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M. Jacques Bompard

Vaucluse (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 février 1943 à Montpellier (Hérault)
  • Docteur en chirurgie dentaire
Suppléant
  • M. Louis Driey
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Jacques Bompard

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  • Question écrite n° 67609 publiée le 28 octobre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin de l'universalité en matière sociale. Alors que la gauche défend une mythique égalité, voilà qu'elle s'attaque à l'universalité de la famille biologique en décidant de moduler les allocations selon les revenus. Une telle mesure aboutit à rompre l'égalité entre les familles et opère un glissement de la politique de natalité vers une politique de redistribution fiscale. Le Gouvernement prend ainsi le risque d'une fracture entre les bénéficiaires des prestations et ceux qui la financent. La même logique du Gouvernement appliquée au domaine du remboursement des frais médicaux mènerait à ce que les cotisants ne soient plus autant remboursés que les autres bénéficiaires du système. En privant certaines catégories de familles des aides qui visaient à compenser les charges qu'implique l'éducation d'enfants, le Gouvernement favorise, après le divorce fiscal, le divorce pour allocations familiales. En effet, si un couple gagne plus de 6 000 euros par mois, il ferait mieux de divorcer, sans se séparer, car alors les allocations seront conservées et l'un des conjoints bénéficiera d'aides nouvelles. Dans de telles conditions, le mariage n'est plus du tout incitatif, et les récents bénéficiaires de la dénaturation du mariage préfèreront somme toute se contenter du PACS. Par ailleurs, les familles les plus aisées ne faisaient pas d'enfants pour obtenir des allocations : cette réforme qui vise à priver d'allocations les plus hauts revenus n'aura donc pas d'incidence sur le nombre d'enfants de ces classes sociales. Le crime de l'État socialiste est ailleurs : une fois de plus, il rompt le principe d'égalité de tous devant la loi. Crime qui se développe et s'accentue au nom non pas de la justice, mais de la justice sociale, dieu nouveau qui crée des droits sans devoirs. Droit d'avoir des revenus sans travailler, par exemple, ou encore d'entrer illégalement dans un pays et d'y avoir tous les droits. Enfin, pour mettre en place cette nouvelle réforme, il y aura un coût en embauches de fonctionnaires (pour 60 millions d'euros environ), en nouveaux logiciels, en mise en correspondance des différentes administrations impliquées, etc. Ajoutons que pénaliser les familles pour augmenter l'aide médicale d'État (AME) afin de payer l'intégralité des soins des clandestins est symptomatique des priorités du Gouvernement. Il lui demande de mieux évaluer les impacts sociaux et budgétaires de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus préalablement à la mise en place d'une telle réforme.

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  • Question écrite n° 67419 publiée le 28 octobre 2014
    finances publiques - dépenses - finances publiques locales. collectivités territoriales. rapport. Cour des comptes

