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M. Patrick Balkany

Hauts-de-Seine (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1948 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Remi Muzeau
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Patrick Balkany

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  • Réponse à la question écrite n° 56327 publiée le 24 mars 2015
    santé - maladie de Parkinson - propositions. plan de santé publique. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recueil de propositions issues de la conférence parlementaire sur l'égalité d'accès aux soins sur le territoire des personnes atteintes de la maladie de Parkinson, qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 9 avril 2014. La maladie de Parkinson, qui aujourd'hui touche plus de 150 000 patients, fait partie des maux dont souffriront demain, en partie en raison du vieillissement de la population, de plus en plus de personnes, notamment sur le continent européen. Paradoxalement, cette maladie n'a jamais bénéficié d'un plan de santé publique. L'initiative de l'association France Parkinson, a l'origine de ces travaux qui ont permis de formuler plusieurs recommandations visant à améliorer la prise en charge des malades et atteindre l'égalité des soins, pour tous et sur tous les territoires, n'en est que plus pertinente. Cette conférence a en effet permis de formuler dix propositions, destinées à lutter contre l'errance thérapeutique et les ruptures de parcours de soins, objectif final à atteindre. Ce recueil propose notamment de disposer d'un suivi épidémiologique de la maladie de Parkinson, d'agir pour la qualité des soins, avec la montée en puissance des 24 centres-experts existants, de créer les moyens de parcours de soins locaux en mettant en place des filières Parkinson, pour mailler le territoire au plus près des besoins locaux, concentrer un effort important sur la formation aux spécificités du Parkinson ou encore porter une attention particulière aux « jeunes parkinsoniens ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions, notamment en vue du futur plan de santé publique sur les maladies neurodégénératives.

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  • Réponse à la question écrite n° 44474 publiée le 24 février 2015
    logement - logement social - accession sociale à la propriété. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'accession à la propriété des locataires des logements HLM. Alors qu'il est primordial de favoriser l'accession sociale à la propriété, force est de constater que cette problématique a été totalement exclue du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présenté par le Gouvernement. Conscients de cette lacune et désireux d'y remédier, plusieurs députés du groupe UMP ont déposé plusieurs amendements visant à favoriser l'accession sociale à la propriété. Ces amendements, qui répondaient pourtant aux préoccupations de nombreux locataires de logements HLM, ont néanmoins tous été rejetés par le Gouvernement. On ne peut que le regretter. Si les maires peuvent, au sein de leurs communes, œuvrer en faveur de l'accession sociale à la propriété, leurs initiatives restent freinées par la législation nationale, qui refuse par exemple de comptabiliser dans le contingent de logements sociaux les logements ayant fait l'objet d'une accession sociale à la propriété depuis plus de cinq ans. Une évolution sur ce sujet est donc souhaitable afin de ne pas pénaliser les maires œuvrant en faveur de l'accession à la propriété des locataires du parc HLM. Il lui demande donc que des mesures soient prises en ce sens par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 68404 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - violences à l'égard des forces de l'ordre. lutte et prévention

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des agressions contre les policiers et les gendarmes observée en 2013. Une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur les atteintes aux personnels et aux biens ayant visé les quelques 200 000 gendarmes et policiers en 2013, montre que ces agressions ont augmenté, et parfois fortement, par rapport à 2012. Ainsi, les atteintes verbales ou physiques aux personnels de police et de gendarmerie ont augmenté respectivement de 5,6 % et 17 %, soit plus de 41 000 faits ayant visé les policiers, présents en zone urbaine, et près de 3 700 gendarmes en zone rurale ou semi-urbaine. Pour la police, les atteintes physiques sont en progression de près de 7 % et représentent plus d'un tiers des 41 000 atteintes. Cette étude montre également que les « atteintes volontaires à la vie » sont en forte hausse, tout comme les agressions sexuelles. Neuf policiers sont morts en service ou en mission en 2013, soit trois de plus qu'en 2012. Parmi les gendarmes, le nombre de personnels victimes d'atteintes physiques est en forte augmentation et 1 700 militaires ont été blessés. À 64 %, cela a eu lieu lors d'interpellations de suspects ou lors de manifestations, à 16,5 % lors de contrôles routiers. S'agissant de la gendarmerie, une arme ou une arme par destination a été utilisée dans 27 % des cas. Cette étude met donc en lumière de façon évidente que la sécurité des forces de l'ordre se dégrade fortement, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une meilleure sécurité des policiers et gendarmes en intervention.

