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Mme Gisèle Biémouret

Gers (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 juin 1952 à Fleurance (Gers)
  • Assistante parlementaire
Suppléant
  • M. Philippe Dupouy
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Gisèle Biémouret

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Séance publique

    2ème séance : Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire ; Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfanceVoir la vidéo

    2ème séance : Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire ; Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

  • Séance publique

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicileVoir la vidéo

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicile

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61460 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. modalités

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire et plus particulièrement la privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds. Les organisations syndicales et les professionnels ont manifesté leur inquiétude par un mouvement de grève suivi à 85 %, le 25 juin dernier. Les nouvelles dispositions ouvrent la porte d'une partie du dispositif au secteur privé. Les professionnels craignent à terme l'ouverture de la totalité du dispositif au secteur privé. Or la catégorie « voiture » représente 800 000 examens par an. L'emprise du marché sur l'examen du permis de conduire entraînerait <em>de facto</em> une double inégalité. Inégalité entre citoyens, selon leurs revenus, puisque la raison d'être d'une entreprise est de faire payer un usager devenu simple client et de générer de substantiels profits. Mais aussi inégalité territoriale criante, car la logique marchande imposerait la disparition massive de centres d'examen jugés économiquement non rentables. Ce scénario provoquerait la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Il convient en outre de rappeler que seul le statut de fonctionnaire d'État offre à l'usager la nécessaire objectivité à l'occasion de l'évaluation de leur prestation, puisque les agents demeurent imperméables à toutes formes de rentabilité et à toutes pressions. C'était d'ailleurs l'argument des pouvoirs publics lorsqu'ils ont fonctionnarisé le corps il y a une trentaine d'années. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir mettre en place un moratoire sur ces décisions et d'engager au plus tôt un véritable dialogue social, transparent et constructif avec les professionnels et les organisations syndicales du secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 48623 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement : personnel - carrière - attribution de points majorés. remplaçants

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la gestion des mutations des personnes non titulaires travaillant en établissement relevant d'une affectation prioritaire à valoriser (APV). Les affectations prioritaires à valoriser sont considérées comme devant être pourvues en priorité par du personnel titulaire y demeurant durablement. Leur mutation devient alors prioritaire au bout de cinq ans d'exercice continu et effectif grâce à une bonification de points. Les titulaires d'une zone de remplacement (TZR) sont quant à eux amenés à changer régulièrement d'établissement. Et même s'ils passent d'une APV à une autre, ils ne peuvent jamais bénéficier de ces points car le service doit être continu dans la même APV. À leur titularisation, leurs points s'annulent et ils ne peuvent espérer aucune mutation avant au moins cinq nouvelles années. Ainsi, des personnels enseignants TZR peuvent enseigner pendant plusieurs années dans divers établissements relevant d'une APV sans que leur situation administrative ne leur permette d'envisager une mutation. Aussi, elle lui demande s'il compte remédier à cette iniquité.

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  • Question écrite n° 58854 publiée le 1 juillet 2014
    aménagement du territoire - zones de revitalisation rurale - centres-bourgs. actions de l'État

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le lancement du dispositif expérimental de revitalisation des centres bourgs. Il est prévu de soutenir une cinquantaine de communes dans leurs projets locaux de revitalisation (logements, commerces, équipements et services). Près de 300 centres-bourg ont été identifiés par les services de l'État et invités à déposer leur candidature avant l'automne. Elle lui demande de lui indiquer la liste des communes du département du Gers identifiés pour ce dispositif.

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  • Question écrite n° 58774 publiée le 1 juillet 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - vieillissement. réforme. mise en oeuvre

