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M. Jean-Frédéric Poisson

Yvelines (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 janvier 1963 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Josyane Gorgibus
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Frédéric Poisson

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    2ème séance : PLFSS 2015 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFSS 2015 (suite)

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : JusticeVoir la vidéo

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)Voir la vidéo

    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67381 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement - pédagogie - contenu. associations anti-homophobie. information à l'école. Conseil d'État. avis

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministère de l'éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de l'association <em>Ligne azur</em> destinée « aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ». Le Conseil d'État a confirmé le 15 octobre 2014 que la <em>Ligne azur</em> n'aurait pas dû entrer à l'école et a affirmé qu'il incombait au ministre de l'éducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, « que les éléments d'information qui seront diffusés sont bien conformes aux principes de neutralité du service public et de liberté de conscience des élèves ». Cela pose une première question : y avait-il eu de la part du ministère une vérification du contenu des messages délivrés par la <em>Ligne azur</em> ou a-t-il agi uniquement sous la pression des <em>lobbys</em> ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du matériel pédagogique et du message de ces associations n'avait pas été vérifié et il est totalement irresponsable, de la part du ministère de l'éducation nationale, d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas ; soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la portée de ce qui est reproché par le Conseil d'État. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la liberté éducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le ministère a déclaré « prendre acte de cette décision d'annulation fondée essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la <em>Ligne azur</em> du caractère illégal de certaines pratiques figurant encore début 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en être déduit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance à leur égard ». Que cela ne puisse en être déduit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les conséquences sur les mentalités et les consciences des enfants. Le ministère ne semble absolument pas se préoccuper de cela, ni de la colère ou de l'inquiétude des parents dont les enfants ont été touchés par les messages délivrés. L'impact sur un jeune de onze ans de la lecture d'articles sur la prise de stupéfiants ou sur des actes pédophiles est difficilement mesurable et peut être dramatique. Cela rend d'autant plus grave la légèreté avec laquelle cette affaire est traitée par le ministère, qui se contente de déclarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de <em>Ligne azur</em>, mais d'une page spécifique renvoyant au numéro de téléphone de l'association. Le problème reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux élèves sur la ligne téléphonique de l'association puisse être différent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'éducation nationale peut-elle maintenir sa confiance à une association qui tient un discours tel que le Conseil d'État l'a décrit ? Cet arrêt doit engager l'éducation nationale à une réflexion plus sérieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur véritable légitimité ? Quels sont les critères réels d'agrément ? Après SOS Homophobie, qui s'était vue retirer son agrément en 2012 pour atteinte au principe de laïcité et de neutralité du service public, <em>Ligne azur</em> est la deuxième association dont le discours est condamné par la justice. Pourtant, l'éducation nationale redonne toujours son agrément après quelques corrections cosmétiques. Vincent Peillon avait aussitôt redonné son agrément à SOS Homophobie dès 2013. Il demande au ministère de l'éducation nationale de rendre compte des méthodes qu'il emploie pour vérifier le contenu des messages véhiculés par les associations dont il fait la promotion, et des critères sur lesquels il se base pour donner des agréments à ces associations. Au vu de la gravité des faits qui sont reprochés à l'association <em>Ligne azur</em>, il lui demande que des excuses soient faites aux parents et que le soutien du ministère de l'éducation nationale à cette association soit totalement retiré.

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  • Réponse à la question écrite n° 62019 publiée le 28 octobre 2014
    politique extérieure - Iraq - réfugiés iraniens. attitude de la France