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  • Question écrite n° 64008 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    étrangers - immigration - politiques de l'immigration. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique récemment qualifiée par ce dernier de "réaliste" que le Gouvernement entend mener en matière d'immigration. Il a en effet déclaré que la France ne pouvait accueillir "tout le monde", ajoutant qu'en matière d'immigration, pour être efficace, le réalisme devait l'emporter sur les "grands principes". Cette prise de conscience devrait se traduire par deux projets de loi, l'un sur la réforme de l'asile politique, l'autre sur le "droit des étrangers en France", qui devraient bientôt être présentés au Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière en lui indiquant d'ores et déjà les objectifs et les moyens qui seront définis dans ces projets de loi.

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  • Question écrite n° 56170 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    justice - fonctionnement - récidive. lutte et prévention. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues par l'étude sur la récidive publiée il y a quelques jours par la chancellerie. En se basant sur le casier judiciaire de 500 000 délinquants condamnés en 2004, l'étude montre que 45 % d'entre eux ont récidivé entre 2004 et 2011. Un quart est repassé à l'acte dans les deux premières années. Parmi eux, les moins de 18 ans ont récidivé deux fois plus que les 30-39 ans. Par ailleurs, les auteurs d'homicide ou de blessures volontaires ont récidivé 3,2 fois moins que les délinquants coupables de vols ou d'escroquerie. De même, 46 % des auteurs de trafic ou d'usage de stupéfiants ont réitéré. Cette étude montre ainsi clairement que notre politique de lutte contre la récidive manque d'efficacité et que notre arsenal de lutte et de prévention de la récidive doit être complété et amélioré. Plus de souplesse et de tolérance envers les délinquants, notamment envers les récidivistes, ne peut constituer une réponse crédible à cette problématique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter plus efficacement contre la récidive.

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  • Question écrite n° 56151 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    impôts et taxes - déclarations et paiement - fiscalité. simplification. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cri d'alarme, lancé par un expert-comptable de sa circonscription, face au caractère de plus en plus lourd et complexe des procédures de déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale. Cette année encore, plusieurs experts comptables se sont mobilisés pour proposer gratuitement leurs services aux Français rencontrant des difficultés dans l'établissement de leur déclaration de revenus. Cette initiative est d'autant plus pertinente que ces déclarations sont devenues au fil des ans de plus en plus complexes, parfois même impossibles à remplir avec certitude pour nombre de nos concitoyens qui, pourtant de bonne foi, commettent des erreurs dans leurs déclarations. Alors que les différents gouvernements parlent, depuis des années, de « choc de simplification », force est de constater que ni les entreprises, ni les particuliers, ni les professions libérales n'en ont jusqu'à présent bénéficié. À l'inverse, nous assistons à tous les niveaux à une multiplication des procédures et démarches administratives à accomplir, de plus en plus denses et de moins en moins claires. Le volume de la brochure (dite « pratique ») d'aide à la déclaration de revenus 2013, éditée de l'administration, est édifiant : celle-ci compte en effet pas moins de 378 pages ! C'est dire la complexité que peut revêtir cette démarche pour nos concitoyens confrontés à des situations particulières. Au regard de cette expérience très concrète, Il lui demande de bien vouloir relancer et accélérer, dans le domaine fiscal, le chantier du « choc de simplification » tant attendu par les Français.

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  • Question écrite n° 55639 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    donations et successions - droits de succession - collectivités territoriales. exonération

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. Les droits de succession sont en effet une ultime imposition, parfois considérée comme inique, dans la mesure où le défunt a déjà, tout au long de sa vie, payé taxes et impôts sur son patrimoine. Le fait que ce patrimoine soit de nouveau imposé jusqu'après sa mort frôle l'indécence. Selon le lien de proximité entre le bénéficiaire et le défunt, ces droits de succession peuvent aller de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe, 35 % à 45 % pour une succession entre frères et soeurs et jusqu'à 60 % pour les autres successions (parents éloignés ou personnes non parentes). Or il arrive qu'une collectivité locale soit désignée comme bénéficiaire d'un héritage. Ces collectivités locales n'ayant, par définition, pas de lien de parenté avec les défunts, celles-ci s'acquittent de droits de succession maximum, soit 60 %, avec parfois l'obligation d'entretenir à leurs frais, qui un terrain, qui une demeure, ce qui naturellement représente un coût certain pour ces collectivités locales. Il lui demande donc que soit envisagée une exonération des droits de succession pour les collectivités territoriales qui héritent.

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  • Question écrite n° 52972 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - pollution atmosphérique - pic de pollution. lutte et prévention

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le pic de pollution observé ces derniers jours en Île-de-France et qui a impacté négativement la santé de nombre de nos concitoyens, notamment parmi les populations les plus fragiles. La question de la qualité de l'air est un enjeu majeur qui doit être traité tant au niveau local, par les exécutifs locaux en place, qu'au niveau national. Néanmoins, en la matière, les mesures de fond et de long terme doivent être préférées à des mesures ponctuelles mais draconiennes (à l'image de la circulation alternée) très coûteuses pour notre économie et les finances publiques et qui compliquent grandement le quotidien de nos concitoyens. Or force est de constater qu'au niveau national, malgré la présence de ministres écologistes au sein du Gouvernement, ces questions de fond sont aujourd'hui totalement délaissées. On ne peut que le regretter ! Alors que beaucoup avait été fait sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment avec le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement actuel semble avoir renoncé à mettre en œuvre une politique pragmatique et ambitieuse au service de notre environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures de fond que le Gouvernement entend prendre à court, moyen et long terme en matière de développement durable et plus particulièrement afin d'améliorer la qualité de l'air dans les grandes villes.

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  • Question écrite n° 45864 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 10 février 2015
    transports - transports sanitaires - taxis. revendications

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait exprimé par les organisations professionnelles de conducteurs de taxis qui souhaitent être reçus dans le cadre d'une concertation, que le Gouvernement s'était engagé à mettre en place et qui n'a toujours pas eu lieu. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, le Gouvernement a introduit à l'article 31 une disposition qui prévoit la mise en œuvre d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés, avec pour objectif de « développer des modes de transports plus efficients ». Or cet article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013, qui avait été suspendu au regard de l'opposition exprimée par les conducteurs de taxis. À la suite de cette suspension, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place une concertation avec les professionnels du secteur afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en prenant en compte la maîtrise des coûts. Or à ce jour aucune concertation n'a été engagée, contrairement à ce qui a été dit en séance publique lors de la discussion de cet article du PLFSS. Il lui demande donc de s'engager à mettre en place dans les meilleurs délais la concertation que le Gouvernement s'était engagé à mener et que les conducteurs de taxi appellent de leurs vœux.

