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M. Jean-Claude Bouchet

Vaucluse (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1957 à Cavaillon (Vaucluse)
  • Gérant de société
Suppléant
  • M. Alexis Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Bouchet

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  • Question écrite n° 76562 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par les architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, la commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance relative aux marchés publics ne répond pas à ces objectifs. Il ne contient en effet, aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. De plus, en permettant le quasi généralisation des contrats globaux, il remet en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi Boutin l'ordonnance sortirait du champ d'habilitation imposé par la loi du 20 décembre 2014. Les modalités de passation des marchés de maîtrise d'œuvre déterminent la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous disposons aujourd'hui d'un cadre légal et réglementaire spécifique qui inscrit dans la loi l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, indispensable à la transparence et à l'efficacité de la commande, et qui fixe des procédures spécifiques et encadrées de leur passation. Ce sujet est essentiel pour la pérennité de la profession d'architecte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 76413 publiée le 24 mars 2015
    enseignements artistiques - conservatoires - direction. réglementation

    M. Jean-Claude Bouchet demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer si un conservatoire municipal de musique, labellisé en tant que tel par les services de l'État, doit obligatoirement s'attacher les services d'un professeur de musique pour en assurer la direction et pour conserver le statut de conservatoire ou si la direction peut être confiée à un profil administratif. Dans un cas comme dans l'autre, il la remercie de bien vouloir lui indiquer le détail des critères à prendre en considération pour le recrutement ou la nomination d'un directeur de conservatoire.

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  • Question écrite n° 71563 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse des tarifs des péages prévue en 2015. Alors qu'une baisse du prix des péages avait été envisagée par la ministre de l'écologie et des transports, au contraire les sociétés d'autoroutes ont annoncé une augmentation de leurs tarifs de 0,57 % au 1er février. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 71532 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    tourisme et loisirs - agences de voyages - tours opérateurs. responsabilités. internet. disparités

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de directive relatif à la vente de voyages à forfait et prestations de voyages assistées. Ce projet prévoit de mettre à la charge des tours opérateurs et des agents de voyage de nouvelles responsabilités et obligations qui auront pour conséquence notamment une augmentation significative du coût de la prestation pour le consommateur. En effet, le prix des voyages commercialisés devra être augmenté poussant ainsi les consommateurs à élaborer eux-mêmes leurs voyages vers des opérateurs de type « site internet ». En n'imposant pas les mêmes contraintes aux opérateurs qui commercialisent leurs produits par internet, le consommateur est tenté de reconstituer le forfait. Les professionnels dénoncent une vente à forfait déguisée très dangereuse pour le consommateur qui ne bénéficiera pas de protection. La mise en œuvre de cette directive aura pour conséquence notamment la perte de 4 000 emplois et de nombreuses entreprises seront contraintes de mettre un terme à leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures.

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  • Question écrite n° 71500 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    santé - tabagisme - plan anti-tabac. paquets neutres. pertinence

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa volonté de mettre en place des paquets de cigarettes neutres dans le cadre du projet de loi de santé 2015 dont la discussion est prévue en 2015. L'instauration du paquet « générique » imposerait une contrainte supplémentaire pour les buralistes qui font déjà face à des difficultés grandissantes. Les paquets génériques, faciles à imiter, vont contribuer au développement du marché parallèle alimenté par internet, par les trafics sous contrôle mafieux ou les achats à l'étranger et aux frontières. En outre, l'impact de cette mesure sur le tabagisme doit être étudié prudemment puisque l'expérience australienne démontre l'inutilité de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'assurer la pérennité de la profession de buraliste.

