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M. Arnaud Robinet

Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 avril 1975 à Reims (Marne)
  • Enseignant - Chercheur - Praticien hospitalier
Suppléant
  • Mme Véronique Marchet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Arnaud Robinet

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires sociales : Financement de la recherche oncologique pédiatrique ; Stationnement des personnes en situation de handicapVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Financement de la recherche oncologique pédiatrique ; Stationnement des personnes en situation de handicap

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement

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  • Question écrite n° 71176 publiée le 16 décembre 2014
    emploi - chômage - chômage longue durée. évolution. perspectives

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éloignement durable du marché du travail. Ce drame social est vécu actuellement en France par plus de deux millions de personnes, soit près de 5 % de la population en âge de travailler, soit près de 6,5 % de la population active. Selon le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi consacré à l'éloignement durable du marché du travail et publié le 1er octobre 2014, l'absence durable d'emploi « crée ou aggrave un certain nombre de difficultés qui amoindrissent encore les probabilités de retour à l'emploi et menacent les trajectoires professionnelles ». Autrement dit, plus la distance à l'emploi augmente, plus les chances de retour à l'emploi diminuent, car cela peut emporter un ensemble de conséquences défavorables en matière de compétences et de ressources, ce qui constitue un véritable frein pour le retour à l'emploi. Et, là encore, les jeunes de moins de trente ans semblent les plus exposés. C'est également le cas des seniors qui, une fois au chômage, sont beaucoup plus concernés par le chômage de longue durée. Les moins diplômés, les licenciés économiques, celles et ceux qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper de leurs enfants, les personnes concernées par la problématique spécifique du handicap ou qui ont connu des problèmes de santé, sont également particulièrement exposés à l'éloignement durable du marché du travail. Par ailleurs, 40,4 % des chômeurs étaient dans cette situation depuis au moins un an au dernier trimestre 2013, et cette part de chômage de longue durée s'est accrue de 2,6 points entre le premier trimestre 2008 et la fin de l'année 2013. Le taux de chômage de longue durée était d'ailleurs légèrement supérieur à 4 % à la fin de l'année 2013, soit une hausse de 1,4 point par rapport au début de l'année 2008. Il souhaite ainsi connaître son analyse sur cette évolution particulièrement préoccupante.

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  • Question écrite n° 71115 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - filière bois. opérations de communication. perspectives

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de valoriser les espaces forestiers français. Avec plus de 25 millions d'hectares de forêt, la France se place au troisième rang des pays les plus boisés de l'Union européenne, les forêts publiques et privées couvrant aujourd'hui plus du tiers du territoire national, ce qui constitue un atout naturel considérable. En Champagne-Ardenne, la forêt occupe 660 000 hectares et s'étend sur 26 % du territoire. Les forêts contribuent indubitablement à la préservation des équilibres écologiques, des écosystèmes et de la biodiversité, produisent des lichens utilisés en pharmacologie et génèrent de multiples activités, qu'elles soient touristiques, cynégétiques, sportives ou scientifiques. Il apparaît tout d'abord indispensable d'assurer la pérennité de la forêt française par le renouvellement et l'amélioration de la résilience des peuplements par des mesures sylvicoles adaptées. La filière bois, toujours confrontée à de réelles difficultés malgré son réel potentiel de développement, doit également être soutenue sans réserve. Cette ressources forestière représente 2,5 milliards de mètres cubes sur pied, une source d'énergie renouvelable considérée comme un matériau d'avenir car durable, renouvelable et recyclable, au fort pouvoir isolant. La filière bois, dont le chiffre d'affaires est évalué à 3 milliards d'euros, fait vivre plus de 2 800 entreprises et représente 440 000 emplois, dont 15 000 emplois directs. Il souhaite ainsi savoir si des opérations de communication auprès de chaque génération et des actions de mise en valeur des atouts forestiers de notre pays seront prochainement déployées.

