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M. Patrick Balkany

Hauts-de-Seine (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1948 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Remi Muzeau
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Patrick Balkany

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  • Réponse à la question écrite n° 51219 publiée le 22 juillet 2014
    mort - inhumation - lieu de sépulture. registre

    M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'identification du lieu de sépulture des défunts. En effet, l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, indique « qu'en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet ». Or ce dispositif ne s'applique qu'aux cendres dispersées dans la nature et non aux cendres déposées au cimetière ni aux inhumations traditionnelles en cercueil, choix pour lesquels il n'existe à ce jour aucun dispositif de traçabilité. Cette absence de traçabilité, dans ces deux derniers cas, constitue un obstacle important pour nos concitoyens désireux de retrouver leurs racines et établir leur arbre généalogique, et qui s'adressent en priorité, dans le cadre de leurs démarches, au service de l'état civil des mairies. Les registres des naissances fournissent en effet de précieuses indications sur la filiation et, en mentions marginales, sur les dates et lieux de décès, éventuellement dates et lieux de mariages, voire leur dissolution. Cependant, rien ne figure quant au lieu d'inhumation. Considérant que les pierres tombales des cimetières fournissent nombre de renseignements particulièrement utiles en généalogie, il semble opportun de faire également figurer en mention marginale de l'acte de naissance, après celles du décès, l'indication du lieu de sépulture du défunt, quelles que soient la solution choisie (inhumation ou crémation) et la destination finale des cendres. Cette modification entraînerait de fait la suppression du registre spécifique récemment créé et ainsi remplacé. L'indication du lieu de sépulture pouvant être, très exceptionnellement, sujette à variation, seul le premier lieu de sépulture serait alors inscrit en mention marginale dans le cas où le défunt aurait reposé dans divers lieux de sépulture (tout changement de sépulture étant, de fait, enregistré par la Conservation du cimetière). Ce nouveau dispositif permettrait ainsi de mettre un terme aux disparités de traitement quant aux informations administratives <em>post mortem</em>. Il lui demande donc si cette évolution pourrait être envisagée.

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  • Question écrite n° 59671 publiée le 8 juillet 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. contrôle

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le suivi des fonds alloués par l'Agence française de développement (AFD) dans sa mise en oeuvre de projets de développement, notamment en Afrique. L'Afrique demeure la zone d'intervention prioritaire de l'AFD où elle réalise 46 % de ses engagements pour les États étrangers, soit 2,8 milliards d'euros en 2013. L'AFD concentre ses financements et ses activités pour contribuer à renforcer le capital humain du continent, à construire des villes durables, à gérer et préserver les ressources naturelles, à désenclaver les territoires, les économies et les hommes, à accompagner le développement rural et la sécurité alimentaire mais aussi à investir dans le dynamisme du secteur privé, principal créateur d'emplois et moteur d'une croissance durable et distributive. Si cette aide apportée par l'AFD est plus que nécessaire, il n'en demeure pas moins que le contrôle de la bonne utilisation de ces financements se pose. En effet, de nombreux États africains connaissent, notamment depuis 2012, des évolutions politiques heurtées comme en Égypte, en Tunisie ou encore au Mali ou en Centrafrique. Il lui demande donc de lui indiquer comment l'AFD contrôle la bonne utilisation des financements qu'elle accorde, qu'il s'agisse de dons ou de prêts.

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  • Question écrite n° 58193 publiée le 24 juin 2014
    santé - psychiatrie - moyens

    M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les familles et proches de personnes malades et/ou handicapées psychiques, quant à la situation des lits d'hospitalisation de soins psychiatriques dans les Hauts-de-Seine. En effet, les Hauts-de-Seine sont le seul département de France où des lieux d'hospitalisation en psychiatrie pour les adultes sont situés en dehors du département. Actuellement ce fait concerne six secteurs du Nord du département. Cela n'a pas échappé au Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), Claude Evin, qui a fait de la relocalisation de ces lits dans les Hauts-de-Seine une priorité du plan régional stratégique de l'agence. Plusieurs solutions de relocalisation de ces lits pour les 6 secteurs concernés avaient été envisagées en 2012. Or aucun de ces projets n'a abouti, laissant les familles et associations sans solution. Ces dernières souhaiteraient néanmoins que le ministère s'engage rapidement à trouver une solution satisfaisante sur ce dossier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier important et sur lequel les familles de personnes malades et/ou handicapées psychiques résidant dans le Nord des Hauts-de-Seine attendent une évolution rapide.

