M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la proposition d'un service civique obligatoire. Le Parlement a choisi en mars 2012 de ne pas faire du service civique un engagement obligatoire et donc d'en préserver le caractère volontaire. Au cours de ces dernières années, de nombreuses propositions de loi ont été élaborées afin de créer un service civique obligatoire. Elles ont toutes un objectif commun, faire vivre et faire transmettre les valeurs de notre République. L'objectif est de remettre en avant les droits et les devoirs de tout citoyen, de tout jeune, un devoir de cohésion sociale, de solidarité au sein d'une génération ou entre générations différentes. Un service civique obligatoire permettrait de nouer le lien entre les jeunes et la communauté nationale notamment via l'engagement associatif citoyen. Un tronc commun d'une durée de quinze jours permettrait également une réelle mixité sociale au cours duquel chaque jeune définirait son projet personnel. Il souhaiterait donc connaître les intentions de l'actuel Gouvernement sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration d'une loi de carence valant retenue d'un 30e de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congés dit "de maladie ordinaire". Ce dispositif issu de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 a été justifié par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé maladie. Une étude plus poussée démontre toutefois que cette mesure produit des effets injustes à l'égard des salariés du secteur public car la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d'accords et de subventions par lesquels ils disposent de nombreuses mesures compensatrices leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence. Ceci n'est pas le cas des agents du public. Ainsi de nombreux agents publics et plus particulièrement les agents ayant des revenus modestes ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée sont plus lourdement pénalisés que leurs homologues du secteur privé. D'autre part, outre l'inégalité entre les agents du secteur public et salariés du secteur privé, il existe une inégalité entre les agents de la fonction publique puisque cette mesure n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivités locales, certaines d'entre elles ayant tout simplement refusé de la mettre en œuvre. Un jugement rendu le 5 juin 2012 par le TGI de Paris a annulé la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP qui sont pourtant soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique. Cette mesure est ressentie par les fonctionnaires comme une stigmatisation et une atteinte à leur statut. Elle est également inefficace économiquement car elle ne résout en rien le déficit de la sécurité sociale. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation en matière de taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement instituée par la loi du 29 décembre 2010 est applicable depuis le 1er mars 2012. Cette loi n'a pas prévu une perception directe et automatique de cette fiscalité par les EPCI qui portent pourtant intégralement la charge des équipements des zones communautaires. Dans certains cas, une commune bénéficie sur son territoire du développement de la zone communautaire mais peut continuer à percevoir la totalité de la taxe d'aménagement sur les implantations d'activités alors qu'elle n'est pas obligée de participer aux frais d'investissement ni à l'entretien de ces dernières. Dans un contexte économique et financier tendu pour les collectivités, il semble donc nécessaire que des solutions internes et équitables puissent être proposées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Ces activités bénéficiaient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par une augmentation des prix pour le consommateur. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent une baisse significative de leur vente de leurs produits et les disparitions de nombreuses entreprises actuellement en situation fragile ou sensible. 2 250 entreprises pourraient être amenées à disparaître et avec elles 11 250 emplois. Il est indispensable de ne pas compromettre l'avenir de la filière horticole de notre pays. Il souhaite donc la réintégration de ces produits dans la liste des produits au taux réduit de 5 %. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière horticole.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des communes rattachées au moment d'une fusion extension de communautés de communes initiée par l'État. Au sein de la communauté des communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, les communes de Montroc et Rayssac se trouvent lourdement impactées par la suppression des variables d'ajustement sur la part intercommunale de la taxe d'habitation suite à la fusion extension imposée par les services de l'État. Cet EPCI créé le 1er janvier 2013 est issu de la fusion des communautés de communes des Monts d'Alban avec la communauté de communes du Villefranchois auxquelles ont été rattachées les communes de Montroc et de Rayssac, membres de la communauté des communes du Montredonnais. En cas de fusion, l'article 1411-II quater du CGI prévoit le maintien de la correction des abattements intercommunaux sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la fusion mais reste flou quant à la situation des communes rattachées au moment de la fusion. Cette imprécision juridique entraîne un grave manquement au principe d'équité. Les contribuables de ces deux communes vont subir une très forte augmentation du montant de leur taxe d'habitation. Les simulations réalisées démontrent une hausse de la taxe d'habitation avec un taux constant d'environ 35 % pour une personne seule et 60 % pour un foyer avec deux personnes à charge. Ces communes seraient également dans une situation fiscale profondément inégalitaire comparée aux autres communes de cette EPCI. