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M. Jacques Valax

Tarn (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 août 1951 à Albi (Tarn)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Claire Fita
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Valax

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

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    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régions

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68420 publiée le 4 novembre 2014
    sports - Centre national pour le développement du sport - subventions

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des subventions du CNDS. Le CNDS, établissement public national à caractère administratif, a pour mission notamment de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre. Ces dernières années, les associations et les clubs sportifs tarnais, sur qui reposent l'apprentissage et la pratique du sport pour tous dans notre département, ont souffert des choix politiques opérés par les différents gouvernements. C'est au sein de ces associations et de ces clubs que se pratiquent les activités sportives et que se transmettent les valeurs du sport, l'entraide, la solidarité, l'effort, l'éthique, le vivre ensemble. Pour mener à bien leurs missions au plus près des populations, ces clubs ont besoin du soutien national de la fédération et de moyens financiers. Dans la perspective d'un budget du sport stable à périmètre constant en 2015, d'une poursuite de la réforme en 2015 du CNDS, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de développer la pratique sportive sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département du Tarn.

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  • Question écrite n° 68208 publiée le 4 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du CICE dans le secteur sanitaire et social. Le CICE est accordé notamment aux maisons de retraite gérées par des associations type loi 1901 dans un cadre réglementé afin de permettre l'augmentation des salaires, de procéder à des recrutements et bien évidemment de favoriser l'investissement. Le CICE ne doit pas être le moyen permettant aux conseils généraux de diminuer leur participation financière, l'esprit de cette mesure ne devant pas être dévoyé. L'octroi du CICE ne doit pas servir à un financement indirect du conseil général par l'État. Face à ce dysfonctionnement, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 67930 publiée le 4 novembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir des 27 000 buralistes en France. Suite aux annonces de mise en place des paquets génériques dans le futur programme national de réduction du tabagisme, les buralistes sont relativement inquiets. En effet, ils dénoncent l'éventuelle augmentation du niveau du marché parallèle ainsi qu'une diminution de leur chiffre d'affaires. Les buralistes notamment en zone rurale représentent un maillage commercial sans équivalence ce qui en fait de véritables acteurs de l'aménagement du territoire avec un rôle social et économique importants. Outre la vente de tabac, ces professionnels proposent une large palette de produits de services en raison des évolutions de consommations. Ils souhaiteraient donc pouvoir être pleinement entendus, écoutés et qu'une phase de concertation soit menée par son ministère. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 9089 publiée le 4 novembre 2014
    jeunes - associations de jeunesse et d'éducation - postes Fonjep. financement

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget accordé au Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un rôle essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Les associations locales Habitat jeunes, qui accueillent dans leur foyer de jeunes travailleurs et les centres sociaux et sociaux culturels, fonctionnent notamment grâce aux postes Fonjep. Pourtant, le Fonjep a vu son budget baisser de plus de 61 % entre 2008 et 2011. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de revaloriser les crédits accordés au Fonjep et permettre un meilleur accompagnement des projets associatifs et de ce champ d'intervention sociale et d'éducation populaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 65489 publiée le 28 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - valorisation. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le modèle économique de l'ONF. La France est dotée du 3e patrimoine forestier d'Europe et génère plus de 400 000 emplois. L'ONF emploie aujourd'hui plus de 6 800 fonctionnaires et 3 200 ouvriers forestiers. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement afin de valoriser la forêt française.

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  • Réponse à la question écrite n° 55711 publiée le 28 octobre 2014
    famille - protection maternelle et infantile - moyens