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  • Question écrite n° 71081 publiée le 16 décembre 2014
    arts et spectacles - aides - projets culturels. accompagnement. perspectives

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accompagnement et la structuration des projets culturels. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a conduit une étude de juillet 2013 à mars 2014 avec l'Observatoire des politiques culturelles afin de stimuler les réflexions des pouvoirs publics sur le thème de « l'accès à l'art et à la culture ». Ce travail avait notamment pour but d'approfondir le débat sur les politiques publiques et leur gouvernance dans ce domaine, prenant largement en considération l'investissement humain, car la large majorité des projets reposent sur l'engagement d'acteurs de terrain et de responsables publics. À chaque étape d'un projet, de la conception à sa mise en place, se trouvent des individus engagés personnellement et porteurs d'une capacité d'entraînement et de mobilisation d'une chaîne d'acteurs, de partenaires et de participants. Parmi l'ensemble des pistes de réflexion que l'Observatoire des politiques culturelles invite à lancer, il préconise de consolider l'accompagnement des acteurs et la structuration des projets, tout d'abord par un renforcement de la formation des acteurs de terrain et en simplifiant les démarches administratives, mais également en veillant au respect du temps long de certains projets, compte tenu de la pluralité des partenaires et de la nécessité d'un accompagnement financier dans la durée, par la signature de conventions pluriannuelles. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition d'évolution.

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  • Réponse à la question écrite n° 62764 publiée le 16 décembre 2014
    santé - maladies rares - plan national. bilan et perspectives

    M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui répertoriées, dont 80 % sont d'origine génétique. 6 % à 8 % de la population mondiale serait concernée par ces maladies. Vingt-quatre millions d'Européens, dont quatre millions de Français seraient ainsi touchés par une maladie rare. Le Plan national maladies rares 2011-2014 a succédé au Plan national maladies rares 2005-2008 et se fonde sur deux axes : améliorer la qualité de la prise en charge du patient et développer la recherche. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les avancées obtenues par ce second plan et les perspectives de mise en place d'un troisième Plan national maladies rares.

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  • Question écrite n° 71033 publiée le 9 décembre 2014
    transports ferroviaires - transport de marchandises - développement. perspectives

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de soutenir la filière du fret ferroviaire. Le transport ferroviaire dispose de véritables atouts écologiques, dans la mesure où une locomotive électrique rejette trente fois moins de gaz à effet de serre qu'un camion pour une tonne de marchandise transportée. Par ailleurs, sur le plan économique, l'industrie ferroviaire française emploie près de vingt-et-un mille personnes et enregistrait en 2013 un chiffre d'affaires de 4,13 milliards d'euros courants, dont plus d'un tiers à l'export. Toutefois, dans une étude publiée en novembre 2014 et intitulée « Stratégie Transport et Mobilité période 2014-2017 », l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) précise que, pour le transport de marchandises en France, la part des modes routiers est plus forte que la moyenne européenne, avec 84 % contre 76 %, et la part du transport ferroviaire plus faible, avec 13 % contre 17 %. Il y est également précisé que le secteur des transports est l'un des responsables de l'accroissement de la consommation finale d'énergie en France (dont 81,4 % pour la route), et la hausse de la consommation d'énergie du secteur s'explique notamment « par la progression des transports routiers qui ont le plus profité de l'accroissement général des trafics au détriment d'autres modes pourtant moins consommateurs et moins polluants, les transports ferroviaire ou fluvial ». Au moment où la Fédération des industries ferroviaires sonne l'alerte en soulignant que la filière pourrait perdre de dix à quinze mille emplois d'ici à l'année 2018, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir la filière du fret ferroviaire.

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  • Question écrite n° 71027 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement. perspectives

    M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le développement durable du tourisme. La France, par la richesse de ses territoires, est la première destination au monde pour les arrivées de touristes internationaux et se place au troisième rang mondial quant aux recettes du tourisme international. Filière particulièrement porteuse pour l'emploi, le tourisme pèse à hauteur de 7,3 % du produit intérieur brut, représente le principal poste excédentaire de la balance des paiements et rassemble plus de 270 000 entreprises, pour un effectif salarié de plus d'un million d'emplois en équivalent temps plein, sachant que le potentiel de touristes supplémentaires est immense. Dans un rapport publié le 12 novembre dernier et intitulé « Tourisme et développement durable en France », le Conseil économique, social et environnemental appelle à répondre de manière qualitative et quantitative à l'augmentation du nombre de touristes et à la diversité de la clientèle, à promouvoir un tourisme diversifié adapté à la capacité de charge des territoires et fondé sur leurs atouts, à amplifier l'apport du fonds « tourisme social investissement », à intégrer les plateformes de location d'hébergement entre particuliers dans les politiques touristiques en les faisant participer à la collecte de la taxe de séjour, ou encore à doter le ministère en charge du tourisme, avec l'appui de l'INSEE, d'une structure statistique renforcée pour produire plus vite des statistiques améliorées. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces différentes perspectives pour développer l'accueil touristique dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 70881 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - Japon - partenariats économiques. perspectives

