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Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animauxVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 54403 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 61445 publiée le 22 juillet 2014
    santé - politique de la santé - permanence des soins. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des médecins urgentistes face au projet du Gouvernement d'instaurer un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence a fortement inquiété les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Or, à une époque où notre pays souffre d'une pénurie de médecins généralistes, SOS Médecins rend un service indispensable, notamment dans les villes moyennes et en zone rurale. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rassurer les médecins concernés.

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  • Question écrite n° 61007 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des rythmes scolaire à la rentrée 2013. En effet, certaines communes ont opté pour une organisation de 45 mn par jour le lundi, mardi, jeudi, vendredi. Or, au moment de procéder à la déclaration d'ouverture d'un accueil collectif de mineurs, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a indiqué à ces communes qu'elle ne remplissait pas la condition d'ouverture minimum d'une heure pour déclarer ce type d'accueil mais qu'une adaptation de la législation était en cours, conduisant à considérer le temps hebdomadaire de 3 heures plutôt que le temps journalier d'ouverture. Aussi souhaite-t-elle savoir si les communes peuvent effectivement mettre en place à la rentrée 2013 une organisation de 45 min par jour.

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  • Question écrite n° 53561 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'accès des autocaravanes et des <em>camping-cars</em> dans les communes. En effet, l'installation de barres en hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose de panneaux de signalisation. L'usage de ces barres en hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont particulièrement visés par ces pratiques. Or l'article 36 de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. Aussi, il lui demande donc de préciser les conditions d'emploi de ces portiques pour les communes.

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  • Question écrite n° 46817 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - créances. recouvrement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les défauts de paiements auxquels sont confrontés les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu'ils sont face à un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne récupèrent pas les lettres recommandées et estiment que les frais de justice à engager démotiveront les auto-entrepreneurs. De même, lorsque ces mauvais payeurs sont condamnés et qu'ils ne règlent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fréquemment trop minimes pour faire appel à un huissier. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de protéger les auto-entrepreneurs confrontés à des défauts de paiement.

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  • Compte rendu de réunion n° 146 - Commission des affaires européennes

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de la présidente Danielle Auroi, de Mme Marie-Louise Fort, de MM. Rémi Pauvros et Joaquim Pueyo sur la mission de la commission en Ukraine (3-6 juillet 2014)
    • - II. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (COM(2013) 892 final - E 8975) et la proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (COM(2013) 893 final - E 8976)

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  • Question écrite n° 60264 publiée le 15 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport, qui lui a été remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 53269 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évolution des aides à l'apprentissage depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances a prévu une réduction de 50 % du crédit d'impôt pour les entreprises qui prennent un apprenti. La chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne s'inquiète de ces mesures dans un contexte de baisse généralisée des signatures de contrats d'apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l'année précédente. C'est la plus forte chute jamais enregistrée. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de nos jeunes générations. L'apprentissage dans les entreprises artisanales de l'Yonne concerne plus de 1 200 jeunes qui apprennent un métier leur permettant de s'insérer dans le monde professionnel. S'agissant des entreprises de plus de onze salariés, les aides forfaitaires ont été supprimées ainsi que les aides complémentaires et le crédit d'impôt réduit de 50 %. Dans le département de l'Yonne, ce sont plus de 150 contrats qui sont en cours dans des entreprises de 11 salariés ou plus. Sans préjuger de la réaction de ces entreprises dans l'avenir, on peut s'interroger sur la pertinence des mesures prises par le Gouvernement dans un contexte de chômage record. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas décourager les entreprises qui engagent des apprentis, sous peine d'impacter gravement l'avenir de nos jeunes et l'économie de notre territoire.

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  • Compte rendu de réunion n° 81 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Hélène Duchêne, directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et de M. Pierre Lévy, directeur de l'Union européenne au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur les relations de l'OTAN et de l'Union européenne avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.
    • - Informations relatives à la commission.

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  • Question écrite n° 58894 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte de pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites établit un compte de pénibilité pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques afin de mieux prendre en compte la pénibilité du travail. Cette mesure est destinée à rendre le système plus juste et à prendre en considération l'usure que certains métiers provoquent. Cependant elle va à l'encontre des orientations annoncées par le Président de la République permettant le « choc de simplification » et l'allègement du coût du travail. Le contenu de cette mesure est difficilement applicable car certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et le calcul des durées d'exposition est compliqué à réaliser. L'individualisation totale du dispositif est inadaptée au fonctionnement des TPE-PME et en particulier des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Alors que le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé dans une conjecture économique dégradée, elle souhaiterait savoir si vous envisagez de reporter l'application de cette mesure qui aurait des effets négatifs sur toutes nos entreprises.

