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Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-OrientVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)

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    2ème séance : Réforme de l'asile (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme de l'asile (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72563 publiée le 20 janvier 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés administratives qui pèsent sur les entreprises de coiffures. Ces dernières n'arrivent plus à faire face aux contraintes administratives, aux charges et aux taxes qui ne cessent de se multiplier ; de nombreuses entreprises de coiffure sont contraintes de fermer. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soulager les entreprises de coiffure et leur permettre d'exercer sereinement leur activité.

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  • Question écrite n° 66654 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    urbanisme - zones rurales - réglementation. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR dans le monde rural. La loi ALUR a supprimé la possibilité de création de « pastilles » dans les PLU. Elles permettaient de créer de nouvelles constructions dans les zones agricoles et forestières. Les agriculteurs qui souhaitent habiter sur leur exploitation et désirent agrandir un bâtiment existant se voient refuser le permis de construire, sauf dans des cas exceptionnels et limités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces règles d'urbanisme pour permettre aux agriculteurs des zones rurales de vivre sur leurs exploitations.

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  • Question écrite n° 66110 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - tarifs - facture énergétique. hausse. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facture énergétique des foyers les plus modestes. En effet les personnes âgées à faibles revenus et les femmes seules ayant leurs enfants à charge sont confrontées au défaut de paiement de leur note de chauffage pendant la saison hivernale. Certaines d'entre elles devront renoncer à chauffer leur logement cet hiver d'autant que le tarif du gaz a augmenté. Le CIDD profite à ceux qui réalisent des travaux d'isolation dans leur logement. Mais aucune aide n'est prévue pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire des travaux. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un dispositif d'aides qui leur permettrait d'isoler et de chauffer seulement une petite partie de leur logement comme par exemple la pièce à vivre.

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  • Question écrite n° 65681 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65680 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 58563 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - pensions alimentaires - exonération

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imposition qui frappe les pensions alimentaires. En effet, si les pensions alimentaires sont déductibles pour le parent qui en est débiteur, elles sont imposables pour le parent créancier, et ce dans des proportions parfois déraisonnables. Afin de ne pas pénaliser les parents qui élèvent seuls leur enfant, il serait donc judicieux d'exclure les pensions alimentaires de la base imposable. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 58328 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la motion adoptée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie suspendant tous les travaux entre celles-ci et le Gouvernement à la suite de la dégradation continue de leurs rapports. Étant donné le rôle structurant joué par les CCI dans le soutien et le développement des entreprises et des territoires, il semble très étonnant que le Gouvernement ait souhaité à la fois réduire les ressources qui leurs sont allouées et leur interdire l'accès à des secteurs stratégiques où elles ont pourtant largement fait leurs preuves. Or ces nouvelles orientations adviennent alors même que l'exécutif affirme faire de la lutte contre la crise de l'emploi une priorité. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de résoudre le conflit ouvert avec les CCI, conflit qui ne peut que pénaliser les efforts menés en faveur du redressement de notre économie, du regain de l'activité de nos entreprises et de la réduction du chômage.

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  • Question écrite n° 52380 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - soins à domicile - perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. En effet, des décisions sont actuellement en cours d'élaboration dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV comme de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) dénonce depuis plusieurs mois auprès de la CNAV les difficultés auxquelles elle est confrontée: baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile...; L'UNA souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites pour mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 68644 publiée le 30 décembre 2014
    enfants - protection - maltraitance. lutte et prévention

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'opportunité de faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014. En effet, cette décision permettrait de renforcer l'action contre les agressions que subissent encore trop d'enfants dans notre pays. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 56263 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont assimilées aux professions paramédicales. Les sages-femmes demandent donc la reconnaissance du caractère médical de leur profession ainsi qu'une revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les sages-femmes rejettent les récentes propositions de la ministre, estimant que le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux. Les sages-femmes, qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens, ne peuvent se satisfaire de telles propositions. Sans compter sur le fait que la ministre s'est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position suite au refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre afin de satisfaire leurs revendications.

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  • Question écrite n° 64203 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

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  • Question écrite n° 64202 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, concernant les professions de notaires et d'huissiers de justice. Les déclarations ministérielles laissent présager la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de préciser les garanties qu'il entend apporter à la préservation de la spécificité de ces professions.

