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M. Daniel Boisserie

Haute-Vienne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 juin 1946 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
  • Architecte
Suppléant
  • Mme Annick Morizio
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Daniel Boisserie

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à  l'article 3, inscrits sur l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à l'article 3, inscrits sur l'article )

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    Commission de la défense : Pouvoirs de contrôle prévus dans la loi de programmation militaireVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    Commission de la défense : audition du  général Bernard Norlain, pdt d'honneur de la revue Défense nationaleVoir la vidéo

    Commission de la défense : audition du général Bernard Norlain, pdt d'honneur de la revue Défense nationale

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65399 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'à posteriori, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont.

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  • Question écrite n° 65269 publiée le 30 septembre 2014
    moyens de paiement - monnaies - monnaies locales complémentaires. mise en oeuvre. difficultés. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur une difficulté dans la mise en œuvre des monnaies locales complémentaires. En effet, la loi relative à l'économie sociale et solidaire, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014, place ce moyen de paiement dans la catégorie des services financiers (article 16, section 4). Ainsi, pour obtenir la fongibilité des monnaies locales complémentaires, la structure porteuse de ce dispositif doit répondre aux exigences du code monétaire et financier, en particulier le II de l'article L. 511-7. S'il prévoit une exemption d'agrément possible pour les initiateurs de ces projets, cette procédure se révèle particulièrement lourde pour des petites associations ne disposant pas des compétences suffisantes. Il lui demande donc dans quelle mesure une démarche souple d'habilitation pourrait être envisagée.

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  • Question écrite n° 64660 publiée le 23 septembre 2014
    Parlement - Assemblée nationale - inflation nlégislative. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inflation législative constatée au Parlement depuis plusieurs années. Pour la seule année 2013, 517 propositions de loi et 120 projets de loi ont été examinés à l'Assemblée nationale, pour 71 adoptés. Cette accumulation, le recours systématique à la procédure accélérée et le rythme auquel travaillent les députés ne leur permettent pas d'approfondir correctement l'examen de textes majeurs. Le Conseil Constitutionnel lui-même dénonce régulièrement « des lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées ». Cette inflation législative entraîne fatalement une surcharge de normes : on peut les chiffrer aujourd'hui à 400 000 dans notre pays, avec ce qu'elles entraînent souvent comme blocages administratifs et difficultés pour les territoires et les administrés. Une adaptabilité de ces normes devrait à ce titre être légalisée. Il lui demande donc si une réorganisation du travail du Parlement ne peut pas être engagée au plus vite, afin de réduire drastiquement la quantité de textes examinés et de concentrer le travail des parlementaires sur des textes de loi de qualité et sur une simplification de la procédure législative au Parlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 37746 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. Cour des comptes. rapport

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des soins optiques. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale paru le 17 septembre 2013 se veut alarmant quant au système de remboursement des frais d'optique. En effet, la part des remboursements de la sécurité sociale pour des soins qui concernent les deux tiers de la population est quasi nulle : 2 % du marché. Les complémentaires santé sont également visées par le rapport de la Cour des comptes, qui suggère un plafonnement des remboursements et des fréquences de renouvellement de lunettes pour limiter la politique commerciale et la surenchère des complémentaires sur les remboursements d'optique, afin de réguler un secteur d'activité abandonné au privé par la sphère publique. Pour maintenir un bon niveau de remboursement tout en limitant la dépense, la Cour des comptes propose qu'au sein de l'assurance complémentaire santé pour tous, actée dans l'accord interprofessionnel signé en janvier 2013 par les partenaires sociaux, et qui doit donner accès à une complémentaire santé obligatoire à tous nos concitoyens en janvier 2016, les lunettes et les prothèses audio figurent dans la liste des prestations minimales obligatoires. À ce titre, la Cour des comptes suggère la suppression de la prise en charge par l'assurance maladie de l'optique corrective. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin d'assurer à nos concitoyens un meilleur remboursement des soins optiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 23162 publiée le 23 septembre 2014
    voirie - routes - arbres de bordure. frais d'élagage. prise en charge. réglementation

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'une "taxe d'élagage". Le but est de sensibiliser les propriétaires de parcelles boisées qui ne les entretiennent pas (pour des raisons financières, techniques ou par négligence) et obligent la collectivité responsable des axes routiers les bordant à pallier cette carence. En effet, les branches avançant sur le domaine public peuvent réduire le gabarit de passage des gros véhicules (bus de transport scolaire par exemple). De plus, les branchages peuvent dans certains cas empêcher le soleil de sécher correctement et régulièrement le revêtement, ce qui contribue au vieillissement prématuré de ce dernier. Pour éviter ces désagréments, les collectivités engagent des travaux d'élagage, soit réalisés en régie, soit effectués par des entreprises spécialisées pour le compte de celles-ci. Il lui demande donc si les services du ministère pourraient étudier les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle imposition, répercutant sur les propriétaires concernés les frais de l'intervention de la collectivité.

