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M. Jacques Valax

Tarn (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 août 1951 à Albi (Tarn)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Claire Fita
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Valax

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    Commission des lois : délimitation des régions (articles)Voir la vidéo

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des lois : Mme Christiane Taubira, ministre ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (article 1 à après article 5)Voir la vidéo

    Commission des lois : Mme Christiane Taubira, ministre ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (article 1 à après article 5)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65231 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Tarn. bilan

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du dispositif du CICE. Il lui demande de bien vouloir préciser pour le département du Tarn : en premier lieu le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif et en deuxième lieu le nombre de TPE et PME bénéficiaires et en troisième lieu le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises.

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  • Question écrite n° 65043 publiée le 30 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France ». militaires décédés en Algérie, Tunisie, Maroc

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de la FNACA du Tarn. L'ensemble de ses demandes ne nécessite aucun moyen financier. La FNACA du Tarn souhaite que la mention " Mort pour la France " pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, en Tunisie ou au Maroc, quelles que soient les circonstances du décès, un contingent spécial de médaille militaire à la troisième génération du feu afin de rattraper le retard pris par la chancellerie qui permettra de réduire les 2 300 dossiers en attente depuis quatre ou cinq ans, l'abrogation de la décision prise par la chancellerie de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national alors que cette décoration est attribuée pour les faits de guerre et non à titre civil. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65040 publiée le 30 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur certaines revendications de la FNACA du Tarn. Cette dernière se mobilise afin d'obtenir que l'aide différentielle soit équivalente au seuil de pauvreté INSEE soit 977 euros, pour l'extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants résidents en France, pour l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant qui n'a augmenté que de 2 centimes d'euros en deux ans, pour la modification du décret du 29 juillet 2010 qui prend en compte seulement les pensions de retraite qui ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999 en référence de la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. La FNACA souhaite également l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui nécessite une modification du décret du 11 juin 2010, le maintien des ONAC dans les départements ainsi que le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65025 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - PAC - droits à paiement unique. calcul. réforme

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert des DPU. Suite à un contrat de mise à disposition et non de fermage de quatre ans renouvelés une fois, il souhaiterait donc connaître à qui, à la fin de ce contrat, les DPU reviennent-elles. En effet, il semblerait qu'une personne propriétaire de terre qui souhaite récupérer pour s'installer en qualité d'agriculteur, ne puisse pas récupérer ces DPU. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 17230 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - laïcité. promotion

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la laïcité dans l'école de la République. Notre société est traversée depuis de nombreuses années par l'intention identitaire et l'on assiste incontestablement, notamment dans certains quartiers urbains, à une communautarisation de la société contraire à tous les principes républicains. L'école de la République doit être un lieu où la laïcité républicaine s'applique pleinement ainsi qu'un lieu où les principes de laïcité doivent être enseignés afin qu'ils soient mieux compris et partagés. Il a été constaté, par de nombreuses études, que des étudiants ignorent totalement ce qu'est la laïcité. Elle est souvent considérée comme la négation de la religion et des croyances religieuses. Il apparaît donc important de réaffirmer la laïcité à l'école. À l'image de la charte des services publics, une charte de la laïcité au sein de l'école de la République pourrait être conçue et affichée dans les locaux des établissements scolaires et pourrait, chaque année, être lue et commentée par les professeurs des écoles et les professeurs principaux dans les lycées et collèges. Cette charte pourrait reprendre l'essentiel de la charte de la laïcité dans les services publics adoptée en 2009. L'insertion dans les programmes scolaires, en particulier au collège et au lycée d'enseignement spécifique de la laïcité, permettrait de faire comprendre que la laïcité c'est ce qui permet le droit à la différence, sans accepter la différence des droits, qu'elle est rassemblement et non exclusion et enfin de démontrer que la laïcité, comme principe juridique et philosophique, permet de vivre dans la République et en particulier à l'école en harmonie malgré nos différences. Cet enseignement permettrait de rappeler les origines philosophiques historiques de la laïcité, l'organisation des rapports entre l'État et la religion en France, le modèle spécifique de laïcité française et les grands textes juridiques qui la régissent, loi de 1905, loi de 2004 sur le port du voile à l'école, loi sur le port du voile intégral... Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 36674 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - ostéopathes - formation

