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M. Alain Bocquet

Nord (20e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 mai 1946 à Marquillies (Nord)
  • Éducateur spécialisé
Suppléant
  • M. Serge Van Der Hoeven
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Bocquet

Gauche démocrate et républicaine

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article premier à 2)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article premier à 2)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Hommage aux soldats français morts en Espagne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73006 publiée le 27 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - montant. revalorisation. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes en situation de handicap. Les associations de défense alertent sur le fait que, les réponses aux besoins des personnes handicapées continuent à se réduire alors que, dans le même temps, ces personnes sont de plus en plus nombreuses. En matière de prestation de compensation du handicap (PCH), dans le cadre de la rémunération des accompagnants, les personnes exonérées des cotisations sociales du fait de leur âge ou de leur handicap ne sont plus exonérées de la cotisation « accident du travail ». Or cette décision d'augmentation de cotisations ne s'est pas accompagnée d'une revalorisation de la PCH. De même, cette prestation s'arrête à la date du décès de l'employeur, ne permettant pas au conjoint ou aux enfants, parfois sans ressources suffisantes, de subvenir aux frais liés aux fins de contrat notamment la période de préavis et les indemnités dues au salarié en emploi direct. En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), perçue par près d'un million de bénéficiaires souffrant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %, celle-ci s'élève à 800,45 euros pour une personne seule, depuis le premier septembre 2014. Cette allocation, nettement en dessous du seuil de pauvreté, était revalorisée tous les six mois et depuis 2014, une fois par an seulement. Pour répondre aux associations de défense des personnes handicapées, il lui demande les évolutions qu'elle envisage d'apporter dans ces domaines.

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  • Question écrite n° 72977 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement secondaire - aides de l'État - aides aux familles. budget. diminution. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations résultant pour les élèves des collèges et des lycées, de l'effondrement du budget des fonds sociaux des établissements, alloué par l'État et passé de 70 millions d'euros en 2001 à 34,6 millions aujourd'hui. Ces fonds constituent une aide ponctuelle précieuse pour des familles et des élèves confrontés au coût que représentent les paiements de la restauration scolaire, des frais d'internat, des transports, des sorties et voyages scolaires ou encore des fournitures ou du matériel, par exemple en lycée professionnel. Ce recul de plus de 50 % est un facteur d'aggravation des difficultés de beaucoup de familles, et d'aggravation des inégalités entre les élèves. Face aux effets de la crise globale qui pèse sur la société française, face aux insuffisances des salaires et du pouvoir d'achat et devant la recrudescence de situations d'urgence que constatent les acteurs de terrain : responsables d'établissement, personnels éducatifs, syndicats d'enseignants, associations de parents d'élèves, il devient indispensable que l'État renverse la vapeur et alimente ce dispositif social à hauteur des besoins. Il lui demande les prolongements que son ministère entend apporter à ces attentes.

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  • Réponse à la question écrite n° 41873 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, dont le Premier ministre a indiqué mi-octobre le calendrier de mise en œuvre. Les associations qui travaillent auprès des personnes âgées, notamment l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) souhaitaient que la « Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie » (CASA) affectée au fonds solidarité vieillesse puisse être prise en compte, dès à présent, pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. Elles alertent en effet sur les besoins immenses en la matière et soulignent la nécessité d'augmenter la part de financement au titre de l'APA et le besoin crucial que rencontrent les associations dans le cadre de leurs missions de prévention telles que la prévention des chutes ou les aides au retour après hospitalisation. Les plafonds d'APA à domicile doivent être modifiés à la hausse afin de pallier le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création. Ainsi que la nécessaire revalorisation des rémunérations des salariés de cette branche, confrontés de plus en plus à une professionnalisation accrue et à des frais professionnels qui ne cessent de croître. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces justes revendications et quels financements il envisage de dégager dans l'attente du nouveau projet de loi.

