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M. Jean-Frédéric Poisson

Yvelines (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 janvier 1963 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Josyane Gorgibus
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Frédéric Poisson

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Simplification de la vie des entreprises (Début à Article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Simplification de la vie des entreprises (Début à Article 6)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Commission

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

  • Séance publique

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)

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    3ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Après l'article 7 bis au Titre)Voir la vidéo

    3ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Après l'article 7 bis au Titre)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62101 publiée le 29 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - missions. moyens

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage des autorisations d'inscription de mandataires judiciaires sur la liste départementale des Yvelines. En effet, le blocage des inscriptions, ordonnée par l'État entraîne l'impossibilité pour les tribunaux d'instance de nommer des mandataires habilités à représenter les personnes fragiles. De ce fait, de nombreux individus vulnérables, qui auraient pu bénéficier de ce dispositif, doivent se tourner vers des organismes missionnés pour assurer les dispositifs permettant le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées tels que l'Instance de Coordination du Sud-Yvelines (ICSY). Face à un nombre grandissant de bénéficiaires, ces organismes font face à une situation où il devient difficile, et dans certains cas impossible, d'assurer leurs missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette situation génère des hospitalisations prolongées et inutiles, entraînant des dépenses disproportionnées et inadaptées, à la charge de l'État, et donc des contribuables. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour rétablir le rôle des mandataires judiciaires et permettre aux organismes tels que l'ICSY de remplir leurs missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 62019 publiée le 29 juillet 2014
    politique extérieure - Iraq - réfugiés iraniens. attitude de la France

    M. Jean-Frédéric Poisson alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté chrétienne en Irak, notamment dans la ville de Mossoul. Depuis que la ville de Mossoul est tombée aux mains de Abou Bakr al Baghdadi, chef de l'État islamique d'Irak et du Levant (EIIL), les chrétiens de la région subissent l'oppression de ses troupes. Suite à la mise en place du califat, qui s'étend d'Alep à Diyala, la situation des chrétiens s'est rapidement dégradée. Ils ont été expropriés, écartés des postes d'administration, les villes majoritairement chrétiennes ont été privées d'eau potable. Les combattants de l'État islamique ont brûlé l'archevêché syriaque catholique, situé dans le centre de Mossoul. Obligés de choisir entre la conversion à l'Islam, l'acquittement d'un impôt supplémentaire ou la mort, les chrétiens ont finalement fui la région. En 2003, plus d'un million de chrétiens vivaient en Irak, dont 60 000 à Mossoul. Suite à l'invasion américaine, les chrétiens ont été visés par des violences confessionnelles. Il n'en reste plus que 400 000 aujourd'hui, majoritairement dans la province de Ninive première visée par les actes de violence. Ban Ki-moon, secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, n'a pas hésité à condamner ce qu'il appelle la "persécution systématique des minorités en Irak par l'État islamique et les groupes armés qui lui sont liés". Il a rappelé que "les attaques systématiques contre des civils en raison de leur origine ethnique ou de leur appartenance religieuse peuvent constituer un crime contre l'humanité". La situation de cette minorité religieuse est extrêmement précaire et particulièrement inquiétante. Il lui demande quelles décisions la France compte prendre en matière de politique étrangère et comment le gouvernement français compte s'engager pour soutenir les chrétiens irakiens.

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  • Question écrite n° 61753 publiée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides prévues par le dispositif « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) En effet, ce dispositif a pour objectif de garantir aux consommateurs que l'entreprise dispose d'une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Cependant, comme le révèle une enquête récemment publiée, le dispositif RGE n'est pas la garantie d'un service de qualité au niveau des performances énergétiques. Ainsi, il ne répond pas à ses objectifs en termes de préservation de l'environnement et en outre menace la survie des entreprises artisanales du secteur du bâtiment, déjà fragilisées par la crise. La signature du décret sur l'éco-conditionnalité des règles, initialement prévue au 1er juillet et finalement reportée au 1er septembre, rendra ce label incontournable. De fait, l'obtention d'aides publiques, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit impôt développement durable, sera conditionnée au choix d'une entreprise répondant aux critères RGE. En fin de compte, la signature d'un tel décret entraînerait la fermeture de nombreuses entreprises artisanales du secteur du bâtiment. Dès lors, il lui demande un moratoire visant à repousser la signature du décret afin que puisse être réalisée une véritable étude d'impact et que le texte puisse être modifié en conséquence. Il lui demande également l'ouverture d'une enquête parlementaire pour comprendre comment ce dispositif inadapté a pu être adopté.

