M. David Douillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaitre aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entrainerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si, rendre plus systématique la présence du Parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent. Cela risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui, tout en fonctionnant de manière satisfaisante, mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Il souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations, qui visent à éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts dits « Helvet immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière précaire. Compte tenu de la détresse humaine et économique dans laquelle trop de foyers sont plongés en raison de cette pratique, il lui demande de bien vouloir lui communiquer dans les meilleurs délais l'état d'avancement de l'enquête en question et les mesures que compte mettre en place l'actuel Gouvernement pour encadrer, voire interdire, ces pratiques à destination des consommateurs particuliers. Alors que le parquet de Paris a ouvert récemment une information judiciaire sur ces prêts en francs suisses de BNP-Paribas, il est urgent que le Gouvernement se saisisse pleinement de ce dossier qui touche des centaines de familles issues des classes moyennes.

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exclusion du dépôt des déclarations de résultats ou liasses fiscales de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. Alors que l'écrasante majorité des documents fiscaux feront désormais l'objet d'une téléprocédure, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI - TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale, à compter du 1er avril 2013. Cette procédure particulièrement coûteuse est non seulement de nature à mettre les petites entreprises en difficulté, mais elle est également difficilement justifiable au moment où l'administration fiscale multiplie les démarches de simplification et de dématérialisation de ses procédures. Il lui demande ainsi de bien vouloir l'éclairer sur les raisons d'une telle décision et sur les moyens qu'il compte mettre en place pour aider concrètement les petites entreprises dans leurs relations avec l'administration fiscale.

M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. En effet, en février 2012, Monsieur François Hollande, alors député de Corrèze, avait déclaré « qu'une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste ». Il se disait également « attentif aux suites apportées par le Gouvernement quant à la reconnaissance du niveau master 2 pour tous les orthophonistes ». Il souhaite donc connaître sa position sur cette question de la reconnaissance du niveau master pour tous les orthophonistes, afin que leur formation s'inscrive dans l'architecture européenne des études supérieures LMD (licence-master-doctorat), et le délai sous lequel cette reconnaissance, si elle a lieu, devrait intervenir.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis, préfigurateurs du projet de l'agence nationale de la biodiversité

• 1. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 707)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 707)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
• 2. Fait personnel
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance