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M. Daniel Boisserie

Haute-Vienne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 juin 1946 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
  • Architecte
Suppléant
  • Mme Annick Morizio
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Daniel Boisserie

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 21580 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 29 octobre 2013
    administration - rapports avec les administrés - nouvelles technologies de l'information et de la communication. développement. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la déshumanisation entraînée par la multiplication des prestations de service public dématérialisées. En effet, de nombreux citoyens des zones rurales en particulier connaissent des difficultés d'accès à internet qui les empêchent de bénéficier de ces avancées technologiques. De plus, même lorsque la connexion à internet est assurée, l'absence de coordonnées postales ne permet pas l'envoi de courriers précisant certains éléments importants à leurs yeux dans le traitement de leur requête. C'est le cas notamment pour les personnes âgées qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Conscient des effets positifs de la dématérialisation de certaines procédures, il lui demande néanmoins quelles actions ont pu être mises en œuvre pour respecter un équilibre entre le contact humain et les procédures par internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures

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  • Réponse à la question écrite n° 48821 publiée le 1 avril 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des plus-values immobilières. Des règles d'exonération existent déjà mais mériteraient d'être complétées pour les propriétaires de terrains à bâtir mais locataires de leur résidence principale. En effet, les intéressés ont pu acheter une parcelle dans l'optique de faire construire leur future habitation. Pour autant, des accidents de la vie peuvent freiner voire tout simplement annuler ce projet. Ces propriétaires doivent par conséquent céder leur terrain qui a pu prendre entre temps de la valeur. Ainsi, une plus-value sera réalisée mais ne profitera que trop partiellement aux vendeurs qui ont pu débourser des sommes importantes pour parvenir à convaincre un acquéreur. Il lui demande donc si le gouvernement pourrait étudier la possibilité d'exonérer les propriétaires de terrains constructibles locataires de leur résidence principale.

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  • Question écrite n° 52551 publiée le 25 mars 2014
    chasse et pêche - chasse - droit de chasse. carte catégorie A, B et C

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une conséquence de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Ainsi, un propriétaire acquérant un bien dont le droit de chasse a déjà été transféré à l'ACCA, ne peut prétendre à une carte de catégorie A selon la jurisprudence de la Cour de cassation précisée dans un arrêt du 9 décembre 2009. Or, s'il ne réside pas principalement sur la commune où se situe son acquisition, l'intéressé ne peut pas non plus bénéficier d'une carte de catégorie B. Son droit de chasse dépend donc de la décision de l'ACCA concernée de lui délivrer une carte de catégorie C réservée aux "étrangers". En théorie, de surcroît, aucun des trois permis ci-dessus ne pourrait lui être attribué. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement pourrait prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 52544 publiée le 25 mars 2014
    automobiles et cycles - réparation automobile - carrossiers-réparateurs. revendications

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la rigidité de la convention collective nationale des services de l'automobile. En effet, une des dispositions de ce texte prévoit le versement d'un capital de fin de carrière aux salariés par un organisme collectant une cotisation obligatoire prévue dans les bilans de société et figurant sur les bulletins de salaire. Or, pour pouvoir prétendre à cette prime, les intéressés doivent exercer leur activité en contrat à durée indéterminée à l'âge de 57 ans. Ce critère exclut de très nombreux salariés cumulant parfois plusieurs années d'activité mais ayant été licencié pour des raisons économiques par exemple avant l'âge exigé. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager des négociations avec cette branche professionnelle afin d'assouplir les conditions d'obtention du capital de fin de carrière.

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  • Réponse à la question écrite n° 46164 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur le revenu - déclarations - couples mariés et non mariés. disparités

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Il lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus.

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  • Réponse à la question écrite n° 40813 publiée le 4 mars 2014
    TVA - taux - agroalimentaire. information. entreprises

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire. Ainsi, une entreprise de sa circonscription fabrique des coffrets de fin d'année contenant des produits alimentaires mais aussi d'autres objets non alimentaires qu'elle commercialise au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Or certains clients lui ont fait savoir que des concurrents proposaient le taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Dans certains cas, il s'agit de coffrets « uniquement alimentaires », n'intégrant que des articles relevant d'un taux de TVA réduit sans considérer que la composition induit de la main-d’œuvre. Dans d'autres cas, des fabricants facturent aux distributeurs les produits alimentaires intégrés au taux réduit de TVA et « offrent » les éléments passibles d'une application au taux de TVA à 19,6 % (vins, corbeilles, chocolats). En conclusion, certains distributeurs peuvent vendre au consommateur final à des prix plus compétitifs ou obtenir une marge plus conséquente en raison d'une possible distorsion de concurrence. Il lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement pour informer le plus précisément possible les entrepreneurs confrontés à cette difficulté.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions à la garde des sceaux, ministre de la justice
    • 2. Questions à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50319 publiée le 18 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - conseil national des activités privées de sécurité

