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M. Patrick Balkany

Hauts-de-Seine (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1948 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Remi Muzeau
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Patrick Balkany

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  • Réponse à la question écrite n° 28761 publiée le 20 janvier 2015
    animaux - loups - perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs années, des actions ont été conduites et financées par l'État afin d'accompagner le retour de l'espèce sur le territoire français, où l'on dénombre aujourd'hui près de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques décennies. Afin d'accompagner et de contrôler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes européens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conformément aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'État mène une politique rigoureuse de suivi scientifique de l'espèce et a adopté un ensemble de mesures destinées à favoriser l'acceptation du loup, en particulier auprès des professionnels de l'élevage. En effet, si le loup demeure aujourd'hui une espèce protégée, il n'en reste pas moins un prédateur. En 2011, on lui attribue ainsi la mort de près de 5 000 moutons d'élevage, tout comme en 2012. Ces pertes ont des conséquences financières non négligeables pour les éleveurs victimes de ces attaques. L'équilibre doit donc être trouvé entre la protection de cette espèce sauvage, qui doit pouvoir vivre dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins, et la protection des troupeaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le statut du loup en France.

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  • Question écrite n° 72131 publiée le 30 décembre 2014
    élections et référendums - listes électorales - inscription. justificatif domicile. réglementation. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription sur les listes électorales des femmes mariées et plus précisément sur les justificatifs de domicile à fournir pour cette inscription en fonction des situations. En effet, jusqu'à récemment, la circulaire INT-A-07-00122-C du 20 décembre 2007 stipulait que les justificatifs de domicile au nom du « mari » ou au nom de « Monsieur et Madame » étaient acceptés par les services municipaux en raison d'une présomption de domiciliation pour une femme mariée à la même adresse que son époux : « sauf en présence d'éléments établissant le contraire, un électeur est présumé être domicilié à la même adresse que son conjoint ou son partenaire et peut donc être inscrit au titre de ce domicile sur simple justification des liens du mariage ou du PACS ». Or la circulaire du 23 juillet 2013 contredit la circulaire citée précédemment en indiquant que « le fait d'être marié ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour obtenir l'inscription, au titre du domicile, sur la même liste électorale que le conjoint, deux époux n'ayant pas nécessairement le même domicile ». Dans le même temps, cette circulaire de 2013 indique qu' « aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 11, tout électeur ou toute électrice peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable ». Cela conduit donc à l'inégalité suivante : d'un côté, il est demandé à une femme mariée d'établir la réalité du domicile par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative, tout en exemptant de cette obligation, d'un autre côté, les électrices dont le conjoint possède la qualité de contribuable. Ainsi, le fait d'être marié n'est pas un motif suffisant dans le cadre d'une demande d'inscription au titre du domicile, contrairement à une demande d'inscription au titre de la qualité de contribuable. Il lui demande donc de bien vouloir lui rendre compte des raisons pouvant expliquer cette inégalité qui complique la tâche des services municipaux chargés des révisions des listes électorales.

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  • Réponse à la question écrite n° 14686 publiée le 30 décembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les conditions d'hygiène de la prison des Baumettes. Établi après une visite de contrôle au mois d'octobre 2012, ce rapport est en effet accablant. Cafards dans les réfrigérateurs, araignées, cloportes, rats dans les cellules, humidité qui suinte des murs, lumière, douches et chasses d'eau qui ne fonctionnent pas, absence de séparation entre les toilettes et le coin cuisine. Autant d'éléments qui témoignent d'un état d'insalubrité inacceptable, auquel vient s'ajouter un taux de surpopulation de 145,80 %. Au-delà du cas de la prison des Baumettes, force est de constater que les recours de détenus pour mauvaises conditions de détention se multiplient partout en France. Pour la seule année 2011, 361 recours ont ainsi été déposés. Ces recours nous invitent à nous interroger une nouvelle fois sur l'état de nos prisons en France et sur les conditions de détention des détenus. Il lui demande donc de lui indiquer les suites qui seront données à ce rapport, non seulement pour l'établissement visé mais également pour l'ensemble des établissements pénitenciers de France.

