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M. Jean-Claude Bouchet

Vaucluse (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1957 à Cavaillon (Vaucluse)
  • Gérant de société
Suppléant
  • M. Alexis Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Bouchet

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  • Question écrite n° 66509 publiée le 14 octobre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - commerces de proximité. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des braquages de commerces de proximité et des grandes surfaces. En effet, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a rendu publique une étude consacrée aux braquages. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 5 000 faits de vols à main armée, en 2013, ont été recensés alors que ces mêmes chiffres étaient orientés à la baisse les années précédentes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'inverser cette tendance.

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  • Question écrite n° 66459 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives revendications des professionnels de la justice s'agissant du projet de loi sur les professions règlementées. En effet, la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance remettrait en cause l'indépendance des avocats ainsi que la question du maillage territorial. En outre, les professionnels de la justice y voient un premier pas vers la disparition des barreaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66400 publiée le 14 octobre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - hausses de prix. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les hausses de prix notamment du timbre, du gaz et du gazole. Alors que le Gouvernement souhaite relancer la consommation des ménages, ces augmentations massives tendent à produire l'effet inverse en réduisant de manière considérable le pouvoir d'achat de ces derniers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66381 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. En effet, la Cour des comptes met notamment en lumière une action limitée des préfets par la brièveté des affectations territoriales, ce qui nuit bien entendu à la continuité et à l'efficacité des politiques publiques, ainsi qu'un nombre important d'affectations en position hors cadre. La Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations parmi lesquelles de fixer l'objectif d'une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66380 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment, dans le cadre juridique actuel d'un corps spécifique, d'aligner les positions prévues pour les préfets sur celles du droit commun de la fonction publique et de supprimer la catégorie des préfets en mission de service public. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66379 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment de regrouper les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66378 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment de mener à bien l'étude sur la fonctionnalisation des préfets annoncée par le ministère. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 65993 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Vaucluse dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les principales revendications portent notamment sur la revalorisation de l'aide différentielle accordée aux veuves d'anciens combattants, sur l'extension de l'aide différentielle aux anciens combattants résidant en France, sur l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant, sur le maintien des droits acquis notamment la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et le maintien des ONAC dans les départements. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 62352 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Vaucluse. financement. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par les représentants de la chambre départementale d'agriculture de Vaucluse suite aux propositions de programmation budgétaire 2015-2017 prévoyant un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture et une réduction des ressources fiscales. De telles mesures suscitent l'inquiétude de la chambre départementale de Vaucluse avec principalement des répercussions sur le développement de l'appui technique aux agriculteurs et la qualité des missions de service public déléguées par l'État à la chambre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65342 publiée le 30 septembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l'Union française pour la santé bucco-dentaire s'agissant des nouvelles dispositions du programme M'T dents. En effet, l'ensemble des fonds alloués aux mesures d'éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M'T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d'enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l'amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65310 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les notaires du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession de notaires fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les notaires ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. La manifestation du mercredi 17 septembre 2014 devant la préfecture de Vaucluse a montré la capacité de mobilisation d'une profession qui proteste rarement en public. Le notaire assimilé à un rentier est pourtant un chef d'entreprise, qui a des salariés à rémunérer, des investissements à réaliser. Bon nombre des idées qui circulent soulèvent l'inquiétude : fin du monopole rédactionnel des notaires ; remise en cause des règles d'installation ; libéralisation des tarifs... Or ces mesures auraient pour conséquences de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser la profession de notaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65303 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les huissiers de justice du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession d'huissier de justice fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Officiers publics et ministériels, délégataires d'une parcelle de puissance publique, ils sont également des chefs d'entreprise. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les huissiers de justice ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. Ainsi, le chiffre d'affaires réalisé en 2012 par la profession est de 1,07 milliard d'euros. 1 840 études sont réparties sur l'ensemble du territoire et la profession emploie 15 000 collaborateurs. L'État les oblige à acheter leurs charges et les huissiers s'endettent pour de longues années. Le ministère de l'économie et l'inspection générale des finances leur reprochent néanmoins la perception de revenus trop élevés. Cela revient à leur reprocher de trop travailler, d'être des acteurs économiques actifs de notre société. Bien entendu, la suppression de la signification des assignations et décisions de justice représentant 40 % de l'activité des huissiers entraînerait une catastrophe sociale et économique. Avec les 1 840 études réparties sur l'ensemble du territoire, les Huissiers assurent un maillage juridique sans faille en étant des juristes de proximité. Ainsi, leur accorder une compétence nationale aura pour conséquence la disparition des études rurales au profit de groupes qui se constitueront dans les plus grandes villes. À l'heure où même l'État peine à maintenir ses services publics dans les petites communes et les zones rurales, cette réforme entraînera une désertification juridique de ces mêmes zones, toujours au détriment du justiciable le plus faible. Les huissiers ne sont opposés à une réforme, loin de là. Mais une réforme doit être conduite en concertation, en associant les instances professionnelles et le ministère de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65030 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par la CNAOC s'agissant de la suppression du contrat vendanges. En effet, dans le cadre de la nouvelle loi de finances, le Gouvernement envisagerait la suppression du contrat vendanges au profit du contrat saisonnier ainsi que les exonérations de charges salariales attenantes. La suppression de ce contrat engendrerait d'importantes conséquences en matière d'emploi. Pourtant, le contrat vendanges, mis en place en 2002, a permis de faire face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre en raison du désintérêt pour ce type d'emploi. De plus, les mesures prévues bénéficiant aux entreprises pour compenser la suppression du contrat vendanges et des exonérations salariales ne constituent pas une réponse suffisante aux yeux de la CNAOC. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48891 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les diffuseurs de presse de Vaucluse à propos de la tournure prise par les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, relatifs à leurs conditions de rémunération. Alors que le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite « Bichet » de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées : d'abord pour sauver Presstalis, principale société de messagerie, du défaut de paiement, ensuite pour générer des économies (via la réduction importante du nombre des dépositaires-grossistes). Depuis 2009, notamment à l'occasion des états généraux de la presse écrite, l'ensemble des acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Or, alors que s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaident pour une affectation de ces ressources purement et simplement vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins, et faisant fi de l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Les marchands de journaux s'interrogent sur ce détournement de l'argent public au profit de la grande distribution et qui dénature les grands principes qui guident et justifient l'action publique en faveur de la presse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 57262 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    agriculture - fruits et légumes - producteurs. melons. revendications

