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M. Jean-Claude Bouchet

Vaucluse (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1957 à Cavaillon (Vaucluse)
  • Gérant de société
Suppléant
  • M. Alexis Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Bouchet

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

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    Commission des affaires économiques : Table ronde sur les aides d’EtatVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur les aides d’Etat

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 67255 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - fruits et légumes - aides. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent la filière fruits et légumes. En effet, les exploitations doivent faire face à des conditions climatiques exceptionnelles et à une situation de marché déprimée face à l'embargo russe et une concurrence internationale accrue. Au vu de la gravité de la situation, de nouvelles mesures sont nécessaires pour venir en aide aux agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 72516 publiée le 13 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. En effet, les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Question écrite n° 72496 publiée le 13 janvier 2015
    sécurité routière - permis de conduire - formation à la conduite. réforme. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation à la conduite. Alors qu'une réforme sur le permis de conduire est envisagée par le Gouvernement, certaines actions doivent être mise en œuvre afin de pallier notamment au manque de places d'examen. Véritable question de société, l'ouverture de places supplémentaires pour le passage de l'examen est fortement recommandée diminuant ainsi les délais d'attente mais aussi le coût de la formation. Il est également primordial de tenir compte que les auto-écoles jouent un rôle dans la prévention et l'éducation à la sécurité routière et qu'ouvrir l'apprentissage de la conduite à d'autres formes que l'auto-école traditionnelle est néfaste à l'apprentissage de la conduite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 72473 publiée le 13 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par la FENARA (fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) s'agissant de la prise en charge de la perte d'autonomie. Alors que le projet de loi de santé 2015 prévoit une meilleure adaptation de la société face au vieillissement de la population, certaines mesures prises ne vont pas dans ce sens. Non seulement l'aide prévue pour les aidants est très insuffisante pour répondre aux besoins des personnes les plus atteintes et les plus isolées ; de plus rien n'est envisagé pour les personnes résidant en établissement. Afin de pallier ce manque de cohérence, la FENARA demande notamment une revalorisation importante de l'APA pour tous les niveaux de dépendance ; des mesures rapides pour permettre aux familles de faire face au coût des maisons de retraite ; une aide importante aux aidants telle que le développement des structures d'accueil temporaire et de répit à des prix abordables, un soutien social et psychologique gratuit et la création d'un statut ; l'assurance que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie est totalement affectée à la dépendance, indépendamment de la parution de la future loi ; un financement par la solidarité nationale assuré par un prélèvement obligatoire dû par toute la population ; et une incitation fiscale pour souscrire une assurance dépendance complémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités de l'artisanat pour permettre de satisfaire leur demande.

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  • Question écrite n° 72472 publiée le 13 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat s'agissant de leur protection sociale. En effet, la FENARA (fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) dénonce les mesures gouvernementales en matière d'assurance maladie ; mesures qui précarisent un grand nombre des retraités de la FENARA. En effet, au regard du contexte économique et démographique de la France, une étude de l'évolution de la protection sociale est inéluctable, celle-ci doit rester solidaire et adaptée aux besoins des retraités. Afin de limiter le coût des soins de santé restant à charge, la FENARA préconise une couverture complémentaire obligatoire, se caractérisant notamment par un socle minimal de garanties, comprenant les prothèses auditives et dentaires qui occasionnent des dépenses lourdes ; le contrôle des honoraires et tarifs des dispositifs médicaux pour qu'ils soient limités et pris en charge en totalité par les complémentaires ; la baisse des cotisations des retraités qui actuellement augmentent avec l'âge ; une prise en charge au moins partielle de la cotisation (soit par une mesure fiscale identique à celle dont bénéficient les actifs des professions indépendantes, soit par un relèvement du plafond de ressources à 1250 euros par mois de l'aide à une complémentaire santé (ACS). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités de l'artisanat pour permettre de satisfaire leur demande.

