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M. Thierry Solère

Hauts-de-Seine (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 août 1971 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Profession libérale
Suppléant
  • Mme Catherine Klein
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Thierry Solère

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)

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    Exil des forces vives : audition de représentants de chambres de commerceVoir la vidéo

    Exil des forces vives : audition de représentants de chambres de commerce

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (vote solennel), Procureur de la république financier (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (suite) : Enseignement scolaire, Recherche et enseignement supérieurVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (vote solennel), Procureur de la république financier (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (suite) : Enseignement scolaire, Recherche et enseignement supérieur

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 40106 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt - métiers d'art. champ d'application

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le <em>Bulletin officiel des impôts</em> (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59590 publiée le 8 juillet 2014
    logement - logement social - impayés. transmission des données

    M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'interdiction actuelle faite aux bailleurs sociaux de transmettre aux centres communaux d'action sociale la liste de leurs locataires connaissant des impayés. Les distributeurs d'électricité et de gaz ont, eux, aujourd'hui la possibilité, qui leur a été offerte par décret, de transmettre aux centres communaux d'action sociale la liste de leurs clients qui connaissent des difficultés financières pour régler leurs factures de fluides. Ce décret permet donc aux CCAS de contacter et de proposer leur aide aux habitants de leur ville menacés de coupures d'énergie. Or il semble que les différents bailleurs sociaux ne puissent pas légalement transmettre aux CCAS la liste de leurs locataires qui connaissent des impayés. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage afin de remédier à cette situation.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57985 publiée le 24 juin 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 41737 publiée le 17 juin 2014
    organisations internationales - Conseil de l'Europe - assemblée parlementaire. résolution. circoncision. attitude de la France

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la résolution votée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 1er octobre 2013. Cette dernière invite les 47 États membres à prendre des mesures contre les violations de l'intégrité physique des enfants et notamment « contre les mutilations génitales féminines ou la circoncision de jeunes garçons ». En réponse à cette résolution, de très nombreuses voix se sont élevées pour condamner ce texte et le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) a notamment lancé un appel à signatures contre la mise en œuvre de cette résolution. En effet, aucun commandement dans le judaïsme n'est aussi universellement suivi que la circoncision. Interdire la circoncision en France, c'est proscrire le judaïsme en France. La comparaison d'une tradition ancienne avec la pratique barbare et condamnable de la mutilation génitale féminine a été légitimement ressentie comme une offense insultante et irrespectueuse aux pratiques millénaires au cœur du judaïsme. En mettant sur un pied d'égalité la circoncision et l'excision, cette résolution remet en cause la liberté religieuse garantie par l'article 9 de la convention européenne des droits de l'Homme et porte atteinte à l'essence même du judaïsme et des traditions qui ont accompagné l'histoire du peuple juif de par le monde. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement français et les mesures qu'il compte prendre pour que cette résolution ne soit jamais mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 56931 publiée le 10 juin 2014
    enseignement - pédagogie - enseignement bilingue. sections internationales de Sèvres. perspectives

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une classe d'enseignement bilingue au collège Jean-Renoir à Boulogne-Billancourt en partenariat avec les sections internationales de Sèvres (SIS). Les SIS proposent depuis 1960 un enseignement bilingue français-anglais et français-allemand à des écoliers, collégiens et lycéens issus de familles biculturelles ou ayant acquis l'anglais ou l'allemand lors de séjours longs à l'étranger. Ces élèves peuvent à la fois y bénéficier des valeurs de l'enseignement français et des avantages de la pédagogie anglophone et germanophone avec l'objectif de les conduire au bac option internationale. Actuellement près de 100 élèves décrochent chaque année ce diplôme, ce qui place les SIS parmi les plus grosses sections en France pour la partie anglophone. De façon plus générale, être intégré dans l'enseignement public permet de former des adultes du monde de demain ouverts à la diversité culturelle et sociale. C'est dans ce cadre que les SIS ont ouvert une section britannique en septembre 2010 à l'école primaire Point du Jour à Boulogne-Billancourt. Une convention a alors été signée en juin 2013 entre le directeur des services académiques des Hauts-de-Seine et la ville de Boulogne-Billancourt. Elle prévoit dans son article 11 qu'à l'issue de la classe de CM2 la continuité pédagogique de la section Internationale sera assurée au collège Jean-Renoir pour les élèves ayant suivi leur scolarité à Boulogne. Conformément aux dispositions de cette convention, le collège Jean-Renoir et les SIS ont déposé un dossier de demande d'ouverture afin d'accueillir des élèves de 6e pour la rentrée scolaire 2014. La commission vient de refuser cette ouverture de classe au motif que les SIS sont des structures privées qui nécessitent des frais de scolarité pour financer les enseignants spécifiques, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour l'école primaire de Point du Jour. Le collège Jean-Renoir étant classé en ZEP, les SIS et l'équipe pédagogique du collège étaient heureuses, grâce à cette opportunité, de porter un projet de réelle mixité sociale et c'est une réelle déception et une incompréhension que ce projet de véritable mixité sociale butte, semble-t-il, uniquement sur le statut privé de l'association des SIS et ce alors que le partenariat avec les services de l'éducation nationale fonctionne pourtant avec succès depuis 1960. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir étudier à nouveau la demande du collège Jean-Renoir pour la rentrée scolaire de 2014.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56665 publiée le 3 juin 2014
    politique économique - investissements - investissements étrangers. autorisation préalable