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  • Réponse à la question écrite n° 56212 publiée le 24 juin 2014
    politique économique - investissements - investissements étrangers. autorisation préalable

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les échanges qu'il a pu avoir avec les investisseurs chinois lors de son déplacement en Chine du 16 au 19 mai 2014. M. le ministre rentre en effet tout juste d'un voyage de 4 jours en Chine, lors duquel il a rencontré son homologue chinois ainsi que le premier ministre Li Keqiang. Ce déplacement lui a également permis de rencontrer des investisseurs chinois. Le hasard du calendrier a voulu que la veille de ce déplacement, le ministre du redressement productif ait fait le choix de durcir un décret de 2005 soumettant certains investissements étrangers en France à l'autorisation préalable de l'État et ce au beau milieu des négociations entamées entre Alstom et General electric. Arnaud Montebourg a naturellement parlé de « patriotisme économique » pour justifier cette mesure. La Commission européenne a quant à elle aussitôt mis en garde contre « la tentation protectionniste ». Certes, notre pays n'est pas le premier à prendre une telle mesure. Mais alors que les investissements étrangers devraient, au contraire, être encouragés, cette initiative ne risque-t-elle pas d'être mal perçue par nos partenaires ? Selon la Banque de France, à la fin 2012, les investisseurs étrangers détenaient 46,3 % du capital du CAC40, c'est-à-dire presque la moitié. Notre économie est dépendante des capitaux étrangers, c'est une réalité. Freiner ces investissements en donnant l'impression qu'ils ne sont pas les bienvenus irait à l'encontre de nos intérêts. Il lui demande donc si cette initiative d'Arnaud Montebourg a été évoquée lors de ses échanges avec les investisseurs chinois et, si tel est le cas, comment celle-ci a été perçue.

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  • Réponse à la question écrite n° 30650 publiée le 24 juin 2014
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), relayées par le collectif « Les médecins ne sont pas des pigeons » qui tous deux dénoncent le monopole de la sécurité sociale et la non-application par la France du droit européen sur la liberté d'assurance maladie. De fait, le 17 juillet 2001, les députés français ont voté la fin du monopole de la sécurité sociale, validant ainsi une ordonnance de M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Ce vote venait entériner la transposition, tardive, par la France, dans son droit national, de deux directives européennes de 1992 sur la mise en concurrence de la protection sociale. Or, malgré ces obligations européennes transposées dans notre droit national, force est de constater que la sécurité sociale reste effectivement en situation de monopole. En effet, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Or, aux termes de l'arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux, c'est-à-dire incluant l'ensemble de la population dans le même régime », mais des régimes dits « professionnels » c'est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. À ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE, entièrement transposées dans notre droit national et se trouvent en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale et ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation et de lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à la mobilisation de ces collectifs.

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  • Question écrite n° 57579 publiée le 17 juin 2014
    politique extérieure - République centrafricaine - intervention militaire. déroulement

    M. Patrick Balkany interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des forces françaises engagées en Centrafrique dans le cadre de la mission Eufor-RCA. La France est présente en Centrafrique depuis le mois de décembre 2013 au sein de la force Sangaris mais aussi, depuis le 30 avril 2014, sous drapeau européen, avec la mission Eufor RCA, mission dont la France est la « Nation-cadre ». Le contingent de cette mission, composé de 800 soldats de 17 pays européens, devait se déployer progressivement entre la fin du mois d'avril et la fin du mois de mai 2014, avec pour principale mission la sécurisation de la ville de Bangui et de son aéroport. La France fournit le plus gros effectif humain de cette mission Eufor RCA. Selon les informations communiquées par le ministère de la défense, les armées françaises devaient à terme contribuer à cette mission à hauteur de 450 soldats. Il lui demande donc si l'ensemble de ces hommes sont aujourd'hui présents à Bangui et si les moyens mis à leur disposition par l'Union européenne permettent à nos hommes de mener à bien leur mission dans des conditions satisfaisantes. Il lui demande également où en est le déploiement de cette force européenne et comment celle-ci s'articule avec les forces françaises de l'opération Sangaris ainsi qu'avec les forces de la MISCA, sous conduite africaine.

