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M. Daniel Boisserie

Haute-Vienne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 juin 1946 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
  • Architecte
Suppléant
  • Mme Annick Morizio
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Daniel Boisserie

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 70017 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité publique - secours - hélicoptères. sécurité civile. réglementation

    M. Daniel Boisserie alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation européenne régissant le transport sanitaire héliporté. Les nouvelles dispositions en vigueur, édictées par la DGAC, fixent des planchers de vol de 500 pieds le jour et de 1 500 pieds la nuit quelles que soient les conditions météorologiques. En outre la règlementation européenne impose aux équipes médicales d'urgence héliportées la présence d'un second pilote à bord. Or cette disposition a déjà fait l'objet d'une dérogation transitoire jusqu'au 31 décembre 2015 mais pourrait être révisée prochainement. À cet égard, les équipes médicales héliportées de la région Limousin nous sollicitent car compte tenu de ces nouvelles restrictions de vol, elles ne peuvent plus accomplir de nombreuses missions, ni atterrir de nuit en dehors de sites préalablement reconnus. Ainsi le SAMU 87 estime que près de 50 à 60 interventions par an ne pourraient être honorées en Haute-Vienne. En effet, le Limousin est une région singulière en raison des faibles densités de population, de l'habitat très dispersé et d'un maillage routier moindre. À cet égard, l'ensemble des centres hospitaliers de la région sont dépendants de ce moyen de transport. Cette réglementation, en nuisant à l'opérativité de vol, limite donc la faculté d'intervention des équipes médicales d'urgence et met en péril l'accès aux soins pour tous. Une adaptation est donc nécessaire pour permettre au pilote et aux médecins de réaliser le transport sanitaire dans des conditions similaires à celles qui ont jusqu'aujourd'hui prévalues dans le cadre réglementaire français. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend lever l'agrément européen, permettant d'abaisser le plancher de vol à 300 pieds le jour et 1 200 la nuit et soutenir une demande de dérogation permanente pour le renforcement de l'équipage.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Question écrite n° 72589 publiée le 20 janvier 2015
    défense - armée - contrôleurs généraux. effectif

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la déflation des effectifs programmée par les deux dernières lois de programmation militaire. Cette diminution concerne à la fois les personnels civils et militaires au sein de tous les services, unités et implantations gérés par le ministère de la défense. Il lui demande un état des lieux au 1er janvier 2015 du contrôle général des armées en listant le nombre de contrôleurs généraux, de contrôleurs adjoints et de contrôleurs ainsi que de préciser l'effectif de ces personnels nommés en mission extraordinaire.

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  • Question écrite n° 72532 publiée le 20 janvier 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - pensions - pensions militaires d'invalidité. réglementation

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les pensions militaires d'invalidité. Attribuées aux personnels civils et militaires, cette mesure législative a connu de nombreuses modifications depuis sa création en 1919. Cependant, il existe encore une différence significative entre le montant de cette prestation en fonction de l'appartenance des bénéficiaires à la gendarmerie, à l'armée de terre, de l'air ou à la marine. Il lui demande donc les mesures correctrices envisagées pour lisser ces écarts.

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 10 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 65269 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    moyens de paiement - monnaies - monnaies locales complémentaires. mise en oeuvre. difficultés. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur une difficulté dans la mise en œuvre des monnaies locales complémentaires. En effet, la loi relative à l'économie sociale et solidaire, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014, place ce moyen de paiement dans la catégorie des services financiers (article 16, section 4). Ainsi, pour obtenir la fongibilité des monnaies locales complémentaires, la structure porteuse de ce dispositif doit répondre aux exigences du code monétaire et financier, en particulier le II de l'article L. 511-7. S'il prévoit une exemption d'agrément possible pour les initiateurs de ces projets, cette procédure se révèle particulièrement lourde pour des petites associations ne disposant pas des compétences suffisantes. Il lui demande donc dans quelle mesure une démarche souple d'habilitation pourrait être envisagée.

