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M. Patrick Balkany

Hauts-de-Seine (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1948 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Remi Muzeau
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Patrick Balkany

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  • Réponse à la question écrite n° 63129 publiée le 28 octobre 2014
    santé - épidémies - risques. lutte et prévention

    M. Patrick Balkany appelle en urgence l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cas de virus ébola recensés en France. L'Organisation mondiale de la santé a lancé, vendredi 8 août 2014, une alerte mondiale en décrétant un état d'urgence sanitaire planétaire contre le virus tueur. En effet l'épidémie a fait près de 1 000 morts depuis le début de l'année et continue de progresser avec désormais quatre foyers en Afrique de l'ouest : la Guinée, qui a fermé samedi une partie de ses frontières, ainsi que le Libéria, la Sierra Leone et le Nigeria, où l'état d'urgence sanitaire a été décrété. Elle a récemment déclaré que le risque d'importation du virus en Europe et en France était faible, ajoutant qu'aucun cas importé n'avait d'ailleurs été signalé. Or, selon des sources médicales fiables, plusieurs cas auraient été signalés sur le territoire français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien de cas atteints par le virus ébola ont, à ce jour, été recensés en France ainsi que leur zone d'importation. Il lui demande également, au vu de ces cas déclarés en France, qu'une information plus large sur les symptômes de la maladie ainsi que sur la marche en suivre en cas de soupçon d'infection soit mise en place dans les plus brefs délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 12472 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - politique et réglementation - compétitivité. charges fiscales

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la note française par l'agence de notation Moody's. Il y a quelques jours, l'agence Moody's a abaissé la note de la France de AAA à AA1. L'agence a expliqué sa décision en faisant part de ses inquiétudes face à la faible croissance de la France et à la situation des finances publiques. Cette dégradation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient quinze jours à peine après l'annonce par le Gouvernement du « pacte de compétitivité », pourtant censé redonner un nouvel élan à l'économie française. Or, selon l'agence Moody's, la France est de plus en plus fragilisée par la perte de sa compétitivité. De plus, la détérioration des perspectives économiques rendent incertaines ses perspectives budgétaires. Cette dégradation de la note de la France sonne comme un avertissement appelant le Gouvernement à prendre des mesures structurelles afin de répondre avec force au double défi auquel notre pays doit faire face : celui de la compétitivité et du redressement des comptes publics. Il lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement afin de répondre à ce double enjeu.

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  • Question écrite n° 66401 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. affectation

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les crédits alloués à l'aide au développement dans le budget pour 2015. Dans ce projet de budget, l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide publique au développement (APD) est l'une des plus impactées avec une baisse de près de 3 % des crédits. Or on observe en France, depuis 2010, une baisse des crédits constante de l'aide au développement. Le Gouvernement a notamment justifié cette baisse en avançant que celle-ci était compensée par de nouvelles annulations de dette des pays en développement. En réalité, ces annulations de dette ne compensent pas les baisses de crédits. Il s'agit donc bien d'une baisse réelle du budget de l'aide au développement. Au-delà de ce budget en diminution, il est regrettable que 28 % de l'aide publique au développement soient en réalité dépensés non pas dans les pays concernés mais en France, pour des dépenses domestiques telles que l'accueil de réfugiés, l'octroi de bourses pour les étudiants étrangers en France, etc. Il est donc nécessaire de rééquilibrer ce ratio afin que les crédits aillent prioritairement aux pays visés. De même, on constate qu'en matière d'aide publique au développement, la France ne respecte pas les objectifs qu'elle s'était elle-même fixés. Ainsi, les seize pays désignés par la France comme prioritaires et qui devaient bénéficier de 50 % des crédits de l'aide au développement débloqués par notre pays, ne bénéficient en réalité que de 20 % de ces crédits. Une incohérence qui doit être corrigée. Si, en cette période économique contrainte, de vraies mesures d'économie sont effectivement nécessaires, réaliser de nouvelles coupes franches dans le budget de l'aide au développement - qui représente en 2013 0,38 % du RNB national - est cependant un mauvais calcul. L'ONG <em>One</em> estime ainsi qu'un euro investi aujourd'hui évitera d'avoir à débourser dix euros l'année suivante en aide alimentaire d'urgence. Chaque diminution de crédits opérée aujourd'hui sera donc non seulement longue à rattraper en termes de développement mais aussi coûteuse à assumer pour les pays développés dans les années à venir. Il lui demande donc de maintenir les crédits de l'aide publique au développement et d'œuvrer pour que l'objectif de 0,7 % de la richesse nationale alloué à l'aide au développement, (objectif atteint par le Royaume-uni) soit atteint pour les prochains budgets.

