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M. Jean-Claude Bouchet

Vaucluse (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1957 à Cavaillon (Vaucluse)
  • Gérant de société
Suppléant
  • M. Alexis Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Bouchet

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  • Réponse à la question écrite n° 48667 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Question écrite n° 63812 publiée le 9 septembre 2014
    urbanisme - PLU - coefficient d'occupation des sols. suppression. conséquences

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nouvelles dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et en particulier sur la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) et la possibilité de fixer une superficie minimale dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, la loi ALUR qui permet désormais de construire sans minimum de surface et sans COS aura des conséquences désastreuses pour les zones UC situées en piémont des zones naturelles notamment ; ces zones qui sont dotées d'un assainissement individuel, de voies d'accès et de ponts ne permettront pas une densification aussi importante que les zones urbaines. C'est pourquoi de nombreux maires de petites communes s'opposent à l'application de cette loi en l'état et demandent à ce que des dispositifs particuliers soient envisagés afin de prendre en compte les nécessités de la sécurité dans ces zones. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 61896 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les vives préoccupations exprimées par l'Association Départementale des Combattants Prisonniers de Guerre, Combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et Veuves de Vaucluse liées aux conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En effet, l''article 195-1-f du CGI dispose que le quotient familial des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 75 ans, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition s'applique également aux veuves, de plus de 75 ans, dont le défunt a été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. En conséquence, l'article mentionné n'octroie un avantage fiscal qu'aux veuves dont l'époux est décédé après 75 ans. Cette restriction pénalise et écarte un grand nombre de veuves qui se trouvent souvent dans une situation financière critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 57625 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse et les jeunes agriculteurs liées à la complexité de la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 du dispositif compte pénibilité pour l'ensemble des petites entreprises que sont les exploitations agricoles. En effet, le compte pénibilité pose de multiples problèmes. La FDSEA de Vaucluse alerte sur la complexité et la lourdeur de gestion, sur la charge financière, sur la gestion de cas spécifiques pour les contrats à durée déterminée et les groupements d'employeurs, sur l'insécurité juridique pour l'employeur et enfin sur l'appréciation des seuils de déclenchement de la pénibilité. Ainsi la FDSE demande la remise à plat du dispositif afin qu'il puisse être gérable par de petites entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48717 publiée le 19 août 2014
    formation professionnelle - apprentissage - secteur de l'automobile. développement. réglementation

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), secteur de Vaucluse, relatives à la baisse régulière des effectifs en apprentissage. En effet, les jeunes formés en apprentissage aux métiers de l'automobile connaissent un fort taux d'insertion professionnelle. Ainsi, en 2012, 52 % des apprentis ont été embauchés par l'entreprise qui les a accueillis en apprentissage. Néanmoins, bien qu'ils se maintiennent à un niveau relativement élevé, les effectifs en apprentissage baissent régulièrement depuis dix ans. Cette diminution régulière peut avoir plusieurs causes, notamment les complexités administratives, parfois assez décourageantes pour les TPE, la conjoncture économique, qui n'a guère été porteuse dans la branche ces dernières années, et enfin, le passage du bac pro à un seul contrat de trois ans. Mais, marquée par une forte tradition de l'apprentissage, la branche du commerce et des services de l'automobile réfléchit à une nécessaire adaptation de sa stratégie, en fonction des contraintes, des besoins réels du secteur, mais aussi de ses capacités financières et propose un certain nombre de mesures. La taxe d'apprentissage pourrait être adaptée, sans excès, afin de ne pas perturber les entreprises et les opérateurs. Le CNPA propose notamment d'augmenter progressivement la part du quota affecté aux CFA. Par ailleurs, le rôle des collecteurs devrait être apprécié en fonction des services rendus, surtout lorsque le périmètre de collecte est essentiellement composé de TPE ou de PME. Enfin, la branche souhaite disposer de plus de souplesse pour l'utilisation de la taxe fiscale qui a succédé, depuis 2004, à une taxe parafiscale créée à sa demande en 1944. Deuxièmement, le maintien des deux types de contrats en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) est nécessaire, puisqu'ils concernent des populations et des objectifs différents : ils ne se concurrencent pas mais se complètent. La branche forme plus de 3 400 jeunes, chaque année, en contrat de professionnalisation, avec un taux élevé d'insertion professionnelle (plus de 70 %) pour les CQP techniques et tertiaires. Le CNPA recommande de maintenir une prime au profit du contrat de professionnalisation sous peine de créer un déséquilibre certain avec l'apprentissage, et de constater une baisse considérable du nombre de ces contrats. Enfin, proposer au jeune de s'engager à rester dans l'entreprise après le contrat inciterait les entreprises à utiliser l'apprentissage. Cet engagement représenterait pour le chef d'entreprise la garantie d'un certain retour sur investissement et favoriserait l'établissement d'un climat de confiance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces sujets.

