Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. L'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article L. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi Deixonne du 1951. Ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». Suite à une réécriture du projet de loi par le Gouvernement, l'article 27 bis adopté par l'Assemblée nationale et modifiant l'article L. 312-11 est le suivant « après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. Le fait d'imposer une autorisation préalable à la fois aller contre la liberté pédagogique des enseignants, aller à rebours des modalités d'enseignement pratiquées depuis plus de 60 ans, réduite l'apport des langues et cultures régionales à un seul domaine d'enseignement, celui de la langue française, et de se priver des apports aux autres domaines (histoire, géographie, arts...) dont l'intérêt éducatif est avéré et apprécié, enfin, considérer comme suspecte l'utilisation d'un élément du patrimoine mondial, inscrit comme tel dans l'article 75-1 de la Constitution. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas réduire la place des langues et cultures régionales dans l'enseignement.

Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (n° 426) (M. Bernard Deflesselles, rapporteur pour avis)
• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 425) (M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis) 4
• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (n° 427) (Mme Marie Récalde, rapporteure pour avis) 8
• - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la relance de l'Europe de la défense (n° 912) et examen de cette proposition 12
• - Amendements examinés par la Commission 17

Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée pendant près de dix-sept ans entre 1987 et 2003, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faiblesse de cet effectif et le risque de non remplacement des praticiens qui partiront en retraite dans les prochaines années. Cette spécialité joue pourtant un rôle déterminant en matière de prévention et pour l'accès à l'IVG par voie médicamenteuse. De nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à une absence alarmante de gynécologues, et les délais pour obtenir des rendez-vous s'allongent considérablement, y compris dans les zones métropolitaines. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologues médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre ainsi aux impératifs majeurs de santé publique, et de santé des femmes en particulier.

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la structuration de la filière française de l'aérostructure. Depuis la création du groupe EADS et la réorganisation d'Airbus, différentes filiales spécialisées en aérostructure ont été créées. C'est le cas en Allemagne avec premium aerotec qui dégage un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'euros pour 6 000 salariés. En France, la société Aerolia a été créée à partir de plusieurs usines qui appartenaient auparavant à Airbus. Aerolia dispose d'un effectif de 2 200 salariés pour 800 millions d'euros de chiffres d'affaires. D'autres filiales d'EADS spécialisées en aérostructure existent. C'est le cas de Lacotere au chiffre d'affaires de 575 millions d'euros et qui emploie 4 000 personnes, ou d'EADS Sogerma au chiffre d'affaires de 470 millions d'euros pour 2 000 salariés. Aux États-unis, le secteur de l'aérostructure est beaucoup moins dispersé et se compose d'un petit nombre d'entreprises de grande taille. Or l'aérostructure est un volet stratégique de la filière aéronautique et sa sous-traitance est un élément de premier ordre pour lequel la concurrence va être de plus en plus rude. Face à la guerre des coûts qui s'annonce, et une concurrence allemande et américaine acharnées, l'émiettement des acteurs français est inquiétant. Ainsi, elle lui demande si et comment le Gouvernement entend peser sur la structuration de la filière française de l'aérostructure.

Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la méthode d'apprentissage de la lecture au cours préparatoire. Il existe aujourd'hui deux principales méthodes d'apprentissage de la lecture : la méthode syllabique et la méthode globale. En France, il semble que la plus usitée soit la méthode dite « mixte », qui combine des éléments des deux principales. Suite à de nombreuses études, des pays comme le Royaume-uni, la Finlande ou les États-unis ont définitivement abandonné la méthode globale au profit de la méthode syllabique jugée beaucoup plus efficace. Le niveau de lecture des enfants de classe préparatoire dans ces pays s'est considérablement amélioré ces dix dernières années. En France, un certain nombre d'associations et d'initiatives de parents d'élèves se multiplient en faveur du retour à la méthode syllabique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle conclusion il tire des résultats des évaluations nationales de lecture ces dernières années et s'il envisage de prescrire l'utilisation de la méthode syllabique en cours préparatoire.

Mardi 19 février 2013 - Séance de 18 heures 30

• - Audition du général Didier Bolelli, directeur du renseignement militaire (DRM) au ministère de la Défense

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite à une enquête réalisée par une association de défense des consommateurs sur la fiabilité du DPE, des différences majeures d'estimation de consommation sont apparues. En effet, celles-ci variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. S'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie), ces dysfonctionnements apparaissent préoccupants. Or la nouvelle méthode de calcul, qui entrera en vigueur en janvier 2013, ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. N'étant pas opposable, un DPE erroné ne saurait être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Elle lui demande donc quelles sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE.

Mercredi 6 février 2013 - Séance de 11 heures 30

• - Audition, conjointe avec la commission des finances, de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur les coûts de l'opération Serval au Mali

Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la structuration de la filière française des drones civils et militaires. La filière drone particulièrement implantée en Gironde avec des entreprises telles que Dassault, Thalès, EADS et Safran, représente la plus forte progression du secteur militaire aéronautique et spatial sur ces dix dernières années. Parallèlement, le marché civil affiche lui aussi un fort potentiel pour les dix prochaines années grâce à une multitude de PME innovantes et porteuses, dans des domaines tels que la sécurité, la surveillance, les télécommunications, la géolocalisation, les énergies, la logistique ou encore l'agriculture. Avec 1 400 visiteurs professionnels, 20 nationalités représentées, 19 systèmes drones présentés et une fréquentation en augmentation de 40 % en deux éditions, le salon UAV Show organisé en septembre 2012 à Mérignac, ainsi que la première zone européenne d'essais en vol civils située sur le camp de Souge de Martignas, en plein cœur du bassin aéronautique girondin, témoignent de la vigueur de cette filière industrielle, exportatrice de biens à forte valeur ajoutée, et génératrice de dynamiques d'investissement, comme en recherche et développement. Bien que riche et multiple, ce potentiel est malheureusement aussi segmenté que confidentiel : si la filière drone, de même que sa sous-traitance, représentent un volet hautement stratégique de l'industrie aéronautique, la présence dans notre pays d'un acteur d'envergure internationale fait néanmoins défaut. La consolidation de ce secteur industriel par la concentration de différentes entreprises permettrait de développer une stratégie plus offensive sur un marché mondial tendu, et serait ainsi à même de préserver les intérêts économiques industriels de la France en développant un facteur-clé de la croissance et de l'intelligence économique. Face à la concurrence internationale, et particulièrement à celle des États-unis qui viennent d'investir plus de 10 milliards de dollars dans leur filière drone, il lui paraît nécessaire d'optimiser notre tissu industriel axé sur cette filière d'avenir. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement relatives à la structuration de cette filière.