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M. Gwendal Rouillard

Morbihan (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1976 à Pontivy (Morbihan)
  • Cadre du secteur public
Suppléant
  • Mme Dominique Cany
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gwendal Rouillard

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission de la défense : M. Michel Aymeric, Sg à la mer, sur l’action de l’État en merVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71475 publiée le 16 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. décès. reconnaissance

    M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de la défense sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ATA). Les personnes exposées au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité dès 50 ans et dans ce cadre percevoir l'ATA. Cependant, il semble que, dans le cas des ouvriers d'état, les deux années passées à l'Ecole de formation technique en tant qu'apprenti ne soient pas comptabilisées dans les années d'exposition, à l'inverse des instructeurs. Aussi il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 71471 publiée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et qui figurent à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale majeure. Cependant, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que va générer ce dispositif pour les entreprises de petite taille et les artisans qui n'ont ni directeur des ressources humaines, ni comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra remplir, poste par poste, situation par situation, une fiche et tenir compte de nombreux éléments très précis et complexes à évaluer. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables au moment où le Gouvernement appelle à un choc de simplification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 70655 publiée le 9 décembre 2014
    animaux - frelons - nids. destruction. prise en charge

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la prolifération des nids de frelons en zones rurales et périurbaines. Particulièrement nuisibles pour les abeilles et dangereux pour les riverains, de nombreux nids de frelons ont été signalés depuis plusieurs mois dans le Morbihan. Certaines collectivités participent à la prise en charge de la destruction des nids qui représente un coût important pour le propriétaire du terrain. Néanmoins, des préoccupations se font jour quant au cadre légal de cette destruction et de sa prise en charge. Aussi il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 68951 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. bilan

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui a, depuis sa création en 1982, pour objectif de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Il lui indique qu'en 2013, par exemple, près de 230 000 personnes de condition modeste ont bénéficié de ce dispositif, favorisant ainsi l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Suite à la signature du contrat d'objectifs de performance, pour la période 2013-2016, entre l'État et l'ANCV, il lui demande s'il lui est d'ores et déjà possible de faire un premier bilan pour la période 2013-2014.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Question écrite n° 70395 publiée le 2 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - défense : personnel - ingénieurs divisionnaires. retraites. revendications

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de l'Association des ingénieurs divisionnaires en retraite, anciens préparateurs en laboratoire électronique du ministère de la défense. Ils espèrent voir leur retraite recalculée de telle sorte qu'elle soit équivalente à celle des ingénieurs divisionnaires 8ème échelon qui ont bénéficié de la réforme applicable en 1996 et à celle des IEF, partis en retraite avant 1985 qui ont bénéficié de la loi n° 59-1459 du 28 décembre 1959. La pension qu'ils perçoivent aujourd'hui est inférieure à celle de la moitié du personnel qu'ils ont encadré et inférieure à celle qu'ils auraient eue à l'ancienneté dans leur ancien corps de technicien à statut ouvrier. Aussi il lui demande quelle suite le Gouvernement pourra donner à leur demande.

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  • Réponse à la question écrite n° 61560 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé sont quand même - du point de vue de la restauration des usagers - beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54218 publiée le 2 décembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontre la presse écrite. En 2009 une aide directe exceptionnelle destinée à la revalorisation de la rémunération des vendeurs de presse avait été mise en oeuvre. Pour autant les réformes structurelles n'ont pas permis de revaloriser leur rémunération. Les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le système de distribution de la presse écrite en France, leur situation économique ne cesse de se dégrader. Le nombre de diffuseurs est en diminution et le risque est sérieux de voir disparaître des points de vente presse indépendants. Cela serait dramatique. La presse assure le lien social indispensable dans les territoires, notamment ruraux. Dans ce contexte, les ministres de la culture et de la communication, de l'économie et des finances et du redressement productif, ont annoncé, le 23 novembre 2013, le lancement d'une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui sont envisagées afin de soutenir la presse écrite.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 68495 publiée le 25 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Puis, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques mais ils créent une inégalité et l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir désirerait une juste reconnaissance de la souffrance des orphelins de guerre par la Nation. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître, au nom du devoir de mémoire, la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

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  • Réponse à la question écrite n° 57057 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique lorsque, bien qu'ayant la certitude que leur bien ne sera jamais achevé, elles demeurent contraintes par leur obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs, d'une part, et des acquéreurs, d'autre part, qui donne lieu à des situations humaines inextricables. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer le régime de la VEFA afin de sécuriser les acheteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 54176 publiée le 25 novembre 2014
    nationalité - certificats - délivrance. réglementation