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'encadrement des dépenses des collectivités locales suggéré par la Cour des comptes. Les juges de la rue Cambon s'inquiètent à juste titre de l'incapacité des collectivités territoriales à limiter le niveau de leurs dépenses. Pourtant, les contraintes pesant sur les modes de financement des collectivités devraient suffire pour un élu de bon sens à limiter la dépense publique locale. En effet, le recours à l'emprunt est limité depuis 2008, la pression fiscale devient insoutenable et le montant des dotations de l'État va baisser à nouveau - la baisse annoncée représente une baisse d'environ 1,6 % des recettes alors que les dépenses augmentent de 2 % par an. Et pourtant, les responsables locaux gaspillent sans compter l'argent public, au mépris du ras-le-bol fiscal largement exprimé par les citoyens. Le déficit des collectivités locales a été multiplié par 2,5 entre 2012 et 2013, passant de 3,7 milliards à 9,2 milliards d'euros. Cela représente 10,4 % des déficits publics contre 3 % de 2011 à 2012. La dérive dans les dépenses publiques locales se marque en premier lieu dans les embauches. À titre d'exemple, le bloc communal a vu ses effectifs croître de 26,1 % entre 2000 et 2011, soit 200 000 agents. Quant au bloc intercommunal, celui-ci ne donne souvent lieu qu'à des recrutements de copinage à visées purement électoralistes. La Cour des comptes casse l'idée largement répandue - et derrière laquelle se cachent la plupart des élus locaux pour expliquer la hausse de leurs dépenses : le désengagement de l'État sur bon nombre de compétences (aménagement des rythmes scolaires, augmentation de l'offre de logements, petite enfance...) n'explique qu'en partie la hausse des dépenses des collectivités. En réalité, le véritable défi auxquelles sont confrontées les collectivités concerne la rationalisation de leurs dépenses. Par conséquent, il est urgent que les collectivités adoptent un comportement responsable quant à la nécessité de participer à l'effort de redressement des comptes publics. Sans quoi, la France ne tiendra pas ses engagements budgétaires sur la scène européenne, et sa mise sous tutelle de Bruxelles sera d'autant plus autoritaire. Ne laissons pas la gestion locale, livrée à des élus peu scrupuleux, aliéner davantage notre souveraineté. Sans une dynamique de la part des élus locaux de rationalisation de la gestion de leurs collectivités, la diminution des financements de l'État n'aboutira qu'à priver les citoyens des services qu'ils sont en droit d'attendre. Il demande s'il ne serait pas intéressant de donner des primes aux collectivités exemplaires plutôt que de diminuer les financements de l'État.

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  • Question écrite n° 67330 publiée le 28 octobre 2014
    collectivités territoriales - organisation - niveaux. réforme

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Certes, la baisse de 11 milliards d'euros en trois ans des dotations aux collectivités locales pourrait créer une économie équivalente sur le budget de l'État, soumis au mépris de la souveraineté française au contrôle européen. Mais il faut craindre que ce remède soit indépendant. En effet, la baisse des dotations aux collectivités va d'une part se traduire par une économie des dépenses structurelles et n'aura donc que peu d'effets sur les dépenses de fonctionnement, et d'autre part va entraîner une augmentation des emprunts et donc une progression toujours plus accrue de notre déficit. Il faudrait que l'État puisse induire une bonne gestion, ce qui passe d'abord par l'arrêt des embauches inutiles, de confort, de copinage, électoralistes, qui sont légion au sein des intercommunalités. Ensuite, les strates administratives inutiles doivent être supprimées et non pas que l'on en ajoute encore de nouvelles comme c'est ce qui résulte de la mise en place de l'échelon intercommunal. Enfin, il est urgent que la règle soit la compétence unique et clairement attribuée à chaque échelon. Moyennant cet effort de cohérence, la France redeviendra ce qu'elle fût, un pays riche qui ne demande qu'à être bien géré. Il lui demande s'il est concevable que cette logique s'applique un jour à notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 63007 publiée le 28 octobre 2014
    politique extérieure - États-Unis - données personnelles. protection. attitude de la France

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'ingérence inacceptable des agences américaines d'espionnage sur le territoire européen. Ce scandale, à l'origine confiné à l'Allemagne, est devenu un problème touchant l'ensemble des membres de l'Union européenne. Après l'affaire des écoutes du téléphone de Mme Merkel, la révélation de la généralisation du contrôle illégal américain à l'ensemble de l'Europe est une preuve de la défiance de Washington envers ses alliés européens. Elle confirme la politique étrangère américaine, ouvertement inamicale à l'égard des pays européens. La commission d'enquête parlementaire allemande a été contrainte de prendre des mesures de sécurité exceptionnelles, allant jusqu'à déposer son matériel informatique dans des coffres de plomb et à brouiller d'éventuelles écoutes. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur l'ingérence américaine en Europe, ainsi que les initiatives prises par la France au niveau européen pour faire cesser les activités d'espionnage des États-Unis.

