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M. Alain Bocquet

Nord (20e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 mai 1946 à Marquillies (Nord)
  • Éducateur spécialisé
Suppléant
  • M. Serge Van Der Hoeven
Contact

Alain Bocquet

Gauche démocrate et républicaine

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Débat sur l'évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l'emploiVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (de l'article 1er à 9 - amendement 647)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (de l'article 1er à 9 - amendement 647)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53691 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. critère d'âge. suppression

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans et qui se retrouvent en situation critique puisqu'elles ne peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Les aides techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule ne peuvent être prises en charge, seule l'allocation personnalisée à l'autonomie étant susceptible d'être accordée. Il rappelle que la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 13 précisait que « les distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap, seront supprimées ». Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces dispositions et quelles mesures seront prises en la matière.

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  • Question écrite n° 53599 publiée le 15 avril 2014
    emploi - contrats de sécurisation professionnelle - arrêts-maladie. réglementation

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci est soumis à l'accord des salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Il est destiné à permettre au salarié licencié de reprendre un parcours de retour à l'emploi ou de reconversion et de percevoir 80 % de son salaire brut. En cas d'arrêt maladie, le CSP est suspendu mais la durée de celui-ci, qui est de douze mois, n'est pas prorogée de la période correspondante. Cette disposition pénalise les personnes concernées qui ne peuvent plus prétendre aux avantages auxquels ils ont droit. Il insiste pour que le ministère prenne en considération ce dysfonctionnement afin que le salarié ne soit pas pénalisé deux fois, par son licenciement et par la maladie.

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  • Réponse à la question écrite n° 29456 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - conditions d'accès - précarité énergétique. rapport. propositions

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du dernier rapport du médiateur de l'énergie. La montée de la précarité énergétique est soulignée fortement. Elle concerne 8 millions de personnes en France. En 2012, 18 % des dossiers traités par le médiateur concernaient des personnes en difficulté de paiement, taux supérieur de 3 points à 2011. Le médiateur constate aussi qu'après cet hiver particulièrement long et rude, la situation s'est encore aggravée au 1er trimestre 2013. Le constat est sans appel, 80 000 coupures ou résiliations de contrat supplémentaires ont été effectuées en 2012, atteignant le chiffre de 580 000. Et de nombreux foyers reconnaissent avoir été dans l'obligation de restreindre leur chauffage au cours de l'hiver dernier. Il insiste sur le fait qu'à l'exemple du droit au logement, l'énergie est un droit essentiel et que tout doit être mis en œuvre pour qu'il soit garanti. Le médiateur relance l'idée d'un chèque énergie qui remplacerait les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, dont l'enveloppe est insuffisante et dont le dispositif est peu connu des personnes qui en seraient éligibles. Ce dispositif pourrait ainsi bénéficier aussi aux foyers qui utilisent d'autres modes d'énergie tels que le bois ou le fioul, la prime à la cuve ayant également été supprimée. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à cette proposition et ses intentions pour répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 15183 publiée le 8 avril 2014
    mines et carrières - bassins miniers - plan de prévention des risques miniers. élaboration

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et sur les demandes et les observations développées par l'Association des communes minières de France. Les PPRM peuvent avoir ou ont d'ores et déjà de « lourdes conséquences sur le patrimoine existant et peuvent grever l'urbanisation et le développement des territoires ». Les enjeux pour les communes sont importants. L'Association sollicite l'amélioration des modalités d'élaboration et d'application des PPRM et met l'accent sur trois points principaux c'est-à-dire la nécessité de produire des cartes d'aléas miniers exactes et complètes, la nécessité d'associer les collectivités à l'élaboration des PPRM, et ceci à chaque stade de la procédure, et la mise en place de mesures d'accompagnement fiscales et financières. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces réflexions et les réponses qu'il souhaite y réserver.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48012 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes, mobilisées depuis octobre dernier pour une évolution de leur carrière et une meilleure reconnaissance de leur profession et de leurs responsabilités. Aucune évolution ne semble avoir été apportée à l'issue de la table ronde organisée au sein du ministère. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire progresser cette situation et apporter une réponse durable à leurs attentes légitimes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48035 publiée le 25 mars 2014
    santé - facturation - soins dentaires. honoraires. encadrement

