M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des secrétaires de mairies de moins de 2 000 habitants. À cet effet, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après examen professionnel sans préjudice du dispositif de promotion interne de droit commun. A été également instauré, via l'article 18-1, un mécanisme qualifié de ratio "promus-promouvables" qui se substitue aux quotas d'avancement de grade exposés en ce qui concerne le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ces dispositions avaient pour but de favoriser l'avancement des personnels. La suppression des quotas, tels que fixés par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1985 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, pour ceux ayant obtenu un examen professionnel ou ceux qui auront à le passer, pourrait valablement être envisagée. Le décret précité prévoit, pour une période de cinq ans, un dispositif dérogatoire de promotion interne. On constate que l'objectif de promotion interne a bien été atteint pour les collectivités importantes mais malheureusement pas pour les petites collectivités rurales où, du fait de ce fameux article 18-1, de nombreuses personnes voient le déroulement de leur carrière ralenti. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures adéquates pour remédier à cette situation fortement préjudiciable au bon déroulement de carrière des agents des petites collectivités rurales.

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'identification électronique des cheptels ovins et caprins au 1° juillet 2013. Il note que l'objectif de cette mesure concerne la volonté de traçabilité de la viande ovine et caprine. Au moment où le « scandale » de la viande de cheval continue de prendre des proportions au niveau mondial, il est essentiel de pouvoir vérifier la traçabilité d'un produit agricole, en particulier lorsqu'il est destiné à la consommation humaine. Toutefois, au sujet de cette directive européenne, il convient de rappeler que les ovins et les caprins bénéficient d'ores et déjà d'une identification via une boucle classique, non électronique, à chaque oreille. Autant la boucle électronique peut sembler avantageuse pour les élevages importants car elle en facilite la gestion par voie informatique, autant pour les plus petits cheptels elle semble moins pertinente, compte tenu des moyens existants ayant fait leur preuve. De plus, bien que cette réglementation soit européenne, certains pays comme l'Angleterre, l'Autriche et l'Irlande l'ont refusé et maintiennent les moyens d'identification traditionnels. Comment garantir alors une traçabilité identique des ovins et des caprins si chaque pays ne respecte pas la réglementation. Cela pourrait venir à pénaliser les éleveurs français qui investissent pour être en conformité avec cette mesure et éviter des pénalités financières qui peuvent s'avérer lourdes pour les éleveurs. Au-delà de la traçabilité électronique des animaux d'élevage au sein des exploitations agricoles, ne serait-il pas plus pertinent de tendre vers une traçabilité de la viande, au niveau des industries de transformation qui, comme le souligne la crise liée à la viande de cheval, est plus que nécessaire, a minima au niveau européen ? Il le remercie de bien vouloir lui préciser comment le ministère compte prendre en compte l'ensemble de ces éléments.

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur certaines conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie, votée en août 2008, sur les entreprises du bâtiment. En effet, la réduction des délais de paiement, imposée par cette loi, fait pâtir les entreprises de ce secteur d'un déséquilibre grandissant, entre des délais de fournisseurs plus courts et des délais clients qui restent, eux, inchangés, voire augmentent. Cette situation a des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises concernées. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, la suspension des travaux par un entrepreneur après une mise en demeure infructueuse et le paiement par le client d'intérêts moratoires.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 11 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Pierre Gaudin, vice-président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC), président de la branche « métaux ferreux », Patrick Kornberg, président de la branche « métaux non ferreux » et M. Igor Bilimoff, directeur général.

Mardi 9 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi, avec la participation de M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques M. Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur à la direction générale des finances publiques(DGFIP), M. Vincent Dauffy, directeur du développement et du marketing d'Oseo (future BPI France financement), M. Antoine Boulay, directeur des relations institutionnelles de BPI-France et Mme Judith Jiguet, directrice générale de CCI France.

Mardi 2 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 11 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Fine, secrétaire général, et Gilles Lodolo, directeur « Emploi-Formation » de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)

M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des différents niveaux de collectivités locales à la DETR (dotation d'équipements des territoires ruraux). En effet des communes éligibles qui font réaliser des projets concernant par exemple des équipements pour la petite enfance, ou des personnes âgées, se sont vues refuser une DETR au fait que ce soit le CCAS qui est le maître d'ouvrage. Or les CCAS dépendent directement des communes ou des intercommunalités. En conséquence il serait nécessaire, pour plus de clarté, que ces structures publiques soient également éligibles à la DETR. Il lui demande des précisions sur l'éligibilité ou éventuellement sur ce qu'il envisage de faire pour l'assurer.

Mercredi 20 mars 2013 - Séance de 11 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mmes Béatrice Charon, présidente de l'Association française de l'aluminium (AFA), et Caroline Colombier, déléguée générale de l'AFA, et de M. Olivier Dufour, directeur « affaires externes » (France/EU) de Rio Tinto Alcan

Jeudi 18 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d'analyse stratégique (CAS)