    M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les partenariats économiques entre la France et le Japon. Les relations économiques entre la France et le Japon sont fortes, notamment en termes d'investissements croisés : la France est le troisième investisseur étranger au Japon avec 9 % du stock d'IDE entrants, le Japon est le premier investisseur asiatique en France, avec 2 % du stock d'IDE entrants, et le sixième investisseur en termes d'investissements créateurs d'emploi. Sur le plan commercial, le Japon représente notre onzième client commercial (second en Asie derrière la Chine) avec 6,8 Mds d'euros d'exportations, et notre onzième fournisseur avec 8 Mds d'euros d'importations. En matière de politique industrielle, le Japon a fait le choix d'investir massivement dans la recherche et le développement, faisant aujourd'hui du pays un fournisseur mondial incontournable en technologies de pointe. Dans son rapport d'information présenté à la suite de la mission effectuée du 12 au 16 juin 2014, la délégation du groupe d'amitié France-Japon de l'Assemblée nationale a noté une forte envie de France au Japon : les opportunités d'affaires n'ont jamais été aussi nombreuses, et outre les secteurs de l'agroalimentaire et du luxe, de nombreux marchés de niche pourraient être conquis par des PME innovantes françaises, dans le domaine du nucléaire, de la robotique, des télécommunications, du numérique, ou encore des énergies renouvelables. Par ailleurs, la Chambre de commerce et d'industrie française au Japon prépare actuellement une grande opération commerciale pour le mois de mai 2015 nommée « Bonjour France », où plus de quatre-vingt marques françaises encore non présentes au Japon seront proposées dans un espace de vente de plus de 2 000 m², sachant que les régions françaises désireuses de mettre en valeur leur patrimoine culturel sont aussi invitées à s'associer à cet évènement. Devant l'ensemble de ces potentiels de développement des échanges et des partenariats entre la France et le Japon, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les plus récentes avancées dans les partenariats économiques entre la France et le Japon.

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  • Question écrite n° 70819 publiée le 9 décembre 2014
    industrie - plasturgie - procédés de fabrication. ressources renouvelables. développement

    M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement du secteur des plastiques biosourcés. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), si ces matériaux représentent encore une part marginale dans la production de plastiques, à savoir moins de 0,3 % dans le monde en 2010, ils sont appelés à se développer rapidement, notamment dans le secteur de l'emballage. En effet, les plastiques biosourcés sont constitués de polymères d'origine totalement ou partiellement renouvelable. L'utilisation de sources renouvelables pour la production de plastiques participe à la réduction du recours aux ressources pétrochimiques, et offre des débouchés de valorisation de la biomasse. Par ailleurs, certains polymères biosourcés sont biodégradables et présente ainsi pour certaines utilisations un intérêt environnemental, technique et économique. L'ADEME soulignait en 2010 que les impacts environnementaux et sociétaux de ces plastiques, sur l'ensemble de leur cycle de vie, devaient être mieux connus afin d'être systématiquement réduits, avec une attention particulière à la question de la concurrence sur la ressource et donc sur l'usage des sols et des cultures agricoles. Il souhaite ainsi connaître l'état d'avancement et de développement de ce secteur en France.

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  • Question écrite n° 70761 publiée le 9 décembre 2014
    entreprises - TPE et PME - secteur des matériels. aides de l'État. perspectives

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le soutien des entreprises du secteur de la distribution, de la location et de la réparation maintenance des matériels. Ces petites et moyennes entreprises sont très souvent familiales et livrent ou entretiennent des matériels lourds et légers indispensables aux entreprises du BTP, du commerce, de l'industrie, de la logistique, ainsi qu'aux collectivités territoriales. L'ensemble de ces professions représente près de cinq mille sièges et sites en France, 42 600 salariés et 10,75 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises peuvent être en situation de créer de l'emploi, notamment à moyen terme. En Champagne-Ardenne, trente-quatre entreprises, déployées sur quatre-vingt-treize sites, évoluent dans ce domaine d'activité. Toutefois, l'activité chez les fournisseurs de matériel de construction se caractérise par une grande instabilité, et le chiffre d'affaires chez les loueurs enregistre un repli de 6 % au troisième trimestre de l'année 2014. Compte tenu à la fois du niveau de technicité, des contraintes et du goût de l'innovation de ces professions, il souhaite connaître les différents dispositifs d'accompagnement prévus par l'État pour encourager les entreprises du secteur de la distribution, de la location et de la réparation maintenance des matériels.