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  • Question écrite n° 71878 publiée le 23 décembre 2014
    police - police municipale - port d'arme. généralisation. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question écrite n° 5323 relative à la généralisation de l'armement des policiers municipaux, adressée le 25 septembre 2012 à M. le ministre de l'intérieur et qui reste à ce jour, soit plus de deux ans après son dépôt, sans réponse. Cette question écrite a pourtant été renouvelée à plusieurs reprises : le 16 avril 2013, puis le 23 juillet 2013, le 5 novembre 2013, le 25 février 2014, le 10 juin 2014 et enfin le 16 septembre 2014. Devant cette absence de réponse, il s'en remet donc à M. le Premier ministre, en espérant ainsi obtenir une réponse à sa question. Il appelle donc son attention sur la question de la généralisation de l'armement des policiers municipaux. L'article L. 412-51 du code des communes a introduit de profondes inégalités entre les agents de police. Celles-ci s'expriment à un double niveau. En effet, alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle. La loi a donc permis qu'au sein d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas. Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques. Les conséquences de cette situation sont particulièrement graves, tant pour les agents eux-mêmes que nos concitoyens. En effet, quels peuvent-être les moyens d'action de ces agents non équipés lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leurs armes ? Au cours des dernières années, plusieurs policiers municipaux sont décédés en fonctions, victimes des coups de feu de malfaiteurs. Il apparaît donc indispensable de doter l'ensemble des agents de police municipale d'armes à feu afin d'assurer non seulement leur propre sécurité, mais également la sécurité des civils face à une recrudescence d'actes de violence impliquant des armes à feu. Il lui demande donc s'il est favorable à la généralisation, nécessaire, du port d'arme pour les policiers municipaux et, le cas échéant, si cette évolution pourrait voir le jour prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 66401 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. affectation

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les crédits alloués à l'aide au développement dans le budget pour 2015. Dans ce projet de budget, l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide publique au développement (APD) est l'une des plus impactées avec une baisse de près de 3 % des crédits. Or on observe en France, depuis 2010, une baisse des crédits constante de l'aide au développement. Le Gouvernement a notamment justifié cette baisse en avançant que celle-ci était compensée par de nouvelles annulations de dette des pays en développement. En réalité, ces annulations de dette ne compensent pas les baisses de crédits. Il s'agit donc bien d'une baisse réelle du budget de l'aide au développement. Au-delà de ce budget en diminution, il est regrettable que 28 % de l'aide publique au développement soient en réalité dépensés non pas dans les pays concernés mais en France, pour des dépenses domestiques telles que l'accueil de réfugiés, l'octroi de bourses pour les étudiants étrangers en France, etc. Il est donc nécessaire de rééquilibrer ce ratio afin que les crédits aillent prioritairement aux pays visés. De même, on constate qu'en matière d'aide publique au développement, la France ne respecte pas les objectifs qu'elle s'était elle-même fixés. Ainsi, les seize pays désignés par la France comme prioritaires et qui devaient bénéficier de 50 % des crédits de l'aide au développement débloqués par notre pays, ne bénéficient en réalité que de 20 % de ces crédits. Une incohérence qui doit être corrigée. Si, en cette période économique contrainte, de vraies mesures d'économie sont effectivement nécessaires, réaliser de nouvelles coupes franches dans le budget de l'aide au développement - qui représente en 2013 0,38 % du RNB national - est cependant un mauvais calcul. L'ONG <em>One</em> estime ainsi qu'un euro investi aujourd'hui évitera d'avoir à débourser dix euros l'année suivante en aide alimentaire d'urgence. Chaque diminution de crédits opérée aujourd'hui sera donc non seulement longue à rattraper en termes de développement mais aussi coûteuse à assumer pour les pays développés dans les années à venir. Il lui demande donc de maintenir les crédits de l'aide publique au développement et d'œuvrer pour que l'objectif de 0,7 % de la richesse nationale alloué à l'aide au développement, (objectif atteint par le Royaume-uni) soit atteint pour les prochains budgets.

