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M. Jean Grellier

Deux-Sèvres (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mai 1947 à Moncoutant (Deux-Sèvres)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • M. Bernard Paineau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean Grellier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 52978 publiée le 3 mars 2015
    économie sociale - institutions de prévoyance - réglementation

    M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les institutions de prévoyance qui sont régies par le code de la sécurité sociale (en particulier, ses articles L. 931-1, L. 931-3 et R. 931-2-1) sont constituées en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés, ou encore, par accord entre les membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale. Elles sont administrées paritairement par les membres adhérents et les membres participants. Elles ont vocation à accueillir uniquement les entreprises en tant que membres adhérents et leurs salariés ou anciens salariés en tant que membres participants. Dans ce contexte, l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent pas en principe conclure des contrats collectifs dans le domaine de la santé et de la prévoyance avec des institutions de prévoyance. Et pourtant de tels contrats sont conclus. Dans le même temps, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité sont exclues, par une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la possibilité de conclure des contrats collectifs dans le domaine des risques dits « statutaires ». Il demande s'il serait possible d'assurer une égalité de traitement entre les organismes d'assurance , qu'il s'agisse des sociétés d'assurance relevant du code des assurances, des institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 52960 publiée le 3 mars 2015
    collectivités territoriales - marchés publics - risques statutaires. marchés d'assurance. réglementation

    M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les collectivités territoriales concluent des contrats auprès de divers organismes d'assurance, en vue de garantir ce que l'on appelle communément les « risques statutaires ». Ces « risques statutaires » correspondent aux prestations que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de verser à leurs agents, en espèces (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d'incapacité de travail ou d'invalidité), et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Les contrats portant sur les risques statutaires sont conclus après appel d'offres selon les modalités prévues par le code des marchés publics, sans que soient réellement respectées les dispositions du code des assurances (notice d'information, projet de contrat collectif, élaborés par l'assureur) Ces contrats sont regardés comme garantissant des opérations d'assurance relevant des branches accidents et maladies pour la prévoyance et de la branche 20 pour le décès, mais dans le même temps l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que seules les collectivités territoriales en sont les assurées bien que les personnes garanties sont les agents publics et que les opérations d'assurance relevant des branches précitées relèvent de l'assurance des personnes physiques. Dans ce contexte, il demande s'il ne conviendrait pas de préciser la nature des contrats susceptibles d'être conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics, au titre des risques statutaires, sans discrimination entre les organismes d'assurance, qu'il s'agisse des sociétés d'assurance, des institutions de prévoyance ou de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51856 publiée le 3 mars 2015
    retraites : généralités - pensions de réversion - règles de partage. conjoints divorcés

    M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion au profit des personnes qui ont été remariées. En effet, compte-tenu des évolutions sociétales qui touchent au divorce et au remariage, un certain nombre de personnes sont concernées par les modalités d'attribution de la pension de réversion, au moment du décès de leur ex-époux, qui d'ailleurs peut se trouver dans les mêmes conditions de remariage. Cela peut concerner également des personnes qui sont restées célibataires après leur divorce ou qui ont choisi de vivre en concubinage. Il y a donc lieu de préciser très clairement les modalités d'attribution de cette pension de réversion par les différentes caisses de retraite, afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leurs droits, surtout lorsqu'elles ont souvent travaillé à temps partiel ou même avec des périodes sans emploi, ce qui entraîne de fait, de faibles retraites.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 42878 publiée le 3 mars 2015
    logement : aides et prêts - allocations de logement - conditions d'attribution. couples divorcés

    M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par des parents qui se sont mis d'accord sur la garde alternée des enfants dans le cadre d'une séparation. Ces problèmes concernent le droit à l'allocation logement qui aujourd'hui ne serait attribuée qu'à l'un des parents, et en l'occurrence à celui qui en a fait la demande en premier. Ce droit à l'allocation logement ne serait pas accessible au 2e parent, quant bien même sa situation personnelle et financière évoluerait. Il lui demande en conséquence les évolutions réglementaires qui pourraient être envisagées pour que chacun des parents, assurant la garde alternée des enfants, puisse bénéficier de l'allocation logement.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 5365 publiée le 3 mars 2015
    professions sociales - assistants maternels - licenciement pour faute. contentieux. assurance défense-recours. champ d'application

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des problématiques existantes en matière de responsabilité et de garantie juridique pour les personnes employant une assistante maternelle qui accueille les enfants à son propre domicile. En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et qui entraîne une procédure prud'homale, avec des frais d'avocat, l'assurance de conseil juridique souscrite par les parents sur leur propre domicile ait refusé la prise en charge des frais de justice, arguant du fait qu'une seconde assurance aurait dû être souscrite sur le domicile de l'assistante maternelle. Il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation en la matière et, le cas échéant, de la faire évoluer.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'EDF

