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Mme Marie-Louise Fort

Yonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 décembre 1950 à Villeneuve-La-Guyard (Yonne)
Suppléant
  • M. Jean Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Louise Fort

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

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    Commission des affaires européennes : ImmigrationVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Immigration

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76545 publiée le 24 mars 2015
    logement - logement social - propriétaires. fiscalité. soutien

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème du logement social. Alors que la pénurie de logements sociaux est un véritable problème, les propriétaires de ces logements sont confrontés à de nombreuses difficultés : impôts fonciers élevés, entretien récurrent des appartements, CSG à 15,5 % sur les loyers. Les propriétaires n'ont plus la capacité financière nécessaire pour rendre ces logements viables et agréables. Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures, notamment fiscales, afin d'aider les propriétaires de logements sociaux conventionnés à entretenir leurs biens.

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  • Réponse à la question écrite n° 72563 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés administratives qui pèsent sur les entreprises de coiffures. Ces dernières n'arrivent plus à faire face aux contraintes administratives, aux charges et aux taxes qui ne cessent de se multiplier ; de nombreuses entreprises de coiffure sont contraintes de fermer. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soulager les entreprises de coiffure et leur permettre d'exercer sereinement leur activité.

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  • Question écrite n° 71414 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    police - police municipale - police territoriale. création. revendications

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement quant à la création de la « police territoriale ». En effet, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Alors que ce texte doit être examiné à l'Assemblée nationale, il semble que le Gouvernement envisage d'amender la proposition afin de supprimer les termes "police territoriale", qui font pourtant l'unanimité. Le syndicat de défense des policiers municipaux souhaiterait que ce texte permette la création d'une école nationale de formation. Il souhaiterait aussi que la spécificité du métier soit reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. Il demande en outre la fusion de la catégorie C dans la catégorie B, ce qui engendrerait une revalorisation de leurs grilles indiciaires, eu égard aux lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux, sensiblement différentes des autres agents de catégorie C. Enfin, par équité avec les forces de sécurité d'état, le SDPM propose l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Le SDPM appelle de ses vœux le rétablissement de l'attribution de la médaille de la police à titre normal. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur les propositions du SPDM.

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  • Réponse à la question écrite n° 61445 publiée le 24 mars 2015
    santé - politique de la santé - permanence des soins. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des médecins urgentistes face au projet du Gouvernement d'instaurer un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence a fortement inquiété les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Or, à une époque où notre pays souffre d'une pénurie de médecins généralistes, SOS Médecins rend un service indispensable, notamment dans les villes moyennes et en zone rurale. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rassurer les médecins concernés.

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  • Question écrite n° 76028 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, elle lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 76027 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive européenne sur les marchés publics, publiée le 28 mars 2014 au <em>Journal officiel</em> de l'Union européenne, devant être transposée en droit interne avant le 19 avril 2016. Ce projet d'ordonnance suscite de vives inquiétudes chez les représentants de la profession d'architecte et de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, conduit depuis de nombreuses années à la réalisation de productions architecturales de haute qualité, où s'expriment d'ailleurs un véritable sens de l'innovation. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or ce projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, et le concours en tant que système spécial de passation des marchés est quasiment absent. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, sera maintenu pour inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité.

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  • Question écrite n° 75802 publiée le 17 mars 2015
    agriculture - environnement - contrats agroenvironnementaux. réforme. conséquences

