M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : "Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes" doit s'acquitter d'une somme de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun moment, tant dans cet article 1er, qu'à l'article 271 du code des douanes, n'est prévue une quelconque exemption en faveur des véhicules de collection définis à l'article R. 311-1 du code de la route qui dispose : " le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre". Dans ces conditions, les collectionneurs de poids-lourds anciens pourraient être verbalisés lors de leurs trajets. Compte tenu de leur apport indéniable à la préservation du patrimoine automobile français, il lui demande s'il envisage de modifier les articles cités ou de prendre toute mesure utile visant à exempter de cette taxe les propriétaires de ces véhicules de collection.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions pourraient être appliquées aux particuliers disposant de leur propre porte engin afin de transporter leur véhicule de collection à une manifestation culturelle. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèques, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicules de transport de fonds, etc. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait ajouter les véhicules détenus par les particuliers pour leur usage personnel à cette liste.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction des décrets n° 2012-237 et n° 2012-238 du 20 février 2012, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2012 sur les véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). En effet, de nombreuses restrictions et de lourdes sanctions sont prévues par ces textes sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or il faut rappeler qu'une étude détaillée intitulée "enquête économique et sociale FIVA" portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005 a permis d'établir que, sur un total de 660 000 véhicules de collection détenus en France (soit 1,37 % du parc automobile français total), les trois quarts des véhicules font moins de 1 500 kilomètres par an, 27 % moins de 500 kilomètres et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation (distance parcourue) ne s'élève qu'à 0,09 %. Les conséquences en matière de pollution se révèlent donc totalement insignifiantes. Dès lors, puisque l'article 1er du décret n° 2012-238 du 20 février 2012 prévoit des exceptions à l'interdiction de circulation dans les ZAPA pour les véhicules d'intérêt général, les véhicules du ministère de la défense, et les véhicules des personnes handicapées, il serait parfaitement possible d'ajouter une exemption supplémentaire au profit des véhicules de collection. Il lui demande donc s'il envisage de modifier l'article précité.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de certains postiers. En effet, lors de la mise en œuvre en 1993 d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci ou leur maintien dans leur grade, dit « grade de reclassement ». Or cette seconde solution a privé les 6 000 intéressés de toute possibilité de promotion. Ainsi, ces postiers sont pénalisés dans leur déroulement de carrière et ne bénéficient donc pas de revalorisation de leur rémunération. Pourtant, ces agents mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Au cours de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de l'entreprise publique en société anonyme, le Sénat avait adopté un amendement déposé par le groupe socialiste afin de mettre un terme à cette situation. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi adopté par le Sénat le 9 novembre 2009, l'ancienne majorité a fait supprimer cet article. Certes, un décret est paru le 14 décembre 2009 permettant l'accès à des listes d'aptitude mais il n'a pas abouti à des avancées significatives. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir une véritable égalité de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opté pour la reclassification.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les discriminations que rencontrent les femmes dans leur carrière professionnelle après un congé maternité. Diffusés par le baromètre du Défenseur du droit et de l'organisation internationale du travail, et confirmés par de nombreuses études récentes, les chiffres sont éloquents : 44 % des femmes actives sondées estiment que leur grossesse a mis un frein à leur carrière professionnelle. 36 % d'entre elles (44 % chez les cadres) n'ont pas retrouvé l'intégralité de leurs fonctions à leur retour dans leur entreprise, et 9 % des femmes interrogées affirment avoir été licenciées après un congé maternité. Des milliers de femmes témoignent ainsi des pressions exercées par leur hiérarchie : reproches sur leur efficacité, leur manque supposé de disponibilité. Autant de signes qui démontrent qu'en France, la grossesse reste problématique dans le milieu du travail. Plus inégalitaire encore, la perte de responsabilités s'accompagne souvent d'une baisse de rémunération dans le privé. De plus en plus de femmes refusent cet état de fait et réclament l'égalité qui leur est dû. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans ce domaine précis pour faire disparaître ces discriminations et les aider à affirmer leurs droits auprès de leurs employeurs.

