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M. Jean-Frédéric Poisson

Yvelines (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 janvier 1963 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Josyane Gorgibus
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Jean-Frédéric Poisson

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53769 publiée le 15 avril 2014
    politique extérieure - Ukraine - situation politique. attitude de la France

    M. Jean-Frédéric Poisson rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le soutien de la diplomatie française au nouveau gouvernement ukrainien. Le 17 mars 2014, la France a décidé de prendre des sanctions à l'encontre de la Russie, après le vote de l'annexion de la Crimée. Elle a annoncé, à cette occasion, le gel d'avoirs russes, la suspension de passeports diplomatiques, mais aussi la création d'une mission d'observation menée par l'OSCE. Si l'on peut comprendre la condamnation du referendum du 16 mars 2014, ainsi que les doutes sur la légalité de cette réunification au regard du droit international, on saisit moins l'appui sans réserve de notre pays au gouvernement d'Arseni Iatseniouk. Sur cet épisode ukrainien, la diplomatie française prend une position qui ne laisse pas d'interroger. À la suite de la communauté internationale, elle condamne fermement les agissements russes d'un côté et acclame de l'autre un gouvernement ukrainien autoproclamé. Ce manichéisme empêche toute étude critique de la situation. Le rôle des émeutiers de Kiev a sa part de responsabilité dans la montée des violences. On évalue à 500 les cas d'hospitalisation dans les forces de police. Près de 150 policiers ukrainiens ont été blessés par balle et 17 ont succombé à leurs blessures. Derrière l'apparent mouvement populaire et pacifique, cette révolution fantasmée de Maïdan, se cache une tentative réelle de coup d'État. En soutenant le renversement de Ianoukovitch, les puissances occidentales nient non seulement la souveraineté de l'Ukraine et l'autorité d'un président élu, mais ils ferment les yeux sur la composition des nouvelles institutions. En effet, le nouveau gouvernement compte parmi ses représentants des membres du parti nationaliste « Liberté » ou Svoboda qui occupent les fonctions de vice-premier ministre, de ministre des sports et de l'enseignement ; tous font partie de cette union panukrainienne, résolument antisémite et antirusse. L'attitude partiale de l'Union européenne et des États-unis, à l'égard de l'opposition à Viktor Ianoukovitch, peut s'expliquer par deux raisons. Soit l'enthousiasme démocratique trouble leur vision, faisant revivre le mythe des peuples qui se libèrent, soit ils font preuve d'une large indulgence. Il demande si la France compte faire évoluer sa position sur le gouvernement ukrainien.

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  • Question écrite n° 53768 publiée le 15 avril 2014
    politique extérieure - Egypte - situation politique

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente condamnation à mort de 528 personnes en Égypte. Le 24 mars 2014, le tribunal égyptien de Minya a condamné, en première instance, plus de 500 partisans de l'ancien président Mohamed Morsi à la peine de mort. Ces hommes sont accusés de violences commises à l'été 2013 au Caire. Parmi eux, une centaine est actuellement détenue, les autres sont en fuite ; tous sont des proches du mouvement des Frères musulmans. Cette condamnation n'est, pour l'instant, pas définitive. La loi égyptienne prévoit un nouveau procès pour tout accusé en fuite qui se présentera à la justice. Elle envisage aussi un appel devant la Cour de cassation pour les condamnés détenus afin qu'ils obtiennent un nouveau procès. Au-delà de toute conviction politique, il est du devoir de la France de faire entendre sa voix dans cette affaire. Ce verdict est disproportionné, scandaleux et constituerait la plus sévère condamnation à mort dans l'histoire de l'Égypte moderne. Il lui demande ainsi quelles seront les mesures prises pour empêcher ce bain de sang.