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  • Question écrite n° 64660 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    Parlement - Assemblée nationale - inflation nlégislative. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inflation législative constatée au Parlement depuis plusieurs années. Pour la seule année 2013, 517 propositions de loi et 120 projets de loi ont été examinés à l'Assemblée nationale, pour 71 adoptés. Cette accumulation, le recours systématique à la procédure accélérée et le rythme auquel travaillent les députés ne leur permettent pas d'approfondir correctement l'examen de textes majeurs. Le Conseil Constitutionnel lui-même dénonce régulièrement « des lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées ». Cette inflation législative entraîne fatalement une surcharge de normes : on peut les chiffrer aujourd'hui à 400 000 dans notre pays, avec ce qu'elles entraînent souvent comme blocages administratifs et difficultés pour les territoires et les administrés. Une adaptabilité de ces normes devrait à ce titre être légalisée. Il lui demande donc si une réorganisation du travail du Parlement ne peut pas être engagée au plus vite, afin de réduire drastiquement la quantité de textes examinés et de concentrer le travail des parlementaires sur des textes de loi de qualité et sur une simplification de la procédure législative au Parlement.

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  • Question écrite n° 64307 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    Union européenne - Fonds européens - gestion décentralisée. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur la gestion des fonds européens. En effet certains établissements publics de coopération intercommunale souhaitent pouvoir les gérer directement. Pour répondre aux besoins de la population et des entreprises, ces collectivités mettent en place des plans pluriannuels d'investissement. Cependant les procédures liées aux subventions sur fonds européens, bien que déjà en partie décentralisées au niveau régional, décalent certains chantiers et mettent en péril des entreprises de proximité. Une expérimentation pourrait être envisagée dans un premier temps qui aurait également l'avantage de rapprocher l'Europe de nos concitoyens et par conséquent de renforcer une légitimité qui lui fait tant défaut aujourd'hui. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait étudier avec la plus grande bienveillance cette hypothèse.

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  • Question écrite n° 64222 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe - tant le nombre de professions différentes est important - et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels en question, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public que certains d'entre eux exercent.

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  • Question écrite n° 64157 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - foyers-logements - construction. aides de l'État

    M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessaire défiscalisation de l'acquisition des logements-foyers, désormais appelés « résidences autonomie » à destination des personnes âgées semi-dépendantes. Depuis plusieurs années, et notamment en zone rurale ou semi-rurale, de nombreuses personnes âgées souhaitent résider dans ce type de logement, qui propose des pièces à vivre communes avec des services d'aide à la personne, et des logements indépendants. Malheureusement à l'heure actuelle, il leur est très difficile d'acheter de tels biens, par manque de moyens financiers. Afin d'inciter les promoteurs à développer ce type de résidences équipées de services médico-sociaux, en particulier dans les zones rurales encore très largement dépourvues en la matière, il propose qu'une défiscalisation de l'acquisition de ces logements soit envisagée. Cette mesure incitative faciliterait non seulement l'accession à la propriété des personnes semi-dépendantes, mais aussi l'acquisition par des opérateurs privés ou des communes de ces logements adaptés en vue de la location aux personnes âgées. Par ailleurs, cette démarche permettrait de relancer le bâtiment, secteur particulièrement en crise depuis quelques années, et d'équiper les communes. Enfin, ce système de défiscalisation favoriserait une rentrée de TVA, donc de ressources financières pour l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 64022 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    formation professionnelle - contrats - alternance. contrats de professionnalisation. PME et TPE. modalités

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur une difficulté relayée par de nombreuses entreprises de travaux publics en matière de formation professionnelle. Pour ces TPE et PME, la signature d'un contrat en alternance, comme les dispositifs de professionnalisation par exemple, représente un engagement lourd, tant en termes de démarches administratives qu'au niveau financier. C'est pourquoi elles proposent qu'un titulaire d'un contrat de professionnalisation puisse être pris en charge par plusieurs entreprises, solution déjà permise pour l'apprentissage. Ainsi, il pourrait découvrir une palette de métiers plus variée et acquérir des techniques complémentaires au secteur vers lequel il se dirigera à la fin de son contrat. Chacun reconnaît l'enjeu de la formation professionnelle pour réduire le chômage : cette mesure de bon sens contribuerait par conséquent à l'atteinte de cet objectif. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait prendre les dispositions nécessaires pour autoriser ce dispositif.