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  • Question écrite n° 64283 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    transports ferroviaires - SNCF - titres de transport. contrôles

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la volonté de la SNCF de supprimer les contrôleurs à bord des trains et de les remplacer par des brigades volantes. À bord des TER, des plateformes téléphoniques seront installées pour les usagers en cas de problèmes d'agressions, de malaises... Force est de constater que cette mesure va accroître le risque ferroviaire en faisant peser sur le seul conducteur les problèmes de sécurité des voyageurs, les missions d'un contrôleur ne se limitant pas à vérifier les billets puisqu'ils ont aussi des fonctions de sécurité ferroviaire, d'information et d'assistance aux voyageurs. L'objectif affiché, le gain de productivité, qui n'est pas du tout avéré compte tenu des dégradations sur le matériel, se fera au détriment de la sécurité, preuve en est la situation du RER parisien où aucune présence humaine n'est assurée et où la hausse des agressions et des dégradations ne fait que s'accentuer comme le dénoncent les syndicats depuis plusieurs années « la réduction des moyens humains provoquant une dégradation des conditions d'humanisation et une insécurité au quotidien ». Il lui demande, afin de maintenir ces personnels, les interventions que le Gouvernement va engager auprès de la SNCF.

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  • Réponse à la question écrite n° 55390 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes déficientes visuelles accompagnées d'un chien-guide, pour accéder aux lieux publics. La seconde édition de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des Associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, révèle que dans un lieu sur quatre, une personne déficiente visuelle et son chien se voient refuser l'accès à ces établissements. Ce nombre élevé marque la méconnaissance des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité et c'est ainsi que des lieux du quotidien, des lieux de loisirs ou de soins ne sont pas accessibles alors que les personnes concernées ne devraient pas rencontrer d'obstacles à leur entrée. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mener une campagne de sensibilisation sur le rappel à la loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 38912 publiée le 20 janvier 2015
    prestations familiales - réglementation - allocation journalière de présence parentale

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les prélèvements sociaux des revenus de remplacement. Si certains d'entre eux sont exonérés totalement, à l'exemple de l'allocation aux adultes handicapés, d'autres sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il en est ainsi de l'allocation journalière de présence parentale. Cette allocation est pourtant versée au parent qui doit cesser son activité professionnelle et assurer une présence indispensable et régulière ainsi que des soins contraignants, rendus obligatoires par le handicap d'un enfant. Elle n'est de surcroît versée que 22 jours par mois. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement entend apporter en la matière afin que les parents d'enfants handicapés, confrontés déjà à de grandes difficultés, puissent être soutenus dans leurs tâches.

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  • Réponse à la question écrite n° 19837 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - organisation - services d'insertion et de probation. missions. moyens

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les personnels des antennes des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Selon le syndicat CGT Pénitentiaire, les fermetures d'Abbeville et de Péronne sont menacées à très court terme. Demain, ce seront sans doute d'autres centres qui seront concernés. Les projets de restructuration en cause tant en ce qui concerne les SPIP que les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des tribunaux semblent élaborés sans concertation mais imposés aux personnels. Force est de constater qu'à nouveau, il s'agit d'une diminution des services publics et de réduction de l'intervention des personnels, au détriment de la logique comptable, sans prendre en compte les réalités des populations prises en charge. C'est une fois de plus se détourner des usagers, dans des bassins économiquement sinistrés où les divers intervenants, notamment les associations dans le cadre de la politique de la ville, ne disposent pas des moyens pour assurer aux côtés du service public l'accompagnement répondant aux problématiques locales. Alors qu'en réponse à une question écrite d'un parlementaire en décembre 2012, le ministère précisait que « les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes placées sous-main de justice, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert », force est de constater que les politiques d'austérité se poursuivent et que selon le syndicat « des délégations de services publics vont en découler ». Il demande, dans le prolongement de ses démarches précédentes, les réponses que le Gouvernement entend apporter aux personnels et les mesures envisagées pour le maintien des SPIP.

