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M. Jean-Claude Bouchet

Vaucluse (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1957 à Cavaillon (Vaucluse)
  • Gérant de société
Suppléant
  • M. Alexis Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Bouchet

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 69950 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs s'agissant de la formation des kinésithérapeutes. La profession demande une formation par la recherche avec la généralisation d'une première année universitaire d'orientation par la PACES, suivie de quatre années spécifiques en IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie), avec la reconnaissance d'un diplôme d'État de grade Master. <em>A contrario</em>, le Gouvernement, dans son projet de loi de finances 2015, prévoit une reconnaissance à bac + 3 avec un contenu de formation représentant quatre années d'étude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à ces attentes.

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  • Question écrite n° 68975 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    travail - contrats à durée déterminée - contrats à durée déterminée d'usage. restauration. requalification. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition de la notion d'« extra » et de son étendue. Pour recruter un salarié, le principe est l'embauche en contrat à durée indéterminée (« CDI »). Par exception, la conclusion d'un contrat à durée déterminée (« CDD ») est justifiée « pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ». La loi prévoit également une autorisation de principe au recours au CDD dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. Parmi les secteurs pouvant recourir au CDD d'usage (visés à l'article D. 1242-1 du code du travail) figure le secteur de l'hôtellerie-restauration où ces contrats sont appelés « extras ». Le recours à ces « extras » est encadré par la loi. Cependant, la jurisprudence a une interprétation extrêmement restrictive de la notion d'extra empêchant, de fait, le recours à ce type de contrat. Or, depuis quelques années, nombreux sont les litiges entre les employeurs et les salariés aux fins d'obtenir la qualification des contrats d'extra en CDI. La justice a fortement tendance à donner gain de cause aux salariés alors que d'une part, les employeurs apportent les preuves de la nécessité impérieuse de recourir à des extras, au regard de la spécificité de l'activité des entreprises de la branche hôtels, cafés, restaurants, traiteurs et que, d'autre part, les salariés refusent de justifier de leur situation entre deux contrats. Ces condamnations (souvent supérieures à 100 000 euros) sont très souvent injustifiées aux yeux du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (« SYNHORCAT »), qui sollicite une définition réglementaire de la notion « d'emploi par nature temporaire » à insérer dans le code du travail au sein d'un nouvel article. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux attentes des professionnels de la restauration.

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  • Question écrite n° 68965 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 octobre dernier, s'agissant de la rentabilité du TGV. Dans son rapport, la Cour des comptes dénonce « un modèle porté au-delà de sa pertinence » et reproche à l'État d'avoir constitué un réseau « incohérent », dont l'exploitation n'est « plus soutenable » sur le plan financier. En effet, la Cour estime notamment que ces trains sont réservés aux plus aisés et que les investissements sont trop lourds par rapport à leur rentabilité. Toujours selon la Cour, les trains à grande vitesse desservent trop de gares (230) les arrêtant ainsi trop souvent, au détriment de la rapidité. Leur rentabilité est à la baisse, ainsi que leur taux de remplissage. La Cour met donc en lumière que le réseau ferroviaire français à grande vitesse est peu cohérent et trop coûteux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68770 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'APL accession. Le projet de loi de finances de 2015 prévoit de quasiment supprimer l'aide personnalisée au logement accession qui accorde une aide mensuelle, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui deviennent propriétaires de leur résidence principale. En effet, l'APL accession ne devrait être versée à l'avenir qu'en cas de baisse de 30 % de revenus et non systématiquement à la mise en place du crédit : une modification aux implications lourdes pour les primo-accédants aux revenus modestes qui seraient exclus systématiquement du marché immobilier. Cette suppression aura très certainement un réel impact sur l'endettement des ménages et donc sur leur capacité à devenir propriétaire. Alors que le marché immobilier commence à se porter mieux, ce type de mesure pourrait casser la dynamique enclenchée et donner un nouveau coup de frein au marché immobilier. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67617 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - contrats de praticiens territoriaux. extension

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'agissant de la création de la fonction de « praticien territorial de médecine générale ». En effet, ce nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement vise à faire face aux défis des soins de proximité et à lutter contre les déserts médicaux. C'est la raison pour laquelle, il serait souhaitable d'étendre ce dispositif aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs afin d'inciter les jeunes praticiens à s'installer dans des lieux désertés par la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à l'attente de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs.

