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M. Gwendal Rouillard

Morbihan (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1976 à Pontivy (Morbihan)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Dominique Cany
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Gwendal Rouillard

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : DéfenseVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Défense

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    Commission de la Défense : Dispositif militaire en AfriqueVoir la vidéo

    Commission de la Défense : Dispositif militaire en Afrique

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 17 heures

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  • Réponse à la question écrite n° 48696 publiée le 2 septembre 2014
    état civil - naissance - déclaration. ambiguïté sexuelle. délais

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration à l'état civil des enfants nés avec une anomalie de développement des organes génitaux externes, résultant en une ambiguïté sexuelle. En effet, les nouveaux-nés, naissant avec cette anomalie, nécessitent un bilan relativement complexe associant des examens biologiques de génétique et endocriniens et un avis chirurgical spécialisé destiné à réaliser un diagnostic et établir le programme de prise en charge. Ce bilan peut prendre une quinzaine de jours et ce n'est qu'au terme de cette quinzaine que le genre féminin ou masculin de l'enfant pourra être définitivement déterminé. Pour autant, si les textes autorisent un délai pour la déclaration du sexe, il n'en existe pas pour l'attribution d'un prénom. Ainsi, obligation est faite aux parents d'attribuer un prénom mixte, ce qui renforce la notion d'ambiguïté et est extrêmement délétère sur un plan psychologique pour ces parents et pour l'enfant ultérieurement. C'est pourquoi, dans un second temps, nombre de parents sont amenés à engager une procédure de changement d'identité avec des frais d'avocats parfois très considérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la situation avec la plus grande attention et envisager la possibilité d'une dérogation aux règles de déclaration de naissance dans ces cas particuliers.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57062 publiée le 19 août 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. travaux. certifications

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er juillet 2014, les Français qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises certifiés pour pouvoir bénéficier des aides publiques. Or le décret précisant les modalités et notamment les critères de qualification des entreprises n'est pas encore paru. Les professionnels du bâtiment, qui avaient salué cette mesure, s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de décret d'application. Aussi, il lui demande quand seront pris les décrets nécessaires à l'application de l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57142 publiée le 12 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. financement

    M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait prévu pour les structures de l'IAE en cette année 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46886 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exclusion éventuelle des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce crédit d'impôt est d'améliorer la compétitivité des entreprises en vue de leur permettre de réaliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et aussi la reconstitution de leur fonds de roulement. À la création du CICE, il était prévu que l'ensemble des entreprises employant des salariés puissent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. Il apparaît aujourd'hui que le droit européen n'autoriserait plus l'application de cette réduction fiscale alors que cette dernière serait considérable pour la coopérative agricole entendue dans sa globalité (réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an). Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57094 publiée le 29 juillet 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Côte-d'Or vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département. Sur les 18 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA, et seulement 11 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre accès. Sur internet, seuls 28,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne aux particuliers l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51408 publiée le 29 juillet 2014
    administration - rapports avec les administrés - dématérialisation. alternatives

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des difficultés rencontrées par les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, pénalisant ainsi les citoyens n'ayant pas accès à cet outil de communication. Cette dématérialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des inégalités d'accès à l'information. La dématérialisation a différents enjeux positifs, dans le cadre notamment de la nécessaire simplification et du développement durable, mais cela comporte des limites et accentue la fracture numérique. Il est donc essentiel de veiller à un juste équilibre dans la diffusion des informations aux citoyens, entre le numérique et la diffusion par voie papier par exemple. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle souhaite mettre en œuvre, afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes qui n'ont pas accès à internet.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61560 publiée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - restauration collective. milieu hospitalier. conséquences

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé sont quand même - du point de vue de la restauration des usagers - beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

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  • Rapport d'information n° 2114 déposé le 9 juillet 2014, mis en ligne le 11 juillet 2014

    Evolution du dispositif militaire français en Afrique et suivi des opérations en cours

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures

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  • Question écrite n° 58917 publiée le 1 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Compte tenu de ces informations, il souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 58796 publiée le 1 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - officines - vente en ligne. hébergeur. réglementation

