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M. Jean-Claude Bouchet

Vaucluse (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1957 à Cavaillon (Vaucluse)
  • Gérant de société
Suppléant
  • M. Alexis Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Bouchet

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 71563 publiée le 16 décembre 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse des tarifs des péages prévue en 2015. Alors qu'une baisse du prix des péages avait été envisagée par la ministre de l'écologie et des transports, au contraire les sociétés d'autoroutes ont annoncé une augmentation de leurs tarifs de 0,57 % au 1er février. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 71532 publiée le 16 décembre 2014
    tourisme et loisirs - agences de voyages - tours opérateurs. responsabilités. internet. disparités

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de directive relatif à la vente de voyages à forfait et prestations de voyages assistées. Ce projet prévoit de mettre à la charge des tours opérateurs et des agents de voyage de nouvelles responsabilités et obligations qui auront pour conséquence notamment une augmentation significative du coût de la prestation pour le consommateur. En effet, le prix des voyages commercialisés devra être augmenté poussant ainsi les consommateurs à élaborer eux-mêmes leurs voyages vers des opérateurs de type « site internet ». En n'imposant pas les mêmes contraintes aux opérateurs qui commercialisent leurs produits par internet, le consommateur est tenté de reconstituer le forfait. Les professionnels dénoncent une vente à forfait déguisée très dangereuse pour le consommateur qui ne bénéficiera pas de protection. La mise en œuvre de cette directive aura pour conséquence notamment la perte de 4 000 emplois et de nombreuses entreprises seront contraintes de mettre un terme à leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures.

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  • Question écrite n° 71500 publiée le 16 décembre 2014
    santé - tabagisme - plan anti-tabac. paquets neutres. pertinence

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa volonté de mettre en place des paquets de cigarettes neutres dans le cadre du projet de loi de santé 2015 dont la discussion est prévue en 2015. L'instauration du paquet « générique » imposerait une contrainte supplémentaire pour les buralistes qui font déjà face à des difficultés grandissantes. Les paquets génériques, faciles à imiter, vont contribuer au développement du marché parallèle alimenté par internet, par les trafics sous contrôle mafieux ou les achats à l'étranger et aux frontières. En outre, l'impact de cette mesure sur le tabagisme doit être étudié prudemment puisque l'expérience australienne démontre l'inutilité de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'assurer la pérennité de la profession de buraliste.

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  • Question écrite n° 71446 publiée le 16 décembre 2014
    professions de santé - infirmiers - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par l'Ordre national des infirmiers s'agissant du projet de loi de santé 2015. La réforme prévoit le renforcement de la prévention et l'amélioration des parcours de soins : deux enjeux majeurs au regard desquels les infirmiers jouent un rôle central. En effet, la profession infirmière a dû s'adapter face au vieillissement de la population, aux maladies chroniques et à la désertification médicale ; c'est pourquoi ses compétences et son rôle se sont élargis. Cependant les infirmiers sont limités dans leur action et demandent à ce que le projet de loi leur permette de répondre aux besoins nouveaux des patients et du système de soin. L'Ordre national des infirmiers préconise notamment d'élargir le rôle infirmier en matière vaccinale, ainsi que le droit de prescription ; de reconnaître les infirmiers parmi les professionnels de santé de premier recours ; de faire siéger les représentants des usagers dans les chambres disciplinaires de l'Ordre ; de prendre en compte les protocoles de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences et d'harmoniser les règles du secret professionnel selon les modes d'exercice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre aux attentes de la profession.

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  • Question écrite n° 71137 publiée le 16 décembre 2014
    consommation - protection - pratiques abusives. entreprises. pages jaunes

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les arnaques aux pages jaunes touchant les professionnels. En effet, nombreux sont les professionnels de santé et les PME victimes d'escroquerie à l'annuaire professionnel : des opérateurs malhonnêtes recourent à des pratiques commerciales trompeuses, telles que l'envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels. Ces fraudes par <em>marketing</em> vont de la communication d'informations fausses ou trompeuses sur le service à l'envoi d'offres gratuites qui s'avèrent payantes ou de formulaires trompeurs demandant la mise à jour d'informations dans des annuaires professionnels. Ces fraudes ne cesse d'augmenter et de se diversifier, or il n'existe pas de délai de rétractation qui permettrait aux victimes de mettre un terme au contrat frauduleux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63812 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    urbanisme - PLU - coefficient d'occupation des sols. suppression. conséquences

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nouvelles dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et en particulier sur la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) et la possibilité de fixer une superficie minimale dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, la loi ALUR qui permet désormais de construire sans minimum de surface et sans COS aura des conséquences désastreuses pour les zones UC situées en piémont des zones naturelles notamment ; ces zones qui sont dotées d'un assainissement individuel, de voies d'accès et de ponts ne permettront pas une densification aussi importante que les zones urbaines. C'est pourquoi de nombreux maires de petites communes s'opposent à l'application de cette loi en l'état et demandent à ce que des dispositifs particuliers soient envisagés afin de prendre en compte les nécessités de la sécurité dans ces zones. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 62220 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Vaucluse. effectifs

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par les conseillers de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse liées à la nécessité d'allouer des moyens humains et financiers permettant à cet organisme de remplir pleinement ses missions de service public. Ainsi, la limitation des embauches empêche aujourd'hui toute politique volontariste. Dans un département profondément fragilisé et se situant au quatrième rang sur l'indice de défavorisation et au neuvième rang des plus pauvres, ces restrictions budgétaires provoquent une dégradation des délais et des résultats attendus par les assurés du département. Malgré l'investissement et le dévouement des agents de la Caisse, ces derniers constatent une dégradation des services production qui les contraindra sans doute très rapidement à la fermeture des certains espaces d'accueil par roulement, voire du téléphone, pour maintenir le paiement régulier et à échéance des prestations. Au 31 août 2014, la CPAM de Vaucluse totalisera 24 départs non remplacés dont quatre agents de la Ligne du Public, emplois qui ne peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes inquiétudes des conseillers de l'assurance maladie de Vaucluse.

