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Mme Gisèle Biémouret

Gers (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 juin 1952 à Fleurance (Gers)
  • Assistante parlementaire
Suppléant
  • M. Philippe Dupouy
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Gisèle Biémouret

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Séance publique

    2ème séance : Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire ; Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfanceVoir la vidéo

    2ème séance : Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire ; Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

  • Séance publique

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicileVoir la vidéo

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicile

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63477 publiée le 2 septembre 2014
    ordre public - terrorisme - internet. lutte et prévention

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement sur les dispositions touchant au numérique. Face à la menace et aux évènements récents, il convient de renforcer l'arsenal juridique afin de lutter efficacement contre les actes ou projets terroristes. Cette action doit également être menée dans le respect de nos valeurs démocratiques. Dans le prolongement de la présentation du projet de loi, le Conseil national du numérique (Cnnum) a apporté un avis défavorable quant au contenu et à la portée de l'article 9 qui prévoit d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs de bloquer les sites incriminés dans l'apologie du terrorisme. Le Cnnum considère que le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace, inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste, et en minimisant le rôle de l'autorité judiciaire, il n'offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés. Parallèlement, il a apporté plusieurs propositions dont le développement des dispositifs mixtes permettant une action coordonnée des autorités judiciaires et administratives, ainsi que l'implication des acteurs du web et les plateformes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la prise en compte de ces propositions.

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  • Question écrite n° 63414 publiée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - personnel - industries électriques et gazières. convention collective nationale. champ d'application

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Pour prétendre à ce statut du droit commun, deux conditions sont indispensables : l'activité de l'entreprise doit être la production, le transport, la distribution ou la commercialisation et la fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel et l'entreprise développant cette activité ne doit pas déjà disposer d'un accord collectif de travail, faute de quoi les agents sont soumis à la convention collective existante. Il semblerait que certains opérateurs, afin que leurs agents ne puissent prétendre au statut IEG, contournent cette réglementation en créant des filiales pour des activités supports ou en transférant des salariés dans des filiales disposant déjà d'un accord collectif de travail. La loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut des personnel IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter ces contournements législatifs.

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  • Question écrite n° 63395 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques. Alors que les produits transformés constituent la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement aux consommateurs de construire une alimentation équilibrée. Mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique puisque ne permettant pas notamment la comparaison. S'il s'avère que l'idée d'une échelle nutritionnelle de couleur de 5 classes serait désastreuse car discriminante pour certains produits traditionnels dont on sait qu'ils sont à consommer avec modération, il s'avère aussi que les industriels du secteur agro-alimentaire ont bien un rôle à jouer, notamment dans la transparence de l'étiquetage de leurs produits. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information réelle du consommateur.

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  • Question écrite n° 63378 publiée le 2 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. Si la réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa possible disparition. D'une part, celle-ci valorisait le travail fourni par les étudiants, d'autre part, selon les étudiants concernés, cette suppression mettrait en péril l'avenir de 8 500 de leurs camarades les contraignant à travailler à temps partiel pour financer leur scolarité. Aussi, elle lui demande quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles aux bourses au mérite.

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  • Réponse à la question écrite n° 58854 publiée le 5 août 2014
    aménagement du territoire - zones de revitalisation rurale - centres-bourgs. actions de l'État

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le lancement du dispositif expérimental de revitalisation des centres bourgs. Il est prévu de soutenir une cinquantaine de communes dans leurs projets locaux de revitalisation (logements, commerces, équipements et services). Près de 300 centres-bourg ont été identifiés par les services de l'État et invités à déposer leur candidature avant l'automne. Elle lui demande de lui indiquer la liste des communes du département du Gers identifiés pour ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 54631 publiée le 29 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - télédéclarations. modalités

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation pour les entreprises de télédéclarer leur impôt sur les sociétés sans pouvoir télécharger les formulaires sur le site du ministère des finances. Depuis 2013 en effet, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, sont obligées de télédéclarer leur liasse fiscale, mais il n'existe à l'heure actuelle aucun formulaire disponible sur le site des impôts et ces entreprises sont par conséquent dans l'obligation en pratique, de recourir à un tiers agréé par les services fiscaux. Pour les plus grandes entreprises qui disposent d'un expert-comptable, celui-ci effectue l'opération qu'il refacture à l'entreprise. Pour les petites entreprises qui tiennent leur comptabilité elles-mêmes, il leur faut obligatoirement passer par les services d'un tiers qui facture le formulaire. Le coût <em>a minima</em> est de 129 euros. Mettre le formulaire en ligne permettrait outre le gain, d'être plus efficace et par là même de répondre au besoin de simplification. Elle lui demande si cette mesure peut être mise en place.