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  • Réponse à la question écrite n° 62973 publiée le 28 octobre 2014
    industrie - politique industrielle - actions de l'État. Alstom. risques

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la nationalisation partielle de l'entreprise Alstom. Six Français sur dix selon un sondage BVA pour <em>Itélé</em> seraient mécontents de la gestion du dossier Alstom par le Gouvernement et souhaiteraient conserver l'électricité française. Le groupe français est détenu en effet à 80 % par le groupe américain general electric, laissant donc 20 % de part à l'État français qui jette 2 milliards d'euros pour participer aux débats. Les mesures prises par l'État apportent plus d'inconvénients que d'avantages : il risque d'avoir fait les mauvais choix tant dans la méthode d'intervention, que dans les moyens de contrôle du dispositif retenu ou du meilleur renforcement possible de l'appareil économique français. Il lui demande s'il ne serait pas utile d'abandonner les poncifs économiques dépassés pour s'appuyer sur le pragmatisme sans lequel on ne peut être que dans l'échec.

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  • Réponse à la question écrite n° 60134 publiée le 28 octobre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. contrôles

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le scandale des travailleurs détachés. L'UE depuis 1996, permet l'exercice des travailleurs détachés dans ses pays membres. Pourtant, cet exercice a des répercussions néfastes sur notre économie : citons, l'augmentation de plus de 3 000 % de travailleurs détachés, entre 2004 et 2011, avec l'intégration des anciens pays de l'URSS. Le différentiel de coût entre ces travailleurs immigrés et les français oscillent entre 30 % et 40 %. Ce gain d'argent facile séduit de nombreux entrepreneurs notamment dans le bâtiment, l'agriculture, les industries de l'agroalimentaire. L'État se trouve complice de ces emplois précaires, mal rémunérés, davantage enclin au profit qu'à la dignité de ses travailleurs. En outre, ce n'est pas cet emploi qui soulagera le chômage français. Désormais les chômeurs français sont obligés de fuir pour travailler dans d'autres nations, notamment en Angleterre, plus séduisante. Il l'interroge sur cette concurrence déloyale et demande quelles sont les réponses qu'il peut y apporter.

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  • Réponse à la question écrite n° 59058 publiée le 28 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère dans le domaine du BTP. Les PME, dans le domaine du BTP, sont confrontées à une concurrence déloyale de la part de leurs homologues qui embauches de travailleurs à bas coût, bien souvent de façon illicite, percevant des rémunérations inférieures aux minimums autorisés avec, parfois des contrats de travail à temps partiel. Ainsi, certaines entreprises ne gardent que leurs cadres afin de ne plus utiliser que des travailleurs à bas coût. Dans le Vaucluse, on compte 3 188 salariés détachés dont 689 dans le BTP avec une croissance de 100 % en 2013 par rapport à 2012 selon la DIRECCTE. Il faut rappeler que dans le Vaucluse, le BTP totalise 2 500 entreprises, 12 600 salariés, 1,5 milliard d'euros de travaux réalisés par an et 2 000 élèves et apprentis en formation. Il lui demande de renforcer la protection des emplois et des entreprises dans le domaine du BTP en s'attaquant à la concurrence illicite due aux emplois illégaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 51729 publiée le 28 octobre 2014
    nationalité - acquisition - procédures. dysfonctionnements

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions exigées d'une jeune Russe pour obtenir la citoyenneté française. Cette jeune étudiante d'origine russe au parcours scolaire excellent, puisqu'elle était en classe préparatoire, s'est vue réclamer des justifications peu idoines pour obtenir la nationalité française. Alors que la France naturalise près de 100 000 étrangers chaque année avec une bienveillance proverbiale, cette jeune femme a dû subir des pressions et des questions rarement posées aux étrangers extra européens qui demandent la naturalisation. Par ailleurs, le fait qu'elle ait été réputée de droite aurait, selon son témoignage, entraîné des questions complexes pour une jeune citoyenne étrangère. Il lui demande si les citoyens d'origine européenne et de religion chrétienne doivent bénéficier d'un traitement discriminatoire au regard d'un processus très simple pour les autres réclamants.