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du service de Protection Maternelle et Infantile. Les services de PMI jouent un rôle majeur dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention, des parcours de santé coordonnés, des prises en charge globale et de la coopération entre les différents professionnels. On dénombre aujourd'hui beaucoup de postes vacants s'agissant surtout de médecins, mais aussi de puéricultrices, des sages-femmes. Le dispositif de PMI est donc en danger alors qu'il est un pilier indispensable à la santé des enfants, des jeunes et des familles. Les services de la PMI notamment ceux du Tarn demandent la mise en place de 4 mesures d'urgence : la création d'une instance nationale pour la promotion et la protection de la santé familiale et infantile, un plan d'urgence pour accroître la démographie des professionnels de santé intervenants en PMI, le maintien dans tous les départements de services de PMI dirigés par un médecin et comprenant des personnels qualifiés et l'accroissement du financement de la PMI de la part des divers acteurs que sont l'État, l'ARS, l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 67106 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'adhésion ou non obligatoire à l'ordre national infirmier. La situation vécue aujourd'hui par les infirmiers n'est pas satisfaisante. Au cours des derniers mois, elle a annoncé à de multiples reprises que l'adhésion allait devenir facultative. Cet ordre est sur le terrain très largement contesté ; la mise en place d'un ordre avec adhésion obligatoire ne correspond donc pas à la situation vécue par les infirmiers. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65871 publiée le 7 octobre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention de la maladie de Lyme. Cette maladie présente des symptômes similaires à ceux d'un état grippal avec pour corolaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Dans un premier temps, malgré la mise en place de campagnes successives d'information, la prévention reste insuffisante et la sensibilisation auprès du public garde une efficacité limitée. Par ailleurs les protocoles de diagnostic ne sont donc plus adaptés à l'évolution des connaissances de la maladie : ainsi il faudrait s'interroger sur l'opportunité d'imposer la réalisation systématique d'un test <em>western plot</em>, qui devrait alors être remboursé en cas de suspicion de contamination. En complément un dépistage systématique des infections associées constituerait un réel apport de santé publique. Enfin l'inscription de la borréliose chronique sur la liste des maladies ouvrant droit à une inscription en affection de longue durée apparaît être une mesure d'équité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces propositions destinées à mieux lutter contre cette pathologie classée rare alors que son caractère endémique est aujourd'hui indiscutable puisque plus de 12 000 personnes sont touchées annuellement en France.

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  • Question écrite n° 65657 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part des veuves et veufs. Cette dernière a encore alourdi la facture de milliers de personnes âgées. Cette majorité précédente qui avait voté en 2008 la fin progressive de cette demi-part avec un avantage devant se réduire petit à petit jusqu'à disparaître totalement cette année. Le bénéfice n'étant maintenu que pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Dans la perspective du PLF 2015, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette demi-part.

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  • Question écrite n° 65231 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Tarn. bilan

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du dispositif du CICE. Il lui demande de bien vouloir préciser pour le département du Tarn : en premier lieu le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif et en deuxième lieu le nombre de TPE et PME bénéficiaires et en troisième lieu le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises.

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  • Question écrite n° 65043 publiée le 30 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France ». militaires décédés en Algérie, Tunisie, Maroc

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de la FNACA du Tarn. L'ensemble de ses demandes ne nécessite aucun moyen financier. La FNACA du Tarn souhaite que la mention " Mort pour la France " pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, en Tunisie ou au Maroc, quelles que soient les circonstances du décès, un contingent spécial de médaille militaire à la troisième génération du feu afin de rattraper le retard pris par la chancellerie qui permettra de réduire les 2 300 dossiers en attente depuis quatre ou cinq ans, l'abrogation de la décision prise par la chancellerie de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national alors que cette décoration est attribuée pour les faits de guerre et non à titre civil. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65040 publiée le 30 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur certaines revendications de la FNACA du Tarn. Cette dernière se mobilise afin d'obtenir que l'aide différentielle soit équivalente au seuil de pauvreté INSEE soit 977 euros, pour l'extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants résidents en France, pour l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant qui n'a augmenté que de 2 centimes d'euros en deux ans, pour la modification du décret du 29 juillet 2010 qui prend en compte seulement les pensions de retraite qui ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999 en référence de la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. La FNACA souhaite également l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui nécessite une modification du décret du 11 juin 2010, le maintien des ONAC dans les départements ainsi que le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65025 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - PAC - droits à paiement unique. calcul. réforme

