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M. Jacques Valax

Tarn (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 août 1951 à Albi (Tarn)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Claire Fita
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Jacques Valax

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2014 (vote solennel) ; Application de l’article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (C.M.P.) (discussion générale commune)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2014 (vote solennel) ; Application de l’article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (C.M.P.) (discussion générale commune)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54396 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse de la TVA dans l'élevage équin et le tourisme équin depuis le 1er janvier 2014. Contrairement aux instances européennes, la France considère que les activités de cette filière entrent dans le cadre des produits et services qui peuvent bénéficier d'une TVA réduite. Or, le 8 mars 2012, une décision de la cour de justice de l'Union européenne a obligé la France à se plier à la réglementation européenne. Cette dernière stipule que le taux de TVA réduit ne peut être appliqué qu'aux chevaux destinés à être consommés. Les services du commissaire européen chargé de la fiscalité ont indiqué "qu'il existe d'autres mécanismes légaux au niveau européen qui peuvent être activés, comme les aides au développement rural", et ils se disent prêts à "travailler étroitement avec le Gouvernement français pour trouver des solutions pour aider le secteur, d'une manière légale et conforme au droit de l'UE". Dans ces conditions, les acteurs de la filière équine française demandent la prise en charge par l'état de la totalité des frais d'identification des équidés issus de leurs élevages afin de compenser une partie de la perte. Ils proposent également de requalifier les entreprises de tourisme équestre en entreprise de transport touristique de personnes pour lesquelles la TVA à taux réduit s'applique. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier les propositions de la filière équine française afin de sortir de cette impasse européenne.

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  • Question écrite n° 53923 publiée le 22 avril 2014
    agriculture - apiculture - production. abeilles. surmortalité. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état de l'apiculture en France. Depuis une vingtaine d'années, le taux de mortalité des colonies d'abeilles observées dans le monde s'est fortement accru, dépassant parfois les 30 % par an. La principale difficulté de l'apiculteur aujourd'hui est de garder ses colonies d'abeilles en vie. La cause première de disparition des abeilles sur tout le territoire est l'usage par les agriculteurs et les viticulteurs d'insecticides néonicotinoïdes systémiques. Malgré le plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) 2013-2015, jugé insuffisant, la filière apicole reste très mobilisée : pour lutter efficacement contre la disparition annoncée des abeilles, il est nécessaire de stopper purement et simplement l'usage des insecticides systémiques. La France compte 40 000 apiculteurs et la production de miel a baissé de 28 % entre 2004 et 2010. C'est l'avenir de toute la filière qui est en jeu. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin de lutter efficacement contre la disparition des abeilles sans toutefois porter atteinte aux intérêts des viticulteurs et des agriculteurs.

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  • Question écrite n° 53429 publiée le 8 avril 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - statut

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Elle aurait été de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Dans le même temps, le nombre des interventions augmente. À moyen et long terme, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une prestation de fidélité et de reconnaissance. Il s'agit d'une forme de retraite non professionnelle lorsqu'ils cessent leur activité. Ce montant varie suivant le nombre d'années de service et le montant des cotisations facultatives éventuellement versées en tant que sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires du Tarn proposent qu'ils puissent partir à la retraite à 60 ans lorsqu'ils ont effectué 35 ans et plus de service. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 53325 publiée le 8 avril 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pertes pour les communes des recettes de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé ce transfert d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire contre la totalité auparavant et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, seront brutalement privées d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de la dotation globale de fonctionnement. Pour d'autres, la perte de la TCCFE serait équivalente à la baisse de la DGF prévue en 2014-2015 d'où une perte financière catastrophique pour les communes (400 millions) qui risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre budgétaire structurel. Cette disposition survient alors même que les communes sur qui repose la transition énergétique, doivent investir lourdement pour la rénovation thermique des bâtiments. Aussi, il lui demande l'abrogation de cette mesure ou éventuellement de bien vouloir prendre des dispositions afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 45436 publiée le 1 avril 2014
    Français de l'étranger - sécurité sociale - Caisse des Français de l'étranger. assiette

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la CFE. De nombreuses associations d'élus, de commerçants et d'artisans militent activement pour un changement d'assiettes d'imposition. En effet, il apparaît nécessaire de mettre en place un système qui permettrait de redresser les cotisations excessivement basses de certaines professions sans pénaliser les activités à chiffre d'affaires élevé mais à très faible marge. Dans la perspective d'une future réforme de l'ensemble de notre système fiscal, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre la CFE plus juste et de manière plus générale permettre une fiscalité pesant sur les entreprises plus équitable.