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  • Réponse à la question écrite n° 58409 publiée le 17 février 2015
    économie sociale - réglementation - entreprises d'utilité sociale. accès aux marchés publics. perspectives

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les relations entre les donneurs d'ordre publics potentiels et les entreprises d'insertion par l'activité économique (EIAE). Cette question a été abordée récemment dans le débat sur le projet de loi concernant l'économie sociale et solidaire mais l'article 9A abordant ce thème a été retiré afin d'être réintroduit dans d'autres textes législatifs. Cependant il y a une attente sur le terrain de la part des entreprises d'insertion par l'activité économique pour connaître le cadre législatif et réglementaire qui pourrait leur permettre de faire valoir leur spécificité dans le choix des collectivités publiques soumises au code des marchés publics afin d'en préciser les critères qui peuvent être intégrés dans leur choix. En conséquence, il demande au Ministre de clarifier cette situation et de bien vouloir indiquer les modalités d'évolution des textes concernés et l'échéancier de décisions qui est retenu.

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  • Question écrite n° 5218 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 1 avril 2014
    signalée le 17 février 2015
    entreprises - reprise - repreneurs. pratiques douteuses. contrôle

    M. Jean Grellier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa question écrite du 8 février 2011 à l'adresse de M. le Premier ministre, publiée à la page 102 du <em>Journal officiel</em> et réorientée le 29 juin 2011 vers le ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Il vient de prendre connaissance de la réponse publiée au <em>Journal officiel</em> du 13 septembre 2011. Il tient à rééditer un certain nombre de questions qui avaient été posées et demande des réponses précises. C'est ainsi qu'il rappelle l'incapacité de <em>Bernard Krief consulting</em> de respecter ses engagements financiers. Devant cette incapacité d'honorer sa signature, un accord de partenariat a été conclu entre <em>Bernard Krief consulting</em> et ID-Développement devenu ensuite <em>Loyal touch</em>. Ce partenariat assez confus n'a pas apporté de solution. Ceci a amené les mandataires sociaux d'<em>Heuliez new world</em> à l'époque, à entamer fin février une procédure vis-à-vis de <em>Loyal touch</em>, afin que les engagements de partenariat soient tenus. Cette procédure engagée auprès du tribunal de Nanterre a été ensuite transférée au tribunal de Paris. Par voie de conséquence, le groupe Heuliez concerné par le montage juridique de <em>Bernard Krief consulting</em> a été de nouveau en difficulté et a dû engager une nouvelle procédure judiciaire en mai et juin 2010. Grâce au partenariat du conseil régional, une reprise a pu être faite au mois de juin 2010, à travers deux repreneurs : le groupe allemand Kohl Con Energy a repris la partie électrique d'Heuliez qui avait pu échapper au règlement et à la liquidation judiciaire. Le groupe BGI a pu reprendre les autres activités d'Heuliez. Compte tenu de l'absence de respect des engagements qui avaient été pris, qu'elle est aujourd'hui la position de l'État vis-à-vis de <em>Bernard Krief consulting</em>, quelle est la position des services concernés sur les dettes sociales et fiscales d'Heuliez et de quelle importance sont-elles à ce jour ? Par ailleurs, quel est le nombre de créanciers et le montant des créances qui ne pourront pas être récupérées ? Quelle suite a été donnée à la procédure entamée par <em>Heuliez new world</em> vis-à-vis de <em>Loyal touch</em> et de quelle manière le tribunal de Paris s'est prononcé ou dans quel cadre il pourrait se prononcer à nouveau ? Les médias ont également souligné la manière d'agir de <em>Bernard Krief consulting</em> et plus particulièrement dans la reprise d'Isotherma et de DMC fil broderie : où en sont aujourd'hui ces entreprises et notamment l'entreprise BKC ? Quelles sont les conséquences des difficultés rencontrées par le groupe BKC et les procédures qui ont été engagées ? D'une manière générale, il lui demande comment l'État, avec ses différents services et ses différents ministères, envisage de lutter contre ce genre de pratique qui coûte cher en termes d'emplois, de fonds publics et d'activité industrielle.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Romieu, président, M. Alain Raoux, secrétaire général de l'Union professionnelle des industries privées du gaz (UPRIGAZ), et Maître Nicolas Autet, avocat, et de M. Francis Duseux, président, et Mme Isabelle Muller, déléguée générale de l'Union française des industries pétrolières (UFIP).