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  • Question écrite n° 72497 publiée le 13 janvier 2015
    sécurité sociale - Carsat - points d'accueil retraite. perspectives

    M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes rencontrés par les futurs retraités dont le dossier est en attente de traitement par la Carsat. Alors que plus de 9 000 retraités sont concernés par ces retards, la Carsat va encore supprimer une quarantaine de postes d'ici 2017, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de moyens, alors que les personnels sont en attente au contraire d'un recrutement massif pour faire face à leurs missions et assurer les paiements dans des délais raisonnables. Il demande donc au ministère de revoir en ce sens la convention en cause et de lui faire connaître l'état d'avancement des dossiers « en jouissance dépassée », « la qualité et la rapidité du service » étant, selon la réponse qui a été faite au parlementaire par le ministère en novembre dernier, « les priorités de la prochaine convention d'objectifs et de gestion que l'État vient de signer avec la CNAV ». Et, connaître dans quels délais les points d'accueil retraite, fermés depuis début octobre, seront à nouveau en mesure d'accueillir les futurs retraités. Il souhaite être informé également des actions que le Gouvernement a engagé auprès des banques, des bailleurs et des fournisseurs d'énergie pour que les personnes n'ayant pas perçu leur retraite dans les délais, ne soient pas inquiétées et ne doivent pas en sus régler des frais ou agios pour une situation indépendante de leur volonté. Il remercie des réponses que le Gouvernement entend lui apporter.

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  • Question écrite n° 72451 publiée le 13 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens en France. En 2008, a été lancé un chantier de réforme des professions de santé dans le but d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins. Depuis trois ans, les travaux concernant les psychomotriciens sont interrompus. Aujourd'hui, pour une totale reconnaissance de leur profession, de leurs compétences et de leur rôle primordial dans le service apporté à la population, ils demandent le passage à cinq ans d'études assorti du grade master. Cela permettra également le développement de la recherche en psychomotricité, indispensable pour améliorer les actes thérapeutiques et montrer l'efficacité de ces derniers. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine et souhaite que la reprise des travaux puisse se faire en totale concertation avec la profession.

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  • Question écrite n° 72315 publiée le 13 janvier 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - dépenses fiscales. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conclusions du rapport d'information publié par la commission des finances du Sénat sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants. Des conclusions de ce rapport, il apparaît qu'une réflexion globale permettant de formuler des propositions de refonte avant le 1er juillet 2015, va être mise en œuvre en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2016. Dès à présent, des pistes de réflexion permettraient entre autres, de « réfléchir à l'opportunité à contingenter au moyen de conditions de ressources ou <em>via</em> le plafonnement ». Seraient concernées la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 75 ans, l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles et de l'allocation de reconnaissance et la déduction du revenu imposable des cotisations versées au titre de la retraite mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants s'interrogent fortement sur les évolutions susceptibles d'être apportées aux mesures actuellement en vigueur. Alors que tous ont servi la France et ont payé un lourd tribut pour la défense de notre pays, ces mesures de réparation ne doivent ni être disséquées ni amoindries. Il demande le maintien des avantages actuels et souhaite connaître les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes exprimées.

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  • Réponse à la question écrite n° 60944 publiée le 13 janvier 2015
    drogue - toxicomanie - MILDT. brasseurs. consultation

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande exprimée par l'Association des brasseurs de France, de pouvoir associer les brasseurs aux groupes de travail animés par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Cette instance est placée sous l'autorité du Premier ministre et les brasseurs, s'ils y étaient associés, participeraient pleinement aux actions menées en matière de lutte contre les consommations abusives de boissons alcoolisées, de recherche et d'information. Il demande la réponse que le Premier ministre entend apporter à cette demande.