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  • Question écrite n° 72471 publiée le 13 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par la FENARA (fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) s'agissant des pensions de retraite. En effet, les retraités de l'artisanat dénoncent non seulement le gel des retraites complémentaires mais aussi celui des retraites de base, pendant 18 mois, pour seul motif que « cela aurait peu d'impact » pour les retraités à partir de 1 200 euros de pension/mois. Les retraités de la FENARA s'inquiètent des dernières mesures prises par le Gouvernement et estiment que leur pouvoir d'achat doit être maintenu. C'est pourquoi la FENARA préconise le retour à la revalorisation annuelle des retraites de base chaque 1er avril ; un rattrapage pour les pensions qui auront été gelées en avril et en octobre 2014 ; une revalorisation basée sur le coût réel de la vie ; un montant de pensions au moins égal à 1 250 euros par mois pour les retraités ayant eu une carrière complète peu rémunérée ; une pension de réversion de base au taux de 60 %, au lieu de 54 % ; et pour les retraités ayant élevés des enfants, une défiscalisation des majorations de retraite versées à ce titre ainsi que le rétablissement de la demi-part supplémentaire aux veufs et aux veuves. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités de l'artisanat pour permettre de satisfaire leur demande de maintien du pouvoir d'achat.

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  • Question écrite n° 72445 publiée le 13 janvier 2015
    professions de santé - pédicures-podologues - exercice de la profession

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations de la Haute autorité de santé s'agissant des soins de pédicurie-podologie. En effet, l'HAS reconnaît depuis 2005 la nécessité d'une prise en charge de pédicurie-podologie des personnes âgées de plus de 75 ans afin de diminuer le nombre de chutes. Une étude australienne a prouvé qu'une prise en charge podologique diminue non seulement le nombre de chutes de 30 %, améliore l'équilibre et réduit le handicap des personnes âgées qui souffrent des pieds. Mieux prendre en charge les soins de pédicurie-podologie revient à mieux prévenir la perte d'autonomie et ainsi réaliser des économies de l'ordre pour la société. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 61658 publiée le 13 janvier 2015
    chasse et pêche - grives - chasse à la glu. pérennité

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par les chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, les députés ont adopté jeudi 26 juin 2014 un amendement en commission du développement durable pour interdire la chasse à la glu, un mode de chasse traditionnel de la grive pratiqué dans le Sud de la France mais jugé néfaste à la biodiversité par les écologistes. La pratique de cette chasse ancestrale consiste à capturer des grives et des merles noirs vivants, destinés à servir d'appelants, et en aucun cas cette pratique vise à les tuer. Mais selon la députée écologiste auteure de l'amendement examiné dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, "cette pratique va à l'encontre de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, parce qu'il s'agit d'une méthode de chasse non sélective et difficilement contrôlable, qui détruit de nombreux oiseaux, notamment des espèces protégées". "Cette méthode est, de plus, particulièrement cruelle envers les animaux", ajoute-t-elle. Cependant, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte. Par exemples, l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var et du Vaucluse ou au niveau départemental, des arrêtés départementaux définissent la période d'emploi des gluaux et le nombre de prises autorisées par les chasseurs. Ainsi chaque chasseur se voit attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la direction départementale des territoires de son département lorsque la saison est finie. De même toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrent des effectifs de turdidés en hausse, en état de conservation stable voire en augmentation. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 17639 publiée le 13 janvier 2015
    sécurité publique - plans de prévention des risques - inondations. réglementation. propositions

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de faire évoluer les organismes en charge de la gestion des rivières dans le cadre de la prévention et la lutte contre les inondations. Au cours de ces dernières années, le Vaucluse a payé un lourd tribut face aux inondations récurrentes que subit ce département et qui fait de la population vauclusienne la plus exposée au risque inondation et ce, au niveau national. À ce titre, la gestion des rivières et plus particulièrement la question de la maîtrise opérationnelle locale, <em>via</em> les syndicats de rivière ou de bassin, constitue un enjeu de premier plan. D'ailleurs, face à la récurrence du risque et à l'impérative nécessité d'aménager nos cours d'eau, cette maîtrise d'ouvrage spécialisée a grandement amélioré ses capacités de réponse collective. Le Vaucluse entièrement couvert par cette maîtrise d'ouvrage illustre parfaitement cette évolution et les nécessaires adaptations qui doivent en résulter. En effet, l'exigence d'une action durable et dotée de moyens stables commande de conforter et de pérenniser le cadre structurel de cette maîtrise d'ouvrage, cadre qui se révèle aujourd'hui trop précaire. Des propositions concrètes issues d'un groupe de travail constitué d'acteurs locaux et institutionnels de Provence-Alpes-Côte-D’azur ont d'ailleurs été émises en ce sens et préconisent, entre autres, de faire évoluer les syndicats de rivière ou de bassin vers un cadre juridique plus adapté, à savoir l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), qui ne constituerait pas une nouvelle catégorie d'établissement, mais une spécialisation des statuts des syndicats existants, avec la définition d'un bloc de compétences obligatoires, l'énonciation de règles relatives au périmètre institutionnel sans superposition d'EPAGE, l'affectation de recettes propres. Aussi, au vu des enjeux que revêt ce dossier en termes de protection des personnes et des biens, lui demande-t-il la manière dont elle entend prendre en considération ces propositions concrètes dans le cadre des évolutions réglementaires et législatives à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 70350 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'agissant des petites taxes qui affectent les entreprises. Alors que le Gouvernement avait annoncé précédemment la suppression de ces taxes, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit seulement d'enrayer une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ce n'est pas moins de 192 taxes locales et sectorielles qui noient les entreprises, équivalentes aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutant ainsi au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67812 publiée le 30 décembre 2014
    travail - congés payés - caisses de congés payés du bâtiment. cotisations. montant

