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M. Alain Bocquet

Nord (20e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 mai 1946 à Marquillies (Nord)
  • Éducateur spécialisé
Suppléant
  • M. Serge Van Der Hoeven
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Bocquet

Gauche démocrate et républicaine

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  • Réponse à la question écrite n° 56335 publiée le 26 août 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de la réforme de la biologie médicale adoptée au printemps 2013. Des représentants de la profession font état des conséquences en résultant pour de nombreux laboratoires et sur l'emploi : « biologistes obligés de vendre », risques sanitaires inhérents aux conditions de transport des échantillons de sang ; fermetures de laboratoires ; financiarisation du secteur de la biologie... L'ensemble des problèmes soulevés et, c'est essentiel, leurs effets sur l'emploi rejoignent les préoccupations évoquées en mars 2013 sans qu'il en ait été alors tenu compte. Aujourd'hui la profession remet légitimement en cause des « normes industrielles intenables et l'obligation du cofrac » et revendique des mesures favorisant une collaboration de proximité afin de préserver le maillage du territoire et d'éviter, comme cela avait été souligné en 2013, le risque d'extension de « déserts sanitaires ». Tenant compte de ces éléments, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à la nécessité qu'un point soit fait de l'application de cette réforme, et aux priorités énoncées par la profession.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49418 publiée le 26 août 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - revalorisation. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gel des aides au logement. Alors que l'augmentation du taux de TVA a pris effet au 1er janvier 2014, alors que l'augmentation du SMIC a été limitée à 1,1 % s'élevant aujourd'hui à 9,53 € par heure soit une augmentation de 10 centimes par rapport au 1er janvier 2013, les foyers bénéficiaires de l'allocation logement sociale (ALS), familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL), ne bénéficieront d'une révision qu'au 1er octobre 2014 contrairement aux années précédentes. Ces aides financières attribuées selon la nature du logement et la composition des familles concernent tant les locataires que les accédants à la propriété. Avec ce report, le Gouvernement espère réaliser une économie d'environ 177 millions d'euros, somme relativement faible comparée à la diminution du pouvoir d'achat que vont subir les ménages, alors que pour relancer l'économie, il conviendrait au contraire de soutenir la consommation. Force est de constater qu'encore une fois, et toutes les associations de consommateurs et de défense des locataires le dénoncent, les économies vont se réaliser au détriment de la population la plus fragile qui subit déjà de plein fouet les mesures d'austérité. Il lui demande de revenir sur cette décision et à une révision au 1er janvier de chaque année.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61408 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la demande des anciens exploitants agricoles de revalorisation de leurs pensions de retraite. La baisse de leur pouvoir d'achat est constante, consécutive à la fiscalité en hausse, des charges croissantes et nombre d'entre eux, notamment les conjointes, sont maintenus dans une très grande précarité avec un montant de pension s'élevant à 552 euros mensuels, soit très loin en dessous du seuil de pauvreté. Leur objectif est d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carrière complète assise sur de nouvelles contributions par exemple du secteur bancaire et de la grande distribution à l'exemple du fonds de financement des retraites agricoles (FFIRA) qui a été supprimé. La disparition massive des exploitations a eu pour conséquence de fournir en effet à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution, de la matière première agricole à des prix de plus en plus bas, tout en nécessitant du matériel agricole de plus en plus coûteux imposant ainsi un endettement des agriculteurs pour le plus grand profit des banques. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend réserver pour pallier ces inquiétudes et donner aux agriculteurs retraités la possibilité de vivre décemment.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 1301 publiée le 19 août 2014
    travail - télétravail - salariés à l'étranger. réglementation