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  • Question écrite n° 50801 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 10 juin 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - conjoints survivants. réversion. partage. réglementation

    M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul des pensions de réversion pratiquées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC lorsque le conjoint défunt avait été remarié. Contrairement à la CNAV, les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas de recalcul de la pension de réversion à la suite du décès d'un ancien conjoint du défunt époux. En effet, dans le cas où le défunt se serait remarié, l'épouse et ex-épouses du défunt touchent chacune une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage, et ce pour les pensions de réversion du régime général comme pour celles versées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC. Néanmoins, la CNAV prévoit de revoir la part attribuée à chacune en cas de décès d'une ex-épouse du défunt, calcul que les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas. Considérant qu'il paraîtrait juste qu'une épouse survivante puisse bénéficier d'une pension de réversion calculée sur l'ensemble des cotisations de son ex-époux, il lui demande donc à nouveau de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de demander aux retraites complémentaires Arrco et AGIRC d'opérer, comme le fait la CNAV, un recalcul - qui tiendrait compte du niveau de ressources du conjoint survivant - de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant en cas de décès d'un ex-conjoint du défunt.

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  • Question écrite n° 37357 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la réforme des rythmes scolaires sur les différentes sollicitations qui lui ont été adressées, au cours de ces derniers mois, par les parents d'élèves et les élus de Levallois. Dans un courrier daté du 7 février 2013, le premier adjoint au maire de Levallois, en charge de la vie scolaire, avait interpellé M. le ministre sur la situation extrêmement particulière et spécifique de Levallois. Le ministre n'ayant pas souhaité répondre directement à cette correspondance pourtant extrêmement argumentée et dans la mesure où la réponse apportée par son collaborateur reste évasive quant aux suites réservées à la demande de dérogation qui y était formulée, il l'interpelle à son tour à ce sujet. Le temps scolaire et périscolaire est organisé à Levallois autour de la semaine des quatre jours depuis 1991. Cette option, souhaitée à l'époque par les parents et les enseignants à plus de 85 %, a depuis, à la demande de l'éducation nationale, été confirmée tous les trois ans à l'unanimité des dix-huit conseils d'école de la ville. Ainsi, depuis plus de vingt ans, la ville de Levallois s'est attachée à mettre en place un projet éducatif local construit sur cette semaine de quatre jours et centré sur les besoins de l'enfant. Comme l'ont indiqué les 4 300 parents d'élèves levalloisiens dans une pétition récemment adressée au ministre, ce projet correspond d'ores et déjà à l'esprit et aux recommandations de la réforme souhaitée par ce dernier. En effet, au sein des écoles levalloisiennes, les demi-journées sont d'ores et déjà de trois heures et la pause méridienne d'une heure trente. Depuis plus de vingt ans, des activités pédagogiques complémentaires, toutes validées par la direction académique, sont organisées par la municipalité pendant le temps scolaire. Elles sont donc gratuites pour les familles. Elles sont pilotées conjointement par les enseignants et des intervenants municipaux (Anglais, sport, médiathèque, centre culturel, musique). Elles représentent de 3 à 5 heures hebdomadaires, selon les niveaux, ce qui est donc largement supérieur à l'objectif d'une heure réclamé par la réforme et sont réparties dans le temps scolaire à des horaires décidés par les enseignants. De plus, deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée sont par ailleurs proposées aux enfants rencontrant des difficultés. Enfin, dès 16 heures et jusqu'à 19 heures, le mercredi toute la journée et durant toutes les vacances scolaires, 97 % des 5 434 enfants scolarisés à Levallois sont inscrits à des activités périscolaires très diversifiées dont la ville assume plus de 75 % des frais réels, ce qui permet des tarifs, au quotient familial, accessibles à toutes les familles. Au regard de ces éléments très spécifiques, un nouvel aménagement du temps scolaire sur quatre jours et demi impacterait fortement, et au détriment des enfants, le projet éducatif territorial de Levallois. En effet, la saturation des locaux (les élèves du second cycle les utilisant jusqu'à 16 heures) et de l'encadrement, rendrait matériellement et humainement impossible l'organisation - le soir, le mercredi après-midi ou même le samedi matin - de toutes les activités sportives et culturelles actuellement proposées le mercredi matin. En effet, plus de 2 000 enfants sont accueillis dans les centres de loisirs le mercredi matin, notamment pour "L'école du sport" avec 16 disciplines différentes, l'après-midi étant consacrée aux sorties les plus diverses. Toujours le mercredi matin, plus de 1 300 autres enfants participent à des activités périscolaires (sport, activités artistiques, musicales et culturelles...). Toutes ces activités ne pourront être transférées le soir. C'est pourquoi se faisant l'écho de l'inquiétude des parents, des élus et du personnel communal chargés des affaires scolaires, il lui demande de bien vouloir accorder à la ville de Levallois une dérogation ou un aménagement spécifique à la modification des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 29123 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    politique économique - investissements - attractivité de l'lle-de-France