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  • Réponse à la question écrite n° 46543 publiée le 28 octobre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du travail précaire. Les travailleurs français subissent de plein fouet la concurrence de travailleurs étrangers dont le flux est alimenté par une immigration massive mais aussi de la concurrence communautaire avec le phénomène des emplois détachés. Les travailleurs français et notamment ceux qui effectuent les tâches les plus pénibles font donc face à une concurrence déloyale qui, en outre, provoque l'abandon d'un savoir-faire qui faisait la richesse de notre pays. Il lui demande si une action contraignante, notamment auprès des patrons voyous, ne pourrait être mise en place et si l'octroi de subventions et crédits publics ne pourraient pas être sélectionné en fonction des méthodes utilisées par les entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 25839 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - conduite sans permis. répression

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il a bien noté la volonté de mise en place de la tolérance zéro en matière d'excès de vitesse. En revanche, il note que se développe, sans réaction notable du pouvoir, une multiplication des conducteurs sans permis, bien souvent récidivistes, au point que les forces de l'ordre se demandent si elles doivent continuer de faire les procédures qui leurs semblent inutiles puisque sans effets. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour contrer ce phénomène extrêmement dangereux pour la sécurité routière.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
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    • - 41

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  • Question écrite n° 67059 publiée le 21 octobre 2014
    politique économique - croissance - actions de l'État

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les prévisions de croissance mondiale, européenne et nationale. Alors que l'agence de notation <em>Standard and Poor's</em> a récemment menacé de dégrader la note de la France, le refus du Gouvernement de voir les réalités en face est d'autant plus amer pour les patriotes de bon sens qui n'ont de cesse d'enjoindre les dirigeants de revenir à la réalité afin de réaliser le bien commun. Car, en effet, les déclarations du président de l'Eurogroupe lors d'une réunion du FMI en octobre 2014 à propos de la France sont claires : la France ne tiendra pas ses objectifs et souffre de ne pas voir entreprises les réformes nécessaires. Ce président s'est ainsi exprimé : « Nous avons l'impression que le projet de budget de la France est assez loin de l'objectif, à la fois en termes de déficit nominal et de mesures effectives, concernant le déficit structurel et le nombre et la qualité des réformes qui doivent être réalisées ». Toutefois, il serait illusoire de faire confiance au FMI pour prendre les mesures nécessaires en vue d'une amélioration de l'économie mondiale. En effet, le FMI a une vision mécanique de l'économie, vision qui échoue souvent tant la demande de reprise économique est obérée par la mauvaise gestion des pays laxistes qui entraînent vers le fond les économies des divers États membres de l'Union européenne. La réalité qu'il faudra bien finir par admettre est que certains pays de l'Union européenne sont malades, et qu'à l'instar des maladies touchant les êtres humains, les remèdes imposés par les instances internationales spécialisées ne faciliteront la guérison que si et seulement si l'organisme réagit suffisamment. Le remède ne guérit pas, il aide à la guérison. Il revient alors aux gouvernements de prendre leurs responsabilités. Il n'a jamais hésité à dire que la cause de cet échec annoncé est que les différents gouvernements successifs ont de façon constante sacrifié la situation économique et budgétaire pour donner satisfaction aux différentes communautés religieuses, philosophiques ou ethniques. Les divers responsables politiques ont choisi de ne plus suivre une politique de bien commun, en favorisant les minorités grandissantes que notre pays accueille sans réserve. Il en résulte, sans surprise, un endettement et un chômage exponentiels, ainsi qu'un taux de croissance à la baisse. Il demande, d'une part, à quel moment le Gouvernement se décidera à oeuvrer pour que la France évite le déclin et, d'autre part, de quelle façon le Gouvernement incarnera le bien commun dont il a la charge.

