M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau et notamment des retards intellectuels. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime en effet que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. Dans ces conditions, il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande de lui indiquer les mesures le Gouvernement entend prendre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conflits parentaux internationaux, notamment franco-allemands résultant du refus du parent allemand de permettre un contact régulier de l'enfant avec son parent français. Par le passé, les ministères français et allemand de la justice avaient mis en place une commission parlementaire franco-allemande de médiation qui a cessé de fonctionner avec l'entrée en vigueur du règlement européen 2201-2003 dont les articles 53 et 55 prévoient la désignation d'une autorité centrale chargée de faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de l'autorité parentale en recourant à la médiation. En France cette responsabilité revient au Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il lui demande de lui préciser les actions envisagées pour apporter des réponses dans les conflits familiaux franco-allemands et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux enfants français résidant en Allemagne suite à une décision de la justice allemande intervenue dans un conflit familial, de maintenir des liens avec leur parent français, de permettre la libre circulation de l'enfant entre les deux pays et de garantir des droits de visite réguliers.

• 1. Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap (n° 516) (suite)
• 2. Cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664) (Mme Isabelle Le Callennec, rapporteure)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

• 1. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les contraintes liées à la hiérarchie des documents d'urbanisme. De la loi SRU à la loi sur le Grand Paris, les documents qui s'imposent hiérarchiquement au PLU tendent à limiter l'étalement urbain afin de contenir la consommation d'espaces agricoles. Pour autant, une étude du ministère de l'agriculture de juillet 2010 indique qu'en surfaces agricoles et naturelles, au rythme constaté de 2006 à 2009, il disparaît en France l'équivalent de la surface d'un département moyen en sept ans. Par ailleurs, la territorialisation des objectifs de logements d'un contrat de programme et développement prévoit une densité minimum de logements à l'hectare. Afin de remplir les engagements de construction en Île-de-France tout en respectant les surfaces agricole et l'ensemble des servitudes d'urbanisme, il se pose trois questions de fond : une révision générale des PPRI, une accélération de l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), ainsi qu'un cadre législatif rénové dans le sens d'une pérennisation de l'action des pouvoirs publics en matière de digues remplaçant ainsi une loi de 1807 obsolète au regard des attentes actuelles de nos concitoyens nombreux à résider en zone inondable et des projets pouvant y voir le jour.