    M. Jean-Frédéric Poisson alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté chrétienne en Irak, notamment dans la ville de Mossoul. Depuis que la ville de Mossoul est tombée aux mains de Abou Bakr al Baghdadi, chef de l'État islamique d'Irak et du Levant (EIIL), les chrétiens de la région subissent l'oppression de ses troupes. Suite à la mise en place du califat, qui s'étend d'Alep à Diyala, la situation des chrétiens s'est rapidement dégradée. Ils ont été expropriés, écartés des postes d'administration, les villes majoritairement chrétiennes ont été privées d'eau potable. Les combattants de l'État islamique ont brûlé l'archevêché syriaque catholique, situé dans le centre de Mossoul. Obligés de choisir entre la conversion à l'Islam, l'acquittement d'un impôt supplémentaire ou la mort, les chrétiens ont finalement fui la région. En 2003, plus d'un million de chrétiens vivaient en Irak, dont 60 000 à Mossoul. Suite à l'invasion américaine, les chrétiens ont été visés par des violences confessionnelles. Il n'en reste plus que 400 000 aujourd'hui, majoritairement dans la province de Ninive première visée par les actes de violence. Ban Ki-moon, secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, n'a pas hésité à condamner ce qu'il appelle la "persécution systématique des minorités en Irak par l'État islamique et les groupes armés qui lui sont liés". Il a rappelé que "les attaques systématiques contre des civils en raison de leur origine ethnique ou de leur appartenance religieuse peuvent constituer un crime contre l'humanité". La situation de cette minorité religieuse est extrêmement précaire et particulièrement inquiétante. Il lui demande quelles décisions la France compte prendre en matière de politique étrangère et comment le gouvernement français compte s'engager pour soutenir les chrétiens irakiens.

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  • Réponse à la question écrite n° 54279 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - liste. syndrome d'épuisement. inscription

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la création du groupe de travail chargé d'étudier le syndrome du <em>burnout.</em> À la fin mars 2014, le ministère du travail a créé, au sein de la direction générale du travail, un groupe de travail destiné à clarifier le champ du <em>burnout</em> afin de trouver des pistes permettant de mieux anticiper et prévenir ce syndrome. Or il apparaît que ce groupe de travail n'a pas vocation à traiter des questions de reconnaissance et de réparation de ce syndrome. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles ce groupe de travail ne traitera pas de la reconnaissance de cette maladie. Par ailleurs, il souhaiterait avoir des éléments permettant de comprendre comment le Gouvernement compte traiter de cette question.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61648 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes suscitées par la programmation budgétaire portée à la connaissance de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. En effet, dans le cadre de la préparation du budget 2015, un prélèvement sur les fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture est envisagée pour un montant de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017. Les chambres d'agriculture jouent un rôle central d'appui auprès des agriculteurs dans la conduite de leur exploitation. Cette fonction est d'autant plus cruciale dans un contexte réglementaire de plus en plus contraint et dans un cadre financier de plus en plus restreint. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux chambres d'agriculture de continuer à assurer leur rôle de soutien auprès des acteurs du monde agricole.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 09 octobre 2014

    • 1. Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65189 publiée le 30 septembre 2014
    famille - adoption - procréation avec donneur. Cour de cassation. arrêt. conséquences

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis rendu ce 23 septembre 2014 par la Cour de cassation au sujet d'un enfant né à l'étranger par (procréation médicalement assistée). La Cour de cassation considère désormais qu'un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l'étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. À travers cet arrêt, la Cour de cassation déclare tirer « les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant ». Les effets iniques de cette loi se font de plus en plus cruellement sentir, au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant. La législation française ne prévoit d'accès à la PMA que pour les couples formés d'un homme et d'une femme, qui souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave : cet arrêt de la Cour de cassation constitue donc une incitation à contourner la loi et une première étape vers la légalisation de la PMA pour les couples de femmes, donc ultérieurement de la GPA pour les couples d'hommes. L'autorisation de la GPA se profile d'ailleurs déjà, avec sa circulaire qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Il lui demande de prendre fermement position contre l'arrêt de la Cour de cassation. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n'est pas autorisé en France ne le soit pas de manière implicite par une légalisation <em>a posteriori</em> sur le sol français.