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  • Question écrite n° 58193 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    santé - psychiatrie - moyens

    M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les familles et proches de personnes malades et/ou handicapées psychiques, quant à la situation des lits d'hospitalisation de soins psychiatriques dans les Hauts-de-Seine. En effet, les Hauts-de-Seine sont le seul département de France où des lieux d'hospitalisation en psychiatrie pour les adultes sont situés en dehors du département. Actuellement ce fait concerne six secteurs du Nord du département. Cela n'a pas échappé au Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), Claude Evin, qui a fait de la relocalisation de ces lits dans les Hauts-de-Seine une priorité du plan régional stratégique de l'agence. Plusieurs solutions de relocalisation de ces lits pour les 6 secteurs concernés avaient été envisagées en 2012. Or aucun de ces projets n'a abouti, laissant les familles et associations sans solution. Ces dernières souhaiteraient néanmoins que le ministère s'engage rapidement à trouver une solution satisfaisante sur ce dossier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier important et sur lequel les familles de personnes malades et/ou handicapées psychiques résidant dans le Nord des Hauts-de-Seine attendent une évolution rapide.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France M. Philippe Kemel, rapporteur, et M. François Scellier, président

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires économiques

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Présentation commune avec la Commission des affaires étrangères, du rapport d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 68555 publiée le 11 novembre 2014
    chômage : indemnisation - généralités - lutte et prévention. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derniers chiffres du chômage. François Hollande devait être le président qui inverserait la courbe du chômage avant la fin de l'année 2013, promesse martelée des mois durant en dépit des évidences. Mais la réalité est toute autre : en matière d'emploi, et de l'aveu même du ministre, l'échec est cuisant. Depuis l'élection de François Hollande, la France compte un demi-million de chômeurs supplémentaires. Un énième record a été enregistré au mois de septembre dernier avec 3,43 millions de chômeurs sans aucune activité inscrits en métropole. Au total, fin septembre 2014, le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues s'établit à 5,12 millions en métropole, pour un taux de chômage à 9,7 % de la population active. Cette première moitié de quinquennat a une fois de plus démontré que les emplois aidés et les contrats subventionnés ne permettaient pas de relancer l'emploi et de faire reculer le chômage. Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui devait permettre aux entreprises d'innover et d'investir, et le « Pacte de Responsabilité », n'ont quant à eux pas eu les résultats attendus. Seule une réforme structurelle alliant baisse du coût du travail, souplesse dans l'embauche des salariés, réforme du code du travail et simplification des normes, permettra de relancer durablement l'emploi. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures en ce sens il entend prendre afin de s'attaquer réellement au chômage.

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  • Question écrite n° 68404 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - violences à l'égard des forces de l'ordre. lutte et prévention

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des agressions contre les policiers et les gendarmes observée en 2013. Une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur les atteintes aux personnels et aux biens ayant visé les quelques 200 000 gendarmes et policiers en 2013, montre que ces agressions ont augmenté, et parfois fortement, par rapport à 2012. Ainsi, les atteintes verbales ou physiques aux personnels de police et de gendarmerie ont augmenté respectivement de 5,6 % et 17 %, soit plus de 41 000 faits ayant visé les policiers, présents en zone urbaine, et près de 3 700 gendarmes en zone rurale ou semi-urbaine. Pour la police, les atteintes physiques sont en progression de près de 7 % et représentent plus d'un tiers des 41 000 atteintes. Cette étude montre également que les « atteintes volontaires à la vie » sont en forte hausse, tout comme les agressions sexuelles. Neuf policiers sont morts en service ou en mission en 2013, soit trois de plus qu'en 2012. Parmi les gendarmes, le nombre de personnels victimes d'atteintes physiques est en forte augmentation et 1 700 militaires ont été blessés. À 64 %, cela a eu lieu lors d'interpellations de suspects ou lors de manifestations, à 16,5 % lors de contrôles routiers. S'agissant de la gendarmerie, une arme ou une arme par destination a été utilisée dans 27 % des cas. Cette étude met donc en lumière de façon évidente que la sécurité des forces de l'ordre se dégrade fortement, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une meilleure sécurité des policiers et gendarmes en intervention.

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  • Réponse à la question écrite n° 63129 publiée le 28 octobre 2014
    santé - épidémies - risques. lutte et prévention

    M. Patrick Balkany appelle en urgence l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cas de virus ébola recensés en France. L'Organisation mondiale de la santé a lancé, vendredi 8 août 2014, une alerte mondiale en décrétant un état d'urgence sanitaire planétaire contre le virus tueur. En effet l'épidémie a fait près de 1 000 morts depuis le début de l'année et continue de progresser avec désormais quatre foyers en Afrique de l'ouest : la Guinée, qui a fermé samedi une partie de ses frontières, ainsi que le Libéria, la Sierra Leone et le Nigeria, où l'état d'urgence sanitaire a été décrété. Elle a récemment déclaré que le risque d'importation du virus en Europe et en France était faible, ajoutant qu'aucun cas importé n'avait d'ailleurs été signalé. Or, selon des sources médicales fiables, plusieurs cas auraient été signalés sur le territoire français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien de cas atteints par le virus ébola ont, à ce jour, été recensés en France ainsi que leur zone d'importation. Il lui demande également, au vu de ces cas déclarés en France, qu'une information plus large sur les symptômes de la maladie ainsi que sur la marche en suivre en cas de soupçon d'infection soit mise en place dans les plus brefs délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 12472 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - politique et réglementation - compétitivité. charges fiscales

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la note française par l'agence de notation Moody's. Il y a quelques jours, l'agence Moody's a abaissé la note de la France de AAA à AA1. L'agence a expliqué sa décision en faisant part de ses inquiétudes face à la faible croissance de la France et à la situation des finances publiques. Cette dégradation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient quinze jours à peine après l'annonce par le Gouvernement du « pacte de compétitivité », pourtant censé redonner un nouvel élan à l'économie française. Or, selon l'agence Moody's, la France est de plus en plus fragilisée par la perte de sa compétitivité. De plus, la détérioration des perspectives économiques rendent incertaines ses perspectives budgétaires. Cette dégradation de la note de la France sonne comme un avertissement appelant le Gouvernement à prendre des mesures structurelles afin de répondre avec force au double défi auquel notre pays doit faire face : celui de la compétitivité et du redressement des comptes publics. Il lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement afin de répondre à ce double enjeu.

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  • Réponse à la question écrite n° 64168 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réunion qui s'est tenue au quai d'Orsay le 3 septembre 2014, en présence du ministre de l'intérieur, sur le sort des chrétiens d'Irak. Cette réunion a rassemblé des représentants de l'église catholique et des communautés chrétiennes d'Orient ainsi que plusieurs personnalités et avait pour objet de faire le point sur la menace grave que fait peser l'État islamique sur les minorités en Irak. Lors de ces échanges, il a indiqué que la France avait acheminé 59 tonnes de fret humanitaire à Ebril et procèdera dans les tout prochains jours à de nouvelles livraisons. L'Union européenne aurait quant à elle mis en place un pont humanitaire ayant permis d'acheminer 57 millions d'euros d'aide. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel type d'aide est ainsi apporté aux minorités religieuses d'Irak. Il lui demande également si, outre cette aide à caractère humanitaire, la livraison d'armes aux Kurdes, qu'avait annoncée la France afin de les aider à repousser les combattants de l'État islamique, a été réalisée et si d'autres actions sont envisagées par la France pour assurer sur place la sécurité des chrétiens d'Orient. Car c'est bien la vie et la sécurité de ces minorités qui sont en jeu.

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  • Réponse à la question écrite n° 56048 publiée le 23 septembre 2014
    élections et référendums - élections européennes - communucation. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le manque total de communication autour des élections européennes qui auront lieu le 25 mai 2014. À moins d'une semaine de cette échéance pourtant cruciale pour l'avenir de notre pays, force est de constater que nombre de nos concitoyens sont fort peu au courant de la tenue de ce scrutin ou de son déroulement. Nombreux en effet sont ceux qui considèrent que ce scrutin, à l'occasion duquel nous élisons ceux et celles qui porteront la voix de la France au sein du Parlement européen, n'est pas un scrutin au suffrage universel direct. D'autres encore s'interrogent sur les missions du Parlement européen ou doutent de l'intérêt d'aller voter à ces élections. Alors que l'abstention atteint des niveaux de plus en plus hauts pour ces élections, il est regrettable qu'aucune communication ne soit faite à ce sujet de la part du Gouvernement. Certes, le secrétariat général aux Affaires européennes a récemment produit, en collaboration avec Toute l'Europe, une animation vidéo destinée à informer les Français de la tenue et du déroulement de ce scrutin, mais la diffusion de ce clip reste malheureusement très marginale. Il l'interroge donc sur les raisons de cette absence de communication autour des élections européennes.