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  • Question écrite n° 71446 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    professions de santé - infirmiers - revendications

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par l'Ordre national des infirmiers s'agissant du projet de loi de santé 2015. La réforme prévoit le renforcement de la prévention et l'amélioration des parcours de soins : deux enjeux majeurs au regard desquels les infirmiers jouent un rôle central. En effet, la profession infirmière a dû s'adapter face au vieillissement de la population, aux maladies chroniques et à la désertification médicale ; c'est pourquoi ses compétences et son rôle se sont élargis. Cependant les infirmiers sont limités dans leur action et demandent à ce que le projet de loi leur permette de répondre aux besoins nouveaux des patients et du système de soin. L'Ordre national des infirmiers préconise notamment d'élargir le rôle infirmier en matière vaccinale, ainsi que le droit de prescription ; de reconnaître les infirmiers parmi les professionnels de santé de premier recours ; de faire siéger les représentants des usagers dans les chambres disciplinaires de l'Ordre ; de prendre en compte les protocoles de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences et d'harmoniser les règles du secret professionnel selon les modes d'exercice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre aux attentes de la profession.

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  • Question écrite n° 70968 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fonds dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, le manque d'investissement notamment dans le développement de traitements adaptés aux enfants, est bien réel. Pour cause, sur les 30 dernières années, le nombre de traitements développés en première intention pour les enfants atteints de cancers est très faible. Malgré la mise en place du nouveau plan cancer qui prévoit le doublement des essais cliniques sur une période de 5 ans pour les enfants atteints par la maladie, force est de constater que ce doublement de fonds n'est pas suffisant. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer la recherche sur les cancers pédiatriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 66459 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives revendications des professionnels de la justice s'agissant du projet de loi sur les professions règlementées. En effet, la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance remettrait en cause l'indépendance des avocats ainsi que la question du maillage territorial. En outre, les professionnels de la justice y voient un premier pas vers la disparition des barreaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 65310 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les notaires du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession de notaires fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les notaires ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. La manifestation du mercredi 17 septembre 2014 devant la préfecture de Vaucluse a montré la capacité de mobilisation d'une profession qui proteste rarement en public. Le notaire assimilé à un rentier est pourtant un chef d'entreprise, qui a des salariés à rémunérer, des investissements à réaliser. Bon nombre des idées qui circulent soulèvent l'inquiétude : fin du monopole rédactionnel des notaires ; remise en cause des règles d'installation ; libéralisation des tarifs... Or ces mesures auraient pour conséquences de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser la profession de notaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 65303 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les huissiers de justice du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession d'huissier de justice fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Officiers publics et ministériels, délégataires d'une parcelle de puissance publique, ils sont également des chefs d'entreprise. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les huissiers de justice ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. Ainsi, le chiffre d'affaires réalisé en 2012 par la profession est de 1,07 milliard d'euros. 1 840 études sont réparties sur l'ensemble du territoire et la profession emploie 15 000 collaborateurs. L'État les oblige à acheter leurs charges et les huissiers s'endettent pour de longues années. Le ministère de l'économie et l'inspection générale des finances leur reprochent néanmoins la perception de revenus trop élevés. Cela revient à leur reprocher de trop travailler, d'être des acteurs économiques actifs de notre société. Bien entendu, la suppression de la signification des assignations et décisions de justice représentant 40 % de l'activité des huissiers entraînerait une catastrophe sociale et économique. Avec les 1 840 études réparties sur l'ensemble du territoire, les Huissiers assurent un maillage juridique sans faille en étant des juristes de proximité. Ainsi, leur accorder une compétence nationale aura pour conséquence la disparition des études rurales au profit de groupes qui se constitueront dans les plus grandes villes. À l'heure où même l'État peine à maintenir ses services publics dans les petites communes et les zones rurales, cette réforme entraînera une désertification juridique de ces mêmes zones, toujours au détriment du justiciable le plus faible. Les huissiers ne sont opposés à une réforme, loin de là. Mais une réforme doit être conduite en concertation, en associant les instances professionnelles et le ministère de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 63812 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    urbanisme - PLU - coefficient d'occupation des sols. suppression. conséquences

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nouvelles dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et en particulier sur la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) et la possibilité de fixer une superficie minimale dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, la loi ALUR qui permet désormais de construire sans minimum de surface et sans COS aura des conséquences désastreuses pour les zones UC situées en piémont des zones naturelles notamment ; ces zones qui sont dotées d'un assainissement individuel, de voies d'accès et de ponts ne permettront pas une densification aussi importante que les zones urbaines. C'est pourquoi de nombreux maires de petites communes s'opposent à l'application de cette loi en l'état et demandent à ce que des dispositifs particuliers soient envisagés afin de prendre en compte les nécessités de la sécurité dans ces zones. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 38487 publiée le 24 mars 2015
    TVA - taux - bois énergie