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  • Question écrite n° 64307 publiée le 16 septembre 2014
    Union européenne - Fonds européens - gestion décentralisée. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur la gestion des fonds européens. En effet certains établissements publics de coopération intercommunale souhaitent pouvoir les gérer directement. Pour répondre aux besoins de la population et des entreprises, ces collectivités mettent en place des plans pluriannuels d'investissement. Cependant les procédures liées aux subventions sur fonds européens, bien que déjà en partie décentralisées au niveau régional, décalent certains chantiers et mettent en péril des entreprises de proximité. Une expérimentation pourrait être envisagée dans un premier temps qui aurait également l'avantage de rapprocher l'Europe de nos concitoyens et par conséquent de renforcer une légitimité qui lui fait tant défaut aujourd'hui. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait étudier avec la plus grande bienveillance cette hypothèse.

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  • Question écrite n° 64258 publiée le 16 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. Iccarre possède de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, estimées entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une généralisation ; incitation au dépistage. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier.

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  • Question écrite n° 64243 publiée le 16 septembre 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » ont très peu de chance de guérison car les traitements pour les adultes ne leur sont pas adaptés. Pour cette raison, les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. En effet, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 5 % de la recherche en cancérologie. Faute de financements suffisants, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il serait judicieux de mettre en oeuvre des ressources qui incitent les laboratoires spécialisés dans ce domaine à entreprendre des travaux sur ces cancers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières que le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre afin d'aider la recherche sur les cancers pédiatriques.

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  • Question écrite n° 64222 publiée le 16 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe - tant le nombre de professions différentes est important - et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels en question, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public que certains d'entre eux exercent.

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  • Question écrite n° 64157 publiée le 16 septembre 2014
    personnes âgées - foyers-logements - construction. aides de l'État

    M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessaire défiscalisation de l'acquisition des logements-foyers, désormais appelés « résidences autonomie » à destination des personnes âgées semi-dépendantes. Depuis plusieurs années, et notamment en zone rurale ou semi-rurale, de nombreuses personnes âgées souhaitent résider dans ce type de logement, qui propose des pièces à vivre communes avec des services d'aide à la personne, et des logements indépendants. Malheureusement à l'heure actuelle, il leur est très difficile d'acheter de tels biens, par manque de moyens financiers. Afin d'inciter les promoteurs à développer ce type de résidences équipées de services médico-sociaux, en particulier dans les zones rurales encore très largement dépourvues en la matière, il propose qu'une défiscalisation de l'acquisition de ces logements soit envisagée. Cette mesure incitative faciliterait non seulement l'accession à la propriété des personnes semi-dépendantes, mais aussi l'acquisition par des opérateurs privés ou des communes de ces logements adaptés en vue de la location aux personnes âgées. Par ailleurs, cette démarche permettrait de relancer le bâtiment, secteur particulièrement en crise depuis quelques années, et d'équiper les communes. Enfin, ce système de défiscalisation favoriserait une rentrée de TVA, donc de ressources financières pour l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 64022 publiée le 16 septembre 2014
    formation professionnelle - contrats - alternance. contrats de professionnalisation. PME et TPE. modalités

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur une difficulté relayée par de nombreuses entreprises de travaux publics en matière de formation professionnelle. Pour ces TPE et PME, la signature d'un contrat en alternance, comme les dispositifs de professionnalisation par exemple, représente un engagement lourd, tant en termes de démarches administratives qu'au niveau financier. C'est pourquoi elles proposent qu'un titulaire d'un contrat de professionnalisation puisse être pris en charge par plusieurs entreprises, solution déjà permise pour l'apprentissage. Ainsi, il pourrait découvrir une palette de métiers plus variée et acquérir des techniques complémentaires au secteur vers lequel il se dirigera à la fin de son contrat. Chacun reconnaît l'enjeu de la formation professionnelle pour réduire le chômage : cette mesure de bon sens contribuerait par conséquent à l'atteinte de cet objectif. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait prendre les dispositions nécessaires pour autoriser ce dispositif.

