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Mme Gisèle Biémouret

Gers (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 juin 1952 à Fleurance (Gers)
  • Assistante parlementaire
Suppléant
  • M. Philippe Dupouy
Contact

Gisèle Biémouret

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicileVoir la vidéo

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicile

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (vote solennel) ; Débat sur le rapport relatif à l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (17h30 – salle Lamartine)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (vote solennel) ; Débat sur le rapport relatif à l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (17h30 – salle Lamartine)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (vote solennel) ; Débat sur le rapport relatif à l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (17h30 – salle Lamartine)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (vote solennel) ; Débat sur le rapport relatif à l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (17h30 – salle Lamartine)

  • Séance publique

    1ère séance : Missions de l'établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ; Consommation (deuxième lecture) (suite - de l'article 17 quater B à l'article 19 octies)Voir la vidéo

    1ère séance : Missions de l'établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ; Consommation (deuxième lecture) (suite - de l'article 17 quater B à l'article 19 octies)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54039 publiée le 22 avril 2014
    enseignement - programmes - éducation à la nutrition. partenariats. pertinence

    Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pertinence de la signature d'un accord-cadre fin 2013 avec le Comité d'étude et de documentation sur le sucre (CEDUS), pour permettre à celui-ci de délivrer, pendant cinq ans, une information aux enseignants, aux élèves et à leurs parents sur la nutrition et la santé. Alors que le Plan national nutrition santé 2011-2015 évoque la nécessité de réduire la consommation de sel ou de sucre, il est légitime de s'interroger sur les fondements de cet accord qui confie aux représentants de l'industrie sucrière la réalisation de supports d'information et l'organisation de conférences sur la nutrition et la santé à destination des jeunes et des enseignants. Elle lui demande donc de préciser ce qui a pu justifier un tel choix et de préciser ses intentions sur le sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 avril 2014

    • 1. Arrêts de travail et indemnités journalières
    • 2. Déclaration de domicile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 50878 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air (la JPA) quant à son avenir. Créée en 1938, la JPA est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), le réseau des villes éducatrices. Elle est reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Or elle risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. La JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes découvertes et colonies) et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires ; parmi eux, 500 sont situés en zone d'éducation prioritaire et 400 situés en zone rurale. La JPA contribue à la réussite éducative et agit pour réduire les inégalités. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que la JPA puisse poursuivre son action en faveur des enfants, et notamment des enfants dont les parents ont des difficultés matérielles.

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  • Réponse à la question écrite n° 40863 publiée le 1 avril 2014
    agroalimentaire - viticulture - concertation. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il entend donner à la suggestion des organisations de viticulteurs de création d'une instance de concertation interministérielle. En effet, face aux campagnes de stigmatisation de leurs productions, les représentants de la filière viticole souhaitent pouvoir débattre des diverses problématiques liées au vin au sein d'une instance de concertation. Cette instance regrouperait un comité interministériel prenant en compte toutes les dimensions relatives au vin dans notre société (économie, santé, éducation, tourisme). Elle lui demande de lui préciser ses intentions quant à la création de cette instance de concertation interministérielle.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52865 publiée le 25 mars 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs dans le recouvrement des cotisations du Régime social des indépendants. En effet, malgré le regroupement RSI-URSSAF-caisses de retraite en 2006 pour les indépendants, une dualité d'interlocuteurs demeure pour le calcul des cotisations (RSI) et pour le recouvrement et son contentieux éventuel (URSSAF). Un décalage dans la transmission des informations peut exister entre le RSI et l'URSSAF sur les appels de cotisations et le recouvrement contentieux, source d'inquiétude, souvent injustifiée, pour les cotisants, qui peuvent être victimes d'erreurs de prélèvements et de rappels de cotisation qui compliquent le quotidien administratif et la gestion comptable des entreprises concernées et menacent parfois leur existence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernent afin de pallier de tels dysfonctionnements.

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  • Question écrite n° 52559 publiée le 25 mars 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires visant à poursuivre les appels au boycottage. En février 2010 et en mai 2012, le gouvernement précédent a mis au point des circulaires incitant les parquets à poursuivre les appels au boycottage comme provocations à la discrimination. Les associations de défense de la cause palestinienne, comme « France Palestine Solidarité », dénoncent ces circulaires. Leur application donne lieu à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d'Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Les associations estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises fabriquées dans un État n'est pas concerné par les dispositions des articles 225 et suivants du code pénal, ni par celles de la loi sur la liberté de la presse de 1881, sur lesquelles se fondent ces circulaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation ou l'adaptation de ces circulaires.

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  • Question écrite n° 52168 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. comités de suivi régionaux

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article prévoit la mise en place de comités de suivi régionaux. Or, à ce jour, il semblerait que ces derniers n'aient pas encore été mis en place. Elle souhaiterait donc connaître les délais quant à la mise en place de ces comités de suivi régionaux. Parallèlement, elle souhaiterait pouvoir être renseignée sur les entreprises gersoises ayant pu bénéficier de cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 48732 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur le revenu - déclarations - couples mariés et non mariés. disparités

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Elle lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus.

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  • Réponse à la question écrite n° 31322 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - salles de cinéma

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Elle souhaiterait donc savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures.