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  • Question écrite n° 37357 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 10 février 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la réforme des rythmes scolaires sur les différentes sollicitations qui lui ont été adressées, au cours de ces derniers mois, par les parents d'élèves et les élus de Levallois. Dans un courrier daté du 7 février 2013, le premier adjoint au maire de Levallois, en charge de la vie scolaire, avait interpellé M. le ministre sur la situation extrêmement particulière et spécifique de Levallois. Le ministre n'ayant pas souhaité répondre directement à cette correspondance pourtant extrêmement argumentée et dans la mesure où la réponse apportée par son collaborateur reste évasive quant aux suites réservées à la demande de dérogation qui y était formulée, il l'interpelle à son tour à ce sujet. Le temps scolaire et périscolaire est organisé à Levallois autour de la semaine des quatre jours depuis 1991. Cette option, souhaitée à l'époque par les parents et les enseignants à plus de 85 %, a depuis, à la demande de l'éducation nationale, été confirmée tous les trois ans à l'unanimité des dix-huit conseils d'école de la ville. Ainsi, depuis plus de vingt ans, la ville de Levallois s'est attachée à mettre en place un projet éducatif local construit sur cette semaine de quatre jours et centré sur les besoins de l'enfant. Comme l'ont indiqué les 4 300 parents d'élèves levalloisiens dans une pétition récemment adressée au ministre, ce projet correspond d'ores et déjà à l'esprit et aux recommandations de la réforme souhaitée par ce dernier. En effet, au sein des écoles levalloisiennes, les demi-journées sont d'ores et déjà de trois heures et la pause méridienne d'une heure trente. Depuis plus de vingt ans, des activités pédagogiques complémentaires, toutes validées par la direction académique, sont organisées par la municipalité pendant le temps scolaire. Elles sont donc gratuites pour les familles. Elles sont pilotées conjointement par les enseignants et des intervenants municipaux (Anglais, sport, médiathèque, centre culturel, musique). Elles représentent de 3 à 5 heures hebdomadaires, selon les niveaux, ce qui est donc largement supérieur à l'objectif d'une heure réclamé par la réforme et sont réparties dans le temps scolaire à des horaires décidés par les enseignants. De plus, deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée sont par ailleurs proposées aux enfants rencontrant des difficultés. Enfin, dès 16 heures et jusqu'à 19 heures, le mercredi toute la journée et durant toutes les vacances scolaires, 97 % des 5 434 enfants scolarisés à Levallois sont inscrits à des activités périscolaires très diversifiées dont la ville assume plus de 75 % des frais réels, ce qui permet des tarifs, au quotient familial, accessibles à toutes les familles. Au regard de ces éléments très spécifiques, un nouvel aménagement du temps scolaire sur quatre jours et demi impacterait fortement, et au détriment des enfants, le projet éducatif territorial de Levallois. En effet, la saturation des locaux (les élèves du second cycle les utilisant jusqu'à 16 heures) et de l'encadrement, rendrait matériellement et humainement impossible l'organisation - le soir, le mercredi après-midi ou même le samedi matin - de toutes les activités sportives et culturelles actuellement proposées le mercredi matin. En effet, plus de 2 000 enfants sont accueillis dans les centres de loisirs le mercredi matin, notamment pour "L'école du sport" avec 16 disciplines différentes, l'après-midi étant consacrée aux sorties les plus diverses. Toujours le mercredi matin, plus de 1 300 autres enfants participent à des activités périscolaires (sport, activités artistiques, musicales et culturelles...). Toutes ces activités ne pourront être transférées le soir. C'est pourquoi se faisant l'écho de l'inquiétude des parents, des élus et du personnel communal chargés des affaires scolaires, il lui demande de bien vouloir accorder à la ville de Levallois une dérogation ou un aménagement spécifique à la modification des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 29123 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 10 février 2015
    politique économique - investissements - attractivité de l'lle-de-France

