Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % compromettrait le programme gouvernemental de construction de 150 000 logements sociaux annuels. Qualifié de secteur de première nécessité, il conviendrait de prendre en compte la demande ainsi que la situation du développement du mal logement dans le pays touchant près de 4 millions de personnes. Le projet d'augmentation du taux ne serait compensé par aucune contrepartie significative. Elle suggère que ce soit le taux de TVA de 5 % qui soit appliqué au secteur du logement social. Enfin, les investissements permis par ce choix contribueraient à soutenir le secteur du bâtiment qui subit un période difficile en raison de la crise économique traversée par notre pays. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer un taux de 5 % pour les organismes du logement social.

mercredi 22 mai 2013 - 16 h 30

• I. Table ronde sur « la pauvreté et l'alimentation en Europe », avec la participation de M mes  Isabel Jonet, présidente de la Fédération européenne des banques alimentaires (FEBA), Karima Delli, membre du Parlement européen, France Caillavet, directrice de recherche en économie, et MM. Alain Seugé, président de la Fédération française des banques alimentaires, Jean-Louis Callens, secrétaire national en charge de l'aide alimentaire du Secours populaire, Agathe Cousin, chargée des partenariats et de la communication de l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (ANDES), et Olivier Berthe, président des Restaurants du coeur.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, un grand nombre d'exécutifs locaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. Près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme EPIC, un chiffre qui est aujourd'hui en constante hausse. Aussi, comme le notifient les articles du code du tourisme spécifiques à l'office de tourisme constitué en EPIC, celui-ci doit être administré par un comité de direction et dirigé par un directeur recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans, et renouvelable par reconduction expresse. De ce fait, un directeur d'EPIC ne peut être titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), contrairement à ses collègues exerçant au sein de communes, d'intercommunalité, d'EPCI, ou d'associations. Pourtant, il apparaît que la succession de contrats à durée déterminée est contraire au droit européen, et crée une situation particulièrement précaire pour les directeurs d'EPIC. C'est pourquoi la fédération nationale « Offices de tourisme de France » sollicite une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme et son alignement sur les dispositions de la loi de 2004, permettant qu'à l'issue d'une période maximale de six ans le contrat soit reconduit sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi, elle remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Sous l'impulsion du programme présidentiel porté par François Hollande, la jeunesse est un engagement gouvernemental fort. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait ainsi le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Celui-ci a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en « colos », en centres de loisirs, en séjours adaptés offrent incontestablement un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. La revendication pour créer un volontariat de l'animation répondrait sans doute bien aux enjeux de la jeunesse. Il validerait un engagement pour les plus jeunes et l'expérience d'un projet mis en place avec ses pairs. Aussi, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire prochainement des avancées sur ce sujet.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels soignent chaque année plus de nos concitoyens que la plupart des professions de santé en pratiquant notamment des manipulations vertébrales. Ils s'inquiètent des dérives continues relatives au nombre d'établissements de formation agréés par les services du ministère et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate de surcroît une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant sur une logique de marché pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante à défaut, jusqu'à ce jour, d'une intervention volontariste de l'État au bénéfice de la santé publique ; ils craignent en effet que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes entraînée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle réduit n'occasionnent des conséquences probablement sous-évaluées. Elle lui demande si elle entend privilégier la logique de marché ou si elle confirme que le Gouvernement tiendra son engagement, conformément à sa réponse (question écrite n° 2092 du 27 novembre 2012), de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles », et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins », ce qui serait beaucoup plus satisfaisant. Elle lui suggère ainsi d'établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'agrément de ces établissements supérieurs privés fondé notamment sur un contrôle de conformité sur site.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les travaux de mise aux normes environnementales des stations-service. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. En septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 pour les mises aux normes des cuves. Compte tenu des délais d'attente (trois ans), 1 600 entreprises risquent de fermer leur activité carburant ou totalement au 31 décembre 2013. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux.

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réalisation du plan école numérique rurale (ENR). Lancé en 2009, ce plan visait globalement l'équipement numérique de 6 700 écoles rurales de moins de 2 000 habitants pour un montant de 67 millions d'euros. Dans un premier temps, le plan a retenu soixante-huit candidatures pour le département du Gers. Elle souhaiterait donc connaître le détail des écoles soutenues, montant des aides obtenues dans le Gers et les perspectives données à ce dispositif.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui prévoit dans ses dispositions transitoires le transfert au CCIR, le 1er janvier 2013, des agents publics des CCIT, et précise que des commissions paritaires régionales auprès des CCIR sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la CCIR. En effet, le décret n° 0279 du 2 décembre 2010 stipule à son article 47 que le règlement intérieur relatif au personnel sous statut des CCIR et CCIT rattachées est établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle-type élaboré par l'ACFCI. Si ce modèle-type a été adopté par l'ACFCI le 17 juillet 2012, aucune commission paritaire régionale n'a été à ce jour instituée, faute pour la commission paritaire nationale d'avoir arrêté les dispositions nécessaires à cet effet, préalables à l'élection des représentants des personnels au sein de ces instances. L'ACFCI a donc estimé devoir adopter le 17 juillet 2012 une recommandation de méthodologie sociale, au terme de laquelle les règlements intérieurs des CCIR devraient être adoptés par les commissions paritaires locales actuelles des CCIR pour le 15 novembre 2012. De leur côté, les organisations syndicales des personnels des CCI ne comprennent pas que, contrairement aux attributions de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires locales, qui sont décisionnelles, celles des commissions paritaires régionales ne soient que consultatives, sur des questions de cette nature. Au-delà de la non-conformité des dispositions de l'article 11 du statut du personnel des CCI avec celles de l'article A. 711-2 du code de commerce, en ce qui concerne la présidence des commissions paritaires locales et l'approbation des règlements intérieurs par l'autorité de tutelle, la perspective de non-respect des dispositions de l'article D. 711-69 du code de commerce en ce qui concerne le rôle des commissions paritaires régionales, inexistantes à ce jour, et le caractère purement consultatif de leurs attributions, ne sont-ils pas de nature à générer une insécurité juridique considérable dans les conditions d'emploi des agents consulaires à l'issue de leur transfert ? La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ayant initialement envisagé, lors de son rapport, que le transfert des agents consulaires à un employeur régional intervienne au terme de la mandature actuelle, le 1er janvier 2016, ne serait-il pas préférable d'envisager dès maintenant un report législatif de la date de transfert des personnels, assorti de l'instauration d'un pouvoir de décision au profit des commissions paritaires régionales en matière d'adoption des règlements intérieurs des CCIR, afin de sécuriser les opérations préparatoires au transfert des personnels, et en réexaminer le cas échéant les conditions, notamment au vu de l'évaluation du risque financier pour le réseau des CCI de la soumission à la TVA des mises à disposition de personnel aux CCIT prévues par la loi précitée ? Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.