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  • Question écrite n° 73725 publiée le 10 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution de la formation initiale des psychomotriciens, actuellement fixée à 3 années et que leurs instances représentatives, souhaiteraient voir étendue à 5 ans, avec le grade de master. Cette profession paramédicale intervient auprès de patients de plus en plus nombreux, de la petite enfance aux personnes âgées, et sur des domaines variés : de la motricité, en passant par le contrôle émotionnel, le repérage dans l'espace et dans le temps, nécessitant des compétences et des connaissances qui vont constamment en s'accroissant. Dans les prochaines années, le besoin en psychomotriciens se fera toujours plus conséquent, compte tenu du vieillissement de la population. Le cadre de la formation initiale n'a pas évolué depuis 1998 et n'est plus adapté aux besoins réels de la population et aux demandes appuyées du ministère de la santé. Au regard de cette situation, il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes de cette profession et donner aux psychomotriciens les moyens nécessaires leur permettant de faire face aux demandes grandissantes des autorités pour assurer un niveau de soin de qualité à nos concitoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 67393 publiée le 10 février 2015
    enseignement secondaire - SEGPA - perspectives

    M. Jean Grellier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans le second degré et sur l'avenir qu'il leur sera réservé. En effet, dans sa circulaire relative à la rentrée 2014, le ministère de l'éducation nationale a indiqué qu'une réflexion était engagée sur ces structures. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en oeuvre de cette démarche et ses résultats.

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  • Question écrite n° 52945 publiée le 1 avril 2014
    signalée le 10 février 2015
    assurances - assurance décès - réglementation

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances, la souscription d'une assurance décès sur la tête d'un tiers requiert son consentement express et écrit, tant pour la souscription que pour la modification d'une telle assurance pour éviter le risque de <em>votum mortis</em>. Et le défaut d'acceptation écrite de l'assuré entraîne la nullité de l'assurance à son égard, nullité d'ordre public insusceptible de confirmation. Les institutions de prévoyance échappent à cette contrainte, en application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui écarte expressément l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances ; Aux termes de l'article L. 223-4 du code de la mutualité, est nulle l'assurance décès contractée par un membre honoraire sur la tête d'un membre participant qui n'y a pas donné son consentement. Il demande s'il serait possible de remédier à cette inégalité de traitement entre les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles régies par le code de la mutualité.

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  • Question écrite n° 47858 publiée le 21 janvier 2014
    signalée le 10 février 2015
    énergie et carburants - EDF - fonds de solidarité logement. contribution

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le désengagement et ses conséquences d'EDF concernant sa contribution au Fonds de solidarité pour le logement. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux ménages en situation précaire, qui rencontrent des difficultés en raison de leur situation sociale ou professionnelle pour payer leur facture d'énergie. Depuis plusieurs années, les ménages doivent faire face à des factures d'électricité en forte progression, en raison notamment de la forte augmentation du prix de l'électricité (plus 10 % prévus sur 2013-2014). Or, en 2012, EDF a annoncé au conseil général des Deux-Sèvres sa décision de réduire le montant de sa contribution au FSL. Sa contribution est passée de 68 000 € en 2011 à 45 000 € en 2013. En 2014, cet abondement devrait encore se réduire, passant à 40 000 €, dont 4 000 € pour des actions de prévention. Malgré plusieurs réunions avec le Président du conseil général des Deux-Sèvres en 2013, les représentants d'EDF commerce grand centre n'ont pas infléchi leur position. Ils s'appuient sur des critères définis au niveau national (proportion de personnes sous le seuil de pauvreté, nombre d'abonnés EDF bénéficiant du tarif de première nécessité) pour justifier cette diminution de plus de 40 % en trois ans. Le conseil général participe au FSL pour plus de 74 %, contre seulement 6,75 % pour les fournisseurs d'énergie. L'énergie représente 47,5 % des aides versées au titre du FSL. Le conseil général développe, aux côtés de l'État, une politique ambitieuse de réduction de la précarité énergétique : le nombre de logements soutenus au titre de la rénovation énergétique passera ainsi de 120 en 2012 à 500 en 2014. En 2013, le département a revu le règlement intérieur du FSL pour permettre de débloquer des aides en fonction du « reste à vivre », plus favorable que la logique de « statut ». Certains fournisseurs d'électricité présents en Deux-Sèvres ont accepté de renforcer leur soutien au FSL, notamment Seolis, filiale de la régie départementale d'électricité, qui a accepté d'augmenter sa contribution, la portant de 60 000 € en 2012 à 70 000 € en 2013, et 100 000 € en 2015. La diminution de la contribution au FSL versée par EDF est incompréhensible, d'autant que cette entreprise n'hésite pas à mettre en valeur son image d'entreprise sociale. Rappelons que la réglementation prévoit que tous les consommateurs d'électricité en France acquittent une contribution au service public de l'électricité (CSPE) destinée à rembourser EDF des surcoûts liés à ses missions de service public (solidarité sociale et territoriale, achats obligatoires d'électricité à base d'énergies renouvelables, etc.) Cette contribution a été doublée en 2010. Au niveau national, la contribution versée par EDF au FSL est de 23 millions d'euros. Grâce au FSL, EDF récupère environ 40 millions d'euros d'impayés d'électricité : le groupe profite donc à plein des dispositifs de solidarité. En Deux-Sèvres, EDF a récupéré 142 991 € grâce au FSL en 2012, alors que sa contribution ne s'élevait qu'à 50 000 €. Notons enfin qu'EDF a enregistré un bénéfice de 3,3 milliards d'euros en 2012. Il souhaiterait que le Gouvernement précise quelles mesures l'État, qui détient 84 % du capital d'EDF, envisage de prendre, pour éviter son désengagement du financement du FSL, et notamment sur le département des Deux-Sèvres.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur la fiscalité des carburants
    • 2. Débat sur le « paquet énergie climat »
    • 3. Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (CNES)

