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M. Jean Grellier

Deux-Sèvres (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mai 1947 à Moncoutant (Deux-Sèvres)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • M. Bernard Paineau
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Jean Grellier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 53340 publiée le 8 avril 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques deux sévriennes. Sur les 12 agences visitées, 0 % affichaient des informations sur le SEPA, et 8 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 30,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 0 % évoquent le sujet des "listes noires" et "listes blanches". Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucun banque ne mentionne ces listes. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'elles ne gèreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Question écrite n° 53081 publiée le 1 avril 2014
    politique sociale - personnes âgées - aides à domicile. frais de déplacement. prise en charge

    M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par les centres intercommunaux d'action sociale qui gèrent les services d'aides à domicile, sur l'indemnité forfaitaire kilométrique couvrant les déplacements sur une même résidence administrative et qui est fixée à 210 euros annuel maximum. Dans ce cadre il serait impossible juridiquement à ces organismes d'indemniser leurs salariés sur des frais réels correspondant aux déplacements réalisés au sein de la résidence administrative. Le 12 février 2014 M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de son discours à Angers sur le thème de l'adaptation de la société au vieillissement, a affirmé dans la 3e priorité : « l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie avec la priorité donnée au maintien à domicile », et le souhait d'une meilleure prise en charge des frais de déplacement des aides à domicile. Dans ce cadre, il demande s'il est prévu que les conseils généraux prennent en charge les frais de déplacement des aides à domicile totalement à la charge des employeurs, et par ailleurs, si l'on peut prévoir une dérogation permettant aux aides à domicile d'être indemnisées sur la base des frais réels y compris pour une même résidence administrative en lieu et place du forfait annuel de 210 euros.

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  • Question écrite n° 52978 publiée le 1 avril 2014
    économie sociale - institutions de prévoyance - réglementation

    M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les institutions de prévoyance qui sont régies par le code de la sécurité sociale (en particulier, ses articles L. 931-1, L. 931-3 et R. 931-2-1) sont constituées en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés, ou encore, par accord entre les membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale. Elles sont administrées paritairement par les membres adhérents et les membres participants. Elles ont vocation à accueillir uniquement les entreprises en tant que membres adhérents et leurs salariés ou anciens salariés en tant que membres participants. Dans ce contexte, l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent pas en principe conclure des contrats collectifs dans le domaine de la santé et de la prévoyance avec des institutions de prévoyance. Et pourtant de tels contrats sont conclus. Dans le même temps, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité sont exclues, par une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la possibilité de conclure des contrats collectifs dans le domaine des risques dits « statutaires ». Il demande s'il serait possible d'assurer une égalité de traitement entre les organismes d'assurance , qu'il s'agisse des sociétés d'assurance relevant du code des assurances, des institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

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  • Question écrite n° 52960 publiée le 1 avril 2014
    collectivités territoriales - marchés publics - risques statutaires. marchés d'assurance. réglementation

    M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les collectivités territoriales concluent des contrats auprès de divers organismes d'assurance, en vue de garantir ce que l'on appelle communément les « risques statutaires ». Ces « risques statutaires » correspondent aux prestations que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de verser à leurs agents, en espèces (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d'incapacité de travail ou d'invalidité), et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Les contrats portant sur les risques statutaires sont conclus après appel d'offres selon les modalités prévues par le code des marchés publics, sans que soient réellement respectées les dispositions du code des assurances (notice d'information, projet de contrat collectif, élaborés par l'assureur) Ces contrats sont regardés comme garantissant des opérations d'assurance relevant des branches accidents et maladies pour la prévoyance et de la branche 20 pour le décès, mais dans le même temps l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que seules les collectivités territoriales en sont les assurées bien que les personnes garanties sont les agents publics et que les opérations d'assurance relevant des branches précitées relèvent de l'assurance des personnes physiques. Dans ce contexte, il demande s'il ne conviendrait pas de préciser la nature des contrats susceptibles d'être conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics, au titre des risques statutaires, sans discrimination entre les organismes d'assurance, qu'il s'agisse des sociétés d'assurance, des institutions de prévoyance ou de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

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  • Question écrite n° 52945 publiée le 1 avril 2014
    assurances - assurance décès - réglementation

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances, la souscription d'une assurance décès sur la tête d'un tiers requiert son consentement express et écrit, tant pour la souscription que pour la modification d'une telle assurance pour éviter le risque de <em>votum mortis</em>. Et le défaut d'acceptation écrite de l'assuré entraîne la nullité de l'assurance à son égard, nullité d'ordre public insusceptible de confirmation. Les institutions de prévoyance échappent à cette contrainte, en application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui écarte expressément l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances ; Aux termes de l'article L. 223-4 du code de la mutualité, est nulle l'assurance décès contractée par un membre honoraire sur la tête d'un membre participant qui n'y a pas donné son consentement. Il demande s'il serait possible de remédier à cette inégalité de traitement entre les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles régies par le code de la mutualité.

