M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations engagées pour débloquer la situation à Kidal et sur le processus électoral au Mali. Dans cette ville du nord du Mali, toujours contrôlée par le mouvement armé touareg du MNLA (Mouvement national de libération de l'Azawad), une quarantaine de personnes ont été arrêtées le dimanche 2 juin 2013 : des Songhaïs, Peuls et Tamasheqs noirs. Le MNLA a justifié ces arrestations en parlant d'infiltrations d'espions à la solde de l'État malien. De son côté, à Bamako, le porte-parole du gouvernement a dénoncé « une épuration raciale » et réaffirmé que la présence de l'armée à Kidal n'était « pas négociable ». Si le calme semblait être revenu à Kidal lundi soir, les négociations entre le gouvernement malien et le MNLA, qui refuse toujours le retour de l'armée et de l'administration malienne à Kidal, semblent dans l'impasse. Une élection présidentielle est par ailleurs prévue pour le 28 juillet 2013 au Mali. Outre le cas de Kidal, qui doit être réglé pour que cette élection puisse se tenir sur la totalité du territoire malien, l'élection comporte bon nombre difficultés techniques, notamment sur la question de la fabrication puis de la distribution des cartes d'électeurs, des cartes d'identité biométriques inédites et qui serviront de cartes électorales. L'utilisation de ces cartes pose également la question de la formation du personnel de la commission électorale. Il y a une autre difficulté : le vote des 475 000 déplacés internes et surtout des réfugiés dans les pays voisins. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, où en sont les négociations sur Kidal et, d'autre part, s'il estime que les difficultés auxquelles se heurte le processus électoral au Mali pourront être surmontées d'ici au 28 juillet 2013.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, consacré notamment à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a exhorté les États de l'UE à généraliser l'échange de données bancaires à toutes les formes de revenus pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire. Cette initiative est louable et nécessaire et doit être encouragée. Néanmoins, en matière de lutte contre l'évasion fiscale, l'échelon européen n'est pas le plus pertinent. De fait, même si tous les pays européens acceptent de lever leur secret bancaire, l'exil fiscal sera toujours possible vers des pays étrangers où celui-ci est toujours appliqué. Il semble donc nécessaire de ne pas promouvoir uniquement ce dispositif au niveau européen mais bien d'engager dès à présent des négociations au niveau mondial. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs années, des actions ont été conduites et financées par l'État afin d'accompagner le retour de l'espèce sur le territoire français, où l'on dénombre aujourd'hui près de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques décennies. Afin d'accompagner et de contrôler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes européens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conformément aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'État mène une politique rigoureuse de suivi scientifique de l'espèce et a adopté un ensemble de mesures destinées à favoriser l'acceptation du loup, en particulier auprès des professionnels de l'élevage. En effet, si le loup demeure aujourd'hui une espèce protégée, il n'en reste pas moins un prédateur. En 2011, on lui attribue ainsi la mort de près de 5 000 moutons d'élevage, tout comme en 2012. Ces pertes ont des conséquences financières non négligeables pour les éleveurs victimes de ces attaques. L'équilibre doit donc être trouvé entre la protection de cette espèce sauvage, qui doit pouvoir vivre dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins, et la protection des troupeaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le statut du loup en France.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves dont le conjoint décédé était détenteur de la carte d'invalidité et qui ne bénéficient plus, à la mort de leur conjoint, de la demi-part supplémentaire qui était accordée à leur foyer fiscal au titre de l'invalidité. Au regard de la situation financière particulièrement fragile de certaines de ces veuves, il lui demande s'il pourrait être envisagé de permettre aux veuves dont le conjoint décédé était détenteur de la carte d'invalidité, de conserver la demi-part supplémentaire attribuée à leur foyer au titre de l'invalidité d'un des conjoints.

M. Patrick Balkany interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne actuellement en préparation. La presse a principalement parlé de cet accord de libre-échange en mettant en avant les exclusions que la France et ses partenaires européens ont souhaité intégrer dans cet accord. Le cas des services culturels et de l'audiovisuel, que les Européens veulent exclure de cet accord, a notamment été largement évoqué. La proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation concernant cet accord demande également que soit exclu le secteur de la défense et de la sécurité et que les dispositions du droit communautaire relatives à l'utilisation des hormones de croissance, au clonage, aux OGM ou encore la décontamination chimique des viandes, ne soient pas remises en cause. Il lui demande donc si, de leur côté, les États-unis entendent de la même manière exclure certains domaines ou secteurs de cet accord de libre-échange. Il lui demande également si les éventuels points de blocage qui pourraient freiner la bonne marche des négociations sont d'ores et déjà identifiés.