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de melons, notamment en Vaucluse et sur les revendications de la fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles et les jeunes agriculteurs de Vaucluse pour soutenir ce secteur d'activité. En effet, plus généralement, les producteurs de fruits et légumes sont confrontés depuis plusieurs semaines à des difficultés de marché récurrentes, soit pour des problèmes de prix trop bas payés aux producteurs (exemple cet hiver pour la salade et aujourd'hui le melon), soit par un manque de mise en avant de leurs produits concurrencés par des produits d'importation à bas prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des producteurs de melons et soutenir ce secteur d'activité en difficultés.

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  • Question écrite n° 55701 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 54712 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - pensions de réversion - conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un aspect des droits du conjoint survivant et notamment sur la situation du conjoint survivant issu de la loi Taubira sur le mariage pour tous et votée en 2013. Ainsi il souhaite lui soumettre le cas particulier d'un couple qui a officialisé son union après la publication de la loi, après quinze années de vie commune dont quatre ans de PACS. Leur vie de couple vient de se terminer tragiquement au décès de l'un des conjoints mais le conjoint survivant ne peut bénéficier d'une pension de réversion puisqu'une durée de mariage de quatre années est requise dans le cas d'une pension de réversion d'un retraité fonctionnaire. Cela signifie très concrètement que le survivant d'un couple de même sexe risque de ne se voir reconnaître aucun droit si le décès du conjoint intervient avant mai 2017. Il souhaiterait qu'elle lui apporte à ce sujet les éléments de réponse susceptibles de rassurer les personnes concernées.

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  • Question écrite n° 54677 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. abattement

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les dispositions de l'article 27 III de la loi de finances pour 2014 qui a validé l'abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières (autres que sur terrains à bâtir), applicable du 1er septembre 2013 jusqu'au 31 août 2014. Il a également prolongé le bénéfice de cet abattement pour les cessions qui seront réalisées du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2016, d'immeubles situés dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette mesure qui n'a été, à ce jour, ni codifiée au CGI ni commentée par l'administration fiscale, est soumise à l'engagement de l'acquéreur de démolir les constructions existantes et de reconstruire des locaux d'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le COS dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte. Or la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR » a supprimé le COS que toutes les communes n'avaient cependant pas fixé. Dans cette situation il souhaite savoir si cette suppression n'emporte pas la caducité de la condition particulière tenant à une surface de plancher minimale et si, le cas échéant, l'administration va y renoncer. À l'inverse il lui demande s'il entend saisir le Parlement pour la fixation urgente d'une règle de substitution. En pratique et dans cette attente de l'intervention du législateur, il insiste sur la nécessité de voir précisés, en vue des cessions prochaines éligibles à cet abattement, les critères à retenir. Ainsi devra-t-on considérer les règles du PLU (hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, implantation par rapport aux limites séparatives) permettant de définir une constructibilité maximale ? Ou devrait-on plutôt ou alternativement retenir la surface de plancher autorisée par le permis de construire ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 54676 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    plus-values : imposition - calcul - cessions immobilières. particuliers

