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Mme Gisèle Biémouret

Gers (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 juin 1952 à Fleurance (Gers)
  • Assistante parlementaire
Suppléant
  • M. Philippe Dupouy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gisèle Biémouret

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77172 publiée le 31 mars 2015
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût de l'assurance auxquelles elles doivent souscrire. En effet, le Bureau central de tarification propose actuellement un tarif de 19 000 euros par an, ce qui, au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale de l'ordre de 25 000 euros, s'avère être prohibitif. Or il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait depuis l'été 2013 fait part à ses membres que les sages-femmes qui exerceraient sans assurance encourraient des sanctions telles que la radiation, assorties de sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d'amende. Il s'avère que cette décision a pour conséquence une interdiction <em>de facto</em> de la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est difficile à comprendre lorsqu'une comparaison européenne des primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers nous apprendrait qu'elles varient de 300 à 1 500 euros. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés.

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  • Question écrite n° 77010 publiée le 31 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ces derniers sont encore assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Ce décalage entre le statut bac +2 et les compétences bac +5, entraîne une désaffection de ces postes hospitaliers au profit de l'exercice libéral, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et plus généralement pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.

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  • Question écrite n° 76717 publiée le 24 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole à propos du risque de transformer la transfusion sanguine française en l'ouvrant à la commercialisation. Actuellement bénévole, anonyme et gratuit, le don du sang en France est un acte très encadré et sécurisé. La non-rémunération du don est promue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cet encadrement est assuré par l'Établissement français du sang (EFS) et le laboratoire biopharmaceutique français (LFB), qui assurent, à toutes les étapes, un suivi et des garanties sanitaires indispensables. Les donneurs et les associations concernées s'inquiètent légitimement d'une commercialisation du sang, ce qui irait à l'encontre des principes actuels, notamment ceux de la non-commercialisation et de l'indisponibilité du corps humain. L'ouverture du marché à des laboratoires étrangers qui ne pratiquent pas de prélèvements respectant les principes éthiques et l'ouverture du capital du LFB sont d'autres annonces qui pourraient modifier en profondeur le système actuel de prélèvement du sang. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et de défendre un modèle éthique exemplaire.

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  • Question écrite n° 76663 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. fonds social européen

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des opérateurs intervenant dans le domaine de l'insertion sociale ou professionnelle. La mise en œuvre de la programmation FSE 2014-2020 et les réorganisations viennent renforcer les difficultés déjà rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique. Certaines structures ne bénéficient de ce fait d'aucune subvention pour l'année 2014. Par ailleurs, les modalités d'accès en 2015 restent toujours vagues. La structure REGAR, située à Auch et intervenant sur l'ensemble du territoire départemental, est par exemple dans l'incertitude quant au versement de 222 000 euros pour l'année évoquée. Cette situation est relativement paradoxale et incompréhensible puisque 1,834 milliards d'euros sont consacrés à la lutte contre la pauvreté sur la programmation FSE 2014-2020. Cette situation appelle une résolution dans les meilleurs délais des difficultés rencontrées par ces structures de manière à stabiliser leur situation financière et à leur permettre de s'engager dans la génération de FSE tout en sanctuarisant ces financements. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître précisément les actions mises en œuvre prévues par l'État et le calendrier de paiement des structures.

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  • Réponse à la question écrite n° 74843 publiée le 24 mars 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. réforme. bilan. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances. Alors qu'un rapport de la Cour des comptes publié en 2012 proposait de réformer ce dispositif, elle souhaiterait savoir quelles seraient les principales modifications apportées aux chèques-vacances si tel était le cas.

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  • Réponse à la question écrite n° 74413 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - FISAC - réforme. décret. publication

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Suite à loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014, une réforme a été entreprise pour le bon fonctionnement de ce fonds. Un décret doit finaliser prochainement ces modalités. Elle souhaiterait connaître dans quel délai les décrets d'application seront publiés au <em>Journal officiel</em>.

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  • Réponse à la question écrite n° 65849 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches nécessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorité de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en oeuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité de l'application de ce dispositif. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en oeuvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 76153 publiée le 17 mars 2015
    santé - maladies rares - recherche. maladie de Charcot

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. Il s'agit d'une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Elle touche près de 8 000 personnes en France. À ce jour, il n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique. La recherche sur le sujet n'est pas développée comme dans d'autres pays. Cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». Ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l'évolution de la maladie. Elle lui demande donc quelles mesures, éventuellement dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la santé, elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s'accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la SLA.