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  • Question écrite n° 63784 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. modalités

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du Syndicat national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis les annonces des grandes lignes de la réforme du permis de conduire. Le syndicat craint en effet que le projet n'aboutisse à la privatisation du dispositif. L'examen du code de la route et les épreuves pratiques de la catégorie poids-lourds seraient confiés à des entreprises privées qui factureraient aux usagers les prestations aujourd'hui gratuites. Les usagers verraient le coût de leur formation augmenter et devraient se déplacer au chef-lieu du département pour l'ensemble des examens. Par ailleurs, les petites auto-écoles, éloignées géographiquement des lieux d'examen, seraient pénalisées. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à ces deux inconvénients majeurs tout en rendant le permis plus accessible pour les jeunes, et en réduisant notamment les délais d'attente.

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  • Question écrite n° 55045 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    handicapés - malvoyants - imprimés déclaration de revenus. lisibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les malvoyants pour lire les imprimés de déclaration de revenus. En effet l'encre bleu-clair est totalement illisible pour nombre d'entre eux car trop peu contrastée avec le fond blanc. Alors que l'on fait tout pour atténuer les effets du handicap en règle générale, il serait judicieux d'imprimer ces documents avec une encre plus foncée. Aussi elle souhaite savoir s'il envisage de procéder à ce changement qui faciliterait la vie des 1 200 000 malvoyants de France.

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  • Question écrite n° 44994 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    transports - transports sanitaires - taxis. revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En 2012, les taxis s'étaient mobilisés pour manifester leur opposition à l'application de l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement s'était alors engagé à instaurer une concertation avec les représentants de la profession afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en maitrisant les coûts. Or les taxis considèrent que l'article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 en créant un double déséquilibre, d'une part entre les taxis et les autres transporteurs et d'autre part à l'intérieur même de la profession, résultant de la localisation des différents acteurs. De plus, le libre choix du patient sera remis en cause. Si cet article était appliqué en l'état, il risquerait de mettre à mal un bon nombre d'entreprises. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en organisant enfin une concertation avec les représentants de leur profession.

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  • Question écrite n° 44772 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    professions sociales - assistants familiaux et assistants maternels - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des assistants maternels et familiaux. Le SPAMAF (syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux) créé en 1988, a appelé le 19 novembre 2013 à une journée de revendication. Le syndicat dénonce la précarité de ces professions « malmenées » et « méprisées ». Il souhaiterait que leur profession puisse bénéficier des droits du code du travail tels que le droit au préavis pendant la période d'essai, ou le droit à l'indemnité de licenciement. Aussi elle aimerait connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend prendre des mesures afin d'apporter à cette profession, si utile aux familles, reconnaissance et sécurité.

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  • Question écrite n° 41080 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    handicapés - ESAT - financement. moyens

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la contribution du versement transport (VT) à laquelle sont assujettis les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements qui œuvrent au mieux pour aider à l'emploi de travailleurs handicapés et représentent l'un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe souffrent d'un manque de pérennisation des financements. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de supprimer l'assujettissement des ESAT au VT afin de leur donner les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 40110 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 32305 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement d'un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement posée. De plus, le rapport de M. Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d'être remis au ministère des finances, suggère de diminuer de 210 millions d'euros l'aide octroyée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Elle lui demande de préciser sa position sur les mesures préconisées par ce rapport et de lui indiquer quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour soutenir les buralistes, et éviter le démantèlement du premier commerce de proximité français.

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  • Question écrite n° 21904 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    établissements de santé - activités - centres de soins dentaires. contrôle

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de centres de soins dentaires dits "<em>low-cost</em>" sur notre territoire. Déjà présents à Paris et à Lyon, ces centres pratiquent le plus souvent des actes de prothèse et d'implantologie en délaissant les actes moins rentables comme la prévention et le soin, et cela au détriment de la santé des patients. Il ne faudrait pas que l'implantation de ces nouveaux centres de soins <em>discount</em> n'accélère la disparition des cabinets dentaires de proximité surtout en zone rurale. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les soins réalisés au sein de ces cabinets puissent faire l'objet de contrôles et de respect de la déontologie.

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          36 Bis Rue de l'Epée

          89100 Sens

          Téléphone : 03 86 65 47 83

          Télécopie : 03 86 83 39 27

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
          • Commission des affaires étrangères
            • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
            • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
            • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
            • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
            • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
            • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
            • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
            • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
            • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • Commission permanente non législative
          • Commission des affaires européennes
            • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Délégation
          • Délégation aux outre-mer
            • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)
      • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

        • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/11/2012 au 05/11/2014

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