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Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

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    Commission des affaires européennes : ImmigrationVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Immigration

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64203 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

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  • Question écrite n° 64202 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, concernant les professions de notaires et d'huissiers de justice. Les déclarations ministérielles laissent présager la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de préciser les garanties qu'il entend apporter à la préservation de la spécificité de ces professions.

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  • Question écrite n° 63784 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. modalités

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du Syndicat national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis les annonces des grandes lignes de la réforme du permis de conduire. Le syndicat craint en effet que le projet n'aboutisse à la privatisation du dispositif. L'examen du code de la route et les épreuves pratiques de la catégorie poids-lourds seraient confiés à des entreprises privées qui factureraient aux usagers les prestations aujourd'hui gratuites. Les usagers verraient le coût de leur formation augmenter et devraient se déplacer au chef-lieu du département pour l'ensemble des examens. Par ailleurs, les petites auto-écoles, éloignées géographiquement des lieux d'examen, seraient pénalisées. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à ces deux inconvénients majeurs tout en rendant le permis plus accessible pour les jeunes, et en réduisant notamment les délais d'attente.

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  • Question écrite n° 55045 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    handicapés - malvoyants - imprimés déclaration de revenus. lisibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les malvoyants pour lire les imprimés de déclaration de revenus. En effet l'encre bleu-clair est totalement illisible pour nombre d'entre eux car trop peu contrastée avec le fond blanc. Alors que l'on fait tout pour atténuer les effets du handicap en règle générale, il serait judicieux d'imprimer ces documents avec une encre plus foncée. Aussi elle souhaite savoir s'il envisage de procéder à ce changement qui faciliterait la vie des 1 200 000 malvoyants de France.

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  • Question écrite n° 44994 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 31 mars 2015
    transports - transports sanitaires - taxis. revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En 2012, les taxis s'étaient mobilisés pour manifester leur opposition à l'application de l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement s'était alors engagé à instaurer une concertation avec les représentants de la profession afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en maitrisant les coûts. Or les taxis considèrent que l'article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 en créant un double déséquilibre, d'une part entre les taxis et les autres transporteurs et d'autre part à l'intérieur même de la profession, résultant de la localisation des différents acteurs. De plus, le libre choix du patient sera remis en cause. Si cet article était appliqué en l'état, il risquerait de mettre à mal un bon nombre d'entreprises. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en organisant enfin une concertation avec les représentants de leur profession.

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  • Question écrite n° 44772 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 31 mars 2015
    professions sociales - assistants familiaux et assistants maternels - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des assistants maternels et familiaux. Le SPAMAF (syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux) créé en 1988, a appelé le 19 novembre 2013 à une journée de revendication. Le syndicat dénonce la précarité de ces professions « malmenées » et « méprisées ». Il souhaiterait que leur profession puisse bénéficier des droits du code du travail tels que le droit au préavis pendant la période d'essai, ou le droit à l'indemnité de licenciement. Aussi elle aimerait connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend prendre des mesures afin d'apporter à cette profession, si utile aux familles, reconnaissance et sécurité.

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  • Question écrite n° 41080 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 31 mars 2015
    handicapés - ESAT - financement. moyens

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la contribution du versement transport (VT) à laquelle sont assujettis les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements qui œuvrent au mieux pour aider à l'emploi de travailleurs handicapés et représentent l'un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe souffrent d'un manque de pérennisation des financements. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de supprimer l'assujettissement des ESAT au VT afin de leur donner les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 40110 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 31 mars 2015
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 32305 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 31 mars 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement d'un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement posée. De plus, le rapport de M. Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d'être remis au ministère des finances, suggère de diminuer de 210 millions d'euros l'aide octroyée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Elle lui demande de préciser sa position sur les mesures préconisées par ce rapport et de lui indiquer quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour soutenir les buralistes, et éviter le démantèlement du premier commerce de proximité français.

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  • Question écrite n° 21904 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 31 mars 2015
    établissements de santé - activités - centres de soins dentaires. contrôle

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de centres de soins dentaires dits "<em>low-cost</em>" sur notre territoire. Déjà présents à Paris et à Lyon, ces centres pratiquent le plus souvent des actes de prothèse et d'implantologie en délaissant les actes moins rentables comme la prévention et le soin, et cela au détriment de la santé des patients. Il ne faudrait pas que l'implantation de ces nouveaux centres de soins <em>discount</em> n'accélère la disparition des cabinets dentaires de proximité surtout en zone rurale. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les soins réalisés au sein de ces cabinets puissent faire l'objet de contrôles et de respect de la déontologie.

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  • Question écrite n° 2800 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 31 mars 2015
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale en milieu rural. En effet, de nombreux maires de territoires ruraux évoquent des difficultés de recrutement et de maintien de médecin dans leur commune et dans leur maison de santé. Dans certaines communes, les médecins qui souhaitent prendre leur retraite ne trouvent pas de successeurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de garantir à tous et sur l'ensemble du territoire, l'accès à une véritable médecine de proximité.

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  • Question écrite n° 76545 publiée le 24 mars 2015
    logement - logement social - propriétaires. fiscalité. soutien

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème du logement social. Alors que la pénurie de logements sociaux est un véritable problème, les propriétaires de ces logements sont confrontés à de nombreuses difficultés : impôts fonciers élevés, entretien récurrent des appartements, CSG à 15,5 % sur les loyers. Les propriétaires n'ont plus la capacité financière nécessaire pour rendre ces logements viables et agréables. Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures, notamment fiscales, afin d'aider les propriétaires de logements sociaux conventionnés à entretenir leurs biens.