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  • Réponse à la question écrite n° 30782 publiée le 8 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - procréation médicalement assistée - bénéficiaires

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe sur la procréation médicalement assistée. Au vu de cette loi et des débats l'ayant précédée, ainsi que des vives inquiétudes exprimées par les membres du corps social, est-il à penser qu'une réforme, forcément précédée de l'intervention des états généraux de la bioéthique (article L. 1412-1-1 CP), du droit de l'assistance médicale à la procréation sera mise en place pour adapter ce droit positif à la situation non pathologique des couples homosexuels mariés ou sous le régime du PACS ? Une réforme du code civil sera-t-elle également envisagée aux mêmes fins soit à titre autonome, soit à l'intérieur de la loi pour la famille projetée pour un débat fin 2013 ? Il attire son attention sur l'inquiétude et les interrogations des Français, qui ont le droit de savoir quels nouveaux changements de civilisation vont ou non leur être imposés en matière de procréation.

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  • Question écrite n° 53109 publiée le 1 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare et orpheline : la maladie de Tarlov et apparentée, méconnue aussi bien du grand public, que du domaine de la santé et des centres de référence. Il sollicite son intérêt afin qu’il puisse évaluer toute l'ampleur de ce que vivent les patients atteints de cette pathologie. Les patients subissent une discrimination quant à l'absence de politique sanitaire encadrant leur prise en charge. Il s'agit d'une maladie rare qui, cependant, n'a jamais fait l'objet d'une étude sérieuse pour établir des statistiques. Par conséquent, le patient n'est pas considéré comme il se doit et ne peut recevoir toute l'attention des médecins et des spécialistes. De nombreux témoignages attestent de cet état de fait. Les patients constatent que leur vie quotidienne, affective, sociale et professionnelle s'effondre au fil des mois et des années, dénuée de tout espoir de guérison ou même d'amélioration. Leur sentiment d'abandon, de « laissés pour compte » est légitime et inacceptable dans une société dite moderne et solidaire. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical, ou acte médical (ponction lombaire, péridural, infiltrations répétitives...). Les kystes méningés (Tarlov et variants) sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal. Les kystes méningés, qu'ils soient sacrés, lombaires ou cervicaux peuvent causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Il est de plus en plus communément admis qu'un micro-saignement interne, à proximité des nerfs, puisse traverser les parois par un phénomène de myélomalacie. Le ou les kystes (méningocèles) peuvent causer des symptômes par la compression du ou des nerfs adjacents, et donc une inflation chronique. Les symptômes peuvent également être provoqués par différentes actions sur le ou les nerfs. L'impact de ces phénomènes entraîne des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées : vessies, intestins, organes génitaux... Les douleurs chroniques et sévères liées à cette maladie empêchent le patient de se maintenir en position assise, debout, parfois couchée et réduit considérablement son périmètre de marche, jusqu'à une incapacité motrice totale. Elles se traduisent par des lombalgies, sciatiques à bascule, cruralgies, syndrome de la queue de cheval qui s'étendent sur les hanches, périnée, bas-ventre, genoux, pieds... Le sommeil, utile pour la récupération et l'équilibre de l'horloge interne, est lourdement perturbé par ces douleurs. Il faut rajouter que cette pathologie est dégénérative, donc évolutive. Il lui semble inutile de l'informer de la souffrance des personnes atteintes dont la vie est brisée par cette invalidité. Les traitements de cette pathologie relèvent de soins spécialisés au long cours à visée thérapeutique et antalgique. Ceci nécessite un aménagement particulier de la vie du patient concernant ses capacités réduites ainsi que ses déplacements. La situation de ces patients est très préoccupante, parce qu'ignorée, et porte atteinte au droit à la santé prévu dans la déclaration des droits de l'Homme. Il lui demande que soient reconnues et enregistrées les maladies des kystes de Tarlov et apparentées, l'arachnoïdite, comme maladies rares et orphelines de type ALD 30. Il appelle aussi à ce que la recherche sur ces pathologies soit encouragée pour en améliorer la connaissance. La douleur chronique des citoyens affectés doit être prise en compte et, plus encore, prise en charge.