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restes à charge dans le domaine des soins dentaires et sur les renoncements aux soins qui en résultent. L'observatoire citoyen des restes à charge, créé par le collectif interassociatif sur la santé (CISS) alerte sur les restes à charge élevés de la majorité des soins notamment les prothèses, les implants et l'orthodontie y compris après les remboursements des complémentaires santé. Cette étude publiée fin 2013 par « 60 millions de consommateurs », à partir de données enregistrées par la sécurité sociale, insiste également sur différentes pratiques de dépassements d'honoraires qui continuent d'être appliqués par certains professionnels et qui sont variables d'une région à une autre. Pour les seuls soins d'orthodontie, les pratiques mises en cause ont représenté en 2012 plus d'un milliard d'euros dont près de 80 % constituent des dépassements d'honoraires. Alors que l'on connaît la durée d'un traitement de ce genre, qui peut aller jusqu'à trois années, il lui demande les évolutions que le Gouvernement compte apporter en ce domaine, le ministère ayant précisé dans une réponse à une question écrite fin 2012 que « le Gouvernement a affirmé fortement sa volonté d'ériger en priorité de son action dans le domaine sanitaire, la limitation des dépassements d'honoraires ».

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36678 publiée le 11 mars 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - majoration pour conjoint à charge. suppression. conséquences

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la majoration pour conjoint à charge versée aux titulaires d'une retraite dont le conjoint, âgé de plus de 65 ans, ne percevait aucune ressource. Celle-ci ayant été supprimée depuis le 1er janvier 2011, et les dépenses incompressibles étant en constante augmentation, notamment les frais liés à la complémentaire santé, les foyers susceptibles d'être concernés par cette allocation rencontrent de plus en plus de difficultés. Il en est ainsi notamment des couples dont les ressources sont légèrement au-dessus du plafond pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il lui demande de lui faire connaître les intentions de son ministère quant à cette mesure, les familles concernées étant sans doute peu nombreuses, et plus généralement quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour effacer l'effet de seuil, néfaste pour toutes les familles. Le dépassement du barème, même faible, rend toute aide impossible bien que le reste à vivre soit parfois très insuffisant lorsque toutes les créances sont prises en compte.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 5176 publiée le 4 mars 2014
    énergie et carburants - gaz - prix. calcul

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de calcul des dépenses de gaz et sur les différentes taxes mentionnées sur les factures des ménages. Le compteur individuel de chaque foyer mesure le volume de gaz naturel qui est livré en m3. Cependant, cette consommation est convertie en KWh selon un coefficient de conversion, qui évolue à la hausse régulièrement, le montant de la facture étant ainsi calculé sur le prix du KWh. Le document précise que l'énergie contenue dans 1 m3 de gaz naturel varie en fonction de la composition du gaz naturel et de l'altitude de la commune desservie. Une contribution tarifaire d'acheminement est aussi prélevée sur le consommateur. Elle s'applique au gaz naturel et à l'électricité. Il s'agit d'une taxe collectée par les fournisseurs d'énergie et reversée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Il souligne que le prix du gaz va augmenter de 2 % au 1er octobre, pour la deuxième fois en trois mois pour les ménages, après une hausse identique en juillet et une autre de 4,4 % appliquée en janvier 2012. Sur les dix premiers mois de l'année c'est une augmentation de 8,5 % des tarifs pour les 7 millions de ménages qui se chauffent au gaz alors qu'il s'agit d'un service essentiel à la population. Alors que les charges fixes des familles ne cessent de croître et que le pouvoir d'achat des foyers est au plus bas, il lui demande des précisions quant aux modalités de calcul de ces différentes taxes, et sur ce coefficient de conversion.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, sur la situation en Ukraine

