M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la directive européenne n° 89/48/CEE permettant aux titulaires du « statut d'enseignant qualifié » d'accéder à la profession d'enseignant dans l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne (UE). Il lui demande les raisons pour lesquelles la France n'applique pas cette directive pour les titulaires du PGCE, diplôme obtenu en Angleterre et qui équivaut au CAPES en France, alors que l'inverse est possible. Des enseignants, titulaires de ce diplôme sont ainsi maintenus en qualité de maître auxiliaire, alors que les postes de titulaires notamment en anglais restent vacants et que les besoins en professeur de langue sont conséquents. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et les prolongements qu'il envisage d'y réserver.

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le revenu de solidarité active (RSA) jeune. Les conditions drastiques qu'il convient de remplir pour pouvoir en bénéficier, notamment le fait d'avoir exercé un emploi pendant 3 214 heures cumulées sur les trois ans précédant la demande, ont pour conséquence le faible nombre de jeunes qui peuvent le percevoir. Selon les chiffres de la caisse nationale des allocations familiales de juin 2012, seuls 9 000 jeunes en auraient bénéficié. Diverses mesures ont été annoncées par le Premier ministre en janvier 2013 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, notamment la mise en place d'une « garantie jeune » pour les 18-25 ans qui n'ont ni emploi, ni formation. Son montant serait équivalent au RSA. Cette mesure serait lancée sur quelques territoires pilotes avant d'être généralisée. Il lui demande l'état d'avancement de ce projet et les critères d'attribution de cette allocation.

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées, par les professionnels mais aussi par l'ensemble de la population, à propos de l'augmentation des taxes susceptibles d'être appliquées sur le gazole alignant celles-ci sur celles de l'essence. Ces inquiétudes ont été déclenchées par le rapport de la Cour des Comptes pointant « le manque à gagner » de recettes lié à l'écart de fiscalité entre les deux carburants. Dans le domaine professionnel, la chambre syndicale nationale des forces de vente insiste sur le fait que « le plus grand nombre des commerciaux est équipé de véhicules à moteur diesel et que cette hausse entraînerait une augmentation du budget carburant de près de 60 % rendant impossible pour le plus grand nombre d'entre eux l'exercice de la profession ». Plus généralement, les utilisateurs de véhicules diesel représentent près de 60 % du parc automobile français et une telle mesure concernerait environ 25 millions de véhicules. Dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire en février 2012, le ministère précisait d'ailleurs à ce propos qu'il « convenait de minimiser les impacts sur le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité des entreprises et laisser le temps aux constructeurs automobiles de s'adapter ». Au-delà des revendications des professionnels qui demandent « des dispositions mesurées et incitatives, étalées dans le temps » d'autres solutions existent. L'ensemble de la population, incitée dans le passé à utiliser des véhicules de ce type, ne doit pas supporter cette augmentation de taxes qui réduirait encore son pouvoir d'achat, déjà si fortement attaqué. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des colombophiles français et belges, soucieux de faire évoluer leurs pigeons, dans un pays et dans l'autre indifféremment, bien évidemment dans le respect de la législation. Celle-ci, loi n° 94-508 du 23 juin 1994, prévoit dans son article 3 que seules des « circonstances graves touchant à l'ordre public » peuvent conduire le Gouvernement à « interdire par décret pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un État membre de la Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que le mouvement sur le territoire français des pigeons-voyageurs ». Or colombophiles belges et français sont, semble-t-il, soumis à une procédure constante et contraignante qui leur impose de solliciter systématiquement l'autorisation de leur fédération nationale. Il lui demande quelle connaissance il a de cette situation, et quelles sont les règles de conduite applicables. Il lui demande, le cas échéant, quelle initiative il entend prendre pour favoriser une plus grande souplesse en la matière.

