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M. Jacques Valax

Tarn (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 août 1951 à Albi (Tarn)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Claire Fita
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Valax

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75197 publiée le 3 mars 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'agriculture dont les retraites sont parmi les plus faibles de notre pays. La moyenne est de 740 euros par mois. Certains retraités ont encore des pensions inférieures au seuil de pauvreté. Pour une carrière complète, un agriculteur reçoit en moyenne presque 40 % de moins qu'un retraité du régime général. Les retraités de la FDSEA du Tarn déplorent l'existence des faits de seuil induits par les règles de calcul concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) et le blocage de cette dernière en 2014. Aussi, il lui demande d'engager des démarches concrètes afin que ces retraités puissent vivre dans de meilleures conditions.

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  • Question écrite n° 75194 publiée le 3 mars 2015
    retraites : généralités - organisation - associations de retraités. représentation

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse) soit par le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui ont un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives telles la Confédération française des retraites (CFR) qui compte 1,5 millions d'adhérents dispose d'un siège au CNRPA mais souhaiterait eu égard à leur audience importante bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il souhaiterait donc savoir si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes afin de permettre en leur sein la participation directe d'associations de retraités les plus significatives et associer à l'avenir la CFR aux instances traitant des questions de fiscalité, de financement des retraites et de prise en charge de la parte d'autonomie.

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  • Question écrite n° 74504 publiée le 24 février 2015
    énergie et carburants - biogaz - comité national. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière biogaz. La région Midi-Pyrénées y est fortement engagée ainsi que le département du Tarn. Toutefois cette filière est confrontée à des difficultés administratives et réglementaires. Il semble urgent de simplifier les procédures d'homologation des digestats d'unités territoriales sur toutes les zones d'excédent structurel en azote, d'allonger la durée des contrats d'achat de 15 à 20 ans pour favoriser le bouclage des plans de financement et faciliter l'accès au financement bancaire, revaloriser les tarifs d'achats pour les unités collectives et territoriales, développer les mécanismes de garanties bancaires et enfin, comme le souhaite la région Midi-Pyrénées, mettre en place un comité national biogaz des représentants des acteurs de la filière mais également des collectivités territoriales. La région Midi-Pyrénées se porte dès à présent candidate pour participer à ce comité national compte tenu de son rôle dans le développement de la filière biogaz. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73720 publiée le 10 février 2015
    professions de santé - infirmiers - spécialisation en puériculture. formation

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de la profession de puéricultrice. L'expertise des infirmières puéricultrices doit être promue et développée dans le cadre d'une politique de santé publique efficiente pour les enfants et adolescents notamment à travers une définition des actes propres à la spécialité et à la mise en œuvre d'un cursus LMD qui garantirait la qualité et la cohérence de la formation. Il n'existe pas de nomenclature des actes professionnels spécifiques aux infirmières puéricultrices diplômées d'État et donc aucune possibilité de valorisation et de reconnaissance. Pourtant, elles effectuent par exemple des missions essentielles (consultation-adaptation, consultation-hypnose, éducation à la santé, soutien à la parentalité, prévention à l'obésité, école de l'asthme...). On déplore aujourd'hui le risque d'une disparition des IDPE en maternité. Il n'y a plus par exemple que quatre puéricultrices à Albi au sein du service de pédiatrie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de valoriser les fonctions et le métier de puéricultrice.

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  • Question écrite n° 73631 publiée le 10 février 2015
    formation professionnelle - formation continue - compte personnel de formation. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture de 41 millions de comptes personnels de formation dans le cadre de la formation professionnelle. Chaque personne dispose désormais d'un CPF qui l'accompagnera dès l'âge de 16 ans et ce durant toute sa vie quels que soient les changements de sa situation personnelle. Grâce à ce compte, chacun pourra bénéficier de 150 heures de formation pour 7 ans d'activité professionnelle et davantage pour les chômeurs et certaines catégories de salariés dans le cadre d'accord d'entreprises. Il semble important de veiller à ce que la loi qui représente un réel progrès ne soit pas dévoyée de son objectif initial. Les représentants patronaux et les lobbies des puissants organismes de formations ne doivent pas remettre en cause la pertinence de ce nouveau dispositif. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministre sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 61571 publiée le 10 février 2015
    urbanisme - réglementation - plans locaux d'urbanisme intercommunaux