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  • Réponse à la question écrite n° 69551 publiée le 30 décembre 2014
    banques et établissements financiers - activités - Autorité de contrôle prudentiel. surveillance. missions. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'adaptation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au nouveau cadre de supervision européen. En effet, l'architecture de la supervision prudentielle des secteurs de la banque et de l'assurance, telle qu'issue de l'ordonnance du 21 janvier 2010, a créé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'a placée auprès de la Banque de France. Le mécanisme de surveillance unique, confié à la BCE, a transféré à cette dernière la compétence de la surveillance prudentielle des principaux établissements de crédit. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de maintenir à la Banque de France, avec des personnels recrutés et formés pour le contrôle bancaire, une institution dont la mission principale est désormais le contrôle prudentiel des organismes d'assurance.

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  • Question écrite n° 72030 publiée le 23 décembre 2014
    travail - médecine du travail - réforme. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme relatif à la médecine du travail envisagée pour le deuxième semestre 2015. Ces modifications, prévues dans le projet de simplification pour les entreprises afin de « donner plus de sécurité juridique aux entreprises » vont supprimer les visites médicales d'embauche et les visites médicales périodiques, celles-ci n'étant réservées qu'aux seuls métiers difficiles ou dangereux dont la définition a été considérablement réduite par la réforme de la « surveillance médicale renforcée » en 2012. Le signalement des risques pour la santé des salariés et l'obligation faite au médecin du travail de dire au salarié les risques que son poste comporte, les conséquences de ces risques pour sa santé et le suivi médical mis en place, actes préventifs, vont se trouver considérablement fragilisés, faute de veille médicale systématique. Entre autres dispositions, les préconisations médicales pour aménager les postes de travail ne seront plus permises. Il semble donc que le médecin du travail sera cantonné à gérer l'employabilité et doive répondre par oui ou non à la conformité médicale des personnels sans pouvoir amener de critères réducteurs ou d'aménagement dans l'intérêt exclusif de la santé du salarié. Force est de constater que le rôle irremplaçable, pour la santé des personnels, du suivi médical individuel pour prévenir les risques collectifs, à l'heure de l'irruption des « troubles musculo-squelettiques » (TMS), de la souffrance au travail, des psychopathologies et de l'usure prématurée notamment pour les métiers répétitifs, va être occulté. Seul l'intérêt de l'entreprise sera pris en compte. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à la demande de suppression des mesures en cause.

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  • Question écrite n° 71979 publiée le 23 décembre 2014
    santé - traitements - soins pédicures. prise en charge

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des soins de pédicurie-podologie. En effet les pédicures-podologues ont un rôle important dans le maintien de l'autonomie des personnes âgées, notamment pour la prévention des chutes et le maintien de l'autonomie de la marche. Entre 30 % et 50 % des personnes âgées sont porteuses de déformations ou d'affections du pied qui peuvent avoir des répercussions sur la mobilité. Un tiers des personnes de 65 ans et plus font au moins une chute chaque année et selon le bulletin épidémiologique de l'Institut de veille sanitaire, les chutes sont responsables de près de 9 000 décès par an. Elles entraînent environ 450 000 hospitalisations d'urgence chaque année. Malheureusement les affections podologiques sont souvent négligées et les soins mal remboursés alors qu'une visite par trimestre s'imposerait surtout chez les personnes âgées ou présentant des pathologies telles que le diabète. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage de réserver à la demande de prise en charge de ces soins qui éviteraient de nombreuses hospitalisations financièrement plus coûteuses pour l'assurance maladie.