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  • Réponse à la question écrite n° 64168 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réunion qui s'est tenue au quai d'Orsay le 3 septembre 2014, en présence du ministre de l'intérieur, sur le sort des chrétiens d'Irak. Cette réunion a rassemblé des représentants de l'église catholique et des communautés chrétiennes d'Orient ainsi que plusieurs personnalités et avait pour objet de faire le point sur la menace grave que fait peser l'État islamique sur les minorités en Irak. Lors de ces échanges, il a indiqué que la France avait acheminé 59 tonnes de fret humanitaire à Ebril et procèdera dans les tout prochains jours à de nouvelles livraisons. L'Union européenne aurait quant à elle mis en place un pont humanitaire ayant permis d'acheminer 57 millions d'euros d'aide. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel type d'aide est ainsi apporté aux minorités religieuses d'Irak. Il lui demande également si, outre cette aide à caractère humanitaire, la livraison d'armes aux Kurdes, qu'avait annoncée la France afin de les aider à repousser les combattants de l'État islamique, a été réalisée et si d'autres actions sont envisagées par la France pour assurer sur place la sécurité des chrétiens d'Orient. Car c'est bien la vie et la sécurité de ces minorités qui sont en jeu.

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  • Réponse à la question écrite n° 56048 publiée le 23 septembre 2014
    élections et référendums - élections européennes - communucation. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le manque total de communication autour des élections européennes qui auront lieu le 25 mai 2014. À moins d'une semaine de cette échéance pourtant cruciale pour l'avenir de notre pays, force est de constater que nombre de nos concitoyens sont fort peu au courant de la tenue de ce scrutin ou de son déroulement. Nombreux en effet sont ceux qui considèrent que ce scrutin, à l'occasion duquel nous élisons ceux et celles qui porteront la voix de la France au sein du Parlement européen, n'est pas un scrutin au suffrage universel direct. D'autres encore s'interrogent sur les missions du Parlement européen ou doutent de l'intérêt d'aller voter à ces élections. Alors que l'abstention atteint des niveaux de plus en plus hauts pour ces élections, il est regrettable qu'aucune communication ne soit faite à ce sujet de la part du Gouvernement. Certes, le secrétariat général aux Affaires européennes a récemment produit, en collaboration avec Toute l'Europe, une animation vidéo destinée à informer les Français de la tenue et du déroulement de ce scrutin, mais la diffusion de ce clip reste malheureusement très marginale. Il l'interroge donc sur les raisons de cette absence de communication autour des élections européennes.

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  • Question écrite n° 64008 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - immigration - politiques de l'immigration. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique récemment qualifiée par ce dernier de "réaliste" que le Gouvernement entend mener en matière d'immigration. Il a en effet déclaré que la France ne pouvait accueillir "tout le monde", ajoutant qu'en matière d'immigration, pour être efficace, le réalisme devait l'emporter sur les "grands principes". Cette prise de conscience devrait se traduire par deux projets de loi, l'un sur la réforme de l'asile politique, l'autre sur le "droit des étrangers en France", qui devraient bientôt être présentés au Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière en lui indiquant d'ores et déjà les objectifs et les moyens qui seront définis dans ces projets de loi.