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la taxation et la réglementation qui s'appliquent au travail réalisé à l'étranger, livré électroniquement sous forme de bien non tangible ainsi qu'aux courriels et appels téléphoniques au titre de l'activité professionnelle. En effet, les progrès des techniques de communication permettent de travailler depuis son domicile qui peut être hors territoire alors que l'activité a lieu en France. De plus, un certain nombre de personnes concernées par ces enjeux s'interrogent sur le risque que ces emplois échappent aux dispositions du code du travail. Il lui demande quelle connaissance le Gouvernement a de ces situations et la suite qu'il envisage de réserver à ces questionnements.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 61393 publiée le 22 juillet 2014
    recherche - chercheurs - établissements publics. situation financière. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par un grand nombre d'universités et d'établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Ceux-ci sont contraints de mettre en place des plans de rigueur compte tenu de l'état de leurs finances. La conséquence est une aggravation du sous-encadrement des étudiants, la réduction de l'offre d'enseignement, la fermeture d'options et l'augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés (TD) souvent assurés par des vacataires, ce qui compromet gravement leur réussite. Dans les universités, plus de 2 000 emplois sont « gelés » depuis 2010 et l'essentiel de l'équivalent budgétaire des 1 000 emplois supplémentaires promis en 2013 a servi à éponger les déficits des budgets de fonctionnement. Dans la recherche, le solde des emplois créés et des emplois détruits est fortement négatif. Le CNRS a perdu à lui seul 2 300 emplois statutaires depuis 2011 et tant dans les universités qu'au CNRS, à l'INRA ou à l'INSERM, il y a recrudescence d'emplois à durée déterminée, le bilan social du ministère faisant état de près de 80 000 précaires soit 34 % des effectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette précarité met en danger la continuité dans la mise en œuvre des procédures de recherche et la transmission des connaissances et elle pèse sur l'attractivité des carrières. L'évolution de la dépense intérieure en matière de recherche et de développement par rapport au PIB a, selon les chiffres de l'OCDE, fait reculer notre pays de la 7ème à la 15ème place dans le classement mondial entre 1995 et 2011. Quant à l'efficacité du crédit impôt recherche (CIR) au regard de son objectif, selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, celui-ci « est difficile à établir ». Il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier ces difficultés.

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  • Question écrite n° 61238 publiée le 22 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : centres des impôts - restructuration. services à distance. trésoreries. fermetures

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de la démarche stratégique par la direction générale des finances publiques (DGFiP). À titre expérimental, un « centre de contact » (CDC) doit être mis en place à partir du mois d'août 2014, adossé au centre des impôts du service de Rouen. Ses missions seront de prendre en charge tout l'accueil téléphonique du département de l'Oise et de répondre aux courriels relatifs aux impôts des particuliers et des trésoreries pour la partie impôts. À terme, d'autres services à distance doivent être mis en place. Le risque est que l'ensemble des missions des services des impôts aux particuliers soient transférées vers les CDC puisque déjà des postes seront supprimés en 2015 sur ce territoire. La généralisation des centres de contact, si elle devait être effective, impliquerait à nouveau des suppressions d'emplois en masse dans les services alors que les flux d'accueil physique ne cessent d'augmenter comme l'attestent les rapports d'activité de la DGFiP. À cette mesure s'ajoutent les réductions d'ouvertures des services déconcentrés, voire fermetures de journée ou de demi-journée d'accueil sur nombre de départements et le plafonnement des encaissements en espèces. Cette restructuration à grande échelle aura comme incidence, outre les suppressions d'emplois, la disparition des petites trésoreries, dont les effectifs en personnel sont faibles, et dans la région valenciennoise cela se traduirait par la perte d'au moins quatre trésoreries. Avec à nouveau les conséquences néfastes pour les usagers, les déserts administratifs s'installant à l'image des déserts médicaux. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter au parlementaire pour pallier les inquiétudes devant les risques de fermetures et de pertes d'emplois.

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  • Question écrite n° 60944 publiée le 22 juillet 2014
    drogue - toxicomanie - MILDT. brasseurs. consultation

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande exprimée par l'Association des brasseurs de France, de pouvoir associer les brasseurs aux groupes de travail animés par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Cette instance est placée sous l'autorité du Premier ministre et les brasseurs, s'ils y étaient associés, participeraient pleinement aux actions menées en matière de lutte contre les consommations abusives de boissons alcoolisées, de recherche et d'information. Il demande la réponse que le Premier ministre entend apporter à cette demande.

