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M. Jacques Valax

Tarn (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 août 1951 à Albi (Tarn)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Claire Fita
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Valax

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72619 publiée le 20 janvier 2015
    entreprises - auto-entrepreneurs - fiscalité. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation fiscale de bénéficiaires du RSA inscrits en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, dans un contexte économique de fort chômage où trouver un emploi devient quasiment impossible surtout pour des personnes ayant plus de 50 ans, s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur semble être la seule solution possible. Toutefois, le système actuel est très pénalisant. À titre d'exemple, une facturation de 1 000 euros engendre pour l'auto-entrepreneur : 250 euros environ de cotisations sociales, une réduction du RSA sur 3 mois de l'ordre de 380 euros, une taxation forfaitaire de 177 euros et un impôt local de 165 euros. Il reste donc sur les 1 000 euros facturés moins de 20 euros, soit une fiscalité de 98 %. C'est plus que l'impôt sur les grandes fortunes. Devant un tel constat, on peut aisément comprendre la colère, l'incompréhension et le découragement de ces personnes. Rien, aujourd'hui ne les motive à se lever et à travailler. Rien ne les encourage à se battre. Il souhaiterait donc savoir si la nouvelle prime d'activité pourra résoudre ce dysfonctionnement et sinon quelle est la réponse du Gouvernement à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 31988 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants maternels. Aujourd'hui, beaucoup d'entre eux se retrouvent en activité réduite voire sans emploi. La première raison est liée à la situation économique et à l'emploi. De nombreuses personnes à la recherche d'un travail effectuent des demandes d'agrément. Le second élément est lié au fait que les familles ayant recours à un assistant maternel doivent avancer les aides de la CAF, ce qui n'est pas le cas pour les structures collectives. Les assistants maternels du Tarn déplorent également que les campagnes de communication vantent les mérites des structures collectives en passant sous silence le travail des assistants maternels. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 70157 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme annoncée du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis 30 ans les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des actrices essentielles à l'expression des citoyens, elles participent à la lutte contre toutes formes d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État avait instauré le FSER. Cette réforme ne devra pas menacer l'existence de nombreuses radios. Il s'agit d'un enjeu important pour nos territoires notamment ruraux. Les radios assurent une mission essentielle de communication sociale de proximité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau FSER.

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  • Réponse à la question écrite n° 55675 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système de mutation des enseignants du premier degré. D'après les membres tarnais d'un collectif tarnais, ce système ne respecte pas l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique d'État. Ces articles donnent la priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint, aux situations relevant du handicap, aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles. Le système actuel semble créer des inégalités de traitement selon les départements. En effet, certains départements déficitaires refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation alors que des départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Les situations causées par la non obtention d'une mutation sont parfois très difficiles à supporter. En effet, certains enseignants déposent chaque année une demande de mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Il lui serait donc agréable de connaître ses intentions sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 65025 publiée le 23 décembre 2014
    agriculture - PAC - droits à paiement unique. calcul. réforme

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert des DPU. Suite à un contrat de mise à disposition et non de fermage de quatre ans renouvelés une fois, il souhaiterait donc connaître à qui, à la fin de ce contrat, les DPU reviennent-elles. En effet, il semblerait qu'une personne propriétaire de terre qui souhaite récupérer pour s'installer en qualité d'agriculteur, ne puisse pas récupérer ces DPU. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

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  • Réponse à la question écrite n° 65040 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur certaines revendications de la FNACA du Tarn. Cette dernière se mobilise afin d'obtenir que l'aide différentielle soit équivalente au seuil de pauvreté INSEE soit 977 euros, pour l'extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants résidents en France, pour l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant qui n'a augmenté que de 2 centimes d'euros en deux ans, pour la modification du décret du 29 juillet 2010 qui prend en compte seulement les pensions de retraite qui ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999 en référence de la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. La FNACA souhaite également l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui nécessite une modification du décret du 11 juin 2010, le maintien des ONAC dans les départements ainsi que le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition du général Pierre Renault, chef de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, accompagné du général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, et du colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives, sur le rapport d'enquête administrative relative à la conduite des opérations de maintien de l'ordre dans le cadre du projet de barrage de Sivens

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure) et examen du projet de loi

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68420 publiée le 4 novembre 2014
    sports - Centre national pour le développement du sport - subventions