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  • Question écrite n° 42878 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - conditions d'attribution. couples divorcés

    M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par des parents qui se sont mis d'accord sur la garde alternée des enfants dans le cadre d'une séparation. Ces problèmes concernent le droit à l'allocation logement qui aujourd'hui ne serait attribuée qu'à l'un des parents, et en l'occurrence à celui qui en a fait la demande en premier. Ce droit à l'allocation logement ne serait pas accessible au 2e parent, quant bien même sa situation personnelle et financière évoluerait. Il lui demande en conséquence les évolutions réglementaires qui pourraient être envisagées pour que chacun des parents, assurant la garde alternée des enfants, puisse bénéficier de l'allocation logement.

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  • Question écrite n° 38274 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    justice - procédure - plainte sans suite. informations

    M. Jean Grellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures obligatoires vis-à-vis de l'information des victimes. Cela concerne en particulier les plaintes déposées auprès des services de la police et de la gendarmerie et qui, pour des raisons diverses, sont classées sans suite par le parquet, sans que les porteurs de plaintes n'en soient informés. Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de cette information et si l'utilisation des nouvelles technologies, et en particulier des courriels, pourrait être facilitateur de la diffusion de ces informations.

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  • Question écrite n° 24708 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    enseignement - politique de l'éducation - enfants intellectuellement précoces. prise en charge

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants précoces et les difficultés auxquelles ils sont confrontés ainsi que leurs familles. Certes, le code de l'éducation prévoit dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4, concernant respectivement les écoles primaires et les collèges, que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève». De plus, les circulaires n° 2007-158 du 17 octobre 2007 et n° 2009-168 du 12 novembre 2009 prévoient respectivement qu'une série de mesures soit destinée à améliorer la prise en charge des élèves intellectuellement précoces et qu'un guide d'aide à la mise en place de modules de formation sur les élèves intellectuellement précoces soit diffusé. Des déclinaisons sont mises en œuvre dans les académies. Toutefois, il s'avère que ces premières mesures ne permettent pas encore à ce jour une bonne compréhension de ce qu'est la précocité chez ces enfants, notamment pour en faciliter la détection, souvent confondue avec des difficultés de compréhension, aboutissant à l'échec voir à la phobie scolaire. Cela lui a été confirmé dans son département des Deux-Sèvres par les représentants de l'AFEP, antenne départementale (association française pour les enfants précoces). De plus, lorsque des solutions existent à travers des classes aménagées pour ces élèves, avec des enseignants formés, soit la situation géographique de ces quelques établissements ne permettent pas aux élèves d'en bénéficier car ils sont éloignés de leur domicile, soit ils ont un coût car ces classes ne sont pas toujours proposées dans l'enseignement public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter la prise en charge des enfants précoces dans les établissements publics d'enseignement.

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  • Question écrite n° 20802 publiée le 12 mars 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    logement - équipements - installations électriques. mise aux normes. contrôle. procédure

    M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant la conformité des installations électriques nécessitant la validation par un agent du Consuel. Il s'agit en particulier de la réalisation de travaux de rénovation dans des anciens bâtiments et qui peuvent faire l'objet de plusieurs tranches de réhabilitation. Il peut s'écouler en effet plusieurs mois entre la fin de la rénovation d'une partie du bâtiment permettant une utilisation comme l'habitation et la réalisation du reste des travaux. En fonction des territoires il s'avérerait que les distributeurs d'électricité ont des comportements différents. Il serait souhaitable de préciser la possibilité de réaliser les procédures de contrôle de conformité des circuits électriques au sens de la norme NFCIS-100, avant même que les travaux définitifs soient réalisés, ce qui suppose ensuite une nouvelle procédure de contrôle de la conformité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions sur cette procédure.

