Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. André Aoun dont la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) est envisagée par le Gouvernement
• - Présences en réunion

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 45

• -  Examen, ouvert à la presse, pour avis sur l'article 22 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Olivier Véran, rapporteur pour avis)
• -  Amendement examinés par la commission
• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 909) (M. Richard Ferrand, rapporteur)
• -  Amendement examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté national complémentaire à l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Dans sa version actuelle, ce projet prévoit des restrictions de nature à remettre en cause un rendement satisfaisant mais également la qualité gustative des produits, et d'autre part d'un point de vue environnemental puisqu'elles évitent les désherbages chimiques. Si cet arrêté répond à l'exigence d'amélioration de la qualité de l'eau imposé à la France par l'Union européenne, il ne tient pas compte des mesures techniques mises en place et dont les résultats positifs ont été mesurés par l'ARS. L'arrêt de la fertilisation sur ces surfaces serait donc une aberration agronomique et économique. Il apparait donc indispensable que l'arrêté définitif tienne compte des spécificités de chaque type de culture et de leur impact réel sur la qualité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander s'il modifiera le projet d'arrêté national en tenant compte des enjeux et des propositions qui lui ont été faites pour que la vigne soit exclue de ces interdictions d'apport de fertilisants sur les parcelles en pente; que l'interdiction soit limitée aux fertilisants de type II et III concernant les apports sur les sols gelés; que concernant l'apport de fertilisant sur les parcelles en proximité de cours d'eau, l'épandage des fertilisants de type I et II et - dès qu'ils sont normés- à plus de deux mètres des cours d'eau soit rendu possible comme c'est le cas pour les fertilisants de type III ;et enfin, que des modalités adaptées à une plante pérenne soient prévues au plan prévisionnel de fumure ?

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le fait de porter des signes religieux dans le sport, même au plus haut niveau, comme en témoignent de nombreuses compétitions internationales récentes. Nonobstant l'article 51 de la charte olympique qui dispose « qu'aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique », les instances internationales du sport abandonnent le principe de neutralité à tour de rôle en permettant aux athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Les jeux olympiques de Londres ont pu témoigner de ces dérives avec la judoka saoudienne. En outre, la FIFA, par une circulaire du 25 octobre 2012 à l'intention des fédérations nationales, est venue autoriser le hidjab sur les terrains de football. Il convient donc, en vue de faire respecter le principe constitutionnel d'égalité en droits entre hommes et femmes énoncé à l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de vous interpeller quant aux mesures qui semblent nécessaires afin d'interdire les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, comme l'exigence du port du hidjab ou d'une tenue couvrante que ne justifierait pas la discipline sportive, et de vous questionner précisément sur les dispositions qui seront prises par le Gouvernement à ce sujet.

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI (art. 8 de l'avant-projet de loi), pour les entreprises de presse quotidienne régionale et leurs filiales de portage. Celui-ci crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches, dont au moins un tiers de salariés est embauché à temps partiel, et est parfaitement incompatible avec l'organisation du travail dans les filiales de portage des entreprises de PQR. La nature même du portage implique une population hétérogène. Les porteurs sont dans leur très grande majorité affectés à des tournées d'une durée de référence inférieure à quinze heures hebdomadaires. À cela, il faut rappeler que 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux sont aujourd'hui servis par la voie du portage. Le texte proposé a donc oublié la spécificité de la presse et le résultat d'un tel dispositif serait de mettre en péril l'activité même du portage de presse qui concerne 12 000 salariés. Il alerte donc le Gouvernement sur cette situation particulière et lui demande s'il envisage d'exclure les salariés affectés à des tâches de portage de presse du dispositif, comme cela est prévu dans l'article L. 3122-2 de l'avant-projet de loi pour les salariés des particuliers employeurs et les moins de vingt-six ans.

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à créer un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de FIA dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers, et peuvent contribuer à accroître les risques auxquels sont confrontés les systèmes financiers ou à les amplifier. Cette directive, qui vise à établir davantage d'exigences et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts, doit désormais être transposée en droit français. Cependant, les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés de personnes, rien n'impose qu'elles soient considérées comme un type particulier de FIA. Par ailleurs, l'application des dispositions de cette directive aux SCPI est injustifiée car elles ont un dispositif décisionnel par le biais de leur assemblée générale ainsi qu'une représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance qui peut exercer l'ensemble des contrôles nécessaires et en référer à l'Assemblée générale, à la différence des autres types de FIA rarement bénéficiaires d'instruments de surveillance, de contrôle et de redressement des anomalies efficaces. Enfin, les comptes des SCPI sont séparés de ceux de leurs gestionnaires. La directive n'introduisant pas d'exigence concernant spécifiquement les SCPI, il demande au ministre d'être particulièrement vigilant afin qu'il en soit de même de sa transposition et que soit préservée la faculté d'option, tranchée par l'assemblée générale de ses associés, l'organe souverain des SCPI. S'agissant d'éventuelles exigences nationales qui se situeraient hors de la stricte transposition de la directive AIFM, elles devront respecter l'esprit et conserver le caractère optionnel. Aussi, il lui demande si la directive imposera réellement aux FIA cette catégorie intégrant les SCPI l'obligation de désigner un dépositaire ? Dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas cette obligation serait-elle une exigence nationale ? Si la directive n'impose pas la désignation et si aucune exigence nationale ne l'exige non plus, l'éventuelle désignation d'un dépositaire ne pourrait-elle donc résulter d'une décision d'assemblée générale des associés des SCPI ? En supposant que la directive, ou une exigence nationale impose cette désignation, cette exigence pourrait-elle ne concerner que les SCPI au-dessus d'un certain seuil patrimonial et réserver à une décision d'assemblée générale l'éventuelle désignation, s'agissant d'une SCPI située en dessous de ce seuil patrimonial ? Il lui demande quelle pourrait être, dans le respect de la directive, du règlement européen du 19 décembre 2012, ou d'une exigence nationale située en dehors d'elle mais respectueuse de son esprit, la mission du dépositaire au sein d'une SCPI qui en serait dotée.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Motion de censure
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 19 mars 2013 - Séance de 16 heures 45

• -  Audition, ouverte à la presse, des organisations patronales signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (CGPME, MEDEF, UPA) sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774)
• - Présences en réunion

M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de prévention que compte conduire le Gouvernement dans notre pays pour pallier le retard français en matière de prévention et d'hygiène bucco-dentaire ?

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Alfred Spira, président du groupe de travail réuni par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Agence de biomédecine sur le rapport « Les troubles de la fertilité. État des connaissances et pistes pour la recherche »
• - Information relative à la Commission
• - Présences en réunion