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  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l'Institut national du cancer (INCa) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la Santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 61460 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. modalités

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire et plus particulièrement la privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds. Les organisations syndicales et les professionnels ont manifesté leur inquiétude par un mouvement de grève suivi à 85 %, le 25 juin dernier. Les nouvelles dispositions ouvrent la porte d'une partie du dispositif au secteur privé. Les professionnels craignent à terme l'ouverture de la totalité du dispositif au secteur privé. Or la catégorie « voiture » représente 800 000 examens par an. L'emprise du marché sur l'examen du permis de conduire entraînerait <em>de facto</em> une double inégalité. Inégalité entre citoyens, selon leurs revenus, puisque la raison d'être d'une entreprise est de faire payer un usager devenu simple client et de générer de substantiels profits. Mais aussi inégalité territoriale criante, car la logique marchande imposerait la disparition massive de centres d'examen jugés économiquement non rentables. Ce scénario provoquerait la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Il convient en outre de rappeler que seul le statut de fonctionnaire d'État offre à l'usager la nécessaire objectivité à l'occasion de l'évaluation de leur prestation, puisque les agents demeurent imperméables à toutes formes de rentabilité et à toutes pressions. C'était d'ailleurs l'argument des pouvoirs publics lorsqu'ils ont fonctionnarisé le corps il y a une trentaine d'années. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir mettre en place un moratoire sur ces décisions et d'engager au plus tôt un véritable dialogue social, transparent et constructif avec les professionnels et les organisations syndicales du secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 48623 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la gestion des mutations des personnes non titulaires travaillant en établissement relevant d'une affectation prioritaire à valoriser (APV). Les affectations prioritaires à valoriser sont considérées comme devant être pourvues en priorité par du personnel titulaire y demeurant durablement. Leur mutation devient alors prioritaire au bout de cinq ans d'exercice continu et effectif grâce à une bonification de points. Les titulaires d'une zone de remplacement (TZR) sont quant à eux amenés à changer régulièrement d'établissement. Et même s'ils passent d'une APV à une autre, ils ne peuvent jamais bénéficier de ces points car le service doit être continu dans la même APV. À leur titularisation, leurs points s'annulent et ils ne peuvent espérer aucune mutation avant au moins cinq nouvelles années. Ainsi, des personnels enseignants TZR peuvent enseigner pendant plusieurs années dans divers établissements relevant d'une APV sans que leur situation administrative ne leur permette d'envisager une mutation. Aussi, elle lui demande s'il compte remédier à cette iniquité.

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  • Question écrite n° 58774 publiée le 1 juillet 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - vieillissement. réforme. mise en oeuvre

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme doit constituer une réponse adéquate et efficace aux nombreux défis posés par le vieillissement de la population dans notre pays. Sa réussite dépendra ainsi de la capacité de ce texte à prendre en compte les besoins déjà identifiés en matière de prise en charge de la perte d'autonomie et à anticiper ceux à venir. Elle doit ainsi se fonder sur un ensemble de dispositifs transversaux touchant une multitude de secteurs (développement de la <em>silver</em> économie, adaptation des logements et des transports en commun, structuration et densification de l'offre de services à la personne, etc.) et conforter le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine. Par ailleurs, elle doit aussi contribuer à mieux prendre en compte la situation des familles confrontées à la perte d'autonomie d'un de leur membre, sans qu'une aide suffisante ne leur soit apportée. En ce sens, les dispositifs d'accompagnement des aidants naturels, tant sur le plan psychologique que matériel, doivent être renforcés. En amont de l'examen de cette réforme, elle souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations et des grandes ambitions portées par le Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 33495 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie » la totalité de la surface des parcours était adoptée et généralisée aux installations permettant la pratique du golf, elle emporterait des conséquences quant à leur pérennité ou l'équilibre financier de ces structures. Ces installations apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'aménagement du territoire, de préservation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilité des golfs et de cette activité dans notre pays. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser et expliquer ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30886 publiée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - électricité - distribution. mode de gestion. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. En effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il semble que "l'acte III" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de l'énergie. Or la solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national (ERDF) et le regroupement des autorités concédantes, engagé depuis 2006 par les préfets en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. La remise en cause de ce système constituerait une atteinte majeure à l'intérêt général et conduirait à une France à deux vitesses, laissant pour compte la ruralité, après la création de régies urbaines sur les territoires les plus rentables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour veiller au bon fonctionnement du service public de l'électricité.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50795 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57244 publiée le 10 juin 2014
    transports ferroviaires - transport de marchandises - ligne Agen-Auch. fonctionnement