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  • Question écrite n° 64005 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    État - contrats - partenariats public-privé. pertinence

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du recours aux partenariats publics-privés (PPP) et leur impact sur les finances des collectivités. Les PPP sont des instruments pouvant être utiles aux collectivités territoriales. En associant le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l'exploitation d'infrastructures publiques, ils permettent d'accélérer les délais de construction. Toutefois le recours abusif aux PPP peut avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité des services et même devenir une source d'endettement des collectivités, plus particulièrement lorsqu'ils favorisent le cocontractant privé aux dépens de la qualité du service public. Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2008 pointait les dérives des PPP en termes de surcoût : loyer supérieur à l'estimation des domaines, valeur de l'immeuble surévaluée, travaux non prévus initialement. Par ailleurs le rapport souligne que, l'État pouvant emprunter à des taux inférieurs à ceux accessibles à ses partenaires privés, les PPP peuvent avoir un coût global plus élevé qu'un financement public et fragiliser la maîtrise des dépenses. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle envisage afin de contrôler davantage la pertinence des recours aux PPP et d'en limiter les surcoûts éventuels.

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  • Question écrite n° 63954 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    droit pénal - peines - quantum. délais d'application. pertinence

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'adéquation entre le travail fourni par les enquêteurs de la gendarmerie nationale et les peines pénales infligées par la justice. Il est souvent reproché à l'institution judiciaire une mise à exécution, au mieux trop lente des décisions rendues, au pire de rendre des décisions inadéquates par rapport aux délits commis et surtout par rapport au travail fourni par les forces de gendarmerie qui ont mené les enquêtes et appréhendé les suspects avant de les remettre aux services judiciaires. Ce hiatus a souvent été souligné avec dépit par l'état-major de la gendarmerie nationale, éclairant ainsi un problème de concertation entre les deux institutions. S'il est normal et attendu que les peines les plus lourdes soient exécutées en priorité, compter un délai de neuf mois entre l'annonce d'une décision de justice et son exécution concrète semble trop long. Il lui demande donc si un travail interministériel pourrait être mis en oeuvre afin de réfléchir collégialement à une harmonisation entre gendarmerie nationale et justice.

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  • Question écrite n° 63906 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    chômage : indemnisation - régime de solidarité - indépendants. réforme

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'absence de cotisations chômage des entreprises relevant du régime social des indépendants. De nombreux entrepreneurs prennent des risques sur leur propre patrimoine personnel pour créer leur activité professionnelle, recruter des collaborateurs et parfois sortir ainsi du chômage. Or, si les intéressés se retrouvent contraints de mettre fin à leur initiative, les cotisations versées au régime social des indépendants ne couvrent pas cette perte d'emploi. Une contribution minime durant leur activité assurant une protection en cas d'échec inciterait plus de particuliers à créer leur propre entreprise. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner la faisabilité d'un tel dispositif.

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  • Question écrite n° 63883 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention «très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an récompensait les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Si la réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa disparition. Cette bourse valorisait le travail fourni par les étudiants. Pour certaines familles monoparentales par exemple, avec plusieurs enfants scolarisés dans le supérieur, cette décision imposera de lourdes restrictions financières. Aussi il lui demande quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des étudiants éligibles aux bourses au mérite en 2014 notamment les plus défavorisés.

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  • Question écrite n° 63584 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versés en neuf mensualités de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lancé une réforme du dispositif de bourses afin de les rendre plus égalitaires. Parmi les mesures retenues figure la suppression des bourses au mérite à compter de la prochaine rentrée, concernant actuellement 8 500 étudiants pour un montant de 50 millions d'euros annuels. Si le Gouvernement a contribué à démocratiser davantage l'enseignement supérieur et à faciliter les conditions de travail des étudiants à travers un financement exceptionnel de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les néo-bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite demeurent inquiets quant à la suppression de ce dispositif, d'autant que certains d'entre eux ne semblent pas être éligibles à l'échelon 0 <em>bis</em> nouvellement créé malgré la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exonération des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficulté et les contraindrait à exercer une activité professionnelle à temps partiel pour financer leurs études qui réclament très souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'année. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger les défaillances résultant de cette réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 63558 publiée le 13 janvier 2015
    aménagement du territoire - zones rurales - développement. orientations