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  • Réponse à la question écrite n° 25394 publiée le 1 avril 2014
    drogue - toxicomanie - salles d'injection de drogue. mise en place

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contradiction entre l'annonce récente de l'ouverture d'une salle de consommation de drogue à Paris et les dispositions de la loi française en matière de lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants. En effet, l'article 222-34 du Code pénal interdit notamment l'organisation d'un groupement ayant pour objet l'emploi illicite de stupéfiants. L'article 222-37 du même code punit de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ». Enfin, l'article D3411-1 du Code de la santé publique dispose que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « assurent le sevrage et son accompagnement ». Considérant que cette salle aura pour objet la consommation de stupéfiants et la facilitation de cette consommation, considérant que sa fonction première sera l'encadrement et non le sevrage des personnes en situation de dépendance, considérant que le ministre de la santé ne saurait donner son aval à un projet contrevenant par définition à la loi, il lui demande comment elle compte concilier les interdictions actuellement en vigueur dans le Code pénal concernant la consommation de produits stupéfiants, d'une part, et d'autre part l'installation de ces salles de shoot et leur fonctionnement.

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  • Réponse à la question écrite n° 31314 publiée le 25 mars 2014
    travail - grèves - service minimum. perspectives

    M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du service minimum dans les transports à la suite de nombreuses plaintes d'habitants de sa circonscription consécutives à la grève du 13 juin 2013. Le droit de grève est un droit constitutionnel inaliénable qui ne peut être remis en cause. Cependant, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs impose l'instauration d'un service minimum afin de préserver les libertés constitutionnelles d'aller et venir, d'accès aux services publics, de travail ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie. En outre, l'application très parcellaire de cette loi, notamment sur la ligne N du TER desservant les villes de Coignères, les Essarts-le-Roi, le Perray-en-Yvelines, et Rambouillet au sein de sa circonscription a empêché de nombreux citoyens de pouvoir aller travailler le jeudi 13 juin 2013. Il s'agit ici d'une grave atteinte aux quatre libertés constitutionnelles précitées qui ne saurait être tolérée. De plus, ce non-respect de la loi entraîne l'isolement de l'ensemble d'un territoire et en met les entreprises face à de réels enjeux économiques. Dès lors, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la mise en œuvre, de façon intelligente, de la loi du 21 août 2007.

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  • Question écrite n° 52078 publiée le 18 mars 2014
    drogue - toxicomanie - salles d'injection de drogue. pertinence

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des salles de consommation à moindres risques. Le Conseil de Paris, en juillet 2013, a donné son aval pour l'installation d'une salle de consommation de drogue dans le Xe arrondissement de la capitale. Le Gouvernement a confirmé une nouvelle fois cette volonté de mener ce projet à terme dans son « plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 » adopté le 19 septembre 2013. Le décret d'application de cette expérimentation a été censuré par le Conseil d'État dans son avis du 8 octobre 2013. Mme la ministre a alors fait savoir qu'elle souhaitait « travailler à la sécurisation juridique du dispositif ». Il souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles elle persiste dans sa volonté de transcrire ce dispositif dans la loi et ce, alors même que l'académie de pharmacie, l'académie de médecine, ainsi que les assemblées parlementaires et certaines associations (Parents contre la drogue, Fédération mondiale contre la drogue, Vivre Gares du nord et est, collectif Quartier la Chapelle) se sont prononcées contre ce projet. À cette occasion, il souhaiterait lui rappeler que l'expertise collective de l'INSERM établit formellement qu'il n'existe pas de preuve que les salles de consommation à moindre risque aient un impact sur la consommation de drogues et la propagation du VIH ou du VHC. Il souhaiterait par ailleurs obtenir des informations sur le contenu du futur projet de loi qui est actuellement en préparation, ainsi que sur sa date de présentation au conseil des ministres et aux assemblées parlementaires. Il souhaiterait aussi, par la même occasion, savoir si elle compte consulter d'autres experts sur le sujet, sachant qu'il apparaît qu'elle ne semble pas tenir compte des avis déjà rendus par les personnes compétentes. À la vue du peu d'importance qu'elle porte aux avis déjà émis sur la question, il souhaiterait savoir si elle rédige ses projets de loi en fonction de l'influence et des pressions lobbyistes.

