagner la maîtrise publique de notre réseau autoroutier. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'aller dans ce sens, en commençant par geler les augmentations de tarifs prévues en 2014.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49137 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45804 publiée le 17 juin 2014
    santé - tabagisme - jeunes. lutte et prévention

    M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents. En effet, on constate que c'est à l'adolescence que la très grande majorité des fumeurs à long terme commence à fumer, avec un âge de la première cigarette situé en moyenne entre 11 et 12 ans, au moment de l'entrée au collège. Selon l'étude barométrique « Les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. Les conséquences en termes de santé chez les adolescents sont lourdes et durables. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre le tabagisme chez les adolescents.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30250 publiée le 17 juin 2014
    enseignement - politique de l'éducation - soutien scolaire. organisation

    M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Dans une étude de janvier 2013 sur les formes d'organisation du soutien scolaire, le Centre d'analyse stratégique (CAS) pointe la forte disparité de résultats des dispositifs de soutien scolaire. Il remarque aussi que le soutien scolaire « semble surtout bénéficier aux élèves moyens, plus qu'aux élèves en difficulté », ce qui est « d'autant plus problématique qu'il existe souvent des ruptures entre l'école élémentaire et le collège (changement, voire disparition des dispositifs de soutien) ». Le Centre d'analyse stratégique souligne aussi que les « élèves en grande difficulté ne semblent pas faire appel aux organismes de soutien scolaire privé ». En effet, les avantages fiscaux liés à ces entreprises de soutien scolaire ne sont pas adaptés aux ménages modestes, qui sont non-imposables. Aussi, le CAS préconise que l'Agence du service civique développe les agréments accordés aux associations dans le cadre de l'accompagnement scolaire. Dans cet objectif, le ministère de l'éducation nationale pourrait conclure avec l'Agence du service civique une convention-cadre pour « encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Héricourt, Haute-Saône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 15 78

      Télécopie : 01 40 63 15 79

    • Permanence parlementaire

      2 Rue Desault

      70200 Lure

      Téléphone : 03 84 62 40 20

      Télécopie : 03 84 62 40 94

    • Permanence parlementaire de Luxeuil

      36 Rue Jules Jeanneney

      70300 Luxeuil les Bains

      Téléphone : 03 84 49 38 21

      Télécopie : 03 84 49 38 17

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)

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