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M. Daniel Boisserie

Haute-Vienne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 juin 1946 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
  • Architecte
Suppléant
  • Mme Annick Morizio
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Daniel Boisserie

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission de la défense : M. François Chérèque, pdt de l'agence du service civiqueVoir la vidéo

    Commission de la défense : M. François Chérèque, pdt de l'agence du service civique

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    Commission de la défense : Mme Nathalie Hanet, dg de l’EPIDeVoir la vidéo

    Commission de la défense : Mme Nathalie Hanet, dg de l’EPIDe

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76787 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. extension. perspectives

    M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau cuivre. Dans le cadre du plan « France Très Haut Débit » les secteurs public et privé agissent de concert afin de parvenir à une couverture de l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Considérant que la survivance des réseaux cuivre présente le risque de freiner l'essor de la fibre optique, une mission a été confiée à Paul Champsaur. Son rapport préconise une approche progressive et différenciée selon les territoires en s'appuyant sur la création de « zones fibrées » donnant lieu au déclenchement d'actions publiques d'incitation à la migration. Néanmoins, des doutes subsistent sur les modalités et le cadre réglementaire de cette migration. A cet égard, la Cour des comptes met en garde contre les « conséquences significatives » d'un arrêt total du réseau téléphonique traditionnel pour les particuliers et les professionnels. De plus, en admettant que le déploiement uniforme de la fibre sur tout le territoire constitue un objectif inaccessible, la mission Champsaur suggère de s'appuyer sur des solutions alternatives satellitaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures d'accompagnement destinées aux entreprises et aux particuliers qu'il compte prendre pour supporter les coûts liés à ce basculement.

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  • Question écrite n° 76754 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - exploitations agricoles. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan d'action de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. Depuis 2006, les vols dans les exploitations agricoles françaises n'ont cessé de croître. Pour l'année 2014, on dénombre 10 970 vols simples, en recrudescence de 3,4 %. Des études ont démontré que ces faits délictueux suivent la carte des grands axes autoroutiers corroborant l'hypothèse d'une délinquance organisée et itinérante. En conséquence, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a lancé, en février 2014, conjointement avec le ministère de l'Intérieur, un plan d'action pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. En septembre 2014, la gendarmerie et la FNSEA, puis les FDSEA locales ont conclu des conventions pour définir les protocoles départementaux de lutte contre le phénomène des vols en bandes organisées. Ceux-ci ont pris la forme de dispositif d'alerte SMS et de diagnostics gratuits réalisés sur les exploitations agricoles par les forces de l'ordre. Il souhaiterait donc faire un point d'étape sur ce dispositif, savoir s'il est désormais effectif sur tout le territoire et les résultats accomplis à ce jour, notamment en région Limousin.

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  • Question écrite n° 76629 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Elles recrutent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins cette évolution ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles ne parvenant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Il lui demande donc si, sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, le Gouvernement envisage dans un premier temps de remédier à l'urgence de la situation puis de procéder à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 73476 publiée le 24 mars 2015
    traités et conventions - charte européenne des langues régionales ou minoritaires - ratification. perspectives

    M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En 1999, la France avait signé cette charte visant à protéger et promouvoir les langues régionales. En 2012, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, M. le Président de la République s'était engagé à ratifier cette charte. En 2014, le Gouvernement avait donc amorcé le processus de ratification avec l'adoption en première lecture et à une très large majorité d'une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Cette proposition de loi avait ensuite été déposée au Sénat mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de cette chambre depuis lors. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

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  • Question écrite n° 75938 publiée le 17 mars 2015
    établissements de santé - accueil - lieux de vie et d'accueil. permanents. temps de travail. réglementation

