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M. David Douillet

Yvelines (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 février 1969 à Rouen (Seine-Maritime)
  • Sportif de haut niveau - consultant
Suppléant
  • M. Joël Regnault
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Déclaration d’intérêts et d’activités

David Douillet

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : Application de la loi relative au Grand ParisVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Application de la loi relative au Grand Paris

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)

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    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)Voir la vidéo

    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (MM. Yves Albarello et Alexis Bachelay, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 71013 publiée le 9 décembre 2014
    sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

    M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la nécessité de maintenir l'enveloppe du Centre national pour le développement du sport (CNDS) consacrée aux équipements sportifs au niveau national, afin de soutenir l'investissement local, en particulier sur les territoires urbains ou ruraux les plus fragiles. Dans le contexte actuel, où la baisse des dotations des collectivités locales représente une diminution de 11 milliards d'euros sur la période 2015-2017 dont 3,7 milliards d'euros en 2015, ces aides à l'équipement du CNDS sont une forme de reconnaissance et de soutien aux collectivités de la part de l'État. La dernière étude de l'ANDES sur la 1ère session du CNDS 2014 confirme la pertinence de l'enveloppe nationale CNDS Équipements. En effet, ce sont au moins 20 % des projets qui ne sont pas allés à leur terme et, parmi les projets poursuivis, 30 % ont été revus à la baisse ou réalisés au détriment d'une autre. Alors que les équipements sportifs en France sont vieillissants (42 % ont plus de 35 ans d'âge) et que la Cour des comptes estime à 21 milliards d'euros les coûts de rénovation du parc sportif Français, le simple fait de présenter une aide possible de l'État demeure, à elle seule, un effet incitatif et significatif pour une collectivité locale. Si l'effort de redressement des comptes doit continuer, avec la contribution nécessaire de chacun, il doit aussi être en conformité avec l'objectif de dynamisation de l'économie française. Ainsi, l'ANDES alerte sur le fait que la suppression des aides à l'investissement aux collectivités locales entraînera <em>de facto</em> une dégradation inéluctable des installations, une baisse accentuée des licenciés pour les associations et donc de la pratique sportive sur le territoire. Conformément à la vocation initiale de l'enveloppe Équipements du CNDS, les capacités de financement doivent désormais être réservées aux équipements structurants de proximité (salles multisports, piscines, terrains de grands jeux extérieurs) et à toutes les installations qui concourent au développement de la pratique sportive pour tous. Ce point de vue a été récemment partagé par les sénateurs et les députés lors des derniers débats parlementaires sur les crédits du programme sport, Mme la ministre Marie-Georges Buffet, indiquant que « si le CNDS ne joue plus son rôle de levier sur les équipements sportifs de proximité - par exemple les piscines - ceux-ci risquent de ne plus être réalisés ». Il espère que sa position conforme à celle de l'ANDES sera entendue dans l'intérêt du développement du sport en France.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 3. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 4. Fixation de l’ordre du jour
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Roux sur le rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français »

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  • Question écrite n° 69836 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69804 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69601 publiée le 25 novembre 2014
    élevage - lait - prix. soutien. politiques communautaires

    M. David Douillet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise du lait qui s'accentue. Notamment suite à l'embargo russe, la filière laitière française a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. Il lui demande comment le Gouvernement se positionne sur ce sujet et comment il compte soutenir ces demandes.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Réunion, ouverte à la presse, conjointe avec une délégation de la commission de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sûreté nucléaire du Bundestag, conduite par sa présidente Mme Bärbel Höhn, afin d'évoquer les sujets liés à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 68199 publiée le 4 novembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptée. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte comme de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances 2015.

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  • Question écrite n° 68056 publiée le 4 novembre 2014
    entreprises - cession - droit d'information des salariés. pertinence

    M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les articles 18 et 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire mettant en place deux dispositifs d'information des salariés des petites et moyennes entreprises sur la reprise d'entreprise. La nullité de la cession engagée par les salariés peut être entraînée en cas de défaut d'information alors que de nombreuses cessions exigent une grande discrétion afin de ne pas déstabiliser davantage le niveau d'activité de l'entreprise concernée. Pourquoi ne pas donner le nom des entreprises, lors de la cession par l'État des participations qu'il détient, et le donner en revanche dans toutes les autres cessions d'entreprise. Pourquoi ce double régime à géométrie variable ? Dans quel but et pour quel intérêt ? Il souhaiterait qu'il revienne sur cette disposition, se situant à l'opposé de ses récentes déclarations dans les médias, et allant à l'encontre des intérêts économiques des entreprises.

