M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation et l'application, jusqu'ici par le rectorat de Lille, d'une majoration de service aux enseignants qui cumulent plus de 8 heures effectuées à effectifs réduits. Cette lecture du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 demande aux enseignants d'assurer une heure de cours supplémentaire par semaine sans contrepartie financière en organisant ainsi un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves. Cette interprétation subjective et fluctuante du décret de 1950 qui prive certains enseignants d'une partie de leur rémunération, à laquelle ils avaient droit selon l'ancien mode de calcul, n'a manifestement cours que dans quelques académies, portant ainsi atteinte au principe d'égalité territoriale. Les enseignants de l'académie de Lille ne peuvent admettre au sein de l'institution nationale des disparités de traitement en fonction des académies, des établissements et des disciplines, ou à l'intérieur d'un même établissement. Aussi, il lui demande d'apporter les précisions nécessaires pour que soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Les abeilles contribuent activement à la reproduction de nombreuses espèces végétales et à la pollinisation des plantes à fleurs qui garantissent ainsi la biodiversité. L'utilisation massive d'insecticides serait en partie à l'origine d'un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. De même, des évaluations scientifiques mettent en évidence la dangerosité du néonicotinoïde et de substances similaires sur le système d'orientation des abeilles, en les empêchant de retrouver leur ruche ou de se nourrir convenablement. Si le Gouvernement a pris récemment des mesures, dans le cadre du plan de développement durable de l'apiculture pour soutenir cette filière, des interrogations subsistent notamment à propos de l'utilisation de pesticides nuisibles aux abeilles. Il lui demande de lui indiquer si l'interdiction des pesticides dangereux pour la survie des abeilles est envisagée, s'il compte défendre au niveau européen un moratoire sur leur utilisation et de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir la protection des abeilles.

Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014, introduite dans la loi de finances pour 2013. Cette mesure vise l'article 82 et prévoit que pour les terrains constructibles situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par m² en 2015 et de 10 euros en 2016. Cette mesure semble positive dans le cas de vrais terrains constructibles et pour des personnes ayant des comportements spéculatifs, mais inquiète les agriculteurs qui craignent une augmentation insupportable de la taxe sur le foncier non bâti, sachant que plus de 40 % des exploitations sont situées en zone périurbaine, voire urbaine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif et le cadre d'application de cette mesure touchant à l'estimation de la valeur locative cadastrale des terres agricoles.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette diminution fait craindre aux personnes âgées, dont les revenus resteraient malgré tout non imposables à l'IRPP, de perdre le bénéfice d'une exonération des taxes d'habitation, foncières, et de redevance audiovisuelle. Cette conséquence inquiète chez des retraités modestes et qui auraient, de fait, à supporter une baisse de leur pouvoir d'achat conséquente. Il lui demande de lui préciser les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2013 afin de limiter les conséquences fiscales d'un effet de seuil et préserver ces personnes d'une diminution non négligeable de leurs revenus.

Mercredi 13 février 2013 - Séance de 12 h 45

• Audition de Mme Laurence Hézard, directeur général de GrDF, sur « les perspectives économiques et technologiques de la filière biométhane 2030 »

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés et litiges dont se plaignent de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises, notamment dans le département du Nord avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces litiges découlent, semble-il d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Sans solutions, et quand c'est possible, ils prennent sur leur rémunération personnelle pour honorer les appels à cotisations mais, souvent confrontés à des difficultés financières, ils font alors l'objet de procédures de recouvrement par huissier avec des conséquences graves sur l'activité de leur entreprise. Une commission créée par l'ordre des experts-comptables, destinée à travailler avec cet organisme pour régler les litiges de ses clients, a recueilli à elle seule plus de 3 900 dossiers litigieux bloqués. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour le dynamisme et la vitalité de ces commerces et entreprises.

Mercredi 12 décembre 2012 - Séance de 17 h 30

• Audition de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 7 novembre 2012 - Séance de 18 heures

• Présentation du rapport sur « les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne » par Mme Catherine Procaccia et M. Bruno Sido, sénateurs