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M. Edouard Philippe

Seine-Maritime (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 novembre 1970 à Rouen (Seine-Maritime)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Jean-Louis Rousselin
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Edouard Philippe

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  • Question écrite n° 49422 publiée le 11 février 2014
    marchés publics - travaux - assistance à maîtrise d'ouvrage. réglementation

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut, à l'occasion de la mise en œuvre des procédures de passation prévues au code des marchés publics, prévenir d'éventuels conflits d'intérêt entre les entreprises attributaires d'un marché public et plus généralement s'assurer qu'elles accomplissent leurs prestations en toute indépendance. Il est en effet fréquent qu'à l'occasion d'une opération de construction d'un ouvrage public le maître d'ouvrage s'entoure d'assistants à maîtrise d'ouvrage. Ceux-ci sont notamment chargés de réaliser des études préliminaires, de concevoir sur le plan technique les dossiers de consultation remis aux candidats à l'attribution des marchés de services et de travaux ultérieurs, d'émettre des avis sur les offres remises par ces candidats, puis éventuellement d'assurer le suivi, le contrôle et la validation des prestations réalisées par les titulaires de certains de ces marchés. La fiabilité des prestations d'assistance ainsi effectuées suppose que ces assistants à maîtrise d'ouvrage n'entretiennent avec les candidats sur lesquels ils expriment une appréciation, et les titulaires des marchés dont ils suivent l'exécution, aucun lien de nature à les influencer dans l'accomplissement de leur mission auprès du maître d'ouvrage. Il souhaiterait que lui soit précisé si les articles 45 et 52 du code des marchés publics et l'arrêté du 28 août 2006 autorisent un pouvoir adjudicateur à exiger des candidats à l'attribution d'un marché de travaux ou de services la production de documents, portant par exemple sur l'actionnariat de la société ou l'existence de liens contractuels, de nature à établir l'absence de lien entre le candidat et le titulaire d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en cours d'exécution, puis, le cas échéant, à écarter au stade des candidatures les candidats qui, alors même qu'ils satisfont les niveaux de capacité professionnelles et financières requis, ne parviendraient pas à faire la preuve de leur indépendance.

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  • Question écrite n° 49125 publiée le 11 février 2014
    collectivités territoriales - personnel - accident du travail. indemnités. réglementation

    M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la détermination de la collectivité débitrice de la charge finale des sommes relatives à une rechute consécutive à un accident du travail, lorsque l'agent concerné par cette rechute a fait l'objet, avant la rechute mais postérieurement à l'accident initial, d'un transfert entre une commune et l'EPCI dont elle est membre dans les conditions de l'article L. 5211-5 du CGCT. La question de la détermination de la collectivité débitrice des prestations dues à l'agent en raison des rechutes d'un accident de service lorsque ce dernier a, entre l'accident et la rechute, changé de collectivité employeur, a été réglée par la jurisprudence (CAA de Nantes, 7 décembre 2001, commune de Chécy ; CE, 28 novembre 2011, commune de Roissy-en-Brie, n° 336635). Il incombe ainsi à l'employeur public qui a prononcé l'imputabilité au service de l'accident initial de prendre en charge les séquelles de la rechute dudit accident, alors même que, lorsque la rechute s'est produite, l'agent était au service d'une autre collectivité. Si l'employeur actuel de l'agent concerné reste tenu, en application des articles 4 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de verser à celui-ci les sommes auxquelles il peut prétendre en application du statut, indépendamment de toute recherche des causes initiales de l'affection dont il souffre, il peut toutefois exercer à l'encontre de l'employeur initial une action récursoire en vue de lui faire supporter la charge finale de ces sommes. Il s'interroge toutefois sur la transposabilité de ces solutions jurisprudentielles à la situation dans laquelle la succession d'employeurs publics, entre la date de l'accident initial et la rechute, ne résulte pas d'une mutation individuelle mais du transfert légal de personnel dont est assortie la dévolution à un EPCI de compétences initialement communales. Il pourrait en effet, être soutenu, dans une telle hypothèse, que les dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT, ainsi que celles, auxquelles il renvoie, des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code, font obstacle à toute action récursoire de l'EPCI à l'encontre de la commune, au motif que ces articles auraient pour objet de faire supporter par l'EPCI l'ensemble des obligations existantes du chef de l'agent à la date de son transfert. Il souhaite donc qu' il puisse lui indiquer si les modalités particulières de transfert de compétentes et de personnel entre une commune et l'EPCI dont elle est membre justifient, par dérogation aux règles jurisprudentielles de droit commun, que ce dernier conserve définitivement la charge financière de la rechute dont serait victime un agent intégré dans ses services concomitamment à un transfert de compétence.