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Notre communauté de communes possède un plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur depuis le 17 décembre 2012. Elle est déjà dotée d'un service d'instruction ADS au service de ses communes membres et joue un rôle primordial en matière de conseil aux demandeurs et de qualité des dossiers : montage de projets avant dépôt, vérification des dossiers avant leur enregistrement en commune, pour s'assurer de la présence des pièces obligatoires, de leur qualité et du nombre d'exemplaires requis. Cette vérification, réalisée en présence du demandeur au siège de la communauté de communes, peut lui éviter de se voir notifier une lettre d'incomplétude, qui au final lui aura fait perdre du temps et aura mobilisé inutilement le service instructeur. Actuellement, plus de la moitié des dossiers sont incomplets lorsqu'ils arrivent auprès du service instructeur. Or les communes restent le guichet unique pour le dépôt des demandes d'urbanisme (article R. 423-1 du code de l'urbanisme). La complexification des règles en urbanisme ne permet pas aux secrétaires de mairie d'apporter des réponses efficaces aux pétitionnaires, qui ne font donc que l'enregistrement du dossier avant de le transmettre au service instructeur. Cela reste un travail administratif lourd et peu intéressant pour les petites communes de notre territoire, pour certaines ouvertes seulement trois heures par semaine. Cette double demande du pétitionnaire implique un doublement du temps d'accueil et du traitement administratif. À l'heure où l'on demande aux communes et aux communautés de communes de rationaliser au maximum leur fonctionnement, il paraît possible sur ces opérations de faire des économies. Il souhaiterait savoir si l'on peut autoriser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. L'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 67930 publiée le 3 février 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir des 27 000 buralistes en France. Suite aux annonces de mise en place des paquets génériques dans le futur programme national de réduction du tabagisme, les buralistes sont relativement inquiets. En effet, ils dénoncent l'éventuelle augmentation du niveau du marché parallèle ainsi qu'une diminution de leur chiffre d'affaires. Les buralistes notamment en zone rurale représentent un maillage commercial sans équivalence ce qui en fait de véritables acteurs de l'aménagement du territoire avec un rôle social et économique importants. Outre la vente de tabac, ces professionnels proposent une large palette de produits de services en raison des évolutions de consommations. Ils souhaiteraient donc pouvoir être pleinement entendus, écoutés et qu'une phase de concertation soit menée par son ministère. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 65043 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France ». militaires décédés en Algérie, Tunisie, Maroc

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de la FNACA du Tarn. L'ensemble de ses demandes ne nécessite aucun moyen financier. La FNACA du Tarn souhaite que la mention " Mort pour la France " pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, en Tunisie ou au Maroc, quelles que soient les circonstances du décès, un contingent spécial de médaille militaire à la troisième génération du feu afin de rattraper le retard pris par la chancellerie qui permettra de réduire les 2 300 dossiers en attente depuis quatre ou cinq ans, l'abrogation de la décision prise par la chancellerie de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national alors que cette décoration est attribuée pour les faits de guerre et non à titre civil. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 72619 publiée le 20 janvier 2015
    entreprises - auto-entrepreneurs - fiscalité. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation fiscale de bénéficiaires du RSA inscrits en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, dans un contexte économique de fort chômage où trouver un emploi devient quasiment impossible surtout pour des personnes ayant plus de 50 ans, s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur semble être la seule solution possible. Toutefois, le système actuel est très pénalisant. À titre d'exemple, une facturation de 1 000 euros engendre pour l'auto-entrepreneur : 250 euros environ de cotisations sociales, une réduction du RSA sur 3 mois de l'ordre de 380 euros, une taxation forfaitaire de 177 euros et un impôt local de 165 euros. Il reste donc sur les 1 000 euros facturés moins de 20 euros, soit une fiscalité de 98 %. C'est plus que l'impôt sur les grandes fortunes. Devant un tel constat, on peut aisément comprendre la colère, l'incompréhension et le découragement de ces personnes. Rien, aujourd'hui ne les motive à se lever et à travailler. Rien ne les encourage à se battre. Il souhaiterait donc savoir si la nouvelle prime d'activité pourra résoudre ce dysfonctionnement et sinon quelle est la réponse du Gouvernement à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 31988 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - revendications