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  • Question écrite n° 56327 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    santé - maladie de Parkinson - propositions. plan de santé publique. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recueil de propositions issues de la conférence parlementaire sur l'égalité d'accès aux soins sur le territoire des personnes atteintes de la maladie de Parkinson, qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 9 avril 2014. La maladie de Parkinson, qui aujourd'hui touche plus de 150 000 patients, fait partie des maux dont souffriront demain, en partie en raison du vieillissement de la population, de plus en plus de personnes, notamment sur le continent européen. Paradoxalement, cette maladie n'a jamais bénéficié d'un plan de santé publique. L'initiative de l'association France Parkinson, a l'origine de ces travaux qui ont permis de formuler plusieurs recommandations visant à améliorer la prise en charge des malades et atteindre l'égalité des soins, pour tous et sur tous les territoires, n'en est que plus pertinente. Cette conférence a en effet permis de formuler dix propositions, destinées à lutter contre l'errance thérapeutique et les ruptures de parcours de soins, objectif final à atteindre. Ce recueil propose notamment de disposer d'un suivi épidémiologique de la maladie de Parkinson, d'agir pour la qualité des soins, avec la montée en puissance des 24 centres-experts existants, de créer les moyens de parcours de soins locaux en mettant en place des filières Parkinson, pour mailler le territoire au plus près des besoins locaux, concentrer un effort important sur la formation aux spécificités du Parkinson ou encore porter une attention particulière aux « jeunes parkinsoniens ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions, notamment en vue du futur plan de santé publique sur les maladies neurodégénératives.

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  • Question écrite n° 56170 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    justice - fonctionnement - récidive. lutte et prévention. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues par l'étude sur la récidive publiée il y a quelques jours par la chancellerie. En se basant sur le casier judiciaire de 500 000 délinquants condamnés en 2004, l'étude montre que 45 % d'entre eux ont récidivé entre 2004 et 2011. Un quart est repassé à l'acte dans les deux premières années. Parmi eux, les moins de 18 ans ont récidivé deux fois plus que les 30-39 ans. Par ailleurs, les auteurs d'homicide ou de blessures volontaires ont récidivé 3,2 fois moins que les délinquants coupables de vols ou d'escroquerie. De même, 46 % des auteurs de trafic ou d'usage de stupéfiants ont réitéré. Cette étude montre ainsi clairement que notre politique de lutte contre la récidive manque d'efficacité et que notre arsenal de lutte et de prévention de la récidive doit être complété et amélioré. Plus de souplesse et de tolérance envers les délinquants, notamment envers les récidivistes, ne peut constituer une réponse crédible à cette problématique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter plus efficacement contre la récidive.

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  • Question écrite n° 56151 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - déclarations et paiement - fiscalité. simplification. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cri d'alarme, lancé par un expert-comptable de sa circonscription, face au caractère de plus en plus lourd et complexe des procédures de déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale. Cette année encore, plusieurs experts comptables se sont mobilisés pour proposer gratuitement leurs services aux Français rencontrant des difficultés dans l'établissement de leur déclaration de revenus. Cette initiative est d'autant plus pertinente que ces déclarations sont devenues au fil des ans de plus en plus complexes, parfois même impossibles à remplir avec certitude pour nombre de nos concitoyens qui, pourtant de bonne foi, commettent des erreurs dans leurs déclarations. Alors que les différents gouvernements parlent, depuis des années, de « choc de simplification », force est de constater que ni les entreprises, ni les particuliers, ni les professions libérales n'en ont jusqu'à présent bénéficié. À l'inverse, nous assistons à tous les niveaux à une multiplication des procédures et démarches administratives à accomplir, de plus en plus denses et de moins en moins claires. Le volume de la brochure (dite « pratique ») d'aide à la déclaration de revenus 2013, éditée de l'administration, est édifiant : celle-ci compte en effet pas moins de 378 pages ! C'est dire la complexité que peut revêtir cette démarche pour nos concitoyens confrontés à des situations particulières. Au regard de cette expérience très concrète, Il lui demande de bien vouloir relancer et accélérer, dans le domaine fiscal, le chantier du « choc de simplification » tant attendu par les Français.

