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M. Jean-Claude Bouchet

Vaucluse (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1957 à Cavaillon (Vaucluse)
  • Gérant de société
Suppléant
  • M. Alexis Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Bouchet

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69950 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs s'agissant de la formation des kinésithérapeutes. La profession demande une formation par la recherche avec la généralisation d'une première année universitaire d'orientation par la PACES, suivie de quatre années spécifiques en IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie), avec la reconnaissance d'un diplôme d'État de grade Master. <em>A contrario</em>, le Gouvernement, dans son projet de loi de finances 2015, prévoit une reconnaissance à bac + 3 avec un contenu de formation représentant quatre années d'étude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à ces attentes.

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  • Question écrite n° 68975 publiée le 11 novembre 2014
    travail - contrats à durée déterminée - contrats à durée déterminée d'usage. restauration. requalification. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition de la notion d'« extra » et de son étendue. Pour recruter un salarié, le principe est l'embauche en contrat à durée indéterminée (« CDI »). Par exception, la conclusion d'un contrat à durée déterminée (« CDD ») est justifiée « pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ». La loi prévoit également une autorisation de principe au recours au CDD dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. Parmi les secteurs pouvant recourir au CDD d'usage (visés à l'article D. 1242-1 du code du travail) figure le secteur de l'hôtellerie-restauration où ces contrats sont appelés « extras ». Le recours à ces « extras » est encadré par la loi. Cependant, la jurisprudence a une interprétation extrêmement restrictive de la notion d'extra empêchant, de fait, le recours à ce type de contrat. Or, depuis quelques années, nombreux sont les litiges entre les employeurs et les salariés aux fins d'obtenir la qualification des contrats d'extra en CDI. La justice a fortement tendance à donner gain de cause aux salariés alors que d'une part, les employeurs apportent les preuves de la nécessité impérieuse de recourir à des extras, au regard de la spécificité de l'activité des entreprises de la branche hôtels, cafés, restaurants, traiteurs et que, d'autre part, les salariés refusent de justifier de leur situation entre deux contrats. Ces condamnations (souvent supérieures à 100 000 euros) sont très souvent injustifiées aux yeux du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (« SYNHORCAT »), qui sollicite une définition réglementaire de la notion « d'emploi par nature temporaire » à insérer dans le code du travail au sein d'un nouvel article. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux attentes des professionnels de la restauration.

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  • Question écrite n° 68965 publiée le 11 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 octobre dernier, s'agissant de la rentabilité du TGV. Dans son rapport, la Cour des comptes dénonce « un modèle porté au-delà de sa pertinence » et reproche à l'État d'avoir constitué un réseau « incohérent », dont l'exploitation n'est « plus soutenable » sur le plan financier. En effet, la Cour estime notamment que ces trains sont réservés aux plus aisés et que les investissements sont trop lourds par rapport à leur rentabilité. Toujours selon la Cour, les trains à grande vitesse desservent trop de gares (230) les arrêtant ainsi trop souvent, au détriment de la rapidité. Leur rentabilité est à la baisse, ainsi que leur taux de remplissage. La Cour met donc en lumière que le réseau ferroviaire français à grande vitesse est peu cohérent et trop coûteux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68770 publiée le 11 novembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'APL accession. Le projet de loi de finances de 2015 prévoit de quasiment supprimer l'aide personnalisée au logement accession qui accorde une aide mensuelle, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui deviennent propriétaires de leur résidence principale. En effet, l'APL accession ne devrait être versée à l'avenir qu'en cas de baisse de 30 % de revenus et non systématiquement à la mise en place du crédit : une modification aux implications lourdes pour les primo-accédants aux revenus modestes qui seraient exclus systématiquement du marché immobilier. Cette suppression aura très certainement un réel impact sur l'endettement des ménages et donc sur leur capacité à devenir propriétaire. Alors que le marché immobilier commence à se porter mieux, ce type de mesure pourrait casser la dynamique enclenchée et donner un nouveau coup de frein au marché immobilier. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68638 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions accordées au Comité professionnel de la distribution de carburants. Ce comité avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions et la concurrence de la grande distribution ont conduit à une désertification de nos régions, supprimant ainsi près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du Comité professionnel de la distribution de carburants, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en totale contradiction avec la suppression du Comité professionnel de la distribution de carburants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance et quelles solutions il entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 59135 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments « anti-cholestérol » et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardio vasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncé par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Réponse à la question écrite n° 65030 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par la CNAOC s'agissant de la suppression du contrat vendanges. En effet, dans le cadre de la nouvelle loi de finances, le Gouvernement envisagerait la suppression du contrat vendanges au profit du contrat saisonnier ainsi que les exonérations de charges salariales attenantes. La suppression de ce contrat engendrerait d'importantes conséquences en matière d'emploi. Pourtant, le contrat vendanges, mis en place en 2002, a permis de faire face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre en raison du désintérêt pour ce type d'emploi. De plus, les mesures prévues bénéficiant aux entreprises pour compenser la suppression du contrat vendanges et des exonérations salariales ne constituent pas une réponse suffisante aux yeux de la CNAOC. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 57262 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - fruits et légumes - producteurs. melons. revendications

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de melons, notamment en Vaucluse et sur les revendications de la fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles et les jeunes agriculteurs de Vaucluse pour soutenir ce secteur d'activité. En effet, plus généralement, les producteurs de fruits et légumes sont confrontés depuis plusieurs semaines à des difficultés de marché récurrentes, soit pour des problèmes de prix trop bas payés aux producteurs (exemple cet hiver pour la salade et aujourd'hui le melon), soit par un manque de mise en avant de leurs produits concurrencés par des produits d'importation à bas prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des producteurs de melons et soutenir ce secteur d'activité en difficultés.