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme doit constituer une réponse adéquate et efficace aux nombreux défis posés par le vieillissement de la population dans notre pays. Sa réussite dépendra ainsi de la capacité de ce texte à prendre en compte les besoins déjà identifiés en matière de prise en charge de la perte d'autonomie et à anticiper ceux à venir. Elle doit ainsi se fonder sur un ensemble de dispositifs transversaux touchant une multitude de secteurs (développement de la <em>silver</em> économie, adaptation des logements et des transports en commun, structuration et densification de l'offre de services à la personne, etc.) et conforter le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine. Par ailleurs, elle doit aussi contribuer à mieux prendre en compte la situation des familles confrontées à la perte d'autonomie d'un de leur membre, sans qu'une aide suffisante ne leur soit apportée. En ce sens, les dispositifs d'accompagnement des aidants naturels, tant sur le plan psychologique que matériel, doivent être renforcés. En amont de l'examen de cette réforme, elle souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations et des grandes ambitions portées par le Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 33495 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie » la totalité de la surface des parcours était adoptée et généralisée aux installations permettant la pratique du golf, elle emporterait des conséquences quant à leur pérennité ou l'équilibre financier de ces structures. Ces installations apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'aménagement du territoire, de préservation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilité des golfs et de cette activité dans notre pays. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser et expliquer ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 30886 publiée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - électricité - distribution. mode de gestion. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. En effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il semble que "l'acte III" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de l'énergie. Or la solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national (ERDF) et le regroupement des autorités concédantes, engagé depuis 2006 par les préfets en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. La remise en cause de ce système constituerait une atteinte majeure à l'intérêt général et conduirait à une France à deux vitesses, laissant pour compte la ruralité, après la création de régies urbaines sur les territoires les plus rentables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour veiller au bon fonctionnement du service public de l'électricité.

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  • Réponse à la question écrite n° 50795 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57244 publiée le 10 juin 2014
    transports ferroviaires - transport de marchandises - ligne Agen-Auch. fonctionnement

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du fret ferroviaire et plus particulièrement sur l'exemple de la ligne Auch-Agen. L'utilisation de cet axe, essentiel pour la vie économique locale, s'est concentrée sur une activité de fret ferroviaire permettant aux diverses coopératives agricoles du département de mener à bien leurs activités de livraisons de céréales. Parallèlement au potentiel représenté par ces activités, la ligne souffre d'un retard de son entretien voire de sa modernisation. Les derniers épisodes climatiques ont obligé à la suspension provisoire du trafic. Cette situation pénalise l'activité des coopératives, mais elle accroît de manière significative le recours aux semi-remorques impliquant un trafic plus élevé sur la RN 21 et une augmentation des émissions de CO2. Le Gouvernement entend à redonner sa juste place au fret ferroviaire. La redynamisation du fret ferroviaire doit potentiellement participer au redressement économique de notre pays. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement dans ce domaine et les moyens prévus pour pérenniser l'exemple de la ligne Auch-Agen.

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  • Question écrite n° 56966 publiée le 10 juin 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'Amnesty international dans le cadre de la réforme de l'asile qui sera présentée d'ici la fin juin en conseil des ministres. Amnesty international est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la CNDA et que ce recours empêche l'exécution de toute mesure d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. Elle souhaite donc savoir si les propositions énoncées ci-dessus seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

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  • Question écrite n° 52559 publiée le 25 mars 2014
    signalée le 10 juin 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires visant à poursuivre les appels au boycottage. En février 2010 et en mai 2012, le gouvernement précédent a mis au point des circulaires incitant les parquets à poursuivre les appels au boycottage comme provocations à la discrimination. Les associations de défense de la cause palestinienne, comme « France Palestine Solidarité », dénoncent ces circulaires. Leur application donne lieu à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d'Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Les associations estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises fabriquées dans un État n'est pas concerné par les dispositions des articles 225 et suivants du code pénal, ni par celles de la loi sur la liberté de la presse de 1881, sur lesquelles se fondent ces circulaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation ou l'adaptation de ces circulaires.

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  • Question écrite n° 56142 publiée le 27 mai 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dons de produits agricoles. aide alimentaire. incitation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dons de produits agricoles bruts destinés à la transformation. Un projet de circulaire était annoncé en novembre dernier. Concrètement, elle devait ouvrir droit à une exonération fiscale pour les dons en nature du secteur agricole afin d'inciter les agriculteurs à faire des dons de produits aux associations d'aide alimentaire. L'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 238 <em>bis</em> du code général des impôts, pour leurs dons de surplus de produits agricoles bruts destinés à la transformation à destination des associations caritatives oeuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire, entraînerait une forte incitation aux dons. Cette incitation est devenue nécessaire. Elle lui demande quand la circulaire fiscale annoncée le 25 novembre 2013 sera finalement publiée.