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte d'attractivité de la région Île-de-France. En un an, la région capitale est passée du sixième au dixième rang pour l'accueil des investissements étrangers. L'Île-de-France n'a ainsi attiré que 108 investissements internationaux entre le quatrième trimestre 2011 et septembre 2012, ce qui la place au dixième rang des métropoles mondiales, alors qu'elle était encore sixième il y a un an. Sur l'année 2012, Londres est de très loin première avec 351 investissements internationaux. La capitale britannique précède Hong-Kong (239 investissements), Shanghai (233) et Sao-Paulo (223). New-York, Pékin, Moscou, Sydney et San-Francisco suivent avec des scores de 146 à 140 projets. Cette situation de l'Île-de-France, qui reflète une perte d'attractivité de la France dans son ensemble, doit nous interpeller et appelle une réaction de la part du Gouvernement au service de l'attractivité pour les investissements étrangers de la région capitale et, plus largement, de notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 28902 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    emploi - politique de l'emploi - perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très mauvais chiffres publiés par l'INSEE concernant les destructions d'emplois en 2012. Selon les chiffres définitifs, ce sont 99 500 emplois salariés qui ont été détruits dans le secteur marchand en 2012, soit la pire année depuis 2009, c'est-à-dire au plus fort de la crise. Tous les secteurs sont concernés. Le tertiaire affiche le plus lourd repli avec une perte de 56 200 postes, alors qu'il est traditionnellement le secteur où se crée de l'emploi (71 900 postes supplémentaires en 2011). L'emploi intérimaire enregistre quant à lui une perte de 61 000 postes en douze mois. L'hémorragie se poursuit également dans l'industrie où 29 400 emplois ont disparu, soit un repli de 0,9 % par rapport à l'année précédente. La construction affiche quant à elle une perte de 13 800 salariés cette année, soit une baisse de 1 %. Il lui demande donc de prendre des mesures fortes en faveur de la création d'emplois dans le secteur privé afin d'enrayer cette tendance et de relancer la création d'emplois.

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  • Question écrite n° 28761 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    animaux - loups - perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs années, des actions ont été conduites et financées par l'État afin d'accompagner le retour de l'espèce sur le territoire français, où l'on dénombre aujourd'hui près de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques décennies. Afin d'accompagner et de contrôler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes européens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conformément aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'État mène une politique rigoureuse de suivi scientifique de l'espèce et a adopté un ensemble de mesures destinées à favoriser l'acceptation du loup, en particulier auprès des professionnels de l'élevage. En effet, si le loup demeure aujourd'hui une espèce protégée, il n'en reste pas moins un prédateur. En 2011, on lui attribue ainsi la mort de près de 5 000 moutons d'élevage, tout comme en 2012. Ces pertes ont des conséquences financières non négligeables pour les éleveurs victimes de ces attaques. L'équilibre doit donc être trouvé entre la protection de cette espèce sauvage, qui doit pouvoir vivre dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins, et la protection des troupeaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le statut du loup en France.