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  • Question écrite n° 67812 publiée le 28 octobre 2014
    travail - congés payés - caisses de congés payés du bâtiment. cotisations. montant

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par des entreprises de travaux publics du Vaucluse. En effet, l'article 14 du projet de loi de finances 2015 remet en cause le principe de mise en commun des cotisations versées, par les entreprises du BTP, qui permet la mutualisation et le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l'indemnité réglée. De ce fait, les cotisations devraient être versées avant que la paie ne soit réglée plaçant les entreprises de BTP dans une situation d'inégalité devant la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux attentes de la Fédération BTP du Vaucluse.

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  • Question écrite n° 67617 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - contrats de praticiens territoriaux. extension

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'agissant de la création de la fonction de « praticien territorial de médecine générale ». En effet, ce nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement vise à faire face aux défis des soins de proximité et à lutter contre les déserts médicaux. C'est la raison pour laquelle, il serait souhaitable d'étendre ce dispositif aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs afin d'inciter les jeunes praticiens à s'installer dans des lieux désertés par la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à l'attente de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs.

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  • Question écrite n° 67268 publiée le 28 octobre 2014
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - trafics. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés grandissantes des buralistes, liées au développement du marché parallèle du tabac. En effet, le marché parallèle ne cesse de se développer (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, vente par internet, contrefaçon) entraînant la profession dans un gouffre financier au-delà duquel ils ne peuvent plus faire face. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'assurer la pérennité de cette profession.

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  • Question écrite n° 67255 publiée le 28 octobre 2014
    agriculture - fruits et légumes - aides. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent la filière fruits et légumes. En effet, les exploitations doivent faire face à des conditions climatiques exceptionnelles et à une situation de marché déprimée face à l'embargo russe et une concurrence internationale accrue. Au vu de la gravité de la situation, de nouvelles mesures sont nécessaires pour venir en aide aux agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 60231 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse (CCI) liées aux difficultés actuelles du réseau des chambres de commerce et d'industrie de France. En effet, après les précédentes réductions de ressources fiscales, les CCI sont menacées de nouvelles baisses aux conséquences irréversibles pour le développement économique des territoires et des entreprises. Ainsi, en ôtant aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des missions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, le Gouvernement est en train de faire une erreur économique majeure. Cette mise en œuvre reviendrait à fermer des CFA, à réduire le nombre d'apprentis ou encore à stopper la formation en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion professionnelle dans des bassins d'emploi en difficultés, à supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI, à titre d'exemples. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 58536 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 58238 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    transports - transports sanitaires - gardes ambulancières. indemnité forfaitaire. revalorisation

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par les entreprises de transport sanitaire du secteur 6 - Cavaillon dans le département de Vaucluse qui se voient contraintes d'arrêter à compter du 1er septembre 2014 les gardes départementales. En effet, la garde ambulancière tend à garantir la continuité de prise en charge des patients aux heures et jours de fermeture des entreprises de transport sanitaire. Néanmoins, elle met en péril l'équilibre économique des entreprises de ce secteur puisque l'indemnité forfaitaire de 346 euros versée aux entreprises de garde n'a plus été revalorisée depuis 2003. Or aujourd'hui plus que jamais, cette indemnité est largement insuffisante et ne compense plus la perte financière engendrée par cette obligation de garde départementale. Aussi afin de tenir compte des frais induits par cette mise à disposition et préserver l'équilibre économique des entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre aux légitimes attentes des ambulanciers en procédant à une revalorisation dans les meilleurs délais de cette indemnité.

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  • Réponse à la question écrite n° 43024 publiée le 28 octobre 2014
    propriété - logement - fiscalité. rapport. propositions

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préconisations du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) remis au Premier ministre le 10 septembre 2013, qui évoque l'idée de taxer les propriétaires de résidence principale comme s'ils percevaient un loyer fictif. Si l'idée paraît folle, vouloir imposer le propriétaire sur un loyer fictif qu'il tire de sa résidence principale n'est pas une proposition récente. Le sujet de la taxation des loyers « fictifs » ressurgit en effet très régulièrement ces derniers mois. Nul doute que les 57 % des Français propriétaires de leur logement apprécieront la création de ce nouvel impôt. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67121 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes du Conseil national de l'ordre des infirmiers s'agissant de l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontés les infirmiers dans l'exercice de leur profession. En effet, récemment, la presse s'est fait l'écho de plusieurs actes graves et intolérables visant des professionnels infirmiers conduisant même au décès d'une infirmière dans le cadre de son exercice professionnel. Rappelons que les infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles, et que les mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences ne constituent pas une réponse suffisante aux yeux des représentants du Conseil national de l'ordre des infirmiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67109 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de santé s'agissant du projet de loi sur les professions réglementées. Outre une réelle conséquence financière pour les professionnels, cette loi aboutirait, s'agissant des pharmaciens, à un grave souci de santé publique en mettant en vente libre des médicaments sans conseil de professionnels et à un risque de ne pratiquer que les actes les plus rentables s'agissant des autres professions de santé. En effet, alors que les professions de santé réglementées et le monopole de la délivrance en pharmacie sont une garantie et une chance pour le consommateur, cette déréglementation constitue une mesure démagogique directement préjudiciable aux consommateurs. S'agissant de la réforme relative aux officines de pharmacies, les nouvelles mesures de déréglementation de ces professions mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages, les quartiers et les zones les plus reculées. La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface, médicaments les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés dans les hôpitaux, remet en question les règles d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefaçon. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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