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  • Question écrite n° 64594 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants lorsque leur conjoint est décédé avant 75 ans. En effet, la nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du Code général des impôts retire cet avantage à ces veuves, qui l'avaient toujours perçu dès lors qu'elles atteignent l'âge de 75 ans, sous prétexte que leur conjoint, n'aurait pas été en mesure de bénéficier de cet avantage. Déjà, sur leurs revenus de 2012, les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part ont eu sur ces femmes un effet dévastateur. Ces veuves pouvant bénéficier de l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS) doivent se heurter à des obstacles en la matière. Les critères d'éligibilité à l'ADCS donnent lieu à des démarches administratives trop complexes et répétitives, auxquelles les plus âgées et les plus vulnérables d'entre elles ne peuvent faire face. De surcroît, certains critères d'éligibilité s'avèrent profondément injustes. Ainsi de la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour déterminer les ressources en la matière. Cela exclut en effet les malades et les plus âgées parmi ces veuves de cette aide pour un service essentiel rendu à la Nation par leur conjoint. En conséquence, il souhaite savoir s'il réalisera la suppression de la mesure restrictive du Gouvernement refusant la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants qui n'ont pu atteindre l'âge de 75 ans, et s'il exclura l'APA du calcul des ressources des veuves d'anciens combattants en vue de l'obtention de l'ADCS.

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  • Question écrite n° 64377 publiée le 23 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation a été supprimée en 2011 et remplacée en 2013 par l'allocation transitoire de solidarité. Le remplacement de cette allocation met aujourd'hui de nombreux seniors dans un état de précarité intolérable. En effet, le montant versé sur le fondement de l'ATS est bien inférieur au seuil de pauvreté et ne permet donc pas aux seniors sans emploi et proches de la retraite de vivre dans des conditions décentes. Il souhaite donc qu'elle expose les décisions et actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre aux personnes dans cette situation d'obtenir de meilleures conditions de vie.

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  • Réponse à la question écrite n° 63405 publiée le 23 septembre 2014
    défense - armement - fourniture de matériels. Liban. perspectives

    M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de la défense sur la fourniture de matériel militaire à l'armée libanaise. Le journal libanais <em>L'orient-le Jour</em> indique, dans son édition du vendredi 8 août 2014, que du matériel militaire, pour un montant total de 3 milliards de dollars, est en attente d'être livré à l'armée libanaise. Ce matériel provient visiblement d'un don accordé par la famille royale saoudienne au Liban, et serait actuellement bloqué on ne sait où ni par qui, à cause, dit le journal <em>L'orient-le Jour</em> d'une vulgaire et triviale affaire de commission. À la suite de l'attaque des terroristes islamistes sur la ville d'Ersal, la situation du Liban se trouve encore plus fragile, au point que l'État libanais a récemment décidé de recruter 5 000 militaires pour tenter de faire face au projet de déstabilisation qui ne va pas manquer de le toucher directement. Dès lors, le déblocage de cette aide militaire franco-saoudienne devient une urgence absolue. Il lui demande donc ce qu'il compte faire, avec le Gouvernement, pour débloquer cette aide, et faire en sorte que le matériel destiné à l'armée libanaise lui parvienne dans les meilleurs délais.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 18 septembre 2014 - Séance de 12 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Franck Morel, avocat, ancien directeur adjoint du cabinet de M. Xavier Bertrand, ministre du travail

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63892 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression brutale de la bourse au mérite. Cette bourse au mérite est l'un des moyens inventés par la France pour favoriser l'accès de jeunes à l'autonomie. 1 800 euros par an pendant trois ans versés aux titulaires d'une mention très bien au baccalauréat ou excellence en licence sont évidemment d'une aide précieuse pour les jeunes. La suppression annoncée de cette aide est injustifiable si, comme disait le précédent ministre de l'éducation nationale, la raison est budgétaire : 14,4 millions d'euros annuels, qui représentent 0,0002 % des 85 milliards d'euros dépensés par l'État pour la tranche d'âge 16-25 ans en France, ne constituent pas un danger pour les comptes publics. Elle est ensuite inadaptée, parce que la suppression pure et simple de cette aide montre un acharnement à l'égard de tous ceux qui travaillent et ont de bons résultats. Les jeunes, en particulier ceux qui sont particulièrement méritants, deviennent une variable d'ajustement des politiques budgétaires. C'est pédagogiquement désastreux et éthiquement inacceptable. Pour justifier la suppression de cette aide, le Gouvernement évoque la réticence des universités à distinguer les meilleurs. Pourtant, c'est un fait, certains étudiants réussissent mieux que d'autres. Le fait de le nier ne permettra pas à ceux qui réussissent moins bien d'avoir de meilleurs résultats et ne fera que décourager ceux qui excellent. Pourtant, notre croissance, notre économie, notre réputation aussi dépendent de cette excellence de certains. L'autre argument avancé par le Gouvernement est que les bourses au mérite ne favorisent pas le taux de réussite au premier cycle : mais l'objectif de cette bourse est avant tout de reconnaître le mérite de ceux qui sont issus de milieu modeste et qui excellent, et de leur permettre de se consacrer pleinement à leurs études. L'objectif gouvernemental affiché d'un gommage de prétendues inégalités au sein d'élèves boursiers va, en réalité, replonger des étudiants issus de milieux modestes en position d'inégalité par rapport à ceux de milieux plus aisés, car ceux-ci seront dans l'obligation de travailler pour obtenir des ressources complémentaires. Il l'interroge quant aux possibilités d'un ajournement de cette décision budgétaire qui pénalise des milliers d'étudiants et envoie un signal profondément négatif à la jeunesse de France.