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  • Réponse à la question écrite n° 58360 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 62352 publiée le 5 août 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Vaucluse. financement. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par les représentants de la chambre départementale d'agriculture de Vaucluse suite aux propositions de programmation budgétaire 2015-2017 prévoyant un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture et une réduction des ressources fiscales. De telles mesures suscitent l'inquiétude de la chambre départementale de Vaucluse avec principalement des répercussions sur le développement de l'appui technique aux agriculteurs et la qualité des missions de service public déléguées par l'État à la chambre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 62220 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Vaucluse. effectifs

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par les conseillers de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse liées à la nécessité d'allouer des moyens humains et financiers permettant à cet organisme de remplir pleinement ses missions de service public. Ainsi, la limitation des embauches empêche aujourd'hui toute politique volontariste. Dans un département profondément fragilisé et se situant au quatrième rang sur l'indice de défavorisation et au neuvième rang des plus pauvres, ces restrictions budgétaires provoquent une dégradation des délais et des résultats attendus par les assurés du département. Malgré l'investissement et le dévouement des agents de la Caisse, ces derniers constatent une dégradation des services production qui les contraindra sans doute très rapidement à la fermeture des certains espaces d'accueil par roulement, voire du téléphone, pour maintenir le paiement régulier et à échéance des prestations. Au 31 août 2014, la CPAM de Vaucluse totalisera 24 départs non remplacés dont quatre agents de la Ligne du Public, emplois qui ne peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes inquiétudes des conseillers de l'assurance maladie de Vaucluse.

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  • Question écrite n° 61887 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 61886 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (D’AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 61658 publiée le 29 juillet 2014
    chasse et pêche - grives - chasse à la glu. pérennité

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par les chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, les députés ont adopté jeudi 26 juin 2014 un amendement en commission du développement durable pour interdire la chasse à la glu, un mode de chasse traditionnel de la grive pratiqué dans le Sud de la France mais jugé néfaste à la biodiversité par les écologistes. La pratique de cette chasse ancestrale consiste à capturer des grives et des merles noirs vivants, destinés à servir d'appelants, et en aucun cas cette pratique vise à les tuer. Mais selon la députée écologiste auteure de l'amendement examiné dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, "cette pratique va à l'encontre de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, parce qu'il s'agit d'une méthode de chasse non sélective et difficilement contrôlable, qui détruit de nombreux oiseaux, notamment des espèces protégées". "Cette méthode est, de plus, particulièrement cruelle envers les animaux", ajoute-t-elle. Cependant, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte. Par exemples, l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var et du Vaucluse ou au niveau départemental, des arrêtés départementaux définissent la période d'emploi des gluaux et le nombre de prises autorisées par les chasseurs. Ainsi chaque chasseur se voit attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la direction départementale des territoires de son département lorsque la saison est finie. De même toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrent des effectifs de turdidés en hausse, en état de conservation stable voire en augmentation. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 55275 publiée le 29 juillet 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par la fédération régionale Provence-Alpes-Côte d'azur et Corse des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique. La croissance déraisonnée des structures publiques et parapubliques intervenant notamment dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et pratiquant le <em> in house</em> » à tout va, se traduit pour les PME par une diminution de la masse de projets disponibles sur le marché concurrentiel ainsi que par des pertes directes de marchés au profit de ces mêmes structures publiques. La récente directive européenne des marchés publics, prévoyant l'assouplissement du critère de contrôle analogue en permettant qu'il soit exercé indirectement c'est-à-dire par une autre personne morale qui est elle-même contrôlée par le pouvoir adjudicateur est un danger particulièrement dans les métiers de l'ingénierie. En effet cette mesure permettrait à des collectivités de créer des sociétés <em>in house</em> qui fonderaient elles même ou avec d'autres collectivités des nouvelles sociétés <em>in house</em>, prestataires de services au bénéfice des pouvoirs adjudicateurs. Des hypothèses de filialisation en cascade, des mécanismes de participations croisées seront donc autorisés permettant à une SPL par exemple de prendre en charge un projet d'ingénierie, de maîtrise d'œuvre et à ses « satellites » <em>in house</em> de faire les travaux préconisés. Ceci paraît contraire à l'indépendance nécessaire à l'ingénierie et à la maîtrise d'œuvre ce qui constituera à terme un frein à l'innovation et à la recherche du meilleur rapport qualité-coût. Mais l'État peut conserver une lecture plus restrictive que la directive. Demain chaque département ou métropole développera des structures d'ingénierie publiques dont les missions seront de plus en plus larges, voire illisibles, alors même que l'offre privée existe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 52850 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'Avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le Lucentis et l'Avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendu afin de bloquer l'usage de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'Avastin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret attendu quant à cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 47237 publiée le 22 juillet 2014
    voirie - autoroutes - Avignon. liaison est-ouest. Vaucluse

