Accueil > Les députés > Mme Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires européennes : Paquet énergie climat, M. Arnaud LeroyVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Paquet énergie climat, M. Arnaud Leroy

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la lutte contre le terrorisme ; Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat, sur l'épidémie d'EbolaVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la lutte contre le terrorisme ; Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat, sur l'épidémie d'Ebola

  • Séance publique

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)

  • Commission

    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animauxVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animaux

  • Commission

    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animauxVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animaux

  • Toutes les vidéos de Marie-Louise Fort
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 65138 publiée le 21 octobre 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Les vétérans victimes des essais nucléaires ne sont pas indemnisés de façon juste et les seuils d'exposition ont été fixés de façon telle que peu de personnes sont concernées. Les associations des vétérans des essais nucléaires demandent à être reçues par le Premier ministre et leurs demandes d'audience répétées n'ont jusqu'à présent pas été entendues. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage de les recevoir et sous quel délai, afin de solder enfin le dossier de l'indemnisation des victimes.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Question écrite n° 53269 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évolution des aides à l'apprentissage depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances a prévu une réduction de 50 % du crédit d'impôt pour les entreprises qui prennent un apprenti. La chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne s'inquiète de ces mesures dans un contexte de baisse généralisée des signatures de contrats d'apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l'année précédente. C'est la plus forte chute jamais enregistrée. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de nos jeunes générations. L'apprentissage dans les entreprises artisanales de l'Yonne concerne plus de 1 200 jeunes qui apprennent un métier leur permettant de s'insérer dans le monde professionnel. S'agissant des entreprises de plus de onze salariés, les aides forfaitaires ont été supprimées ainsi que les aides complémentaires et le crédit d'impôt réduit de 50 %. Dans le département de l'Yonne, ce sont plus de 150 contrats qui sont en cours dans des entreprises de 11 salariés ou plus. Sans préjuger de la réaction de ces entreprises dans l'avenir, on peut s'interroger sur la pertinence des mesures prises par le Gouvernement dans un contexte de chômage record. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas décourager les entreprises qui engagent des apprentis, sous peine d'impacter gravement l'avenir de nos jeunes et l'économie de notre territoire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66654 publiée le 14 octobre 2014
    urbanisme - zones rurales - réglementation. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR dans le monde rural. La loi ALUR a supprimé la possibilité de création de « pastilles » dans les PLU. Elles permettaient de créer de nouvelles constructions dans les zones agricoles et forestières. Les agriculteurs qui souhaitent habiter sur leur exploitation et désirent agrandir un bâtiment existant se voient refuser le permis de construire, sauf dans des cas exceptionnels et limités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces règles d'urbanisme pour permettre aux agriculteurs des zones rurales de vivre sur leurs exploitations.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66110 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - tarifs - facture énergétique. hausse. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facture énergétique des foyers les plus modestes. En effet les personnes âgées à faibles revenus et les femmes seules ayant leurs enfants à charge sont confrontées au défaut de paiement de leur note de chauffage pendant la saison hivernale. Certaines d'entre elles devront renoncer à chauffer leur logement cet hiver d'autant que le tarif du gaz a augmenté. Le CIDD profite à ceux qui réalisent des travaux d'isolation dans leur logement. Mais aucune aide n'est prévue pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire des travaux. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un dispositif d'aides qui leur permettrait d'isoler et de chauffer seulement une petite partie de leur logement comme par exemple la pièce à vivre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66065 publiée le 14 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - dates limites de consommation. composition des produits. lisibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de lisibilité des dates de péremption des médicaments ainsi que sur le manque de lisibilité de la composition des produits alimentaires. En effet pour les malvoyants et les personnes âgées, la taille des caractères et leur couleur les rendent difficiles à lire. Aussi elle souhaite savoir si elle envisage de procéder à un changement et à une uniformisation pour les rendre plus lisibles par tous.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 63603 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation budgétaire 2015-2017 proposée par le ministère de l'agriculture. Dans cette programmation, il est important de souligner la réduction des ressources fiscales allouées aux chambres d'agriculture et le prélèvement sur le fonds de roulement pour la période 2015-2017. Pour la chambre d'agriculture de l'Yonne, cette décision la mettrait en position de fragilité pour assurer la pérennité de ses activités. La chambre d'agriculture de l'Yonne a constitué un fonds de roulement correspondant à environ cinq mois d'activité et elle a toujours eu une politique de « sobriété » en matière d'évolution de la taxe additionnelle à la taxe sur le bâti foncier. En effet elle fait partie des dix établissements en France qui présentent la contribution à l'hectare la plus faible. Cette programmation remet en cause tous les efforts de gestion réalisés et engendrerait une dégradation des services proposés par la chambre d'agriculture. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Question écrite n° 65681 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65680 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65425 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - activité agricole - directive nitrates. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de la directive nitrates sur notre territoire. Les obligations du 5e programme d'actions de la directive nitrates génèrent d'importants investissements pour les exploitations agricoles concernées. Les membres de la chambre d'agriculture de l'Yonne ont fait part de leurs craintes pour l'avenir de l'économie agricole dans notre région, suite à la mise en application de cette directive. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend octroyer un délai supplémentaire aux agriculteurs concernés pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes et si l'adaptation envisagée par le Gouvernement le 6 septembre 2014 ira dans le sens d'une révision de la norme au niveau européen.