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  • Question écrite n° 55639 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    donations et successions - droits de succession - collectivités territoriales. exonération

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. Les droits de succession sont en effet une ultime imposition, parfois considérée comme inique, dans la mesure où le défunt a déjà, tout au long de sa vie, payé taxes et impôts sur son patrimoine. Le fait que ce patrimoine soit de nouveau imposé jusqu'après sa mort frôle l'indécence. Selon le lien de proximité entre le bénéficiaire et le défunt, ces droits de succession peuvent aller de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe, 35 % à 45 % pour une succession entre frères et soeurs et jusqu'à 60 % pour les autres successions (parents éloignés ou personnes non parentes). Or il arrive qu'une collectivité locale soit désignée comme bénéficiaire d'un héritage. Ces collectivités locales n'ayant, par définition, pas de lien de parenté avec les défunts, celles-ci s'acquittent de droits de succession maximum, soit 60 %, avec parfois l'obligation d'entretenir à leurs frais, qui un terrain, qui une demeure, ce qui naturellement représente un coût certain pour ces collectivités locales. Il lui demande donc que soit envisagée une exonération des droits de succession pour les collectivités territoriales qui héritent.

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  • Question écrite n° 52972 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution atmosphérique - pic de pollution. lutte et prévention

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le pic de pollution observé ces derniers jours en Île-de-France et qui a impacté négativement la santé de nombre de nos concitoyens, notamment parmi les populations les plus fragiles. La question de la qualité de l'air est un enjeu majeur qui doit être traité tant au niveau local, par les exécutifs locaux en place, qu'au niveau national. Néanmoins, en la matière, les mesures de fond et de long terme doivent être préférées à des mesures ponctuelles mais draconiennes (à l'image de la circulation alternée) très coûteuses pour notre économie et les finances publiques et qui compliquent grandement le quotidien de nos concitoyens. Or force est de constater qu'au niveau national, malgré la présence de ministres écologistes au sein du Gouvernement, ces questions de fond sont aujourd'hui totalement délaissées. On ne peut que le regretter ! Alors que beaucoup avait été fait sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment avec le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement actuel semble avoir renoncé à mettre en œuvre une politique pragmatique et ambitieuse au service de notre environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures de fond que le Gouvernement entend prendre à court, moyen et long terme en matière de développement durable et plus particulièrement afin d'améliorer la qualité de l'air dans les grandes villes.

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  • Réponse à la question écrite n° 50801 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - conjoints survivants. réversion. partage. réglementation

    M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul des pensions de réversion pratiquées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC lorsque le conjoint défunt avait été remarié. Contrairement à la CNAV, les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas de recalcul de la pension de réversion à la suite du décès d'un ancien conjoint du défunt époux. En effet, dans le cas où le défunt se serait remarié, l'épouse et ex-épouses du défunt touchent chacune une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage, et ce pour les pensions de réversion du régime général comme pour celles versées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC. Néanmoins, la CNAV prévoit de revoir la part attribuée à chacune en cas de décès d'une ex-épouse du défunt, calcul que les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas. Considérant qu'il paraîtrait juste qu'une épouse survivante puisse bénéficier d'une pension de réversion calculée sur l'ensemble des cotisations de son ex-époux, il lui demande donc à nouveau de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de demander aux retraites complémentaires Arrco et AGIRC d'opérer, comme le fait la CNAV, un recalcul - qui tiendrait compte du niveau de ressources du conjoint survivant - de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant en cas de décès d'un ex-conjoint du défunt.