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  • Question écrite n° 5515 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 1 avril 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    M. Jean Grellier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries dont sont victimes un grand nombre de nos concitoyens. La multiplicité des moyens de communication a permis le développement de ce qu'il est courant d'appeler la cybercriminalité. Des journalistes se sont fait l'écho d'un phénomène nommé «les brouteurs» qui «officient» depuis l'Afrique et plus précisément depuis la Côte-d'Ivoire. Ainsi, la police anti-cybercriminalité de Côte-d'Ivoire estime que 14 milliards de Francs CFA ont été escroqués aux Européens, soit plus de 21 millions d'euros ! 59 % de ces malfrats sont des Ivoiriens âgés pour la plupart de 12 à 25 ans qui fréquentent les cybercafés pour y organiser de manière «professionnelle» leurs escroqueries, et cela en toute impunité. Ces comportements malveillants et hautement répréhensibles provoquent des dégâts parfois insurmontables pour les victimes : vies brisées, familles détruites, dépressions et parfois tentative de suicide (comme c'est le cas d'une personne résidant dans les Deux-Sèvres). Aujourd'hui, les victimes se sentent humiliées et se trouvent confrontées à la honte et à la culpabilisation de leur entourage : bon nombre, de ce fait, abandonnent leur statut de victime et n'osent pas porter plainte. L'association AVEN tente de leur venir en aide mais ne trouve pas écho pour mettre en œuvre une vraie politique de prévention, de sensibilisation et aussi une logique coercitive. Aussi il lui demande de prendre en compte la détresse réelle de ces personnes fragilisées, réduites souvent à l'isolement pour faire entendre leurs voix et faire cesser ces escroqueries généralisées et pour l'heure impunies.

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  • Question écrite n° 5365 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 1 avril 2014
    professions sociales - assistants maternels - licenciement pour faute. contentieux. assurance défense-recours. champ d'application

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des problématiques existantes en matière de responsabilité et de garantie juridique pour les personnes employant une assistante maternelle qui accueille les enfants à son propre domicile. En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et qui entraîne une procédure prud'homale, avec des frais d'avocat, l'assurance de conseil juridique souscrite par les parents sur leur propre domicile ait refusé la prise en charge des frais de justice, arguant du fait qu'une seconde assurance aurait dû être souscrite sur le domicile de l'assistante maternelle. Il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation en la matière et, le cas échéant, de la faire évoluer.

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  • Question écrite n° 5274 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 1 avril 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - produit. mode de calcul

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets parfois néfastes induits par le défaut de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements voient compensée une partie de leurs pertes consécutives à l'institution de la cotisation économique territoriale par le transfert de la Tascom, qui fait l'objet d'un décret publié le 31 août 2010. Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom ne correspond pas à une recette nouvelle, car elles subiront une déduction à due concurrence de la compensation, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la suppression de la part «salaire» de la TP. En revanche, elles ont la possibilité de moduler le produit de cette taxe, dans des conditions précises : en appliquant un coefficient multiplicateur, compris entre 0,8 et 1,2. Le décret du 31 août 2010 traite des conditions selon lesquelles les collectivités devront avertir les services fiscaux de la décision prise au sujet de ce coefficient multiplicateur. Selon l'article 1639 A <em>bis</em> du code général des impôts, ces délibérations (concordantes dans l'EPCI et les communes membres) doivent avoir lieu avant le 1er octobre. La Tascom ne sera susceptible d'être perçue qu'à compter de 2012, ces délibérations ont été prises avant le 1er octobre 2011. Il semblerait que certaines situations n'aient pas fait l'objet d'un examen suffisamment attentif. En effet, certains évènements sont susceptibles d'affecter le mécanisme de compensation : il en est ainsi lors d'un agrandissement de surface commerciale ou alors lorsqu'une activité cesse d'exister. Ce transfert posait comme principe le fait que ces opérations devaient être neutres pour les collectivités. Or il apparaît des situations qui mettent en difficulté l'équilibre des collectivités qui se voient contraintes de reverser à l'État des montants sans corrélation avec les situations objectives. Aussi, il lui demande de remédier à cette situation et d'éclaircir les modes de calcul dans les cas de perte ou de modification des bases de cette taxe.