    Voir la question
  • Question écrite n° 58563 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - pensions alimentaires - exonération

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imposition qui frappe les pensions alimentaires. En effet, si les pensions alimentaires sont déductibles pour le parent qui en est débiteur, elles sont imposables pour le parent créancier, et ce dans des proportions parfois déraisonnables. Afin de ne pas pénaliser les parents qui élèvent seuls leur enfant, il serait donc judicieux d'exclure les pensions alimentaires de la base imposable. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

    Voir la question
  • Question écrite n° 58328 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la motion adoptée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie suspendant tous les travaux entre celles-ci et le Gouvernement à la suite de la dégradation continue de leurs rapports. Étant donné le rôle structurant joué par les CCI dans le soutien et le développement des entreprises et des territoires, il semble très étonnant que le Gouvernement ait souhaité à la fois réduire les ressources qui leurs sont allouées et leur interdire l'accès à des secteurs stratégiques où elles ont pourtant largement fait leurs preuves. Or ces nouvelles orientations adviennent alors même que l'exécutif affirme faire de la lutte contre la crise de l'emploi une priorité. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de résoudre le conflit ouvert avec les CCI, conflit qui ne peut que pénaliser les efforts menés en faveur du redressement de notre économie, du regain de l'activité de nos entreprises et de la réduction du chômage.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52380 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    personnes âgées - soins à domicile - perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. En effet, des décisions sont actuellement en cours d'élaboration dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV comme de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) dénonce depuis plusieurs mois auprès de la CNAV les difficultés auxquelles elle est confrontée: baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile...; L'UNA souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites pour mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64203 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64202 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, concernant les professions de notaires et d'huissiers de justice. Les déclarations ministérielles laissent présager la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de préciser les garanties qu'il entend apporter à la préservation de la spécificité de ces professions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56413 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. valorisation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs de Chablis concernant les déchets issus de la méthanisation. En effet, les résidus issus de la méthanisation des marcs de raisins sont actuellement considérés comme des déchets. Or ils constituent une excellente fumure pour les vignes. Les viticulteurs de Chablis souhaiteraient donc que ces résidus n'aient plus le statut de déchets afin d'être vendus à faible prix en tant qu'engrais. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56263 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont assimilées aux professions paramédicales. Les sages-femmes demandent donc la reconnaissance du caractère médical de leur profession ainsi qu'une revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les sages-femmes rejettent les récentes propositions de la ministre, estimant que le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux. Les sages-femmes, qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens, ne peuvent se satisfaire de telles propositions. Sans compter sur le fait que la ministre s'est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position suite au refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre afin de satisfaire leurs revendications.

    Voir la question
  • Question écrite n° 55045 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    handicapés - malvoyants - imprimés déclaration de revenus. lisibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les malvoyants pour lire les imprimés de déclaration de revenus. En effet l'encre bleu-clair est totalement illisible pour nombre d'entre eux car trop peu contrastée avec le fond blanc. Alors que l'on fait tout pour atténuer les effets du handicap en règle générale, il serait judicieux d'imprimer ces documents avec une encre plus foncée. Aussi elle souhaite savoir s'il envisage de procéder à ce changement qui faciliterait la vie des 1 200 000 malvoyants de France.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 54403 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53561 publiée le 16 septembre 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'accès des autocaravanes et des <em>camping-cars</em> dans les communes. En effet, l'installation de barres en hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose de panneaux de signalisation. L'usage de ces barres en hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont particulièrement visés par ces pratiques. Or l'article 36 de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. Aussi, il lui demande donc de préciser les conditions d'emploi de ces portiques pour les communes.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 50701 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié ainsi qu'aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif après saisine du Gouvernement. Les coopératives et les CUMA sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimées à 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        36 Bis Rue de l'Epée

        89100 Sens

        Téléphone : 03 86 65 47 83

        Télécopie : 03 86 83 39 27

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
          • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
          • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
          • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation aux outre-mer
          • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer