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M. Thierry Solère

Hauts-de-Seine (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 août 1971 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Profession libérale
Suppléant
  • Mme Catherine Klein
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Thierry Solère

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (vote solennel), Procureur de la république financier (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (suite) : Enseignement scolaire, Recherche et enseignement supérieurVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (vote solennel), Procureur de la république financier (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (suite) : Enseignement scolaire, Recherche et enseignement supérieur

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  • Réponse à la question écrite n° 43736 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes dans le cadre de la politique de santé menée par le Gouvernement. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes de tout le territoire sont engagées dans un mouvement de grève illimité qui prend chaque jour un peu plus d'ampleur. Ces dernières, pourtant au cœur du système de soins français et assurant avec conscience une mission noble pour la santé, la grossesse et le bien être des femmes, sont aujourd'hui en grande souffrance. En 2012 déjà, dans un rapport sur le rôle des sages-femmes dans le système de soins, la Cour des comptes recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences, en en faisant des recours de premier plan pour la grossesse, le suivi gynécologique de prévention et la contraception. Ainsi, dans l'intérêt des femmes, leurs compétences se sont accrues dans le domaine de la prévention et du dépistage ces dernières années, mais elles sont néanmoins toujours cantonnées dans un statut d'auxiliaire médicale, au mépris de leur autonomie et de leur droit de prescription. C'est pourquoi elles expriment aujourd'hui une double revendication : la profession réclame d'abord l'intégration du statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales, sortant de fait du cadre du titre IV du code de la santé publique, afin d'être reconnue comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Les sages-femmes demandent également à être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe, et de ne plus être vues comme des personnes exerçant des professions paramédicales. Ainsi, dans le cadre de la réforme structurelle du système de santé voulue par le Gouvernement, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ces légitimes revendications.

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  • Question écrite n° 41737 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    organisations internationales - Conseil de l'Europe - assemblée parlementaire. résolution. circoncision. attitude de la France

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la résolution votée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 1er octobre 2013. Cette dernière invite les 47 États membres à prendre des mesures contre les violations de l'intégrité physique des enfants et notamment « contre les mutilations génitales féminines ou la circoncision de jeunes garçons ». En réponse à cette résolution, de très nombreuses voix se sont élevées pour condamner ce texte et le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) a notamment lancé un appel à signatures contre la mise en œuvre de cette résolution. En effet, aucun commandement dans le judaïsme n'est aussi universellement suivi que la circoncision. Interdire la circoncision en France, c'est proscrire le judaïsme en France. La comparaison d'une tradition ancienne avec la pratique barbare et condamnable de la mutilation génitale féminine a été légitimement ressentie comme une offense insultante et irrespectueuse aux pratiques millénaires au cœur du judaïsme. En mettant sur un pied d'égalité la circoncision et l'excision, cette résolution remet en cause la liberté religieuse garantie par l'article 9 de la convention européenne des droits de l'Homme et porte atteinte à l'essence même du judaïsme et des traditions qui ont accompagné l'histoire du peuple juif de par le monde. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement français et les mesures qu'il compte prendre pour que cette résolution ne soit jamais mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 40106 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt - métiers d'art. champ d'application

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le <em>Bulletin officiel des impôts</em> (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Réponse à la question écrite n° 18079 publiée le 18 février 2014
    justice - magistrats - mutations. procédures

    M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente procédure de recrutement d'un juge d'instruction à Bastia et à Marseille. Dans une récente <em>interview</em> à "Corse-matin", reprise sur le site officiel de la direction des services judiciaires de la chancellerie, elle revendique avoir reçu personnellement les candidats au poste de juge d'instruction à Bastia et à Marseille pour s'assurer que les magistrats affectés correspondent le mieux possible aux exigences professionnelles des postes qu'ils auront à occuper. Si l'objectif paraît louable, il souhaiterait savoir comment elle peut justifier l'immixtion du politique dans la nomination de magistrats.