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  • Réponse à la question écrite n° 45893 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des travailleurs détachés. Entre 2010 et 2013, le nombre de travailleurs détachés en France a plus que doublé, passant, en raisonnant en équivalent temps pleins, de 15 000 à 34 000, chiffres qu'il faut au minimum doubler quand on prend en compte tous les postes qui ne sont pas déclarés. L'utilisation de « détachés <em>low cost</em> », de faux détachés, dans le bâtiment, les travaux publics, l'agriculture saisonnière, a par exemple déstabilisé ces secteurs. La Commission des affaires européennes s'est saisi de ce dérèglement et a publié un rapport d'information sur la proposition de directive concernant le détachement des travailleurs dans les pays de l'Union. Aussi, pour contrer ce qui peut apparaître comme du trafic de main-d'œuvre, il souhaiterait connaître les suites que donnera le Gouvernement à ce rapport.

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  • Question écrite n° 70364 publiée le 2 décembre 2014
    impôts locaux - taxes foncières - exonération. réglementation

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'exonération temporaire de la taxe foncière en raison de travaux d'économies d'énergie prévue à l'article 1 383-0 B du code général des impôts. Celui-ci stipule que les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent accorder de manière facultative une exonération temporaire de la taxe foncière à hauteur de 50 % ou 100 % pour une durée minimum de cinq ans. L'exonération concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et dont le propriétaire a fait des travaux d'économie d'énergie d'un montant supérieur à 10 000 euros dans l'année qui précède le début de l'exonération ou d'un montant de 15 000 euros au cours des trois années précédant l'année de l'exonération. Dans les communes qui ont adopté ce dispositif, certains contribuables qui ont conduit cette démarche de rénovation énergétique découvrent qu'ils ne peuvent pourtant pas bénéficier de l'exonération car ils ne satisfont pas pleinement aux critères nécessaires. Soit que le montant des travaux se révèle inférieur aux montants exigés, soit qu'ils aient réalisé ces travaux antérieurement aux bornes temporelles définies par l'article. S'il est naturel que des critères existent pour bénéficier de cette exonération fiscale, il convient néanmoins de s'interroger sur ceux-ci, les inégalités entre contribuables qui en résultent et qui peuvent conduire nos concitoyens à concevoir un sentiment d'injustice fiscale.

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  • Question écrite n° 70247 publiée le 2 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - achat. tarifs. publication

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif de soutien au photovoltaïque. Le mécanisme d'ajustement des tarifs est régi par l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour contrôler dans la durée le nombre de projets déposés et la publication de ces tarifs par la Commission de régulation de l'énergie (C.R.E.), autorité administrative indépendante, est trimestrielle. Or il lui a été signalé que ces publications prennent du retard à chaque trimestre, conduisant les entreprises productrices d'énergie solaires à développer leur activité avec des données incertaines. À titre d'exemple à la mi-novembre 2014, ces entreprises ne disposaient que des tarifs publiés pour le troisième trimestre, autrement dit du 1er juillet au 30 septembre 2014. S'il ne semble pas nécessaire de rappeler combien ces entreprises évoluent dans un cadre réglementaire particulièrement mouvant, il est pour autant indispensable pour l'essor du développement durable dans notre pays, qui doit se positionner en termes d'innovation et de développement technologique à haute valeur ajoutée, que ces acteurs de l'énergie renouvelable soient informés dans des délais raisonnables. Il lui demande ainsi de bien vouloir veiller au respect des délais de publication de ces tarifs, pour garantir à ces entreprises d'avenir une meilleure visibilité à court terme.

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  • Question écrite n° 70218 publiée le 2 décembre 2014
    copropriété - fonctionnement - charges. répartition

    M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les décisions de répartition des charges dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis. L'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis stipule que la répartition des charges « ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ». Par ailleurs les décisions définies par les articles 24, 25 et 26 de cette même loi sont prises en assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, à la majorité des voix de tous les copropriétaires et à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Or force est de constater que certains aléas de voisinage réduisent parfois la possibilité pour que l'unanimité se constitue, bien que la nouvelle répartition des charges soit mieux appropriée à l'évolution de la vie en collectivité dans l'immeuble concerné, alors même qu'une très large majorité des voix exprimées des copropriétaires accepte la nouvelle répartition. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si des exceptions sont prévues dans le cadre réglementaire pour aider les copropriétaires dans leur volonté de faire évoluer la répartition des charges au sein de leur immeuble.

