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Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
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Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires européennes : Directive relative aux concessions (rapport) ; Juste échange au plan international (rapport) ; SNCM ; ppl sur la sous-traitance (rapport)Voir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Directive relative aux concessions (rapport) ; Juste échange au plan international (rapport) ; SNCM ; ppl sur la sous-traitance (rapport)

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    Commission des affaires européennes : Directive relative aux concessions (rapport) ; Juste échange au plan international (rapport) ; SNCM ; ppl sur la sous-traitance (rapport)Voir la vidéo

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    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Mme Connie Hedegaard, commissaire européenne chargée de l'action pour le climat ; Conférence sur la gouvernance économiqueVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Mme Connie Hedegaard, commissaire européenne chargée de l'action pour le climat ; Conférence sur la gouvernance économique

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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  • Question écrite n° 53561 publiée le 15 avril 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'accès des autocaravanes et des <em>camping-cars</em> dans les communes. En effet, l'installation de barres en hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose de panneaux de signalisation. L'usage de ces barres en hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont particulièrement visés par ces pratiques. Or l'article 36 de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. Aussi, il lui demande donc de préciser les conditions d'emploi de ces portiques pour les communes.

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  • Question écrite n° 47101 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    publicité - panneaux publicitaires - réglementation. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. La loi Grenelle II et le décret d'application du 30 janvier 2012 ont profondément réformé le régime de l'affichage extérieur. La loi Warsmann du 22 mars 2012 a prolongé à six ans, au lieu de deux ans, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes au regard des nouvelles exigences de l'article L. 581-43 du code de l'environnement tout en prévoyant qu'un décret puisse fixer un délai moindre pour les publicités et pré enseignes. C'est l'objet du décret du 9 juillet 2013 qui a ramené ce délai à deux ans à compter de sa publication. Les entreprises concernées s'inquiètent des conséquences sur l'emploi pour elles-mêmes et pour les entreprises de leur secteur (peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériel). Alors que la priorité affichée du Gouvernement est l'emploi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir l'application du décret du 9 juillet 2013.

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  • Question écrite n° 46817 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - créances. recouvrement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les défauts de paiements auxquels sont confrontés les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu'ils sont face à un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne récupèrent pas les lettres recommandées et estiment que les frais de justice à engager démotiveront les auto-entrepreneurs. De même, lorsque ces mauvais payeurs sont condamnés et qu'ils ne règlent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fréquemment trop minimes pour faire appel à un huissier. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de protéger les auto-entrepreneurs confrontés à des défauts de paiement.

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  • Question écrite n° 53410 publiée le 8 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi « retraite » adoptée fin 2013 qui a fait des fiches de prévention de la « pénibilité » la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. À l'heure où l'on vante les vertus de la simplification, aucun artisan ni aucun chef d'entreprise ne sera en mesure de faire face à ces nouvelles contraintes administratives. De plus les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Le secteur du bâtiment s'est attaché depuis plusieurs années à réaliser des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. D'autre part, dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence, il est à craindre que ces mesures n'encouragent l'appel à la concurrence étrangère et le recours aux travailleurs détachés. Elle souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour éviter cette nouvelle contrainte qui ne fait qu'aggraver la crise qui touche déjà les entreprises du bâtiment.

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  • Question écrite n° 53269 publiée le 8 avril 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évolution des aides à l'apprentissage depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances a prévu une réduction de 50 % du crédit d'impôt pour les entreprises qui prennent un apprenti. La chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne s'inquiète de ces mesures dans un contexte de baisse généralisée des signatures de contrats d'apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l'année précédente. C'est la plus forte chute jamais enregistrée. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de nos jeunes générations. L'apprentissage dans les entreprises artisanales de l'Yonne concerne plus de 1 200 jeunes qui apprennent un métier leur permettant de s'insérer dans le monde professionnel. S'agissant des entreprises de plus de onze salariés, les aides forfaitaires ont été supprimées ainsi que les aides complémentaires et le crédit d'impôt réduit de 50 %. Dans le département de l'Yonne, ce sont plus de 150 contrats qui sont en cours dans des entreprises de 11 salariés ou plus. Sans préjuger de la réaction de ces entreprises dans l'avenir, on peut s'interroger sur la pertinence des mesures prises par le Gouvernement dans un contexte de chômage record. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas décourager les entreprises qui engagent des apprentis, sous peine d'impacter gravement l'avenir de nos jeunes et l'économie de notre territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 30316 publiée le 8 avril 2014
    État - gestion - parc automobile. carburants. usages

