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Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-mer

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    Commission des affaires européennes : Energie et climat ; paquet : croissance, emploi, investissementVoir la vidéo

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    Commission des affaires européennes : Paquet énergie climat, M. Arnaud LeroyVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Paquet énergie climat, M. Arnaud Leroy

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  • Question écrite n° 69030 publiée le 18 novembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des forestiers privés. Ces derniers s'inquiètent en effet de la diminution de 40 % des ressources du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Ainsi en Bourgogne le territoire boisé à 32 % est composé de deux tiers de forêts privées, réparties auprès de 155 000 propriétaires. La filière bois dont le chiffre d'affaires s'établit à 3 milliards d'euros, fait vivre 2 800 entreprises et 15 000 emplois directs. La perte de quasiment la moitié de ses moyens de fonctionnement ne permettra plus au CNPF d'assurer l'ensemble de ses missions indispensables au bon fonctionnement de la forêt privée française. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour soutenir la filière forestière française.

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  • Réponse à la question écrite n° 66065 publiée le 18 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - dates limites de consommation. composition des produits. lisibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de lisibilité des dates de péremption des médicaments ainsi que sur le manque de lisibilité de la composition des produits alimentaires. En effet pour les malvoyants et les personnes âgées, la taille des caractères et leur couleur les rendent difficiles à lire. Aussi elle souhaite savoir si elle envisage de procéder à un changement et à une uniformisation pour les rendre plus lisibles par tous.

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  • Question écrite n° 68895 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : régime agricole - retraites complémentaires - conjoints. aides familiaux. bénéficiaires

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-494 concernant l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites, votée en 2013, le Gouvernement s'était engagé à dégager une enveloppe de 160 millions d'euros pour 557 000 bénéficiaires. Or, dans les faits, il semble qu'il n'y aurait que 477 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 133 millions d'euros, en raison des durées de carrières exigées par ce décret. 80 000 bénéficiaires potentiels risquent de se voir priver de cette amélioration de leur pension. Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement envisage de tenir ses engagements en permettant bien à 557 000 personnes de bénéficier du dispositif.

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  • Question écrite n° 68644 publiée le 11 novembre 2014
    enfants - protection - maltraitance. lutte et prévention

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'opportunité de faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014. En effet, cette décision permettrait de renforcer l'action contre les agressions que subissent encore trop d'enfants dans notre pays. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 68626 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des détaillants de carburant quant à la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La fin du CPDC menace 30 000 postes non délocalisables. Cette décision est d'autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans afin d'achever les mises aux normes des stations-service. À l'heure actuelle 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC. Aussi souhaite-t-elle savoir quel traitement sera accordé à ces dossiers. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 65425 publiée le 11 novembre 2014
    agriculture - activité agricole - directive nitrates. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de la directive nitrates sur notre territoire. Les obligations du 5e programme d'actions de la directive nitrates génèrent d'importants investissements pour les exploitations agricoles concernées. Les membres de la chambre d'agriculture de l'Yonne ont fait part de leurs craintes pour l'avenir de l'économie agricole dans notre région, suite à la mise en application de cette directive. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend octroyer un délai supplémentaire aux agriculteurs concernés pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes et si l'adaptation envisagée par le Gouvernement le 6 septembre 2014 ira dans le sens d'une révision de la norme au niveau européen.

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  • Réponse à la question écrite n° 63616 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC). Il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 exclut le magazine <em>60 millions de consommateurs</em> des activités de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver cet établissement public d'une part considérable de ses ressources, alors même que l'INC doit faire face, depuis plusieurs années, à une diminution des subventions publiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'INC de continuer à jouer son rôle d'expertise, d'information et de défense des droits des consommateurs en toute indépendance.

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  • Réponse à la question écrite n° 53269 publiée le 11 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évolution des aides à l'apprentissage depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances a prévu une réduction de 50 % du crédit d'impôt pour les entreprises qui prennent un apprenti. La chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne s'inquiète de ces mesures dans un contexte de baisse généralisée des signatures de contrats d'apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l'année précédente. C'est la plus forte chute jamais enregistrée. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de nos jeunes générations. L'apprentissage dans les entreprises artisanales de l'Yonne concerne plus de 1 200 jeunes qui apprennent un métier leur permettant de s'insérer dans le monde professionnel. S'agissant des entreprises de plus de onze salariés, les aides forfaitaires ont été supprimées ainsi que les aides complémentaires et le crédit d'impôt réduit de 50 %. Dans le département de l'Yonne, ce sont plus de 150 contrats qui sont en cours dans des entreprises de 11 salariés ou plus. Sans préjuger de la réaction de ces entreprises dans l'avenir, on peut s'interroger sur la pertinence des mesures prises par le Gouvernement dans un contexte de chômage record. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas décourager les entreprises qui engagent des apprentis, sous peine d'impacter gravement l'avenir de nos jeunes et l'économie de notre territoire.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 04 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68027 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement - établissements - violence. lutte et prévention

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de combattre la violence dans et aux abords des établissements scolaires, sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement dans le département de l'Yonne. En effet, il est à noter depuis quelques mois une recrudescence des agressions physiques et verbales aussi bien à l'encontre des collégiens et des lycéens que des professeurs. Ce phénomène, qui était auparavant tout à fait exceptionnel, devient désormais banal. L'inquiétude des enseignants grandit ; c'est pourquoi, dans deux lycées de Sens, les enseignants ont lancé une pétition afin de sensibiliser les pouvoirs publics et les parents à cette banalisation de la violence. Cette dérive est particulièrement préoccupante pour le devenir de l'école dans le département de l'Yonne, qui n'est malheureusement pas un cas isolé : ce dossier mériterait de devenir une « grande cause scolaire » pour l'année 2014-2015. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'endiguer efficacement les violences scolaires.

