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Mme Gisèle Biémouret

Gers (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 juin 1952 à Fleurance (Gers)
  • Assistante parlementaire
Suppléant
  • M. Philippe Dupouy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gisèle Biémouret

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)

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    MECSS : Dette des établissements publics de santéVoir la vidéo

    MECSS : Dette des établissements publics de santé

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    MECSS : Dette des établissements publics de santéVoir la vidéo

    MECSS : Dette des établissements publics de santé

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 13 janvier 2015

    • 1. Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72367 publiée le 13 janvier 2015
    élevage - lait - production laitière. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la production laitière en France. Mis en place au niveau européen, la fin programmée du principe des quotas laitiers au 1er avril 2015 inquiète fortement les éleveurs laitiers. L'ensemble de la filière a anticipé la fin de la régulation du marché mais le contexte actuel n'est en rien rassurant pour les producteurs : chute des cours, surproduction, embargo russe. Il faut y ajouter les nombreux effets collatéraux sur la filière viande avec l'accroissement du nombre de vaches réformées par exemple. Nombre d'exploitations agricoles, déjà gravement fragilisées par les crises antérieures, pourraient ne pas survivre à une nouvelle chute des cours du prix du lait. Dans ces conditions, il est urgent d'apporter des réponses à la filière en garantissant un niveau de rémunération décent pour les producteurs mais également essentiel de garantir une production durable sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à cette situation.

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  • Question écrite n° 72357 publiée le 13 janvier 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications apportées au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle a des sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. C'est pourquoi vouloir écarter une association comme l'UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé compte tenu des résultats obtenus tant pour les actifs que pour les retraités. Elle lui demande par conséquent s'il compte permettre à l'UNRPG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein de nos forces armées.

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  • Question écrite n° 72329 publiée le 13 janvier 2015
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - complément. modalités

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, ce rétablissement a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, l'AER consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette dernière n'est versée qu'aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. De fait, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation mais nées en 1954. Il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique (ASS), bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement (évalué à 80 millions d'euros) etc. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions sur le calendrier de l'instauration de cette nouvelle allocation, les conditions d'attribution et les montants envisagés.

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  • Réponse à la question écrite n° 65607 publiée le 6 janvier 2015
    femmes - politique à l'égard des femmes - femmes victimes de violences

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur la définition d'un protocole national portant sur le parcours de soins pour les victimes de violences. Confiée au printemps à une équipe de trois médecins, ce protocole permettra de rendre plus efficace le suivi sanitaire et social de chaque victime. Elle souhaiterait savoir dans quels délais ce protocole sera rendu public puis appliqué.

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  • Question écrite n° 71468 publiée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - reprise d'activité. réforme. décret. publication

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de l'article 20 de la réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites modifie les modalités de prise en compte de la reprise d'activité pour le montant des pensions de retraite. Annoncé pour une instauration à compter du 1er janvier 2015, les décrets d'applications n'ont pas été publiés laissant des milliers de personnes concernées dans l'incertitude. Elle souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application seront publiés au <em>Journal officiel</em>.

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  • Réponse à la question écrite n° 69001 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression de l'exonération des charges salariales du contrat vendanges annoncée le 1er octobre 2014. Chaque année environ, 300 000 salariés bénéficient d'un contrat vendanges. Ce contrat spécifique permet d'embaucher des salariés pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement de matériel. Le contrat vendanges est limité à un mois et permet aux viticulteurs employeurs de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel. Les particularités de ce contrat visent à faciliter le recrutement de salariés, en augmentant leur rémunération nette, sans coût supplémentaire pour l'employeur au moyen de cette exonération des charges sociales. La suppression de l'exonération des charges sociales liées au contrat vendanges va engendrer pour les viticulteurs de grandes difficultés à recruter une main-d'œuvre saisonnière, indispensable à la production viticole. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 68998 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 22 mars 2012 (n° 2012-387) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a créé la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, cette déclaration qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016, a vocation à rassembler l'ensemble des déclarations faites par les entreprises en une seule déclaration mensuelle. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Ce changement va modifier profondément les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. La DSN installe un système déclaratif qui devra être rempli par l'entreprise, au lieu d'un système d'appel chiffré, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues. Ce système transfère les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit aussi à une profonde mutation du rôle de la MSA. Avec les déclarations mensualisées par la DSN (les déclarations des entreprises agricoles sont aujourd'hui trimestrielles), cette mesure inquièterait les petites structures dont les 700 caves coopératives. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles afin de les rassurer.