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  • Question écrite n° 17511 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    politiques communautaires - politique économique - cadre financier pluriannuel 2014-2020- attitude de la France

    M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les objectifs fixés conjointement par ce dernier lors de sa rencontre avec son homologue irlandais et le ministre de la dépense publique et de la réforme de l'Irlande, sur les questions économiques et financières actuelles. Alors que l'Irlande prenait dans le même temps la présidence du Conseil de l'Union européenne, plusieurs objectifs ont été définis lors de cette rencontre: d'abord, la question du retour de la croissance, que les ministres souhaitent placer au cœur des priorités de l'Union dans les mois à venir ; ensuite, la mise en œuvre de l'union bancaire européenne, qui doit être achevée « dès que possible », de même que le renforcement de la régulation du secteur financier à l'échelon européen ; enfin, un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui doit être obtenu dans les prochaines semaines. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives qui seront prises par la France, au niveau européen, pour œuvrer à la réalisation de ces objectifs.

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  • Question écrite n° 17268 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    entreprises - création - assises de l'entrepreneuriat. modalités

    M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les Assises de l'entrepreneuriat, lancées le 14 janvier 2013. Issues du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, ces assises ont pour objectif de « faire de la France un pays plus accueillant pour les entrepreneurs », objectif qu'il est en effet nécessaire d'atteindre dans les meilleurs délais pour que la France regagne en compétitivité. Le ministère de l'économie et des finances indique que « tous les citoyens sont invités à participer au débat en déposant leurs contributions à l'une des neuf thématiques, sur l'espace dédié «www.assises-entrepreneuriat.gouv.fr». Ces contributions doivent ensuite être étudiées par les groupes de travail, pilotés par des entrepreneurs et des experts de l'entrepreneuriat, qui se réuniront pendant trois mois entre janvier et mars 2013. Il l'interroge de prime abord sur le manque de visibilité et de communication autour de cette initiative, qui pourrait pourtant intéresser nombre de nos concitoyens désireux de rendre compte de leur expérience en matière d'entrepreneuriat. Il lui demande également de lui indiquer par qui et sur quels critères les experts et entrepreneurs chargés de piloter ces groupes de travail qui émettront des recommandations, ont été désignés.

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  • Question écrite n° 14686 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les conditions d'hygiène de la prison des Baumettes. Établi après une visite de contrôle au mois d'octobre 2012, ce rapport est en effet accablant. Cafards dans les réfrigérateurs, araignées, cloportes, rats dans les cellules, humidité qui suinte des murs, lumière, douches et chasses d'eau qui ne fonctionnent pas, absence de séparation entre les toilettes et le coin cuisine. Autant d'éléments qui témoignent d'un état d'insalubrité inacceptable, auquel vient s'ajouter un taux de surpopulation de 145,80 %. Au-delà du cas de la prison des Baumettes, force est de constater que les recours de détenus pour mauvaises conditions de détention se multiplient partout en France. Pour la seule année 2011, 361 recours ont ainsi été déposés. Ces recours nous invitent à nous interroger une nouvelle fois sur l'état de nos prisons en France et sur les conditions de détention des détenus. Il lui demande donc de lui indiquer les suites qui seront données à ce rapport, non seulement pour l'établissement visé mais également pour l'ensemble des établissements pénitenciers de France.

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  • Question écrite n° 14540 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    politique sociale - pauvreté - lutte et prévention. plan. financement

    M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes mesures annoncées par le Premier ministre et destinées à renforcer les dispositifs d'aide aux plus démunis. Ces mesures, à l'objectif certes louable, sont censées être gagées par des économies nouvelles qui n'ont, quant à elles, pas été précisées par le Premier ministre lors de la clôture de la conférence nationale contre la pauvreté. Parmi les mesures annoncées, on compte notamment le redressement de 10 % du revenu de solidarité active, la création de 100 000 contrats à destination des jeunes sans diplôme, le relèvement du plafond de la couverture maladie universelle (CMU), etc. Le coût de l'ensemble de ces mesures devrait atteindre 2,5 milliards d'euros d'ici à 2017, à la charge des finances publiques. Le Premier ministre a évoqué des économies nouvelles pour financer ces mesures, sans en préciser la nature, mais également des ressources nouvelles. Avec ces nouvelles mesures, ce sont désormais 60 milliards qu'il faudrait trouver d'ici à 2017 pour tenir l'objectif d'équilibre budgétaire. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend financer ces nouvelles dépenses.