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  • Question écrite n° 67878 publiée le 4 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet, la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. La FNACA est particulièrement attachée à la pérennisation des ONAC dans les départements. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes et préoccupations des anciens combattants.

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  • Question écrite n° 61445 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    santé - politique de la santé - permanence des soins. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des médecins urgentistes face au projet du Gouvernement d'instaurer un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence a fortement inquiété les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Or, à une époque où notre pays souffre d'une pénurie de médecins généralistes, SOS Médecins rend un service indispensable, notamment dans les villes moyennes et en zone rurale. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rassurer les médecins concernés.

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  • Question écrite n° 61007 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des rythmes scolaire à la rentrée 2013. En effet, certaines communes ont opté pour une organisation de 45 mn par jour le lundi, mardi, jeudi, vendredi. Or, au moment de procéder à la déclaration d'ouverture d'un accueil collectif de mineurs, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a indiqué à ces communes qu'elle ne remplissait pas la condition d'ouverture minimum d'une heure pour déclarer ce type d'accueil mais qu'une adaptation de la législation était en cours, conduisant à considérer le temps hebdomadaire de 3 heures plutôt que le temps journalier d'ouverture. Aussi souhaite-t-elle savoir si les communes peuvent effectivement mettre en place à la rentrée 2013 une organisation de 45 min par jour.

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  • Réponse à la question écrite n° 56413 publiée le 28 octobre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. valorisation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs de Chablis concernant les déchets issus de la méthanisation. En effet, les résidus issus de la méthanisation des marcs de raisins sont actuellement considérés comme des déchets. Or ils constituent une excellente fumure pour les vignes. Les viticulteurs de Chablis souhaiteraient donc que ces résidus n'aient plus le statut de déchets afin d'être vendus à faible prix en tant qu'engrais. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 46817 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - créances. recouvrement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les défauts de paiements auxquels sont confrontés les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu'ils sont face à un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne récupèrent pas les lettres recommandées et estiment que les frais de justice à engager démotiveront les auto-entrepreneurs. De même, lorsque ces mauvais payeurs sont condamnés et qu'ils ne règlent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fréquemment trop minimes pour faire appel à un huissier. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de protéger les auto-entrepreneurs confrontés à des défauts de paiement.

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  • Réponse à la question écrite n° 65138 publiée le 21 octobre 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Les vétérans victimes des essais nucléaires ne sont pas indemnisés de façon juste et les seuils d'exposition ont été fixés de façon telle que peu de personnes sont concernées. Les associations des vétérans des essais nucléaires demandent à être reçues par le Premier ministre et leurs demandes d'audience répétées n'ont jusqu'à présent pas été entendues. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage de les recevoir et sous quel délai, afin de solder enfin le dossier de l'indemnisation des victimes.

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  • Question écrite n° 66654 publiée le 14 octobre 2014
    urbanisme - zones rurales - réglementation. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR dans le monde rural. La loi ALUR a supprimé la possibilité de création de « pastilles » dans les PLU. Elles permettaient de créer de nouvelles constructions dans les zones agricoles et forestières. Les agriculteurs qui souhaitent habiter sur leur exploitation et désirent agrandir un bâtiment existant se voient refuser le permis de construire, sauf dans des cas exceptionnels et limités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces règles d'urbanisme pour permettre aux agriculteurs des zones rurales de vivre sur leurs exploitations.

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  • Question écrite n° 66110 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - tarifs - facture énergétique. hausse. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facture énergétique des foyers les plus modestes. En effet les personnes âgées à faibles revenus et les femmes seules ayant leurs enfants à charge sont confrontées au défaut de paiement de leur note de chauffage pendant la saison hivernale. Certaines d'entre elles devront renoncer à chauffer leur logement cet hiver d'autant que le tarif du gaz a augmenté. Le CIDD profite à ceux qui réalisent des travaux d'isolation dans leur logement. Mais aucune aide n'est prévue pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire des travaux. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un dispositif d'aides qui leur permettrait d'isoler et de chauffer seulement une petite partie de leur logement comme par exemple la pièce à vivre.

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  • Réponse à la question écrite n° 63603 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation budgétaire 2015-2017 proposée par le ministère de l'agriculture. Dans cette programmation, il est important de souligner la réduction des ressources fiscales allouées aux chambres d'agriculture et le prélèvement sur le fonds de roulement pour la période 2015-2017. Pour la chambre d'agriculture de l'Yonne, cette décision la mettrait en position de fragilité pour assurer la pérennité de ses activités. La chambre d'agriculture de l'Yonne a constitué un fonds de roulement correspondant à environ cinq mois d'activité et elle a toujours eu une politique de « sobriété » en matière d'évolution de la taxe additionnelle à la taxe sur le bâti foncier. En effet elle fait partie des dix établissements en France qui présentent la contribution à l'hectare la plus faible. Cette programmation remet en cause tous les efforts de gestion réalisés et engendrerait une dégradation des services proposés par la chambre d'agriculture. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 65681 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        36 Bis Rue de l'Epée

        89100 Sens

        Téléphone : 03 86 65 47 83

        Télécopie : 03 86 83 39 27

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
          • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
          • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
          • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation aux outre-mer
          • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)

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