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  • Question écrite n° 5218 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 1 avril 2014
    entreprises - reprise - repreneurs. pratiques douteuses. contrôle

    M. Jean Grellier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa question écrite du 8 février 2011 à l'adresse de M. le Premier ministre, publiée à la page 102 du <em>Journal officiel</em> et réorientée le 29 juin 2011 vers le ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Il vient de prendre connaissance de la réponse publiée au <em>Journal officiel</em> du 13 septembre 2011. Il tient à rééditer un certain nombre de questions qui avaient été posées et demande des réponses précises. C'est ainsi qu'il rappelle l'incapacité de <em>Bernard Krief consulting</em> de respecter ses engagements financiers. Devant cette incapacité d'honorer sa signature, un accord de partenariat a été conclu entre <em>Bernard Krief consulting</em> et ID-Développement devenu ensuite <em>Loyal touch</em>. Ce partenariat assez confus n'a pas apporté de solution. Ceci a amené les mandataires sociaux d'<em>Heuliez new world</em> à l'époque, à entamer fin février une procédure vis-à-vis de <em>Loyal touch</em>, afin que les engagements de partenariat soient tenus. Cette procédure engagée auprès du tribunal de Nanterre a été ensuite transférée au tribunal de Paris. Par voie de conséquence, le groupe Heuliez concerné par le montage juridique de <em>Bernard Krief consulting</em> a été de nouveau en difficulté et a dû engager une nouvelle procédure judiciaire en mai et juin 2010. Grâce au partenariat du conseil régional, une reprise a pu être faite au mois de juin 2010, à travers deux repreneurs : le groupe allemand Kohl Con Energy a repris la partie électrique d'Heuliez qui avait pu échapper au règlement et à la liquidation judiciaire. Le groupe BGI a pu reprendre les autres activités d'Heuliez. Compte tenu de l'absence de respect des engagements qui avaient été pris, qu'elle est aujourd'hui la position de l'État vis-à-vis de <em>Bernard Krief consulting</em>, quelle est la position des services concernés sur les dettes sociales et fiscales d'Heuliez et de quelle importance sont-elles à ce jour ? Par ailleurs, quel est le nombre de créanciers et le montant des créances qui ne pourront pas être récupérées ? Quelle suite a été donnée à la procédure entamée par <em>Heuliez new world</em> vis-à-vis de <em>Loyal touch</em> et de quelle manière le tribunal de Paris s'est prononcé ou dans quel cadre il pourrait se prononcer à nouveau ? Les médias ont également souligné la manière d'agir de <em>Bernard Krief consulting</em> et plus particulièrement dans la reprise d'Isotherma et de DMC fil broderie : où en sont aujourd'hui ces entreprises et notamment l'entreprise BKC ? Quelles sont les conséquences des difficultés rencontrées par le groupe BKC et les procédures qui ont été engagées ? D'une manière générale, il lui demande comment l'État, avec ses différents services et ses différents ministères, envisage de lutter contre ce genre de pratique qui coûte cher en termes d'emplois, de fonds publics et d'activité industrielle.

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  • Question écrite n° 5134 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 1 avril 2014
    coopération intercommunale - EPCI - compétence. assainissement. transfert

    M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation difficile que connaissent les syndicats d'eau et assainissement qui ont un périmètre commun avec les communautés d'agglomération. En effet, en application des dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5216-7 III du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'adhésion de communes à une communauté d'agglomération entraîne, de manière obligatoire, le retrait de ces communes des syndicats intercommunaux et mixtes auxquels elles appartenaient avant leur intégration dans la communauté, dès lors que les compétences exercées relèvent du champ des compétences optionnelles transférées. Tel est le cas notamment de l'élimination et de la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Le retrait s'opère dans les conditions prévues par l'article L. 5211-25-1 du CGCT et par le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code. En application de ces articles, le retrait de communes de syndicats et leur adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale induit des conséquences notamment en ce qui concerne leur régime financier. S'agissant de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article 1609 <em>nonies</em> D du code général des impôts prévoit que les communautés d'agglomération peuvent percevoir, à la place des communes membres, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Comme pour toute compétence, l'EPCI qui en est titulaire assure donc son financement sur le territoire qu'il administre. Il est à noter qu'une communauté d'agglomération peut transférer la compétence déchets à un syndicat mixte, sans aucune perte financière. Aussi, il lui demande de bien vouloir transposer ce régime dérogatoire à la compétence assainissement. En effet, lorsqu’une communauté d'agglomération se dote de la compétence assainissement, elle bénéficie d'une majoration du coefficient d'intégration fiscale et conséquemment d'une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Les syndicats perdent alors au profit des agglomérations, les communes qui leur ont transféré la compétence assainissement. Aussi, pourquoi ne pas envisager d'appliquer le même régime à ces deux compétences, identiquement essentielles pour les citoyens. Ainsi, la communauté d'agglomération pourrait se doter de la compétence assainissement, puis adhérer à un syndicat mixte tout en bénéficiant du régime qui dans le cas des ordures ménagères lui permet de bénéficier de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et bénéficiant ainsi d'une majoration du CIF et conséquemment de la DGF. Au-delà d'une simple mesure d'équité, ce rapprochement de régime entre la collecte des ordures ménagères et celui de l'assainissement permettrait aux syndicats mixtes de poursuivre leurs missions de service public conformément à leur impératif de mutualisation et de solidarité des communes rurales et urbaines.