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  • Réponse à la question écrite n° 65107 publiée le 2 décembre 2014
    consommation - crédit - registre des crédits aux particuliers. mission. modalités

    M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur sa décision de mandater le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour la réalisation d'un rapport sur les perspectives de mise en place d'un registre des crédits aux particuliers en France. Il rappelle que le Conseil constitutionnel avait estimé qu'un dispositif <em>a priori</em> comparable à celui-ci était susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, « compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement des données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre ». Le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré, le 13 mars 2014, les articles 67 à 72 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont les contenus visaient à créer un registre national des crédits regroupant l'ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer le détail de la mission confiée à ce groupe de travail composé d'experts et de représentants de la société civile.

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  • Réponse à la question écrite n° 60371 publiée le 2 décembre 2014
    finances publiques - dépenses - finances publiques locales. collectivités territoriales. consultation

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de l'inspection générale des finances publié en avril 2014 et intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport émet la proposition de « créer un mécanisme de consultation ouverte et dématérialisée sur les projets de textes réglementaires ayant un impact local, et ouvrir ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de proposer en ligne d'éventuelles modifications ». Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 60274 publiée le 2 décembre 2014
    culture - politique culturelle - entrepreneuriat culturel. rapport. recommandations

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le lancement du site internet www.entreprendre-culture.fr en mai 2014 et la recommandation formulée dans le rapport consacré au développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel en France, publié le 25 juin 2014, de le compléter pour répondre aux premiers besoins d'accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs culturels et favoriser le travail en réseau. Ce rapport évoque plusieurs possibilités pour y parvenir, notamment : « proposer des fiches pratiques sur des problématiques administratives, financières et juridiques (sur la propriété intellectuelle ou l'évaluation des actifs immatériels) ; ou encore « fournir une bibliothèque de documents contractuels type ». Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si ces outils destinés à l'entrepreneuriat dans le secteur culturel seront mis en place.

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  • Réponse à la question écrite n° 57989 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. La décision de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que les perspectives de croissance ne redeviennent pas favorables a en effet conduit le Gouvernement à proposer aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents, et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, dans l'attente du redressement économique, un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, à destination de plus de deux millions de fonctionnaires et militaires, en allégeant leurs cotisations salariales, a été effectué. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision, dont l'application est prévue à partir du 1er janvier 2015.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70104 publiée le 25 novembre 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. délais. réglementation

    M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la visite médicale de reprise du travail. Cette visite permet de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son travail après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, ou une absence de trente jours, ou plus pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. L'initiative de la visite de reprise appartient en principe à l'employeur selon la jurisprudence, celui-ci devant prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'elle soit assurée. À défaut de visite de reprise, l'employeur ne peut laisser le salarié reprendre le travail. Or, dans les faits, la visite de reprise du travail est organisée dans les huit jours qui suivent sa reprise. Par conséquent se pose la question de la responsabilité en cas d'incident durant ce délai, sachant qu'une visite de préreprise suscitée par le médecin du travail ne peut faire office de visite de reprise, même si le médecin en a tiré des conséquences sur la date de retour du salarié à son poste. En pratique, seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur cette difficulté dans la mise en place des reprises de travail.

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  • Question écrite n° 70094 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - développement - exposition universelle 2025. perspectives

    M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la candidature de la France à l'organisation d'une exposition universelle en 2025. Le rapport de la mission d'information sur la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle 2025 a été remis le 29 octobre 2014 au Président de l'Assemblée nationale, avant d'être présenté au Président de la République, pour présenter la candidature de notre pays en 2016. Ce rapport préconise de se fonder sur le patrimoine existant, invite à l'adoption de nouveaux modes de financement pour ne pas impacter le contribuable, recommande d'impliquer autant que possible les plus jeunes générations et propose une exposition universelle polycentrée, rayonnant sur trois cercles concentriques, Paris, le Grand Paris et des métropoles régionales. Ces métropoles régionales, reliées à la capitale par TGV, pourraient proposer des expositions thématiques de quelques jours ou semaines, en appoint des manifestations du Grand Paris. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la méthode innovante mise en avant par ce rapport, pour la candidature de la France, sans être exclusive à Paris, à l'organisation d'une exposition universelle en 2025.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Reims, Marne

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 14/12/2008 - Mandat du 15/12/2008 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Renaud Dutreil) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 18/12/2008 au 19/02/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/09/2009 au 06/10/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 20/02/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 03/09/2009 (Membre)
        • du 06/10/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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