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M. Jacques Valax

Tarn (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 août 1951 à Albi (Tarn)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Claire Fita
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Valax

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    Commission des lois : délimitation des régions (articles)Voir la vidéo

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des lois : Mme Christiane Taubira, ministre ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (article 1 à après article 5)Voir la vidéo

    Commission des lois : Mme Christiane Taubira, ministre ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (article 1 à après article 5)

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  • Question écrite n° 62143 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). La loi portant réforme des retraites publiée le 21 janvier 2014 comprend un volet relatif de la prise en compte de la pénibilité. L'objectif est double, il s'agit à la fois de prévenir et réduire les accidents des travailleurs et sur le long terme de prévoir des mécanismes de compensation. Cette réforme concernera 20 % des salariés. La mise en place de fiches individuelles notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) nécessitera de la part des artisans et des dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) un suivi permanent pour près de 80 % de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. D'après la CCI du Tarn, un grand nombre de chefs d'entreprises ne seront pas en capacité de faire face à cette nouvelle contrainte administrative. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de minimiser les impacts de cette nouvelle règlementation notamment dans le secteur du BTP.

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  • Question écrite n° 61989 publiée le 29 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes soulevés par la prolongation de la validité des cartes d'identité avec effet rétroactif sans modification sur les documents. Certains pays n'acceptent pas cette décision, ce qui conduit à des interdictions d'accès pour certaines destinations. Ces voyageurs sont donc contraints de se faire établir un passeport ou de renoncer à leur voyage. S'ils sont refoulés à la frontière en France, ils perdent les sommes versées auprès des organisateurs de voyage. Les voyageurs s'ils sont refoulés à l'arrivée, sont traités comme des sans-papiers, ils doivent se payer en plein tarif un billet de retour vers la France sur le premier vol à destination du pays quelle que soit la ville d'arrivée, ils perdent les sommes versées pour leur voyage et sont susceptibles d'être taxés d'une amende. Certains maires refusent de renouveler les cartes d'identité de plus de dix ans aux personnes qui le demandent. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 61872 publiée le 29 juillet 2014
    formation professionnelle - apprentissage - stagiaires. formalités administratives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la simplification des démarches administratives concernant l'accueil des stagiaires dans les entreprises. Le bureau de la CCI du Tarn lui a fait part de l'exaspération de nombreux entrepreneurs tarnais sur ce dossier. En effet, de nombreux entrepreneurs dans les conditions actuelles ne pourront plus accueillir de stagiaires du fait de la multitude de formulaires à remplir et de documents à fournir. Il est temps de moderniser l'action publique et de mettre en place le "choc de simplification administrative" pour accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers et alléger le travail des administrations. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 61571 publiée le 22 juillet 2014
    urbanisme - réglementation - plans locaux d'urbanisme intercommunaux

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Notre communauté de communes possède un plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur depuis le 17 décembre 2012. Elle est déjà dotée d'un service d'instruction ADS au service de ses communes membres et joue un rôle primordial en matière de conseil aux demandeurs et de qualité des dossiers : montage de projets avant dépôt, vérification des dossiers avant leur enregistrement en commune, pour s'assurer de la présence des pièces obligatoires, de leur qualité et du nombre d'exemplaires requis. Cette vérification, réalisée en présence du demandeur au siège de la communauté de communes, peut lui éviter de se voir notifier une lettre d'incomplétude, qui au final lui aura fait perdre du temps et aura mobilisé inutilement le service instructeur. Actuellement, plus de la moitié des dossiers sont incomplets lorsqu'ils arrivent auprès du service instructeur. Or les communes restent le guichet unique pour le dépôt des demandes d'urbanisme (article R. 423-1 du code de l'urbanisme). La complexification des règles en urbanisme ne permet pas aux secrétaires de mairie d'apporter des réponses efficaces aux pétitionnaires, qui ne font donc que l'enregistrement du dossier avant de le transmettre au service instructeur. Cela reste un travail administratif lourd et peu intéressant pour les petites communes de notre territoire, pour certaines ouvertes seulement trois heures par semaine. Cette double demande du pétitionnaire implique un doublement du temps d'accueil et du traitement administratif. À l'heure où l'on demande aux communes et aux communautés de communes de rationaliser au maximum leur fonctionnement, il paraît possible sur ces opérations de faire des économies. Il souhaiterait savoir si l'on peut autoriser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. L'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme.

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  • Question écrite n° 60226 publiée le 15 juillet 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bénéficiaires. agrégation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants désireux de préparer l'agrégation. L'agrégation doit demeurer ouverte à tous et la sélection doit se faire sur le mérite et non sur les critères financiers. Dans ce moment où la désaffection pour les concours de recrutement est nette et où l'on prône à juste titre l'ouverture sociale, il semble inopportun de supprimer ces bourses. Il lui demande donc de garantir le maintien des bourses d'enseignement supérieur (bourses sur critères sociaux et aides au mérite susceptibles de les compléter) pour les "préparationnaires" à l'agrégation.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Question écrite n° 59009 publiée le 8 juillet 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins

    M. Jacques Valax interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les autorisations d'enrichissement par sucrage à sec dans les vignobles du sud-ouest. Le bassin vitivinicole sud-ouest est confronté à une problématique très importante mettant en péril sa compétitivité économique. Ses vins, fortement exportés, reposent sur une méthode d'élaboration qui est le fruit de décennies de recherches aboutissant à des vins aux profils aromatiques remarquables, dus au fait que les raisins sont cueillis avant la maturité physiologique pour optimiser le potentiel aromatique. De ce fait l'enrichissement des moûts est indispensable. La pratique de cet enrichissement peut se faire techniquement soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec) soit par adjonction de mouts concentrés rectifiés (MCR). Le règlement OCM-vin prévoit que le sucrage à sec est autorisé en France, sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et de Bastia. Toutefois, à titre exceptionnel, le sucrage à sec peut être autorisé dans les vignobles dépendant de ces juridictions. Cette mesure exceptionnelle est prise par le Préfet coordinateur du bassin viticole en fonction d'éléments montrant le fondement du caractère exceptionnel d'une telle autorisation. Une circulaire est en cours d'élaboration pour préciser ce cadre d'exceptionnalité. Jusqu'au 31 juillet 2012, il existait une aide à l'utilisation des MCR qui permettait de rendre les deux techniques d'enrichissement à peu près comparables en termes de coût. Cette aide s'est donc arrêtée définitivement après la vendange 2011. En effet, si les deux méthodes d'enrichissement sont similaires au niveau technique, elles ne le sont pas en termes de coût : la différence de prix entre le saccharose et le MCR représente environ 3 euros par hectolitres de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. Tant que durera ce différentiel important de coût, le critère économique doit être un motif d'autorisation exceptionnelle, que les vignerons souhaiteraient voir rajouté dans la circulaire en cours d'élaboration. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les discriminations dont sont victimes les vignobles du sud de la France.

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  • Réponse à la question écrite n° 39297 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - contractuels - statut et perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de contractuels. Certains contractuels disposant de 5 ans d'ancienneté au sein de l'académie de Toulouse, notamment dans l'enseignement de l'allemand, se retrouvent aujourd'hui sans emploi. En effet, par le biais des contrats faits aux étudiants de Master 1 ayant été admissibles lors de la session exceptionnelle de juin 2013, ils ont été éloignés des missions de remplacement. Il est tout à fait légitime de ne plus souhaiter la précarité au sein de l'éducation nationale. Cependant, ce personnel ne dispose plus de contrat de travail, il ne peut plus accomplir les 6 années pour prétendre au CDI prévu par la loi de mars 2012 et si ce personnel est sans contrat, il ne peut accéder aux concours internes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour les personnes se trouvant dans cette situation après 5 années d'exercice dans l'éducation nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 24967 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Ces agents des PTT ont après la loi du 29 juillet 1990 fait le choix de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État plutôt que de coopter pour les nouveaux grades liés aux emplois nés de la séparation des deux entreprises. Ainsi, entre 1993 et 2009, la carrière de ces fonctionnaires a été bloquée. Ces agents sont aujourd'hui environ 5 400 en activité à La Poste et 1 000 chez France Télécom. Dans le département du Tarn, ces personnels de l'État représentent près d'une centaine de fonctionnaires. Depuis de trop nombreuses années, les syndicats et les associations de ces personnels se battent pour faire respecter leurs droits à la reconstitution de leurs carrières. Dès 1997, le rapport Delebarre stigmatisait une situation scandaleuse faite « aux parias de la fonction publique ». Le décret du 14 décembre 2009 a permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires sans effet rétroactif. Le Comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision du 28 novembre 2012 que « la réparation doit être effective ». Le résultat de ces promotions est dérisoire puisqu'il ne représente que 2 % ou 3 % des promus par an depuis 2009. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leurs préjudices complètement réparés alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 58152 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalités

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'Ordre Infirmier. De très nombreux syndicats s'élèvent contre la mise en place effective de cet Ordre. En effet, il estime que l'éthique de la profession est déjà réglementée par le décret n° 2004-802. La majorité des infirmières est salariée et dépend d'instances déjà existantes et compétentes en matière de discipline. Il estime par ailleurs qu'il apparaît souhaitable d'améliorer le Haut Conseil des Professions Paramédicales en leur rendant décisionnel et en créant une Commission chargée de la discipline des libéraux puisque c'est le manque d'instances disciplinaires de ce secteur qui a justifié la création de cet Ordre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 57855 publiée le 24 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets végétaux - élimination. réglementation

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des brûlages de déchets verts. Ces interdictions suscitent des inquiétudes en particulier dans les communes rurales. En effet, celles-ci sont souvent éloignées des déchetteries intercommunales ce qui implique et renchérit de manière significative le coût d'une opération souvent indispensable en entretien écologique de nos territoires. De plus, s'agissant des nuisances de voisinage et de l'impact sur la qualité de l'air engendrée par ces pratiques, ils sont compréhensibles en ville mais beaucoup moins en zone rurale où l'habitat est plus dispersé. Aussi, il lui demande s'il ne lui serait pas possible d'inviter les Préfectures à faire preuve d'un peu plus de pragmatisme, de bon sens pour que les communes rurales ne soient pas pénalisées par une réglementation concrètement inapplicable.

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  • Réponse à la question écrite n° 55554 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants à titre principal, au sein des sociétés agricoles. La LMA offrait, en 2010, la possibilité à deux époux, à eux-seuls, de constituer un GAEC. Cependant, cette démarche qui résolvait la situation de certains exploitants agricoles ne répondait pas à la préoccupation de la plupart des exploitants en EARL, en SCEA et en GAEC. En effet, les transformations d'EARL en GAEC nécessitent une modification de statuts de la société avec des coûts financiers importants et un passage en Comité départemental d'agrément et par ailleurs pour bon nombre d'exploitants en GAEC le problème de transparence économique demeurera du fait des règles actuelles de calcul, de plafond d'aides et de certains droits de possibilité de production liés au parc économique. Il est toujours difficile de justifier que deux exploitations voisines et similaires mais à statut différent pourront bénéficier de droits vraiment fort différents car l'une est en GAEC et l'autre non. La commission départementale des agricultrices de la FDSEA du Tarn demande à juste titre à ce que soit défini un cadre permettant le passage des EARL et autres sociétés agricoles concernées en GAEC <em>via</em> une procédure simple et peu coûteuse et plus largement de reconnaître un statut plein et entier à chaque agriculteur associé pour toutes les aides économiques. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 57093 publiée le 10 juin 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la levée de l'interdiction des soins funéraires pour les séropositifs début 2016. L'association d'élus locaux contre le sida se félicite de l'engagement du Gouvernement à mettre fin à cette discrimination. Il voudrait comprendre pourquoi cette date a été choisie. En effet, une levée immédiate de cette interdiction serait préférable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 51073 publiée le 10 juin 2014
    environnement - paysages - entreprises paysagères. revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises du paysage, et leurs inquiétudes quant aux mesures fiscales et sociales qui entrent en œuvre en cette période. Entre 2010 et 2012, le nombre d'entreprises du paysage est passé de 26 500 à 28 400 (+ 7 %) et le secteur accueille aujourd'hui 92 000 actifs et totalise un chiffre d'affaires de 5,25 milliards d'euros. Il représente donc un poids économique important, et crée des emplois non dé localisables. Avec 95 % d'entreprises de moins de dix salariés, son marché est néanmoins fragile et le chiffre d'affaires par salarié ainsi que les investissements reculent. L'augmentation de la TVA à 20 % au 1er janvier 2014, ajoutée aux effets du triplement du taux de la TVA sur les services à la personne, déjà perceptibles chez un tiers des entreprises, ainsi que la concurrence déloyale des salariés détachés et des auto-entrepreneurs, risquent d'aggraver leur situation économique. Aussi, au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises », il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n° 1413) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur) et examen de ce projet

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 55845 publiée le 20 mai 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - travailleurs de la mine. prescription biennale. levée

    M. Jacques Valax appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs. En effet, d'après les articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et aux indemnités prévues par ce même code se prescrivent par deux ans. De nombreux mineurs victimes de maladies professionnelles ne peuvent donc plus faire valoir leurs droits, leur dossier étant prescrit. Par dérogation, l'article 40 de la loi du 27 décembre 1998 permet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante constatées depuis 1947. Cette levée a permis la réouverture des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Alors que de nombreux mineurs et leurs familles ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur en l'occurrence les Charbonnages de France, dans des dossiers de silicose, la grande majorité des silicosés ne pourra pas bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Les organisations syndicales représentatives des mineurs souhaitent donc que la levée de la prescription biennale soit étendue aux maladies professionnelles dont souffrent les mineurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de lever la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs.

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  • Question écrite n° 55841 publiée le 20 mai 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillé et à des niveaux de salaires particulièrement bas. L'absence de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de substitution de la pension d'invalidité de compensation retire du calcul de leur retraite leur niveau d'handicap et nuit à la lisibilité du dispositif pour ses bénéficiaires, impactant ainsi leur capacité à prévoir financièrement l'âge de la retraite. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Tarn)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        9 Avenue Kellermann-Cantepau

        81000 Albi

        Téléphone : 05 63 80 29 25

        Télécopie : 05 63 80 54 20

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
          • du 25/06/2014 au 10/07/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 21/01/2014 au 21/01/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
          • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 22/06/2010 (Membre)
          • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
          • du 22/01/2014 au 11/02/2014 (Membre)
          • du 13/02/2014 au 24/06/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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