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi exprimée par les représentants des salariés des Finances publiques du département du Nord. Depuis une dizaine d'années, plus de mille emplois ont disparu, les suppressions s'étant accélérées ces cinq dernières années par la mise en place de réformes régressives menées sous l'égide de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et la fusion Impôts-Trésor public. Les syndicats alertent sur l'affaiblissement notoire des moyens humains et matériels de ce service public et des difficultés des personnels à assurer les missions qui leur sont confiées. Situation qui génère des difficultés croissantes pour les usagers tels les temps d'attente trop longs mais aussi un service moindre aux collectivités locales. Partenaire des acteurs locaux, les Directions des finances publiques exercent de nombreuses missions d'aide à la gestion financière et comptable de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements. L'affaiblissement des moyens aura à très court terme des conséquences néfastes pour les communes en particulier les plus petites qui ont souvent des services administratifs réduits. L'inquiétude est d'autant plus grande que les annonces récentes prévoient encore une centaine d'emplois supprimés d'ici quelques mois. Il n'est plus possible aujourd'hui de continuer à diminuer les effectifs sous prétexte d'une démarche de modernisation des services, argument trop souvent utilisé pour justifier les suppressions de postes. Les déclarations par voie électronique subissent en effet un tassement pour 2011 et les contribuables continuent à déposer leur déclaration « papier » à plus de 66 %. L'impact sur la pérennité de certaines petites trésoreries pourrait être important, vingt-cinq d'entre elles ayant déjà disparues entre 2004 et 2010, avec les conséquences désastreuses que cela implique pour les usagers. Devant ces constats, il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend apporter aux exigences des personnels de rendre à ce service public les moyens nécessaires à l'exercice plein et entier de ses missions, par l'arrêt immédiat des suppressions de postes, la titularisation des emplois précaires et la revalorisation des carrières.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle hausse des tarifs des autoroutes appliquée au 1er février 2013 et qui s'est élevée en moyenne à 2,1 %, alors qu'une étude dénonce les dérives des tarifs du système autoroutier, les considérant comme « opaques et injustes ». Cette étude insiste sur le fait que « sur des trajets aux caractéristiques semblables, les écarts de tarifs se sont accrus », qu'ils varient du simple au double en fonction des régions, ayant pour conséquence de véritables inégalités entre les usagers. C'est ainsi que les autoroutes du sud de la France (ASF) du groupe Vinci et celles de Paris-Rhin-Rhône (APRR) filiale d'Eiffage, ont vu leurs recettes s'envoler : + 18 % et + 19,65 % tandis que les charges stagnent : + 4,6 % et + 0,46 %. Ces évolutions comparées de recettes et de charges, démontrent que les augmentations de tarifs pratiquées au cours des dernières années ont été excessives. Une augmentation qui n'est justifiée ni par l'amélioration des services, ni par le développement des infrastructures puisque les privatisations se sont traduites par une course aux économies, synonyme de réductions de personnels et de dégradation de la qualité du service. Les bénéfices se sont accrus. Entre 2005, dernière année avant la privatisation et 2012, le prix moyen du kilomètre s'est envolé de 16,4 % soit deux fois plus vite que l'inflation. Les bénéfices d'ASF ont bondi de 77,8 % en six ans et ceux d'APRR de 103 %. Les usagers s'interrogent. Ils revendiquent plus de transparence en matière tarifaire mais aussi sur les contrats de plan qui complètent tous les cinq ans les contrats de concession et sollicitent du Gouvernement qu'il associe aux décisions les comités d'usagers créés en 2009. Il lui demande les prolongements qu'il envisage de réserver à ce dossier.

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'un véritable statut de l'élu social, primordial pour la pérennité des associations de défense des locataires. Cette revendication est exprimée pour leur permettre de mieux appréhender leur mission et leurs actions car elle permettrait, entre autres, dans les établissements publics de logements (EPL), de reconnaître aux représentants des locataires une voie délibérative dans les conseils d'administration ou de surveillance, et d'obtenir un congé de représentation associatif, un droit à la formation et d'uniformiser ainsi le statut de tous les administrateurs élus sur la base de celui des représentants siégeant dans les offices publics de l'habitat. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter en la matière.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 11 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Pierre Gaudin, vice-président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC), président de la branche « métaux ferreux », Patrick Kornberg, président de la branche « métaux non ferreux » et M. Igor Bilimoff, directeur général.