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés éprouvées par certains citoyens français souhaitant obtenir un certificat de nationalité française. En effet, l'obtention de ce certificat nécessite de fournir à l'administration un nombre important de pièces et de justificatifs. À titre d'exemple, depuis l'introduction de la carte d'identité dite sécurisée, les mairies demandent des preuves de la nationalité française à des personnes déjà détentrices de cartes d'identité anciennes. Dans un pays où plus de 16 millions de personnes ont une ascendance étrangère, parfois ancienne, l'obtention de ces preuves peut s'avérer être un véritable "casse-tête" administratif et oblige les citoyens à se présenter à de nombreuses reprises devant les services concernés avant d'obtenir le certificat demandé. Par ailleurs, les Français nés et résidant à l'étranger relèvent de la compétence du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, des tribunaux d'instance où des dossiers demeurent en instance depuis des années. Ces difficultés administratives représentent un véritable découragement pour nos citoyens français. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour simplifier la procédure administrative d'obtention de certificats de nationalité française.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54169 publiée le 25 novembre 2014
    marchés publics - réglementation - résiliation. entreprises en difficulté

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public fait l'objet d'une telle procédure, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation de manière unilatérale (Conseil d'État, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, selon de nombreux acteurs économiques que, n'ayant pas pour priorité de voir l'activité de l'entreprise perdurer, l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. Ainsi, les dispositions précitées, appliquées au stade du redressement judiciaire, privent les entreprises en difficulté de ressources vitales fournies par l'exécution du marché en cours. Ce phénomène est d'autant plus important sur un marché économique tendu, conjugué avec la concurrence exacerbée d'entreprises étrangères, qui imposent aux entreprises locales de réduire leur marge et mettent en difficulté leur entreprise. Aussi, il lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, une modification du code ne pourrait être envisagée.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche

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  • Question écrite n° 69022 publiée le 18 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales quant à leur avenir. Elles portent d'une part sur la baisse mécanique des subventions qui leur sont allouées dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) compte tenu du nombre croissant de bénéficiaires et d'autre part sur le gel des crédits annoncé. Aussi il lui demande des précisions quant à l'avenir de ce fonds et au soutien aux acteurs économiques que sont les radios locales.

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  • Question écrite n° 68774 publiée le 11 novembre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet depuis le Grenelle de l'environnement les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé avec l'État un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourra délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or à ce jour l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Question écrite n° 68767 publiée le 11 novembre 2014
    logement - réglementation - ventes. transactions de particuliers à particuliers. perspectives

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers. Le principal site Internet d'annonces gratuites en France, accessible sans inscription préalable, propose environ 260 000 annonces. Si l'on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA, on obtient 312 millions d'euros environ de manque à gagner pour l'État. La vente de particuliers à particuliers s'est donc indéniablement « professionnalisée » grâce aux nouvelles technologies. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de réglementer ces nouveaux usages.

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  • Question écrite n° 68765 publiée le 11 novembre 2014
    logement - logement social - parents divorcés. conditions d'attribution

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés.

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  • Question écrite n° 68670 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. accès. difficultés

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations formulées par le collectif Travail social sur la formation des étudiants travailleurs sociaux menacée par la pénurie de stage. Ceux-ci rencontrent, en effet, de plus en plus de difficultés à trouver des établissements acceptant de les accueillir pour des stages. Or le stage est une composante essentielle et obligatoire de la formation des étudiants travailleurs sociaux car au-delà de la mise en pratique, il valide leur formation. À une semaine du début des stages, à l'Institut régional du travail social de Perpignan, plus de 50 % des étudiants n'ont pas d'affectation. Ce cas ne serait pas isolé et concernerait d'autres lieux de formation en France. Le vote de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires n'aurait pas été suivi par l'ensemble des décrets d'application nécessaire à la concrétisation de cette loi. De plus, le manque d'information et de procédures ainsi que de consignes claires nuiraient à sa bonne mise en œuvre et donc à l'obtention de stage pour les étudiants. À terme, c'est le principe même de la formation des travailleurs sociaux qui est compromis et une partie du secteur social qui serait remise en question. Aussi il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes et aux besoins de ces étudiants ainsi que de la profession des travailleurs sociaux.

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  • Question écrite n° 68527 publiée le 11 novembre 2014
    banques et établissements financiers - PEL - relevés annuels. informations. perspectives

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à leurs clients un relevé annuel des frais perçus, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire de même pour que les taux de rémunération des intérêts et la prime d'État apparaissent systématiquement sur le relevé annuel. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lorient, Morbihan
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomérations de Lorient agglomération

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 05/05/2011 (remplacement d'un député décédé : Mme Françoise Olivier-Coupeau) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 17/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)

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