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Mme Marie Récalde

Gironde (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 mars 1965 à Langon (Gironde)
  • Urbaniste
Suppléant
  • M. Serge Lamaison
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie Récalde

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 71466 publiée le 16 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - âge de la retraite - catégorie active. prise en compte

    Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions concernant le départ à la retraite des agents de la fonction publique. Le code des pensions civiles et militaires en ses articles L. 5 et R. 35 relatifs à l'ouverture des droits pour les agents de la fonction publique, réserve l'âge légal de départ à la retraite à 50 ou 55 ans aux emplois classés en services actifs. Or cette procédure pénalise tous les agents qui, après avoir effectué plus de quinze ans en catégorie active, sont passés en catégorie sédentaire. En effet l'administration chargée des pensions civiles et militaires convertit systématiquement les années de service effectuées en fonction publique hospitalière ou institutrice de catégorie active en catégorie sédentaire. Ainsi l'âge d'ouverture des droits pour les agents ayant travaillé, par exemple en fonction publique hospitalière et ensuite en fonction publique d'instituteur ou de professeur d'écoles, est reporté. Par conséquent l'administration leur refuse de partir à la retraite à partir de 50 ou 55 ans, même s'ils ont effectué plus de quinze ans en catégorie active. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette situation afin que les agents de la fonction publique ayant effectué plus de quinze ans de service en catégorie active puissent bénéficier de leur retraite.

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  • Question écrite n° 71413 publiée le 16 décembre 2014
    police - police municipale - fichiers de police. accès. perspectives

    Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'autoriser les agents de police municipale à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. Depuis avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a remplacé l'ancien fichier national des immatriculations pour la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques, répertoriant ainsi près de 69 millions de véhicules. À l'heure actuelle, si de nombreux services publics ou privés, de la police et gendarmerie nationales en passant par les officiers du ministère public, les assurances, les exploitants d'autoroutes à péage ou les sociétés de location de véhicules, ont la possibilité d'accéder directement au SIV, tel n'est pas le cas pour les agents de police municipale qui ont pourtant pour mission d'assurer la police de la circulation et du stationnement. Ainsi, à chaque difficulté liée à un véhicule, les agents de police municipale sont contraints d'interroger le commissariat de police nationale pour obtenir les informations de ce fichier, ce qui alourdit les procédures des deux services. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser les agents des polices municipales à accéder directement à ce fichier.

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  • Question écrite n° 71279 publiée le 16 décembre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé avec l'État un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourra délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or à ce jour l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Question écrite n° 71275 publiée le 16 décembre 2014
    logement - logement social - parents divorcés. accès. conditions

    Mme Marie Récalde alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi du 25 mars 2009. Les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment grand où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés.

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  • Réponse à la question écrite n° 65112 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - information des consommateurs - huîtres triploïdes. réglementation

    Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation de la commercialisation des huîtres triploïdes. Les huîtres contiennent naturellement deux jeux de chromosomes. Afin d'augmenter les rendements et les rendre non laiteuses, les huîtres triploïdes ont été créées dans les années 2000. Bien que l'on ne puisse pas parler d'organisme génétiquement modifié, mais plutôt d'organisme chromosomiquement modifié, il apparaît que l'Affsa dans ses rapports émet des réserves quant au recul que nous pouvons avoir sur cette huître. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un étiquetage spécifique visant à informer le consommateur sur la nature des huîtres qu'il achète.

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  • Question écrite n° 70602 publiée le 2 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - délais d'obtention. réduction. rapport. conclusions

    Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin il a annoncé le 29 août dernier avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi, elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé.

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  • Question écrite n° 70598 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - logement - logements neufs. taux réduit. bénéficiaires

    Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. Dans le cadre des annonces faites le 29 août dernier pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Il a en ce sens annoncé l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, elle lui demande quel est le seuil de revenus au-dessus duquel le taux de TVA ne s'applique pas et à partir de quelle date ce taux réduit est entré en vigueur.

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  • Question écrite n° 70389 publiée le 2 décembre 2014
    logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - réglementation

    Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'allongement de la période de différé du remboursement du prêt à taux zéro. Dans le cadre des annonces faites le 29 août dernier pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a notamment souligné la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Parmi les dispositifs concourant à cet objectif, l'allongement de la période de différé du remboursement du prêt à taux zéro a été annoncé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la durée précise de cet allongement et la date de mise en application de cette mesure.

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  • Question écrite n° 70381 publiée le 2 décembre 2014
    logement - construction - plan de relance. investissement locatif

    Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif fiscal d'investissement locatif ouvert lors de la location à un ascendant ou à un descendant. Lors de la présentation du plan de relance de la politique du logement, le Premier ministre a annoncé la possibilité de bénéficier de dispositifs fiscaux d'investissement locatif en cas de location à un ascendant ou à un descendant « sous certaines conditions ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelles conditions il s'agit.

