M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, accéder aux finances de la personne usurpée ou commettre en son nom un délit, ou accéder à des droits (indemnités sociales) de façon indue. On estime qu'environ 400 000 Français sont victimes de cette fraude, en hausse de 30 % par an. Aussi, il souhaite connaître les moyens mis en oeuvre pour mettre fin à ce phénomène.

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. Pourtant, l'accord franco-russe du 27 mai 1997, qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances et confie même la responsabilité du règlement de ces créances à notre pays. La Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Néanmoins, la faiblesse de l'indemnisation envisagées n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. Aussi il souhaiterait savoir les mesures qu'il envisage pour faire valoir le droit de ces porteurs français d'emprunts russes.

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour le secteur des transports publics. Le texte impose une mise aux normes d'accessibilité d'ici à 2015. La réalisation de cet objectif est tout à fait légitime et nécessaire. La question plus préoccupante est celle du financement de cette mise en accessibilité. D'après les estimations de la FNTV, 80 % du parc de véhicules sera non accessible au sens de la loi. La FNTV a notamment demandé qu'un traitement dérogatoire prévoyant une exception à l'accessibilité soit accordé aux services scolaires. La FNTV rappelle que, si aucun aménagement concernant les transports scolaires n'est adopté, les autocaristes ne pourront pas assurer le transport du million et demi d'élèves transportés chaque jour. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions formulées par la FNTV.

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent une dévalorisation de leur statut et demandent que des mesures soient prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur avant d'opter pour un autre statut. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle envisage pour remédier à cette situation et intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de promouvoir la volaille française. En ce domaine, notre pays est le 1er producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Il serait par conséquent souhaitable de mettre rapidement en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. Il souhaite lui demander de lui faire connaître ses intentions en la matière.

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes ayant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Dans certains pays, cette maladie est reconnue comme telle. Or, en France, l'absence d'études scientifiques et indépendantes sur les risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques ne permet pas sa classification. Les principaux symptômes relevés sont variés : fatigue, vertiges, maux de tête ou acouphènes. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que cette pathologie soit reconnue.

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissée à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, outil qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les circuits courts. Les bienfaits des circuits courts ne sont plus à démontrer : bilan carbone positif, relocalisation de l'activité économique au plus près des territoires et surtout maîtrise des populations sur leur sécurité alimentaire. Dans le département des Deux-Sèvres, 650 exploitations ont utilisé les circuits courts et, au plan national, c'est une exploitation sur cinq qui pratique les circuits courts. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit, dans son article 1er, que « l'État se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles ». Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter le développement des circuits courts.

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation peut engendrer des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager de distinguer de manière claire sur l'avis d'imposition : « taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie », « taxe pour frais de chambres de métiers et l'artisanat », « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. La direction générale des finances publiques a précisé que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Cependant, aucune précision dans ce sens n'a été fournie par le service Pajemploi ou par les relais assistants maternels. Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux, ceux-ci demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions afin d'envisager un tel report et lui demande de préciser les conséquences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.