    À l'heure des incitations aux économies d'énergie dans le logement, à l'heure du développement des voitures électriques et après le débat sur la transition énergétique, Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des hauts responsables de l'État en matière d'économie d'énergie. En effet, deux fois par semaine, dans la cour du Palais-Bourbon pendant la séance des questions au Gouvernement les voitures attendent le retour des ministres moteurs en marche pendant une heure, l'hiver pour le chauffage, l'été pour la climatisation. Aussi elle souhaiterait savoir si les mesures qu'elle préconise pour les particuliers ne sont pas censées s'appliquer aux ministres dans l'exercice de leur fonction.

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  • Réponse à la question écrite n° 48753 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 41312 publiée le 1 avril 2014
    agriculture - viticulture - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière viticole quant à l'avenir du vin en France. En effet, la publication de plusieurs rapports sur le vin dont le dernier en date est le rapport de la MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) a renforcé leurs craintes. Les mesures envisagées comme l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias, la radicalisation du message sanitaire et le durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes sont autant de menaces pour un secteur qui constitue un fleuron de l'art de vivre et de la gastronomie française. En Bourgogne la filière viticole représente 20 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects (verrerie, tonnellerie, etc.) Au niveau national, la filière vin est le 2e secteur exportateur de la balance commerciale et concerne 500 000 emplois. Aussi la profession demande-t-elle l'abandon des mesures envisagées et la création d'une instance ministérielle dédiée au vin. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 52380 publiée le 18 mars 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. En effet, des décisions sont actuellement en cours d'élaboration dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV comme de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) dénonce depuis plusieurs mois auprès de la CNAV les difficultés auxquelles elle est confrontée: baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile...; L'UNA souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites pour mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 51940 publiée le 11 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 44994 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    transports - transports sanitaires - taxis. revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En 2012, les taxis s'étaient mobilisés pour manifester leur opposition à l'application de l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement s'était alors engagé à instaurer une concertation avec les représentants de la profession afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en maitrisant les coûts. Or les taxis considèrent que l'article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 en créant un double déséquilibre, d'une part entre les taxis et les autres transporteurs et d'autre part à l'intérieur même de la profession, résultant de la localisation des différents acteurs. De plus, le libre choix du patient sera remis en cause. Si cet article était appliqué en l'état, il risquerait de mettre à mal un bon nombre d'entreprises. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en organisant enfin une concertation avec les représentants de leur profession.

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  • Question écrite n° 44772 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    professions sociales - assistants familiaux et assistants maternels - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des assistants maternels et familiaux. Le SPAMAF (syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux) créé en 1988, a appelé le 19 novembre 2013 à une journée de revendication. Le syndicat dénonce la précarité de ces professions « malmenées » et « méprisées ». Il souhaiterait que leur profession puisse bénéficier des droits du code du travail tels que le droit au préavis pendant la période d'essai, ou le droit à l'indemnité de licenciement. Aussi elle aimerait connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend prendre des mesures afin d'apporter à cette profession, si utile aux familles, reconnaissance et sécurité.