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  • Question écrite n° 64008 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - immigration - politiques de l'immigration. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique récemment qualifiée par ce dernier de "réaliste" que le Gouvernement entend mener en matière d'immigration. Il a en effet déclaré que la France ne pouvait accueillir "tout le monde", ajoutant qu'en matière d'immigration, pour être efficace, le réalisme devait l'emporter sur les "grands principes". Cette prise de conscience devrait se traduire par deux projets de loi, l'un sur la réforme de l'asile politique, l'autre sur le "droit des étrangers en France", qui devraient bientôt être présentés au Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière en lui indiquant d'ores et déjà les objectifs et les moyens qui seront définis dans ces projets de loi.

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  • Question écrite n° 56327 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    santé - maladie de Parkinson - propositions. plan de santé publique. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recueil de propositions issues de la conférence parlementaire sur l'égalité d'accès aux soins sur le territoire des personnes atteintes de la maladie de Parkinson, qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 9 avril 2014. La maladie de Parkinson, qui aujourd'hui touche plus de 150 000 patients, fait partie des maux dont souffriront demain, en partie en raison du vieillissement de la population, de plus en plus de personnes, notamment sur le continent européen. Paradoxalement, cette maladie n'a jamais bénéficié d'un plan de santé publique. L'initiative de l'association France Parkinson, a l'origine de ces travaux qui ont permis de formuler plusieurs recommandations visant à améliorer la prise en charge des malades et atteindre l'égalité des soins, pour tous et sur tous les territoires, n'en est que plus pertinente. Cette conférence a en effet permis de formuler dix propositions, destinées à lutter contre l'errance thérapeutique et les ruptures de parcours de soins, objectif final à atteindre. Ce recueil propose notamment de disposer d'un suivi épidémiologique de la maladie de Parkinson, d'agir pour la qualité des soins, avec la montée en puissance des 24 centres-experts existants, de créer les moyens de parcours de soins locaux en mettant en place des filières Parkinson, pour mailler le territoire au plus près des besoins locaux, concentrer un effort important sur la formation aux spécificités du Parkinson ou encore porter une attention particulière aux « jeunes parkinsoniens ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions, notamment en vue du futur plan de santé publique sur les maladies neurodégénératives.

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  • Question écrite n° 56170 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    justice - fonctionnement - récidive. lutte et prévention. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues par l'étude sur la récidive publiée il y a quelques jours par la chancellerie. En se basant sur le casier judiciaire de 500 000 délinquants condamnés en 2004, l'étude montre que 45 % d'entre eux ont récidivé entre 2004 et 2011. Un quart est repassé à l'acte dans les deux premières années. Parmi eux, les moins de 18 ans ont récidivé deux fois plus que les 30-39 ans. Par ailleurs, les auteurs d'homicide ou de blessures volontaires ont récidivé 3,2 fois moins que les délinquants coupables de vols ou d'escroquerie. De même, 46 % des auteurs de trafic ou d'usage de stupéfiants ont réitéré. Cette étude montre ainsi clairement que notre politique de lutte contre la récidive manque d'efficacité et que notre arsenal de lutte et de prévention de la récidive doit être complété et amélioré. Plus de souplesse et de tolérance envers les délinquants, notamment envers les récidivistes, ne peut constituer une réponse crédible à cette problématique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter plus efficacement contre la récidive.

