M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion adoptée au 12e congrès par la section fédérale André-Maginot du Vaucluse des anciens combattants, groupement n° 145, concernant la préparation du budget pour 2014. En effet, les anciens combattants et les veuves de la section fédérale André-Maginot du Vaucluse, groupement n° 145, demandent notamment que soit repris au profit des anciens des Missions extérieures le fond de solidarité pour les anciens combattants suivant les mêmes critères. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend répondre à cette légitime revendication.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion adoptée au 12ème congrès par la section fédérale André-Maginot du Vaucluse des anciens combattants, groupement n° 145 s'agissant de la pérennité des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, les anciens combattants et les veuves de la section fédérale André-Maginot du Vaucluse, groupement n° 145, demandent notamment que les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre disposent des moyens humains, matériels et financiers suffisants pour demeurer un véritable lieu d'écoute et de gestion au service des anciens combattants et victimes de guerre, tant, notamment, dans le domaine de la reconnaissance que de la solidarité. S''agissant de la situation du service départemental du Vaucluse, ils demandent le remplacement d'un départ à la retraite. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend répondre à cette légitime revendication.

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les responsables associatifs de petites médiathèques rurales qui déplorent le coût d'achat d'un DVD. En effet, entre le prix élevé des livres, des CD, ou encore des places de concert et de cinéma, la culture coûte très chère. Et si en temps normal, une bonne partie de la population n'a déjà pas les moyens d'y accéder, la situation s'aggrave en période de forte augmentation du chômage. En effet, quand les budgets se resserrent, les ménages sont obligés de sacrifier certains postes de dépenses, dont celui consacré aux activités culturelles. Ainsi, la fréquentation notamment des plus jeunes des médiathèques augmente mais si elles proposent un large choix de biens culturels, elles sont, elles aussi confrontées aux prix d'achat très élevé des DVD. Le coût moyen d'un DVD avec droits peut être estimé à une quarantaine d'euros. Aussi afin de favoriser et de faire progresser l'offre de loisirs accessibles à tous, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse s'agissant des distorsions de concurrence sur le coût de la main-d’œuvre que subissent les producteurs de légumes français. En effet, alors que les entreprises de production de légumes représentent un potentiel de 200 000 emplois, notamment pour des personnels peu qualifiés ou en difficulté, les charges de la main-d’œuvre représentent une part trop importante du coût de production (entre 30 % et 70 % selon le type de culture). Le problème du différentiel du coût de la main d'œuvre saisonnière entre la France et ses voisins européens en particulier (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Italie et Belgique) est régulièrement soulevé par les organisations professionnelles agricoles. Cette distorsion de concurrence handicape tant les agriculteurs qui produisent à destination de la grande distribution que les producteurs réalisant de la vente directe aux consommateurs. Il n'est donc pas acceptable que la situation perdure car elle condamnerait la production de légumes de France. Le recul de la production de légumes est d'ailleurs déjà largement amorcé en France. Ainsi, l'étude réalisée par les producteurs de légumes de France met en évidence la diminution des surfaces cultivées en France, et corrélativement leur augmentation en Allemagne par exemple, où le coût de la main-d’œuvre est deux fois moins élevé qu'en France. Ainsi, pour lui permettre de regagner en compétitivité, la filière souhaite à moyen terme la mise en place d'une harmonisation sociale européenne ou au moins une convergence sociale européenne. Mais de façon urgente à court terme, elle souhaite d'une part, le maintien des allègements de charges patronales avec un retour au régime TO-DE appliqué avant le 1er janvier 2013, et son extension aux salariés permanents. D'autre part, elle souhaite le déplacement des charges sociales qui pèsent sur le travail vers d'autres modes de financement pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, et enfin l'obtention d'une réglementation du travail plus souple en introduisant plus de flexibilité pour les entreprises dans l'organisation du travail.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires que la France a signée le 7 mai 1999 et lui rappelle à ce sujet l'engagement n° 56 du candidat François Hollande durant la campagne présidentielle. « Je ferai ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de définir une stratégie à long terme sur les partenariats avec le groupe Dassault. Cela concerne immédiatement Thalès et DCNS, mais pourrait avoir des prolongements concernant GIAT Industries, SNPE, voire Safran. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de mettre en place un dispositif formel réunissant, sous l'autorité du Premier ministre, à intervalles réguliers, l'Agence des participations de l'État (APE) et la Direction générale d'armement (DGA) pour assurer le pilotage conjoint actuellement inexistant, des participations de l'État au capital des groupes industriels de défense. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense. Parmi ses recommandations, la Cour préconise des restructurations horizontales (« franco-françaises », européennes, mondiales), dans lesquelles il convient de veiller à la fois à la préservation des intérêts patrimoniaux (parités) et stratégiques (localisation des activités). Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.