    M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Ce décret vient en réalité compléter les termes du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005. À ce titre, il souhaite poser des questions sur trois thèmes : sur l'article R. 153-1, le ministre considère-t-il que le seuil des 33,33 % de détention directe ou indirecte pour les investissements étrangers en provenance des pays tiers est encore pertinent étant donné les conditions actuellement en vigueur pour les OPA obligatoires en France (<em>cf.</em> article 234-2 du chapitre IV du titre III du livre II du règlement général de l'AMF) ? Le cas échéant, doit-on s'attendre à ce que ce seuil soit abaissé dans une prochaine version du décret ? Sur les articles R. 153-7 à R. 153-10, une fois le projet d'autorisation préalable déposé par un investisseur étranger (d'un pays tiers ou de l'Union européenne), quelles sont les modalités de revue par les services du ministre ? En particulier, comment sont choisis les membres de ces services qui ont accès à ces dossiers ? Il semble que l'analyse d'un projet d'autorisation préalable demande un certain nombre de compétences (financières, comptables, juridiques, fiscales etc.). Étant donné l'importance vitale de la décision du ministre dans le cadre des projets de reprise d'entreprises en difficulté notamment, il semble nécessaire que les services compétents témoignent <em>a priori</em> de leur qualité d'appréciation. Il en va de la relation de confiance en matière d'économie entre les français et leurs représentants. Sur les statistiques sur l'application du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, il demande s'il va publier de façon semestrielle ou annuelle le nombre de projets d'autorisation préalable reçus, ainsi que le nombre d'autorisations données.

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  • Question écrite n° 37137 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - EHPAD. privatisation. conséquences

    M. Thierry Solère interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par l'Office national des anciens combattants (ONAC), association d'utilité publique sous tutelle du ministère de la défense. Au travers de sa mission d'hébergement des personnes âgées dépendantes, l'ONAC dispose de 8 EHPAD répartis sur le territoire français. À ce dispositif, s'ajoutent aujourd'hui des établissements publics ou privés de retraite, distingués sous le label « Bleuet de France ». Créé en 2000 afin de consacrer le devoir de mémoire et de reconnaissance en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, ce label est aujourd'hui décerné à 76 établissements en France, qui s'engagent dès lors à veiller au respect des valeurs que symbolise le Bleuet de France et adhèrent aux dispositions de la charte du Bleuet de France. Or il semblerait que l'ONAC ait pour projet de transformer ces établissements en leur appliquant un statut de droit privé. Cette privatisation, dont les modalités demeurent encore inconnues à ce jour, laisse craindre des manques de moyens financiers pour permettre à ces structures de poursuivre leur mission auprès des personnes bénéficiaires. Leurs familles, inquiètes, demandent donc des garanties de respect de la charte « Bleuet de France » dans les établissements ciblés par une privatisation, afin de s'assurer que l'environnement des anciens combattants ne sera pas bousculé et s'interrogent en outre sur les conséquences financières éventuelles qui leur incomberaient alors.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 7 mai 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Durance, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, et de M. Jean-Luc Biacabe, directeur des politiques économiques à la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 06 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 43736 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes dans le cadre de la politique de santé menée par le Gouvernement. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes de tout le territoire sont engagées dans un mouvement de grève illimité qui prend chaque jour un peu plus d'ampleur. Ces dernières, pourtant au cœur du système de soins français et assurant avec conscience une mission noble pour la santé, la grossesse et le bien être des femmes, sont aujourd'hui en grande souffrance. En 2012 déjà, dans un rapport sur le rôle des sages-femmes dans le système de soins, la Cour des comptes recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences, en en faisant des recours de premier plan pour la grossesse, le suivi gynécologique de prévention et la contraception. Ainsi, dans l'intérêt des femmes, leurs compétences se sont accrues dans le domaine de la prévention et du dépistage ces dernières années, mais elles sont néanmoins toujours cantonnées dans un statut d'auxiliaire médicale, au mépris de leur autonomie et de leur droit de prescription. C'est pourquoi elles expriment aujourd'hui une double revendication : la profession réclame d'abord l'intégration du statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales, sortant de fait du cadre du titre IV du code de la santé publique, afin d'être reconnue comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Les sages-femmes demandent également à être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe, et de ne plus être vues comme des personnes exerçant des professions paramédicales. Ainsi, dans le cadre de la réforme structurelle du système de santé voulue par le Gouvernement, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ces légitimes revendications.