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par des entreprises de travaux publics du Vaucluse. En effet, l'article 14 du projet de loi de finances 2015 remet en cause le principe de mise en commun des cotisations versées, par les entreprises du BTP, qui permet la mutualisation et le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l'indemnité réglée. De ce fait, les cotisations devraient être versées avant que la paie ne soit réglée plaçant les entreprises de BTP dans une situation d'inégalité devant la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux attentes de la Fédération BTP du Vaucluse.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42098 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - élèves - absentéisme. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les équipes enseignantes des écoles primaires de Cavaillon dans le Vaucluse au sujet des absences répétées des élèves à l'approche des vacances scolaires. En effet, les équipes éducatives s'inquiètent d'un phénomène qui s'accroît et touche toutes les classes, du CP au CM2. De nombreux enfants quittent l'école quinze jours avant les vacances scolaires d'été pour ne revenir qu'à partir du 15 septembre. Ce phénomène se généralise aujourd'hui aux petites vacances. Alors que, sous le précédent quinquennat, la loi Ciotti prévoyait, en cas d'absences trop fréquentes et non justifiées, après une convocation des parents et un avertissement prononcé par l'inspecteur d'académie, que l'inspection d'académie puisse exiger de la CAF une suspension partielle des allocations et que le Gouvernement a privé notre pays d'outils indispensables pour responsabiliser des parents défaillants, en leur rappelant leurs devoirs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les outils mis en œuvre aujourd'hui pour lutter contre ce phénomène.

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  • Réponse à la question écrite n° 62220 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Vaucluse. effectifs

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par les conseillers de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse liées à la nécessité d'allouer des moyens humains et financiers permettant à cet organisme de remplir pleinement ses missions de service public. Ainsi, la limitation des embauches empêche aujourd'hui toute politique volontariste. Dans un département profondément fragilisé et se situant au quatrième rang sur l'indice de défavorisation et au neuvième rang des plus pauvres, ces restrictions budgétaires provoquent une dégradation des délais et des résultats attendus par les assurés du département. Malgré l'investissement et le dévouement des agents de la Caisse, ces derniers constatent une dégradation des services production qui les contraindra sans doute très rapidement à la fermeture des certains espaces d'accueil par roulement, voire du téléphone, pour maintenir le paiement régulier et à échéance des prestations. Au 31 août 2014, la CPAM de Vaucluse totalisera 24 départs non remplacés dont quatre agents de la Ligne du Public, emplois qui ne peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes inquiétudes des conseillers de l'assurance maladie de Vaucluse.