M. Patrick Balkany interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la levée de l'embargo de l'Union européenne sur les armes destinées aux rebelles syriens. Certes, aucune livraison n'est prévue avant le 1er août 2013, date à laquelle la décision européenne devrait être réexaminée. Il lui demande néanmoins s'il peut d'ores et déjà lui indiquer si la France, dans le cas où cette décision serait confirmée, livrera effectivement des armes aux groupes rebelles et si tel est le cas, quels seront les types d'armes qui leur seront remis. Il lui demande également de préciser à quels groupes rebelles la France entend remettre des armes. L'opposition syrienne est en effet éclatée en une nébuleuse de groupes dont certains flirtent avec des groupes islamistes proches d'Al-Qaida. Armer ces groupes serait donc totalement irresponsable et risquerait de menacer la sécurité et la stabilité de la région. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations du rapport intitulé « Gérer les enseignants autrement » rendu le mercredi 22 mai 2013 par la Cour des comptes. Le premier constat dressé par ce rapport indique que l'éducation nationale « ne souffre pas d'un manque de moyens ou d'un nombre trop faible d'enseignants, mais d'une utilisation défaillante des moyens existants. » La Cour estime par ailleurs que « l'évolution du nombre d'enseignants est déconnectée de celle des élèves », notamment dans le secondaire où le nombre de professeurs n'a cessé d'augmenter entre 1995 et 2003 alors que sur cette même période celui des élèves diminuait. L'engagement de François Hollande, particulièrement coûteux pour les finances de l'État, d'embaucher 60 000 enseignants supplémentaires d'ici la fin du quinquennat paraît donc totalement déconnecté des besoins réels du système éducatif français. Il lui demande donc que le Gouvernement renonce à cette mesure à la fois coûteuse, inutile et inadaptée et revoie sa stratégie afin d'assurer réellement la réussite scolaire et une bonne orientation des élèves, qui doit être l'objectif premier de toute réforme de l'éducation nationale.

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question de la simultanéité des charges qui s'impose aux parents d'enfants multiples. Lorsqu'il s'agit, notamment, de leurs premiers enfants, les parents de jumeaux, triplés ou plus se trouvent dans l'obligation de tout acheter en double ou en triple : lits, vêtements, biberons, couches. Ces situations sont sources de dépenses financières très lourdes pour ces couples. Or en matière de naissances multiples, les prestations d'aide sont encore inférieures à celles qui seraient calculées pour deux naissances simples successives. Les prestations existantes en faveur des familles concernées sont donc insuffisantes car l'effort familial induit par la présence d'enfants multiples reste permanent de la naissance des enfants à leur autonomie économique, contrairement aux familles d'enfants d'âges différents, même rapprochés, où cet effort est progressif en crue comme en décrue. Il serait donc juste, pour ces familles, que des mesures soient prises en la matière en vue d'un rééquilibrage des aides qui tiendrait compte, jusqu'aux 20 ans des enfants, de cette simultanéité des charges. De plus, concernant les études supérieures des enfants multiples, il pourrait être envisagé de faciliter l'accès de ces derniers aux bourses d'études et aux résidences universitaires lorsque nécessaire. Il lui demande donc si des évolutions pourraient, à moyen terme, être apportées en ce sens pour aider les familles d'enfants multiples.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des investissements photovoltaïques outre-mer, effectués par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. La loi Girardin Industrielle, qui incitait fortement les investissements outre-mer, prévoyait expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts afin d'encourager le développement de la filière photovoltaïque. Dans cette même optique de développement des énergies renouvelables, l'État s'était par ailleurs engagé dans la filière solaire en contraignant EDF (décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales photovoltaïques de petites tailles. Pour l'outre-mer, le tarif unique et constant de rachat fixé par l'État était de 0,40 euro/kWh. Au regard de ces incitations et des garanties apportées, de nombreux particuliers ont investi dans cette filière, par l'intermédiaire de sociétés en participation, dans le cadre d'une commande groupée passée en août 2010. Les demandes de raccordement furent déposées auprès d'EDF au mois de novembre 2010. Or le mois suivant fut décidé un moratoire rétroactif sur le raccordement électrique des centrales ainsi que sur le prix de rachat de l'électricité qui fut finalement divisé par trois par un arrêté pris le 4 mars 2011. Ces évolutions soudaines ont naturellement pris les investisseurs de court. Des milliers de nos concitoyens ayant investi dans cette filière et pensant pouvoir bénéficier de réductions d'impôts ont ainsi fait l'objet d'un redressement fiscal au motif que les sociétés en participation dont ils avaient acquis des parts n'avaient pas rempli intégralement leur mission, les panneaux livrés aux exploitants n'ayant pas été raccordés au réseau d'électricité dans les délais impartis, situation provoquée par le moratoire survenu fin 2010. Leur situation mériterait donc d'être étudiée avec une attention toute particulière en tenant compte des changements intervenus indépendamment de leur volonté. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des investissements photovoltaïques outre-mer, effectués par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. La loi Girardin industrielle, qui incitait fortement les investissements outre-mer, prévoyait expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts afin d'encourager le développement de la filière photovoltaïque. Dans cette même optique de développement des énergies renouvelables, l'État s'était par ailleurs engagé dans la filière solaire en contraignant EDF (décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales photovoltaïques de petites tailles. Pour l'outre-mer, le tarif unique et constant de rachat fixé par l'État était de 0,40 euro/kWh. Au regard de ces incitations et des garanties apportées, de nombreux particuliers ont investi dans cette filière, par l'intermédiaire de sociétés en participation, dans le cadre d'une commande groupée passée en août 2010. Les demandes de raccordement furent déposées auprès d'EDF au mois de novembre 2010. Or le mois suivant fut décidé un moratoire rétroactif sur le raccordement électrique des centrales ainsi que sur le prix de rachat de l'électricité qui fut finalement divisé par trois par un arrêté pris le 4 mars 2011. Un prix spécifique de rachat de l'électricité outre-mer devait être défini. Or celui-ci n'a toujours pas été fixé. En l'état actuel, avec un prix de rachat trois fois moins élevé que celui prévu au moment des investissements, aucune viabilité financière n'est envisageable. Il semble donc urgent de reprendre ce dossier pour relancer l'activité photovoltaïque des quelque 252 centrales photovoltaïques de La Réunion qui ne sont toujours pas aujourd'hui raccordées au réseau EDF. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.