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  • Question écrite n° 60816 publiée le 22 juillet 2014
    agroalimentaire - boissons et alcools - filière brassicole. revendications

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes qui subsistent de la part des professionnels de la filière brassicole et sur les propositions que l'Association des brasseurs de France vient de publier dans un livre blanc, afin de permettre de pérenniser l'activité à l'horizon 2020. La filière représente aujourd'hui 65 000 emplois directs et indirects et participe chaque année à hauteur de 3 milliards d'euros de recettes fiscales. Elle fait vivre l'agriculture française. La profession a dû faire face en 2013 à la hausse des droits d'accise qui a représenté un effort sans précédent pour les professionnels, l'augmentation s'étant élevée à 160 % avec comme conséquence la baisse de la consommation en particulier dans la restauration et les débits de boissons. Dans le cadre d'une politique de développement, l'Association demande l'instauration d'un moratoire fiscal et la mise en place d'une concertation entre la profession et les pouvoirs publics afin de participer entre autres, à la définition d'un cadre fiscal stabilisé ; elle souhaite que toute mesure pouvant affecter la filière soit précédée d'une étude d'impact afin de sécuriser l'activité. Elle sollicite, afin de développer l'exportation, que le Gouvernement puisse engager une campagne de promotion de l'image de la bière dans le monde. Le parlementaire souhaite connaître les prolongements que le ministère entend réserver à ces demandes.

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  • Question écrite n° 60815 publiée le 22 juillet 2014
    agroalimentaire - boissons et alcools - bière. promotion. internet

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les attentes de la filière brassicole pour mettre fin à l'insécurité juridique née des interprétations de la loi Evin notamment sur internet. Cette loi encadre strictement le contenu et les supports de publicité des boissons alcooliques. L'Association des brasseurs de France alerte sur le fait que « son application est source d'interprétations diverses qui entraînent des jurisprudences contradictoires et une insécurité juridique majeure pour les producteurs de boissons alcoolisées dans leur application de la loi ». Pour les 580 brasseurs de France, internet et les médias sociaux sont des canaux essentiels de valorisation de leurs produits et leur suppression impacterait leur compétitivité. Lors du vote de la loi Hôpital - Patients - Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un comité de suivi ayant pour objectif de « veiller au respect de la loi et à l'absence de tout contournement » avait été annoncé. Ce comité n'a jamais été constitué. Selon l'Association, il permettrait s'il était paritaire, d'éviter ou de traiter les litiges éventuels sur l'interprétation, de faciliter la compréhension des textes existants et d'éclairer les interprétations contradictoires sources d'insécurité juridique. Il lui demande si ce comité de suivi va être mis en place, sous quel délai et dans l'affirmative, sa composition.

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  • Question écrite n° 60814 publiée le 22 juillet 2014
    agroalimentaire - boissons et alcools - bière. patrimoine brassicole. développement

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande de l'Association des brasseurs de France qui, pour valoriser la culture de la bière, sollicite le Gouvernement pour développer le « brassitourisme » au plan national. « La culture bière » est inscrite au Patrimoine de l'Unesco et à l'instar de l'oenotourisme, cette culture est à faire découvrir. La première étape pourrait être d'éditer un « guide sur la route de la bière » afin de promouvoir ce patrimoine culturel français et de soutenir la création de la route de la bière du Nord-Pas-de-Calais à l'Alsace, la Lorraine, Rhône-Alpes et la Bretagne. La France est mitoyenne de pays amateurs de bière tels l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique où un potentiel de touristes amateurs de dégustation et de découverte du patrimoine brassicole, existe. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 41902 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - transport de marchandises - fret. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du service public ferroviaire. Il l'alerte ainsi que l'Association « Convergence nationale Rail » (CNR) sur le fait que le fret ferroviaire est en diminution constante, le nombre de tonnes de marchandises transportées a été divisé par deux, la part du ferroviaire étant passée de 17 % à 9 % tandis que celle de la route ne fait que croître. Selon la Confédération, plus de 300 gares Fret ont été fermées, le nombre de triages par gravité en activité est passé de 25 à 4, des pans entiers du territoire ne sont plus desservis. Beaucoup d'emplois ont été perdus et de nombreux trafics dont certains dangereux comme le gaz ont été transférés sur la route. En matière de transport de voyageurs, la CNR constate que des lignes sont délaissées au détriment de la sécurité principalement dans les zones rurales. Il rappelle le rapport déposé en juin 2011, sur la situation de l'industrie ferroviaire française, adopté à l'unanimité, établi à l'issue des travaux de la Commission d'enquête qu'il a présidée, et dont certaines propositions ont connu un début de réalisation. Il demande au ministère d'être attentif à ces enjeux et les réponses qu'il entend apporter dans le cadre de la réforme du ferroviaire pour d'une part tenir compte de ces propositions et des observations portées par l'Association.