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  • Question écrite n° 61887 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 61886 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (D’AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 61658 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    chasse et pêche - grives - chasse à la glu. pérennité

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par les chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, les députés ont adopté jeudi 26 juin 2014 un amendement en commission du développement durable pour interdire la chasse à la glu, un mode de chasse traditionnel de la grive pratiqué dans le Sud de la France mais jugé néfaste à la biodiversité par les écologistes. La pratique de cette chasse ancestrale consiste à capturer des grives et des merles noirs vivants, destinés à servir d'appelants, et en aucun cas cette pratique vise à les tuer. Mais selon la députée écologiste auteure de l'amendement examiné dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, "cette pratique va à l'encontre de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, parce qu'il s'agit d'une méthode de chasse non sélective et difficilement contrôlable, qui détruit de nombreux oiseaux, notamment des espèces protégées". "Cette méthode est, de plus, particulièrement cruelle envers les animaux", ajoute-t-elle. Cependant, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte. Par exemples, l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var et du Vaucluse ou au niveau départemental, des arrêtés départementaux définissent la période d'emploi des gluaux et le nombre de prises autorisées par les chasseurs. Ainsi chaque chasseur se voit attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la direction départementale des territoires de son département lorsque la saison est finie. De même toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrent des effectifs de turdidés en hausse, en état de conservation stable voire en augmentation. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Question écrite n° 70968 publiée le 9 décembre 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fonds dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, le manque d'investissement notamment dans le développement de traitements adaptés aux enfants, est bien réel. Pour cause, sur les 30 dernières années, le nombre de traitements développés en première intention pour les enfants atteints de cancers est très faible. Malgré la mise en place du nouveau plan cancer qui prévoit le doublement des essais cliniques sur une période de 5 ans pour les enfants atteints par la maladie, force est de constater que ce doublement de fonds n'est pas suffisant. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer la recherche sur les cancers pédiatriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 66400 publiée le 9 décembre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - hausses de prix. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les hausses de prix notamment du timbre, du gaz et du gazole. Alors que le Gouvernement souhaite relancer la consommation des ménages, ces augmentations massives tendent à produire l'effet inverse en réduisant de manière considérable le pouvoir d'achat de ces derniers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65993 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Vaucluse dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les principales revendications portent notamment sur la revalorisation de l'aide différentielle accordée aux veuves d'anciens combattants, sur l'extension de l'aide différentielle aux anciens combattants résidant en France, sur l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant, sur le maintien des droits acquis notamment la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et le maintien des ONAC dans les départements. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 49046 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - véhicules sanitaires légers

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations exprimées par la chambre nationale des services d'ambulance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur suite à l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 %, au 1er janvier 2014 sur le secteur du transport sanitaire, pour l'activité des véhicules sanitaires légers (VSL). Alors que toute entreprise peut répercuter la hausse de la TVA sur le prix de vente de ses produits ou de ses productions, les ambulanciers, quant à eux, n'ont pas cette faculté. En effet, l'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes taxes comprises. L'augmentation de la TVA est donc directement à la charge des entreprises. Dans ce contexte, la chambre nationale des services d'ambulances estime à 13 000 le nombre des emplois menacés par cette mesure. Pour préserver l'activité VSL de ce secteur, elle souhaite que les tarifs VSL soient établis hors taxes ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre en conséquence.

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  • Question écrite n° 70350 publiée le 2 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'agissant des petites taxes qui affectent les entreprises. Alors que le Gouvernement avait annoncé précédemment la suppression de ces taxes, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit seulement d'enrayer une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ce n'est pas moins de 192 taxes locales et sectorielles qui noient les entreprises, équivalentes aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutant ainsi au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 70343 publiée le 2 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'agissant du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). En effet le CICE a été mis en place dans le but de reconstruire notre industrie et de développer des entreprises innovantes en offrant notamment une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Or force est de constater que cette politique ne fonctionne pas : en effet elle concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. L'effort doit être alors concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Il est souhaitable qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Aussi il lui demande le sentiment du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 70202 publiée le 2 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés grandissantes des buralistes liées à la fiscalité des cigares et cigarillos. En effet, le 23 octobre 2014, l'Assemblée a adopté un amendement relevant la fiscalité des cigares et cigarillos de 28 % à 64,7 % soit un coefficient d'augmentation de 2,5 environ. L'effet de cette mesure conduira non seulement au développement du marché parallèle en poussant la plupart des consommateurs vers les achats sur Internet ou à la frontière mais aussi à l'arrêt brutal des ventes des cigares et cigarillos chez les buralistes de l'hexagone. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 70122 publiée le 2 décembre 2014
    agriculture - oléiculture - bactrocera oleae. traitements insecticides. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération des villes françaises oléicoles s'agissant des attaques des mouches de l'olive <em>bactrocera oleae</em>. En effet des attaques sans précédent des mouches de l'olive ont pu être constatées par de nombreux agriculteurs qui dénoncent non seulement des conditions climatiques défavorables mais aussi une utilisation trop restrictive des insecticides (limité à deux traitements pour le diméthoate pour l'agriculture conventionnelle). Ces préoccupations sont d'autant plus importantes que c'est toute une économie du bassin méditerranéen qui va se retrouver fortement impactée. Aussi afin de préserver la production oléicole française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 58536 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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