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  • Question écrite n° 45864 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    transports - transports sanitaires - taxis. revendications

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait exprimé par les organisations professionnelles de conducteurs de taxis qui souhaitent être reçus dans le cadre d'une concertation, que le Gouvernement s'était engagé à mettre en place et qui n'a toujours pas eu lieu. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, le Gouvernement a introduit à l'article 31 une disposition qui prévoit la mise en œuvre d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés, avec pour objectif de « développer des modes de transports plus efficients ». Or cet article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013, qui avait été suspendu au regard de l'opposition exprimée par les conducteurs de taxis. À la suite de cette suspension, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place une concertation avec les professionnels du secteur afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en prenant en compte la maîtrise des coûts. Or à ce jour aucune concertation n'a été engagée, contrairement à ce qui a été dit en séance publique lors de la discussion de cet article du PLFSS. Il lui demande donc de s'engager à mettre en place dans les meilleurs délais la concertation que le Gouvernement s'était engagé à mener et que les conducteurs de taxi appellent de leurs vœux.

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  • Question écrite n° 44474 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    logement - logement social - accession sociale à la propriété. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'accession à la propriété des locataires des logements HLM. Alors qu'il est primordial de favoriser l'accession sociale à la propriété, force est de constater que cette problématique a été totalement exclue du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présenté par le Gouvernement. Conscients de cette lacune et désireux d'y remédier, plusieurs députés du groupe UMP ont déposé plusieurs amendements visant à favoriser l'accession sociale à la propriété. Ces amendements, qui répondaient pourtant aux préoccupations de nombreux locataires de logements HLM, ont néanmoins tous été rejetés par le Gouvernement. On ne peut que le regretter. Si les maires peuvent, au sein de leurs communes, œuvrer en faveur de l'accession sociale à la propriété, leurs initiatives restent freinées par la législation nationale, qui refuse par exemple de comptabiliser dans le contingent de logements sociaux les logements ayant fait l'objet d'une accession sociale à la propriété depuis plus de cinq ans. Une évolution sur ce sujet est donc souhaitable afin de ne pas pénaliser les maires œuvrant en faveur de l'accession à la propriété des locataires du parc HLM. Il lui demande donc que des mesures soient prises en ce sens par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 37357 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la réforme des rythmes scolaires sur les différentes sollicitations qui lui ont été adressées, au cours de ces derniers mois, par les parents d'élèves et les élus de Levallois. Dans un courrier daté du 7 février 2013, le premier adjoint au maire de Levallois, en charge de la vie scolaire, avait interpellé M. le ministre sur la situation extrêmement particulière et spécifique de Levallois. Le ministre n'ayant pas souhaité répondre directement à cette correspondance pourtant extrêmement argumentée et dans la mesure où la réponse apportée par son collaborateur reste évasive quant aux suites réservées à la demande de dérogation qui y était formulée, il l'interpelle à son tour à ce sujet. Le temps scolaire et périscolaire est organisé à Levallois autour de la semaine des quatre jours depuis 1991. Cette option, souhaitée à l'époque par les parents et les enseignants à plus de 85 %, a depuis, à la demande de l'éducation nationale, été confirmée tous les trois ans à l'unanimité des dix-huit conseils d'école de la ville. Ainsi, depuis plus de vingt ans, la ville de Levallois s'est attachée à mettre en place un projet éducatif local construit sur cette semaine de quatre jours et centré sur les besoins de l'enfant. Comme l'ont indiqué les 4 300 parents d'élèves levalloisiens dans une pétition récemment adressée au ministre, ce projet correspond d'ores et déjà à l'esprit et aux recommandations de la réforme souhaitée par ce dernier. En effet, au sein des écoles levalloisiennes, les demi-journées sont d'ores et déjà de trois heures et la pause méridienne d'une heure trente. Depuis plus de vingt ans, des activités pédagogiques complémentaires, toutes validées par la direction académique, sont organisées par la municipalité pendant le temps scolaire. Elles sont donc gratuites pour les familles. Elles sont pilotées conjointement par les enseignants et des intervenants municipaux (Anglais, sport, médiathèque, centre culturel, musique). Elles représentent de 3 à 5 heures hebdomadaires, selon les niveaux, ce qui est donc largement supérieur à l'objectif d'une heure réclamé par la réforme et sont réparties dans le temps scolaire à des horaires décidés par les enseignants. De plus, deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée sont par ailleurs proposées aux enfants rencontrant des difficultés. Enfin, dès 16 heures et jusqu'à 19 heures, le mercredi toute la journée et durant toutes les vacances scolaires, 97 % des 5 434 enfants scolarisés à Levallois sont inscrits à des activités périscolaires très diversifiées dont la ville assume plus de 75 % des frais réels, ce qui permet des tarifs, au quotient familial, accessibles à toutes les familles. Au regard de ces éléments très spécifiques, un nouvel aménagement du temps scolaire sur quatre jours et demi impacterait fortement, et au détriment des enfants, le projet éducatif territorial de Levallois. En effet, la saturation des locaux (les élèves du second cycle les utilisant jusqu'à 16 heures) et de l'encadrement, rendrait matériellement et humainement impossible l'organisation - le soir, le mercredi après-midi ou même le samedi matin - de toutes les activités sportives et culturelles actuellement proposées le mercredi matin. En effet, plus de 2 000 enfants sont accueillis dans les centres de loisirs le mercredi matin, notamment pour "L'école du sport" avec 16 disciplines différentes, l'après-midi étant consacrée aux sorties les plus diverses. Toujours le mercredi matin, plus de 1 300 autres enfants participent à des activités périscolaires (sport, activités artistiques, musicales et culturelles...). Toutes ces activités ne pourront être transférées le soir. C'est pourquoi se faisant l'écho de l'inquiétude des parents, des élus et du personnel communal chargés des affaires scolaires, il lui demande de bien vouloir accorder à la ville de Levallois une dérogation ou un aménagement spécifique à la modification des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 29123 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    politique économique - investissements - attractivité de l'lle-de-France

