M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et France télécom. Un grand nombre de fonctionnaires des PTT qui ont fait le choix du « reclassement » en 1993 sont présents dans les effectifs de La Poste et France télécom. Le Conseil d'État, lorsqu'il a eu à statuer sur la situation des reclassés, a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2008, que les fonctionnaires reclassés devaient pouvoir à nouveau bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement. Pourtant, ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière que connaissent les personnels dits « reclassifiés » ou de droit privé de ces entreprises. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Certains fonctionnaires étant à l'indice terminal depuis plusieurs années, la reconstitution de carrière ou la nomination immédiate au grade supérieur permettrait de mettre fin à cette situation. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation d'injustice.

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis que vient de rendre l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges. Elle souligne les insuffisances et les incohérences de l'étude d'impact présentée par Réseau ferré de France, maître d'ouvrage du projet, ainsi que dans la prise en compte de l'environnement. L'autorité observe notamment que malgré des hypothèses fortes de reports modaux de la route sur la voie ferrée et des axes historiques POLT ou TER vers la nouvelle LGV, malgré la non prise en compte des impacts environnementaux sur l'eau et la biodiversité dans l'évaluation économique et l'abstraction faite dans celle-ci des coûts d'opportunité des fonds publics, la rentabilité n'est pas atteinte en 50 ans. Concernant l'hydrologie, point particulièrement sensible dans plusieurs zones que traverserait le tracé retenu, l'autorité recommande au maître d'ouvrage « de mettre à jour les impacts du projet sur les zones inondables », « de s'engager à assurer la continuité de l'approvisionnement en eau des populations et des activités concernées ». À propos des zones humides, l'autorité note encore que « dans l'état actuel du dossier, elle estime que le raisonnement évoqué pour intégrer cet impact environnemental significatif dans l'appréciation de l'utilité publique du projet, ne peut être valablement mené ». Dans ces conditions, les riverains, leurs associations et les maires des communes concernées, 18 dans la Vienne, ne comprennent pas que l'ouverture de l'enquête d'utilité publique soit annoncée comme imminente, en dépit des manques graves relevés par eux et par l'autorité dans le projet présenté par RFF. Il demande s'il peut l'assurer que les demandes et recommandations, faites par l'autorité environnementale à RFF, seront réalisées pour compléter l'étude soumise par le maître d'ouvrage, avant l'ouverture éventuelle d'une enquête d'utilité publique et pour « permettre d'améliorer la conception du projet et la participation du public à l'élaboration des décisions », comme le rappelle l'autorité en préambule de son avis délibéré du 13 mars 2013. Il en va à la fois de l'application de l'article 1er de la loi du Grenelle 1 de l'environnement et du respect du principe de précaution tel que défini dans la charte de l'environnement de 2004 et la Constitution depuis février 2005.

• 1. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (loi ordinaire et loi organique) (votes solennels)
• 4. Sécurisation de l'emploi (n° 847)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 294) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport d'information de M. le président Jean-Jacques Urvoas sur la question prioritaire de constitutionnalité
• - Informations relatives à la Commission

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du projet de ligne à grande vitesse sud-Europe-Atlantique sur les exploitations agricoles de sa circonscription au regard de l'application des règles de la PAC. En effet, les aménagements fonciers sont en cours, et certains agriculteurs n'ont pu activer les DPU sur les terres prises par le tracé de la LGV qu'ils ont dû quitter, avant même de retrouver de nouvelles parcelles au terme de la procédure d'aménagement foncier (avec inclusion d'emprise). Lors de la création des droits à paiement unique (DPU), un programme « grands travaux » a été mis en place afin de gérer les inactivations de DPU en cas d'occupations temporaires de terrains par le maître d'ouvrage. Ce programme permet la cession volontaire par l'exploitant de DPU à la réserve nationale et leur rétrocession à la fin de l'occupation temporaire. Cependant, en cas d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise, l'exploitant retrouvera des parcelles différentes de celles occupées par le maître d'ouvrage, déduction faite d'un prélèvement maximum de 5 % en application de l'article R. 123-34 du code rural, et ne pourra se voir attribuer des DPU par la réserve nationale. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3028 du 3 avril 2012, précise (en page 7), article 2-2 que « la réattribution de DPU ne peut avoir lieu que si les parcelles sur lesquelles il y a eu emprise temporaire sont effectivement rétrocédées » à celui qui a fait une demande de participation au programme « grands travaux ». Toutefois, il s'avère qu'un délai de deux ans va s'écouler entre la cession des parcelles au maître d'ouvrage et la rétrocession par l'aménagement foncier de nouvelles parcelles aux exploitants. En conséquence de cela, ils ne pourront, ni réactiver les DPU correspondants aux surfaces sous l'emprise, ni récupérer des DPU auprès de la réserve nationale, puisque le programme « grands travaux » ne s'applique pas aux aménagements fonciers ! C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir corriger cette situation injuste au travers l'une ou l'autre de ces suggestions : appliquer le programme « grands travaux », dans le cas d'aménagements fonciers avec inclusion d'emprise pour les exploitants impactés par la LGV ; ou prolonger à titre exceptionnel le délai de conservation des DPU, non activés avant renvoi vers la réserve nationale.