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des subventions du CNDS. Le CNDS, établissement public national à caractère administratif, a pour mission notamment de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre. Ces dernières années, les associations et les clubs sportifs tarnais, sur qui reposent l'apprentissage et la pratique du sport pour tous dans notre département, ont souffert des choix politiques opérés par les différents gouvernements. C'est au sein de ces associations et de ces clubs que se pratiquent les activités sportives et que se transmettent les valeurs du sport, l'entraide, la solidarité, l'effort, l'éthique, le vivre ensemble. Pour mener à bien leurs missions au plus près des populations, ces clubs ont besoin du soutien national de la fédération et de moyens financiers. Dans la perspective d'un budget du sport stable à périmètre constant en 2015, d'une poursuite de la réforme en 2015 du CNDS, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de développer la pratique sportive sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département du Tarn.

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  • Question écrite n° 68208 publiée le 4 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du CICE dans le secteur sanitaire et social. Le CICE est accordé notamment aux maisons de retraite gérées par des associations type loi 1901 dans un cadre réglementé afin de permettre l'augmentation des salaires, de procéder à des recrutements et bien évidemment de favoriser l'investissement. Le CICE ne doit pas être le moyen permettant aux conseils généraux de diminuer leur participation financière, l'esprit de cette mesure ne devant pas être dévoyé. L'octroi du CICE ne doit pas servir à un financement indirect du conseil général par l'État. Face à ce dysfonctionnement, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 67930 publiée le 4 novembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir des 27 000 buralistes en France. Suite aux annonces de mise en place des paquets génériques dans le futur programme national de réduction du tabagisme, les buralistes sont relativement inquiets. En effet, ils dénoncent l'éventuelle augmentation du niveau du marché parallèle ainsi qu'une diminution de leur chiffre d'affaires. Les buralistes notamment en zone rurale représentent un maillage commercial sans équivalence ce qui en fait de véritables acteurs de l'aménagement du territoire avec un rôle social et économique importants. Outre la vente de tabac, ces professionnels proposent une large palette de produits de services en raison des évolutions de consommations. Ils souhaiteraient donc pouvoir être pleinement entendus, écoutés et qu'une phase de concertation soit menée par son ministère. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 9089 publiée le 4 novembre 2014
    jeunes - associations de jeunesse et d'éducation - postes Fonjep. financement

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget accordé au Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un rôle essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Les associations locales Habitat jeunes, qui accueillent dans leur foyer de jeunes travailleurs et les centres sociaux et sociaux culturels, fonctionnent notamment grâce aux postes Fonjep. Pourtant, le Fonjep a vu son budget baisser de plus de 61 % entre 2008 et 2011. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de revaloriser les crédits accordés au Fonjep et permettre un meilleur accompagnement des projets associatifs et de ce champ d'intervention sociale et d'éducation populaire.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65489 publiée le 28 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - valorisation. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le modèle économique de l'ONF. La France est dotée du 3e patrimoine forestier d'Europe et génère plus de 400 000 emplois. L'ONF emploie aujourd'hui plus de 6 800 fonctionnaires et 3 200 ouvriers forestiers. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement afin de valoriser la forêt française.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55711 publiée le 28 octobre 2014
    famille - protection maternelle et infantile - moyens

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du service de Protection Maternelle et Infantile. Les services de PMI jouent un rôle majeur dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention, des parcours de santé coordonnés, des prises en charge globale et de la coopération entre les différents professionnels. On dénombre aujourd'hui beaucoup de postes vacants s'agissant surtout de médecins, mais aussi de puéricultrices, des sages-femmes. Le dispositif de PMI est donc en danger alors qu'il est un pilier indispensable à la santé des enfants, des jeunes et des familles. Les services de la PMI notamment ceux du Tarn demandent la mise en place de 4 mesures d'urgence : la création d'une instance nationale pour la promotion et la protection de la santé familiale et infantile, un plan d'urgence pour accroître la démographie des professionnels de santé intervenants en PMI, le maintien dans tous les départements de services de PMI dirigés par un médecin et comprenant des personnels qualifiés et l'accroissement du financement de la PMI de la part des divers acteurs que sont l'État, l'ARS, l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Tarn)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        9 Avenue Kellermann-Cantepau

        81000 Albi

        Téléphone : 05 63 80 29 25

        Télécopie : 05 63 80 54 20

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
          • du 25/06/2014 au 10/07/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 21/01/2014 au 21/01/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
          • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 22/06/2010 (Membre)
          • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
          • du 22/01/2014 au 11/02/2014 (Membre)
          • du 13/02/2014 au 24/06/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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