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Communication de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux
    • 5. Formation professionnelle
    • 6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50807 publiée le 25 février 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - retraités. suivi médical. prise en charge

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi post-professionnel des salariés dont l'activité les exposait à certains risques pouvant les amener à développer des maladies notamment le cancer, après leur cessation d'activité. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) prennent en charge les examens de surveillance sur leurs budgets du Fonds d'action sanitaire et sociale normalement à 100 %, sans avance de frais. Or il apparaît que certains médecins ou spécialistes n'accepteraient pas ces prises en charge, et appliqueraient même des suppléments d'honoraires. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces difficultés. Il attire également son attention sur les frais de transport inhérents à ces consultations ou examens, non couverts par ce dispositif, alors que dans la région Nord-Pas-de-Calais et plus particulièrement en secteur rural confronté à des situations de désert médical, l'éloignement des structures spécialisées est parfois très important. Il souhaite connaître les évolutions que le ministère envisage de leur réserver.

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  • Question écrite n° 50785 publiée le 25 février 2014
    professions sociales - assistants familiaux - exercice de la profession. statut. définition

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de précarité des assistants familiaux. Ces travailleurs sociaux exercent une profession définie et réglementée et accueillent à leur domicile des enfants dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Un agrément est nécessaire pour exercer cette profession. Les conditions d'accueil, la formation, les missions de ces salariés sont réglementées par la loi du 27 juin 2005 et tout changement de la situation familiale de l'accueillant ou du nombre d'enfants accueillis peut amener le retrait de cet agrément ou des pertes de salaire importantes. Les conditions d'exercice de ce métier délicat semblent n'avoir été que peu ou pas prises en compte notamment l'aménagement des lieux de vie, la perte de revenus lors du départ d'un enfant ainsi que l'invalidité, en raison de l'absence de médecine professionnelle pour juger de la capacité de l'intéressé à poursuivre ou non son activité. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage pour ces agents et qu'un véritable statut puisse être élaboré leur garantissant entre autres, une rémunération fixe qui répondra aux exigences professionnelles imposées.

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  • Question écrite n° 50684 publiée le 25 février 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - allocations et ressources. aide à la parentalité

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par ces dernières dans le domaine de la parentalité. Les associations qui œuvrent auprès d'elles demandent depuis plusieurs années l'extension de la prestation de compensation du handicap à l'aide à la parentalité. Alors que les besoins d'aide humaine sont importants au quotidien pour de nombreux foyers de handicapés, l'allocation de compensation du handicap ne prévoit pas d'heures complémentaires pour s'occuper des enfants et pour effectuer les tâches indispensables ou d'accompagnement. Cette absence de prise en compte de la situation familiale est considérée par les intéressés comme une remise en cause du respect de leur projet de vie. Il lui demande les orientations que le ministère envisage de prendre dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 50607 publiée le 25 février 2014
    enseignement supérieur - établissements - école nationale supérieure des mines de Douai. moyens. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des restrictions budgétaires imposées par l'État à l'École nationale supérieure des mines de Douai. Des restrictions évaluées à 25 % par l'association des diplômés des mines qui souligne les risques en résultant pour « l'acquisition et la transmission des compétences et savoir-faire de l'école » dans un moment où le redressement productif de la France présenté comme une priorité d'action du Gouvernement renforce « le besoin en ingénieurs de qualité » ; précisément la mission de l'école de Douai. À ces difficultés s'ajoutent les menaces de transférer sur les droits de scolarité, le « manque à gagner », droits de scolarité qui « passeraient de 850 euros par an à 1 850 euros, soit une augmentation de 117 % ! ». Compte tenu des préoccupations et du mécontentement légitime que cette affaire soulève, il lui demande les suites que le Gouvernement entend apporter à l'exigence du maintien des moyens et des dotations de l'établissement.

