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Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 65138 publiée le 30 septembre 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Les vétérans victimes des essais nucléaires ne sont pas indemnisés de façon juste et les seuils d'exposition ont été fixés de façon telle que peu de personnes sont concernées. Les associations des vétérans des essais nucléaires demandent à être reçues par le Premier ministre et leurs demandes d'audience répétées n'ont jusqu'à présent pas été entendues. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage de les recevoir et sous quel délai, afin de solder enfin le dossier de l'indemnisation des victimes.

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  • Question écrite n° 52380 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    personnes âgées - soins à domicile - perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. En effet, des décisions sont actuellement en cours d'élaboration dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV comme de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) dénonce depuis plusieurs mois auprès de la CNAV les difficultés auxquelles elle est confrontée: baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile...; L'UNA souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites pour mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 64203 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

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  • Question écrite n° 64202 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, concernant les professions de notaires et d'huissiers de justice. Les déclarations ministérielles laissent présager la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de préciser les garanties qu'il entend apporter à la préservation de la spécificité de ces professions.

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  • Question écrite n° 56413 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. valorisation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs de Chablis concernant les déchets issus de la méthanisation. En effet, les résidus issus de la méthanisation des marcs de raisins sont actuellement considérés comme des déchets. Or ils constituent une excellente fumure pour les vignes. Les viticulteurs de Chablis souhaiteraient donc que ces résidus n'aient plus le statut de déchets afin d'être vendus à faible prix en tant qu'engrais. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 56263 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont assimilées aux professions paramédicales. Les sages-femmes demandent donc la reconnaissance du caractère médical de leur profession ainsi qu'une revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les sages-femmes rejettent les récentes propositions de la ministre, estimant que le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux. Les sages-femmes, qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens, ne peuvent se satisfaire de telles propositions. Sans compter sur le fait que la ministre s'est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position suite au refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre afin de satisfaire leurs revendications.

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  • Question écrite n° 55045 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    handicapés - malvoyants - imprimés déclaration de revenus. lisibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les malvoyants pour lire les imprimés de déclaration de revenus. En effet l'encre bleu-clair est totalement illisible pour nombre d'entre eux car trop peu contrastée avec le fond blanc. Alors que l'on fait tout pour atténuer les effets du handicap en règle générale, il serait judicieux d'imprimer ces documents avec une encre plus foncée. Aussi elle souhaite savoir s'il envisage de procéder à ce changement qui faciliterait la vie des 1 200 000 malvoyants de France.

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  • Réponse à la question écrite n° 54403 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 53561 publiée le 16 septembre 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'accès des autocaravanes et des <em>camping-cars</em> dans les communes. En effet, l'installation de barres en hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose de panneaux de signalisation. L'usage de ces barres en hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont particulièrement visés par ces pratiques. Or l'article 36 de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. Aussi, il lui demande donc de préciser les conditions d'emploi de ces portiques pour les communes.

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  • Question écrite n° 50701 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié ainsi qu'aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif après saisine du Gouvernement. Les coopératives et les CUMA sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimées à 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures.

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  • Réponse à la question écrite n° 48682 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 44994 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    transports - transports sanitaires - taxis. revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En 2012, les taxis s'étaient mobilisés pour manifester leur opposition à l'application de l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement s'était alors engagé à instaurer une concertation avec les représentants de la profession afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en maitrisant les coûts. Or les taxis considèrent que l'article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 en créant un double déséquilibre, d'une part entre les taxis et les autres transporteurs et d'autre part à l'intérieur même de la profession, résultant de la localisation des différents acteurs. De plus, le libre choix du patient sera remis en cause. Si cet article était appliqué en l'état, il risquerait de mettre à mal un bon nombre d'entreprises. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en organisant enfin une concertation avec les représentants de leur profession.

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  • Question écrite n° 44772 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions sociales - assistants familiaux et assistants maternels - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des assistants maternels et familiaux. Le SPAMAF (syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux) créé en 1988, a appelé le 19 novembre 2013 à une journée de revendication. Le syndicat dénonce la précarité de ces professions « malmenées » et « méprisées ». Il souhaiterait que leur profession puisse bénéficier des droits du code du travail tels que le droit au préavis pendant la période d'essai, ou le droit à l'indemnité de licenciement. Aussi elle aimerait connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend prendre des mesures afin d'apporter à cette profession, si utile aux familles, reconnaissance et sécurité.