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  • Réponse à la question écrite n° 72563 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés administratives qui pèsent sur les entreprises de coiffures. Ces dernières n'arrivent plus à faire face aux contraintes administratives, aux charges et aux taxes qui ne cessent de se multiplier ; de nombreuses entreprises de coiffure sont contraintes de fermer. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soulager les entreprises de coiffure et leur permettre d'exercer sereinement leur activité.

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  • Question écrite n° 71414 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    police - police municipale - police territoriale. création. revendications

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement quant à la création de la « police territoriale ». En effet, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Alors que ce texte doit être examiné à l'Assemblée nationale, il semble que le Gouvernement envisage d'amender la proposition afin de supprimer les termes "police territoriale", qui font pourtant l'unanimité. Le syndicat de défense des policiers municipaux souhaiterait que ce texte permette la création d'une école nationale de formation. Il souhaiterait aussi que la spécificité du métier soit reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. Il demande en outre la fusion de la catégorie C dans la catégorie B, ce qui engendrerait une revalorisation de leurs grilles indiciaires, eu égard aux lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux, sensiblement différentes des autres agents de catégorie C. Enfin, par équité avec les forces de sécurité d'état, le SDPM propose l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Le SDPM appelle de ses vœux le rétablissement de l'attribution de la médaille de la police à titre normal. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur les propositions du SPDM.

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  • Réponse à la question écrite n° 61445 publiée le 24 mars 2015
    santé - politique de la santé - permanence des soins. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des médecins urgentistes face au projet du Gouvernement d'instaurer un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence a fortement inquiété les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Or, à une époque où notre pays souffre d'une pénurie de médecins généralistes, SOS Médecins rend un service indispensable, notamment dans les villes moyennes et en zone rurale. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rassurer les médecins concernés.

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  • Question écrite n° 76028 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, elle lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 76027 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive européenne sur les marchés publics, publiée le 28 mars 2014 au <em>Journal officiel</em> de l'Union européenne, devant être transposée en droit interne avant le 19 avril 2016. Ce projet d'ordonnance suscite de vives inquiétudes chez les représentants de la profession d'architecte et de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, conduit depuis de nombreuses années à la réalisation de productions architecturales de haute qualité, où s'expriment d'ailleurs un véritable sens de l'innovation. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or ce projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, et le concours en tant que système spécial de passation des marchés est quasiment absent. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, sera maintenu pour inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité.

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  • Question écrite n° 75802 publiée le 17 mars 2015
    agriculture - environnement - contrats agroenvironnementaux. réforme. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET). Encouragés dans ces démarches par les acteurs de terrain (associations, chambre d'agriculture) qui ont pour mission d'animer ces territoires, de nombreux agriculteurs icaunais ont choisi de contracter des MAET. Conscients de la nécessité d'agir pour améliorer la qualité de l'eau, les agriculteurs ont perçu dans les MAET une opportunité de produire de manière « plus écoresponsable » sans pénaliser leurs trésoreries. Les MAE et MAET sont financées par le deuxième pilier des aides de la PAC. Ce pilier permet de financer l'engagement des agriculteurs dans « une amélioration de pratiques » ou plus simplement des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Or la nouvelle PAC, mise en place à partir de 2015 ne comporte plus de MAE ni de MAET. Ces financements seront remplacés par des mesures agro-environnementales climatiques (MAEC). Les MAE et MAET étaient financées par l'UE et les ministères de l'agriculture et de l'environnement (<em>via</em> les agences de l'eau). Les nouvelles MAEC seront financées par les régions et d'autres co-financeurs (agence de l'eau, ministères). Pour cette raison, l'État dénonce les engagements qu'il avait pris avec les agriculteurs au travers des MAET. Certaines MAET contractualisées ne seront ainsi pas payées au titre de la récolte 2015. Les seules qui seront payées sont des MAET financées intégralement par l'agence de l'eau. Les services de l'État justifient leur dénonciation des contrats par la présence d'une clause de résiliation dans le contrat passé avec l'agriculteur. Toutefois certaines MAET ne contiennent pas de clause de révision et seront dénoncées aussi. Les représentants des services de l'État avaient annoncé qu'une lettre serait envoyée à chaque agriculteur concerné avant le 31 décembre 2014 ; mais, à ce jour, aucune lettre n'a été envoyée dans l'Yonne. Les agriculteurs restent soumis à leur contrat et à l'obligation du cahier des charges de leur MAET jusqu'au 15 mai 2015. Alors même que les agriculteurs doivent respecter leurs engagements et qu'ils pourront être soumis à contrôle sur ceux-ci, ils ne toucheront aucune contrepartie financière. Il n'est pas acceptable que l'une des parties puisse dénoncer un contrat sans libérer l'autre partie de ses obligations. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de mettre fin à une situation intolérable pour les agriculteurs engagés dans des MAE ou des MAET.

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  • Réponse à la question écrite n° 65681 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65680 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          36 Bis Rue de l'Epée

          89100 Sens

          Téléphone : 03 86 65 47 83

          Télécopie : 03 86 83 39 27

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
          • Commission des affaires étrangères
            • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
            • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
            • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
            • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
            • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
            • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
            • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
            • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
            • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • Commission permanente non législative
          • Commission des affaires européennes
            • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Délégation
          • Délégation aux outre-mer
            • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)
      • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

        • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/11/2012 au 05/11/2014

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