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  • Question écrite n° 50510 publiée le 25 février 2014
    contributions indirectes - accises - boissons sucrées. bilan. impact sur la santé

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations que soulève l'application d'une « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés », dans le cadre de l'article 1613 <em>ter</em> du code général des impôts. Alors que les entreprises agroalimentaires concernées font état d'une baisse conséquente des volumes de vente, la question est posée de savoir si la taxation appliquée depuis deux ans n'a pas purement et simplement conduit, faute d'une politique volontariste de prévention et d'éducation sanitaire et de lutte globale contre l'obésité, à de simples transferts de consommation ; les usagers se reportant sur les produits, type soda-streams et sirops qui nécessitent une transformation, opérée par le consommateur lui-même. Il demande quelle connaissance a le ministère de l'évolution et de la modification des usages des consommateurs. Il demande également si des études ont d'ores et déjà permis ou non, de vérifier une réduction de l'obésité infantile et adulte et, si tel est le cas, de sa corrélation avec la taxation appliquée.

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  • Réponse à la question écrite n° 30424 publiée le 25 février 2014
    logement : aides et prêts - aides - versement. suspension. logements insalubres

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés qui peuvent frapper les locataires de bonne foi lorsque leur logement est déclaré indécent, indécence notifiée par les services de la Caisse d'allocations familiales. Le locataire perd ainsi le bénéfice de l'allocation logement qui lui est versée directement et doit de ce fait acquitter la totalité de son loyer. Il subit ainsi les contraintes liées à cet état et doit faire face à une charge financière plus importante, le rendant doublement victime. L'équilibre budgétaire du foyer est ainsi mis en péril, alors que la responsabilité de la situation n'incombe pas au locataire. Ainsi, la Confédération du logement du Nord (CNL 59) préconise que le montant de l'aide non versée soit malgré tout déduit du montant du loyer dû, de sorte que le propriétaire bailleur, responsable de l'état d'indécence, en subisse les conséquences. Il lui demande les dispositions législatives que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier cette injustice.

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  • Question écrite n° 50365 publiée le 18 février 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. Longuenesse

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le centre pénitentiaire de Longuenesse et sur les inquiétudes renouvelées des personnels et de leurs représentants. Ceux-ci dénoncent la surpopulation carcérale évaluée à 190 % des possibilités, les conditions de travail qui en découlent. Les heures supplémentaires s'élèvent en effet pour l'exercice 2013 à 34 000, en raison de la suppression de postes de surveillants et du non remplacement depuis deux ans des salariés faisant valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour désengorger la maison d'arrêt et pour l'ouverture des postes nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, évalués à onze par les représentants du personnel.

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  • Réponse à la question écrite n° 15256 publiée le 18 février 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs de la mine : revendications - perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des retraités mineurs, veuves et ayants droit, relatives à la revalorisation des retraites et des pensions de réversion, au système et au réseau de soins, à l'habitat minier. Cela concerne d'abord la nécessité de revalorisation des retraites et des pensions de réversion avec notamment l'objectif que ces dernières soient portées dans l'immédiat au taux de 60 %, pour aboutir aux 75 %. Cela concerne aussi l'enjeu de la protection sociale et de la santé avec la double exigence inscrite au cœur des plus récentes mobilisations des catégories concernées, d'abrogation du décret d'août 2011 et du décret de décembre 2009. Les retraités mineurs et leurs organisations demandent le respect de la gratuité des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, la préservation du réseau d'établissements de prévention et de soins et des emplois afférents : dispensaires, centres de santé, centres hospitaliers... Ce réseau est « propriété des mineurs actifs et retraités » soulignent les responsables de l'URSM qui rappellent que « la cotisation de sécurité sociale est de 4 % au régime général, de 6 % au régime minier ». Cela concerne enfin l'habitat minier avec la revendication d'une loi garantissant la gratuité du logement aux ayants droit ou encore la demande de rattrapage de l'indemnisation de logement aux familles « qui n'ont pas eu la chance d'avoir un logement minier ». Cette indemnisation, qui représentait l'équivalent d'un loyer de F3 à l'origine, s'élève actuellement à 92,33 euros par mois. Il lui demande les prolongements que le nouveau Gouvernement, à l'instauration duquel « les mineurs retraités et veuves ont largement contribué », entend donner aux besoins exprimés.