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET). Encouragés dans ces démarches par les acteurs de terrain (associations, chambre d'agriculture) qui ont pour mission d'animer ces territoires, de nombreux agriculteurs icaunais ont choisi de contracter des MAET. Conscients de la nécessité d'agir pour améliorer la qualité de l'eau, les agriculteurs ont perçu dans les MAET une opportunité de produire de manière « plus écoresponsable » sans pénaliser leurs trésoreries. Les MAE et MAET sont financées par le deuxième pilier des aides de la PAC. Ce pilier permet de financer l'engagement des agriculteurs dans « une amélioration de pratiques » ou plus simplement des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Or la nouvelle PAC, mise en place à partir de 2015 ne comporte plus de MAE ni de MAET. Ces financements seront remplacés par des mesures agro-environnementales climatiques (MAEC). Les MAE et MAET étaient financées par l'UE et les ministères de l'agriculture et de l'environnement (<em>via</em> les agences de l'eau). Les nouvelles MAEC seront financées par les régions et d'autres co-financeurs (agence de l'eau, ministères). Pour cette raison, l'État dénonce les engagements qu'il avait pris avec les agriculteurs au travers des MAET. Certaines MAET contractualisées ne seront ainsi pas payées au titre de la récolte 2015. Les seules qui seront payées sont des MAET financées intégralement par l'agence de l'eau. Les services de l'État justifient leur dénonciation des contrats par la présence d'une clause de résiliation dans le contrat passé avec l'agriculteur. Toutefois certaines MAET ne contiennent pas de clause de révision et seront dénoncées aussi. Les représentants des services de l'État avaient annoncé qu'une lettre serait envoyée à chaque agriculteur concerné avant le 31 décembre 2014 ; mais, à ce jour, aucune lettre n'a été envoyée dans l'Yonne. Les agriculteurs restent soumis à leur contrat et à l'obligation du cahier des charges de leur MAET jusqu'au 15 mai 2015. Alors même que les agriculteurs doivent respecter leurs engagements et qu'ils pourront être soumis à contrôle sur ceux-ci, ils ne toucheront aucune contrepartie financière. Il n'est pas acceptable que l'une des parties puisse dénoncer un contrat sans libérer l'autre partie de ses obligations. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de mettre fin à une situation intolérable pour les agriculteurs engagés dans des MAE ou des MAET.

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  • Réponse à la question écrite n° 65681 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 65680 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 4842 publiée le 17 mars 2015
    sang et organes humains - établissement français du sang - centres de prélèvement. fonctionnement. réglementation

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent certains centres de prélèvement. Le don du sang est un geste citoyen primordial dans la cadre de la prise en charge de certains blessés. Or il apparaît que, depuis des mois, certains centres de prélèvements, dont celui de Sens, sont fermés par manque de médecin. Pour le centre de Sens, un seul médecin est nécessaire car le maximum de dons pouvant être effectués sur 1 heure est inférieur à 14. Dans d'autres centres où les prélèvements effectués sont supérieurs à 14, deux médecins sont nécessaires pour que le centre puisse fonctionner en respectant les directives du ministre de la santé. Comme elle le sait, la pénurie de médecins touche non seulement nos campagnes mais également l'Établissement français du sang. Et pourtant, les fermetures pourraient être évitées si le ministère de la santé prenait la décision de faire remplacer le deuxième médecin dans les centres de plus de 14 dons/heure par une infirmière spécialisée dans le don du sang. La sécurité serait maintenue puisqu'un médecin serait présent lors des prélèvements et cette mesure permettrait de faire fonctionner l'ensemble des centres de prélèvements sans avoir à recruter des médecins de campagne qui sont déjà bien rares dans certains secteurs. Aussi aimerait-elle savoir quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier rapidement à la fermeture de certains centres de prélèvement.

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition, commune avec la commission des Affaires européennes, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, avant le conseil des ministres Justice et Affaires Intérieures des 12 et 13 mars 2015.

