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M. Daniel Boisserie

Haute-Vienne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 juin 1946 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
  • Architecte
Suppléant
  • Mme Annick Morizio
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Daniel Boisserie

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 71411 publiée le 16 décembre 2014
    pharmacie et médicaments - ressources - patients. éducation thérapeutiques. honoraires. paiement. retard

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur le retard conséquent du paiement aux pharmaciens des consultations d'éducation thérapeutique. Les professionnels connaissent une mutation de leur métier conduisant à un rééquilibrage entre la vente de médicaments d'une part et le conseil aux patients d'autre part. Depuis 2012, ils reçoivent des patients devant suivre des traitements lourds afin de leur présenter les protocoles, de répondre à leurs questions, de surveiller l'évolution de leur pathologie. Or les caisses primaires d'assurance-maladie versent les honoraires seulement une année après les actes, ce qui conduit à un décalage de trésorerie important pour les pharmaciens. De plus, d'autres régimes de sécurité sociale (régime social des indépendants, mutualité sociale agricole) présentent un retard de paiement supérieur à une année. Il lui demande donc quelles mesures elle pourrait prendre pour établir un échéancier de paiement raisonnable.

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  • Question écrite n° 71408 publiée le 16 décembre 2014
    pharmacie et médicaments - activités - regroupements d'officine. emprunts. amortissements. règles comptables

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impossibilité pour les pharmaciens d'amortir certains investissements. En effet, afin de rationaliser le nombre d'officines sur un secteur déterminé, un ou plusieurs professionnels peuvent décider du rachat ou du regroupement avec la ou les pharmacie(s) existante(s). Cependant, alors que les salariés seraient regroupés sur un seul site, et qu'une ou plusieurs officines seraient fermées, les pharmaciens ne peuvent pas amortir cet investissement. Ils ne peuvent faire apparaître dans leur bilan comptable au titre des charges seulement les intérêts de l'emprunt contracté. Cette disposition fiscale n'incite pas les professionnels à unir leurs efforts pour garantir une qualité de soins optimale. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait revoir cette mesure comptable au regard de la difficulté décrite.

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  • Question écrite n° 71170 publiée le 16 décembre 2014
    élevage - chevaux - centre technique de la jumenterie. Corrèze. avenir

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir du Centre technique de la jumenterie nationale de la rivière à Beyssac (Corrèze). Ce site comprend des loges datant de 1763, les tours d'un château et une chapelle du XIVème siècle. Il a fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire du domaine public (AOT) pour une durée de trois ans qui s'achève en février 2015 au profit de la SARL « Jumenterie de la Rivière ». Les acteurs locaux souhaitent que l'Institut français du cheval et de l'équitation négocie avec les collectivités, en particulier le Conseil général de la Corrèze, pour adopter une stratégie de valorisation et de promotion du tourisme autour de ce site historique admirable. Il lui demande donc si le Gouvernement peut engager une concertation avec toutes les parties prenantes.

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  • Question écrite n° 64003 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 9 décembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - fonctionnement. simplification administrative

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les contraintes réglementaires appliquées aux établissements médicaux de taille modeste. En effet, il n'existe pas de différenciation en fonction de la taille des structures. Ainsi la démarche qualité, comme toutes les autres obligations à respecter, implique un nombre identique de commissions, de réunions et de procédures, qu'il s'agisse d'un centre hospitalier régional universitaire ou d'un établissement à vocation locale. Or les professionnels affirment que l'adaptation de ces procédures aux caractéristiques de chaque entité ne nuirait nullement au sérieux et à la rigueur des actions mises en œuvre. De plus, cette lourdeur administrative les empêche d'être plus présents auprès des patients, ce qui demeure pourtant la priorité et le cœur de métier des personnels. Il lui demande donc si le chantier de simplification annoncé par le Gouvernement pourrait prévoir une partie consacrée aux établissements médicaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 38443 publiée le 9 décembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Daniel Boisserie alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale que connaît le Limousin. À l'échelle nationale, il n'y a jamais eu autant de détenus en France : 68 569 personnes selon l'administration pénitentiaire. Faute de place (une moyenne de 113,4 prisonniers pour 100 places), les conditions de détention sont indignes : sur 247 sites d'emprisonnement français, 42 ont une densité supérieure à 150 %. Et c'est dans les maisons d'arrêt, où s'effectuent les courtes peines (soit le tiers des peines effectuées) que la situation est la plus grave. Dans les maisons d'arrêt limousines, la tendance nationale se confirme : la maison d'arrêt de Guéret compte 127 détenus pour 37 places, une surpopulation de 242 %, un chiffre proche de ceux de l'outre-mer (300 % en Polynésie) ; celle de Limoges compte 127 détenus pour 87 places (surpopulation de 150 %) ; celle de Tulle, 62 détenus pour 49 places (126 %). Les syndicats professionnels alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les conditions d'insalubrité de certains établissements, et le climat général préjudiciable tant aux détenus qu'aux personnels dont les conditions de travail se dégradent. On estime que cette surpopulation et ces difficultés croissantes sont dues notamment à la multiplication, depuis plusieurs années, des petites peines. Il lui demande donc de préciser rapidement les mesures que le Gouvernement peut mettre en oeuvre afin de désengorger les prisons et de limiter autant que possible le recours à la prison pour les petits délits.