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  • Réponse à la question écrite n° 36504 publiée le 11 février 2014
    collectivités territoriales - personnel - suicides. lutte et prévention. Hauts-de-Seine

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des cas de suicides ou de tentatives de suicides parmi les agents de la mairie de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Après un premier décès par suicide d'un agent municipal il y a 18 mois, sur son lieu de travail, puis plusieurs tentatives de suicide tout au long de l'année dernière, toujours sur leur lieu de travail, c'est le 19 août 2013 la directrice du CLIC a mis fin à ses jours par immolation devant le centre administratif de la commune. Au regard de cette situation de crise générant un climat anxiogène chez les agents du service public dans une commune importante du département des Hauts-de-Seine qui compte près de 2 000 employés municipaux et afin d'éviter une augmentation des risques psycho-sociaux, il lui demande de préciser quelles actions le Gouvernement entend engager afin d'aider la mairie de Clichy-la-Garenne.

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  • Réponse à la question écrite n° 30389 publiée le 28 janvier 2014
    justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques

    M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il souhaiterait en connaître le montant, année par année, depuis 2008.

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  • Réponse à la question écrite n° 46411 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation particulièrement préoccupante de la presse professionnelle de santé. Le Gouvernement a en effet récemment annoncé la fin de la compensation par l'État du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux, nouvelle catastrophique pour les presses spécialisées et professionnelles. Ces tarifs vont ainsi augmenter de 12 % pour l'année 2014 au titre des accords Schwartz État-Presse-Poste et de 10 % à échéance 2015. Au-delà de priver les lecteurs d'un moyen unique mais essentiel de formation permanente et de transmission du savoir, cette augmentation des tarifs postaux de 22 % sur deux ans condamne <em>de facto</em> les 1 300 publications de la presse d'information spécialisée. Les publications concernées, pour lesquelles la voie de distribution postale reste pourtant la seule alternative, ne sont en effet pas en mesure d'absorber de nouvelles hausses massives et soudaines de ces tarifs pour les 341 millions d'exemplaires diffusés par an. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de proroger le moratoire de 2009 afin de décaler d'un an les augmentations tarifaires prévues par les accords Schwartz, ou bien de rééchelonner à plus longue échéance les augmentations tarifaires prévues.

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  • Question écrite n° 37137 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 14 janvier 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - EHPAD. privatisation. conséquences

    M. Thierry Solère interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par l'Office national des anciens combattants (ONAC), association d'utilité publique sous tutelle du ministère de la défense. Au travers de sa mission d'hébergement des personnes âgées dépendantes, l'ONAC dispose de 8 EHPAD répartis sur le territoire français. À ce dispositif, s'ajoutent aujourd'hui des établissements publics ou privés de retraite, distingués sous le label « Bleuet de France ». Créé en 2000 afin de consacrer le devoir de mémoire et de reconnaissance en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, ce label est aujourd'hui décerné à 76 établissements en France, qui s'engagent dès lors à veiller au respect des valeurs que symbolise le Bleuet de France et adhèrent aux dispositions de la charte du Bleuet de France. Or il semblerait que l'ONAC ait pour projet de transformer ces établissements en leur appliquant un statut de droit privé. Cette privatisation, dont les modalités demeurent encore inconnues à ce jour, laisse craindre des manques de moyens financiers pour permettre à ces structures de poursuivre leur mission auprès des personnes bénéficiaires. Leurs familles, inquiètes, demandent donc des garanties de respect de la charte « Bleuet de France » dans les établissements ciblés par une privatisation, afin de s'assurer que l'environnement des anciens combattants ne sera pas bousculé et s'interrogent en outre sur les conséquences financières éventuelles qui leur incomberaient alors.