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  • Question écrite n° 67031 publiée le 21 octobre 2014
    ordre public - manifestations - communautés religieuses. atteinte

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ambiguïté qu'il y a à revendiquer le respect de toutes les communautés religieuses, à l'exception de la religion catholique. En effet, à l'occasion de la visite de la mosquée de Carpentras le 4 octobre 2014, jour de la fête de l'Aïd, il s'est présenté comme le ferme défenseur des communautés religieuses, incitant à ce qu'une plainte soit déposée « à chaque fois qu'une insulte ou qu'une attaque est proférée à l'encontre d'une communauté, d'un lieu de culte ». Il a ainsi ajouté qu'il n'accepterait « aucune attaque contre aucun culte ». Les Français seraient tout à fait disposés à croire en sa bonne foi si de telles déclarations protégeaient dans les faits la religion catholique, plutôt que de donner des garanties aux communautés musulmane et juive. En effet, les statistiques gouvernementales en la matière indiquent que la religion catholique est bien largement la plus visée par les insultes et attaques : de 2008 à 2012, les atteintes aux sites religieux visent majoritairement les sites chrétiens. À titre d'exemple, pour l'année 2012, 667 atteintes contre des sites religieux en France ont été recensées, dont 543 à l'encontre de sites chrétiens. Ainsi, en 2012, plus de 80 % des actes de vandalisme et de profanation contre des sites religieux en France visent les chrétiens. Et l'année 2012 n'est pas une exception. De plus, l'impunité juridictionnelle dont bénéficient les Femen, groupuscule étranger se revendiquant d'un féminisme radical, constitue une illustration supplémentaire du climat d'intolérance et d'hostilité subi par les catholiques en France. Violant la liberté de pensée et de religion de chaque individu, ces extrémistes ont à leur actif 19 actions subversives menées en France entre le 31 octobre 2011 et le 5 juin 2014, bénéficiant d'un relai complaisant des médias. Aucun représentant du gouvernement ne s'est scandalisé de telles insultes portées à la communauté catholique. Il lui demande de prendre conscience de ces discriminations et d'agir pour y remédier.

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  • Question écrite n° 66926 publiée le 21 octobre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avis que la Cour des comptes a donné en septembre 2014 à l'occasion de son rapport sur la sécurité sociale concernant la maîtrise des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, la maîtrise des dépenses de santé en France n'est qu'apparente, dans la mesure où le principal indicateur utilisé pour mesurer ces dépenses manque de rigueur. Alors que le Gouvernement s'est félicité pour 2013 d'avoir mieux maîtrisé les dépenses de santé en économisant 1,4 milliard d'euros sur les sommes budgétées, la Cour des comptes rappelle que les dépenses d'assurance maladie ont augmenté en 2013 deux fois plus vite que le PIB en valeur. Il faut rappeler que le déficit de l'assurance maladie est le plus important des quatre branches de la sécurité sociale, représentant à lui seul plus du double de celui des retraites. La Cour des comptes dénonce le manque de pertinence de l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie) qui est le principal indicateur d'évolution des dépenses de santé. Pour justifier d'économies, le Gouvernement met en avant le fait que s'accroît d'année en année la « sous-exécution », c'est-à-dire les dépenses qui sont inférieures au montant prévisionnel budgété. Pour la Cour des comptes "ce constat ne doit pas masquer une absence de ralentissement de la dépense en 2013", l'ONDAM progressant de 2,4 % comme l'année précédente. En fait la base retenue pour le calcul de l'ONDAM a été surestimée de 800 millions d'euros, alors que le rythme de progression de la dépense n'a pas diminué. La Cour invite donc à modifier la construction de cet indicateur. Il s'inquiète de ces distorsions dans l'appréciation des coûts de la santé et lui demande quand et comment les français pourront se fier aux chiffres qui leur sont donnés.