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  • Question écrite n° 63558 publiée le 9 septembre 2014
    signalée le 2 décembre 2014
    aménagement du territoire - zones rurales - développement. orientations

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur le rapport concernant le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux qui vient de lui être remis. Il lui indique que le concept d'hyper-ruralité concerne 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26 % du territoire national. Ces territoires se distinguent notamment par leur faible densité d'habitants et leur enclavement qui rendent plus difficile la mise en oeuvre d'initiatives et de projets. Ils cumulent en effet les difficultés : vieillissement de la population (plus du quart de la population est âgé de plus de 65 ans, contre seulement 17 % à 18 % en moyenne en France), appauvrissement, manque de services. Il lui indique que l'écart d'équipement ne cesse de se creuser en particulier dans la santé et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour autant, l'hyper-ruralité présente de nombreuses opportunités de développement économique, social et environnemental, qui peuvent être mises au service de notre pays dans son ensemble. Il lui semble nécessaire de conforter le potentiel de ces zones, en adaptant les politiques et en créant des dispositifs dédiés à ces territoires pour accroître leur développement. Plusieurs pistes sont envisagées pour ce faire, notamment en y protégeant particulièrement les effectifs des services, entreprises et établissements publics de l'État. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à la veille des assises de la ruralité qui se tiendront à l'automne.

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  • Réponse à la question écrite n° 62798 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. financement. fonds structurels européens

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la couverture du territoire national par le très haut débit. Le déploiement de cette technologie permettra d'améliorer l'accès à internet pour les citoyens français, de soutenir la compétitivité des entreprises et de préserver un aménagement équilibré des territoires. Le plan France très haut débit s'est fixé 2022 comme échéance pour finaliser un chantier qui représente près de vingt milliards d'euros d'investissements et qui repose sur des acteurs publics comme privés. Pour financer cette opération de très grande envergure, la Commission européenne vient d'autoriser les régions à recourir aux fonds structurels européens pour des projets d'infrastructures à très haut débit. Il lui demande donc les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour que les territoires, notamment ruraux, bénéficient au mieux de ces fonds structurels européens.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

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  • Question écrite n° 70017 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité publique - secours - hélicoptères. sécurité civile. réglementation

    M. Daniel Boisserie alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation européenne régissant le transport sanitaire héliporté. Les nouvelles dispositions en vigueur, édictées par la DGAC, fixent des planchers de vol de 500 pieds le jour et de 1 500 pieds la nuit quelles que soient les conditions météorologiques. En outre la règlementation européenne impose aux équipes médicales d'urgence héliportées la présence d'un second pilote à bord. Or cette disposition a déjà fait l'objet d'une dérogation transitoire jusqu'au 31 décembre 2015 mais pourrait être révisée prochainement. À cet égard, les équipes médicales héliportées de la région Limousin nous sollicitent car compte tenu de ces nouvelles restrictions de vol, elles ne peuvent plus accomplir de nombreuses missions, ni atterrir de nuit en dehors de sites préalablement reconnus. Ainsi le SAMU 87 estime que près de 50 à 60 interventions par an ne pourraient être honorées en Haute-Vienne. En effet, le Limousin est une région singulière en raison des faibles densités de population, de l'habitat très dispersé et d'un maillage routier moindre. À cet égard, l'ensemble des centres hospitaliers de la région sont dépendants de ce moyen de transport. Cette réglementation, en nuisant à l'opérativité de vol, limite donc la faculté d'intervention des équipes médicales d'urgence et met en péril l'accès aux soins pour tous. Une adaptation est donc nécessaire pour permettre au pilote et aux médecins de réaliser le transport sanitaire dans des conditions similaires à celles qui ont jusqu'aujourd'hui prévalues dans le cadre réglementaire français. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend lever l'agrément européen, permettant d'abaisser le plancher de vol à 300 pieds le jour et 1 200 la nuit et soutenir une demande de dérogation permanente pour le renforcement de l'équipage.