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  • Compte rendu de réunion n° 76 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association présentée par MM. Claude Bartolone, Bernard Roman, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Philippe Briand, Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne (n° 2190) (M. Bernard Roman, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 63700 publiée le 9 septembre 2014
    logement - politique du logement - Action logement. financement

    M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation d'Action logement. Les partenaires sociaux ont signé en 2012 avec l'État un accord aux termes duquel Action logement doit emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social nécessaire aux familles aux revenus modestes. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement. En contradiction totale avec cet accord, les annonces du ministère du logement prévoient une augmentation des prélèvements annuels de l'ordre de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Il lui demande que l'accord signé en 2012 soit respecté afin d'éviter que 120 000 logements neufs ne soient pas financés et donc construits.

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  • Question écrite n° 63689 publiée le 9 septembre 2014
    impôts locaux - versement transport - exonération. champ d'application

    M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du non-versement de transport pour les organisations du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. En effet, malgré un accord de principe du Gouvernement et en dépit de nombreux amendements déposés par des parlementaires de tous bords, l'article 5 <em>quater</em> du projet de loi de finances rectificatives pour 2014 exclut désormais toutes les activités sanitaires, sociales et médico-sociales du champ de l'exonération possible du versement de transport, de droit ou sur délibération. Les termes de cet article ne comportent aucune mesure de transition pour les organismes qui bénéficiaient de cette exonération. La perte de cette exonération représente des chiffres considérables, notamment en termes d'emplois. Il souhaiterait connaître sa position sur la mise en place d'une compensation financière pour ces organismes ou une dispense de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans, afin que les nombreuses entreprises concernées puissent maintenir leurs missions de soins et d'accompagnement des personnes malades et conserver les emplois y afférant.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 4 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Hervé Garnier, secrétaire national, et de M. Thierry Trefert, secrétaire confédéral pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; M. Franck Mikula, secrétaire national à l'emploi et à la formation, et de M. Franck Boissart, chargé d'étude pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; M. Joseph Thouvenel, vice-président confédéral, et de M. Patrice Le Roué, responsable communication pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; M. Nasser Mansouri-Guilani, responsable du pôle Activités économiques, de Mme Michèle Chay, membre de la direction confédérale, et de M. Xavier Reynaud, délégué syndical Renault pour la Confédération générale du travail (CGT)

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 4 septembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Saviane, directrice des ressources humaines du groupe Eram et M. Guillaume Noël, directeur du développement social

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Rambouillet, Yvelines
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/07/2007 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : Mme Christine Boutin) au 24/07/2009 (Reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 27/09/2009 - Mandat du 28/09/2009 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : Mme Christine Boutin) au 20/05/2010 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/07/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 24/07/2009 (Membre)
          • du 30/09/2009 au 20/05/2010 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 01/07/2014 au 02/07/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 30/06/2014 (Membre)
          • du 01/10/2013 au 30/06/2014 (Vice-président)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 24/07/2009 (Membre)

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