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  • Question écrite n° 52035 publiée le 18 mars 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - site internet. pratiques illicites

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le site co-parents.fr, qui a pour objectif de mettre en relation des personnes homosexuelles ou hétérosexuelles désireuses d'avoir des enfants avec des donneurs de gamètes ou des mères porteuses. Sur ce site, on trouve très clairement des annonces de type commercial qui vont jusqu'à des propositions de vente d'enfants. On trouve par exemple un échange entre un homme qui exprime le souhait d'avoir un enfant tout en restant seul et une femme qui lui répond qu'elle est justement enceinte d'un enfant que sa situation financière ne lui permet pas de garder. Ce site permet aussi aux personnes de se mettre en relation pour décider de pratiquer des gestations pour autrui (GPA), puisqu'il compte une rubrique « mères porteuses », alors que la GPA est interdite en France : ainsi, on trouve dans cette rubrique des demandes d'hétérosexuels et d'homosexuels en quête d'un « ventre ». Le député appuie la démarche du Défenseur des droits qui vient d'envoyer une lettre à la ministre de la justice afin de l'alerter des pratiques de ce site. L'enfant n'est pas une chose que l'on fabrique selon son bon vouloir et dont on dispose comme d'un objet de consommation. L'indisponibilité du corps humain est un principe fondamental du droit français. Il lui demande donc de réaffirmer ce principe d'indisponibilité et le respect de l'enfant. Il lui demande également de condamner clairement ce site qui viole nos lois et l'interroge sur ce qu'elle compte faire pour la fermeture sans délai de ce même site.

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  • Réponse à la question écrite n° 45806 publiée le 18 mars 2014
    santé - trisomie 21 - diagnostic prénatal. mise en oeuvre

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations de son ministère en matière de recherche à visée thérapeutique sur la trisomie 21. Il soulève la question de l'intégration sociale des personnes trisomiques mais aussi de l'intérêt que portent les pouvoirs publics sur les avancées en matière de recherche thérapeutique. En effet, depuis 20 ans, la recherche privée, tant au niveau national qu'international, fournit des résultats prometteurs. En témoignent notamment les travaux récemment publiés par les professeurs Roger Reeves (Baltimore, États unis d'Amérique), Yann Hérault (directeur de recherche au CNRS, France), ou encore de Mara Dierssen (Barcelone, Espagne). Parallèlement, les techniques de diagnostic prénatal (DPN) ne cessent d'affiner leur performance quant à la détection ciblée de la trisomie 21, à l'instar du DPNI, proposé en France au cours du mois de novembre 2013. Dans la mesure où 96 % des fœtus diagnostiqués trisomiques 21 sont éliminés, il s'interroge sur la finalité recherchée du perfectionnement des méthodes de dépistage. L'enjeu éthique requiert l'affichage clair d'une politique rééquilibrée par des investissements consacrés à la recherche à visée thérapeutique et non plus uniquement au dépistage d'une population de plus en plus stigmatisée. Il cherche à connaître les montants budgétaires de la politique de santé qu'elle conduit. D'une part, ceux affectés au développement de la recherche thérapeutique sur la trisomie 21 et, d'autre part, le budget annuel consacré au DPN et enfin, le budget dépensé pour la recherche sur le DPNI.

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  • Réponse à la question écrite n° 33478 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir s'il compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros, comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32622 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

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  • Question écrite n° 51732 publiée le 11 mars 2014
    ordre public - manifestations - mariage homosexuel. attitude des forces de l'ordre

    M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'intérieur à propos d'un chantage à la naturalisation visiblement exercé par les forces de police sur une jeune étudiante russe. Il apparaît que la Police a voulu tirer avantage de la participation d'une jeune étudiante russe aux manifestations organisées contre le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, en exerçant sur elle un authentique chantage à la naturalisation, dans le but d'obtenir des informations sur « La Manif pour Tous ». La situation révélée ces jours derniers est grave à plusieurs points de vue. Premièrement, elle constitue une atteinte inacceptable au respect des droits fondamentaux des personnes, lorsqu'on les soumet à un tel chantage. Deuxièmement, elle révèle une réelle duplicité dans les modalités d'attribution de la nationalité française à ceux qui la demandent, étant entendu qu'on semble faire moins de cas d'un certain nombre d'autres demandes de même nature. Troisièmement, il est impossible d'imaginer que des officiers de police aient pu mettre en œuvre de telles pratiques sans en avoir reçu expressément la consigne. Quatrièmement, elle révèle que le Gouvernement tend à considérer La Manif pour Tous comme un rassemblement à traiter de la même manière que des groupements criminels dangereux, ce qui n'a visiblement pas été le cas des groupuscules fascistes qui ont mis à sac le centre de Nantes au mois de février. Tout cela relève d'une pertinence politique éminemment discutable. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour préserver toute personne de chantages de cette nature. Il lui demande également quelles consignes les officiers de police en charge de cette situation ont reçues de la part du ministère. Il lui demande enfin de quelle manière il compte renforcer la surveillance des groupes effectivement dangereux pour la sécurité et l'ordre publics, et laisser en paix ceux qui ne le sont pas.