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  • Question écrite n° 71563 publiée le 16 décembre 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse des tarifs des péages prévue en 2015. Alors qu'une baisse du prix des péages avait été envisagée par la ministre de l'écologie et des transports, au contraire les sociétés d'autoroutes ont annoncé une augmentation de leurs tarifs de 0,57 % au 1er février. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 71532 publiée le 16 décembre 2014
    tourisme et loisirs - agences de voyages - tours opérateurs. responsabilités. internet. disparités

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de directive relatif à la vente de voyages à forfait et prestations de voyages assistées. Ce projet prévoit de mettre à la charge des tours opérateurs et des agents de voyage de nouvelles responsabilités et obligations qui auront pour conséquence notamment une augmentation significative du coût de la prestation pour le consommateur. En effet, le prix des voyages commercialisés devra être augmenté poussant ainsi les consommateurs à élaborer eux-mêmes leurs voyages vers des opérateurs de type « site internet ». En n'imposant pas les mêmes contraintes aux opérateurs qui commercialisent leurs produits par internet, le consommateur est tenté de reconstituer le forfait. Les professionnels dénoncent une vente à forfait déguisée très dangereuse pour le consommateur qui ne bénéficiera pas de protection. La mise en œuvre de cette directive aura pour conséquence notamment la perte de 4 000 emplois et de nombreuses entreprises seront contraintes de mettre un terme à leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures.

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  • Question écrite n° 71500 publiée le 16 décembre 2014
    santé - tabagisme - plan anti-tabac. paquets neutres. pertinence

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa volonté de mettre en place des paquets de cigarettes neutres dans le cadre du projet de loi de santé 2015 dont la discussion est prévue en 2015. L'instauration du paquet « générique » imposerait une contrainte supplémentaire pour les buralistes qui font déjà face à des difficultés grandissantes. Les paquets génériques, faciles à imiter, vont contribuer au développement du marché parallèle alimenté par internet, par les trafics sous contrôle mafieux ou les achats à l'étranger et aux frontières. En outre, l'impact de cette mesure sur le tabagisme doit être étudié prudemment puisque l'expérience australienne démontre l'inutilité de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'assurer la pérennité de la profession de buraliste.

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  • Question écrite n° 71446 publiée le 16 décembre 2014
    professions de santé - infirmiers - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par l'Ordre national des infirmiers s'agissant du projet de loi de santé 2015. La réforme prévoit le renforcement de la prévention et l'amélioration des parcours de soins : deux enjeux majeurs au regard desquels les infirmiers jouent un rôle central. En effet, la profession infirmière a dû s'adapter face au vieillissement de la population, aux maladies chroniques et à la désertification médicale ; c'est pourquoi ses compétences et son rôle se sont élargis. Cependant les infirmiers sont limités dans leur action et demandent à ce que le projet de loi leur permette de répondre aux besoins nouveaux des patients et du système de soin. L'Ordre national des infirmiers préconise notamment d'élargir le rôle infirmier en matière vaccinale, ainsi que le droit de prescription ; de reconnaître les infirmiers parmi les professionnels de santé de premier recours ; de faire siéger les représentants des usagers dans les chambres disciplinaires de l'Ordre ; de prendre en compte les protocoles de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences et d'harmoniser les règles du secret professionnel selon les modes d'exercice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre aux attentes de la profession.

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  • Question écrite n° 71137 publiée le 16 décembre 2014
    consommation - protection - pratiques abusives. entreprises. pages jaunes

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les arnaques aux pages jaunes touchant les professionnels. En effet, nombreux sont les professionnels de santé et les PME victimes d'escroquerie à l'annuaire professionnel : des opérateurs malhonnêtes recourent à des pratiques commerciales trompeuses, telles que l'envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels. Ces fraudes par <em>marketing</em> vont de la communication d'informations fausses ou trompeuses sur le service à l'envoi d'offres gratuites qui s'avèrent payantes ou de formulaires trompeurs demandant la mise à jour d'informations dans des annuaires professionnels. Ces fraudes ne cesse d'augmenter et de se diversifier, or il n'existe pas de délai de rétractation qui permettrait aux victimes de mettre un terme au contrat frauduleux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63812 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    urbanisme - PLU - coefficient d'occupation des sols. suppression. conséquences

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nouvelles dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et en particulier sur la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) et la possibilité de fixer une superficie minimale dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, la loi ALUR qui permet désormais de construire sans minimum de surface et sans COS aura des conséquences désastreuses pour les zones UC situées en piémont des zones naturelles notamment ; ces zones qui sont dotées d'un assainissement individuel, de voies d'accès et de ponts ne permettront pas une densification aussi importante que les zones urbaines. C'est pourquoi de nombreux maires de petites communes s'opposent à l'application de cette loi en l'état et demandent à ce que des dispositifs particuliers soient envisagés afin de prendre en compte les nécessités de la sécurité dans ces zones. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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