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  • Question écrite n° 66053 publiée le 14 octobre 2014
    collectivités territoriales - DGF - péréquation intercommunale. notification. perspectives

    M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences pour les collectivités territoriales du FPIC. L'État n'a pas transmis suffisamment tôt ses modes de calcul et a empêché toute démarche prévisionnelle de la part des communes. Ce fond de péréquation va à l'encontre des objectifs de responsabilisation et de décentralisation au profit des collectivités. Cette méthode et ce fonctionnement aggravent les dérives des budgets de fonctionnement de nos communes. La simplification reste une bonne initiative mais elle doit être appliquée dans la plus grande transparence et en totale concertation avec les interlocuteurs des collectivités territoriales, garantissant ainsi une bonne compréhension des enjeux et une application efficace des mécanismes.

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  • Réponse à la question écrite n° 58974 publiée le 23 septembre 2014
    transports routiers - conditions d'accès - tunnel de la Défense. information travaux

    M. David Douillet alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures nocturnes du tunnel de La Défense et d'une partie de l'autoroute 13. Les chantiers engagés parallèlement sur ces principaux axes franciliens paralysent la circulation plusieurs fois par semaine et créent beaucoup de difficultés pour les usagers qui voient leur temps de trajet multiplié par deux, notamment pour rejoindre les Yvelines. Outre le fait de mener d'importants travaux simultanément sur les seuls axes autoroutiers qui permettent de rejoindre l'Ouest parisien, ce qui est en l'espèce loin d'être pertinent, ces travaux souffrent d'un déficit important d'informations. Les automobilistes sont confrontés aux fermetures beaucoup trop tardivement alors qu'ils sont déjà engagés. Face aux nombreux mécontentements des usagers, il souhaiterait que le Gouvernement soit plus vigilant à faire respecter les exigences qu'il impose aux sociétés gestionnaires des autoroutes de sorte à privilégier avant tout l'intérêt des utilisateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 48674 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 60130 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. David Douillet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la conséquence de l'application au 1er juillet 2014 de la règle obligeant les entreprises à recruter leurs salariés à temps partiel pour une durée minimale de 24 heures par semaine. Cette contrainte ubuesque aurait pour résultat 13 996 emplois non créés ou détruits. Les entreprises de sous traitance employant uniquement des salariés volontaires à un temps très partiel, en complément de leur autre travail, sont directement concernées. Des contrats liés à des plannings d'intervention qui peuvent être hebdomadaires, bimensuels, mensuels, voire 6 à 10 fois par an en fonction de ce que souhaite le donneur d'ordre ne permettent pas d'appliquer ce dispositif. Il leur est donc impossible de garantir 24 heures par salarié. Ainsi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une plus grande souplesse dans la loi et ainsi en atténuer les effets pour les sous-traitants qui ont une activité particulière.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Question écrite n° 61170 publiée le 22 juillet 2014
    impôts locaux - taxes foncières - bateaux-logements. réglementation

    M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des propriétaires des bateaux immatriculés sur les registres de l'inscription maritime et affectés à l'habitation permanente. En effet, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France mais également pour les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce et l'industrie. Néanmoins, dès lors que les propriétaires effectuent des déplacements, les embarcations ne peuvent être considérées comme utilisées en un point fixe. Dans ce cas, qu'en est-il de l'imposition à la taxe foncière étant donné que les propriétaires paient déjà une taxe aux Voies Navigables de France. Il souhaiterait avoir des informations supplémentaires de la part du Ministre sur cette question.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 1880) (M. Arnaud Leroy, rapporteur).
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 6. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37484 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. David Douillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il semblerait que vos services envisagent de qualifier de propriété « bâtie » la totalité des parcours des terrains de golf. Si cette règle fiscale était étendue aux golfs associatifs, cela compromettrait gravement leur équilibre financier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la réforme territoriale, avec la participation de Mme Béatrice Giblin, géopoliticienne, M. Gérard-François Dumont, géographe, et M. Patrick Le Lidec, sociologue

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil régional (Ile-de-France)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 18/10/2009 - Mandat du 19/10/2009 (élection partielle, remplacement d'un député déchu de son mandat : M. Jacques Masdeu-Arus) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 23/10/2009 au 14/12/2010 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 15/12/2010 au 29/07/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
        • du 29/06/2011 au 26/09/2011
      • Ministre des sports
        • du 26/09/2011 au 10/05/2012

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