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  • Question écrite n° 12472 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    entreprises - politique et réglementation - compétitivité. charges fiscales

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la note française par l'agence de notation Moody's. Il y a quelques jours, l'agence Moody's a abaissé la note de la France de AAA à AA1. L'agence a expliqué sa décision en faisant part de ses inquiétudes face à la faible croissance de la France et à la situation des finances publiques. Cette dégradation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient quinze jours à peine après l'annonce par le Gouvernement du « pacte de compétitivité », pourtant censé redonner un nouvel élan à l'économie française. Or, selon l'agence Moody's, la France est de plus en plus fragilisée par la perte de sa compétitivité. De plus, la détérioration des perspectives économiques rendent incertaines ses perspectives budgétaires. Cette dégradation de la note de la France sonne comme un avertissement appelant le Gouvernement à prendre des mesures structurelles afin de répondre avec force au double défi auquel notre pays doit faire face : celui de la compétitivité et du redressement des comptes publics. Il lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement afin de répondre à ce double enjeu.

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  • Question écrite n° 9181 publiée le 6 novembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    politique extérieure - relations internationales - perspectives

    M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le manque de visibilité et d'ambition de la politique internationale menée par le Gouvernement actuel. En effet, six mois après l'élection de François Hollande et l'entrée en fonction du nouveau Gouvernement, force est de constater l'absence de la France sur la scène internationale. Pourtant, l'actualité diplomatique reste particulièrement chargée : difficultés de la zone euro et affaiblissement du couple franco-allemand, crise syrienne et ses conséquences sur les grands équilibres régionaux (Turquie, Liban, Israël), situation au nord du Mali, recentrage diplomatique américain en Asie du sud-est, etc., autant de problématiques pourtant majeures sur lesquelles la position de la France est inaudible. L'action volontariste menée par le précédent Président de la République a pourtant montré que la France restait un acteur incontournable de la scène internationale, capable d'entraîner ses partenaires vers des actions communes fructueuses. Il importe donc, au regard des tensions, des difficultés et des déséquilibres actuels, que la diplomatie française continue à être volontariste, réactive et ambitieuse, mais également audible et cohérente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles seront les grandes lignes et orientations qui guideront la politique étrangère de notre pays au cours de ces prochaines années.

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  • Question écrite n° 7134 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    finances publiques - dépenses - limitation. perspectives

    M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions de la fiscalité portées par le projet de loi de finances pour 2013. Ce budget prévoit une augmentation de plus de 20 milliards d'euros d'impôts, supportée pour moitié par les ménages et pour moitié par les entreprises. Si la réduction des déficits publics est, naturellement, un objectif louable qui doit être poursuivi de manière prioritaire, cette augmentation extrêmement brutale des impôts, tant pour les ménages que pour les entreprises, est des plus préoccupante. Il est en effet illusoire et dangereux de vouloir résoudre le problème structurel des déficits publics par une augmentation des impôts sur le revenu, qui risque par ailleurs, en freinant la consommation, de casser la croissance et d'entraîner notre économie vers la récession. De même, cette imposition excessive des entreprises ne pourra qu'entraîner leur délocalisation vers des pays à la fiscalité plus compétitive et, pour celles qui n'auront d'autres choix que de rester, un gel des embauches et des salaires. Ce budget n'est donc pas acceptable dans la mesure où il n'apporte que des réponses inadaptées à la situation économique à laquelle notre pays se trouve confronté, mais également dangereuses puisqu'elles ne feront qu'aggraver la situation. Or il existe des alternatives crédibles et efficaces qu'il devient urgent de mettre en œuvre. Les chiffres en la matière sont éloquents : l'impôt sur les ménages rapporte aujourd'hui 47 milliards d'euros à l'État, contre 90 milliards pour la CSG et 135 milliards pour la TVA. Agir sur l'impôt sur le revenu, même assez fortement, n'aura donc qu'une incidence minime en matière d'amélioration des finances publiques. C'est donc vers les deux autres leviers que notre attention doit se porter. Mais avant toute chose, il est primordial de rendre, en amont, du pouvoir d'achat aux ménages en baissant de manière conséquente l'impôt sur le revenu et, pour les entreprises, d'alléger la fiscalité qui pèse sur le coût du travail, prérequis indispensable à la redynamisation de notre économie et à la relance du marché de l'emploi. Le gouvernement précédent s'était engagé dans cette voie avec la « TVA compétitivité » qui permettait de réduire les charges pesant sur le coût du travail en supprimant les 5,4 % de cotisations patronales au titre de la politique familiale, compensés par une hausse de 1,6 % du taux normal de TVA et de 2 % sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il nous faut persévérer dans cette direction. Une hausse de la TVA pour compenser la baisse des charges pesant sur le travail permet par ailleurs de taxer davantage les produits importés sans nuire à l'exportation des produits fabriqués en France. Les ménages pourront quant à eux consommer davantage, du pouvoir d'achat leur ayant été rendu en amont grâce à la baisse de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc que cette possibilité soit étudiée.