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces derniers s'inquiètent à juste titre de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréée dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport remis par l'inspection des affaires sociales en avril 2010 qui constate "une véritable décrédibilisation de la procédure d'agrément" et recommande une profonde révision des textes applicables. Ils redoutent une érosion de la compétence de la profession du fait d'une réglementation peu adaptée et d'un contrôle insuffisant. Le 22 novembre 2012, le Gouvernement a affirmé une volonté de "réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles" et ce afin "avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins". Les professionnels souhaitent la mise en place d'un référentiel d'un niveau master II ainsi que l'application d'un contrôle de conformité des établissements supérieurs privés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 55536 publiée le 16 septembre 2014
    travail - inspection du travail - contrôles. moyens humains

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. De nombreuses PME et TPE l'ont alerté sur la nécessité de mettre en place des moyens humains nécessaires au contrôle de l'inspection du travail pour que les fraudes soient identifiées et que le droit du travail soit respecté sur notre territoire. Ces dysfonctionnements génèrent une concurrence déloyale notamment lors de l'octroi de marchés publics. Le renforcement des moyens de l'inspection du travail doit donner lieu à la création de postes. Il apparaît nécessaire d'augmenter les effectifs de contrôle afin que les pouvoirs déjà existants même s'ils sont améliorables soient mieux mis en œuvre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 53325 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pertes pour les communes des recettes de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé ce transfert d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire contre la totalité auparavant et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, seront brutalement privées d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de la dotation globale de fonctionnement. Pour d'autres, la perte de la TCCFE serait équivalente à la baisse de la DGF prévue en 2014-2015 d'où une perte financière catastrophique pour les communes (400 millions) qui risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre budgétaire structurel. Cette disposition survient alors même que les communes sur qui repose la transition énergétique, doivent investir lourdement pour la rénovation thermique des bâtiments. Aussi, il lui demande l'abrogation de cette mesure ou éventuellement de bien vouloir prendre des dispositions afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 51575 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des infirmières de l'éducation nationale et le sentiment d'une non-reconnaissance de leur travail au quotidien auprès des élèves au sein des établissements scolaires. À l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, qui justifie la présence d'infirmières dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières de l'éducation nationale favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables et l'apaisement de tensions qui peuvent échapper à la compréhension des équipes éducatives et pédagogiques. Aujourd'hui, le pilotage de la santé à l'école relève de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Il souhaiterait savoir qui sera le pilote de cette mission, et avoir confirmation que, conformément à ses engagements, le Ministre n'a pas l'intention d'externaliser le pilotage de la santé à l'école, qui serait préjudiciable à la santé des élèves et à leur réussite.

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  • Réponse à la question écrite n° 53429 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - statut

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Elle aurait été de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Dans le même temps, le nombre des interventions augmente. À moyen et long terme, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une prestation de fidélité et de reconnaissance. Il s'agit d'une forme de retraite non professionnelle lorsqu'ils cessent leur activité. Ce montant varie suivant le nombre d'années de service et le montant des cotisations facultatives éventuellement versées en tant que sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires du Tarn proposent qu'ils puissent partir à la retraite à 60 ans lorsqu'ils ont effectué 35 ans et plus de service. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et sur cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 62143 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). La loi portant réforme des retraites publiée le 21 janvier 2014 comprend un volet relatif de la prise en compte de la pénibilité. L'objectif est double, il s'agit à la fois de prévenir et réduire les accidents des travailleurs et sur le long terme de prévoir des mécanismes de compensation. Cette réforme concernera 20 % des salariés. La mise en place de fiches individuelles notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) nécessitera de la part des artisans et des dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) un suivi permanent pour près de 80 % de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. D'après la CCI du Tarn, un grand nombre de chefs d'entreprises ne seront pas en capacité de faire face à cette nouvelle contrainte administrative. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de minimiser les impacts de cette nouvelle règlementation notamment dans le secteur du BTP.

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  • Question écrite n° 63080 publiée le 19 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse au mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Pour les étudiants issus de milieux modestes, cette bourse d'étude venait s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Cette aide permettait d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. Si la réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa disparition. Cette bourse valorisait le travail fourni par les étudiants. Pour certaines familles mono- parentales par exemple, avec plusieurs enfants scolarisés dans le supérieur, cette décision imposera de lourdes restrictions financières. Aussi il lui demande quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des étudiants éligibles aux bourses au mérite en 2014 notamment les plus défavorisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 59009 publiée le 19 août 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins