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  • Réponse à la question écrite n° 58774 publiée le 3 mars 2015
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - vieillissement. réforme. mise en oeuvre

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme doit constituer une réponse adéquate et efficace aux nombreux défis posés par le vieillissement de la population dans notre pays. Sa réussite dépendra ainsi de la capacité de ce texte à prendre en compte les besoins déjà identifiés en matière de prise en charge de la perte d'autonomie et à anticiper ceux à venir. Elle doit ainsi se fonder sur un ensemble de dispositifs transversaux touchant une multitude de secteurs (développement de la <em>silver</em> économie, adaptation des logements et des transports en commun, structuration et densification de l'offre de services à la personne, etc.) et conforter le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine. Par ailleurs, elle doit aussi contribuer à mieux prendre en compte la situation des familles confrontées à la perte d'autonomie d'un de leur membre, sans qu'une aide suffisante ne leur soit apportée. En ce sens, les dispositifs d'accompagnement des aidants naturels, tant sur le plan psychologique que matériel, doivent être renforcés. En amont de l'examen de cette réforme, elle souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations et des grandes ambitions portées par le Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 74861 publiée le 24 février 2015
    travail - travail dissimulé - lutte et prévention

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le travail illégal. Dans le cadre du projet de loi dit « loi Macron » des dispositions sont proposées afin d'endiguer les pratiques de travail illégal notamment au travers de la carte d'identification et d'accroître les amendes des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre. Ces mesures vont dans le bon sens car le travail illégal touche tout particulièrement les métiers liés au BTP et notamment les plus petites entreprises. Ces dernières, face à cette concurrence déloyale, n'ont parfois comme seule variable d'ajustement : le licenciement. Ainsi le secteur de l'artisanat a perdu ces dernières années 2 200 emplois et s'attend à en perdre 3 000 pour cette seule année. Afin de lutter contre le travail illégal certaines associations professionnelles, comme la Capeb du Rhône, ont mis en place de nouveaux moyens en concertation avec la Direccte pour lutter contre ces pratiques. Les artisans proposent sur un site sécurisé de transmettre des informations aux services de l'État permettant de sérier leurs actions. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette initiative et savoir si celle-ci ne pourrait pas se généraliser à l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 74823 publiée le 24 février 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, en réponse aux questions écrites de plusieurs parlementaires sur le sujet, elle assure que les procédures ont été largement simplifiées, tant au moment de l'agrément initial, qui « peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports », qu'au moment du renouvellement d'agrément, qui « peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS) ». Cette volonté de simplification étant louable, il semblerait néanmoins que la tacite reconduction évoquée ne soit pas pratiquée partout, et qu'elle se fasse en fonction des départements et des académies. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cet agrément annuel.

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  • Question écrite n° 74816 publiée le 24 février 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses interpellations très concrètes et fondées exprimées dans de nombreux départements par les artisans, commerçants et professions libérales affiliés au sujet du régime social des indépendants (RSI). Aux difficultés des systèmes d'information s'ajoute désormais l'incapacité du RSI d'accueillir les professionnels dans des conditions normales, avec une bonne qualité de service, et de leur fournir des informations fiables et stables sur leurs cotisations et leurs prestations (assurance maladie, retraites, etc.). Par ailleurs, le RSI annonce avoir remédié au décalage existant entre chiffre d'affaires enregistré et cotisations (jusque-là calculées sur n-2). Pour autant, nombre de professionnels rencontrés n'en sont pas informés ou restent sceptiques sur l'effet concret de cette décision récente. Sans méconnaître les responsabilités propres du RSI et des représentants élus par les professionnels eux-mêmes pour gérer ce régime, il apparaît nécessaire que le Gouvernement et le Parlement prennent l'exacte mesure du mécontentement qu'expriment de très nombreux artisans et commerçants confrontés à une gestion aussi problématique. Cette situation est bien sûr préjudiciable à l'économie et fragilise les entreprises. Sachant son souci de simplifier la vie quotidienne des professionnels et de leurs entreprises, elle souhaiterait que lui soient indiquées les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour contribuer à améliorer la gestion du RSI.

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  • Réponse à la question écrite n° 72357 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications apportées au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle a des sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. C'est pourquoi vouloir écarter une association comme l'UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé compte tenu des résultats obtenus tant pour les actifs que pour les retraités. Elle lui demande par conséquent s'il compte permettre à l'UNRPG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein de nos forces armées.

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la dette des établissements publics de santé » (Mme Gisèle Biémouret, rapporteure) :
    • - Mme Danielle Toupillier, directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
    • - M. Christian Anastasy, directeur général de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), et M. Christian Béréhouc, directeur associé, directeur de pôle