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences du report de la réalisation de la deuxième tranche de la liaison est-ouest d'Avignon, liaison routière destinée à faciliter le contournement de l'agglomération d'Avignon et à relier l'autoroute A 7 à l'autoroute A 9 et rendre ainsi le maillage du réseau autoroutier plus performant. En effet, la commission « Mobilité 21 » a préconisé le renvoi de la réalisation de la deuxième tranche de ces travaux à l'horizon 2050, ce qui, compte tenu de l'importance de cette voie, n'est pas envisageable, d'autant que le précédent Gouvernement avait engagé l'État à hauteur d'un financement de 33 % des tranches 2 et 3 de la liaison est-ouest aux côtés des autres collectivités locales que sont les conseils généraux de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, la région PACA et la communauté d'agglomération du grand Avignon. Les élus de la communauté d'agglomération du grand Avignon comprennent parfaitement les difficultés budgétaires dans lesquelles notre pays se trouve mais, élus de terrain et soucieux des deniers publics, ils refusent que soit renvoyé aux calendes grecques ce projet pour lequel les acquisitions foncières sont déjà en cours de réalisation et les travaux grandement engagés puisque la première tranche de cette liaison a été inaugurée et mise en service depuis octobre 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la liaison est-ouest est bien maintenue par le Gouvernement dans « les projets de premières priorités à engager avant 2030 ».

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 60231 publiée le 15 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse (CCI) liées aux difficultés actuelles du réseau des chambres de commerce et d'industrie de France. En effet, après les précédentes réductions de ressources fiscales, les CCI sont menacées de nouvelles baisses aux conséquences irréversibles pour le développement économique des territoires et des entreprises. Ainsi, en ôtant aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des missions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, le Gouvernement est en train de faire une erreur économique majeure. Cette mise en œuvre reviendrait à fermer des CFA, à réduire le nombre d'apprentis ou encore à stopper la formation en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion professionnelle dans des bassins d'emploi en difficultés, à supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI, à titre d'exemples. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50630 publiée le 15 juillet 2014
    État - gouvernement - déplacements ministériels. coût

    M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement à Avignon le jeudi 13 février 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 47591 publiée le 15 juillet 2014
    justice - organisation - répartition territoriale. suppression. Gard

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par l'Association pour le maintien d'une cour d'appel à Nîmes, suite à la publication du rapport Marshall sur les juridictions du XXIe siècle. En effet, les conclusions de ce rapport confirment les pires craintes des professionnels de la vie juridique et judiciaire sur l'avenir de la cour d'appel de Nîmes et des juridictions qui en dépendent. Il est proposé « une cour d'appel régionalisée » calquée sur les régions administratives selon la méthodologie suivante : Les 28 départements qui dépendent d'une cour d'appel située hors de leur région administrative doivent être rattachés à la cour située dans le ressort de cette région. L'application de ces critères doit conduire à la suppression de plusieurs cours dont le ressort ne correspond pas à celui d'une région. C'est la mort annoncée de la cour d'appel de Nîmes notamment. Or la cour de Nîmes figure pourtant dans le premier tiers des 32 cours du territoire (11e sur 32) en termes d'activité et d'efficacité, puisqu'elle ne traite pas moins annuellement de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale (statistiques 2012), et ce dans des délais parmi les plus brefs. La disparition de la cour d'appel de Nîmes, comme son démembrement, auraient des conséquences dramatiques, non seulement pour les professions judiciaires, l'université et les professions juridiques proches (les notaires, les experts, les huissiers, les commissaires aux comptes dont les instances administratives et de formation sont toutes calquées sur le ressort de la cour), mais en premier lieu pour les justiciables et pour l'économie locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 59135 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments « anti-cholestérol » et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardio vasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncé par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

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  • Question écrite n° 58536 publiée le 1 juillet 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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