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  • Question écrite n° 70380 publiée le 2 décembre 2014
    logement - construction - plan de relance. investissement locatif

    Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif fiscal d'investissement locatif. Le Premier ministre a annoncé le vendredi 29 août dernier une série de mesures destinées à relancer la construction, priorité sociale et impératif économique. Parmi les objectifs affichés figurait l'augmentation de l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux. Les investisseurs ont depuis le 1er septembre dernier le choix de s'engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels. Elle lui demande des précisions sur le type d'avantages fiscaux octroyés selon la durée d'engagement.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Question écrite n° 67532 publiée le 28 octobre 2014
    logement : aides et prêts - APL - calcul. réglementation

    Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Devant la multiplication de ces situations, elle souhaiterait connaître les dispositions qui peuvent être prises pour ajuster cette allocation.

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  • Question écrite n° 67321 publiée le 28 octobre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence. Suite à une requête en référé déposée par huit étudiants devant le Conseil d'État, la haute juridiction administrative a décidé la suspension de la circulaire ministérielle de juillet programmant l'extinction de cette aide au mérite qui était complémentaire à la bourse sur critères sociaux et venait améliorer les conditions de travail des étudiants la percevant. Cette bourse constituait un symbole républicain fort en encourageant ceux qui, en dépit de leurs difficultés matérielles, avaient réussi à se hisser au plus haut niveau, contredisant ainsi la panne aujourd'hui constatée de l'ascenseur social français. Aussi elle lui demande si la restauration de ce dispositif est envisagée et ce quelle que soit la décision que rendra au fond du Conseil d'État.

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  • Question écrite n° 67295 publiée le 28 octobre 2014
    banques et établissements financiers - comptes courants - frais bancaires. limitation

    Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositifs de limitation des frais bancaires. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients. Aux termes de son décret d'application n° 2014-738 du 30 juin 2014, une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incident de paiement est désormais obligatoirement proposée aux personnes en situation de fragilité financière. Mais seules sont véritablement protégées par la loi et le décret les personnes considérées en situation financière fragile, c'est-à-dire celles reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire. Or ces personnes font déjà l'objet de la part des banques d'offres spécifiques, limitant les moyens de paiement et les frais afférents. Le dispositif actuel ne permet donc pas de prévenir la situation financière de grande fragilité, il se borne à « limiter les dégâts » déjà existants. Alors que 61 % des Français se trouvent à découvert au moins une fois par mois selon une étude récente d'un comparateur de banques, les agios dus au titre de l'utilisation du découvert demeurent cumulables avec les commissions d'intervention, avec les frais d'envoi de courriers d'information sur l'incident bancaire, avec le frais d'envoi de courriers de relance, avec les frais de rejet de prélèvement et les frais de rejet de chèque. En se cumulant, ces frais contribuent à aggraver la situation des clients qui connaissent une difficulté qui pourrait n'être que passagère. Aussi, elle lui demande s'il envisage un mécanisme de limitation générale des frais pour l'ensemble des personnes physiques, afin de permettre à la loi de séparation des activités bancaires de jouer pleinement un rôle préventif.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 6

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Défense

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  • Réponse à la question écrite n° 57799 publiée le 14 octobre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    Mme Marie Récalde interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accord Unedic du 22 mars 2014 relatif au régime d'assurance chômage, et ses annexes relatives aux intermittents du spectacle. Un point particulier de cette nouvelle convention entraîne une forte inquiétude chez les professionnels, concernant les règles du différé d'indemnisation d'un salarié. En raison de la nature particulière de leurs activités, qui les conduit à alterner période de travail et période d'absence d'activité, les salariés intermittents du spectacle sont soumis à un régime spécifique d'assurance-chômage qui s'avère nécessaire à la préservation de la richesse des pratiques culturelles de notre pays. S'ils sont prêts à contribuer à l'effort national, ils craignent toutefois que ledit accord fragilise ce dispositif spécifique et constitue un recul sensible pour tous les demandeurs d'emplois. Ils souhaiteraient donc que le Gouvernement n'accorde pas immédiatement son agrément à cet accord et qu'il ouvre aux côtés de l'ensemble des partenaires sociaux afin de renouer le dialogue sur ce dossier et parvenir à un accord plus équilibré. Ces négociations peuvent se faire sur la base des travaux rendus par le Comité de suivi sur l'intermittence à l'Assemblée nationale, qui proposait des mesures plus justes et moins coûteuses pour la solidarité interprofessionnelle. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de réserver à cette demande, des réformes alternatives et constructives sur d'autres bases ayant été proposées par les collectifs d'intermittents du spectacle.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 18 heures 30

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  • Réponse à la question écrite n° 62323 publiée le 7 octobre 2014
    animaux - chiens - procédures d'identification

    Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les procédés d'identification canine. Le récent développement d'une technologie nouvelle par un laboratoire français permet désormais une identification génétique des chiens. À ce jour, les modalités d'identification définies par les décrets d'applications ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009 sont le puçage et le tatouage. L'identification par l'ADN canin présente toutefois un intérêt supplémentaire pour la sécurité et la salubrité publique. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre les modes agréés d'identifications au suivi ADN.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56939 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - professeurs des écoles. secteur médico-social. détachement. rémunérations

    Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés. Ces derniers manifestent une grande inquiétude concernant leur indice de rémunération en situation de disponibilité, qui pourrait être rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Le manque d'attractivité financière qui en résulterait pourrait décourager les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant cet indice de rémunération.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité des prix de revient des fabrications d'armement
  • Mandats locaux en cours

    • Adjointe au Maire de Mérignac, Gironde

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