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  • Question écrite n° 48272 publiée le 28 janvier 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. transports publics

    M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés que rencontrent les personnes à mobilité réduite dans certains transports en commun. En effet, contrairement aux autres transports en commun, les autocars ou cars de tourisme ne disposent pas de places réservées et plus faciles d'accès. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre à disposition des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, des places spécifiques dans les cars voyagistes afin de rendre plus confortable leur déplacement et en toute sécurité.

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  • Question écrite n° 20760 publiée le 12 mars 2013
    renouvelée le 28 janvier 2014
    fonctionnaires et agents publics - contractuels - agents non titulaires. réglementation

    M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résorption de l'emploi précaire. Cet article limite désormais à une durée d'un an dans la limite de deux ans de contrat, la possibilité pour les collectivités territoriales de renouveler l'engagement d'agents non titulaires recrutés pour pourvoir temporairement à des fonctions permanentes et assurer la continuité du service, lorsqu'aucun agent titulaire n'a pu être recruté pour exercer ces missions. C'est notamment le cas des agents affectés dans les structures petite enfance (auxiliaire de puériculture, éducatrice de jeunes enfants) soumises à des taux d'encadrement, des maîtres-nageurs sauveteurs, ou des techniciens principaux (informatique, génie civil...). Ces agents non titulaires de catégorie B ou C (pour les métiers nécessitant des qualifications particulières) ne peuvent plus désormais qu'être recrutés sur des contrats d'un an renouvelable une fois pour la même durée sur ces postes vacants et sont de fait, maintenus dans la précarité. Ils ne peuvent en effet, bénéficier de la possibilité de se voir proposer un CDI à l'issue d'une période de 6 ans comment peuvent en bénéficier les seuls agents de catégorie A dans certaines collectivités (art 3-3 loi n° 84-53 du 23 janvier 1984). Il est par ailleurs à noter que les calendriers prévisionnels de concours n'ont pas pu tous intégrer les incidences de l'application des nouvelles dispositions législatives de mars 2012 en termes de renouvellements de contrat et ne sont donc pas toujours adaptés aux échéances de ces contrats. Cette nouvelle disposition a d'ores et déjà eu un effet négatif sur la gestion de ces effectifs depuis la parution du texte en mars 2012 puisque ces agents sans perspective de renouvellement et ne pouvant bénéficier du plan de titularisation ou d'un passage en CDI, démissionnent en cours de contrant. Ils mettent de ce fait, leur employeur en difficulté pour assurer la continuité des services, aucun personnel titulaire n'étant disponible pour pourvoir rapidement à ces missions. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé » de faire évoluer la disposition limitant à deux ans la durée totale de recrutement sur la base de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, ou si, dans le cas contraire, une dérogation peut être prévue s'agissant des agents non titulaires qui n'auront pas pu se présenter à un concours faute d'organisation au cours des deux années de leur contrat, en le prolongeant jusqu'à l'organisation d'au moins un concours correspondant à leur grade.

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  • Question écrite n° 16454 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 28 janvier 2014
    collectivités territoriales - réglementation - sociétés publiques locales. fonctionnement