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Proposition de résolution européenne sur le juste échange au plan international (n° 1771), Mme Seybah Dagoma, rapporteure
    • - Examen, pour avis, du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536), M. Jean-René Marsac, rapporteur

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50823 publiée le 25 février 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Arnold-Chiari

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le symptôme d'Arnold Chiari et son traitement. En effet, le symptôme de Chiari est une malformation rare du cervelet qui se traite, en France, par une opération qui impose une décompression osseuse voire, le plus souvent, l'ouverture de la dure-mère, membrane qui entoure le cerveau. Les neurochirurgiens français refusent donc d'opérer les enfants, trop jeunes pour supporter ce genre d'intervention. Or, en Espagne, une opération beaucoup moins invasive, sans craniectomie, se pratique, ce qui permet d'opérer de manière définitive chaque patient, même les enfants. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de promouvoir le traitement du symptôme de Chiari tel qu'il se pratique en Espagne.

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  • Question écrite n° 50701 publiée le 25 février 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié ainsi qu'aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif après saisine du Gouvernement. Les coopératives et les CUMA sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimées à 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures.

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  • Question écrite n° 32305 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement d'un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement posée. De plus, le rapport de M. Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d'être remis au ministère des finances, suggère de diminuer de 210 millions d'euros l'aide octroyée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Elle lui demande de préciser sa position sur les mesures préconisées par ce rapport et de lui indiquer quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour soutenir les buralistes, et éviter le démantèlement du premier commerce de proximité français.

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  • Question écrite n° 21904 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    établissements de santé - activités - centres de soins dentaires. contrôle

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de centres de soins dentaires dits "<em>low-cost</em>" sur notre territoire. Déjà présents à Paris et à Lyon, ces centres pratiquent le plus souvent des actes de prothèse et d'implantologie en délaissant les actes moins rentables comme la prévention et le soin, et cela au détriment de la santé des patients. Il ne faudrait pas que l'implantation de ces nouveaux centres de soins <em>discount</em> n'accélère la disparition des cabinets dentaires de proximité surtout en zone rurale. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les soins réalisés au sein de ces cabinets puissent faire l'objet de contrôles et de respect de la déontologie.

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  • Question écrite n° 14768 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 25 février 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - mise aux normes. accessibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires des petites communes rurales qui sont confrontés au problème de mises aux normes en matière d'accessibilité. En effet, les normes concernant les accès pour les personnes handicapées obligent les maires à faire des travaux très coûteux surtout quand les bureaux de la mairie sont situés au premier étage. Souvent les communes ne peuvent y faire face financièrement et sont dans l'obligation de s'endetter sur plusieurs années. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement soit en assouplissant la réglementation, soit en apportant des aides financières aux petites communes rurales dont les ressources financières sont limitées, afin que ces dernières puissent se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

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  • Question écrite n° 4842 publiée le 18 septembre 2012
    renouvelée le 25 février 2014
    sang et organes humains - établissement français du sang - centres de prélèvement. fonctionnement. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent certains centres de prélèvement. Le don du sang est un geste citoyen primordial dans la cadre de la prise en charge de certains blessés. Or il apparaît que, depuis des mois, certains centres de prélèvements, dont celui de Sens, sont fermés par manque de médecin. Pour le centre de Sens, un seul médecin est nécessaire car le maximum de dons pouvant être effectués sur 1 heure est inférieur à 14. Dans d'autres centres où les prélèvements effectués sont supérieurs à 14, deux médecins sont nécessaires pour que le centre puisse fonctionner en respectant les directives du ministre de la santé. Comme elle le sait, la pénurie de médecins touche non seulement nos campagnes mais également l'Établissement français du sang. Et pourtant, les fermetures pourraient être évitées si le ministère de la santé prenait la décision de faire remplacer le deuxième médecin dans les centres de plus de 14 dons/heure par une infirmière spécialisée dans le don du sang. La sécurité serait maintenue puisqu'un médecin serait présent lors des prélèvements et cette mesure permettrait de faire fonctionner l'ensemble des centres de prélèvements sans avoir à recruter des médecins de campagne qui sont déjà bien rares dans certains secteurs. Aussi aimerait-elle savoir quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier rapidement à la fermeture de certains centres de prélèvement.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        36 Bis Rue de l'Epée

        89100 Sens

        Téléphone : 03 86 65 47 83

        Télécopie : 03 86 83 39 27

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
          • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
          • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
          • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation aux outre-mer
          • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)

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