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  • Réponse à la question écrite n° 43382 publiée le 25 mars 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - directeurs d'école - exercice de la profession

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du statut des directeurs d'école. Le rapport issu de la concertation pour la refondation de l'école souligne la nécessité : « de définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et de leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions ». Le décret du 24 février 1989 a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'Éducation. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail afin de réfléchir sur l'évolution de cette fonction. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement va adopter afin de revaloriser leur carrière et de les accompagner dans l'évolution de leurs missions.

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  • Question écrite n° 51575 publiée le 11 mars 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des infirmières de l'éducation nationale et le sentiment d'une non-reconnaissance de leur travail au quotidien auprès des élèves au sein des établissements scolaires. À l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, qui justifie la présence d'infirmières dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières de l'éducation nationale favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables et l'apaisement de tensions qui peuvent échapper à la compréhension des équipes éducatives et pédagogiques. Aujourd'hui, le pilotage de la santé à l'école relève de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Il souhaiterait savoir qui sera le pilote de cette mission, et avoir confirmation que, conformément à ses engagements, le Ministre n'a pas l'intention d'externaliser le pilotage de la santé à l'école, qui serait préjudiciable à la santé des élèves et à leur réussite.

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  • Réponse à la question écrite n° 40317 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation du taux de la valeur ajoutée sur le secteur horticole. En effet, le taux réduit de TVA a permis de soutenir cette filière de production. L'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014 préoccupe grandement les professionnels de ce secteur d'activité. La consommation dans ce secteur vient de connaître une baisse de 8 % et 10 000 emplois sont menacés. Dans la mesure de nombreuses entreprises de cette filière sont en situation économique fragiles, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 36701 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude que soulève auprès des professionnels de l'horticulture la perspective d'une augmentation du taux de la TVA pour les exploitants horticoles spécialisés dans la vente directe aux particuliers. De 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, ce taux devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Dans un contexte difficile pour les Français, de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent cette hausse d'autant qu'une dernière enquête de France Agrimer montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement afin que les 2 250 entreprises horticoles et pépinières puissent continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA.

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  • Question écrite n° 51319 publiée le 4 mars 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - débits de tabac. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délinquance de plus en plus présente et ingénieuse à laquelle sont confrontés les buralistes. En effet, de nombreux cambriolages, braquages, escroqueries en tout genre se multiplient. La profession est déjà inquiète des augmentations du prix du tabac, de la concurrence des pays voisins et des trafics qui en résultent, ainsi que de la hausse des charges à laquelle elle doit faire face. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes et efficaces il entend prendre pour lui venir en aide afin qu'elle puisse exercer son activité dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

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  • Question écrite n° 51073 publiée le 4 mars 2014
    environnement - paysages - entreprises paysagères. revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises du paysage, et leurs inquiétudes quant aux mesures fiscales et sociales qui entrent en œuvre en cette période. Entre 2010 et 2012, le nombre d'entreprises du paysage est passé de 26 500 à 28 400 (+ 7 %) et le secteur accueille aujourd'hui 92 000 actifs et totalise un chiffre d'affaires de 5,25 milliards d'euros. Il représente donc un poids économique important, et crée des emplois non dé localisables. Avec 95 % d'entreprises de moins de dix salariés, son marché est néanmoins fragile et le chiffre d'affaires par salarié ainsi que les investissements reculent. L'augmentation de la TVA à 20 % au 1er janvier 2014, ajoutée aux effets du triplement du taux de la TVA sur les services à la personne, déjà perceptibles chez un tiers des entreprises, ainsi que la concurrence déloyale des salariés détachés et des auto-entrepreneurs, risquent d'aggraver leur situation économique. Aussi, au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises », il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité.

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  • Réponse à la question écrite n° 25897 publiée le 25 février 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Ces activités bénéficiaient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par une augmentation des prix pour le consommateur. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent une baisse significative de leur vente de leurs produits et les disparitions de nombreuses entreprises actuellement en situation fragile ou sensible. 2 250 entreprises pourraient être amenées à disparaître et avec elles 11 250 emplois. Il est indispensable de ne pas compromettre l'avenir de la filière horticole de notre pays. Il souhaite donc la réintégration de ces produits dans la liste des produits au taux réduit de 5 %. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière horticole.