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  • Réponse à la question écrite n° 43175 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de l'abandon de la TVA réduite pour les activités équestres et son passage au taux de 20 %. Les membres du groupe Cheval dont il fait partie ont reçu le 6 novembre 2013 à l'Assemblée nationale le président du Groupement hippique national (GHN), qui regroupe la moitié des clubs hippiques français : le président a expliqué, preuves à l'appui, que la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des clubs hippiques ne correspondait pas au contenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne qui a condamné la France. En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est, en conséquence, prématuré et hors de propos, de la part du Gouvernement, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en œuvre afin de maintenir le taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40887 publiée le 11 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - accidents du travail. réglementation

    M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui diffuse aux médecins des lettres réseau comportant des barèmes d'indemnisation des accidents du travail ou maladies professionnelles différents de ceux prévus par le barème officiel. Cette lettre ayant été émise en décembre 2010, de nombreuses personnes ont visiblement subi une baisse de leur indemnisation par la branche AT-MP. Etant donné l'ampleur de cette pratique, il souhaite connaître les motivations et conséquences de cette lettre réseau émise par la CNAM. L'annexe 1 de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale précise en effet que le barème d'invalidité édicté par la loi est indicatif, mais aussi que « les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens ». Dès lors, le législateur a volontairement laissé la possibilité aux médecins de déterminer des taux d'incapacité tant inférieurs que supérieurs à ceux proposés. De plus, la lettre réseau émise par la CNAM remet en question l'obligation d'indépendance des médecins édictée par l'article R. 4127-95 du code de la santé publique. La lettre réseau émise par la CNAM est donc en contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi. Il l'interroge donc sur les points suivants : Quel était le but premier de la lettre réseau émise par la CNAM ? Quel est le nombre de médecins ayant reçu la lettre réseau de la CNAM ? Quel est le nombre de médecins ayant appliqué la lettre réseau de la CNAM ? Existe-il des sanctions applicables aux médecins n'ayant pas appliqué cette lettre réseau émise par la CNAM ? Quelles ont été les économies réalisées par la branche AT-MP comme suite à l'application de cette lettre réseau ? Une définition législative de la « lettre réseau » précisant sa valeur juridique sera-t-elle mise en place ? Quel sera le sort de cette lettre réseau adressée par la CNAM ? Quels seront les recours offerts aux personnes ayant subi une diminution d'indemnisation dans le cas où le délai de recours de droit commun serait déjà dépassé ? Il lui demande des éléments de réponse précis, afin de s'assurer que la CNAM ne cherche pas à réduire les indemnités des salariés en incapacité et de permettre que les mécanismes de remboursement de la sécurité sociale soient plus transparents.

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  • Question écrite n° 50740 publiée le 25 février 2014
    mort - euthanasie - réforme. perspectives