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte d'attractivité de la région Île-de-France. En un an, la région capitale est passée du sixième au dixième rang pour l'accueil des investissements étrangers. L'Île-de-France n'a ainsi attiré que 108 investissements internationaux entre le quatrième trimestre 2011 et septembre 2012, ce qui la place au dixième rang des métropoles mondiales, alors qu'elle était encore sixième il y a un an. Sur l'année 2012, Londres est de très loin première avec 351 investissements internationaux. La capitale britannique précède Hong-Kong (239 investissements), Shanghai (233) et Sao-Paulo (223). New-York, Pékin, Moscou, Sydney et San-Francisco suivent avec des scores de 146 à 140 projets. Cette situation de l'Île-de-France, qui reflète une perte d'attractivité de la France dans son ensemble, doit nous interpeller et appelle une réaction de la part du Gouvernement au service de l'attractivité pour les investissements étrangers de la région capitale et, plus largement, de notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 17511 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 10 février 2015
    politiques communautaires - politique économique - cadre financier pluriannuel 2014-2020- attitude de la France

    M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les objectifs fixés conjointement par ce dernier lors de sa rencontre avec son homologue irlandais et le ministre de la dépense publique et de la réforme de l'Irlande, sur les questions économiques et financières actuelles. Alors que l'Irlande prenait dans le même temps la présidence du Conseil de l'Union européenne, plusieurs objectifs ont été définis lors de cette rencontre: d'abord, la question du retour de la croissance, que les ministres souhaitent placer au cœur des priorités de l'Union dans les mois à venir ; ensuite, la mise en œuvre de l'union bancaire européenne, qui doit être achevée « dès que possible », de même que le renforcement de la régulation du secteur financier à l'échelon européen ; enfin, un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui doit être obtenu dans les prochaines semaines. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives qui seront prises par la France, au niveau européen, pour œuvrer à la réalisation de ces objectifs.

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  • Question écrite n° 17268 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 10 février 2015
    entreprises - création - assises de l'entrepreneuriat. modalités

    M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les Assises de l'entrepreneuriat, lancées le 14 janvier 2013. Issues du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, ces assises ont pour objectif de « faire de la France un pays plus accueillant pour les entrepreneurs », objectif qu'il est en effet nécessaire d'atteindre dans les meilleurs délais pour que la France regagne en compétitivité. Le ministère de l'économie et des finances indique que « tous les citoyens sont invités à participer au débat en déposant leurs contributions à l'une des neuf thématiques, sur l'espace dédié «www.assises-entrepreneuriat.gouv.fr». Ces contributions doivent ensuite être étudiées par les groupes de travail, pilotés par des entrepreneurs et des experts de l'entrepreneuriat, qui se réuniront pendant trois mois entre janvier et mars 2013. Il l'interroge de prime abord sur le manque de visibilité et de communication autour de cette initiative, qui pourrait pourtant intéresser nombre de nos concitoyens désireux de rendre compte de leur expérience en matière d'entrepreneuriat. Il lui demande également de lui indiquer par qui et sur quels critères les experts et entrepreneurs chargés de piloter ces groupes de travail qui émettront des recommandations, ont été désignés.

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  • Question écrite n° 14540 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 10 février 2015
    politique sociale - pauvreté - lutte et prévention. plan. financement

    M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes mesures annoncées par le Premier ministre et destinées à renforcer les dispositifs d'aide aux plus démunis. Ces mesures, à l'objectif certes louable, sont censées être gagées par des économies nouvelles qui n'ont, quant à elles, pas été précisées par le Premier ministre lors de la clôture de la conférence nationale contre la pauvreté. Parmi les mesures annoncées, on compte notamment le redressement de 10 % du revenu de solidarité active, la création de 100 000 contrats à destination des jeunes sans diplôme, le relèvement du plafond de la couverture maladie universelle (CMU), etc. Le coût de l'ensemble de ces mesures devrait atteindre 2,5 milliards d'euros d'ici à 2017, à la charge des finances publiques. Le Premier ministre a évoqué des économies nouvelles pour financer ces mesures, sans en préciser la nature, mais également des ressources nouvelles. Avec ces nouvelles mesures, ce sont désormais 60 milliards qu'il faudrait trouver d'ici à 2017 pour tenir l'objectif d'équilibre budgétaire. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend financer ces nouvelles dépenses.

