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M. Jean-Michel Clément

Vienne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 octobre 1954 à Mauprevoir (Vienne)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Guy Gevaudan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Michel Clément

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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  • Toutes les vidéos de Jean-Michel Clément
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Avis n° 2267 Tome VII
    Justice : Accès au droit et à la justice et aide aux victimes
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Question écrite n° 65286 publiée le 30 septembre 2014
    plus-values : imposition - exonération - cessions de valeurs mobilières. conditions d'accès

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés, tel que l'a prévu le projet de loi de finances pour 2014. Les plus-values seraient, à compter de 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant en retraite (cession deux ans avant ou après le départ en retraite). Dans la même situation de cession de titres avec départ en retraite, les salariés associés ou actionnaires de la société, avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail ne bénéficieraient pas de cet abattement forfaitaire. Les salariés actionnaires de la société qui les emploie, ne sont pas visés par le dispositif. Ils ne sont malheureusement pas si nombreux. C'est pourquoi il lui demande si les salariés ne pourraient pas être traités fiscalement comme les dirigeants de PME, pour corriger ce qui apparaît comme une injustice.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 56313 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques sont apparues et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 46379 publiée le 16 septembre 2014
    plus-values : imposition - exonération - cessions de valeurs mobilières. perspectives

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés, tel que l'a prévu le projet de loi de finances pour 2014. Les plus-values seraient, à compter de 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant en retraite (cession deux ans avant ou après le départ en retraite). Dans la même situation de cession de titres avec départ en retraite, les salariés associés ou actionnaires de la société, avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail ne bénéficieraient pas de cet abattement forfaitaire. Les salariés, actionnaires de la société qui les emploie, ne sont pas visés par le dispositif. Ils ne sont malheureusement pas si nombreux. C'est pourquoi il lui demande si les salariés ne pourraient pas être traités fiscalement comme les dirigeants de PME.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56878 publiée le 5 août 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les pratiques de certaines communes visant à restreindre l'accès et le stationnement des <em>camping-cars.</em> Le <em>camping-carisme</em> représente un pan important du tourisme en France, un mode de loisirs plébiscité par 850 000 <em>camping-caristes</em>. Ce mode de tourisme, qui constitue un maillon fort de l'offre touristique locale et du développement d'une forme de tourisme se pratique toute l'année. Si les communes rurales sont généralement désireuses d'accueillir les <em>camping-cars,</em> des pratiques visant à restreindre l'accès et le stationnement de ces véhicules tendent à se répandre dans les communes touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. En effet, l''installation de barres de hauteur, qui ne cesse de proliférer, soulève de sérieuses difficultés. Leur usage est en effet régulièrement détourné pour empêcher les <em>camping-caristes</em> de circuler et de stationner librement. C'est pourquoi il lui demande et afin de contribuer à l'amélioration des conditions de stationnement, quelles sont ses intentions en la matière afin d'éviter que de telles pratiques ne se répandent.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48733 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont jusqu'alors exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Le Gouvernement est conscient de cette situation et il lui demande que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Question écrite n° 61689 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à Mme la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de Loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 46168 publiée le 29 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - calcul. réglementation

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière au regard du crédit d'impôt compétitivité des entreprises des salariés par ailleurs associés de la société qui les emploie, s'agissant d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI. Il souhaite que soit précisé que les rémunérations versées aux salariés associés de la société entrent dans l'assiette de calcul du CICE, sous réserve bien entendu que leur montant n'excède pas les limites prévues à l'article 244 <em>quater</em> C du CG, celles-ci étant soumises à cotisations de sécurité sociale conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, si leurs salaires n'entraient pas en considération pour la détermination du crédit d'impôt, il demande si la qualité de salarié, reconnue à ces associés, par les organismes sociaux démontrant que ceux-ci remplissent la condition de participation aux travaux de la société telle que prévue au 1 <em>bis</em> du 1° de l'article 156 du CGI de sorte que la part du crédit d'impôt déterminée à proportion de leurs droits dans les résultats de la société, pourrait être imputée sur l'impôt dans les conditions prévues au IV de l'article 244 <em>quater</em> C du CGI ».

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42795 publiée le 29 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - assujettissement - associations. fusion. réglementation

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation fiscale des associations soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque celles-ci procèdent à des opérations de fusion. À compter du 26 avril 2011, l'article 210-0 A du CGI, qui définit le champ d'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210.A, exclut l'application de ce régime pour les opérations de restructuration dans lesquelles les parties sont deux associations. Le motif avancé est l'absence d'attribution de titres de l'entité absorbante. L'avis du Haut Conseil de la vie associative du 26 octobre 2012 recommande de rétablir un régime de faveur et d'introduire un dispositif spécifique aux associations, plutôt qu'une extension du régime applicable aux opérations réalisées entre sociétés. À l'heure où une loi ambitieuse portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire est débattue, et conformément à l'article 61 de la loi qui définit les conditions juridiques de l'évolution des projets associatifs voulus par les membres d'associations et réalisés au moyen d'opérations de fusions, scissions ou apports partiels d'actifs, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'avis du 26 octobre 2012 pour rétablir un régime dont bénéficiaient également les associations jusqu'à la remise en cause de la doctrine administrative 4-1-1242 du 1er novembre 1995, par celle publiée au BOI-IS-FUS-20-10-2012.921 et pour donner pleinement toute l'efficacité à l'article 61.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43127 publiée le 22 juillet 2014
    travail - durée du travail - associations intermédiaires. réglementation