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  • Question écrite n° 60114 publiée le 8 juillet 2014
    transports ferroviaires - lignes - TER et Intercités. harmonisation. calendrier

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le renouvellement du matériel roulant et plus particulièrement des lignes du grand bassin parisien. Préalablement à cette opération, l'État a souhaité cependant engager, en partenariat avec les régions, un diagnostic des complémentarités entre les dessertes TER et Intercités, en articulant mieux les parcours point à point d'aménagement du territoire et les parcours régionaux, un travail présenté comme impératif pour pouvoir améliorer la performance des dessertes intercités et dimensionner leur service à compter de 2015. Compte tenu des préoccupations que suscitent la situation et l'avenir immédiat de l'industrie ferroviaire du Valenciennois, compte tenu également du fait que les décisions concernant le matériel roulant seront prises à l'éclairage de cette démarche et que l'échéance 2015 est proche, il lui demande sous quel délai ce diagnostic sera établi et s'il sera rendu public. En tout état de cause, il le remercie de lui faire connaître les éléments qui motiveront les décisions finales.

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  • Question écrite n° 59835 publiée le 8 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - assujettissement. activités de réinsertion professionnelle

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les communautés Emmaüs au regard de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Emmaüs France a en effet le statut d'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS). La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créé un statut spécifique pour les OACAS, et indique dans son article 17 que « ces organismes peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article L. 241.12 du code de la sécurité sociale ». Les communautés ont donc bien le choix et au sein du mouvement Emmaüs, certaines communautés ont décidé de ne pas cotiser à l'URSSAF notamment celle d'Emmaüs Nord-Pas-de-Calais-Picardie. La convention signée en 2010 entre Emmaüs France et l'État présente d'ailleurs deux annexes précisant le statut choisi. Cette position a été confortée par le rapport de la direction générale de l'action sociale (DGAS) de janvier 2010 qui stipule en ce qui concerne l'agrément « l'arrêté prévoit l'application du régime de protection sociale relevant de l'article L. 241-12 pour les structures qui en font la demande dont la liste figure dans une deuxième annexe ». Ces dispositions semblent aujourd'hui remises en cause et des communautés doivent faire face à des redressements, les mettant ainsi en grande difficulté, alors que la loi leur permettait de ne pas cotiser. Il lui demande de vouloir bien lui faire connaître la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et l'arbitrage que le Gouvernement entend apporter dans ces situations.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Joëlle Bottalico, vice-présidente du Haut Conseil pour la vie associative, de M. Thierry Guillois, membre du bureau du Haut Conseil pour la vie associative, et de M. Michel de Tapol, président de la commission « Bénévolat »

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Viviane Tchernonog, chargée de recherche au CNRS, centre d'économie de la Sorbonne (Université Paris I), et de M. Jean-Pierre Vercamer, associé responsable du département Audit du secteur associatif (Deloitte), auteurs de l'étude « Les associations entre mutations et crise économique État des difficultés »

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Nadia Bellaoui, présidente, et de Mme Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Malet, président, et de Mme Cécile Bazin, directrice de l'association Recherches & Solidarités, auteurs de l'étude annuelle La France associative en mouvement.

