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M. Gwendal Rouillard

Morbihan (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1976 à Pontivy (Morbihan)
  • Cadre du secteur public
Suppléant
  • Mme Dominique Cany
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Gwendal Rouillard

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 13 (suite) à après l'article 13)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 13 (suite) à après l'article 13)

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    Commission de la défense : M. Michel Aymeric, Sg à la mer, sur l’action de l’État en merVoir la vidéo

    Commission de la défense : M. Michel Aymeric, Sg à la mer, sur l’action de l’État en mer

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    Commission des affaires économiques : M. Alain Vidalies, ministre, sur la politique de la pêcheVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Alain Vidalies, ministre, sur la politique de la pêche

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76381 publiée le 24 mars 2015
    enseignement privé - enseignement agricole - personnel. obligations de service

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conséquences des dispositions de l'article 29 du décret 89-406 du 20 juin 1989 sur leurs conditions de travail. Les enseignants concernés constatent en effet des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. C'est le cas en particulier lors des stages de leurs élèves puisque leurs heures sont réaffectées, non pas au SCA (suivi des élèves, concertation et autres activités pédagogiques) mais à d'autres cours. La libre interprétation du décret par les chefs d'établissement a fait naître une iniquité de traitement qui, malgré les corrections que devait apporter une note de service de juillet 2013, demeure. Il souhaite donc connaître les mesures que pourra prendre le Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 74073 publiée le 24 mars 2015
    handicapés - entreprises adaptées - emploi. soutien

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées. En effet, il est nécessaire d'accompagner le secteur adapté et de poursuivre les engagements pris lors de la signature du « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » en décembre 2011. 1 760 postes ont été créés dans les entreprises adaptées entre 2011 et 2013. Toutefois, en 2013 le ministère du travail avait annoncé le report de la création de 1 000 aides aux postes afin d'adapter la création de postes aux réalités des embauches du secteur. Aujourd'hui, 423 000 personnes handicapées sont dans une situation de chômage longue durée. Il semble que le bilan des entreprises adaptées soit positif en termes de respect des engagements du pacte et d'inclusion sociale. Il apparaît utile de poursuivre les actions de formations, d'accompagnement et de création de lien social que réalisent les entreprises adaptées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de poursuivre la mise en œuvre de cette politique publique d'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées.

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  • Réponse à la question écrite n° 71471 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et qui figurent à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale majeure. Cependant, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que va générer ce dispositif pour les entreprises de petite taille et les artisans qui n'ont ni directeur des ressources humaines, ni comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra remplir, poste par poste, situation par situation, une fiche et tenir compte de nombreux éléments très précis et complexes à évaluer. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables au moment où le Gouvernement appelle à un choc de simplification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 76175 publiée le 17 mars 2015
    sécurité routière - ceintures de sécurité - autocars. réglementation

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. À compter du 1er septembre 2015, l'ensemble du parc d'autocars devra être équipé de ceinture de sécurité. Cependant, les personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, ne seront pas concernées, les ceintures de sécurité étant, dans la plupart des cas, trop courtes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm comme c'est le cas dans certaines compagnies de transport. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 56920 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. De plus, cette association estime que, contrairement à ce qui était annoncé, les compteurs Linky n'ont pas d'effets sur la consommation des ménages. Ces compteurs ne permettraient pas véritablement aux ménages de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur l'efficacité et la pertinence de ces compteurs. Enfin, la mise en place de ces compteurs électriques intelligents implique la collecte d'informations détaillées sur notre consommation électrique, ce qui pose des problèmes de respect de la vie privée. C'est pourquoi les compteurs Linky soulèvent des interrogations importantes sur la question de la confidentialité des données. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions relatives aux questions soulevées par le développement des compteurs Linky et sur le coût global de cet investissement.

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  • Réponse à la question écrite n° 71475 publiée le 10 mars 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. décès. reconnaissance

    M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de la défense sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ATA). Les personnes exposées au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité dès 50 ans et dans ce cadre percevoir l'ATA. Cependant, il semble que, dans le cas des ouvriers d'état, les deux années passées à l'Ecole de formation technique en tant qu'apprenti ne soient pas comptabilisées dans les années d'exposition, à l'inverse des instructeurs. Aussi il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 46804 publiée le 10 mars 2015
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication portée par les travailleurs sociaux quant à la reconnaissance de leurs diplômes. En substance, l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social prévoit que « dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens », ce qui le fait relever du niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence). Cette réforme répond indéniablement à l'enjeu de la mobilité des professionnels au sein de l'Union. Cependant, en France, les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) demeurent inexplicablement classés au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2), alors même que leur obtention ne s'effectue qu'après trois années d'études post-bac. Il en découle que si, théoriquement, des poursuites d'études universitaires en master 1 sont autorisées, dans les faits cet accès a été refusé à de nombreux travailleurs sociaux. Cette limitation des possibilités d'évolution en termes de carrières et d'études revêt des conséquences dommageables sur l'attractivité de la profession, dont on sait pourtant le rôle fondamental qu'elle joue dans le cadre des politiques de cohésion sociale. Les diplômés de ces formations réclament dès lors une revalorisation au rang de niveau 2 de leurs formations au sein du répertoire national des certifications professionnelles. En l'état, la France s'affranchit en effet des directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE qui impliqueraient une reconnaissance au niveau bac + 3 du diplôme de travailleur social. Il l'interroge en conséquence sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 68765 publiée le 24 février 2015
    logement - logement social - parents divorcés. conditions d'attribution

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés.