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi en matière de durée minimum du travail pour les associations intermédiaires. En effet, l'adoption de ce texte semble poser plusieurs difficultés. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 prévoit que les associations intermédiaires peuvent également établir avec leurs salariés plusieurs types de contrats Les différents articles du code du Travail impliquent que les associations intermédiaires ont le choix entre deux types de contrats les « CDD dits d'usage » et les « CDD » cités à l'article L. 5132-11-1. Il y a néanmoins une contradiction dans les textes actuels, les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail ne faisant aucunement référence à la possibilité d'établir des contrats d'usage en association intermédiaire alors que cette possibilité apparaît dans le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail. Ce même décret renvoyant à l'article L. 1242-2 du code du travail. Le danger est que devant un conseil de prud'hommes si un salarié conteste les éléments du contrat de travail en demandant une requalification, il y a de fortes chances pour que, seuls les articles 5137 et suivants soient pris en compte car les définitions et missions des associations intermédiaires y sont définies. Il y a aussi une contradiction entre le nouvel article 5132-7 qui permet de limiter la durée hebdomadaire du travail selon l'amendement du Sénat et l'article 5132-11-1 qui dit que le contrat ne peut avoir une durée inférieure à 20 heures. Ce qui est encore en contradiction avec la loi de sécurisation de l'emploi qui prévoit 24 heures. En plus, les articles 5132-7 et suivants du code du travail (loi de 2008) ne font toujours pas référence à la possibilité d'établir des contrats d'usage en association intermédiaire alors que cette possibilité apparaît toujours dans le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1, ce décret renvoyant toujours à l'article L. 1242.2 du code du travail. C'est pourquoi il lui demande de faire toute la lumière sur ces difficultés afin d'assurer aux associations intermédiaires la pleine sécurité juridique dans leurs activités.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59614 publiée le 8 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les personnels de la poste et de France télécom qui ont fait le choix de rester sur leur ancien grade de la fonction publique d'État dit communément « grade de reclassement » (comme le leur permettait les textes législatifs de 1990 (loi Rocard-Quilès) qui ont conduit à la transformation de l'administration des PTT en deux exploitants de droit public). Ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2004 voire 2009, n'ont pu bénéficier d'aucune promotion et se sont vus opposer un refus du réexamen de leur déroulement de carrière. C'est pourquoi il lui demande de mettre en place des moyens pour permettre la reconstitution de carrière de ces agents ainsi que l'accès aux promotions sur les grades de reclassement (particulièrement en fin de carrière) de façon identique à leur collègues qui ont choisi les grandes de reclassifications et par la même de réparer l'injustice qui leur a été faite.

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  • Question écrite n° 59152 publiée le 8 juillet 2014
    donations et successions - donations - réglementation

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mécanisme de la donation "transgénérationnelle" d'actions de sociétés avec réincorporation de donations antérieures ayant bénéficié du mécanisme d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de l'article 787 B du code général des impôts. Le point i de l'article 787 B précise que l'exonération partielle accordée au titre d'une première mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause en cas de donation par le bénéficiaire initial de la première transmission si le ou les donataires de la seconde transmission sont le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement individuel de conservation jusqu'à son terme. La question se pose de savoir si ce principe s'applique à la réincorporation dans une donation-partage "transgénérationnelle" prévue aux articles 1078-4 et suivants du code civil, qui permet à des grands-parents de gratifier leurs petits-enfants en imputant les biens donnés sur la part de réserve héréditaire individuelle de leurs propres enfants. Cette libéralité offre les avantages classiques de la donation-partage, et permet en outre à un ascendant de transmettre directement à ses petits-enfants des biens d'une valeur plus importante que ce qu'il aurait pu transmettre par une libéralité classique, nécessairement limitée à la quotité disponible. Elle peut porter sur des biens qu'il a déjà donnés à ses enfants en donation-partage. Les enfants premiers donataires réincorporent alors à la masse à partager les biens qu'ils avaient reçus, ce qui peut, notamment, faciliter la transmission des entreprises à des repreneurs familiaux. La réponse ministérielle Fenueil (n° 80094 : JOAN 14 février 2006, page 1562) et la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n° 340) ont considéré que le partage des actions soumises à engagement individuel de conservation n'emporte pas la déchéance de l'exonération partielle mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise. La définition civile et fiscale de la réincorporation pousse à considérer l'acte comme un partage. Il lui demande donc de confirmer que cette réincorporation n'entraîne pas déchéance de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Cessation du mandat de députés et reprise de l’exercice du mandat d’un ancien membre du Gouvernement
    • 2. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 56376 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 22/12/2009 au 20/01/2010 (Membre)
        • du 14/10/2010 au 15/10/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 22/05/2010 au 02/06/2010 (Membre)
        • du 11/12/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 24/06/2014 au 26/06/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 21/12/2009 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 21/05/2010 (Membre)
        • du 03/06/2010 au 13/10/2010 (Membre)
        • du 16/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 10/12/2013 (Membre)
        • du 14/12/2013 au 23/06/2014 (Membre)

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