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  • Réponse à la question écrite n° 44036 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement des radios locales non commerciales et plus précisément sur le gel de l'enveloppe budgétaire du FSER (Fonds de soutien à l'expression radiophonique). Ce fonds de 29 millions d'euros par an, qui permet aux quelques 650 radios associatives françaises employant plus de 2 800 personnes de fonctionner correctement subit une pression budgétaire visant à le réduire à 28,8 millions d'euros en 2014. Ce gel aurait un impact dramatique dès le mois de février 2014 sur les radios associatives et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Les radios associatives sont totalement imbriquées dans le tissu économique et social local; elles participent à l'essor culturel et économique des territoires et sont des acteurs incontournables pour la liberté et le pluralisme d'expression des citoyens. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 43309 publiée le 18 février 2014
    culture - politique culturelle - transfert de compétences. collectivités territoriales

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des politiques publiques en matière de culture. 30 ans après les lois de 1982-83, le paysage culturel a profondément changé. Aujourd'hui, collectivités territoriales et État sont confrontés à un double défi : celui de repenser leur manière de travailler ensemble, mais aussi de redéfinir leurs missions dans un contexte de crise des financements publics et de mutation sans précédent des enjeux culturels du plan local au plan mondial. Tout en s'appuyant sur l'élan donné par le ministère de la Culture, les pouvoirs locaux n'ont pas hésité, dès la fin des années 70, à consentir un effort majeur et continu en faveur de la culture. Un nouvel acte de la décentralisation ne doit pas se traduire par une absence de politique nationale en matière culturelle. L'État ne doit pas s'effacer au profit des territoires. Le désengagement financier de l'État au cours des dix dernières années représente une rupture brutale avec une tradition, une histoire, un héritage propre à notre pays qui dépassait souvent les clivages politiques. L'État doit maintenir ses services déconcentrés en matière culturelle. Il est nécessaire de maintenir un réseau cohérent des DRAC, celui-ci permettant de mener une politique nationale de soutien à la culture tout en participant à la mise en œuvre des projets et financements croisés avec les collectivités. L'État ne doit donc pas renoncer à sa mission de service public pour la culture. L'État doit continuer à jouer un rôle régulateur dans le cadre d'un nouvel acte de la décentralisation. Il souhaiterait donc connaître de manière précise les intentions du Gouvernement afin de maintenir une contractualisation et un partenariat fort entre l'État et les collectivités territoriales en matière culturelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 29242 publiée le 18 février 2014
    système pénitentiaire - revendications - riverains. maison d'arrêt d'Albi

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des projections d'objets par-dessus le mur d'enceinte de la maison d'arrêt d'Albi. D'après les représentants du personnel, des lancers d'objets auraient lieu tous les jours. Ces paquets contiennent généralement du tabac, de la drogue, de la nourriture ainsi que des tenailles. Le ministère de la justice vient d'annoncer un plan exceptionnel de plus de 33 millions d'euros permettant notamment de lutter contre les projections ainsi que la mise en oeuvre de pratique et partenariat innovant. Le plan d'action "sécurité 2013" prévoit 12 millions d'euros pour équiper ou compléter les établissements les plus touchés. Il semblerait donc nécessaire que la maison d'arrêt d'Albi bénéficie de ce plan exceptionnel afin de mettre en oeuvre les dispositifs anti-projection. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et sur le devenir de la maison d'arrêt d'Albi.

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  • Réponse à la question écrite n° 40840 publiée le 21 janvier 2014
    urbanisme - PLU - élaboration. réforme

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle joué par les chambres consulaires lors de l'élaboration de la révision des documents d'urbanisme. Cette fonction a récemment été remise en cause par ordonnance du 5 janvier 2012 et son entrée en application du 14 février 2013. Désormais, les chambres de commerce et d'Industrie ne sont plus obligatoirement consultées en tant que personnes publiques associées et les procédures de révisions allégées, de modification et de mise en compatibilité du PLU. Cette nouvelle configuration ne peut à terme que comprendre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage afin de maintenir la participation des chambres consulaires lors de l'évolution des PLU.