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte d'attractivité de la région Île-de-France. En un an, la région capitale est passée du sixième au dixième rang pour l'accueil des investissements étrangers. L'Île-de-France n'a ainsi attiré que 108 investissements internationaux entre le quatrième trimestre 2011 et septembre 2012, ce qui la place au dixième rang des métropoles mondiales, alors qu'elle était encore sixième il y a un an. Sur l'année 2012, Londres est de très loin première avec 351 investissements internationaux. La capitale britannique précède Hong-Kong (239 investissements), Shanghai (233) et Sao-Paulo (223). New-York, Pékin, Moscou, Sydney et San-Francisco suivent avec des scores de 146 à 140 projets. Cette situation de l'Île-de-France, qui reflète une perte d'attractivité de la France dans son ensemble, doit nous interpeller et appelle une réaction de la part du Gouvernement au service de l'attractivité pour les investissements étrangers de la région capitale et, plus largement, de notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 28761 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    animaux - loups - perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs années, des actions ont été conduites et financées par l'État afin d'accompagner le retour de l'espèce sur le territoire français, où l'on dénombre aujourd'hui près de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques décennies. Afin d'accompagner et de contrôler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes européens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conformément aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'État mène une politique rigoureuse de suivi scientifique de l'espèce et a adopté un ensemble de mesures destinées à favoriser l'acceptation du loup, en particulier auprès des professionnels de l'élevage. En effet, si le loup demeure aujourd'hui une espèce protégée, il n'en reste pas moins un prédateur. En 2011, on lui attribue ainsi la mort de près de 5 000 moutons d'élevage, tout comme en 2012. Ces pertes ont des conséquences financières non négligeables pour les éleveurs victimes de ces attaques. L'équilibre doit donc être trouvé entre la protection de cette espèce sauvage, qui doit pouvoir vivre dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins, et la protection des troupeaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le statut du loup en France.