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  • Question écrite n° 5530 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    travail - coût du travail - allègement. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire baisse, en France, du coût du travail. Économistes, dirigeants d'entreprises, hommes et femmes politiques de droite comme de gauche, s'accordent aujourd'hui sur ce point : le coût du travail en France est devenu trop élevé, pénalisant l'emploi et la compétitivité de nos entreprises. La TVA anti-délocalisation présentée par le Gouvernement précédent et adoptée lors de la précédente législature, apportait une réponse à la fois pragmatique et efficace à ce défi majeur pour notre économie. En allégeant les charges qui pèsent sur le coût du travail, cette mesure permettant d'éviter de nouvelles délocalisations tout en favorisant la création de nouveaux emplois en France. Accueillie très favorablement par nos entrepreneurs, cette réforme a néanmoins été purement et simplement supprimée, par idéologisme, dès le début de ce nouveau quinquennat. Or le problème du coût du travail reste entier et se pose avec de plus en plus de force dans une économie ouverte et mondialisée. Il lui demande donc que des mesures soient prises en urgence, en concertation avec les entreprises, pour alléger véritablement le coût du travail, condition nécessaire à une relance durable de notre économie.

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  • Question écrite n° 5323 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    police - police municipale - port d'arme. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du la généralisation de l'armement des policiers municipaux. L'article L. 412-51 du code des communes a introduit de profondes inégalités entre les agents de police. Celles-ci s'expriment à un double niveau. En effet, alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle. La loi a donc permis qu'au sein d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas. Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques. Les conséquences de cette situation sont particulièrement graves, tant pour les agents eux-mêmes que nos concitoyens. En effet, quels peuvent-être les moyens d'action de ces agents non équipés lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leurs armes ? Au cours des dernières années, plusieurs policiers municipaux sont décédés en fonctions, victimes des coups de feu de malfaiteurs. Il apparaît donc indispensable de doter l'ensemble des agents de police municipale d'armes à feu afin d'assurer non seulement leur propre sécurité, mais également la sécurité des civils face à une recrudescence d'actes de violence impliquant des armes à feu. Il lui demande donc s'il est favorable à la généralisation, nécessaire, du port d'arme pour les policiers municipaux et, le cas échéant, si cette évolution pourrait voir le jour prochainement.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Levallois-Perret, Hauts-de-Seine

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 50 26

        Téléphone : 01 40 63 60 25

        Télécopie : 01 40 63 50 27

      • Permanence

        43 Rue de Trebois

        92300 Levallois-Perret

        Téléphone : 01 47 31 51 60

        Télécopie : 01 47 37 49 47

      • Permanence

        18 Rue Charles et René Auffray

        92110 Clichy-la-Garenne

        Téléphone : 01 47 31 33 39

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 23/06/1988 au 25/10/1989 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/10/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 08/02/1997 (Membre)

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