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'élargissement de l'euthanasie aux mineurs en Belgique. En 2002, la Belgique ouvrait le droit à l'euthanasie. Le 13 février 2014, la chambre des députés votait un projet de loi, ouvrant ce droit aux mineurs, sans limite d'âge. Que dit ce texte en substance ? La loi est présentée comme une réponse à la souffrance des patients, et ceci, quel que soit leur âge. L'euthanasie est donc autorisée aux personnes mineures en phase terminale, avec l'accord de leurs parents. Si elles sont jugées « capables de discernement » par une équipe médicale, elles jugent elles-mêmes du caractère intolérable de leur condition physique. Le sénateur Philippe Mahoux, porteur de la loi, souligne en ceci la « nature humaniste » du texte. Il rappelle que ce « qui est scandaleux, c'est la maladie et la mort des enfants », et non pas le texte de loi. On peut établir quelques remarques. D'abord, ce texte part du postulat qu'il existe une vie indigne, qui ne vaut pas la peine d'être vécue. Il affirme de plus la capacité pour des enfants de comprendre la signification d'un tel acte. Enfin, il révèle que la maladie devient un poids pour les proches : plus que la souffrance du patient, c'est sa faiblesse qui apparaît insupportable. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point d'actualité. L'évènement ne saurait être ignoré alors que le Président de la République se prononçait en janvier 2014 pour une nouvelle loi sur la fin de vie dans l'année 2014. Il prévient des conséquences que peut avoir un texte pourtant encadré par des conditions précises et strictes. Le droit à l'euthanasie ne serait qu'un premier pas qui ouvrirait à de nombreuses dérives. Aussi, il lui demande si, malgré les risques inhérents à une future loi, le Gouvernement compte poursuivre son projet d'une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1700) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1729) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Information relative à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 39574 publiée le 18 février 2014
    mort - cimetières - profanation. lutte et prévention

    M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la profanation du cimetière de Villecien dans l'Yonne le 26 septembre 2013. Plusieurs croix et ornements funéraires ont été cassés, ou arrachés des tombes, et déplacés sur d'autres. Au total, 61 tombes ont été touchées. Les croix, ainsi que des plaques funéraires, y ont été méthodiquement retournées. Ces agissements d'une grande gravité n'ont, comme de nombreux actes de profanation et de vandalisme à l'encontre de monuments chrétiens, fait l'objet d'aucune réaction officielle et d'aucune condamnation. L'atteinte au respect dû aux morts est pourtant une transgression très forte, qui porte gravement atteinte au lien social. La multiplication des atteintes au respect dû aux morts ne peut pas être prise à la légère, ni lorsqu'elles s'inscrivent dans une démarche idéologique d'injures volontaires et conscientes contre des défunts, et à travers eux contre des vivants (de leur famille, religion, ethnie, nation), ni lorsqu'elles correspondent davantage à une « transgression gratuite » Les pouvoirs publics doivent se saisir de ces questions en faisant appliquer les sanctions prévues par la loi. Il préconise un recours plus courant à l'amende, avec des montants plus significatifs, la sanction de l'incitation à la violation de sépultures, particulièrement sur internet, et l'amélioration de la protection des cimetières. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faire justice de cet acte de vandalisme contre le cimetière de Villecien, et plus généralement pour lutter contre les atteintes aux sépultures.

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  • Réponse à la question écrite n° 46912 publiée le 11 février 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - mobilité internationale. accord avec le Canada

    M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des permis vacances travail. L'ambassade du Canada en France a annoncé le 26 novembre 2013 que l'ouverture des quotas et sélections pour ces visas serait retardée jusqu'en janvier 2014. Cette procédure concerne aujourd'hui quelques milliers de jeunes français qui souhaitent travailler au Canada tout en suivant un cursus universitaire à temps partiel. Toutes les demandes concernant l'année 2014 seront traitées selon l'accord mobilité jeunes de 2003. Il souhaiterait obtenir des éléments de réponses clairs et précis sur les raisons pour lesquelles le nouvel accord concernant le programme Expérience internationale Canada (catégorie PVT) 2013 conclu avec le Canada n'a pas encore été ratifié par la France, ainsi que la date à laquelle il le sera. Par ailleurs, l'accord de 2013 annoncé initialement prévoyait d'allonger la durée des permis vacances travail de 12 mois à 24 mois. Or l'ambassade du Canada en France a également annoncé que cette durée stagnerait à un an. Il souhaiterait donc connaître les raisons de ce changement.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 07 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Rambouillet, Yvelines
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/07/2007 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : Mme Christine Boutin) au 24/07/2009 (Reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 27/09/2009 - Mandat du 28/09/2009 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : Mme Christine Boutin) au 20/05/2010 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/07/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 24/07/2009 (Membre)
          • du 30/09/2009 au 20/05/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 24/07/2009 (Membre)

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