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  • Question écrite n° 17511 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - cadre financier pluriannuel 2014-2020- attitude de la France

    M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les objectifs fixés conjointement par ce dernier lors de sa rencontre avec son homologue irlandais et le ministre de la dépense publique et de la réforme de l'Irlande, sur les questions économiques et financières actuelles. Alors que l'Irlande prenait dans le même temps la présidence du Conseil de l'Union européenne, plusieurs objectifs ont été définis lors de cette rencontre: d'abord, la question du retour de la croissance, que les ministres souhaitent placer au cœur des priorités de l'Union dans les mois à venir ; ensuite, la mise en œuvre de l'union bancaire européenne, qui doit être achevée « dès que possible », de même que le renforcement de la régulation du secteur financier à l'échelon européen ; enfin, un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui doit être obtenu dans les prochaines semaines. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives qui seront prises par la France, au niveau européen, pour œuvrer à la réalisation de ces objectifs.

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  • Question écrite n° 17268 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    entreprises - création - assises de l'entrepreneuriat. modalités

    M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les Assises de l'entrepreneuriat, lancées le 14 janvier 2013. Issues du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, ces assises ont pour objectif de « faire de la France un pays plus accueillant pour les entrepreneurs », objectif qu'il est en effet nécessaire d'atteindre dans les meilleurs délais pour que la France regagne en compétitivité. Le ministère de l'économie et des finances indique que « tous les citoyens sont invités à participer au débat en déposant leurs contributions à l'une des neuf thématiques, sur l'espace dédié «www.assises-entrepreneuriat.gouv.fr». Ces contributions doivent ensuite être étudiées par les groupes de travail, pilotés par des entrepreneurs et des experts de l'entrepreneuriat, qui se réuniront pendant trois mois entre janvier et mars 2013. Il l'interroge de prime abord sur le manque de visibilité et de communication autour de cette initiative, qui pourrait pourtant intéresser nombre de nos concitoyens désireux de rendre compte de leur expérience en matière d'entrepreneuriat. Il lui demande également de lui indiquer par qui et sur quels critères les experts et entrepreneurs chargés de piloter ces groupes de travail qui émettront des recommandations, ont été désignés.

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  • Question écrite n° 14686 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 16 septembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les conditions d'hygiène de la prison des Baumettes. Établi après une visite de contrôle au mois d'octobre 2012, ce rapport est en effet accablant. Cafards dans les réfrigérateurs, araignées, cloportes, rats dans les cellules, humidité qui suinte des murs, lumière, douches et chasses d'eau qui ne fonctionnent pas, absence de séparation entre les toilettes et le coin cuisine. Autant d'éléments qui témoignent d'un état d'insalubrité inacceptable, auquel vient s'ajouter un taux de surpopulation de 145,80 %. Au-delà du cas de la prison des Baumettes, force est de constater que les recours de détenus pour mauvaises conditions de détention se multiplient partout en France. Pour la seule année 2011, 361 recours ont ainsi été déposés. Ces recours nous invitent à nous interroger une nouvelle fois sur l'état de nos prisons en France et sur les conditions de détention des détenus. Il lui demande donc de lui indiquer les suites qui seront données à ce rapport, non seulement pour l'établissement visé mais également pour l'ensemble des établissements pénitenciers de France.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Levallois-Perret, Hauts-de-Seine

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 60 25

        Téléphone : 01 40 63 50 26

        Télécopie : 01 40 63 50 27

      • Permanence

        43 Rue de Trebois

        92300 Levallois-Perret

        Téléphone : 01 47 31 51 60

        Télécopie : 01 47 37 49 47

      • Permanence

        18 Rue Charles et René Auffray

        92110 Clichy-la-Garenne

        Téléphone : 01 47 31 33 39

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 23/06/1988 au 25/10/1989 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/10/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 08/02/1997 (Membre)

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