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  • Question écrite n° 71978 publiée le 23 décembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre, mis en place dans le cadre du traitement des malades atteints du sida, qui permet de réduire le nombre de trithérapies sans perdre en efficacité. L'évaluation officielle (programme 4D) a démarré à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. En réponse aux questions écrites s'y rapportant, le ministère, en octobre 2014 a précisé que « cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation et que les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique ». Aujourd'hui on constate que certains patients et notamment des candidats au programme 4D qui n'ont pas été retenus, pratiquent des « pauses » dans leur traitement, de façon isolée, sans contrôle médical dans l'objectif de diminuer les effets secondaires des traitements mais prennent ainsi des risques pour leur santé. Afin de répondre aux demandes des malades à la juste posologie, l'association « les amis d'Iccarre » va s'associer aux médecins coordonnateurs pour solliciter l'octroi d'une recommandation temporaire de prescription autorisant quatre jours de traitements protocolaires de type Iccarre pour les demandeurs et leurs médecins ce qui permettra en outre d'enrichir les résultats de l'essai 4D. Il souhaite connaître les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.

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  • Question écrite n° 71887 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. perspectives

    M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des Associations pour l'insertion sociale et professionnelle, à propos principalement des ateliers chantiers d'insertion. La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) est en cours de mise en œuvre sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de la gestion de la nouvelle programmation du fonds social européen (FSE) 2014-2020, les entreprises d'insertion ne bénéficieront plus des fonds FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel et la nouvelle définition d'un « périmètre global d'activité » va inclure la part de recettes relevant de l'activité marchande, diminuant d'autant la subvention du FSE. À cela s'ajoute le passage du CUI-CAE au contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) qui va impliquer l'entrée dans le droit commun de tous les salariés en parcours entraînant le franchissement des seuils de 20 et de 50 salariés pour une grande majorité de structures porteuses d'ACI. Ces nouveaux cadres vont aggraver les difficultés financières des structures qui représentent dans le Nord-Pas-de-Calais plus de 12 000 emplois. Certaines d'entre elles sont déjà confrontées à des situations financières tendues et la crainte est forte aujourd'hui, face aux incertitudes et aux réformes qui ne cessent d'amoindrir leurs capacités financières, de ne plus pouvoir gérer les missions de réinsertion sociale et professionnelle envers une population de plus en plus fragilisée et dont les besoins augmentent. Les services de l'État invitent les associations à solliciter les collectivités territoriales pour obtenir des financements alors que celles-ci subissent des coupes drastiques de dotations qui s'accentuent d'ailleurs d'année en année, les conduisant à réduire les investissements indispensables au maintien de l'économie des territoires. Fin octobre 2014, en région Nord-Pas-de-Calais, 382 100 personnes étaient inscrites à Pôle emploi et 116 400 exerçaient une activité réduite. Localement et nationalement, la précarité ne fait que croître et 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. Face à ces difficultés qui engagent la responsabilité de l'État, il lui demande de revenir sur ces dispositions et de donner les moyens financiers indispensables aux structures d'insertion pour pérenniser leurs actions.

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  • Réponse à la question écrite n° 43045 publiée le 16 décembre 2014
    santé - psychiatrie - pédopsychiatrie. prise en charge

    M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le collectif Psy 59-62 à propos de la situation dans laquelle se trouve la pédopsychiatrie régionale. Le Collectif alerte sur le fait que « faute de moyens suffisants, l'offre de soins psychiatriques en direction des enfants et adolescents est, selon les secteurs, défaillante et ou inexistante. Les structures d'hospitalisation complète présentent une capacité globale d'accueil bien en deçà des besoins ». La situation a de graves conséquences sur la qualité des soins ainsi que sur les conditions de travail des soignants notamment à l'unité Pierre-Male au CHRU de Lille. Les médecins y sont trop peu nombreux et les locaux inadaptés. Les rares unités d'hospitalisation complètes accueillent les patients dont l'état pathologique est le plus grave et dont les liens familiaux et sociaux sont bien souvent inexistants. Les missions de secteur ne semblent plus assurées, les différentes structures de la région adressant au CHRU de Lille leurs malades, n'étant plus elles-mêmes en capacité de leur offrir une perspective de soins. La pédopsychiatrie régionale a besoin de moyens mais aussi d'une réelle politique de santé, et de trouver une solution à la pénurie de pédopsychiatres notamment dans les structures publiques en les rendant plus attractives. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier cette situation préjudiciable aux enfants et adolescents en souffrance psychologique de la région.