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  • Réponse à la question écrite n° 36515 publiée le 21 janvier 2014
    consommation - sécurité alimentaire - infections alimentaires. lutte et prévention

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la traçabilité aval des magasins. Aujourd'hui, la traçabilité détermine la vie des produits jusqu'aux magasins en passant par les usines de transformation et les transporteurs. Au-delà, il n'existe aucun suivi. Selon le rapport de l'Institut de veille sanitaire, il y aurait entre 230 000 et 269 000 personnes victimes chaque année d'infection alimentaire. Ces troubles sont responsables de 10 000 à 17 000 hospitalisations et de 200 à 700 morts par an. Il apparaît nécessaire de faire évoluer la réglementation du marquage de la traçabilité pour tous les produits notamment dans l'agroalimentaire. Cette évolution permettrait de joindre nominativement, par tous les moyens technologiques actuels, les consommateurs, par exemple victimes de crise sanitaire. Cette évolution de la législation permettrait d'éviter des dommages collatéraux, destructeurs d'emploi et d'image au sein d'une filière entière lorsqu'une entreprise est touchée. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 21970 publiée le 21 janvier 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité de la situation entre les agents territoriaux exerçant une fonction polyvalente entre les communes de plus de 2 000 habitants et ceux de moins de 2 000 habitants. Ces derniers perçoivent la nouvelle bonification indiciaire grâce au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, on constate que les agents accomplissent, de plus en plus, plusieurs fonctions. Le rapport du 17 décembre 2008 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale préconise dans ses propositions que cette NBI soit étendue à tous les agents réalisant plusieurs fonctions quel que soit le nombre d'habitants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 36627 publiée le 14 janvier 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les hausses de contribution foncière des entreprises (CFE) qui ont touché les artisans et les commerçants en 2012. Le Gouvernement et le Parlement ont entendu leurs légitimes revendications en donnant la possibilité aux collectivités de corriger ces hausses excessives de cotisation minimum de la CFE pour 2012. Sans dynamisme économique, sans soutien aux PME, aux TPE et aux artisans, il ne saurait y avoir d'entraînement et donc de création d'emplois dans nos territoires. Les 1,2 million d'entreprises artisanales qui représentent aussi plus de 3 millions de salariés dans notre pays, attendent une réforme de la fiscalité locale et notamment de cette CFE qui pour les cas les plus criants ont été corrigés dans les meilleurs délais en laissant la possibilité aux communes de diminuer le montant de la CFE pour 2012. Une réforme structurelle du système doit intervenir afin de tenir compte des spécificités des entreprises et de ne plus se baser uniquement sur le critère du chiffre d'affaires. Pour répondre à l'injustice fiscale, il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités de la réforme de la CFE permettant la mise en place d'un impôt plus juste, mieux équilibré, qui ne mette en danger ni l'avenir des petites et moyennes entreprises, ni celui de nos intercommunalités.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24707 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement - personnel - CHSCT. fonctionnement

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CHSCT dans l'éducation nationale. La santé des personnels et plus largement leur bien être au travail est un élément essentiel de la politique des ressources humaines. L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels conformément à l'article 2-1 du décret numéro 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Si les enjeux de bien-être au travail sont longtemps restés au second plan, une prise de conscience a conduit ces dernières années le ministère de l'éducation nationale a développé des outils de la prévention, notamment en matière de santé des personnels. Pour l'instant, ces outils semblent rester en deçà des besoins et des exigences réglementaires. Le décret du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret du 28 mai 1982 notamment en créant les CHSCT en remplacement des CHS en y intégrant les conditions de travail. Il convient donc dans chaque académie et dans chaque département de finaliser l'installation des différentes instances et de s'attacher à créer les conditions optimales de fonctionnement afin qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT doit donc devenir le lieu de discussion des politiques académiques et départementales en matière de prévention des risques professionnels lors de leur élaboration. Les personnels qui gèrent cette instance notamment dans le département du Tarn ne disposent pas aujourd'hui de temps institutionnel pour mettre en œuvre ces missions alors que dans le privé les personnels qui interviennent dans ces instances disposent d'heures de décharge mensuelles. Le département du Tarn compte aujourd'hui plus de 5 100 personnels. Les représentants du personnel de l'Académie de Toulouse demandent la mise en place d'heures de décharge pour chacun des CHSCT et la mise en œuvre de moyens indispensables à cette mission. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Tarn)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        9 Avenue Kellermann-Cantepau

        81000 Albi

        Téléphone : 05 63 80 29 25

        Télécopie : 05 63 80 54 20

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 21/01/2014 au 21/01/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
          • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 22/06/2010 (Membre)
          • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
          • du 22/01/2014 au 11/02/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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