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de procéder aux ajustements législatifs ou réglementaires pour corriger cette situation en permettant le maintien des ressources fiscales des collectivités sans pénaliser les contribuables concernés.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des entreprises de travaux publics. En Midi-Pyrénées, leur chiffre d'affaires a baissé de 6 % entre 2007 et 2011. Les résultats du premier semestre 2012 font état d'une nouvelle dégradation allant jusqu'à moins 20 % pour les travaux de terrassement et moins 7 % pour l'industrie routière. Sans possibilité de trouver les emprunts bancaires nécessaires au bouclage financier de leur projet d'infrastructures, les collectivités n'ont d'autres choix que de les repousser. En Midi-Pyrénées et dans le Tarn, on constate que de nombreuses collectivités n'ont pas d'autre choix que de stopper leur investissement, leur projet faute de financement ou en raison du resserrement de l'accès au crédit. La Fédération Midi-Pyrénées de travaux publics demande la mise en place d'une banque publique de l'investissement local sur le modèle de ce qui existe dans de nombreux autres pays européens. Compte tenu de l'urgence de la situation, il souhaiterait donc connaître rapidement les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du Crédit immobilier de France. Le CIF joue depuis de nombreuses années un rôle essentiel pour financer la résorption de la précarité énergétique, l'adaptation du logement au vieillissement et du handicap et bien évidemment pour l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes. Les primo-accédants ont de plus en plus de difficultés à financer leur résidence principale et d'un autre côté les banques ont renforcé les conditions d'accès aux crédits. Dans ce contexte le CIF et ses 2 500 salariés représentent un acteur majeur du financement de l'accession sociale à la propriété. Il semble illusoire de penser que tel ou tel établissement puisse se substituer immédiatement à l'activité qu'il couvre et dispose de l'expertise de ses collaborateurs. L'arrêt de l'activité du CIF suscite des inquiétudes sur l'offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété dont il représentait 10 % à 20 % du marché selon les critères. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier ainsi que les solutions trouvées pour les salariés du CIF.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CHSCT dans l'éducation nationale. La santé des personnels et plus largement leur bien être au travail est un élément essentiel de la politique des ressources humaines. L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels conformément à l'article 2-1 du décret numéro 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Si les enjeux de bien-être au travail sont longtemps restés au second plan, une prise de conscience a conduit ces dernières années le ministère de l'éducation nationale a développé des outils de la prévention, notamment en matière de santé des personnels. Pour l'instant, ces outils semblent rester en deçà des besoins et des exigences réglementaires. Le décret du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret du 28 mai 1982 notamment en créant les CHSCT en remplacement des CHS en y intégrant les conditions de travail. Il convient donc dans chaque académie et dans chaque département de finaliser l'installation des différentes instances et de s'attacher à créer les conditions optimales de fonctionnement afin qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT doit donc devenir le lieu de discussion des politiques académiques et départementales en matière de prévention des risques professionnels lors de leur élaboration. Les personnels qui gèrent cette instance notamment dans le département du Tarn ne disposent pas aujourd'hui de temps institutionnel pour mettre en œuvre ces missions alors que dans le privé les personnels qui interviennent dans ces instances disposent d'heures de décharge mensuelles. Le département du Tarn compte aujourd'hui plus de 5 100 personnels. Les représentants du personnel de l'Académie de Toulouse demandent la mise en place d'heures de décharge pour chacun des CHSCT et la mise en œuvre de moyens indispensables à cette mission. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 8 décembre 2011 relative au certificat d'obtention végétale. La mise en œuvre de cette loi porte atteinte aux droits qu'ont les agriculteurs de maîtriser leur production notamment en leur interdisant d'utiliser leur propre récolte de variété protégée par un COV comme semence ou pour 21 d'entre elles en leur imposant de payer une contribution volontaire obligatoire à chaque réutilisation. De telles mesures contribuent à rendre les agriculteurs de plus en plus dépendants des industriels et aggravent le processus de marchandisation et de privatisation. Il souhaiterait donc connaître les dispositions du Gouvernement concernant l'abrogation de cette loi et l'évolution législative relative aux semences paysannes et fermières.