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  • Question écrite n° 61648 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes suscitées par la programmation budgétaire portée à la connaissance de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. En effet, dans le cadre de la préparation du budget 2015, un prélèvement sur les fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture est envisagée pour un montant de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017. Les chambres d'agriculture jouent un rôle central d'appui auprès des agriculteurs dans la conduite de leur exploitation. Cette fonction est d'autant plus cruciale dans un contexte réglementaire de plus en plus contraint et dans un cadre financier de plus en plus restreint. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux chambres d'agriculture de continuer à assurer leur rôle de soutien auprès des acteurs du monde agricole.

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  • Question écrite n° 61616 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, le budget optique des Français s'avère être le plus élevé d'Europe avec une dépense moyenne de 470 euros annuels. Une enquête récemment publiée montre qu'une très large majorité des opticiens n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, poussant ainsi les consommateurs à s'en remettre aux vendeurs pour les orienter dans leur choix. De même, il convient de d'interroger sur la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'ont de gratuité que le nom, étant donné que leur coût est répercuté en moyenne de 12 euros sur le prix de la première paire. À l'heure actuelle, la loi n'encadre pas ce type d'offre et il est donc impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de l'offre qui lui est proposée. De plus, il est démontré qu'un certain nombre d'opticiens, minoritaires certes, proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin de permettre un remboursement plus élevé pour le consommateur. Ces abus sont préjudiciables à la collectivité, et donc aux consommateurs qui voient le montant de leurs cotisations augmenter en conséquence pour un montant total estimé à 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement a annoncé envisager de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Une telle mesure peut amener des interrogations, notamment sur sa cohérence. De fait, une telle mesure se traduirait à court terme par une forte hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour tirer à la baisse les coûts de l'optique et favoriser l'accès de tous aux soins.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe
    • - Nomination du Bureau
    • - Désignation du rapporteur
    • - Organisation des travaux

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58545 publiée le 1 juillet 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allégement. coût

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision du Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Le Gouvernement avait en effet annoncé sa volonté ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé. Le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation afin d'aboutir à un accord global d'ici mars 2015. Cependant, en attendant cette mise en oeuvre, le Gouvernement a annoncé un allégement des cotisations salariales sur les bas salaires de la fonction publique, afin de relancer le pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il souhaiterait donc être informé du coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 45807 publiée le 17 juin 2014
    santé - trisomie 21 - diagnostic prénatal. mise en oeuvre

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ de 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21 généralisé puis systématisé s'amplifie considérablement. La prochaine étape est plus qu'actuelle : un laboratoire pharmaceutique commercialise depuis ce mois de novembre 2013 un nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Le coût affiché est de 800 euros. Des études sont déjà menées pour que ce test soit inclus dans le dispositif actuel. Cette politique de santé publique qui se concentre sur la performance de la détection prénatale de la trisomie 21 accessible à toutes les femmes enceintes interroge. Aujourd'hui, 96 % des fœtus trisomiques 21 diagnostiqués sont éliminés. Le dispositif français actuel aboutit déjà à l'éradication des personnes trisomiques 21. Par ailleurs la stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s'en trouvent renforcés car cet hyper dépistage sous entend qu'il vaut mieux qu'une personne trisomique 21 ne naisse pas plutôt qu'elle vive, qu'elle est destinée à être malheureuse et qu'elle génère le malheur pour sa famille. Or le contraire est démontré par les familles qui ont un enfant trisomique 21. Il souhaiterait tout d'abord l'interroger sur le coût de la mise en place du diagnostic prénatal combiné de la trisomie 21 depuis 2009 ainsi que sur le budget du diagnostic prénatal non invasif de la trisomie 21 si jamais il était décidé de l'intégrer au système actuel. Par ailleurs, il lui demande ses intentions s'agissant des modalités d'insertion du DPNI dans le système actuel. Compte tenu de l'ampleur du problème éthique, la voie réglementaire ne pourrait convenir. Le CCNE, dans son avis n° 120 du mois d'avril 2013, s'inquiète des conséquences du DPNI, non pas pour les fœtus trisomiques 21 dont l'éradication semble actée et non remise en cause, mais pour toutes les autres pathologies d'origine génétique. Un tel avis n'est pas recevable. L'eugénisme touchant les enfants trisomiques 21 avant leur naissance exige un débat national.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45805 publiée le 17 juin 2014
    santé - trisomie 21 - diagnostic prénatal. mise en oeuvre