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur l'application de certaines règles du code du travail aux permanents responsables et assistants permanents employés dans des lieux de vie et d'accueil tels que définis par les articles L. 312-1 et D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles. Les caractéristiques propres aux fonctions de permanents de lieu de vie rendant difficile, voire impossible, la mise en œuvre à ces salariés des règles de droit commun instaurées par le code du travail, notamment en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps, le législateur a élaboré un régime dérogatoire résultant notamment de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles dont les alinéas 4 et 5 disposent que « les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres I et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres I et II ainsi que de la section 3 du chapitre 3 du titre III de ce même livre. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an ». En vertu de ce texte, les salariés permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont donc pas soumis notamment aux dispositions suivantes du code du travail : article L. 3121-10 fixant la durée légale de travail à 35 heures par semaine civile ; article L. 3121-24 limitant à 10 heures par jour la durée maximale de travail ; article L. 3131-1 prévoyant un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; article L. 3132-1 interdisant de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine ; article L. 3132-2 fixant à 24 heures consécutives la durée minimale de repos hebdomadaire à laquelle s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien : article L. 3132-3 imposant de donner le repos hebdomadaire le dimanche. Si ces dispositions définissent un dispositif dérogatoire au droit commun bien adapté aux spécificités des fonctions exercées par les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, confrontés à la nécessité d'accompagner de manière permanente et continue les personnes accueillies, ce texte prévoit toutefois expressément en son alinéa 5 que « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret ». Or aucun décret d'application n'a été publié à ce jour, ce qui suscite des difficultés d'application et favorise même l'émergence de contentieux au sein de certaines structures, dont les conséquences sont de nature à remettre en cause l'existence même des lieux de vie. En effet, alors même que la loi reconnaît la nécessité d'un « accompagnement continu et quotidien » (article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles) entraînant une présence permanente sur les lieux de vie au cours des jours travaillés, certains salariés ou syndicats estiment qu'elle est incompatible notamment avec les principes résultant de la charte sociale européenne et notamment de son article 2, alinéa 1, prévoyant le principe d'une « durée de travail raisonnable », étant en outre observé que l'activité des lieux de vie ne semble pas expressément visée par la liste découlant de l'article 17 de la directive n° 2003-88-CE du 4 novembre 2003 permettant de déroger dans certains secteurs d'activité aux principes en matière de durée de travail. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a notamment, suivant l'arrêt du 29 juin 2011 concernant la mise en œuvre des conventions de forfait pour les cadres, rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles que les États membres doivent garantir. Elle a également indiqué que les conventions de forfait doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi qu'un repos journalier et hebdomadaire. Il souhaiterait en conséquence savoir, dans le souci d'une meilleure sécurité juridique, si les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être appliquées au sein des lieux de vie et d'accueil sans autres restrictions que celles résultant du respect du nombre de jours de travail prévu par la loi, soit 258 jours par an, ou si des adaptations législatives ou réglementaires sont envisagées pour organiser les temps de travail et de repos des salariés concernés pendant leurs périodes d'activité, dans le respect de la spécificité de ce type de structures ainsi que de l'environnement juridique interne et communautaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 73381 publiée le 17 mars 2015
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. filière bovine. conséquences

    M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'entraîneraient les ratifications des accords commerciaux avec le Canada et les États-unis. Alors même que le CETA autorise le Canada à exporter, 50 000 tonnes de viandes bovines à droits de douane nuls, ce sont des quantités beaucoup plus importantes qui devraient être exigées par les États-unis. Ce faisant, ces conséquents volumes d'exportations conjugués au fossé compétitif qui sépare nos deux modèles agricoles entraîneront inéluctablement une baisse des cours agricoles qui mettra en péril le cheptel français. Or ces craintes se posent avec une certaine acuité sur le segment de la bavette d'aloyau qui est spécifiquement visé par les éleveurs américains. En effet, celui-ci est largement délaissé par le marché américain tandis qu'il est très prisé en Europe. Par conséquent, les professionnels du secteur souhaiteraient que la viande bovine soit exclue du champ des négociations du TTIP ou qu'<em>a minima</em> le marché de l'aloyau bénéficie d'une protection spécifique ou encore qu'une action concertée soit entreprise dans le cadre sanitaire réglementaire. Aussi, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour défendre et protéger les intérêts de cette filière dans le cadre des négociations en cours.

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  • Réponse à la question écrite n° 73189 publiée le 17 mars 2015
    agriculture - apiculture - filière. pérennité

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante de l'apiculture en France. Outre les gains de productivité pour nos agriculteurs, l'application généralisée de pesticides dans nos campagnes a eu pour effet de rendre l'environnement davantage hostile et toxique pour les abeilles. Or on connaît l'importance que revêtent les pollinisateurs pour la préservation de notre écosystème et le rendement de notre agriculture. Ce faisant, depuis plusieurs années, les apiculteurs français constatent un effondrement de la production de miel et par conséquent la réduction du nombre d'exploitations apicoles professionnelles. À maintes reprises, les apiculteurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'avenir de leur filière et ont exigé de nouvelles mesures de soutien de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant des dispositions qu'il envisage afin de s'engager pour la défense de l'apiculture française.

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  • Question écrite n° 52544 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    signalée le 17 mars 2015
    automobiles et cycles - réparation automobile - carrossiers-réparateurs. revendications

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la rigidité de la convention collective nationale des services de l'automobile. En effet, une des dispositions de ce texte prévoit le versement d'un capital de fin de carrière aux salariés par un organisme collectant une cotisation obligatoire prévue dans les bilans de société et figurant sur les bulletins de salaire. Or, pour pouvoir prétendre à cette prime, les intéressés doivent exercer leur activité en contrat à durée indéterminée à l'âge de 57 ans. Ce critère exclut de très nombreux salariés cumulant parfois plusieurs années d'activité mais ayant été licencié pour des raisons économiques par exemple avant l'âge exigé. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager des négociations avec cette branche professionnelle afin d'assouplir les conditions d'obtention du capital de fin de carrière.