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  • Question écrite n° 74234 publiée le 17 février 2015
    santé - anorexie - publicité. impact. lutte et prévention

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. La publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Cette proposition de loi avait été refusée, mais les interrogations demeurent. Il aimerait avoir son avis sur la nécessité d'indiquer les photos retouchées afin d'éviter la publicité mensongère qui pourrait avoir des effets néfastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles.

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  • Question écrite n° 74232 publiée le 17 février 2015
    santé - accès aux soins - santé des jeunes. suivi. déficience

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la médecine chez les jeunes issus de quartiers difficiles. En effet plusieurs enquêtes démontrent que les adolescents ou jeunes adultes issus de zones urbanisées difficiles peu desservies en services médicaux n'ont pas consulté de médecin souvent depuis leur enfance. Plusieurs constats démontrent que, fréquemment, leurs vaccins ne sont pas faits ou pas à jour, que l'état de leur dentition est préoccupant. Les cas de surpoids ou d'obésité se multiplient également. Malheureusement, la médecine scolaire, par manque de moyens, a quasiment cessé de suivre ces jeunes correctement. C'est pourquoi il aimerait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 74094 publiée le 17 février 2015
    jeunes - santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. Il souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient être mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des problèmes auditifs et préserver la santé des jeunes générations.

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  • Question écrite n° 74042 publiée le 17 février 2015
    entreprises - délais de paiement - retards. lutte et prévention

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les délais de paiement des PME. Le dernier baromètre du cabinet Arc révèle que 30 % des entreprises ont constaté une nouvelle détérioration des délais de paiement de leurs clients. Le délai de retard moyen s'est stabilisé à 10 jours pour les PME (10,4 en 2013) et à 8,2 jours pour les grands comptes (pour 7,3 en 2013), mais le nombre de retards a augmenté, en particulier pour les PME. Ainsi, 63 % des entreprises interrogées enregistrent des retards de 1 à 10 jours en 2014, contre 59 % en 2013. Ces délais de paiement coûtent environ 15 milliards d'euros aux PME. Si des médiations interentreprises ont été envisagées, toutes les solutions trouvées (pénalités de retards, sanctions) ne semblent pas rassurer ces PME. Le 18 décembre 2014, le lancement d'une concertation pour définir une stratégie nationale des moyens de paiement a été engagé par les ministres des finances et de l'économie. Cette stratégie vise à fluidifier les moyens de paiement et porte davantage sur la dématérialisation des opérations de paiement. Il aimerait savoir si les assises du paiement prévues en 2015 vont inclure un volet spécifique pour les PME fragilisées par ces délais de paiement. La dématérialisation des moyens de paiement pourrait être également facteur d'une plus forte internationalisation des PME.

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  • Réponse à la question écrite n° 68512 publiée le 17 février 2015
    associations - statut - congé pour engagement. perspectives

    M. Gwendal Rouillard rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports que l'éducation populaire détient une large partie des réponses sociales, face à la montée de l'individualisme, du repli sur soi, et face à la démobilisation citoyenne. Il lui indique qu'avec ses plus de cinq millions de bénévoles, elle participe largement à l'émancipation citoyenne et sociale de la jeunesse. Or il lui fait remarquer qu'à ce jour, les militants associatifs ne disposent d'aucun statut et éprouvent nombre de difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. Il lui demande en conséquence où en est sa réflexion, concernant notamment la mise en place d'un statut associatif et plus particulièrement la création d'un congé pour engagement.

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  • Réponse à la question écrite n° 58917 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Compte tenu de ces informations, il souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Réponse à la question écrite n° 68774 publiée le 10 février 2015
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet depuis le Grenelle de l'environnement les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé avec l'État un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourra délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or à ce jour l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Réponse à la question écrite n° 46783 publiée le 10 février 2015
    enseignement : personnel - enseignants - formation. écoles supérieures du professorat de l'éducation. perspectives

    M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des mouvements pédagogiques dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été conviés aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas ni dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et des projets éducatifs territoriaux, ils se retrouvent la plupart du temps noyés au sein du secteur associatif où seule émerge l'éducation populaire avec ses activités autour de l'école. Pourtant, les enseignants des mouvements pédagogiques sont bien présents dans les établissements. Ils forment un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs, tout disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire écartées. L'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école. Certes, de plus en plus nombreux sont les mémoires de recherche d'étudiants relatifs aux nouvelles pédagogies. Mais il est paradoxalement difficile de les accompagner car il n'existe pas, à de rares exceptions près, de passerelle officielle ou de cadre entre ESPE et enseignants-praticiens-chercheurs des mouvements pédagogiques. Aujourd'hui, force est de constater l'absence de ces mouvements au sein du projet de refondation de la formation. Dans la mise en place des ESPE, leur place effective est quasi-inexistante. Il souhaiterait dès lors connaître les dispositions envisagées en vue de déverrouiller les blocages persistants à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale des ESPE aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 09 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 27 janvier 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lorient, Morbihan
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomérations de Lorient agglomération

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 05/05/2011 (remplacement d'un député décédé : Mme Françoise Olivier-Coupeau) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 17/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)

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