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  • Question écrite n° 66856 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - politique et réglementation - compétitivité. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'effet dissuasif de la législation actuelle en matière de fiscalité sociale. Il est temps de dépasser les discours idéologiques et de se confronter à la réalité pour redonner de la compétitivité à nos entreprises. Pour cela, il faut bien comprendre, ainsi que l'exprime le président-directeur général du <em>Boston consulting group,</em> spécialiste international de conseil en stratégie, quels sont les trois éléments pris en considération par un entrepreneur avant d'investir : les coûts de production, la stabilité législative et fiscale et la flexibilité laissée aux chefs d'entreprise. Sur ces trois points indispensables à l'innovation et à la compétitivité de nos entreprises, nous sommes totalement disqualifiés essentiellement à cause du coût du travail. En effet, au deuxième trimestre 2014, dans l'ensemble de l'industrie et des services marchands, le coût horaire de la main-d'œuvre pour l'ensemble de la zone euro est estimé à 29,4 euros en moyenne, tandis que pour la France, le coût de l'heure de travail ressort à 35,6 euros selon une enquête Eurostat d'octobre 2014. De plus, notre droit se caractérise par une instabilité maladive : de nouvelles normes ne cessent d'être créées, à tel point que nous en arrivons à des milliers d'articles dans notre code du travail, dispositions qui sont par ailleurs soumises à des interprétations variables en jurisprudence. Par conséquent, les chefs d'entreprise français sont enserrés dans un tel carcan de normes qu'ils ne disposent d'aucune flexibilité face aux aléas. Dans de telles conditions, nos atouts, pourtant réels, comme par exemple notre position géographique plaçant la France au coeur de l'Europe, ou encore sa richesse en termes de talents, de savoir-faire, d'entreprises survivantes..., sont balayés. Il se demande, sachant que cet état de fait est de notoriété publique, ce qu'attend le Gouvernement pour servir enfin l'intérêt commun, qui passe par le soutien aux entreprises.

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  • Question écrite n° 66810 publiée le 21 octobre 2014
    démographie - migrations - émigration. diplômés de l'enseignement supérieur

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'exil des forces vives de la France vers l'étranger. Les mesures prises par le Gouvernement en matière de fiscalité ne sont guère de nature à inciter les entreprises, les jeunes diplômés ou encore les grosses fortunes et capitaux à rester dans notre pays pour le soutenir. Ainsi, les départs de Français pour vivre et travailler à l'étranger augmentent régulièrement de 2 % à 4 % par an depuis 10 ans. À ce propos, le ministre des affaires étrangères a dit en 2013 qu'entre 1,7 million et 2,5 millions de Français vivent à l'étranger. Il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures en faveur des jeunes diplômés, qui après avoir été formés dans notre pays, préfèrent réaliser leur carrière professionnelle à l'étranger tant les perspectives sont obstruées et la menace d'une fiscalité abusive est rédhibitoire. En effet, 80 % des jeunes diplômés qui disposent d'une offre d'embauche en France et d'une offre à l'étranger préfèrent partir car leurs mérites et compétences y seraient mieux reconnus, les rémunérations supérieures de 30 % à 50 % et les impôts inférieurs d'autant. Ce phénomène d'exil forcé touche également les entreprises qui préfèrent fuir les lourdeurs administratives, révélatrices du mépris de nos dirigeants pour les réalités entrepreneuriales. Par ailleurs, alors que les grosses fortunes sont déjà parties, la pression fiscale touche désormais les classes moyennes qui paient le prix de l'idéologie redistributive d'un gouvernement socialiste. Il demande quand et comment l'État qui ne parvient plus à conserver en son sein ses jeunes talents et ses entreprises va s'arrêter d'oeuvrer à la ruine du pays en s'en prenant à ses forces vives.

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  • Question écrite n° 66790 publiée le 21 octobre 2014
    coopération intercommunale - fonctionnement - syndicats mixtes. pertinence