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  • Question écrite n° 67121 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes du Conseil national de l'ordre des infirmiers s'agissant de l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontés les infirmiers dans l'exercice de leur profession. En effet, récemment, la presse s'est fait l'écho de plusieurs actes graves et intolérables visant des professionnels infirmiers conduisant même au décès d'une infirmière dans le cadre de son exercice professionnel. Rappelons que les infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles, et que les mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences ne constituent pas une réponse suffisante aux yeux des représentants du Conseil national de l'ordre des infirmiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67109 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de santé s'agissant du projet de loi sur les professions réglementées. Outre une réelle conséquence financière pour les professionnels, cette loi aboutirait, s'agissant des pharmaciens, à un grave souci de santé publique en mettant en vente libre des médicaments sans conseil de professionnels et à un risque de ne pratiquer que les actes les plus rentables s'agissant des autres professions de santé. En effet, alors que les professions de santé réglementées et le monopole de la délivrance en pharmacie sont une garantie et une chance pour le consommateur, cette déréglementation constitue une mesure démagogique directement préjudiciable aux consommateurs. S'agissant de la réforme relative aux officines de pharmacies, les nouvelles mesures de déréglementation de ces professions mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages, les quartiers et les zones les plus reculées. La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface, médicaments les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés dans les hôpitaux, remet en question les règles d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefaçon. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66962 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Bouchet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66961 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66859 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    entreprises - TPE - emplois et activités. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la synthèse de l'enquête mensuelle de conjoncture établie par la Banque de France. Les chiffres mettent en lumière notamment une faible augmentation de l'activité des services marchands à court terme, un repli de l'activité dans le bâtiment ainsi qu'une production industrielle qui n'évolue pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour inverser ces tendances.

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  • Question écrite n° 66845 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le budget alloué par l'État aux communes pour la réforme des nouveaux rythmes scolaires. En effet, alors que le Gouvernement s'était engagé à compenser la mise en place de cette réforme les deux premières années, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 supprime purement et simplement le fond d'amorçage qui a été mis en place - excepté pour certaines communes les plus modestes - lors de la rentrée scolaire 2015-2016. Cette nouvelle mesure est discriminante et va à l'encontre du principe d'universalité de l'éducation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66823 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    emploi - chômage - perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation du chômage. En effet, l'INSEE a récemment publié des prévisions selon lesquelles le chômage devrait augmenter de 0,2 point en métropole et de 0,1 point en outre-mer d'ici la fin de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour inverser la tendance.

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  • Question écrite n° 66744 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par des entreprises de travaux publics en région Provence-Alpes-Côte d'azur. En effet, ces entreprises sont confrontées à de grandes difficultés conduisant à un véritable effondrement du secteur d'activité BTP. Plus de 800 entreprises sont menacées ce qui aura pour conséquence, à terme, le licenciement de 5 000 salariés. Les entreprises de travaux publics sollicitent notamment le soutien du fléchage de 2 centimes d'euro de la taxe sur le gazole vers le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, le remboursement de la TVA aux collectivités locales l'année même de l'investissement et la suppression des prélèvements sur les agences de l'eau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux attentes de la fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'azur.

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  • Question écrite n° 66509 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - commerces de proximité. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des braquages de commerces de proximité et des grandes surfaces. En effet, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a rendu publique une étude consacrée aux braquages. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 5 000 faits de vols à main armée, en 2013, ont été recensés alors que ces mêmes chiffres étaient orientés à la baisse les années précédentes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'inverser cette tendance.

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  • Question écrite n° 66459 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives revendications des professionnels de la justice s'agissant du projet de loi sur les professions règlementées. En effet, la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance remettrait en cause l'indépendance des avocats ainsi que la question du maillage territorial. En outre, les professionnels de la justice y voient un premier pas vers la disparition des barreaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66381 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. En effet, la Cour des comptes met notamment en lumière une action limitée des préfets par la brièveté des affectations territoriales, ce qui nuit bien entendu à la continuité et à l'efficacité des politiques publiques, ainsi qu'un nombre important d'affectations en position hors cadre. La Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations parmi lesquelles de fixer l'objectif d'une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66380 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment, dans le cadre juridique actuel d'un corps spécifique, d'aligner les positions prévues pour les préfets sur celles du droit commun de la fonction publique et de supprimer la catégorie des préfets en mission de service public. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66379 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment de regrouper les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 66378 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. gestion. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment de mener à bien l'étude sur la fonctionnalisation des préfets annoncée par le ministère. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.

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  • Question écrite n° 65342 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l'Union française pour la santé bucco-dentaire s'agissant des nouvelles dispositions du programme M'T dents. En effet, l'ensemble des fonds alloués aux mesures d'éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M'T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d'enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l'amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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