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  • Question écrite n° 49418 publiée le 11 février 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - revalorisation. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gel des aides au logement. Alors que l'augmentation du taux de TVA a pris effet au 1er janvier 2014, alors que l'augmentation du SMIC a été limitée à 1,1 % s'élevant aujourd'hui à 9,53 € par heure soit une augmentation de 10 centimes par rapport au 1er janvier 2013, les foyers bénéficiaires de l'allocation logement sociale (ALS), familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL), ne bénéficieront d'une révision qu'au 1er octobre 2014 contrairement aux années précédentes. Ces aides financières attribuées selon la nature du logement et la composition des familles concernent tant les locataires que les accédants à la propriété. Avec ce report, le Gouvernement espère réaliser une économie d'environ 177 millions d'euros, somme relativement faible comparée à la diminution du pouvoir d'achat que vont subir les ménages, alors que pour relancer l'économie, il conviendrait au contraire de soutenir la consommation. Force est de constater qu'encore une fois, et toutes les associations de consommateurs et de défense des locataires le dénoncent, les économies vont se réaliser au détriment de la population la plus fragile qui subit déjà de plein fouet les mesures d'austérité. Il lui demande de revenir sur cette décision et à une révision au 1er janvier de chaque année.

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  • Question écrite n° 49243 publiée le 11 février 2014
    enseignement supérieur - diplômes - masters. intitulés. réduction

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction drastique du nombre des intitulés de masters et sur les inquiétudes exprimées quant aux masters professionnels notamment le Master Pro AGIS. La nomenclature proposée pose un réel problème car celui-ci ne figure pas en l'état dans les intitulés de mentions proposés, alors que le master AGIS forme de vrais professionnels qui ont toute leur place sur le marché de l'emploi dans le secteur gérontologique comme l'attestent les résultats de l'enquête menée par l'Observatoire de la vie étudiante. On peut donc s'interroger sur l'importance que l'on veut donner à la gérontologie sociale en France et, au-delà, sur celle dédiée par notre société aux personnes âgées dans leur ensemble. L'approche du vieillissement est bien évidemment pluridisciplinaire car elle concerne plusieurs domaines dont la santé, la sociologie, la psychologie, les neurosciences, la gestion etc. et c'est ce à quoi le master AGIS s'emploie depuis bientôt vingt ans avec des résultats conséquents en la matière. À l'heure où l'espérance de vie augmente, où la question de la dépendance est à l'ordre du jour des travaux du Gouvernement, il lui demande qu'une mention spécifique soit proposée afin d'inscrire le master AGIS dans la continuité.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Amand-les-Eaux, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 6e législature : Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
        • 7e législature : Réélu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
        • 8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Président Communiste - du 02/04/1993 au 21/04/1997 - du 12/06/1997 au 18/06/2002 - du 25/06/2002 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 03/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 12/02/2003 (Membre)
        • du 12/03/2003 au 03/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 01/03/2006 (Membre)
        • du 16/03/2006 au 12/12/2006 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 04/04/1986 au 03/04/1987 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 26/02/1998 (Membre)
        • du 17/06/1998 au 19/05/1999 (Membre)
        • du 01/11/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 13/02/2003 au 11/03/2003 (Membre)
        • du 04/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 09/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 02/03/2006 au 15/03/2006 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 27/02/1998 au 25/03/1998 (Membre)
        • du 26/03/1998 au 16/06/1998 (Vice-président)
        • du 26/03/1998 au 16/06/1998 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/05/1999 au 31/10/2001 (Membre)
        • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
        • du 15/12/2010 au 15/06/2011 (Président)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 30/09/2004
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 01/10/2004 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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