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les nouvelles contraintes liées à la vente de médicaments en ligne. Depuis l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, le pharmacien qui souhaite développer une activité de vente en ligne de médicaments doit obligatoirement utiliser un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, alors qu'un hébergeur dit classique était jusque-là suffisant. Si une telle obligation permet de sécuriser davantage le stockage et la circulation desdites données, elle est considérée comme étant disproportionnée par les professionnels de santé concernés, qui estiment que la nature des médicaments vendus, sans ordonnance, n'exige pas que soient prises de telles précautions. Le secteur entier s'en retrouve pénalisé, car le coût d'un hébergeur de santé, évalué à près de 700 euros par mois, est à la fois dissuasif pour les pharmaciens qui souhaiteraient créer un site de vente en ligne et source de perte d'emplois pour les pharmacies qui s'y sont déjà essayées. En outre, l'absence d'une telle contrainte dans la réglementation européenne amène à penser que les sites français pourraient perdre en compétitivité. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une solution afin de régler les difficultés exposées.

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  • Question écrite n° 58557 publiée le 1 juillet 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - contrats. date de signature. réglementation

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés pour les futurs alternants de signer un contrat d'apprentissage, hors dérogation, durant la période du 1er janvier au 1er juillet. L'alternance est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion durable des jeunes et près de 70 % des apprentis trouvent un emploi durable à l'issue de leur formation. Un contrat d'apprentissage, sauf dérogation, ne peut être signé que pendant la période correspondant au cycle de formation. Il est en effet très difficile de signer un contrat d'apprentissage durant la période déterminée du 1er janvier au 31 janvier. La dérogation, qui nécessite un accord express du directeur du centre de formation et de l'inspecteur d'apprentissage raccourcit la durée du contrat et permet un parcours aménagé de la formation. Autoriser la signature des contrats d'apprentissage tout au long de l'année, par une évolution des dispositifs réglementaires, permettrait notamment à des jeunes décrocheurs d'intégrer le cycle de formation suivant - généralement en octobre - et imposerait à l'entreprise un versement des primes, bonus et majorations au début du cycle de formation. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour encourager le développement de l'alternance, simplifier l'accès à l'apprentissage et faciliter pour le plus grand nombre l'accès à la formation professionnelle.

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  • Question écrite n° 58526 publiée le 1 juillet 2014
    famille - naissance - prématurité. plan de prévention

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prématurité en France. Il lui rappelle qu'alors que 5,4 % des naissances étaient prématurées en 1995, ce sont aujourd'hui de 6,3 % à 6,6 % des naissances vivantes qui sont concernées: selon les dernières enquêtes nationales périnatales, on estime que naissent chaque année plus de 55 000 prématurés. De plus, un bébé sur cinq né avant terme est un grand prématuré. Ainsi, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Le coût de cette situation est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros par an, chiffre qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à cette situation, il estime nécessaire la mise en place d'un plan de santé publique permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, il croit utile que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient améliorées. Aussi il aimerait connaître les orientations en matière de périnatalité qui seront définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé pour faire baisser le taux de prématurité en France mais aussi améliorer la situation des nouveau-nés prématurés et de leurs familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 54058 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. dispositif d'accueil

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accueil et de séjour des étudiants étrangers en France. En accueillant près de 290 000 étudiants étrangers en 2013, la France occupe le troisième rang mondial des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur. Cependant pour faciliter le parcours du combattant vécu par les étudiants étrangers du fait des exigences financières et de qualification qui leurs sont imposées, il serait souhaitable d'envisager un modèle basé sur la mise en place de titre de séjour pluriannuel, d'une part, et sur la primauté des avis pédagogiques des universités sur les décisions administratives préfectorales. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réformer sa politique migratoire envers les étudiants étrangers.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46642 publiée le 1 juillet 2014
    commerce et artisanat - soldes - réforme. rapport

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations légitimes de nombreux commerçants sur les répercussions des soldes flottants. Rendus possibles par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ils ont cependant été remis en question par le rapport du Credoc et de l'IFM, qui souligne qu'ils sont difficilement conciliables avec le principe de concurrence déloyale entre commerçants. Les professionnels sont en effet inquiets des conséquences de ce dispositif qui, s'il s'avère bénéfique pour de grandes enseignes, met en péril les petits commerces. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures

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  • Réponse à la question écrite n° 53976 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lorient, Morbihan
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomérations de Lorient agglomération

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 05/05/2011 (remplacement d'un député décédé : Mme Françoise Olivier-Coupeau) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 17/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)

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