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la systématisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21 imposée par l'arrêté du 27 mai 2013. Cette maladie d'origine chromosomique touche environ 60 000 personnes en France et concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21 généralisé puis systématisé s'amplifie considérablement. Un arrêté du 27 mai 2013 met en place par voie réglementaire un fichage national et exhaustif de la quasi-totalité des femmes enceintes, des tests de détection de la trisomie 21 effectués ou non, de leurs résultats, des issues de grossesse Cet arrêté impose à tous les praticiens concernés par le diagnostic prénatal de transmettre leurs résultats à l'ABM qui produira une évaluation nationale du diagnostic prénatal de la trisomie 21. Tous les praticiens se voient donc mobilisés sur la trisomie 21 de manière toujours plus insistante. Cette politique de santé publique qui se concentre sur la performance de la détection prénatale de la trisomie 21 accessible à toutes les femmes enceintes interroge. Aujourd'hui, 96 % des fœtus trisomiques 21 diagnostiqués sont éliminés. Le dispositif français aboutit déjà à l'éradication des personnes trisomiques 21. Par ailleurs la stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s'en trouvent renforcés car cet hyper dépistage sous-entend qu'il vaut mieux qu'une personne trisomique 21 ne naisse pas plutôt qu'elle vive, qu'elle est destinée à être malheureuse et qu'elle génère le malheur pour sa famille. Or le contraire est démontré par les familles qui ont un enfant trisomique 21. Quelle est donc la finalité de cet arrêté de mai 2013 ? Cherche-t-on à évaluer la performance d'une éradication ? Le professeur Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique a alerté depuis plusieurs années : « Osons le dire : la France construit pas à pas une politique de santé qui flirte de plus en plus avec l'eugénisme. La vérité centrale de l'activité de dépistage prénatal vise à la suppression et non au traitement : ainsi ce dépistage renvoie à une perspective terrifiante : celle de l'éradication ». Plus récemment, il insistait encore sur le fait que « le dépistage prénatal ne doit pas être un automatisme ». Il souhaite donc l'interroger sur la finalité de ce nouveau dispositif et sur le coût du fichage national du diagnostic prénatal de la trisomie 21 mis en œuvre par l'arrêté du 27 mai 2013, et sa finalité. Compte tenu de la situation d'éradication des personnes trisomiques 21 ne serait-il pas temps de faire une pause dans la course à la performance du diagnostic prénatal de la trisomie 21 qui aboutit à l'éradication des fœtus détectés, et de mener une réflexion nationale sur l'eugénisme des personnes trisomiques 21 ? Enfin, il demande quelles dispositions le ministère compte prendre pour faire cesser la stigmatisation, la discrimination, et le rejet des personnes trisomiques 21 renforcés par un tel arrêté.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 16 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 16 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56949 publiée le 10 juin 2014
    entreprises - comptabilité - micro-entreprises. comptes. non publicité. mise en application

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le caractère inapplicable, en l'état, de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, soumise à ratification de l'Assemblée par le projet de loi enregistré le 21 mai 2014, et qui vise notamment à simplifier la vie des micro-entreprises en permettant la confidentialité de leurs comptes, ce que le projet de loi présente comme l'une des trois mesures mises en œuvre. Pour ce faire, l'ordonnance a introduit un article nouveau dans le code du commerce, l'article L. 232-25. Celui-ci dispose que les « micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 [...] peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics ». Selon l'article 6 de l'ordonnance, cette disposition s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Or le décret prévu à l'alinéa 3 de l'article n'a pas été publié et rend donc impossible l'application de cet article faute de dispositions précises fixant les modalités d'application. Les greffes des tribunaux de commerce reçoivent des comptes annuels conformément aux dispositions légales et les sociétés déposantes déclarent vouloir déposer leurs comptes « sans publication » conformément aux dispositions de l'article nouvellement introduit, mais faute de décret fixant les modalités d'application de cette déclaration, les greffes sont dans l'incapacité de se conformer au texte. Il lui demande quel décret ou quelle mesure il compte prendre pour que puisse être appliquée l'ordonnance que le Gouvernement a prise quant à la mesure que ce dernier affirme lui-même avoir mise en œuvre dans le projet de loi de ratification et pour que puisse être réalisé le « choc de simplification » qu'il a lui-même décidé.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Rambouillet, Yvelines
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/07/2007 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : Mme Christine Boutin) au 24/07/2009 (Reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 27/09/2009 - Mandat du 28/09/2009 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : Mme Christine Boutin) au 20/05/2010 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/07/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 24/07/2009 (Membre)
          • du 30/09/2009 au 20/05/2010 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 01/07/2014 au 02/07/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 30/06/2014 (Membre)
          • du 01/10/2013 au 30/06/2014 (Vice-président)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 24/07/2009 (Membre)

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