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert des DPU. Suite à un contrat de mise à disposition et non de fermage de quatre ans renouvelés une fois, il souhaiterait donc connaître à qui, à la fin de ce contrat, les DPU reviennent-elles. En effet, il semblerait qu'une personne propriétaire de terre qui souhaite récupérer pour s'installer en qualité d'agriculteur, ne puisse pas récupérer ces DPU. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 17230 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - laïcité. promotion

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la laïcité dans l'école de la République. Notre société est traversée depuis de nombreuses années par l'intention identitaire et l'on assiste incontestablement, notamment dans certains quartiers urbains, à une communautarisation de la société contraire à tous les principes républicains. L'école de la République doit être un lieu où la laïcité républicaine s'applique pleinement ainsi qu'un lieu où les principes de laïcité doivent être enseignés afin qu'ils soient mieux compris et partagés. Il a été constaté, par de nombreuses études, que des étudiants ignorent totalement ce qu'est la laïcité. Elle est souvent considérée comme la négation de la religion et des croyances religieuses. Il apparaît donc important de réaffirmer la laïcité à l'école. À l'image de la charte des services publics, une charte de la laïcité au sein de l'école de la République pourrait être conçue et affichée dans les locaux des établissements scolaires et pourrait, chaque année, être lue et commentée par les professeurs des écoles et les professeurs principaux dans les lycées et collèges. Cette charte pourrait reprendre l'essentiel de la charte de la laïcité dans les services publics adoptée en 2009. L'insertion dans les programmes scolaires, en particulier au collège et au lycée d'enseignement spécifique de la laïcité, permettrait de faire comprendre que la laïcité c'est ce qui permet le droit à la différence, sans accepter la différence des droits, qu'elle est rassemblement et non exclusion et enfin de démontrer que la laïcité, comme principe juridique et philosophique, permet de vivre dans la République et en particulier à l'école en harmonie malgré nos différences. Cet enseignement permettrait de rappeler les origines philosophiques historiques de la laïcité, l'organisation des rapports entre l'État et la religion en France, le modèle spécifique de laïcité française et les grands textes juridiques qui la régissent, loi de 1905, loi de 2004 sur le port du voile à l'école, loi sur le port du voile intégral... Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36674 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - ostéopathes - formation

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces derniers s'inquiètent à juste titre de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréée dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport remis par l'inspection des affaires sociales en avril 2010 qui constate "une véritable décrédibilisation de la procédure d'agrément" et recommande une profonde révision des textes applicables. Ils redoutent une érosion de la compétence de la profession du fait d'une réglementation peu adaptée et d'un contrôle insuffisant. Le 22 novembre 2012, le Gouvernement a affirmé une volonté de "réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles" et ce afin "avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins". Les professionnels souhaitent la mise en place d'un référentiel d'un niveau master II ainsi que l'application d'un contrôle de conformité des établissements supérieurs privés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55536 publiée le 16 septembre 2014
    travail - inspection du travail - contrôles. moyens humains

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. De nombreuses PME et TPE l'ont alerté sur la nécessité de mettre en place des moyens humains nécessaires au contrôle de l'inspection du travail pour que les fraudes soient identifiées et que le droit du travail soit respecté sur notre territoire. Ces dysfonctionnements génèrent une concurrence déloyale notamment lors de l'octroi de marchés publics. Le renforcement des moyens de l'inspection du travail doit donner lieu à la création de postes. Il apparaît nécessaire d'augmenter les effectifs de contrôle afin que les pouvoirs déjà existants même s'ils sont améliorables soient mieux mis en œuvre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Tarn)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        9 Avenue Kellermann-Cantepau

        81000 Albi

        Téléphone : 05 63 80 29 25

        Télécopie : 05 63 80 54 20

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
          • du 25/06/2014 au 10/07/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 21/01/2014 au 21/01/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
          • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 22/06/2010 (Membre)
          • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
          • du 22/01/2014 au 11/02/2014 (Membre)
          • du 13/02/2014 au 24/06/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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