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, s'agissant des contrats, notamment de maîtrise d'œuvre, conclus par les sociétés publiques locales (SPL) créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. L'article 1er de la loi MOP dispose que « les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont : 1° L'État et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ; 3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés. () ». Les SPL ne figurent pas dans cette énumération. Si en réponse à une question du sénateur Monsieur Masson (n° 14869 du 8 décembre 2011), le ministre s'est déjà prononcé en faveur de l'application des dispositions de la loi MOP aux marchés conclus par les SPL il n'envisageait toutefois dans sa réponse que les seuls cas dans lesquels les SPL agissent en application d'un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée que leurs actionnaires leur auraient expressément confié, situation distincte de celle dans laquelle la SPL exerce, en dehors de tout mandat, les prérogatives d'un maître d'ouvrage de plein exercice. Si les SPL sont réputées agir « pour le compte » de leurs actionnaires, cette précision quant aux conditions de leur fonctionnement n'apparait pas à elle seule suffisante pour conclure à l'assujettissement des SPL, lorsqu'elles exercent les prérogatives de la maîtrise d'ouvrage, à la loi MOP. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si cette circonstance autorise les SPL à s'exonérer des dispositions de la loi MOP, s'agissant notamment des marchés de maîtrise d'œuvre qu'elles sont susceptibles de conclure avec des tiers pour mener à bien les projets qu'elles réalisent pour le compte de leurs actionnaires dans le respect de leur objet statutaire.

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  • Question écrite n° 12990 publiée le 11 décembre 2012
    renouvelée le 28 janvier 2014
    coopération intercommunale - EPCI - fusion. calendrier

    M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de consultation des communes de la Communauté de l'agglomération havraise, de la communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval en vue de la fusion de ces 3 EPCI. Les conditions prévues par la loi ont été réunies à cet effet : la majorité des 54 communes concernées a émis au cours de l'année 2011 un avis favorable sur le périmètre envisagé pour la fusion et la CDCI a formulé un avis favorable en décembre 2011 sur le schéma départemental qui reprenait ce projet. Après que les statuts du nouvel ensemble ont fait l'objet d'une élaboration concertée entre les maires, les présidents des trois EPCI concernés ont saisi le préfet afin qu'un arrêté de périmètre soit signé et que les conseils municipaux puissent se prononcer sur l'opportunité de la fusion. Le Préfet s'abstient pourtant depuis juillet 2012 de prendre cet arrêté, sans qu'aucune raison légale ne soit avancée. Vivement souhaitée par une large majorité des élus de ces territoires, la possibilité de délibérer très prochainement sur l'arrêté de périmètre et les statuts permettrait d'aboutir à une fusion dès 2013, conformément au processus et aux modalités mises en place par la loi. Mme le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique s'étant maintes fois prononcée en faveur des regroupements soutenus par les EPCI, il souhaite connaître le calendrier du lancement effectif de ce processus de consultation des communes.

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  • Question écrite n° 11926 publiée le 27 novembre 2012
    renouvelée le 28 janvier 2014
    marchés publics - réglementation - indemnisation. candidats. perspectives

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains articles du code des marchés publics. En effet, les articles 38 et 70 du code des marchés publics prévoient l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'indemniser les candidats ayant remis des prestations, lorsqu'un concours est organisé. Il souhaite connaître les modalités exactes et plus précisément si le montant de la prime doit impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence du concours ou s'il peut n'être précisé qu'à l'occasion de l'envoi, aux seuls candidats admis à remettre des prestations, du dossier de consultation.

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  • Réponse à la question écrite n° 38545 publiée le 21 janvier 2014
    associations - réglementation - versement transport