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  • Réponse à la question écrite n° 18079 publiée le 18 février 2014
    justice - magistrats - mutations. procédures

    M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente procédure de recrutement d'un juge d'instruction à Bastia et à Marseille. Dans une récente <em>interview</em> à "Corse-matin", reprise sur le site officiel de la direction des services judiciaires de la chancellerie, elle revendique avoir reçu personnellement les candidats au poste de juge d'instruction à Bastia et à Marseille pour s'assurer que les magistrats affectés correspondent le mieux possible aux exigences professionnelles des postes qu'ils auront à occuper. Si l'objectif paraît louable, il souhaiterait savoir comment elle peut justifier l'immixtion du politique dans la nomination de magistrats.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36504 publiée le 11 février 2014
    collectivités territoriales - personnel - suicides. lutte et prévention. Hauts-de-Seine

    M. Thierry Solère attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des cas de suicides ou de tentatives de suicides parmi les agents de la mairie de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Après un premier décès par suicide d'un agent municipal il y a 18 mois, sur son lieu de travail, puis plusieurs tentatives de suicide tout au long de l'année dernière, toujours sur leur lieu de travail, c'est le 19 août 2013 la directrice du CLIC a mis fin à ses jours par immolation devant le centre administratif de la commune. Au regard de cette situation de crise générant un climat anxiogène chez les agents du service public dans une commune importante du département des Hauts-de-Seine qui compte près de 2 000 employés municipaux et afin d'éviter une augmentation des risques psycho-sociaux, il lui demande de préciser quelles actions le Gouvernement entend engager afin d'aider la mairie de Clichy-la-Garenne.

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  • Réponse à la question écrite n° 30389 publiée le 28 janvier 2014
    justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques

    M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il souhaiterait en connaître le montant, année par année, depuis 2008.

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  • Réponse à la question écrite n° 46411 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation particulièrement préoccupante de la presse professionnelle de santé. Le Gouvernement a en effet récemment annoncé la fin de la compensation par l'État du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux, nouvelle catastrophique pour les presses spécialisées et professionnelles. Ces tarifs vont ainsi augmenter de 12 % pour l'année 2014 au titre des accords Schwartz État-Presse-Poste et de 10 % à échéance 2015. Au-delà de priver les lecteurs d'un moyen unique mais essentiel de formation permanente et de transmission du savoir, cette augmentation des tarifs postaux de 22 % sur deux ans condamne <em>de facto</em> les 1 300 publications de la presse d'information spécialisée. Les publications concernées, pour lesquelles la voie de distribution postale reste pourtant la seule alternative, ne sont en effet pas en mesure d'absorber de nouvelles hausses massives et soudaines de ces tarifs pour les 341 millions d'exemplaires diffusés par an. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de proroger le moratoire de 2009 afin de décaler d'un an les augmentations tarifaires prévues par les accords Schwartz, ou bien de rééchelonner à plus longue échéance les augmentations tarifaires prévues.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35991 publiée le 14 janvier 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la remise en liberté de trois voyous par un magistrat du parquet au motif que la prison de Chartres était pleine. Trois malfaiteurs, objets de mandats d'écrou, auraient en effet été arrêtés le 1er Août 2013 par la police à Dreux, mais relâchés par un magistrat du parquet au motif que la prison de Chartres était "pleine", selon une information du <em>Figaro</em>. Ils avaient été condamnés à trois mois de prison ferme. Dans un rapport adressé à la Direction centrale de la sécurité publique, son auteur, commandant de police de la ville de Dreux, écrit que l'officier de police judiciaire de permanence s'est vu signifier, par instruction verbale du substitut de permanence du parquet, de "libérer sans délai" ces trois malfaiteurs "sans suites judiciaires au prétexte que la maison d'arrêt de Chartres était pleine". Il souhaite savoir si ces trois délinquants ont bien été libérés parce que les prisons sont pleines.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21790 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine
    • Vice-président du conseil général (Hauts-de-Seine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 20/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 20/11/2013 (Membre)

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