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  • Compte rendu de réunion n° 193 - Commission des affaires européennes

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition, conjointe avec la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le Conseil des ministres Justice Affaires intérieures des 12 et 13 mars 2015
    • - II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 75756 publiée le 10 mars 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - propriétés privées. réglementation. Oléron

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires campeurs de l'île d'Oléron. Elle est interpellée par des habitants de sa circonscription qui sont propriétaires de terrains de loisirs à Oléron. Depuis des décennies, ces propriétaires réunis au sein de l'Association APTLO, défendent l'intérêt social et familial du camping-caravaning, et revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance sur leurs parcelles. Ceux-ci font valoir les répercussions positives sur la situation économique de l'île (plus de 11 millions d'euros dépensés chaque année à Oléron par les propriétaires de terrains de loisirs). Ils souhaitent que leurs droits de pleine propriété et jouissance de leurs parcelles soient reconnus et maintenus. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) et la révision du plan de prévention des risques (PPR) les mettent sous le coup de sanctions, voire d'expulsions et les placent dans une situation d'incertitude. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend légiférer sur cette question en vue de créer un véritable statut des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron.

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  • Question écrite n° 75711 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Elle demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 75462 publiée le 10 mars 2015
    enseignement - programmes - langues étrangères

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de la connaissance des langues étrangères pour les demandeurs d'emploi. Si des mesures ont été prises à l'éducation nationale afin que chaque élève soit capable de communiquer dans au moins deux langues vivantes à la fin de l'enseignement secondaire, rien de sérieux ne semble avoir été fait dans les entreprises et à Pôle emploi. En effet, en Europe, les français sont de loin la lanterne rouge. Or si l'on veut que nos entreprises soient présentes sur le marché international, il est indispensable que les dirigeants et salariés soient formés à l'apprentissage des langues étrangères. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour atteindre cet objectif, dans une perspective européenne commune forte.

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  • Question écrite n° 70531 publiée le 2 décembre 2014
    renouvelée le 10 mars 2015
    santé - accès aux soins - ACS. conditions d'accès. forfait logement

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application de l'ACS. Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut que le montant des ressources ne dépasse pas un certain plafond. Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d'une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition de la famille. Cette mesure a pour conséquence d'exclure du dispositif nombre de retraités très modestes propriétaires de leur logement, ce qui accroit encore plus leur situation précaire. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revoir les modalités d'application de l'ACS afin de ne pas fragiliser encore plus les plus modestes d'entre nous.

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  • Réponse à la question écrite n° 14768 publiée le 10 mars 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - mise aux normes. accessibilité

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires des petites communes rurales qui sont confrontés au problème de mises aux normes en matière d'accessibilité. En effet, les normes concernant les accès pour les personnes handicapées obligent les maires à faire des travaux très coûteux surtout quand les bureaux de la mairie sont situés au premier étage. Souvent les communes ne peuvent y faire face financièrement et sont dans l'obligation de s'endetter sur plusieurs années. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement soit en assouplissant la réglementation, soit en apportant des aides financières aux petites communes rurales dont les ressources financières sont limitées, afin que ces dernières puissent se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

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  • Question écrite n° 69798 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour Olivier Dassault, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité, il est indispensable de mettre en œuvre une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 67878 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet, la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. La FNACA est particulièrement attachée à la pérennisation des ONAC dans les départements. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes et préoccupations des anciens combattants.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Compte rendu du déplacement en Turquie de Mme Marie-Louise Fort et de M. Jean Glavany sur la politique turque au Proche et Moyen-Orient.

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

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        • Assemblée nationale

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        • Permanence parlementaire

          36 Bis Rue de l'Epée

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          Téléphone : 03 86 65 47 83

          Télécopie : 03 86 83 39 27

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 27/06/2007 au 02/07/2008 (Membre)
          • Commission des affaires étrangères
            • du 03/07/2008 au 31/03/2009 (Membre)
            • du 30/04/2009 au 10/07/2009 (Membre)
            • du 17/07/2009 au 25/01/2010 (Membre)
            • du 28/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 01/04/2009 au 29/04/2009 (Membre)
            • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
            • du 26/01/2010 au 28/01/2010 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
            • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
            • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
            • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • Commission permanente non législative
          • Commission des affaires européennes
            • du 13/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Délégation
          • Délégation aux outre-mer
            • du 25/07/2012 au 09/10/2012 (Membre)
      • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

        • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/11/2012 au 05/11/2014

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