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants maternels. Aujourd'hui, beaucoup d'entre eux se retrouvent en activité réduite voire sans emploi. La première raison est liée à la situation économique et à l'emploi. De nombreuses personnes à la recherche d'un travail effectuent des demandes d'agrément. Le second élément est lié au fait que les familles ayant recours à un assistant maternel doivent avancer les aides de la CAF, ce qui n'est pas le cas pour les structures collectives. Les assistants maternels du Tarn déplorent également que les campagnes de communication vantent les mérites des structures collectives en passant sous silence le travail des assistants maternels. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 70157 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme annoncée du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis 30 ans les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des actrices essentielles à l'expression des citoyens, elles participent à la lutte contre toutes formes d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État avait instauré le FSER. Cette réforme ne devra pas menacer l'existence de nombreuses radios. Il s'agit d'un enjeu important pour nos territoires notamment ruraux. Les radios assurent une mission essentielle de communication sociale de proximité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau FSER.

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  • Réponse à la question écrite n° 55675 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système de mutation des enseignants du premier degré. D'après les membres tarnais d'un collectif tarnais, ce système ne respecte pas l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique d'État. Ces articles donnent la priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint, aux situations relevant du handicap, aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles. Le système actuel semble créer des inégalités de traitement selon les départements. En effet, certains départements déficitaires refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation alors que des départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Les situations causées par la non obtention d'une mutation sont parfois très difficiles à supporter. En effet, certains enseignants déposent chaque année une demande de mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Il lui serait donc agréable de connaître ses intentions sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 65025 publiée le 23 décembre 2014
    agriculture - PAC - droits à paiement unique. calcul. réforme

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert des DPU. Suite à un contrat de mise à disposition et non de fermage de quatre ans renouvelés une fois, il souhaiterait donc connaître à qui, à la fin de ce contrat, les DPU reviennent-elles. En effet, il semblerait qu'une personne propriétaire de terre qui souhaite récupérer pour s'installer en qualité d'agriculteur, ne puisse pas récupérer ces DPU. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

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  • Réponse à la question écrite n° 65040 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur certaines revendications de la FNACA du Tarn. Cette dernière se mobilise afin d'obtenir que l'aide différentielle soit équivalente au seuil de pauvreté INSEE soit 977 euros, pour l'extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants résidents en France, pour l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant qui n'a augmenté que de 2 centimes d'euros en deux ans, pour la modification du décret du 29 juillet 2010 qui prend en compte seulement les pensions de retraite qui ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999 en référence de la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. La FNACA souhaite également l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui nécessite une modification du décret du 11 juin 2010, le maintien des ONAC dans les départements ainsi que le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition du général Pierre Renault, chef de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, accompagné du général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, et du colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives, sur le rapport d'enquête administrative relative à la conduite des opérations de maintien de l'ordre dans le cadre du projet de barrage de Sivens

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure) et examen du projet de loi

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Tarn)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        9 Avenue Kellermann-Cantepau

        81000 Albi

        Téléphone : 05 63 80 29 25

        Télécopie : 05 63 80 54 20

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
          • du 25/06/2014 au 10/07/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 21/01/2014 au 21/01/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
          • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 22/06/2010 (Membre)
          • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
          • du 22/01/2014 au 11/02/2014 (Membre)
          • du 13/02/2014 au 24/06/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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