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que » la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage. Il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 35984 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la remise du rapport au Parlement, élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive, prévu par l'article 2 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, avant le 1er juillet 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si celui-ci est désormais aux oubliettes.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 35983 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash notamment, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra obtenir réparation. De même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non. Dans le premier cas, il verra sa responsabilité engagée de plein droit, et dans le second cas, il ne verra sa responsabilité engagée que s'il viole les règles du jeu. Comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur il aurait été totalement exonéré. Ces distinctions, dont la subtilité échappe complétement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. À titre d'exemple, l'Enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de près de 70 %. Par ailleurs, elle pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. Une solution existe pourtant pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire aujourd'hui) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son action sur ce sujet afin d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive et d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autre, aujourd'hui menacées par la jurisprudence.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Question écrite n° 76135 publiée le 17 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter la France des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

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  • Question écrite n° 75920 publiée le 17 mars 2015
    enseignement - programmes - langues et cultures d'origine. pertinence

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les enseignements de langues et cultures étrangères d'origine plus communément connus sous l'acronyme ELCO. Le cadre juridique actuel des enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO) résulte de négociations diplomatiques avec les pays concernés. Pour le Portugal (en 1977) et les pays du Maghreb (Algérie en 1981, Maroc en 1983 et Tunisie en 1986), des accords bilatéraux précisent les responsabilités de chacune des deux parties ainsi que les domaines sur lesquels porte la coopération. Ces enseignements sont essentiellement dispensés dans l'enseignement primaire. Les enfants dont les familles le souhaitent bénéficient de trois heures de cours par semaine. Ces cours sont de droit et gratuitement organisés dans les locaux scolaires. Les enseignants bénéficient des mêmes conditions matérielles que leurs collègues français puisque ces activités sont considérées comme des activités normales de l'école, et ce quel que soit le moment où elles se déroulent. Les enseignants, rémunérés par leur pays d'origine, sont détachés en France pour une durée de trois à six ans, ils suivent un stage d'accueil au début de leur première année d'exercice en France. Le dispositif de l'enseignement des langues et des cultures d'origine ne vise plus depuis longtemps à favoriser le retour dans le pays d'origine, l'immense majorité de ces enfants étant nés en France, de parents ayant aussi pour beaucoup grandi en France. Pour la seule ville de Cavaillon, les ELCO représentent pas moins de 167 enfants pour l'année scolaire 2014-2015. Les évènements récents et les attentats du 7 janvier à Paris viennent nous rappeler que l'école doit se recentrer sur les apprentissages et la maitrise de la lecture et de l'écriture du français ainsi que du calcul. C'est le défi même de notre politique d'intégration dans tous les sens du terme. Les écoliers d'aujourd'hui seront les citoyens de la République de demain. La valorisation de la culture d'origine des enfants participe non pas à accroitre la richesse d'une double appartenance culturelle mais au contraire peut nourrir un sentiment de différenciation et favoriser un risque de repli communautaire contraire à l'esprit d'unité de la Nation. Cette unité passe par l'apprentissage du « vouloir vivre ensemble », principe fondateur de notre Nation, et non par un droit à la différence qui poussé à l'extrême constitue une menace pour notre République. L'unité de la Nation passe par la connaissance de notre hymne national, de notre devise : « Liberté, Égalité, Fraternité » et de l'article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La République n'est pas là pour rappeler à ses enfants nés en France qu'ils ont une langue, une culture et des origines étrangères mais au contraire la République est là pour leur apprendre notre capacité à vivre ensemble, à partager notre histoire et à nous construire un destin commun. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remettre en cause le cadre juridique actuel des enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO) par de nouvelles négociations diplomatiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 66962 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Bouchet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66961 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61887 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. perspectives

    M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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