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  • Question écrite n° 70834 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : centres des impôts - restructuration. services à distance. trésoreries. fermetures

    M. Alain Bocquet interroge M. le Premier ministre sur les menaces qui pèsent encore sur les agents des services de l'État notamment de la Direction générale des finances publiques. Depuis des années la diminution des moyens humains avec la suppression massive d'emplois, ne fait que s'amplifier et les conséquences pour les usagers et les personnels sont considérables. Aujourd'hui, l'ensemble des services est à nouveau concerné. La prévision pour 2015 avec 2 000 suppressions d'emplois auxquels s'ajoutent les 3 000 vacances de postes imposent des conditions de travail toujours plus dégradées et des choix de fonctionnement qui impactent nos concitoyens, telle la réduction envisagée des horaires d'ouverture au public. Fermer l'accueil au public un ou plusieurs jours aura pour conséquence de reporter la charge de travail sur les jours restants ouverts ou vers d'autres canaux tels que les plates-formes téléphoniques nettement plus impersonnelles et tout aussi difficiles d'accès, tout en dégradant le service rendu. Mais, d'autres mesures sont également néfastes. L'annonce des regroupements des Services des impôts des entreprises (SIE) est aujourd'hui officielle. Plus de 15 départements ne devraient plus avoir qu'un SIE à l'avenir. Des arbitrages sont envisagés pour les services des impôts aux particuliers (SIP) mais les moyens d'assurer un maillage territorial ne sont pas assurés. De même, les centres de contact déjà mis en place à titre expérimental, plates-formes impersonnelles qui répondront aux mails et aux appels à destination des SIP, la refonte du contrôle fiscal et la suppression de cent brigades de vérifications dans les directions départementales. En juillet dernier, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique a annoncé la création des maisons de l'État. Le Gouvernement lance ainsi une nouvelle étape de la réforme de l'État à mener d'ici 2017, complémentaire de la réforme territoriale contestée dans les évolutions qu'elle contient. Dès octobre, une circulaire était adressée aux Préfets de régions et de départements, accompagnée d'un cahier des charges pour la création de ces maisons de l'État qui « consistent à regrouper au niveau infra-départemental des services de proximité de l'État ou d'opérateurs nationaux sur un site unique dans les territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'État ». Avec les maisons de services au public dont les objectifs sont similaires, ces structures représentent pour les personnels « la fin annoncée du réseau de la Direction générale des finances publiques ». Il lui demande, face à ces constats, de lui préciser le devenir des services publics de proximité et de pleine compétence de la Direction générale des finances publiques.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Amand-les-Eaux, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 6e législature : Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
        • 7e législature : Réélu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
        • 8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Président Communiste - du 02/04/1993 au 21/04/1997 - du 12/06/1997 au 18/06/2002 - du 25/06/2002 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 03/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 12/02/2003 (Membre)
        • du 12/03/2003 au 03/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 01/03/2006 (Membre)
        • du 16/03/2006 au 12/12/2006 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 04/04/1986 au 03/04/1987 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 26/02/1998 (Membre)
        • du 17/06/1998 au 19/05/1999 (Membre)
        • du 01/11/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 13/02/2003 au 11/03/2003 (Membre)
        • du 04/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 09/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
        • du 14/05/2014 au 23/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 02/03/2006 au 15/03/2006 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 27/02/1998 au 25/03/1998 (Membre)
        • du 26/03/1998 au 16/06/1998 (Vice-président)
        • du 26/03/1998 au 16/06/1998 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 13/05/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/05/1999 au 31/10/2001 (Membre)
        • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
        • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Président)
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
        • du 15/12/2010 au 15/06/2011 (Président)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 05/05/2014 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 30/09/2004
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 01/10/2004 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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