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  • Réponse à la question écrite n° 65399 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'à posteriori, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont.

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  • Question écrite n° 69453 publiée le 18 novembre 2014
    sécurité sociale - URSSAF - entreprises. négocations obligatoires. absence. pénalités

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition formulée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le cadre de la commission des recours amiable (CRA). Le CRA connaît de plus en plus de différends relatifs à la législation causant de lourdes pénalités et dénaturant le caractère amiable de cette instance. En effet, dans de nombreux dossiers, notamment de négociation annuelle obligatoire (NAO) ou de mise en place d'un plan senior, la réglementation prévoit des dispositifs « couperets » pour constater la présence ou l'absence de négociation ou de plan. Or, contrairement à d'autres administrations, la réglementation en vigueur ne permet pas à la CRA de juger de la bonne foi des cotisants ou de la situation économique et financière des entreprises. À cet égard, le conseil d'administration de ces URSSAF nous sollicite pour modifier la législation et confier à la CRA une juste marge d'appréciation - comme c'est déjà le cas pour l'administration fiscale ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ainsi, il s'agit de laisser aux administrateurs, dans des conditions à définir et moyennant un encadrement à prévoir, la possibilité d'accorder aux entreprises, selon la situation, un délai de mise en conformité par rapport à la législation, une modulation des pénalités pour tenir compte de la réalité de la situation des entreprises. Ainsi, il lui demande si cette proposition, qui s'inscrit pleinement dans la logique de simplification et de redressement de notre tissu productif, peut se concrétiser au niveau législatif ou réglementaire.

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  • Question écrite n° 69004 publiée le 18 novembre 2014
    agroalimentaire - viandes - boeuf. commerce. accord de libre échange Union européenne Canada

    M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences pour les professionnels de l'élevage et les consommateurs de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. En effet, celui-ci constitue le traité commercial le plus avancé au monde aujourd'hui en matière d'intégration des marchés : il prévoit l'élimination de la quasi-totalité des barrières tarifaires s'appliquant aux biens et services entre les deux zones, ainsi que l'harmonisation des normes et des réglementations. Or ces importations de viandes bovines nord-américaines, extrêmement compétitives car fondées sur l'unique logique de rentabilité dans le cadre d'une agriculture productiviste peu règlementée, portent en germe la déstabilisation des filières d'élevage en Europe et mettent en péril la filière bovine française, première productrice de viande bovine en Europe. À cet égard, la représentation nationale a bien noté la volonté du Gouvernement de classer la viande de bœuf comme produit sensible dans le mandat de négociation attribué à l'UE. Néanmoins, ce seul classement ne signifie pas l'absence d'importation à droits de douanes nuls. En effet, cet accord prend acte de l'ouverture d'un contingent à droits de douane nuls de 50 000 tonnes en faveur des viandes bovines canadiennes et de 80 000 tonnes de viande de porc. Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver cette filière hautement stratégique et garantir l'accès à nos consommateurs à une viande de qualité dans le cadre de ces négociations.

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  • Question écrite n° 68476 publiée le 11 novembre 2014
    agriculture - maladies et parasites - cynips du châtaignier. défiscalisation des dons. lutte biologique. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la défiscalisation des dons pour la lutte biologique contre le cynips du châtaignier. Après la Corse, le syndicat de défense de la châtaigne d'Ardèche vient d'obtenir l'accès à ce dispositif. Ainsi, en Corse et en Ardèche, chacun peut participer au financement de ces actions en réalisant un don déductible de l'impôt sur le revenu. Cette réduction s'élève à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur s'il s'agit d'un particulier ou 60 % du don dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires d'une entreprise. Il lui demande donc dans quelle mesure cette initiative pourrait être étendue à l'ensemble du territoire national ou au moins au bassin producteur Périgord-Limousin.