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  • Question écrite n° 58563 publiée le 1 juillet 2014
    impôt sur le revenu - pensions alimentaires - exonération

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imposition qui frappe les pensions alimentaires. En effet, si les pensions alimentaires sont déductibles pour le parent qui en est débiteur, elles sont imposables pour le parent créancier, et ce dans des proportions parfois déraisonnables. Afin de ne pas pénaliser les parents qui élèvent seuls leur enfant, il serait donc judicieux d'exclure les pensions alimentaires de la base imposable. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 58328 publiée le 1 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la motion adoptée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie suspendant tous les travaux entre celles-ci et le Gouvernement à la suite de la dégradation continue de leurs rapports. Étant donné le rôle structurant joué par les CCI dans le soutien et le développement des entreprises et des territoires, il semble très étonnant que le Gouvernement ait souhaité à la fois réduire les ressources qui leurs sont allouées et leur interdire l'accès à des secteurs stratégiques où elles ont pourtant largement fait leurs preuves. Or ces nouvelles orientations adviennent alors même que l'exécutif affirme faire de la lutte contre la crise de l'emploi une priorité. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de résoudre le conflit ouvert avec les CCI, conflit qui ne peut que pénaliser les efforts menés en faveur du redressement de notre économie, du regain de l'activité de nos entreprises et de la réduction du chômage.

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  • Réponse à la question écrite n° 51940 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40756 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cette contribution avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin de participer au financement de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or le produit de cette contribution a été détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et il semble qu'il en soit de même pour 2014 à hauteur de près de 700 millions d'euros. Cela suscite une vive émotion au sein des associations, comme la fédération ADMR de l'Yonne, qui craignent que faute de financement, les services d'aide et de soins à domicile soient menacés de liquidation entraînant avec elle la suppression de nombre d'emplois. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question, en tenant compte des engagements pris envers les personnes dépendantes, les familles aidantes et les aidants professionnels.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58172 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à la mise en œuvre d'un compte de pénibilité au profit des salariés exposés à un des dix facteurs de risques permettant de caractériser la pénibilité. En effet, ce dispositif, qui entrera en œuvre à partir 1er janvier 2015, s'avère inadapté et très difficilement applicable aux travailleurs agricoles, notamment en ce qui concerne les moyens d'évaluation du temps d'exposition aux facteurs risques. De surcroît, ce nouveau dispositif va générer une augmentation des tâches administratives des employeurs tout à fait contraire à la simplification administrative prônée par le Président de la République. C'est sans compter l'augmentation du coût du travail et le climat social tendu que va très certainement générer la mise en place de ce compte pénibilité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend exonérer certains secteurs d'activité, notamment le secteur agricole, de ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 53410 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi « retraite » adoptée fin 2013 qui a fait des fiches de prévention de la « pénibilité » la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. À l'heure où l'on vante les vertus de la simplification, aucun artisan ni aucun chef d'entreprise ne sera en mesure de faire face à ces nouvelles contraintes administratives. De plus les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Le secteur du bâtiment s'est attaché depuis plusieurs années à réaliser des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. D'autre part, dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence, il est à craindre que ces mesures n'encouragent l'appel à la concurrence étrangère et le recours aux travailleurs détachés. Elle souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour éviter cette nouvelle contrainte qui ne fait qu'aggraver la crise qui touche déjà les entreprises du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 52380 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 24 juin 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. En effet, des décisions sont actuellement en cours d'élaboration dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV comme de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) dénonce depuis plusieurs mois auprès de la CNAV les difficultés auxquelles elle est confrontée: baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile...; L'UNA souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites pour mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 49154 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une enquête de l'UFC-Que choisir portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 44994 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    transports - transports sanitaires - taxis. revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En 2012, les taxis s'étaient mobilisés pour manifester leur opposition à l'application de l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement s'était alors engagé à instaurer une concertation avec les représentants de la profession afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en maitrisant les coûts. Or les taxis considèrent que l'article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 en créant un double déséquilibre, d'une part entre les taxis et les autres transporteurs et d'autre part à l'intérieur même de la profession, résultant de la localisation des différents acteurs. De plus, le libre choix du patient sera remis en cause. Si cet article était appliqué en l'état, il risquerait de mettre à mal un bon nombre d'entreprises. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en organisant enfin une concertation avec les représentants de leur profession.

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  • Question écrite n° 44772 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    professions sociales - assistants familiaux et assistants maternels - revendications

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des assistants maternels et familiaux. Le SPAMAF (syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux) créé en 1988, a appelé le 19 novembre 2013 à une journée de revendication. Le syndicat dénonce la précarité de ces professions « malmenées » et « méprisées ». Il souhaiterait que leur profession puisse bénéficier des droits du code du travail tels que le droit au préavis pendant la période d'essai, ou le droit à l'indemnité de licenciement. Aussi elle aimerait connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend prendre des mesures afin d'apporter à cette profession, si utile aux familles, reconnaissance et sécurité.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        36 Bis Rue de l'Epée

        89100 Sens

        Téléphone : 03 86 65 47 83

        Télécopie : 03 86 83 39 27

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
          • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
          • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
          • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation aux outre-mer
          • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)

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