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  • Réponse à la question écrite n° 7667 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le droit à l'alimentation des populations du Sud. En effet, les politiques de soutien aux agro carburants contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Les associations de défense revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et la renonciation à en définir de nouveaux, tant que la recherche ne propose pas d'agro carburants n'ayant aucun impact environnemental ou social. Elles souhaitent également la suppression des subventions et avantages fiscaux accordés aux entreprises françaises distributrices de carburant, qui encouragent la production d'agro carburants au détriment des populations du Sud. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 mai 2014

    • 1. Hommage à une journaliste assassinée en Centrafrique
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 50802 publiée le 13 mai 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH. En effet, les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé l'attribution d'un taux d'incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacité de 50 %, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre d'ayants droit. De nombreux travailleurs handicapés demandent l'adoption de mesures spécifiques permettant d'assurer la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans les conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n'ont pas été frappés par le handicap. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire bénéficier à ces personnes des mêmes avantages que les autres travailleurs RQTH.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48920 publiée le 13 mai 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH. Les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé l'attribution d'un taux d'incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacité de 50 %, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre d'ayants droit. De nombreux travailleurs handicapés demandent l'adoption de mesures spécifiques permettant d'assurer la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans les conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n'ont pas été frappés par le handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire bénéficier à ces personnes des mêmes avantages que les autres travailleurs RQTH.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48943 publiée le 6 mai 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. service citoyen

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Elle lui indique que, face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semble tout particulièrement souhaitable, afin d'enrayer, ou de compenser, la baisse des vocations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ».

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  • Question écrite n° 54631 publiée le 29 avril 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - télédéclarations. modalités

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation pour les entreprises de télédéclarer leur impôt sur les sociétés sans pouvoir télécharger les formulaires sur le site du ministère des finances. Depuis 2013 en effet, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, sont obligées de télédéclarer leur liasse fiscale, mais il n'existe à l'heure actuelle aucun formulaire disponible sur le site des impôts et ces entreprises sont par conséquent dans l'obligation en pratique, de recourir à un tiers agréé par les services fiscaux. Pour les plus grandes entreprises qui disposent d'un expert-comptable, celui-ci effectue l'opération qu'il refacture à l'entreprise. Pour les petites entreprises qui tiennent leur comptabilité elles-mêmes, il leur faut obligatoirement passer par les services d'un tiers qui facture le formulaire. Le coût <em>a minima</em> est de 129 euros. Mettre le formulaire en ligne permettrait outre le gain, d'être plus efficace et par là même de répondre au besoin de simplification. Elle lui demande si cette mesure peut être mise en place.

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  • Réponse à la question écrite n° 48505 publiée le 29 avril 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - revendications

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les anciens combattants d'Afrique du nord. Alors que la loi du 6 décembre 2012 a permis la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie, la journée du 5 décembre continue à être reconnue officiellement. La FNACA demande donc l'abrogation du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant cette date du 5 décembre. De plus, elle demande que la mention « Mort pour la France » soit accordée à tous les militaires morts en Algérie, en Tunisie et au Maroc. Elle souhaite, d'autre part, que les cérémonies commémoratives du 19 mars aient la même solennité que celles du 11 novembre et du 8 mai. Enfin elle demande le maintien des ONAC départementales qui restent le seul lien de proximité avec les anciens combattants. Eu égard à l'ensemble de ces revendications, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour tenter d'y répondre.

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  • Question écrite n° 54039 publiée le 22 avril 2014
    enseignement - programmes - éducation à la nutrition. partenariats. pertinence

    Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pertinence de la signature d'un accord-cadre fin 2013 avec le Comité d'étude et de documentation sur le sucre (CEDUS), pour permettre à celui-ci de délivrer, pendant cinq ans, une information aux enseignants, aux élèves et à leurs parents sur la nutrition et la santé. Alors que le Plan national nutrition santé 2011-2015 évoque la nécessité de réduire la consommation de sel ou de sucre, il est légitime de s'interroger sur les fondements de cet accord qui confie aux représentants de l'industrie sucrière la réalisation de supports d'information et l'organisation de conférences sur la nutrition et la santé à destination des jeunes et des enseignants. Elle lui demande donc de préciser ce qui a pu justifier un tel choix et de préciser ses intentions sur le sujet.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    • Membre suppléante du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Gers)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 12/12/2008 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 03/07/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 03/04/2010 au 30/04/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 12/12/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 04/07/2009 au 02/04/2010 (Membre)
        • du 02/05/2010 au 14/12/2010 (Membre)
        • du 16/12/2010 au 11/01/2011 (Membre)
        • du 15/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
        • du 19/02/2014 au 02/06/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 15/12/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 12/01/2011 au 14/01/2011 (Membre)
        • du 21/01/2014 au 18/02/2014 (Membre)
        • du 03/06/2014 au 04/06/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)

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