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  • Réponse à la question écrite n° 65606 publiée le 16 décembre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - inégalités femmes-hommes. territoires ruraux. rapport

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Ce rapport démontre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. Aussi elle souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 71007 publiée le 9 décembre 2014
    services - services à domicile - aide à domicile. revalorisation. agrément. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 datant du 18 avril 2014. Première organisation syndicale de la branche de l'aide à domicile, la CFDT vient d'appeler ce 26 novembre à une mobilisation nationale pour exiger la mise en vigueur de cet agrément. En l'absence de revalorisation ces cinq dernières années, l'accord devait permettre l'augmentation de salaire en faveur des professionnels de l'aide à domicile de l'ordre de 1 %. Elle lui demande de lui indiquer les motifs du Gouvernement à refuser cet agrément et lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 70946 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la loi a donc modifié l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ramenant à 60 ans l'âge minimum pour accéder à ce dispositif contre 62 précédemment. Conformément aux engagements de la ministre lors des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé. L'entrée en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un décret d'application qui n'est toujours pas paru au <em>Journal officiel</em>, onze mois après l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en bénéficier. Elle souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application mentionnés ci-avant seront publiés au <em>Journal officiel</em>.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 4 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la dette des établissements publics de santé » (Mme Gisèle Biémouret, rapporteure) :
    • - M. Jean Debeaupuis, directeur général de l'offre de soins (DGOS) au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
    • - M. Yves Gaubert, responsable du pôle « Finances et Banque de données hospitalière de France » de la Fédération hospitalière de France (FHF)

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Beaugrand, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 70349 publiée le 2 décembre 2014
    impôts et taxes - déclarations et paiement - dématérialisation. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modifications concernant l'envoi postal et le paiement de la CFE dès 2015. En effet, à compter de cette date, l'avis d'imposition de CFE ne sera plus envoyé par voie postale et le paiement devra être effectué de façon dématérialisé. Or, dans nos territoires ruraux, nos ainés n'ont pas tous accès à l'outil internet ou, compte tenu de leur âge, ne savent pas toujours l'utiliser et se retrouvent face à une situation délicate. En effet n'ayant pas la possibilité de créer un compte fiscal en ligne, certains administrés dans cette situation me demandent quelles seront leurs possibilités pour eux d'obtenir leur avis d'imposition et le payer, ne sachant, ni ne pouvant utiliser internet et n'ayant pas de comptable. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement dans ce cas de figure précis.

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  • Question écrite n° 70336 publiée le 2 décembre 2014
    impôt sur le revenu - abattements spéciaux - personnes handicapées. mise en oeuvre

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget pour lui indiquer, pour chaque région et également dans le cas précis du Gers, le nombre de communes ayant voté et appliquant depuis 2008 l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides prévu par l'article 1411-11-3 <em>bis</em> du code général des impôts.

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  • Réponse à la question écrite n° 65959 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63817 publiée le 2 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 4 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 27 novembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la dette des établissements publics de santé » (Mme Gisèle Biémouret, rapporteure) :
    • - M. Philippe Mills, président-directeur général de la Société de financement local (SFIL), et M. Olivier Grimberg, directeur de la médiation au sein de la direction de la gestion de l'encours
    • - M. Corso Bavagnoli, sous-directeur « banques et financement d'intérêt général » à la direction générale du Trésor au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Claude Ameisen, médecin et rechercheur dont la reconduction à la tête du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est envisagée par le Président de la République
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  • Réponse à la question écrite n° 63395 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques. Alors que les produits transformés constituent la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement aux consommateurs de construire une alimentation équilibrée. Mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique puisque ne permettant pas notamment la comparaison. S'il s'avère que l'idée d'une échelle nutritionnelle de couleur de 5 classes serait désastreuse car discriminante pour certains produits traditionnels dont on sait qu'ils sont à consommer avec modération, il s'avère aussi que les industriels du secteur agro-alimentaire ont bien un rôle à jouer, notamment dans la transparence de l'étiquetage de leurs produits. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information réelle du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    • Membre suppléante du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Gers)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 12/12/2008 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 03/07/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 03/04/2010 au 30/04/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 12/12/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 04/07/2009 au 02/04/2010 (Membre)
        • du 02/05/2010 au 14/12/2010 (Membre)
        • du 16/12/2010 au 11/01/2011 (Membre)
        • du 15/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
        • du 19/02/2014 au 02/06/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 15/12/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 12/01/2011 au 14/01/2011 (Membre)
        • du 21/01/2014 au 18/02/2014 (Membre)
        • du 03/06/2014 au 04/06/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)

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