    M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application de l'article 150 VB I du code général des impôts relatif à la détermination des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. En vertu de ce texte est retenu le prix effectivement acquitté par le cédant tel qu'il est stipulé dans l'acte. À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte, le prix d'acquisition s'entend de la valeur réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. L'administration a confirmé ce principe à sa documentation en vigueur (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 paragraphe 30). S'agissant de la réalisation d'un profit occasionnel de construction (cession d'un bâtiment édifié par un particulier sur un terrain qu'il avait acquis), il lui demande confirmation de l'application de ce principe de détermination lorsque l'intéressé a égaré les factures des entreprises ou des matériaux mis en œuvre pour la construction, ou ne les a pas conservées au-delà de 15 ans après l'achèvement (délai d'exonération de l'article 150 VC I antérieur au 1er février 2012). Une estimation pertinente, notamment par voie d'expertise, du coût de construction de l'époque serait de nature à assurer l'équité avec l'évaluation estimative admise par la loi au cas où le prix ou la valeur d'acquisition du bien ne figurent pas dans un acte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur le sujet.

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  • Question écrite n° 53881 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région sud-est liées au dossier concernant la délégation des noms de domaines « .vin » « .wine » qui prend un tournant inquiétant pour les vignerons. En effet, le 22 mars 2014, l'ICANN décidait de poursuivre l'évaluation de ces noms de domaine sans exiger le respect du nom des AOC. Le 27, les Gouvernements concernés au travers du GAC dénonçaient des violations de procédure par l'ICANN et demandaient une nouvelle décision. Le 4 avril, l'ICANN annonce qu'elle donne un nouveau délai de 60 jours aux parties intéressées pour s'entendre et conteste toute violation de procédure. Les vignerons européens qui ont engagé depuis juillet 2013 les discussions avec les candidats expriment leur scepticisme sur ce nouveau délai et craignent qu'il ne constitue le signal d'une délégation prochaine de ces noms de domaine, ce qui n'incitera pas les candidats à rechercher une solution. Le secteur viticole qui est l'un des secteurs agricoles et économiques qui profite pleinement de la mondialisation des échanges n'est pas opposé à l'extension des noms de domaine sur Internet décidée par l'ICANN mais il souhaite que cela puisse se faire dans le respect d'un certain nombre de droits dont les droits de la propriété intellectuelle. Tel n'est pas le cas aujourd'hui puisque les 4 dossiers déposés pour une candidature à l'exploitation d'un « .vin » et « .wine » ne prévoient pas de respecter les noms des appellations d'origine et plus largement les indications géographiques. Plus grave, les sociétés candidates (États unis d'Amérique, Irlande et Gibraltar) ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau. Les noms des appellations d'origine (www.cotesdurhone.vin / www.costieresdenimes.wine / www.clairettededie.vin / www.rhone.wine etc.) pourraient ainsi être vendus aux plus offrants n'importe où à travers le monde et faire l'objet d'un grand marché spéculatif. Les risques sont bien identifiés pour ce secteur : tromperie du consommateur (le consommateur pourrait acheter des produits sans lien avec l'appellation concernée), développement de la contrefaçon, détournement de notoriété des appellations, <em>cybersquatting</em> et spéculation. Aujourd'hui, suite aux récentes évolutions du dossier, la fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région sud-est exprime ses plus vives inquiétudes quant au devenir des AOC dans un contexte ultra-mondialisé. Si 60 jours supplémentaires sont laissés à la viticulture pour négocier avec les sociétés qui souhaitent se porter acquéreurs des noms de domaines « .vin » et « .wine », la fédération craint comme ils l'ont fait par le passé que les candidats sous la pression de certains gouvernements continuent de jouer la montre en attendant l'issue du délai de 2 mois et escomptent une délégation sans condition des « .vin » et « .wine ». Elle est prête à soutenir la création sur internet de nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » et pourrait même en faire la promotion mais sous la condition que ces noms de domaines soient sécurisés et protègent les noms des AOC. L'issue de ce dossier est capitale pour la viticulture française. Le sommet mondial sur la gouvernance sur l'internet qui aura lieu les 23 et 24 avril 2014 à Sao Paulo sera particulièrement important. C'est la raison pour laquelle il demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement a entrepris ou pourrait entreprendre pour défendre les AOC viticoles.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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