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Mme Gisèle Biémouret

Gers (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 juin 1952 à Fleurance (Gers)
  • Assistante parlementaire
Suppléant
  • M. Philippe Dupouy
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Gisèle Biémouret

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite)

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)

  • Commission

    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieVoir la vidéo

    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

  • Commission

    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieVoir la vidéo

    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

  • Toutes les vidéos de Gisèle Biémouret
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57244 publiée le 14 octobre 2014
    transports ferroviaires - transport de marchandises - ligne Agen-Auch. fonctionnement

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du fret ferroviaire et plus particulièrement sur l'exemple de la ligne Auch-Agen. L'utilisation de cet axe, essentiel pour la vie économique locale, s'est concentrée sur une activité de fret ferroviaire permettant aux diverses coopératives agricoles du département de mener à bien leurs activités de livraisons de céréales. Parallèlement au potentiel représenté par ces activités, la ligne souffre d'un retard de son entretien voire de sa modernisation. Les derniers épisodes climatiques ont obligé à la suspension provisoire du trafic. Cette situation pénalise l'activité des coopératives, mais elle accroît de manière significative le recours aux semi-remorques impliquant un trafic plus élevé sur la RN 21 et une augmentation des émissions de CO2. Le Gouvernement entend à redonner sa juste place au fret ferroviaire. La redynamisation du fret ferroviaire doit potentiellement participer au redressement économique de notre pays. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement dans ce domaine et les moyens prévus pour pérenniser l'exemple de la ligne Auch-Agen.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Jeannet, présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), et de M. Didier Charlanne, directeur, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure)

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  • Question écrite n° 65959 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 65951 publiée le 7 octobre 2014
    travail - contrats - précarité. lutte et prévention

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés précaires. L'Institut national de la statistique et des études économiques s'est intéressé à la répartition des embauches suivant le type de contrat ainsi qu'à la durée moyenne des emplois pourvus hors contrat à durée indéterminée. On constate que les recrutements sous CDI diminuent, passant d'une embauche sur deux en 1982 à seulement une sur vingt aujourd'hui. Corollaire de cette évolution, le recours aux formes particulières de travail (CDD, intérim, stages, apprentissage) s'est accru, concernant désormais 95 % des embauches contre seulement 45 % en 1982. Les jeunes sont particulièrement touchés même si les seniors ne sont plus épargnés. L'autre enseignement de cette étude est la fragilité grandissante des employés exerçant leur activité par le biais d'un contrat temporaire (CDD et intérim). En effet, la durée moyenne de ces missions s'est fortement raccourcie depuis trente ans, passant de trois mois en 1982 à un mois en 2011. L'INSEE insiste sur la tendance à la segmentation du marché du travail avec un cloisonnement entre emplois stables et emplois instables. Les salariés en CDD ou en intérim occupent de plus en plus longtemps ce type de postes comme le montre la multiplication par près de huit du taux de rotation pour ces contrats. La transition vers l'emploi en CDI devient de plus en plus difficile pour ces employés et les maintient dans la précarité et l'incertitude quant à leur avenir professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre la détérioration de la situation de ces salariés.

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  • Question écrite n° 65949 publiée le 7 octobre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

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  • Question écrite n° 65933 publiée le 7 octobre 2014
    transports aériens - Air France - Transavia. droit du travail. mise en oeuvre

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet porté par la direction d'Air France de développer une filiale <em>low cost</em> baptisée Transavia. De toute évidence, le mouvement de grève, suivi par près de quatre pilotes sur cinq, a été d'une ampleur importante. Au-delà de la question des conditions du dialogue social au sein de cette entreprise, il convient de s'interroger sur la portée des conditions de travail qui seraient instaurées dans cette filiale <em>low cost</em> prévoyant un alignement sur le moins-disant social de certains pays membres de l'Union européenne, sur les conséquences en matière de retombées fiscales et le risque de délocalisation d'une partie des activités de l'entreprise. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter un contournement de la loi française.

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  • Question écrite n° 65898 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. sociétés coopératives. assujettissement. disparités

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de contribution sociale de solidarité (C3S) appliquée aux coopératives agricoles. Le projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a permis l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale afin que les coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), puissent bénéficier d'une exonération de la C3S. Les coopératives artisanales se trouvent exactement dans une situation similaire aux coopératives agricoles puisqu'elles ne peuvent bénéficier du CICE. Celles-ci représentent 3 500 salariés, contribuent au développement de l'artisanat et à l'économie locale en particulier dans les territoires ruraux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte proposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 un élargissement aux coopératives artisanales du dispositif prévu pour les coopératives agricoles afin de compenser l'impossibilité de bénéficier du CICE.