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  • Question écrite n° 64005 publiée le 16 septembre 2014
    État - contrats - partenariats public-privé. pertinence

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du recours aux partenariats publics-privés (PPP) et leur impact sur les finances des collectivités. Les PPP sont des instruments pouvant être utiles aux collectivités territoriales. En associant le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l'exploitation d'infrastructures publiques, ils permettent d'accélérer les délais de construction. Toutefois le recours abusif aux PPP peut avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité des services et même devenir une source d'endettement des collectivités, plus particulièrement lorsqu'ils favorisent le cocontractant privé aux dépens de la qualité du service public. Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2008 pointait les dérives des PPP en termes de surcoût : loyer supérieur à l'estimation des domaines, valeur de l'immeuble surévaluée, travaux non prévus initialement. Par ailleurs le rapport souligne que, l'État pouvant emprunter à des taux inférieurs à ceux accessibles à ses partenaires privés, les PPP peuvent avoir un coût global plus élevé qu'un financement public et fragiliser la maîtrise des dépenses. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle envisage afin de contrôler davantage la pertinence des recours aux PPP et d'en limiter les surcoûts éventuels.

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  • Question écrite n° 64003 publiée le 16 septembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - fonctionnement. simplification administrative

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les contraintes réglementaires appliquées aux établissements médicaux de taille modeste. En effet, il n'existe pas de différenciation en fonction de la taille des structures. Ainsi la démarche qualité, comme toutes les autres obligations à respecter, implique un nombre identique de commissions, de réunions et de procédures, qu'il s'agisse d'un centre hospitalier régional universitaire ou d'un établissement à vocation locale. Or les professionnels affirment que l'adaptation de ces procédures aux caractéristiques de chaque entité ne nuirait nullement au sérieux et à la rigueur des actions mises en œuvre. De plus, cette lourdeur administrative les empêche d'être plus présents auprès des patients, ce qui demeure pourtant la priorité et le cœur de métier des personnels. Il lui demande donc si le chantier de simplification annoncé par le Gouvernement pourrait prévoir une partie consacrée aux établissements médicaux.

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  • Question écrite n° 63954 publiée le 16 septembre 2014
    droit pénal - peines - quantum. délais d'application. pertinence

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'adéquation entre le travail fourni par les enquêteurs de la gendarmerie nationale et les peines pénales infligées par la justice. Il est souvent reproché à l'institution judiciaire une mise à exécution, au mieux trop lente des décisions rendues, au pire de rendre des décisions inadéquates par rapport aux délits commis et surtout par rapport au travail fourni par les forces de gendarmerie qui ont mené les enquêtes et appréhendé les suspects avant de les remettre aux services judiciaires. Ce hiatus a souvent été souligné avec dépit par l'état-major de la gendarmerie nationale, éclairant ainsi un problème de concertation entre les deux institutions. S'il est normal et attendu que les peines les plus lourdes soient exécutées en priorité, compter un délai de neuf mois entre l'annonce d'une décision de justice et son exécution concrète semble trop long. Il lui demande donc si un travail interministériel pourrait être mis en oeuvre afin de réfléchir collégialement à une harmonisation entre gendarmerie nationale et justice.

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  • Question écrite n° 63906 publiée le 16 septembre 2014
    chômage : indemnisation - régime de solidarité - indépendants. réforme

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'absence de cotisations chômage des entreprises relevant du régime social des indépendants. De nombreux entrepreneurs prennent des risques sur leur propre patrimoine personnel pour créer leur activité professionnelle, recruter des collaborateurs et parfois sortir ainsi du chômage. Or, si les intéressés se retrouvent contraints de mettre fin à leur initiative, les cotisations versées au régime social des indépendants ne couvrent pas cette perte d'emploi. Une contribution minime durant leur activité assurant une protection en cas d'échec inciterait plus de particuliers à créer leur propre entreprise. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner la faisabilité d'un tel dispositif.