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du fret ferroviaire et plus particulièrement sur l'exemple de la ligne Auch-Agen. L'utilisation de cet axe, essentiel pour la vie économique locale, s'est concentrée sur une activité de fret ferroviaire permettant aux diverses coopératives agricoles du département de mener à bien leurs activités de livraisons de céréales. Parallèlement au potentiel représenté par ces activités, la ligne souffre d'un retard de son entretien voire de sa modernisation. Les derniers épisodes climatiques ont obligé à la suspension provisoire du trafic. Cette situation pénalise l'activité des coopératives, mais elle accroît de manière significative le recours aux semi-remorques impliquant un trafic plus élevé sur la RN 21 et une augmentation des émissions de CO2. Le Gouvernement entend à redonner sa juste place au fret ferroviaire. La redynamisation du fret ferroviaire doit potentiellement participer au redressement économique de notre pays. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement dans ce domaine et les moyens prévus pour pérenniser l'exemple de la ligne Auch-Agen.

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  • Question écrite n° 56966 publiée le 10 juin 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'Amnesty international dans le cadre de la réforme de l'asile qui sera présentée d'ici la fin juin en conseil des ministres. Amnesty international est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la CNDA et que ce recours empêche l'exécution de toute mesure d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. Elle souhaite donc savoir si les propositions énoncées ci-dessus seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

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  • Question écrite n° 52559 publiée le 25 mars 2014
    signalée le 10 juin 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires visant à poursuivre les appels au boycottage. En février 2010 et en mai 2012, le gouvernement précédent a mis au point des circulaires incitant les parquets à poursuivre les appels au boycottage comme provocations à la discrimination. Les associations de défense de la cause palestinienne, comme « France Palestine Solidarité », dénoncent ces circulaires. Leur application donne lieu à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d'Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Les associations estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises fabriquées dans un État n'est pas concerné par les dispositions des articles 225 et suivants du code pénal, ni par celles de la loi sur la liberté de la presse de 1881, sur lesquelles se fondent ces circulaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation ou l'adaptation de ces circulaires.

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  • Question écrite n° 56142 publiée le 27 mai 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dons de produits agricoles. aide alimentaire. incitation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dons de produits agricoles bruts destinés à la transformation. Un projet de circulaire était annoncé en novembre dernier. Concrètement, elle devait ouvrir droit à une exonération fiscale pour les dons en nature du secteur agricole afin d'inciter les agriculteurs à faire des dons de produits aux associations d'aide alimentaire. L'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 238 <em>bis</em> du code général des impôts, pour leurs dons de surplus de produits agricoles bruts destinés à la transformation à destination des associations caritatives oeuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire, entraînerait une forte incitation aux dons. Cette incitation est devenue nécessaire. Elle lui demande quand la circulaire fiscale annoncée le 25 novembre 2013 sera finalement publiée.

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  • Réponse à la question écrite n° 7667 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le droit à l'alimentation des populations du Sud. En effet, les politiques de soutien aux agro carburants contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Les associations de défense revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et la renonciation à en définir de nouveaux, tant que la recherche ne propose pas d'agro carburants n'ayant aucun impact environnemental ou social. Elles souhaitent également la suppression des subventions et avantages fiscaux accordés aux entreprises françaises distributrices de carburant, qui encouragent la production d'agro carburants au détriment des populations du Sud. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 mai 2014

    • 1. Hommage à une journaliste assassinée en Centrafrique
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    • Membre suppléante du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Gers)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 12/12/2008 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 03/07/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 03/04/2010 au 30/04/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 12/12/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 04/07/2009 au 02/04/2010 (Membre)
        • du 02/05/2010 au 14/12/2010 (Membre)
        • du 16/12/2010 au 11/01/2011 (Membre)
        • du 15/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
        • du 19/02/2014 au 02/06/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 15/12/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 12/01/2011 au 14/01/2011 (Membre)
        • du 21/01/2014 au 18/02/2014 (Membre)
        • du 03/06/2014 au 04/06/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)

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