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  • Question écrite n° 5101 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 1 avril 2014
    banques et établissements financiers - prêts - prêts immobiliers. indexation en devises. conséquences

    M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, il lui demande de mettre en œuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers.

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  • Question écrite n° 1356 publiée le 24 juillet 2012
    renouvelée le 1 avril 2014
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - résiliation. attitude des compagnies d'assurance

    M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur certaines pratiques de groupes d'assurance qui résilient le contrat d'assurance automobile de leurs assurés lorsque ces derniers cumulent plusieurs collisions, même si ces derniers ne sont pas responsables. Cela engendre notamment une augmentation des automobilistes circulant sans assurance. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour éviter ce genre de pratiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 42630 publiée le 25 mars 2014
    collectivités territoriales - actes administratifs - transmission dématérialisée. mise en oeuvre

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que "l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra après la parution du futur cahier des charges de la télétransmission dans ACTES et de l'arrêté modifiant celui de 2005 en portant approbation. Cet arrêté sera opposable aux différents acteurs, dont les opérateurs de télétransmission, à compter du 18 mai 2014 après les élections municipales". Ce report permettra aux collectivités de ne pas avoir à acquérir plusieurs certificats à quelques mois d'intervalle. Néanmoins, cette nouvelle exigence technique aura un coût, qui pèsera sur les communes et plus particulièrement sur les plus petites, même si cela peut constituer une amélioration dans la gestion communale. Or, si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. Il demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises pour favoriser la cohérence, la généralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surcoût, notamment pour les communes les plus modestes.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Question écrite n° 51856 publiée le 11 mars 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - règles de partage. conjoints divorcés

    M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion au profit des personnes qui ont été remariées. En effet, compte-tenu des évolutions sociétales qui touchent au divorce et au remariage, un certain nombre de personnes sont concernées par les modalités d'attribution de la pension de réversion, au moment du décès de leur ex-époux, qui d'ailleurs peut se trouver dans les mêmes conditions de remariage. Cela peut concerner également des personnes qui sont restées célibataires après leur divorce ou qui ont choisi de vivre en concubinage. Il y a donc lieu de préciser très clairement les modalités d'attribution de cette pension de réversion par les différentes caisses de retraite, afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leurs droits, surtout lorsqu'elles ont souvent travaillé à temps partiel ou même avec des périodes sans emploi, ce qui entraîne de fait, de faibles retraites.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 42542 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - PAC - plantes textiles. perspectives

    M. Jean Grellier demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'action qu'il compte conduire pour soutenir certaines filières de productions végétales qui n'entrent pas directement dans les productions céréalières ou oléagineuses traditionnelles. Il s'agit en particulier de la production de chanvre et de lin qui sont destinées à une nouvelle approche dans la mise en œuvre de certaines productions industrielles. Les producteurs et transformateurs de ces filières s'inquiètent du sort qui pourrait leur être fait dans la déclinaison nationale de la PAC. Or ces filières représentent une certaine éthique avec une capacité à promouvoir une diversité génétique et agronomique importante tout en ayant un intérêt en termes de biodiversité qui peut entrer dans le concept de l'agro-écologie. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer la pérennité et le développement de ces cultures sur les territoires de manière à conforter l'emploi et les perspectives d'avenir et qui sont liées à leur transformation et leur utilisation.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 18 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de la Confédération française du commerce interentreprises 2

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Conférence nationale de l'industrie

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
          • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
          • du 15/12/2010 au 15/06/2011 (Vice-Président)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
          • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Président)

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