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M. Jean-Claude Bouchet

Vaucluse (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1957 à Cavaillon (Vaucluse)
  • Gérant de société
Suppléant
  • M. Alexis Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Bouchet

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    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de RenaultVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de Renault

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  • Question écrite n° 67121 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes du Conseil national de l'ordre des infirmiers s'agissant de l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontés les infirmiers dans l'exercice de leur profession. En effet, récemment, la presse s'est fait l'écho de plusieurs actes graves et intolérables visant des professionnels infirmiers conduisant même au décès d'une infirmière dans le cadre de son exercice professionnel. Rappelons que les infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles, et que les mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences ne constituent pas une réponse suffisante aux yeux des représentants du Conseil national de l'ordre des infirmiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67109 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de santé s'agissant du projet de loi sur les professions réglementées. Outre une réelle conséquence financière pour les professionnels, cette loi aboutirait, s'agissant des pharmaciens, à un grave souci de santé publique en mettant en vente libre des médicaments sans conseil de professionnels et à un risque de ne pratiquer que les actes les plus rentables s'agissant des autres professions de santé. En effet, alors que les professions de santé réglementées et le monopole de la délivrance en pharmacie sont une garantie et une chance pour le consommateur, cette déréglementation constitue une mesure démagogique directement préjudiciable aux consommateurs. S'agissant de la réforme relative aux officines de pharmacies, les nouvelles mesures de déréglementation de ces professions mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages, les quartiers et les zones les plus reculées. La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface, médicaments les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés dans les hôpitaux, remet en question les règles d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefaçon. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66962 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Bouchet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66961 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66859 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - TPE - emplois et activités. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la synthèse de l'enquête mensuelle de conjoncture établie par la Banque de France. Les chiffres mettent en lumière notamment une faible augmentation de l'activité des services marchands à court terme, un repli de l'activité dans le bâtiment ainsi qu'une production industrielle qui n'évolue pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour inverser ces tendances.

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  • Question écrite n° 66845 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le budget alloué par l'État aux communes pour la réforme des nouveaux rythmes scolaires. En effet, alors que le Gouvernement s'était engagé à compenser la mise en place de cette réforme les deux premières années, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 supprime purement et simplement le fond d'amorçage qui a été mis en place - excepté pour certaines communes les plus modestes - lors de la rentrée scolaire 2015-2016. Cette nouvelle mesure est discriminante et va à l'encontre du principe d'universalité de l'éducation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66823 publiée le 21 octobre 2014
    emploi - chômage - perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation du chômage. En effet, l'INSEE a récemment publié des prévisions selon lesquelles le chômage devrait augmenter de 0,2 point en métropole et de 0,1 point en outre-mer d'ici la fin de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour inverser la tendance.

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  • Question écrite n° 66744 publiée le 21 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par des entreprises de travaux publics en région Provence-Alpes-Côte d'azur. En effet, ces entreprises sont confrontées à de grandes difficultés conduisant à un véritable effondrement du secteur d'activité BTP. Plus de 800 entreprises sont menacées ce qui aura pour conséquence, à terme, le licenciement de 5 000 salariés. Les entreprises de travaux publics sollicitent notamment le soutien du fléchage de 2 centimes d'euro de la taxe sur le gazole vers le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, le remboursement de la TVA aux collectivités locales l'année même de l'investissement et la suppression des prélèvements sur les agences de l'eau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux attentes de la fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'azur.

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  • Question écrite n° 66509 publiée le 14 octobre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - commerces de proximité. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des braquages de commerces de proximité et des grandes surfaces. En effet, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a rendu publique une étude consacrée aux braquages. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 5 000 faits de vols à main armée, en 2013, ont été recensés alors que ces mêmes chiffres étaient orientés à la baisse les années précédentes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'inverser cette tendance.