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  • Question écrite n° 74297 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation », pour reprendre les termes de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 dite loi « Hérisson ». En effet, au vu des récents évènements dramatiques, il paraît évident que cette loi est insuffisante et que des efforts doivent être faits en matière de contrôle de la conformité des installations aux normes actuelles de sécurité. Au cours des cinq dernières années, on estime à 9 500 le nombre de blessures directement liées à des dysfonctionnements de manèges dans notre pays. Chaque année en France, plus de cent accidents de manèges sont constatés, dont certains peuvent être qualifiés d'accidents graves. Dans ce contexte, il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour inciter les professionnels du secteur à investir dans du matériel moderne, qui respecte les normes en vigueur et puisse bénéficier des améliorations technologiques observées ces dernières années. En outre et <em>a minima</em>, le nécessaire doit être fait pour durcir les contrôles de sécurité dont les manèges font l'objet, notamment s'agissant de la viabilité des opérations de montage et démontage des machines, opérations sensibles et qui, trop souvent, sont laissées sous l'entière responsabilité des professionnels. Il ne s'agit, évidemment, absolument pas de remettre en cause le professionnalisme des forains et autres gestionnaires de parcs d'attraction mais de renforcer les contrôles, par une tierce partie relevant de l'autorité publique, afin de réunir toutes les conditions de sécurité pour nos concitoyens. Le ministère de l'intérieur a, début janvier 2015, démontré la grande attention qu'il porte à cette problématique majeure en commandant un audit des 11 organismes agréés par l'État pour contrôler et autoriser la mise en service de ces machines sur le territoire national. Aussi elle souhaite connaître les autres mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour renforcer davantage la sécurité de nos concitoyens sur ces sites de distraction.

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  • Question écrite n° 74291 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - propriétés privées. réglementation. Oléron

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron réunis au sein de l'association APTLO. Chaque été plusieurs milliers de familles pratiquent sur l'île le camping-caravaning et contribuent ainsi à l'activité économique locale. Représentants près de 4 500 parcelles sur l'île, ils revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance de ces parcelles acquises régulièrement. Or l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la révision du plan de prévention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Ils souhaitent une intervention des pouvoirs publics afin de clarifier la situation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question afin de répondre aux inquiétudes récurrentes depuis une quarantaine d'années de ces propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron.

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  • Question écrite n° 74026 publiée le 17 février 2015
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements exclus de ce dispositif. Applicable dès la rentrée 2015, la nouvelle carte comprend donc 1 082 réseaux (collèges et écoles de leur secteur) dont 732 classés en réseaux d'éducation prioritaire et 350 classés en réseaux d'éducation prioritaire renforcés. Dans le cas du département du Gers, les écoles du quartier du Garros à Auch sont exclues du réseau d'éducation prioritaire (REP) au motif de l'absence d'un collège de rattachement. Parallèlement à cette décision, le ministère de la ville a sélectionné le même quartier parmi les 1 300 quartiers dits prioritaires. Loin des grands ensembles des métropoles urbaines, le quartier du Grand Garros est spécifique, puisqu'il se situe dans une commune moyenne, en zone rurale. Pour autant les problématiques restent les mêmes : habitat dégradé, concentration de poches de pauvreté, taux de chômage conséquent, inégalités sociales et culturelles. Dans la convention conclue entre les deux ministères, il est rappelé l'intérêt d'une « mise en cohérence des géographies de l'éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ». La situation spécifique de ces établissements nécessite un renforcement évident des moyens déployés en faveur de l'éducation afin de continuer à les accompagner dans leur mission. Faute d'une prise en compte réelle des critères retenus et de précisions quant à la pérennisation de ces moyens, la proposition d'une Convention académique pour l'éducation (CAPE) ne répond pas aux attentes des acteurs concernés. Cette démarche correspond uniquement aux quartiers ayant retrouvé de la mixité ce qui n'est pas le cas du quartier concerné. Dans ces conditions, elle souhaite savoir s'il est possible d'envisager la mise en œuvre d'un dispositif spécifique permettant aux écoles des quartiers d'intérêt national de rester dans l'éducation prioritaire afin d'assurer la cohérence des politiques publiques sur territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 65865 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Lutte contre le gaspillage alimentaire
    • 2. Maladie de Lyme
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 10 heures

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la dette des établissements publics de santé » (Mme Gisèle Biémouret, rapporteure) :
    • - M. Gautier Bailly, sous-directeur à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics, accompagné de M. Fabrice Perrin, chef du bureau des comptes sociaux et de la santé
    • - M. Martin Hirsch, directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), Mme Carine Chevrier, directrice économique, financière, de l'investissement et du patrimoine, et M. Philippe Rouvrais, chef du service financement et trésorerie à la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    • Membre suppléante du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Gers)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 12/12/2008 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 03/07/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 03/04/2010 au 30/04/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 12/12/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 04/07/2009 au 02/04/2010 (Membre)
        • du 02/05/2010 au 14/12/2010 (Membre)
        • du 16/12/2010 au 11/01/2011 (Membre)
        • du 15/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
        • du 19/02/2014 au 02/06/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 15/12/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 12/01/2011 au 14/01/2011 (Membre)
        • du 21/01/2014 au 18/02/2014 (Membre)
        • du 03/06/2014 au 04/06/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)

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