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  • Question écrite n° 71240 publiée le 16 décembre 2014
    espace - politique spatiale - industrie française. perspectives

    M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les enjeux liés à l'industrie spatiale française. Alors qu'Ariane vient de réaliser en Guyane à Kourou, son 221e lancement, envoyant sur orbite deux satellites de communication américain et indien, assurant par là-même son 63e succès consécutif ; alors que l'Agence spatiale française, le CNES, est reconnue grâce à l'ensemble de ses moyens humains, ses installations, ses compétences comme un acteur majeur de l'Europe spatiale ; alors qu'Arianespace est devenue la société de référence de lancement au monde pour les constructeurs et les opérateurs ; alors que maintenir l'indépendance d'accès à l'espace est stratégique pour la France et l'Europe et repose sur l'alliance de ces trois acteurs, CNES, Arianespace et ESA ; alors que depuis le 12 novembre, grâce aux scientifiques français, pour la 1ère fois dans l'histoire de l'espace, un atterrisseur Philae déposé par la sonde spatiale Rosetta et envoyé par Ariane 5 explore le sol d'une comète ; alors que la France, grâce à la détermination de Mme la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche, a gagné un extraordinaire défi lors de la réunion des ministres européens de la recherche de l'ESA à Luxembourg avec la décision prise le 2 décembre 2014 de construire une future Ariane 6 pour 2020 ; alors que cette avancée représente un enjeu majeur de souveraineté, de recherche, d'innovation et d'emplois pour notre pays, pour le Centre spatial guyanais comme pour de nombreux territoires métropolitains autour de Toulouse, de Cannes, de Vernon, ou des Mureaux ; alors que cette décision des 20 États membres de l'ESA est assortie d'un accord sur une préférence européenne et sur un minimum de 5 lancements institutionnels par an ; il semblerait, si les informations publiées par le quotidien économique <em>La Tribune</em> le 4 décembre 2014 sont exactes, que <em>Airbus Défense Space</em> s'apprête à utiliser le lanceur américain <em>SpaceX</em> pour envoyer en orbite un satellite de données européennes EDRS. Que l'Allemagne choisisse le concurrent direct d'Arianespace dans le contexte rappelé plus haut serait incompréhensible et inacceptable. Si le retour géographique pour les pays européens engagés et les industriels Safran, Airbus, est une donnée indispensable à un accord collectif, une telle décision, si elle devait être confirmée, serait un véritable coup de poignard dans le dos pour l'Europe spatiale. Il l'interroge donc sur les actions menées par le Gouvernement visant à rassurer l'industrie spatiale française, une industrie qui fait notre fierté et porte 16 000 emplois en métropole et 2 000 en Guyane, sans oublier les 9 000 emplois générés indirectement sur ce territoire.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Gaubert, Médiateur national de l'énergie

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 6 novembre 2014 - Séance de 08 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thomas-Olivier Léautier, Professeur des universités (Université de Toulouse I Capitole), membre de l'École d'économie de Toulouse

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Robert Dundilly, président de l'Union française de l'électricité (UFE), de M. Jean-Jacques Nieuviaert, conseiller économie et marché, de Mme Anne Chenu, directrice de la communication et des affaires européennes et de Mme Hélène Pierre, chargée de mission

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
        • du 15/12/2010 au 15/06/2011 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Président)

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