    M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions dans lesquelles les associations locales adhérentes à l'Union des amis et des compagnons d'Emmaüs sont assujetties au versement transport prévu à l'article L. 2333-64 du CGTC. En effet, cet article dispose que sont assujetties au versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui emploient plus de neuf salariés dans le ressort d'un EPCI compétent pour l'organisation des transports urbains. Il s'interroge sur les modalités de détermination de l'effectif à prendre en compte au sens de cet article, compte tenu des spécificités d'organisation des associations locales d'Emmaüs et de la situation particulière des compagnons accueillis au sein de leurs établissements. Cet effectif correspond en effet à celui des salariés titulaires d'un contrat de travail. Or il semble résulter des dispositions de l'article D. 2333-91 du CGCT, qui renvoie aux articles L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1251-54 du code du travail, que le statut des compagnons fait obstacle à ce qu'ils soient regardés comme des salariés pris en compte à ce titre dans le calcul de l'effectif de l'établissement. Cette position n'est pas nécessairement partagée par les services de l'URSAFF, lesquels se prévalent de l'affiliation des compagnons au régime général de la sécurité sociale et de la soumission de leur pécule aux cotisations de ce régime pour conclure à l'existence d'un contrat de travail et intégrer les compagnons dans l'effectif à prendre en compte au titre du versement transport. Cette position des services de l'URSAFF semble résulter toutefois d'une confusion possible entre les règles applicables successivement à l'opération de détermination de la qualité d'assujetti, d'une part, et de calcul de la cotisation d'impôt due par l'assujetti, d'autre part. Ces incertitudes d'interprétation des règles fiscales sont génératrices de difficultés non négligeables pour des associations dont il convient de rappeler les moyens limités et la finalité sociale et humanitaire ; celles-ci sont en effet exposées à un risque de redressement alors qu'elles ont pu de toute bonne foi considérer que l'accueil des compagnons dans les établissements demeurait sans incidence sur leurs obligations au titre du versement transport. C'est pourquoi il souhaiterait avoir confirmation que l'effectif à prendre en compte pour déterminer les obligations des associations locales d'Emmaüs au titre de versement transport exclut les compagnons qu'elles accueillent, nonobstant l'affiliation de ceux-ci au régime général de la sécurité sociale.

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  • Réponse à la question écrite n° 40389 publiée le 10 décembre 2013
    banques et établissements financiers - Société générale - activités de courtage. pertes en 2008. attitude de l'État

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'euros d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée.

    Voir la réponse publiée le 10 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 36761 publiée le 19 novembre 2013
    commerce et artisanat - commerce de détail - points d'emport. réglementation

    M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés récurrentes que génère l'implantation en zone urbaine de centres de livraison directe aux clients des hypermarchés, communément appelés "<em>drives</em>". Certes ces centres permettent aux clients de prendre livraison des commandes effectuées préalablement sur le site internet de l'hypermarché, sans quitter ou s'éloigner de leurs véhicules. Cependant il est important de souligner qu'implantés en zone urbaine, et notamment à proximité des centres-villes, ils sont la source de nuisances spécifiquement liées à leur destination. Ils compromettent ainsi la fluidité de la circulation routière, provoquent une perte d'animation commerciale et de qualité de vie urbaine, et sont exploités dans des bâtiments de type entrepôts dont l'esthétique généralement fort peu étudiée porte atteinte à la qualité des lieux environnants. Les maires sont dépourvus de moyens juridiques adéquats permettant sinon d'interdire, du moins de limiter et de réguler efficacement le développement de ces centres. En effet l'aménagement de ces locaux n'est pas systématiquement soumis à la délivrance préalable d'une autorisation d'urbanisme, notamment lorsque les travaux ne donnent pas lieu à la réalisation de travaux de nature à modifier l'aspect extérieur du bâtiment. En outre les dispositions du code de l'environnement applicables aux enseignes, qui placent le maire en situation de compétence liée vis-à-vis des demandes visant à apposer une enseigne sur les établissements commerciaux, ne permettent pas au maire de s'opposer efficacement à l'ouverture d'un établissement dont l'implantation ne lui paraît pas opportune sur le site envisagé. Une piste de réflexion pourrait être la modification de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme afin que son 24e alinéa distingue une catégorie nouvelle correspondant à ces centres, afin de faciliter l'adoption de règles d'urbanisme spécifiques à ces derniers. Une autre perspective de régulation pourrait être recherchée à travers l'examen systématique de ces projets par les commissions départementales d'aménagement commercial. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre ou de proposer afin de lutter contre ces nuisances.

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  • Question écrite n° 41109 publiée le 29 octobre 2013
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - réglementation

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP. En effet, cet article dispose que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Il s'interroge sur l'interprétation qu'il convient de faire de ces dispositions qui demeurent imprécises quant à l'étendue des pouvoirs, prérogatives et responsabilités que les maîtres d'ouvrage peuvent ainsi consentir à l'un d'entre eux. Il souhaiterait notamment que lui soit indiqué si la convention peut valablement, sans méconnaître les principes constitutionnels qui interdisent à une collectivité territoriale de transférer par contrat l'exercice de ses compétentes à une autre collectivité (décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2008 n° 2008-567), autoriser l'un des maîtres d'ouvrage à conclure l'ensemble des marchés et contrats nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sans avoir nécessairement à recueillir préalablement l'approbation des autres maîtres d'ouvrage, et plus généralement à se comporter vis-à-vis des tiers comme s'il s'agissait d'un ouvrage public relevant de sa seule responsabilité. Il souhaiterait une clarification sur ce point, les collectivités et leurs groupements ayant généralement considéré que l'article précité leur permettait de confier à l'un des maîtres d'ouvrage des pouvoirs plus étendus que ceux attribués au titulaire d'un mandat de maîtrise d'ouvrage délégué ou au coordonnateur d'un groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8 du Code des marchés publics.