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  • Question écrite n° 66459 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives revendications des professionnels de la justice s'agissant du projet de loi sur les professions règlementées. En effet, la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance remettrait en cause l'indépendance des avocats ainsi que la question du maillage territorial. En outre, les professionnels de la justice y voient un premier pas vers la disparition des barreaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66400 publiée le 14 octobre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - hausses de prix. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les hausses de prix notamment du timbre, du gaz et du gazole. Alors que le Gouvernement souhaite relancer la consommation des ménages, ces augmentations massives tendent à produire l'effet inverse en réduisant de manière considérable le pouvoir d'achat de ces derniers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66381 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. En effet, la Cour des comptes met notamment en lumière une action limitée des préfets par la brièveté des affectations territoriales, ce qui nuit bien entendu à la continuité et à l'efficacité des politiques publiques, ainsi qu'un nombre important d'affectations en position hors cadre. La Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations parmi lesquelles de fixer l'objectif d'une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66380 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment, dans le cadre juridique actuel d'un corps spécifique, d'aligner les positions prévues pour les préfets sur celles du droit commun de la fonction publique et de supprimer la catégorie des préfets en mission de service public. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66379 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment de regrouper les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66378 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment de mener à bien l'étude sur la fonctionnalisation des préfets annoncée par le ministère. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 65993 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Vaucluse dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les principales revendications portent notamment sur la revalorisation de l'aide différentielle accordée aux veuves d'anciens combattants, sur l'extension de l'aide différentielle aux anciens combattants résidant en France, sur l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant, sur le maintien des droits acquis notamment la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et le maintien des ONAC dans les départements. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 62352 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Vaucluse. financement. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par les représentants de la chambre départementale d'agriculture de Vaucluse suite aux propositions de programmation budgétaire 2015-2017 prévoyant un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture et une réduction des ressources fiscales. De telles mesures suscitent l'inquiétude de la chambre départementale de Vaucluse avec principalement des répercussions sur le développement de l'appui technique aux agriculteurs et la qualité des missions de service public déléguées par l'État à la chambre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65342 publiée le 30 septembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l'Union française pour la santé bucco-dentaire s'agissant des nouvelles dispositions du programme M'T dents. En effet, l'ensemble des fonds alloués aux mesures d'éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M'T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d'enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l'amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65310 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les notaires du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession de notaires fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les notaires ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. La manifestation du mercredi 17 septembre 2014 devant la préfecture de Vaucluse a montré la capacité de mobilisation d'une profession qui proteste rarement en public. Le notaire assimilé à un rentier est pourtant un chef d'entreprise, qui a des salariés à rémunérer, des investissements à réaliser. Bon nombre des idées qui circulent soulèvent l'inquiétude : fin du monopole rédactionnel des notaires ; remise en cause des règles d'installation ; libéralisation des tarifs... Or ces mesures auraient pour conséquences de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser la profession de notaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65303 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les huissiers de justice du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession d'huissier de justice fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Officiers publics et ministériels, délégataires d'une parcelle de puissance publique, ils sont également des chefs d'entreprise. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les huissiers de justice ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. Ainsi, le chiffre d'affaires réalisé en 2012 par la profession est de 1,07 milliard d'euros. 1 840 études sont réparties sur l'ensemble du territoire et la profession emploie 15 000 collaborateurs. L'État les oblige à acheter leurs charges et les huissiers s'endettent pour de longues années. Le ministère de l'économie et l'inspection générale des finances leur reprochent néanmoins la perception de revenus trop élevés. Cela revient à leur reprocher de trop travailler, d'être des acteurs économiques actifs de notre société. Bien entendu, la suppression de la signification des assignations et décisions de justice représentant 40 % de l'activité des huissiers entraînerait une catastrophe sociale et économique. Avec les 1 840 études réparties sur l'ensemble du territoire, les Huissiers assurent un maillage juridique sans faille en étant des juristes de proximité. Ainsi, leur accorder une compétence nationale aura pour conséquence la disparition des études rurales au profit de groupes qui se constitueront dans les plus grandes villes. À l'heure où même l'État peine à maintenir ses services publics dans les petites communes et les zones rurales, cette réforme entraînera une désertification juridique de ces mêmes zones, toujours au détriment du justiciable le plus faible. Les huissiers ne sont opposés à une réforme, loin de là. Mais une réforme doit être conduite en concertation, en associant les instances professionnelles et le ministère de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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