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  • Question écrite n° 65865 publiée le 7 octobre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 65849 publiée le 7 octobre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches nécessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorité de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en oeuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité de l'application de ce dispositif. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en oeuvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 65607 publiée le 7 octobre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - femmes victimes de violences

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur la définition d'un protocole national portant sur le parcours de soins pour les victimes de violences. Confiée au printemps à une équipe de trois médecins, ce protocole permettra de rendre plus efficace le suivi sanitaire et social de chaque victime. Elle souhaiterait savoir dans quels délais ce protocole sera rendu public puis appliqué.

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  • Question écrite n° 65606 publiée le 7 octobre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - inégalités femmes-hommes. territoires ruraux. rapport

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Ce rapport démontre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. Aussi elle souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63817 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 56966 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'Amnesty international dans le cadre de la réforme de l'asile qui sera présentée d'ici la fin juin en conseil des ministres. Amnesty international est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la CNDA et que ce recours empêche l'exécution de toute mesure d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. Elle souhaite donc savoir si les propositions énoncées ci-dessus seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

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  • Réponse à la question écrite n° 51039 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 7848 publiée le 16 septembre 2014
    logement - logement social - construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Actuellement en discussion, le projet de loi de mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social prévoit de relever de 20 % à 25 % le seuil minimal de logements sociaux. Les communes concernées devraient restées les mêmes. Il est à signaler la situation de territoires « rurbains » comme c'est le cas sur le secteur de l'Isle-Jourdain dans le Gers aux abords de l'agglomération toulousaine où la pression immobilière nécessiterait l'application du seuil d'éligibilité afin de répondre aux besoins locaux. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les mesures susceptibles d'être prises pour une adaptation des principes de la loi SRU à l'échelle des territoires ruraux où les besoins de logements sociaux demeurent.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63477 publiée le 2 septembre 2014
    ordre public - terrorisme - internet. lutte et prévention

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement sur les dispositions touchant au numérique. Face à la menace et aux évènements récents, il convient de renforcer l'arsenal juridique afin de lutter efficacement contre les actes ou projets terroristes. Cette action doit également être menée dans le respect de nos valeurs démocratiques. Dans le prolongement de la présentation du projet de loi, le Conseil national du numérique (Cnnum) a apporté un avis défavorable quant au contenu et à la portée de l'article 9 qui prévoit d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs de bloquer les sites incriminés dans l'apologie du terrorisme. Le Cnnum considère que le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace, inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste, et en minimisant le rôle de l'autorité judiciaire, il n'offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés. Parallèlement, il a apporté plusieurs propositions dont le développement des dispositifs mixtes permettant une action coordonnée des autorités judiciaires et administratives, ainsi que l'implication des acteurs du web et les plateformes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la prise en compte de ces propositions.

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  • Question écrite n° 63414 publiée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - personnel - industries électriques et gazières. convention collective nationale. champ d'application

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Pour prétendre à ce statut du droit commun, deux conditions sont indispensables : l'activité de l'entreprise doit être la production, le transport, la distribution ou la commercialisation et la fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel et l'entreprise développant cette activité ne doit pas déjà disposer d'un accord collectif de travail, faute de quoi les agents sont soumis à la convention collective existante. Il semblerait que certains opérateurs, afin que leurs agents ne puissent prétendre au statut IEG, contournent cette réglementation en créant des filiales pour des activités supports ou en transférant des salariés dans des filiales disposant déjà d'un accord collectif de travail. La loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut des personnel IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter ces contournements législatifs.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    • Membre suppléante du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Gers)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 12/12/2008 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 03/07/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 03/04/2010 au 30/04/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 12/12/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 04/07/2009 au 02/04/2010 (Membre)
        • du 02/05/2010 au 14/12/2010 (Membre)
        • du 16/12/2010 au 11/01/2011 (Membre)
        • du 15/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
        • du 19/02/2014 au 02/06/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 15/12/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 12/01/2011 au 14/01/2011 (Membre)
        • du 21/01/2014 au 18/02/2014 (Membre)
        • du 03/06/2014 au 04/06/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)

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