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  • Question écrite n° 56151 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - déclarations et paiement - fiscalité. simplification. perspectives

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cri d'alarme, lancé par un expert-comptable de sa circonscription, face au caractère de plus en plus lourd et complexe des procédures de déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale. Cette année encore, plusieurs experts comptables se sont mobilisés pour proposer gratuitement leurs services aux Français rencontrant des difficultés dans l'établissement de leur déclaration de revenus. Cette initiative est d'autant plus pertinente que ces déclarations sont devenues au fil des ans de plus en plus complexes, parfois même impossibles à remplir avec certitude pour nombre de nos concitoyens qui, pourtant de bonne foi, commettent des erreurs dans leurs déclarations. Alors que les différents gouvernements parlent, depuis des années, de « choc de simplification », force est de constater que ni les entreprises, ni les particuliers, ni les professions libérales n'en ont jusqu'à présent bénéficié. À l'inverse, nous assistons à tous les niveaux à une multiplication des procédures et démarches administratives à accomplir, de plus en plus denses et de moins en moins claires. Le volume de la brochure (dite « pratique ») d'aide à la déclaration de revenus 2013, éditée de l'administration, est édifiant : celle-ci compte en effet pas moins de 378 pages ! C'est dire la complexité que peut revêtir cette démarche pour nos concitoyens confrontés à des situations particulières. Au regard de cette expérience très concrète, Il lui demande de bien vouloir relancer et accélérer, dans le domaine fiscal, le chantier du « choc de simplification » tant attendu par les Français.

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  • Question écrite n° 55639 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    donations et successions - droits de succession - collectivités territoriales. exonération

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. Les droits de succession sont en effet une ultime imposition, parfois considérée comme inique, dans la mesure où le défunt a déjà, tout au long de sa vie, payé taxes et impôts sur son patrimoine. Le fait que ce patrimoine soit de nouveau imposé jusqu'après sa mort frôle l'indécence. Selon le lien de proximité entre le bénéficiaire et le défunt, ces droits de succession peuvent aller de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe, 35 % à 45 % pour une succession entre frères et soeurs et jusqu'à 60 % pour les autres successions (parents éloignés ou personnes non parentes). Or il arrive qu'une collectivité locale soit désignée comme bénéficiaire d'un héritage. Ces collectivités locales n'ayant, par définition, pas de lien de parenté avec les défunts, celles-ci s'acquittent de droits de succession maximum, soit 60 %, avec parfois l'obligation d'entretenir à leurs frais, qui un terrain, qui une demeure, ce qui naturellement représente un coût certain pour ces collectivités locales. Il lui demande donc que soit envisagée une exonération des droits de succession pour les collectivités territoriales qui héritent.

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  • Question écrite n° 52972 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution atmosphérique - pic de pollution. lutte et prévention

    M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le pic de pollution observé ces derniers jours en Île-de-France et qui a impacté négativement la santé de nombre de nos concitoyens, notamment parmi les populations les plus fragiles. La question de la qualité de l'air est un enjeu majeur qui doit être traité tant au niveau local, par les exécutifs locaux en place, qu'au niveau national. Néanmoins, en la matière, les mesures de fond et de long terme doivent être préférées à des mesures ponctuelles mais draconiennes (à l'image de la circulation alternée) très coûteuses pour notre économie et les finances publiques et qui compliquent grandement le quotidien de nos concitoyens. Or force est de constater qu'au niveau national, malgré la présence de ministres écologistes au sein du Gouvernement, ces questions de fond sont aujourd'hui totalement délaissées. On ne peut que le regretter ! Alors que beaucoup avait été fait sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment avec le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement actuel semble avoir renoncé à mettre en œuvre une politique pragmatique et ambitieuse au service de notre environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures de fond que le Gouvernement entend prendre à court, moyen et long terme en matière de développement durable et plus particulièrement afin d'améliorer la qualité de l'air dans les grandes villes.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Levallois-Perret, Hauts-de-Seine

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    • Mél et site internet

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      • Assemblée nationale

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        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 60 25

        Téléphone : 01 40 63 50 26

        Télécopie : 01 40 63 50 27

      • Permanence

        43 Rue de Trebois

        92300 Levallois-Perret

        Téléphone : 01 47 31 51 60

        Télécopie : 01 47 37 49 47

      • Permanence

        18 Rue Charles et René Auffray

        92110 Clichy-la-Garenne

        Téléphone : 01 47 31 33 39

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 23/06/1988 au 25/10/1989 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/10/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 08/02/1997 (Membre)

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