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions du Conseil national des activités privées de sécurité. En effet, des professionnels de ce secteur lui ont fait savoir qu'ils ne parvenaient pas à obtenir auprès de cet établissement les documents nécessaires à l'exercice en toute régularité de leur activité, en particulier les cartes professionnelles des agents privés de recherche. Alors que les préfectures délivraient sans difficulté ces habilitations, il semble que le transfert de cette compétence à un organisme créé à cette occasion entraîne d'importants dysfonctionnements au détriment des professionnels concernés. De plus, alors que ces derniers seraient en droit d'attendre du Conseil national des activités privées de sécurité une veille juridique sur l'évolution de leur cadre d'intervention, sa communication se révèlerait défaillante. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait prendre pour améliorer le fonctionnement de cet établissement.

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  • Réponse à la question écrite n° 46010 publiée le 18 février 2014
    élections et référendums - opérations de vote - participation. activités professionnelles le dimanche

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les salariés travaillant le dimanche pour exercer leur droit de vote. À l'heure actuelle, les employeurs peuvent refuser de laisser, durant leur journée de travail, un temps réservé à leurs collaborateurs pour se rendre à leur bureau de vote. Certes, la possibilité d'effectuer son devoir citoyen par procuration existe mais il ne peut pas répondre à toutes les situations. En effet, la mobilité géographique complique le choix d'une personne de confiance pour les salariés confrontés au travail dominical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour répondre au cas décrit ci-dessus.

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  • Question écrite n° 49448 publiée le 11 février 2014
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'intérieur sur le grave problème de radicalisation des mouvements islamistes et leurs techniques de recrutement parmi les jeunes pour grossir les rangs du <em>djihad</em> notamment en Syrie. Bien qu'il soit difficile d'avancer des chiffres précis sur le nombre de Français qui seraient actuellement dans les rangs <em>djihadistes</em> (700 pour le Gouvernement, 200 pour les services de renseignement et les experts de la justice antiterroriste), on estime en revanche avec certitude que le flux d'individus entre la France et la Syrie a sensiblement augmenté depuis le mois de septembre 2013. Ce phénomène assez flou s'explique notamment par les méthodes d'endoctrinement des islamistes radicaux, qui se fait à 99 % par internet, sans aucun intermédiaire physique, auprès de jeunes souvent en perte de repères, sensibles à un discours belliqueux et intégriste qui exercent sur eux une véritable emprise mentale. Ces techniques n'ont rien à envier aux dérives les plus sectaires contre lesquelles la République s'est battue et se bat continuellement. De nombreux spécialistes du monde musulman, anthropologues et sociologues s'alarment du danger grandissant que représente cette nébuleuse intégriste pour nos jeunes. Nous en avons eu un exemple flagrant récemment, avec ces deux jeunes lycéens de Toulouse qui ont été retrouvés le 27 janvier 2014. Ces mêmes sociologues et anthropologues travaillent depuis plusieurs années avec des juristes, des psychologues, les services de police, afin d'identifier les profils qui, par fragilité, pourraient basculer facilement dans la dérive sectaire. Pour lutter contre ce fléau, la prévention auprès des jeunes semble une clé indispensable. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte entreprendre sur ce sujet, et s'il a déjà entamé une réflexion plus globale sur les façons de lutter contre ce problème.

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  • Question écrite n° 49432 publiée le 11 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme SEPA et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Haute-Vienne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la communication des banques quant à la réforme européenne relative aux prélèvements (règlement SEPA) dans les établissements du département. Sur les 5 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait de brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et "listes blanches". Dans les brochures tarifaires, cette absence se révèle tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes "noires" et "blanches") destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations apportées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses enseignes ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer toutes les opérations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des transactions actuelles risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il apparaît par conséquent impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en œuvre des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'intégrité des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Question écrite n° 49260 publiée le 11 février 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - contrôle. entreprises agréées. coût