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur le rapport concernant le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux qui vient de lui être remis. Il lui indique que le concept d'hyper-ruralité concerne 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26 % du territoire national. Ces territoires se distinguent notamment par leur faible densité d'habitants et leur enclavement qui rendent plus difficile la mise en oeuvre d'initiatives et de projets. Ils cumulent en effet les difficultés : vieillissement de la population (plus du quart de la population est âgé de plus de 65 ans, contre seulement 17 % à 18 % en moyenne en France), appauvrissement, manque de services. Il lui indique que l'écart d'équipement ne cesse de se creuser en particulier dans la santé et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour autant, l'hyper-ruralité présente de nombreuses opportunités de développement économique, social et environnemental, qui peuvent être mises au service de notre pays dans son ensemble. Il lui semble nécessaire de conforter le potentiel de ces zones, en adaptant les politiques et en créant des dispositifs dédiés à ces territoires pour accroître leur développement. Plusieurs pistes sont envisagées pour ce faire, notamment en y protégeant particulièrement les effectifs des services, entreprises et établissements publics de l'État. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à la veille des assises de la ruralité qui se tiendront à l'automne.

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  • Question écrite n° 59426 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôts locaux - réglementation - lien entre taxe d'habitation et foncière. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences du principe d'arrimage des taux des impôts locaux. Il établit notamment un lien entre les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Concrètement, une commune diminuant ou augmentant le taux de cette dernière imposition doit se limiter à ce qui a été décidé pour la taxe d'habitation. Or, depuis plusieurs années, l'administration fiscale a effectué un travail de personnalisation de la taxe d'habitation qui justifie de reposer la question du lien de celle-ci avec la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. De plus, le principe de libre administration des collectivités territoriales devrait laisser une plus grande liberté à celles-ci afin d'élaborer une politique d'aménagement du territoire plus dynamique. Il lui demande donc si les réflexions en cours sur la fiscalité locale peuvent aborder cette problématique.

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  • Question écrite n° 59147 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - mer et littoral - eaux de baignade. contrôle sanitaire

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de gestion du risque sanitaire lié à la présence de cyanobactéries dans des eaux de baignade. Elles sont précisées dans la note d'information n° DGS-EA4-2014-166 du 23 mai 2014. Cette instruction aboutit à ce que les contrôles diligentés par les agences régionales de santé ne différencient pas toujours les cyanobactéries toxinogènes de celles inoffensives. Ainsi, une concentration supérieure à un certain seuil toutes espèces confondues (100 000 cellules par ml) peut déclencher une fermeture d'un plan d'eau alors que le danger n'est pas avéré. Cette réglementation peut entraîner de graves difficultés pour les acteurs du tourisme, en particulier ceux des zones rurales, alors qu'ils répondent aux attentes d'un tourisme familial et assurent un aménagement du territoire équilibré. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait affiner le système de contrôle sanitaire des eaux de baignade.

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  • Question écrite n° 59035 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    assurance maladie maternité : généralités - allocations et ressources - personnes en fin de vie. accompagnement

    M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette prestation, servie pour tous les demandeurs qui relèvent du régime général, permet d'indemniser les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle s'ils accompagnent, à domicile, une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Cependant, deux motifs de refus principaux réduisent considérablement la portée de cette prestation dont l'utilité sociale est avérée : refus systématique en cas d'accompagnement d'un proche hospitalisé ; refus systématique de prise en charge lorsque l'accompagnement a débuté antérieurement à la réception du dossier complet par le Cnajap. Les contestations devant les CRA des caisses d'affiliation des bénéficiaires portent principalement sur ces deux motifs et les réponses différentes qui peuvent être apportées mettent en lumière une inégalité de traitement entre assurés sociaux. La modification de la législation en vigueur permettrait d'élargir l'accès à cette prestation et donc d'améliorer l'accompagnement et la prise en charge par les proches d'une personne en fin de vie. Il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre en la matière.

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  • Question écrite n° 58933 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, chiffre en augmentation à cause de l'utilisation des nouveaux moyens de communication (téléphones portables, paiement sur Internet...) qui facilitent ce type de fraude. Les victimes d'un tel procédé, utilisé pour accéder à des comptes bancaires ou pour commettre un délit, sont astreintes par la suite à des procédures longues et coûteuses afin de faire valoir leurs droits. Faute de preuves, ces infractions restent très souvent impunies, au détriment de tous les efforts fournis. Il rappelle également que le Centre d'analyse stratégique avait publié en mars 2013 une note sur le renforcement de la cyber-sécurité. Il lui demande donc quelles dispositions il compte mettre en place pour faire face à ce problème.

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    • Mairie

      87500 Saint-Yrieix-la-Perche

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      Télécopie : 05 55 08 88 89

    • d.boisserie@yahoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 09/10/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/10/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)

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