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Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

  • Commission

    Commission des affaires européennes : ImmigrationVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Immigration

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Toutes les vidéos de Marie-Louise Fort
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69798 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour Olivier Dassault, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité, il est indispensable de mettre en œuvre une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 67878 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet, la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. La FNACA est particulièrement attachée à la pérennisation des ONAC dans les départements. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes et préoccupations des anciens combattants.

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Compte rendu du déplacement en Turquie de Mme Marie-Louise Fort et de M. Jean Glavany sur la politique turque au Proche et Moyen-Orient.

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  • Réponse à la question écrite n° 68626 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des détaillants de carburant quant à la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La fin du CPDC menace 30 000 postes non délocalisables. Cette décision est d'autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans afin d'achever les mises aux normes des stations-service. À l'heure actuelle 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC. Aussi souhaite-t-elle savoir quel traitement sera accordé à ces dossiers. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 58328 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la motion adoptée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie suspendant tous les travaux entre celles-ci et le Gouvernement à la suite de la dégradation continue de leurs rapports. Étant donné le rôle structurant joué par les CCI dans le soutien et le développement des entreprises et des territoires, il semble très étonnant que le Gouvernement ait souhaité à la fois réduire les ressources qui leurs sont allouées et leur interdire l'accès à des secteurs stratégiques où elles ont pourtant largement fait leurs preuves. Or ces nouvelles orientations adviennent alors même que l'exécutif affirme faire de la lutte contre la crise de l'emploi une priorité. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de résoudre le conflit ouvert avec les CCI, conflit qui ne peut que pénaliser les efforts menés en faveur du redressement de notre économie, du regain de l'activité de nos entreprises et de la réduction du chômage.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Compte rendu du déplacement au Cameroun de MM. Philippe Baumel et Pierre Lellouche, dans le cadre de la mission d'information sur l'Afrique francophone

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 2560 déposé le 11 février 2015

    Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier

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  • Question écrite n° 73590 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. collectivités. compétences. réforme

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie concernant leur éventuelle suppression et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux. En effet, ils s'inquiètent des risques d'une telle suppression qui constituerait un facteur de fracture territoriale dans le domaine de l'électricité et une augmentation des coûts de structure. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements. Ils craignent que le transfert de compétence « électricité » vers les conseils généraux ne limite les investissements dans les réseaux électriques, ce qui fragiliserait l'emploi dans les entreprises titulaires des marchés publics. Aussi elle demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le traitement équitable des territoires dans le domaine de l'énergie et préserver l'effort d' investissements au niveau actuel dans les réseaux électriques de nos départements.

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  • Question écrite n° 68027 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    enseignement - établissements - violence. lutte et prévention

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de combattre la violence dans et aux abords des établissements scolaires, sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement dans le département de l'Yonne. En effet, il est à noter depuis quelques mois une recrudescence des agressions physiques et verbales aussi bien à l'encontre des collégiens et des lycéens que des professeurs. Ce phénomène, qui était auparavant tout à fait exceptionnel, devient désormais banal. L'inquiétude des enseignants grandit ; c'est pourquoi, dans deux lycées de Sens, les enseignants ont lancé une pétition afin de sensibiliser les pouvoirs publics et les parents à cette banalisation de la violence. Cette dérive est particulièrement préoccupante pour le devenir de l'école dans le département de l'Yonne, qui n'est malheureusement pas un cas isolé : ce dossier mériterait de devenir une « grande cause scolaire » pour l'année 2014-2015. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'endiguer efficacement les violences scolaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 61445 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    santé - politique de la santé - permanence des soins. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des médecins urgentistes face au projet du Gouvernement d'instaurer un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence a fortement inquiété les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Or, à une époque où notre pays souffre d'une pénurie de médecins généralistes, SOS Médecins rend un service indispensable, notamment dans les villes moyennes et en zone rurale. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rassurer les médecins concernés.

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  • Question écrite n° 61007 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des rythmes scolaire à la rentrée 2013. En effet, certaines communes ont opté pour une organisation de 45 mn par jour le lundi, mardi, jeudi, vendredi. Or, au moment de procéder à la déclaration d'ouverture d'un accueil collectif de mineurs, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a indiqué à ces communes qu'elle ne remplissait pas la condition d'ouverture minimum d'une heure pour déclarer ce type d'accueil mais qu'une adaptation de la législation était en cours, conduisant à considérer le temps hebdomadaire de 3 heures plutôt que le temps journalier d'ouverture. Aussi souhaite-t-elle savoir si les communes peuvent effectivement mettre en place à la rentrée 2013 une organisation de 45 min par jour.

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  • Question écrite n° 46817 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 3 février 2015
    entreprises - auto-entrepreneurs - créances. recouvrement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les défauts de paiements auxquels sont confrontés les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu'ils sont face à un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne récupèrent pas les lettres recommandées et estiment que les frais de justice à engager démotiveront les auto-entrepreneurs. De même, lorsque ces mauvais payeurs sont condamnés et qu'ils ne règlent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fréquemment trop minimes pour faire appel à un huissier. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de protéger les auto-entrepreneurs confrontés à des défauts de paiement.

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Lacroix, chercheur et professeur associé au CERI (Centre d'études et de recherches internationales), et de Mme Brigitte Curmi, conseillère des affaires étrangères et chargée de mission au CAPS (Centre d'analyse, de prévision et de stratégie), sur l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient..

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  • Question écrite n° 72563 publiée le 20 janvier 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés administratives qui pèsent sur les entreprises de coiffures. Ces dernières n'arrivent plus à faire face aux contraintes administratives, aux charges et aux taxes qui ne cessent de se multiplier ; de nombreuses entreprises de coiffure sont contraintes de fermer. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soulager les entreprises de coiffure et leur permettre d'exercer sereinement leur activité.

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  • Question écrite n° 66654 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    urbanisme - zones rurales - réglementation. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR dans le monde rural. La loi ALUR a supprimé la possibilité de création de « pastilles » dans les PLU. Elles permettaient de créer de nouvelles constructions dans les zones agricoles et forestières. Les agriculteurs qui souhaitent habiter sur leur exploitation et désirent agrandir un bâtiment existant se voient refuser le permis de construire, sauf dans des cas exceptionnels et limités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces règles d'urbanisme pour permettre aux agriculteurs des zones rurales de vivre sur leurs exploitations.

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  • Question écrite n° 66110 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - tarifs - facture énergétique. hausse. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facture énergétique des foyers les plus modestes. En effet les personnes âgées à faibles revenus et les femmes seules ayant leurs enfants à charge sont confrontées au défaut de paiement de leur note de chauffage pendant la saison hivernale. Certaines d'entre elles devront renoncer à chauffer leur logement cet hiver d'autant que le tarif du gaz a augmenté. Le CIDD profite à ceux qui réalisent des travaux d'isolation dans leur logement. Mais aucune aide n'est prévue pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire des travaux. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un dispositif d'aides qui leur permettrait d'isoler et de chauffer seulement une petite partie de leur logement comme par exemple la pièce à vivre.

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  • Question écrite n° 65681 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65680 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          36 Bis Rue de l'Epée

          89100 Sens

          Téléphone : 03 86 65 47 83

          Télécopie : 03 86 83 39 27

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
          • Commission des affaires étrangères
            • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
            • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
            • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
            • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
            • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
            • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
            • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
            • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
            • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • Commission permanente non législative
          • Commission des affaires européennes
            • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Délégation
          • Délégation aux outre-mer
            • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)
      • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

        • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/11/2012 au 05/11/2014

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