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  • Question écrite n° 63904 publiée le 16 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Ce dispositif, qui permet aux chômeurs âgés de disposer d'une ressource entre la fin de leur période de chômage et leur retraite, avait été supprimé en 2011 puis rétabli en janvier 2013 par décret simple. Une prestation d'un montant équivalent à l'AER originelle avait alors été mise en place par le Premier ministre, et destinée à tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n'avaient pas pu demander l'AER. Cette mesure de justice était d'autant plus attendue que la suppression de cette allocation avait plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, accrue également par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010. Si ce dispositif fut une bonne nouvelle pour les natifs de 1952 et 1953, les associations et syndicats ont déploré qu'il ne concerne pas tous les seniors ayant commencé à travailler avant 20 ans, âgés de 60 ans et qui ne parviennent pas à retrouver un emploi. C'est ainsi le cas de nombreuses personnes nées en 1954 qui nous sollicitent régulièrement sur leur problème. Il lui demande donc un rétablissement de l'AER à destination de tous les seniors pourrait être envisagé par le Gouvernement, à défaut, si un élargissement ou un assouplissement de l'ATS pourrait être également étudié.

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  • Question écrite n° 63883 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention «très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an récompensait les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Si la réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa disparition. Cette bourse valorisait le travail fourni par les étudiants. Pour certaines familles monoparentales par exemple, avec plusieurs enfants scolarisés dans le supérieur, cette décision imposera de lourdes restrictions financières. Aussi il lui demande quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des étudiants éligibles aux bourses au mérite en 2014 notamment les plus défavorisés.

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  • Question écrite n° 63674 publiée le 9 septembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. propositions

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur une difficulté relayée par de nombreuses entreprises de travaux publics en matière de formation professionnelle. Pour ces TPE et PME, la signature d'un contrat d'apprentissage représente un engagement lourd, tant en termes de démarches administratives qu'au niveau financier. C'est pourquoi elles proposent qu'un apprenti puisse être pris en charge par plusieurs entreprises. Ainsi, il pourrait découvrir une palette de métiers plus variée et acquérir des techniques complémentaires au secteur vers lequel il se dirigera à la fin de son contrat. Alors que le Gouvernement vise le nombre de 500 000 jeunes par an en apprentissage d'ici à 2017, cette mesure de bon sens lui paraît à même de contribuer à l'atteinte de cet objectif. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait prendre les dispositions nécessaires pour autoriser ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 62427 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - développement. aides de l'État

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les enjeux de la transition énergétique et l'importance de la filière éolienne. Un sondage de l'institut Ipsos sur le thème des énergies renouvelables a révélé que pour 82 % des Français, elles représentent l'avenir. De plus, alors que 80 % accepteraient l'installation d'éoliennes dans leur département et une très forte proportion dans leur commune, près de neuf Français sur dix estiment que la mise en œuvre de ces projets sur le territoire prend trop de temps. Devant cette claire volonté d'agir de nos concitoyens, illustrée par leur participation dans des petites sociétés spécialisées, il lui demande donc si le Gouvernement entend récompenser fiscalement les Français investissant dans le secteur des énergies renouvelables.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56008 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - FISAC - mise en conformité. aides. éligibilité

    M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerçants situés en zone rurale confrontés à l'obligation de la mise en conformité de leur boutique aux normes d'accessibilité. Il s'agit en particulier des hôteliers qui doivent déjà satisfaire à l'obligation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour satisfaire aux conditions de l'arrêté du 24 juillet 2006. Les coûts élevés des travaux à engager mettent souvent en péril la vie de leur entreprise. Or la sauvegarde du commerce de proximité en milieu rural, et notamment de ces hôtels indépendants répondant aux attentes d'un tourisme familial, correspond à des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Le FISAC propose certes des aides pour des projets individuels, mais seulement pour les entreprises situées dans des communes de moins de 3 000 habitants. Ce seuil de population ne paraît pas adapté aux communes petites et moyennes situées au cœur de bassins de vie et de zones touristiques. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait relever le critère de population à 10 000 habitants pour bénéficier des fonds dédiés à l'accessibilité du FISAC.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Yrieix-la-Perche, Haute-Vienne
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      23 Place de la Nation

      BP 15

      87500 Saint-Yrieix-la-Perche

      Téléphone : 05 55 75 07 07

      Télécopie : 05 55 75 00 30

      www.danielboisserie.fr

    • Mairie

      87500 Saint-Yrieix-la-Perche

      Téléphone : 05 55 08 88 57

      Télécopie : 05 55 08 88 89

    • d.boisserie@yahoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 09/10/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/10/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)

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