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  • Question écrite n° 41080 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    handicapés - ESAT - financement. moyens

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la contribution du versement transport (VT) à laquelle sont assujettis les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements qui œuvrent au mieux pour aider à l'emploi de travailleurs handicapés et représentent l'un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe souffrent d'un manque de pérennisation des financements. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de supprimer l'assujettissement des ESAT au VT afin de leur donner les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 40110 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 32305 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement d'un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement posée. De plus, le rapport de M. Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d'être remis au ministère des finances, suggère de diminuer de 210 millions d'euros l'aide octroyée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Elle lui demande de préciser sa position sur les mesures préconisées par ce rapport et de lui indiquer quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour soutenir les buralistes, et éviter le démantèlement du premier commerce de proximité français.

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  • Question écrite n° 21904 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    établissements de santé - activités - centres de soins dentaires. contrôle

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de centres de soins dentaires dits "<em>low-cost</em>" sur notre territoire. Déjà présents à Paris et à Lyon, ces centres pratiquent le plus souvent des actes de prothèse et d'implantologie en délaissant les actes moins rentables comme la prévention et le soin, et cela au détriment de la santé des patients. Il ne faudrait pas que l'implantation de ces nouveaux centres de soins <em>discount</em> n'accélère la disparition des cabinets dentaires de proximité surtout en zone rurale. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les soins réalisés au sein de ces cabinets puissent faire l'objet de contrôles et de respect de la déontologie.

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  • Question écrite n° 14768 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 16 septembre 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - mise aux normes. accessibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires des petites communes rurales qui sont confrontés au problème de mises aux normes en matière d'accessibilité. En effet, les normes concernant les accès pour les personnes handicapées obligent les maires à faire des travaux très coûteux surtout quand les bureaux de la mairie sont situés au premier étage. Souvent les communes ne peuvent y faire face financièrement et sont dans l'obligation de s'endetter sur plusieurs années. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement soit en assouplissant la réglementation, soit en apportant des aides financières aux petites communes rurales dont les ressources financières sont limitées, afin que ces dernières puissent se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

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  • Question écrite n° 4842 publiée le 18 septembre 2012
    renouvelée le 16 septembre 2014
    sang et organes humains - établissement français du sang - centres de prélèvement. fonctionnement. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent certains centres de prélèvement. Le don du sang est un geste citoyen primordial dans la cadre de la prise en charge de certains blessés. Or il apparaît que, depuis des mois, certains centres de prélèvements, dont celui de Sens, sont fermés par manque de médecin. Pour le centre de Sens, un seul médecin est nécessaire car le maximum de dons pouvant être effectués sur 1 heure est inférieur à 14. Dans d'autres centres où les prélèvements effectués sont supérieurs à 14, deux médecins sont nécessaires pour que le centre puisse fonctionner en respectant les directives du ministre de la santé. Comme elle le sait, la pénurie de médecins touche non seulement nos campagnes mais également l'Établissement français du sang. Et pourtant, les fermetures pourraient être évitées si le ministère de la santé prenait la décision de faire remplacer le deuxième médecin dans les centres de plus de 14 dons/heure par une infirmière spécialisée dans le don du sang. La sécurité serait maintenue puisqu'un médecin serait présent lors des prélèvements et cette mesure permettrait de faire fonctionner l'ensemble des centres de prélèvements sans avoir à recruter des médecins de campagne qui sont déjà bien rares dans certains secteurs. Aussi aimerait-elle savoir quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier rapidement à la fermeture de certains centres de prélèvement.

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  • Question écrite n° 2800 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale en milieu rural. En effet, de nombreux maires de territoires ruraux évoquent des difficultés de recrutement et de maintien de médecin dans leur commune et dans leur maison de santé. Dans certaines communes, les médecins qui souhaitent prendre leur retraite ne trouvent pas de successeurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de garantir à tous et sur l'ensemble du territoire, l'accès à une véritable médecine de proximité.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        36 Bis Rue de l'Epée

        89100 Sens

        Téléphone : 03 86 65 47 83

        Télécopie : 03 86 83 39 27

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
          • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
          • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
          • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation aux outre-mer
          • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)

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