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  • Question écrite n° 68473 publiée le 11 novembre 2014
    agriculture - bâtiments agricoles - distance avec des résidences. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les règles existantes en matière de distance entre des bâtiments agricoles et des résidences. Par exemple l'article L. 111-3 du code rural impose que toute nouvelle habitation se situe à au moins 100 mètres de bâtiments d'élevage et d'annexes dépendant d'une exploitation existante en activité. De nombreux particuliers s'interrogent sur l'existence d'une réglementation similaire pour d'autres types d'immobilisations agricoles. Il lui demande donc si une disposition semblable s'applique également pour les pigeonniers.

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  • Réponse à la question écrite n° 62365 publiée le 11 novembre 2014
    communes - limites territoriales - redécoupage cantonal. conséquences

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière administrative du redécoupage cantonal. En effet, les limites des cantons influencent d'autres composantes territoriales par leur rôle de ressort des juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de ces circonscriptions électorales, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal à un autre pose des questions d'équilibre en termes de proximité géographique et donc d'accessibilité aux services publics. Dès lors, il s'agit de s'interroger sur les modalités d'arbitrage et les critères présidant à ces différents transferts. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend engager une consultation des élus pour mettre en oeuvre ces évolutions afin de garantir un aménagement équilibré du territoire.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Question écrite n° 67997 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - carburants - taxe. essence. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les taxes pesant sur les différents types de carburant. Pour des raisons écologiques et sanitaires, les pouvoirs publics tendent à réduire depuis plusieurs années l'écart entre les prix de l'essence, d'une part, et du diesel, d'autre part. Or cette dépense incompressible pour de nombreux ménages impose d'élaborer une solution innovante. Ainsi, le Gouvernement pourrait alléger les taxes sur l'essence afin que le coût de ce carburant soit égal à celui du diesel. L'État pourrait alors récupérer des recettes équivalentes en taxant les sociétés concessionnaires des autoroutes dont les profits ne cessent d'augmenter depuis des années. Il lui demande donc s'il pourrait soumettre ce dispositif à ses services afin de l'expertiser.

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  • Réponse à la question écrite n° 63904 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Ce dispositif, qui permet aux chômeurs âgés de disposer d'une ressource entre la fin de leur période de chômage et leur retraite, avait été supprimé en 2011 puis rétabli en janvier 2013 par décret simple. Une prestation d'un montant équivalent à l'AER originelle avait alors été mise en place par le Premier ministre, et destinée à tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n'avaient pas pu demander l'AER. Cette mesure de justice était d'autant plus attendue que la suppression de cette allocation avait plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, accrue également par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010. Si ce dispositif fut une bonne nouvelle pour les natifs de 1952 et 1953, les associations et syndicats ont déploré qu'il ne concerne pas tous les seniors ayant commencé à travailler avant 20 ans, âgés de 60 ans et qui ne parviennent pas à retrouver un emploi. C'est ainsi le cas de nombreuses personnes nées en 1954 qui nous sollicitent régulièrement sur leur problème. Il lui demande donc un rétablissement de l'AER à destination de tous les seniors pourrait être envisagé par le Gouvernement, à défaut, si un élargissement ou un assouplissement de l'ATS pourrait être également étudié.

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  • Réponse à la question écrite n° 60283 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la progression constante du volume de prospectus publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres des particuliers. Selon une enquête du magazine <em>Que choisir,</em> entre 2004 et 2014, la distribution de prospectus a augmenté de 35 %, mais l'utilisation des autocollants « Stop pub » par les particuliers aurait été suffisamment efficace pour réduire ce volume de 83,3 %. Cependant, on se trouve confronté à un double problème : d'un côté, d'aucuns jugent que cette réduction n'est pas assez significative, et que le volume de prospectus publicitaires engendre des coûts conséquents associés à la gestion des déchets ; de l'autre, les acteurs des filières du papier et de l'imprimé alertent les parlementaires sur les conséquences économiques et sociales potentiellement catastrophiques d'une réduction encore plus drastique du volume de prospectus. Ils rappellent également les nombreux efforts déjà réalisés tant sur le choix d'un papier responsable, recyclé ou certifié, que sur l'impression, le choix des encres, la distribution ou le recyclage. Il lui demande donc son avis sur ce problème et souhaite connaître ses pistes d'étude afin de trouver un point d'équilibre entre la satisfaction des particuliers, le souci environnemental et l'économie de la filière papier.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

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      Télécopie : 05 55 08 88 89

    • d.boisserie@yahoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 09/10/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/10/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)

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