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  • Question écrite n° 41108 publiée le 29 octobre 2013
    marchés publics - code des marchés publics - champ d'application

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des travaux réalisés dans le cadre des expertises judiciaires auxquelles sont parties des maîtres d'ouvrage publics et notamment des opérations diligentées sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En effet, il est fréquent que l'expert désigné par le tribunal administratif estime nécessaire à ses investigations que certains travaux destructifs, ou certaines prestations de services à caractère probatoire, soient réalisés en vue de faire apparaître la conformité d'un ouvrage avec les règles de l'art ou les stipulations techniques d'un marché. Il s'interroge sur les conditions dans lesquelles ces travaux et opérations sont soumis au code des marchés publics et sur l'identité du pouvoir adjudicateur compétent pour les attribuer à une entreprise. Ces travaux, s'ils intéressent un ouvrage public, sont également entrepris à la demande de l'expert en vue de répondre aux besoins du service public de la justice administrative en contribuant à l'administration de la preuve. Les dispositions des articles R. 621-11 du CJA relatifs aux frais, honoraires et débours exposés par l'expert dans le cadre de sa mission paraissent pouvoir s'étendre à la prise en charge de ces travaux et prestations. Il n'est par ailleurs pas inhabituel que l'expert considère nécessaire à la fiabilité et à la qualité de ses investigations la consultation d'un opérateur économique spécifique aux compétences reconnues. C'est pourquoi il souhaiterait que lui soit confirmé que de tels travaux et prestations entrent dans le champ d'application du code des marchés publics et, en ce cas, s'il incombe nécessairement au maître d'ouvrage dont le bien fait l'objet de l'expertise, qui d'ailleurs peut ne pas être lui-même à l'initiative de la procédure ayant mené à la désignation de l'expert, de les attribuer dans le respect des dispositions du code applicables à la catégorie de pouvoir adjudicateur à laquelle il appartient.

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  • Réponse à la question écrite n° 37108 publiée le 22 octobre 2013
    TVA - taux - services à la personne

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du secteur du service à la personne à la suite de l'annonce de l'augmentation de TVA de 7 % à 19,6 % sur le coût de leurs prestations. Cette hausse ne manquera pas de freiner leur activité et de nuire gravement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les emplois de ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 22 octobre 2013
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 3 juillet 2013

    • 1. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (projet de loi organique n° 1173) Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (projet de loi n° 1174) (Discussion générale commune)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 7783 publiée le 4 juin 2013
    fonctionnaires et agents publics - frais de déplacement - remboursement. barème. actualisation

    M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des taux de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de la fonction publique territoriale. L'arrêté du 3 juillet 2006 a fixé, pour les missions en métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas à 15,25 euros par repas et le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement à 60 euros. Ces niveaux de remboursement maximum, qui n'ont pas évolué depuis 2006, sont aujourd'hui en inadéquation avec le coût de l'hôtellerie, notamment dans les plus grandes villes, qui se trouvent également être celles où les agents doivent le plus souvent se déplacer. Cette inadéquation oblige les agents à prendre à leur charge des dépenses pour les besoins du service. Une telle disproportion peut être de nature à faire regarder l'arrêté de 2006 comme désormais entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage la revalorisation de ces montants de référence afin de permettre à nouveau la prise en charge adéquate des frais occasionnés par les déplacements professionnels des agents de la fonction publique territoriale.