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  • Question écrite n° 58554 publiée le 1 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - statut - outre-mer. métropole. disparités

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés résultant de l'apparente inégalité de statut entre les personnes fonctionnaires d'outre-mer et de métropole. Ces derniers bénéficiant de la possibilité d'être mutés dans la fonction publique d'outre-mer alors que l'inverse n'est pas accepté. Ainsi, des hommes, des femmes originaires d'outre-mer, ayant acquis sur place les formations nécessaires à l'exercice de leur métier et accumulé quelquefois une solide expérience professionnelle tout en avançant dans le statut, se voient refuser une mutation en métropole. Il lui demande ce qu'il en est de ces situations. Il lui demande quel regard le Gouvernement porte sur ces disparités, et les prolongements qu'elle entend donner afin de permettre que ce qui est possible pour un fonctionnaire rejoignant l'outre-mer devienne possible pour un fonctionnaire d'outre-mer conduit à devoir se fixer en métropole.

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  • Question écrite n° 58294 publiée le 1 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à propos de l'injustice constatée dans l'indemnisation des orphelins suite à des faits de guerre, l'indemnisation prévue par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ne concernant que certaines circonstances notamment les actes de barbarie et les persécutions antisémites. Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des textes précités sollicite de la part de l'État, une juste reconnaissance. C'est celle dont les parents résistants sont morts pour faits de guerre. Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, le ministère s'était déclaré « favorable à la proposition de créer une mission d'étude » à ce sujet. Alors qu'un consensus existe au sein de la Représentation nationale pour soutenir une telle mesure, il semble que le rapport envisagé soit reporté. Il demande de lui faire connaître les évolutions que le Gouvernement souhaite réserver à cette demande de reprise du dialogue avec les associations concernées, en vue d'une indemnisation pour tous, la fédération des pupilles de la Nation étant quant à elle, disposée à reconsidérer toutes les formes de reconnaissance et d'indemnisation envisageables.

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  • Question écrite n° 57919 publiée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - transition énergétique. propositions

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par le médiateur national de l'énergie, pour contribuer au débat autour du projet de loi de transition énergétique. Il propose de créer un « chèque énergie » pour aider au paiement des factures de toutes les énergies et préconise d'améliorer le financement du Fonds de solidarité pour le logement avec une contribution financière directe de la « Contribution au service public de l'électricité ». Et de limiter les rattrapages de facturation à un an pour empêcher les opérateurs de faire payer aux consommateurs leur propre négligence ; le fournisseur doit en effet respecter son obligation légale d'adresser au moins une fois par an une facture basée sur la consommation réelle. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que sur la possibilité de nommer un médiateur de la transition énergétique qui constituerait un guichet unique pour tous les litiges relatifs à l'énergie et aux travaux d'efficacité énergétique pour tous les consommateurs.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Amand-les-Eaux, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 6e législature : Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
        • 7e législature : Réélu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
        • 8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Président Communiste - du 02/04/1993 au 21/04/1997 - du 12/06/1997 au 18/06/2002 - du 25/06/2002 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 03/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 12/02/2003 (Membre)
        • du 12/03/2003 au 03/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 01/03/2006 (Membre)
        • du 16/03/2006 au 12/12/2006 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 04/04/1986 au 03/04/1987 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 26/02/1998 (Membre)
        • du 17/06/1998 au 19/05/1999 (Membre)
        • du 01/11/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 13/02/2003 au 11/03/2003 (Membre)
        • du 04/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 09/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
        • du 14/05/2014 au 23/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 02/03/2006 au 15/03/2006 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 27/02/1998 au 25/03/1998 (Membre)
        • du 26/03/1998 au 16/06/1998 (Vice-président)
        • du 26/03/1998 au 16/06/1998 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 13/05/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/05/1999 au 31/10/2001 (Membre)
        • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
        • du 15/12/2010 au 15/06/2011 (Président)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 05/05/2014 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 30/09/2004
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 01/10/2004 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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