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût induit par l'obligation de faire appel à de nombreux organismes de contrôle de la réglementation dans les centres hospitaliers. Soumis à des normes déjà draconiennes, ces établissements doivent faire valider par des entreprises agréées la mise en oeuvre et le respect au quotidien de l'ensemble de ces règles. Disposant souvent d'un quasi-monopole sur cette prestation, ces sociétés présentent des facturations disproportionnées. Or, dans une période de réduction des déficits, et en particulier de celui de la sécurité sociale, ce secteur pourrait se révéler être un important gisement d'économies. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire les abus dénoncés par de nombreux centres hospitaliers en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Réponse à la question écrite n° 40807 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux citoyens simples particuliers propriétaires d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes réservé à leur usage personnel et non commercial par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial doit s'acquitter de cette taxe issue de la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier effectue peu de kilomètres, son usage étant occasionnel, qu'il demeure réservé au transport de biens personnels et non de marchandises pour autrui, qu'il ne donne pas lieu à une activité commerciale rémunérée, et que le nombre de ce type de véhicules se révèle limité. Enfin, il convient d'ajouter que l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (<em>Journal officiel</em> n° 187 du 20 juillet 1999, p. 42 à 50) dispose expressément que les "États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission". C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe le véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial. Il lui demande donc, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe ces véhicules conformément à l'article 6-2-b de la directive précitée.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40806 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent que les véhicules poids-lourds de collection doivent s'acquitter de cette taxe issue de la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler, d'une part, que les véhicules poids-lourds de collection se révèlent peu nombreux, aisément reconnaissables entre tous et surtout portant la mention expresse "véhicule de collection" sur leur certificat d'immatriculation. D'autre part, que l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (<em>Journal officiel</em> n° 187 du 20 juillet 1999, p. 42 à 50) dispose expressément que les "États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission". C'est pourquoi il apparaît beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces vénérables antiquités. Il lui demande donc, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Question écrite n° 39970 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 28 janvier 2014
    emploi - Pôle emploi - fonctionnement. moyens

    M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation très grave que connaissent les agences Pôle Emploi en Limousin. Le lundi 23 septembre 2013 était publiée par le quotidien le Monde la cartographie du nombre de chômeurs par conseiller des agences Pôle Emploi. Il apparaît que le Limousin est l'une des régions où les carences sont les plus alarmantes. La moyenne nationale compte 116 demandeurs d'emploi par conseiller. En Limousin, on en compte 133. Certaines communes rurales en comptent même encore davantage, comme c'est le cas à Saint-Yrieix-la-Perche. Cela pose évidemment la question de l'accueil des demandeurs d'emploi et des conditions de travail des conseillers. Les charges de travail étant alourdies, le traitement des dossiers est retardé d'autant. Alors que la charge de travail a augmenté de 30 %, les effectifs sont passés de 520 à 490 postes. À ce jour, 950 dossiers seraient en instance de traitement, alors que le seuil pour un traitement « efficace » est de 500. Pôle Emploi Limousin devrait connaître 8 créations de poste, sur les 2 000 voulues par le Premier ministre. Cependant, les agents estiment que cela ne compensera pas efficacement la baisse importante des moyens humains observée depuis 2010. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement peut envisager pour mettre davantage de moyens humains à disposition dans les régions où les besoins sont les plus urgents.

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  • Question écrite n° 38443 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 28 janvier 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Daniel Boisserie alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale que connaît le Limousin. À l'échelle nationale, il n'y a jamais eu autant de détenus en France : 68 569 personnes selon l'administration pénitentiaire. Faute de place (une moyenne de 113,4 prisonniers pour 100 places), les conditions de détention sont indignes : sur 247 sites d'emprisonnement français, 42 ont une densité supérieure à 150 %. Et c'est dans les maisons d'arrêt, où s'effectuent les courtes peines (soit le tiers des peines effectuées) que la situation est la plus grave. Dans les maisons d'arrêt limousines, la tendance nationale se confirme : la maison d'arrêt de Guéret compte 127 détenus pour 37 places, une surpopulation de 242 %, un chiffre proche de ceux de l'outre-mer (300 % en Polynésie) ; celle de Limoges compte 127 détenus pour 87 places (surpopulation de 150 %) ; celle de Tulle, 62 détenus pour 49 places (126 %). Les syndicats professionnels alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les conditions d'insalubrité de certains établissements, et le climat général préjudiciable tant aux détenus qu'aux personnels dont les conditions de travail se dégradent. On estime que cette surpopulation et ces difficultés croissantes sont dues notamment à la multiplication, depuis plusieurs années, des petites peines. Il lui demande donc de préciser rapidement les mesures que le Gouvernement peut mettre en oeuvre afin de désengorger les prisons et de limiter autant que possible le recours à la prison pour les petits délits.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Yrieix-la-Perche, Haute-Vienne
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      23 Place de la Nation

      BP 15

      87500 Saint-Yrieix-la-Perche

      Téléphone : 05 55 75 07 07

      Télécopie : 05 55 75 00 30

      www.danielboisserie.fr

    • Mairie

      87500 Saint-Yrieix-la-Perche

      Téléphone : 05 55 08 88 57

      Télécopie : 05 55 08 88 89

    • d.boisserie@yahoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 09/10/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/10/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)

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