    Voir la réponse publiée le 4 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 14480 publiée le 23 avril 2013
    marchés publics - appels d'offres - options obligatoires. réglementation

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'examen des offres lorsque le pouvoir adjudicateur a exigé des candidats, comme condition de leur régularité, qu'ils les assortissent d'options. Ces options obligatoires consistent habituellement à renseigner le prix et les modalités et délais de réalisation d'une prestation complémentaire de celle faisant l'objet de l'offre de base, prestation complémentaire affectée d'un aléa quant à sa réalisation en ce sens qu'à l'occasion de l'examen des offres et de l'attribution du marché elle est susceptible de ne pas être retenue et de ne pas figurer dans l'économie du marché notifié à son titulaire. Il souhaiterait que lui soit précisé, lorsque ces offres assorties d'options obligatoires sont remises dans le cadre d'une procédure formalisée dans laquelle la décision d'attribution appartient à la commission d'appel d'offres : d'une part, si le pouvoir adjudicateur peut effectivement décider, sans méconnaître une ou plusieurs dispositions du code des marchés publics, de ne retenir que l'offre de base à l'exclusion de la prestation faisant l'objet de l'option obligatoire ; d'autre part, si cette décision appartient à la commission d'appel d'offres ou, alternativement, au représentant du pouvoir adjudicateur au vu du classement des offres opéré par la commission.

    Voir la réponse publiée le 23 avril 2013
  • Réponse à la question écrite n° 20089 publiée le 16 avril 2013
    élevage - animaux - alimentation. politiques communautaires

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réintroduction des farines animales en France. En effet, le retour des « farines animales » de non ruminants dans l'alimentation des poissons d'élevage, pourtant interdite depuis 2001, alors que l'Europe était en pleine crise de la vache folle, a été annoncé par le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission à compter du 1er juin 2013. La FNSEA s'est déclarée hostile à la réintroduction de cette pratique. La Commission européenne ne s'arrête pas là, puisqu'en 2014, le recours aux PAT (protéines animales transformées) devrait être étendu aux volailles et aux porcs. Les volailles ne pourront pas être nourries avec de la farine de volailles, mais en l'occurrence de porc, et inversement. Les farines animales resteront en revanche interdites dans l'alimentation des ruminants (bovins, ovins et caprins). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, afin de s'opposer au retour de l'utilisation des farines animales et ainsi rassurer nos concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 16 avril 2013
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 2 avril 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l'ordre du jour
    • 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (loi ordinaire et loi organique) (votes solennels)
    • 4. Sécurisation de l'emploi (n° 847)
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 16048 publiée le 26 mars 2013
    marchés publics - passation - réglementation

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités par lesquelles doivent être mises en œuvre les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics lorsque le marché faisant l'objet d'un regroupement de commandes est un marché de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure du concours. L'article 70-VIII dispose en effet que « c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché ». C'est pourquoi il souhaite qu'il lui précise la façon de concilier le respect de cette contrainte avec la nécessité de procéder à une attribution du marché qui engage l'ensemble des membres du groupement et si la décision d'attribution prise par l'organe délibérant du seul coordinateur pourrait, à condition que cette modalité d'organisation figure dans la convention constitutive du groupement, permette d'assurer cette conciliation et d'attribuer effectivement le marché pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.

    Voir la réponse publiée le 26 mars 2013
  • Réponse à la question écrite n° 16046 publiée le 26 mars 2013
    marchés publics - appels d'offres - réglementation. groupement d'entreprises. composition

    M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de complément des candidatures de l'article 52 du code des marchés publics (CMP). En effet, cet article dispose que « avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions ... ». C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui précise si, lorsque les candidatures reçues concernent un groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 51 du CMP, la composition du groupement peut être modifiée à l'occasion de la production des pièces visées à l'article 52, notamment par la production d'un DC1 ou d'un DC2 mentionnant une cotraitant ne figurant pas dans les pièces de candidature initiales.

    Voir la réponse publiée le 26 mars 2013

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur des gens de mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire du Havre, Seine-Maritime
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de l'Agglomération Havraise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS O7 SP

    • Permanence parlementaire

      32 Rue Jules Lecesne

      76600 Le Havre

      Téléphone : 02 35 41 38 38

      Télécopie : 02 35 42 05 49

    • e.philippe@lehavre.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 23/03/2012 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Yves Besselat) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)

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