    M. Jacques Valax interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les autorisations d'enrichissement par sucrage à sec dans les vignobles du sud-ouest. Le bassin vitivinicole sud-ouest est confronté à une problématique très importante mettant en péril sa compétitivité économique. Ses vins, fortement exportés, reposent sur une méthode d'élaboration qui est le fruit de décennies de recherches aboutissant à des vins aux profils aromatiques remarquables, dus au fait que les raisins sont cueillis avant la maturité physiologique pour optimiser le potentiel aromatique. De ce fait l'enrichissement des moûts est indispensable. La pratique de cet enrichissement peut se faire techniquement soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec) soit par adjonction de mouts concentrés rectifiés (MCR). Le règlement OCM-vin prévoit que le sucrage à sec est autorisé en France, sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et de Bastia. Toutefois, à titre exceptionnel, le sucrage à sec peut être autorisé dans les vignobles dépendant de ces juridictions. Cette mesure exceptionnelle est prise par le Préfet coordinateur du bassin viticole en fonction d'éléments montrant le fondement du caractère exceptionnel d'une telle autorisation. Une circulaire est en cours d'élaboration pour préciser ce cadre d'exceptionnalité. Jusqu'au 31 juillet 2012, il existait une aide à l'utilisation des MCR qui permettait de rendre les deux techniques d'enrichissement à peu près comparables en termes de coût. Cette aide s'est donc arrêtée définitivement après la vendange 2011. En effet, si les deux méthodes d'enrichissement sont similaires au niveau technique, elles ne le sont pas en termes de coût : la différence de prix entre le saccharose et le MCR représente environ 3 euros par hectolitres de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. Tant que durera ce différentiel important de coût, le critère économique doit être un motif d'autorisation exceptionnelle, que les vignerons souhaiteraient voir rajouté dans la circulaire en cours d'élaboration. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les discriminations dont sont victimes les vignobles du sud de la France.

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  • Réponse à la question écrite n° 53923 publiée le 5 août 2014
    agriculture - apiculture - production. abeilles. surmortalité. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état de l'apiculture en France. Depuis une vingtaine d'années, le taux de mortalité des colonies d'abeilles observées dans le monde s'est fortement accru, dépassant parfois les 30 % par an. La principale difficulté de l'apiculteur aujourd'hui est de garder ses colonies d'abeilles en vie. La cause première de disparition des abeilles sur tout le territoire est l'usage par les agriculteurs et les viticulteurs d'insecticides néonicotinoïdes systémiques. Malgré le plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) 2013-2015, jugé insuffisant, la filière apicole reste très mobilisée : pour lutter efficacement contre la disparition annoncée des abeilles, il est nécessaire de stopper purement et simplement l'usage des insecticides systémiques. La France compte 40 000 apiculteurs et la production de miel a baissé de 28 % entre 2004 et 2010. C'est l'avenir de toute la filière qui est en jeu. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin de lutter efficacement contre la disparition des abeilles sans toutefois porter atteinte aux intérêts des viticulteurs et des agriculteurs.

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  • Question écrite n° 61989 publiée le 29 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes soulevés par la prolongation de la validité des cartes d'identité avec effet rétroactif sans modification sur les documents. Certains pays n'acceptent pas cette décision, ce qui conduit à des interdictions d'accès pour certaines destinations. Ces voyageurs sont donc contraints de se faire établir un passeport ou de renoncer à leur voyage. S'ils sont refoulés à la frontière en France, ils perdent les sommes versées auprès des organisateurs de voyage. Les voyageurs s'ils sont refoulés à l'arrivée, sont traités comme des sans-papiers, ils doivent se payer en plein tarif un billet de retour vers la France sur le premier vol à destination du pays quelle que soit la ville d'arrivée, ils perdent les sommes versées pour leur voyage et sont susceptibles d'être taxés d'une amende. Certains maires refusent de renouveler les cartes d'identité de plus de dix ans aux personnes qui le demandent. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 61872 publiée le 29 juillet 2014
    formation professionnelle - apprentissage - stagiaires. formalités administratives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la simplification des démarches administratives concernant l'accueil des stagiaires dans les entreprises. Le bureau de la CCI du Tarn lui a fait part de l'exaspération de nombreux entrepreneurs tarnais sur ce dossier. En effet, de nombreux entrepreneurs dans les conditions actuelles ne pourront plus accueillir de stagiaires du fait de la multitude de formulaires à remplir et de documents à fournir. Il est temps de moderniser l'action publique et de mettre en place le "choc de simplification administrative" pour accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers et alléger le travail des administrations. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 57855 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets végétaux - élimination. réglementation