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  • Question écrite n° 9181 publiée le 6 novembre 2012
    renouvelée le 10 février 2015
    politique extérieure - relations internationales - perspectives

    M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le manque de visibilité et d'ambition de la politique internationale menée par le Gouvernement actuel. En effet, six mois après l'élection de François Hollande et l'entrée en fonction du nouveau Gouvernement, force est de constater l'absence de la France sur la scène internationale. Pourtant, l'actualité diplomatique reste particulièrement chargée : difficultés de la zone euro et affaiblissement du couple franco-allemand, crise syrienne et ses conséquences sur les grands équilibres régionaux (Turquie, Liban, Israël), situation au nord du Mali, recentrage diplomatique américain en Asie du sud-est, etc., autant de problématiques pourtant majeures sur lesquelles la position de la France est inaudible. L'action volontariste menée par le précédent Président de la République a pourtant montré que la France restait un acteur incontournable de la scène internationale, capable d'entraîner ses partenaires vers des actions communes fructueuses. Il importe donc, au regard des tensions, des difficultés et des déséquilibres actuels, que la diplomatie française continue à être volontariste, réactive et ambitieuse, mais également audible et cohérente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles seront les grandes lignes et orientations qui guideront la politique étrangère de notre pays au cours de ces prochaines années.

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  • Question écrite n° 7134 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 10 février 2015
    finances publiques - dépenses - limitation. perspectives

    M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions de la fiscalité portées par le projet de loi de finances pour 2013. Ce budget prévoit une augmentation de plus de 20 milliards d'euros d'impôts, supportée pour moitié par les ménages et pour moitié par les entreprises. Si la réduction des déficits publics est, naturellement, un objectif louable qui doit être poursuivi de manière prioritaire, cette augmentation extrêmement brutale des impôts, tant pour les ménages que pour les entreprises, est des plus préoccupante. Il est en effet illusoire et dangereux de vouloir résoudre le problème structurel des déficits publics par une augmentation des impôts sur le revenu, qui risque par ailleurs, en freinant la consommation, de casser la croissance et d'entraîner notre économie vers la récession. De même, cette imposition excessive des entreprises ne pourra qu'entraîner leur délocalisation vers des pays à la fiscalité plus compétitive et, pour celles qui n'auront d'autres choix que de rester, un gel des embauches et des salaires. Ce budget n'est donc pas acceptable dans la mesure où il n'apporte que des réponses inadaptées à la situation économique à laquelle notre pays se trouve confronté, mais également dangereuses puisqu'elles ne feront qu'aggraver la situation. Or il existe des alternatives crédibles et efficaces qu'il devient urgent de mettre en œuvre. Les chiffres en la matière sont éloquents : l'impôt sur les ménages rapporte aujourd'hui 47 milliards d'euros à l'État, contre 90 milliards pour la CSG et 135 milliards pour la TVA. Agir sur l'impôt sur le revenu, même assez fortement, n'aura donc qu'une incidence minime en matière d'amélioration des finances publiques. C'est donc vers les deux autres leviers que notre attention doit se porter. Mais avant toute chose, il est primordial de rendre, en amont, du pouvoir d'achat aux ménages en baissant de manière conséquente l'impôt sur le revenu et, pour les entreprises, d'alléger la fiscalité qui pèse sur le coût du travail, prérequis indispensable à la redynamisation de notre économie et à la relance du marché de l'emploi. Le gouvernement précédent s'était engagé dans cette voie avec la « TVA compétitivité » qui permettait de réduire les charges pesant sur le coût du travail en supprimant les 5,4 % de cotisations patronales au titre de la politique familiale, compensés par une hausse de 1,6 % du taux normal de TVA et de 2 % sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il nous faut persévérer dans cette direction. Une hausse de la TVA pour compenser la baisse des charges pesant sur le travail permet par ailleurs de taxer davantage les produits importés sans nuire à l'exportation des produits fabriqués en France. Les ménages pourront quant à eux consommer davantage, du pouvoir d'achat leur ayant été rendu en amont grâce à la baisse de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc que cette possibilité soit étudiée.