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

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  • Question écrite n° 75772 publiée le 10 mars 2015
    transports ferroviaires - transport de voyageurs - trains d'équilibre du territoire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet du rapport de la Cour des comptes relatif aux trains d'équilibre du territoire (TET). Dans ses conclusions, la Cour dénonce un taux de remplissage des trains très varié qui génère un déficit pour 2014 de 309 millions d'euros contre 210 millions en 2011. Elle recommande d'avoir recours à des bus sur près de la moitié des lignes TET, les lignes les moins fréquentées. Or cette conception gestionnaire ne saurait garantir un aménagement territorial équilibré. De plus, ces préconisations s'opposent frontalement à la logique d'investissement qui a prévalu sur l'axe Paris-Limoges-Toulouse : 500 millions d'euros ont été investis par RFF sur la période 2004-2016 dans un vaste programme de rénovation. D'ici 2020, la même somme sera consacrée à la modernisation de cette voie ferroviaire, doublant ainsi le rythme des investissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer que les recommandations de la Cour des comptes ne seront pas suivies d'effet alors que la mission sur l'avenir des TET doit rendre ses conclusions en mai et qu'une nouvelle convention entre l'État et la SNCF doit entrer en vigueur en 2016.

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  • Question écrite n° 75680 publiée le 10 mars 2015
    santé - psychiatrie - internements sous contrainte. droits des patients. conséquences financières

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une conséquence de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. L'article 6 de ce texte prescrit la présence obligatoire d'un avocat « désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». Or cette disposition génère un coût conséquent à la charge des patients ne pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans certains cas, cette mesure représente un véritable obstacle aux soins. Il lui demande donc quelles garanties le ministère a pu mettre en œuvre pour assurer le droit des usagers en la matière.

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  • Question écrite n° 75598 publiée le 10 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes s'agissant de l'action de la douane. La Cour estime que le projet « Douane 2018 » ne répond que de manière imparfaite aux défis contemporains en ce qui concerne tant ses objectifs et ses moyens que son organisation et ses méthodes. Pour ce faire, elle suggère de prendre davantage en considération la dimension financière des fraudes. Par ailleurs, la Cour insiste sur la nécessité pour la douane de coopérer davantage avec les autres services de l'État dans un cadre international. Il souhaite donc savoir si le projet « Douane 2018 » sera modifié en conséquence pour préserver nos intérêts économiques.

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  • Question écrite n° 75518 publiée le 10 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et réclament que leurs salaires soient identiques à ceux des praticiens hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé.

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  • Réponse à la question écrite n° 72532 publiée le 10 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - pensions - pensions militaires d'invalidité. réglementation

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les pensions militaires d'invalidité. Attribuées aux personnels civils et militaires, cette mesure législative a connu de nombreuses modifications depuis sa création en 1919. Cependant, il existe encore une différence significative entre le montant de cette prestation en fonction de l'appartenance des bénéficiaires à la gendarmerie, à l'armée de terre, de l'air ou à la marine. Il lui demande donc les mesures correctrices envisagées pour lisser ces écarts.

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  • Réponse à la question écrite n° 71658 publiée le 10 mars 2015
    audiovisuel et communication - télévision - offres d'abonnement. réglementation

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers pour résilier leur abonnement à Canal +. En effet, l'article 1er de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur intègre dans le code de la consommation un article L. 136-1 stipulant qu' « un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat ». Or la société mise en cause affirmerait ne pas être soumise à cette réglementation au contraire des opérateurs de téléphonie mobile et des compagnies d'assurance. De plus depuis la fin du magazine papier, les abonnés sont informés par email ou par courrier mais seule la fin du message, souvent avec une police d'écriture inférieure au texte principal qui est à caractère plutôt publicitaire, indique la procédure à suivre. Enfin, les abonnés sont régulièrement sollicités par téléphone sans jamais être informés de ces dispositions. Il lui demande donc dans quelle mesure un renforcement de la législation existante pourrait être envisagé.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 5319 publiée le 10 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - surconsommation. lutte et prévention

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives éventuelles de l'industrie pharmaceutique en France. Récemment, deux professeurs renommés ont affirmé dans un ouvrage détaillé que de nombreux médicaments se révèlent inutiles, voire dangereux. Une économie de plusieurs milliards d'euros pour l'assurance maladie pourrait être réalisée en limitant les autorisations de mise sur le marché, d'une part, et en évitant les complications nées de la prise de certains produits, d'autre part. Au regard de la nécessité de réduire les déficits publics, une mission menée par l'inspection générale des affaires sociales pourrait permettre de lister les médicaments susceptibles d'être retirés de la vente et d'indiquer si un lien existe entre surproduction et surconsommation de produits de santé en France. Il lui demande donc quelles actions elle pourrait engager sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Question écrite n° 75189 publiée le 3 mars 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - 14 juillet. exonération. revendications

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perception par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) d'une redevance à l'occasion des manifestations organisées pour célébrer la fête nationale le 14 juillet. Les collectivités proposent ce jour-là différents types d'évènements permettant à la communauté nationale et citoyenne de rappeler les valeurs de la République. Il peut s'agir de défilés, bals, banquets républicains, etc. Or le coût pour les plus petites communes de ce droit au bénéfice de la SACEM peut se révéler exorbitant et les empêcher de mettre en œuvre les actions envisagées. Il lui demande donc si l'exonération existante pour la fête de la musique le 21 juin pourrait être dupliquée le 14 juillet.

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    • d.boisserie@yahoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 09/10/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/10/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)

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