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des brûlages de déchets verts. Ces interdictions suscitent des inquiétudes en particulier dans les communes rurales. En effet, celles-ci sont souvent éloignées des déchetteries intercommunales ce qui implique et renchérit de manière significative le coût d'une opération souvent indispensable en entretien écologique de nos territoires. De plus, s'agissant des nuisances de voisinage et de l'impact sur la qualité de l'air engendrée par ces pratiques, ils sont compréhensibles en ville mais beaucoup moins en zone rurale où l'habitat est plus dispersé. Aussi, il lui demande s'il ne lui serait pas possible d'inviter les Préfectures à faire preuve d'un peu plus de pragmatisme, de bon sens pour que les communes rurales ne soient pas pénalisées par une réglementation concrètement inapplicable.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54396 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse de la TVA dans l'élevage équin et le tourisme équin depuis le 1er janvier 2014. Contrairement aux instances européennes, la France considère que les activités de cette filière entrent dans le cadre des produits et services qui peuvent bénéficier d'une TVA réduite. Or, le 8 mars 2012, une décision de la cour de justice de l'Union européenne a obligé la France à se plier à la réglementation européenne. Cette dernière stipule que le taux de TVA réduit ne peut être appliqué qu'aux chevaux destinés à être consommés. Les services du commissaire européen chargé de la fiscalité ont indiqué "qu'il existe d'autres mécanismes légaux au niveau européen qui peuvent être activés, comme les aides au développement rural", et ils se disent prêts à "travailler étroitement avec le Gouvernement français pour trouver des solutions pour aider le secteur, d'une manière légale et conforme au droit de l'UE". Dans ces conditions, les acteurs de la filière équine française demandent la prise en charge par l'état de la totalité des frais d'identification des équidés issus de leurs élevages afin de compenser une partie de la perte. Ils proposent également de requalifier les entreprises de tourisme équestre en entreprise de transport touristique de personnes pour lesquelles la TVA à taux réduit s'applique. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier les propositions de la filière équine française afin de sortir de cette impasse européenne.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43378 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le financement de cette réforme pèse lourdement sur les communes notamment dans les territoires ruraux. La DSR cible comporte des critères d'éligibilité très difficiles à remplir pour en bénéficier. Les petites communales rurales auraient besoin particulièrement d'un soutien financier de manière pérenne afin d'éviter toutes disparités géographiques quant aux activités proposées aux enfants. Il souhaite donc lui demander s'il est prévu d'assouplir les critères de la DSR ou de prolonger le fonds d'amorçage afin d'aider les petites communes rurales à appliquer cette réforme des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 61571 publiée le 22 juillet 2014
    urbanisme - réglementation - plans locaux d'urbanisme intercommunaux

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Notre communauté de communes possède un plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur depuis le 17 décembre 2012. Elle est déjà dotée d'un service d'instruction ADS au service de ses communes membres et joue un rôle primordial en matière de conseil aux demandeurs et de qualité des dossiers : montage de projets avant dépôt, vérification des dossiers avant leur enregistrement en commune, pour s'assurer de la présence des pièces obligatoires, de leur qualité et du nombre d'exemplaires requis. Cette vérification, réalisée en présence du demandeur au siège de la communauté de communes, peut lui éviter de se voir notifier une lettre d'incomplétude, qui au final lui aura fait perdre du temps et aura mobilisé inutilement le service instructeur. Actuellement, plus de la moitié des dossiers sont incomplets lorsqu'ils arrivent auprès du service instructeur. Or les communes restent le guichet unique pour le dépôt des demandes d'urbanisme (article R. 423-1 du code de l'urbanisme). La complexification des règles en urbanisme ne permet pas aux secrétaires de mairie d'apporter des réponses efficaces aux pétitionnaires, qui ne font donc que l'enregistrement du dossier avant de le transmettre au service instructeur. Cela reste un travail administratif lourd et peu intéressant pour les petites communes de notre territoire, pour certaines ouvertes seulement trois heures par semaine. Cette double demande du pétitionnaire implique un doublement du temps d'accueil et du traitement administratif. À l'heure où l'on demande aux communes et aux communautés de communes de rationaliser au maximum leur fonctionnement, il paraît possible sur ces opérations de faire des économies. Il souhaiterait savoir si l'on peut autoriser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. L'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Tarn)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        9 Avenue Kellermann-Cantepau

        81000 Albi

        Téléphone : 05 63 80 29 25

        Télécopie : 05 63 80 54 20

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
          • du 25/06/2014 au 10/07/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 21/01/2014 au 21/01/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
          • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 22/06/2010 (Membre)
          • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
          • du 22/01/2014 au 11/02/2014 (Membre)
          • du 13/02/2014 au 24/06/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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