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  • Question écrite n° 5530 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 10 février 2015
    travail - coût du travail - allègement. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire baisse, en France, du coût du travail. Économistes, dirigeants d'entreprises, hommes et femmes politiques de droite comme de gauche, s'accordent aujourd'hui sur ce point : le coût du travail en France est devenu trop élevé, pénalisant l'emploi et la compétitivité de nos entreprises. La TVA anti-délocalisation présentée par le Gouvernement précédent et adoptée lors de la précédente législature, apportait une réponse à la fois pragmatique et efficace à ce défi majeur pour notre économie. En allégeant les charges qui pèsent sur le coût du travail, cette mesure permettant d'éviter de nouvelles délocalisations tout en favorisant la création de nouveaux emplois en France. Accueillie très favorablement par nos entrepreneurs, cette réforme a néanmoins été purement et simplement supprimée, par idéologisme, dès le début de ce nouveau quinquennat. Or le problème du coût du travail reste entier et se pose avec de plus en plus de force dans une économie ouverte et mondialisée. Il lui demande donc que des mesures soient prises en urgence, en concertation avec les entreprises, pour alléger véritablement le coût du travail, condition nécessaire à une relance durable de notre économie.

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  • Question écrite n° 5323 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 10 février 2015
    police - police municipale - port d'arme. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du la généralisation de l'armement des policiers municipaux. L'article L. 412-51 du code des communes a introduit de profondes inégalités entre les agents de police. Celles-ci s'expriment à un double niveau. En effet, alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle. La loi a donc permis qu'au sein d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas. Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques. Les conséquences de cette situation sont particulièrement graves, tant pour les agents eux-mêmes que nos concitoyens. En effet, quels peuvent-être les moyens d'action de ces agents non équipés lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leurs armes ? Au cours des dernières années, plusieurs policiers municipaux sont décédés en fonctions, victimes des coups de feu de malfaiteurs. Il apparaît donc indispensable de doter l'ensemble des agents de police municipale d'armes à feu afin d'assurer non seulement leur propre sécurité, mais également la sécurité des civils face à une recrudescence d'actes de violence impliquant des armes à feu. Il lui demande donc s'il est favorable à la généralisation, nécessaire, du port d'arme pour les policiers municipaux et, le cas échéant, si cette évolution pourrait voir le jour prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 28761 publiée le 20 janvier 2015
    animaux - loups - perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs années, des actions ont été conduites et financées par l'État afin d'accompagner le retour de l'espèce sur le territoire français, où l'on dénombre aujourd'hui près de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques décennies. Afin d'accompagner et de contrôler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes européens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conformément aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'État mène une politique rigoureuse de suivi scientifique de l'espèce et a adopté un ensemble de mesures destinées à favoriser l'acceptation du loup, en particulier auprès des professionnels de l'élevage. En effet, si le loup demeure aujourd'hui une espèce protégée, il n'en reste pas moins un prédateur. En 2011, on lui attribue ainsi la mort de près de 5 000 moutons d'élevage, tout comme en 2012. Ces pertes ont des conséquences financières non négligeables pour les éleveurs victimes de ces attaques. L'équilibre doit donc être trouvé entre la protection de cette espèce sauvage, qui doit pouvoir vivre dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins, et la protection des troupeaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le statut du loup en France.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Levallois-Perret, Hauts-de-Seine

    Contact

    • Mél et site internet

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        Télécopie : 01 47 37 49 47

      • Permanence

        18 Rue Charles et René Auffray

        92110 Clichy-la-Garenne

        Téléphone : 01 47 31 33 39

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 23/06/1988 au 25/10/1989 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/10/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 08/02/1997 (Membre)

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