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin. Alors que la crise du logement est considérable dans notre pays, et que les associations réclament des solutions d'hébergement d'urgence, les chiffres communiqués par l'INSEE ne peuvent que susciter l'étonnement de nos concitoyens : en Limousin, on compte près de 42 000 logements vacants, soit 9,5 % des 441 800 logements de l'ensemble de la région. Entre 2006 et 2009, on a compté 3 600 logements vides de plus, phénomène particulièrement visible en Creuse et en Corrèze. Certes, plusieurs raisons peuvent expliquer la vacance d'une habitation : bien en vente ou en offre de location depuis longtemps, procédures de succession ou d'indivision difficiles, abandon. Mais cette vacance que connaît le Limousin soulève d'autres problématiques liées à l'aménagement du territoire. Le Limousin est une région qui représente aujourd'hui 71 % du parc total des logements, contre 56 % en moyenne pour l'ensemble de la France. Ceci est dû à son histoire propre, celle d'un territoire agricole et bâtisseur qui a longtemps favorisé la maison individuelle. On constate que les zones qui comptent le plus de logements vides sont celles auxquelles la disparition progressive des emplois locaux et des services de proximité a ôté une part d'attractivité non négligeable. Par ailleurs, ces logements vacants sont très souvent des maisons anciennes, dépourvues du confort moderne, ce qui décourage donc les potentiels acheteurs : 40 % du parc limousin date d'avant 1949, 38 % n'est pas équipé en baignoire ni douche, et se retrouve par conséquent 5 fois plus vacant. Ces constats sont alarmants pour l'avenir de notre région. La question se pose à très court terme pour trouver des solutions efficaces afin d'aménager le territoire, rénover les lieux de vie afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire. La remise sur le marché des logements vacants, la mise aux normes thermiques de l'ensemble du parc de logement ou la question de la précarité énergétique pourraient être des réponses au besoin de résidences principales, dans une région où le solde migratoire est positif (+ 0,6 %), soit plusieurs milliers de nouveaux habitants par an. L'INSEE confirme d'ailleurs que cette croissance devrait se poursuivre jusqu'en 2040. Il souhaiterait donc connaître les projets que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour suivre cette évolution et solutionner le problème de ces logements vacants.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur l'augmentation de la facture émise par ERDF aux producteurs autonomes d'électricité photovoltaïque. Alors que les tarifs de rachat par EDF de l'énergie produite ont connu un coup d'arrêt ces derniers mois, le gestionnaire du réseau de distribution adresse des redevances dont le lien avec la hausse de ses coûts propres ne semble pas avéré. Or ces producteurs participent à la réduction du déficit de la balance commerciale issu majoritairement de l'importation d'énergie. Il lui demande donc si son ministère ne pourrait pas engager des négociations avec l'ensemble des parties prenantes afin d'aboutir à un compromis acceptable par tous les acteurs.

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Depuis quelques mois, de nombreuses instances internationales sportives (FIFA, Comité international olympique) autorisent les athlètes féminines à se distinguer par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. Cette mesure sexiste, qui ne vise que les femmes, est de plus incompatible avec le principe de laïcité et de neutralité qui doit être le principe de toute pratique sportive. Cette disposition porte atteinte à la dignité des femmes et ébranle fortement les valeurs d'universalité et d'égalité entre les sexes que le sport est censé véhiculer, notamment auprès des plus jeunes. Or, si ces pratiques se pérennisent dans le sport professionnel, le sport amateur risque d'être également touché. Il lui demande donc d'intervenir auprès des instances sportives internationales qui ont décidé de cette mesure pour qu'elles la révisent et l'abrogent.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 11 heures 30

• - Audition de M. Daniel Verwaerde, directeur des applications militaires au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
• - Informations relatives à la commission 15

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la tarification appliquée aux personnes de moins de 60 ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article R. 314-189 du code de l'action sociale et des familles définit les règles de calcul qui doivent s'appliquer pour ces résidents en matière de forfait de soins journalier. Elles aboutissent généralement à une majoration par rapport aux autres personnes hébergées, ce surcoût pouvant s'élever à plus du tiers du prix de journée. Or la dépendance peut malheureusement advenir avant 60 ans et se révéler aussi difficile à gérer au quotidien pour les familles et les proches. Il lui demande donc dans quelle mesure elle pourrait mettre en œuvre une réforme de l'article R. 314-189 du code de l'action sociale et des familles afin de parvenir à une convergence des tarifs.