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  • Question écrite n° 51076 publiée le 4 mars 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - tarification à l'activité. conséquences

    Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la tarification à l'activité (T2A) dans les hôpitaux publics et plus spécifiquement sur les conséquences de celle-ci sur les établissements dits de proximité. Dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital qu'elle a initié, elle a notamment évoqué la modernisation du financement de l'hôpital public. Il était prévu de faire évoluer la tarification hospitalière, qui ne semble pas en phase avec l'avenir de l'hôpital. Il était envisagé d'ancrer le financement dans une logique de parcours et de le réorienter afin de mieux répondre au double défi de la qualité et de l'efficience. Cette nouvelle tarification hospitalière devait également accompagner de nouvelles organisations des soins et faciliter des prises en charge cohérentes et globales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la réflexion sur ce sujet de la tarification hospitalière mais également de bien vouloir lui donner des précisions sur les implications de ces éventuelles modifications sur l'avenir des hôpitaux de proximité.

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  • Question écrite n° 51039 publiée le 4 mars 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 38244 publiée le 4 mars 2014
    handicapés - allocations et ressources - montant. revalorisation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) concernant la situation financière des personnes en situation de handicap. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente l'approche transversale du handicap dans la circulaire du 4 septembre 2013, l'association déplore l'absence de prise en compte, dans le cadre du comité interministériel du handicap, des situations de pauvreté vécues par une majorité de personnes en situation de handicap. En effet, alors que de nombreux sujets y sont abordés, tels que l'accessibilité, l'éducation, ou l'emploi, les préoccupations quotidiennes, à savoir les ressources financières des personnes en situation de handicap, ne figurent pas au programme, de même que la compensation. Les personnes en situation de handicap, titulaires de l'AAH, de pensions d'invalidité, de rentes accident de travail ou de pensions de retraite, vivent pourtant trop souvent en-dessous du seuil de pauvreté. Cette précarité est renforcée par les restrictions d'accès aux soins, les restes à charge grandissants, la précarité énergétique, les carences alimentaires, l'isolement, un taux de chômage deux fois plus important que pour l'ensemble de la population. Le manque de ressource peut parfois priver les personnes des soins qu'elles nécessitent. De même, ce sont plusieurs milliers de personnes en situation de handicap qui sont exclues de la prestation de compensation du handicap en raison de son périmètre qui ne prend pas en compte tous les besoins d'aides (activités domestiques, aide à la parentalité, aide à la communication..), en raison des limites des tarifs et plafonds actuels et des discriminations liées à l'âge (enfant, adulte, personne âgée). Il est important, du point de vue de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion, que le débat mené dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap de 2014 puisse porter sur les sujets majeurs que sont les ressources et la compensation des personnes en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de replacer ces thèmes primordiaux au coeur des travaux sur le handicap.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50802 publiée le 25 février 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH. En effet, les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé l'attribution d'un taux d'incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacité de 50 %, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre d'ayants droit. De nombreux travailleurs handicapés demandent l'adoption de mesures spécifiques permettant d'assurer la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans les conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n'ont pas été frappés par le handicap. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire bénéficier à ces personnes des mêmes avantages que les autres travailleurs RQTH.

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  • Question écrite n° 50795 publiée le 25 février 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an.

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  • Réponse à la question écrite n° 44040 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette situation préoccupe d'autant plus les responsables du secteur de la radiodiffusion associative que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait sans nul doute en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui y sont attachés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir maintenir l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014 et permettre ainsi à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique.

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  • Question écrite n° 49034 publiée le 4 février 2014
    travail - durée du travail - associations intermédiaires. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qu'ils accompagnent. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires afin de répondre à l'interrogation ci-dessus soulevée.

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  • Question écrite n° 48998 publiée le 4 février 2014
    sécurité sociale - cotisations - cumul emploi-retraite. réglementation

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des commerçants retraités. Les commerçants peuvent faire valoir leur droit à la retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge minimum de départ et le nombre de trimestres nécessaire. Cependant, face aux faibles montants des pensions allouées par leur caisse, le RSI, nombre de commerçants poursuivent une activité professionnelle après avoir liquidé leur retraite. Or cet organisme, le RSI, appelle les cotisations, après la mise à la retraite active auprès des professionnels qui restent en activité, au même taux et niveau qu'avant la liquidation de leur retraite, alors que l'assuré ne peut plus prétendre à aucun droit. Pour remédier à cette injustice, il pourrait être envisagé de diminuer la perception de cotisations lorsque l'assuré a liquidé sa retraite et qu'il ne peut plus prétendre à des droits nouveaux. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle mesure.

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  • Question écrite n° 48943 publiée le 4 février 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. service citoyen

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Elle lui indique que, face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semble tout particulièrement souhaitable, afin d'enrayer, ou de compenser, la baisse des vocations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ».

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  • Question écrite n° 48920 publiée le 4 février 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH. Les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé l'attribution d'un taux d'incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacité de 50 %, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre d'ayants droit. De nombreux travailleurs handicapés demandent l'adoption de mesures spécifiques permettant d'assurer la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans les conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n'ont pas été frappés par le handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire bénéficier à ces personnes des mêmes avantages que les autres travailleurs RQTH.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    • Membre suppléante du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Gers)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 12/12/2008 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 03/07/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 03/04/2010 au 30/04/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 12/12/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 04/07/2009 au 02/04/2010 (Membre)
        • du 02/05/2010 au 14/12/2010 (Membre)
        • du 16/12/2010 au 11/01/2011 (Membre)
        • du 15/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 15/12/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 12/01/2011 au 14/01/2011 (Membre)
        • du 21/01/2014 au 18/02/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)

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