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  • Réponse à la question écrite n° 35991 publiée le 14 janvier 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la remise en liberté de trois voyous par un magistrat du parquet au motif que la prison de Chartres était pleine. Trois malfaiteurs, objets de mandats d'écrou, auraient en effet été arrêtés le 1er Août 2013 par la police à Dreux, mais relâchés par un magistrat du parquet au motif que la prison de Chartres était "pleine", selon une information du <em>Figaro</em>. Ils avaient été condamnés à trois mois de prison ferme. Dans un rapport adressé à la Direction centrale de la sécurité publique, son auteur, commandant de police de la ville de Dreux, écrit que l'officier de police judiciaire de permanence s'est vu signifier, par instruction verbale du substitut de permanence du parquet, de "libérer sans délai" ces trois malfaiteurs "sans suites judiciaires au prétexte que la maison d'arrêt de Chartres était pleine". Il souhaite savoir si ces trois délinquants ont bien été libérés parce que les prisons sont pleines.

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  • Réponse à la question écrite n° 21790 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

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  • Réponse à la question écrite n° 42018 publiée le 17 décembre 2013
    consommation - sécurité des produits - phénoxyéthanol. utilisation. conséquences

    M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S'agissant du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0,4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorités européennes un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 40387 publiée le 10 décembre 2013
    banques et établissements financiers - Société générale - activités de courtage. pertes en 2008. attitude de l'État

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien <em>trader.</em> Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée.

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  • Réponse à la question écrite n° 23048 publiée le 3 décembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 19 novembre 2013

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37648 publiée le 19 novembre 2013
    transports urbains - RATP - fraudes. sanctions. perspectives

    M. Thierry Solère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse du montant des amendes en cas de fraudes réclamée par la RATP afin de rendre les infractions plus dissuasives surtout pour les récidivistes. À l'heure actuelle, il existe à la RATP trois niveaux « d'indemnités » à régler en cas d'infractions: la moins chère, 30 euros, sanctionne un billet à tarif réduit sans carte de réduction, un titre de transport non validé. Le deuxième niveau, 45 euros, concerne l'absence de titre de transport ou bien un titre périmé, la présentation d'une carte appartenant à un tiers... Enfin, plus grave, le franchissement illicite sans titre de transport, la traversée des voies, le fait d'uriner ou de souiller les locaux sont sanctionnés par une amende de 60 euros. Lorsqu'elles ne sont pas acquittées dans les deux mois, ces amendes passent à 60, 75 et 90 euros. Alors que la RATP évalue le coût de la fraude à 100 millions d'euros par an, la perception du montant des amendes ne lui rapporte pas plus de 18 millions à 19 millions d'euros par an. Il souhaite donc connaître la réponse que le Gouvernement entend donner à cette demande du président de la RATP.

    Voir la réponse publiée le 19 novembre 2013
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 07 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 05 novembre 2013

    • 1. Hommage aux deux journalistes assassinés au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier
    • 5. Projet de loi de finances pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 36767 publiée le 29 octobre 2013
    consommation - sécurité des produits - substances chimiques toxiques. politiques communautaires

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs très lacunaire, puisque aucun des professionnels interrogés par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le règlement Reach oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrogés, 6 n'ont pas répondu et les réponses des autres sont le plus souvent incomplètes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont répondu de façon pleinement satisfaisante. Ces résultats démontrent que l'information des consommateurs prévue par le règlement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilité de s'informer sur un sujet de santé publique, par nature très complexe. Un étiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la réglementation européenne, notamment dans le sens d'un étiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances « préoccupantes » recensées par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait immédiat du marché français des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de santé publique.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 24228 publiée le 22 octobre 2013
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - observatoire de la laïcité. budget

    M. Thierry Solère interroge M. le Premier ministre sur la nomination de M. Jean-Louis Bianco à la présidence de l'Observatoire de la Laïcité. Au moment où le retour à l'équilibre des comptes publics devrait être une priorité absolue, il souhaiterait connaître le montant de l'éventuelle rémunération de M. Jean-Louis Bianco ainsi que le budget alloué à ce nouvel observatoire.

    Voir la réponse publiée le 22 octobre 2013
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 21 octobre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine
    • Vice-président du conseil général (Hauts-de-Seine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 20/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 20/11/2013 (Membre)

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