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines strates inutiles du millefeuille administratif qui contribuent au dysfonctionnement de la France. En particulier les syndicats mixtes, permettant en théorie de mener à bien des missions de coopération intercommunale, sont souvent l'occasion de doublons et ne réalisent en rien les économies d'échelle espérées. Les syndicats de bassin pour la lutte contre les crues en sont un exemple remarquable. La gestion de ces structures est le plus souvent abandonnée à des techniciens dont certains sont remarquables mais qui, abandonnés à eux-mêmes, ne jouent pas le rôle qui devrait être le leur. Par ailleurs les indemnités parfois données aux élus qui occupent des fonctions au sein d'établissements de coopération intercommunale ne correspondent quelques fois qu'à des « pantouflages », permettant de cumuler les mandats au détriment du bien commun dont ils ont supposément la charge. Les dérives de l'intercommunalité de gestion sont favorisées par le fait que le pouvoir dans ces structures n'est pas détenu par ceux qui payent, mais par les élus, plus nombreux, dont la participation est plus symbolique. Il serait alors plus judicieux de favoriser l'intercommunalité de projet, comme les communautés de communes ou d'agglomération, qui disposent d'un régime de fiscalité propre et permettent ainsi la réalisation effective d'économies d'échelle. En effet les syndicats mixtes, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion, puisqu'ils sont sans fiscalité propre, dépendent des contributions des communes membres. Il se demande si l'objectif de la rationalisation qui était initialement confié au développement de l'intercommunalité sera réellement mis en plan et le cas échéant dans quel délai.

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  • Question écrite n° 66660 publiée le 21 octobre 2014
    administration - activités - publications. coûts. pertinence

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la multiplication ahurissante des revues gratuites distribuées par quantité de structures publiques ou parapubliques, toutes financées par le contribuable. Au prétexte de communiquer sur leurs activités, une énorme quantité de revues, souvent éditées sur du papier luxueux, sont distribuées par les directions d'administrations publiques aux frais du contribuable et sans lui profiter. Outre la critique qui se prête sur les conséquences environnementales de ces publications, il s'interroge sur la pertinence d'utiliser l'argent public dans de telles proportions pour des publications qui ne suscitent pas dans les faits l'intérêt de leurs destinataires. La crise des finances publiques que traverse notre pays et le simple bon sens devraient inciter les agents de l'État à être moins dispendieux au titre de leur communication. Il lui demande s'il est possible d'avoir une idée du nombre de titres rentrant dans cette catégorie, de la masse de tirages en tonnes de papier, du coût de ces tirages et si des économies des finances publiques ne peuvent être réalisées sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 58057 publiée le 21 octobre 2014
    justice - système pénitentiaire - surveillants. conditions de travail. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion d'un célèbre baron de la drogue advenue mercredi 4 juin en fin de matinée. Ecroué à la maison d'arrêt de Villepinte où il purgeait une peine de 8 ans de prison pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants, ce détenu s'est en effet évadé grâce à l'intervention de plusieurs hommes armés alors qu'il se trouvait à l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis. Cette évasion met en avant les difficultés que les surveillants pénitentiaires rencontrent dans l'exercice de leurs fonctions. Les récentes manifestations organisées par plusieurs syndicats pénitentiaires ont dénoncé les conditions de vie des détenus, pas toujours aussi désastreuses comme évoqué dans les médias. L'accès à internet, des échanges tenus avec l'extérieur <em>via</em> les réseaux sociaux, la télévision qui comme pour le cas de Medhi Nemmouche peut inspirer des méfaits ultérieurs, sont autant de réalités qui empêchent les surveillants pénitentiaires de faire leur travail convenablement. Ils travaillent au contraire dans une insécurité quotidienne. Il lui demande ainsi si elle a la volonté d'améliorer les conditions de travail des gardiens de prison, si elle a en tête la dure réalité de leur travail, si sa réforme pénale ne risque pas encore d'achever le moral des surveillants pénitentiaires.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23273 publiée le 21 octobre 2014
    drogue - toxicomanie - salles d'injection de drogue. mise en place

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation de produits dangereux. Une vaste politique est menée par le Gouvernement contre le tabagisme. Parallèlement, une dialectique de tolérance vis-à-vis des drogues dures, beaucoup plus dangereuses pour la santé, se développe dans la plupart des services de l'État, avec, pour épilogue provisoire, la création de salles dites « de shoot » extrêmement onéreuses. Des initiatives semblables dans d'autres pays n'ont pour seule conséquence que de promouvoir la consommation de drogues et l'augmentation de l'insécurité dans le voisinage. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que cessent les contradictions et incohérences de sa politique de lutte contre les addictions.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Orange, Vaucluse
      • Membre du conseil général (Vaucluse)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)

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