M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en ½uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences qu'aurait la mise en place du projet Vogueo sur les activités sportives du parc nautique de l'île de Monsieur à Sèvres. Alors que le conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) vient d'approuver, le 6 juin 2012, le bilan de sa concertation et confirmé la poursuite de son nouveau projet Voguéo prévoyant trois lignes de transport desservant 31 escales entre Suresnes et Vitry-sur-Seine, l'ensemble des clubs résidents du parc nautique de l'île de Monsieur (l'ACBB-aviron et l'ACBB canoë kayak, Arc-de-Seine kayak, le Centre nautique des scouts marins de Boulogne-Billancourt, Nautique Sèvres, la SNSM, Val-de-Seine nautique, le comité départemental d'aviron des Hauts-de-Seine, le comité départemental de canoë-kayak des Hauts-de-Seine ainsi que le comité départemental de voile des Hauts-de-Seine) ont fait part de leur totale opposition à ce projet qui est incompatible avec la pratique d'activités nautiques sur ce site, du fait de la dangerosité de la cohabitation des deux activités. Les 3 000 personnes qui y pratiquent des activités nautiques ainsi que les salariés des clubs et du parc nautique de l'île de Monsieur attendent du Gouvernement un véritable soutien, afin qu'une solution qui ne les condamnent pas puisse être trouvée.

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. Cette réforme envisagée dans le cadre de l'intégration des formations sanitaires au schéma LMD vise à créer un espace européen de l'enseignement supérieur. La lettre de cadrage émanant conjointement du ministère des affaires sociales et de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe au grade de licence le diplôme d'État de kinésithérapie, ce qui ne correspond absolument pas au souhait des organisations représentant la profession qui pour leur part souhaitent une reconnaissance au niveau du master. La démarche qui vise à permettre une plus grande mobilité des étudiants au sein de l'Europe ainsi que la reconnaissance facilitée de leur cursus via une harmonisation organisée en trois niveaux ne doit pas faire oublier que les masseurs-kinésithérapeutes sont plus de 70 000 en France et que leur formation est un enjeu primordial de santé publique, notamment dans l'accompagnement et le maintien à domicile de leurs patients âgés, de plus en plus nombreux dans notre pays. Au regard de la situation et dans l'intérêt de cette profession, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur ce projet et reconnaître le diplôme de masseur-kinésithérapeute au grade de master, notamment dans le cadre de la réforme structurelle du système de santé qu'elle souhaite mener afin que tous les patients puissent accéder aux soins, et ce sans pour autant en diminuer la qualité.

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des Comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• Mme la présidente.
• 3. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 707) (vote solennel)
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. (nos 701, 700) (suite)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelques 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, avait fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les anciens adhérents du CREF ont alors découvert que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. Fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents engagent une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamne l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi, un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait semble-t-il l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'Autorité de contrôle s'est assurée de l'exécution par l'Union des mutuelles du CREF des décisions de justice et, également, si l'État envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des épargnants qui ont été victimes dans cette affaire de la carence de son contrôle.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance