M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les escroqueries à l'URSSAF. Selon l'OCDE, les fraudes sociales atteindraient, pour l'année 2012, 4 milliards d'euros. En avril 2013, trois hommes vivant dans le nord de la France ont été mis en examen pour participation à un réseau qui aurait escroqué 18 millions d'euros à l'URSSAF en 24 mois. Les fonds auraient été ensuite blanchis au Pakistan. Il lui demande si les personnes mises en examen ont été relâchées ou placées en détention préventive, si les fonds détournés puis placés au Pakistan ont été restitués aux organismes sociaux français et quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre ces réseaux d'escroquerie à grande échelle.

M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des fraudes à la sécurité sociale. M. le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales dénonce « une certaine forme de tolérance envers la fraude sociale ». Alors que les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les travailleurs français ne cessent d'augmenter, cette tolérance, si elle était vérifiée, serait intolérable. M. le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales se plaint que la CAF manquerait de moyens pour mener la chasse aux fraudeurs : 629 contrôleurs pour 11,4 millions d'allocataires. Les fraudes au RSA seraient de l'ordre de 45 % et celles aux allocations logement de 23 %. Il lui demande comment elle envisage de lutter fermement contre ces fraudes massives qui contribuent fortement au déséquilibre des comptes sociaux.

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la découverte de blés transgéniques d'origine inconnue. Les véritables défenseurs de l'environnement condamnent les manipulations génétiques sur les semences connues sur le vivant au nom du principe de précaution. Ils condamnent aussi le rapt du vivant que mettent en placent les trusts avec les complicités d'une majeur partie du monde économique. On voit bien au travers de cette découverte que les essais en plein champ des semences transgéniques sont catastrophiques. Il l'interroge ce qu'il compte faire pour défendre la santé des Français face aux attaques des grandes multinationales de l'agroalimentaire.

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de croissance économique en France. Le ministre allemand de l'économie en charge de l'industrie s'inquiète de la perte de compétitivité de l'économie française. Il invoque entre autre, comme handicap, le coût du travail en forte hausse. Alors que dans la zone euro, ce coût a diminué de 12,5 % en moyenne depuis 2001 et de 19,9 % en Allemagne, il a progressé de 1,3 % en France selon la Banque centrale européenne. Alors que le chômage explose, le traitement social du chômage fait que des offres d'emplois demeurent sans réponse. Il l'interroge donc sur les réponses qu'il peut donner à cette analyse et les pistes de réponses nouvelles qu'il compte apporter.

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les fonds régionaux d'art contemporain. À l'heure où la situation économique du pays est catastrophique, où la dépense publique est une des plus importantes du monde avec 57,2 % du PIB en 2013, soit une augmentation de 0,9 % en un an (20 milliards d'euros), l'augmentation des dépenses des FRAC pose question. Le fait de soutenir « des artistes aux démarches complexes et engagées ce que les collections privés ne souhaitent pas faire » est la porte ouverte à tous les abus. Il lui demande donc s'il est bien cohérent de laisser croître ces dépenses alors que l'entretien du patrimoine manque cruellement de moyens.

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le nécessaire patriotisme économique des Français lors de leurs achats. C'est un effort salutaire pour les entreprises que l'acheteur achète préférentiellement français car il permet la survie des emplois français, donc de l'économie nationale qui in fine bénéficiera à tous. Cependant l'État vient, lors d'un appel d'offres, d'abandonner une entreprise bretonne dont la quasi-totalité de l'activité consistait à la confection des uniformes des forces de police, pour contracter avec une entreprise étrangère. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer comment il justifie une telle entorse, de la part de l'État, au patriotisme économique qu'il vante régulièrement.

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes relatifs à la conciliation judiciaire. Régie par les articles 830 à 835 du nouveau code de procédure civile, la conciliation judiciaire souffre de certaines carences dans la pratique. En effet, selon les litiges, la saisine du conciliateur judiciaire par le demandeur peut entraîner une aggravation de la situation. Les troubles du voisinage en offrent une parfaite illustration. Lorsqu'un demandeur saisit le conciliateur judiciaire concernant des troubles anormaux du voisinage, aucune disposition n'oblige le conciliateur à préserver l'anonymat du demandeur. Dès lors, les rapports peuvent s'empirer et empêcher le bon déroulement de la conciliation. Il apparaît nécessaire que le demandeur soit informé, avant toute action, que son identité va être divulguée auprès du destinataire par le conciliateur ou que le conciliateur puisse mener sa mission sans que l'identité du demandeur ne soit divulguée lors de tout ou partie de la procédure. Il lui demande donc comment elle compte permettre d'améliorer cette carence dans la procédure qui engendre très souvent de graves tensions.

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement dit du gender à l'école. L'enseignement est là pour instruire les enfants et non pour les éduquer, l'éducation étant d'abord de la responsabilité des parents. Cette déresponsabilisation des parents les conduit à croire que l'école éduquera leurs enfants. La volonté de l'État d'éduquer son peuple est une caractéristique du totalitarisme. Il lui demande de rendre leur liberté aux parents dans l'éducation de leurs enfants.

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les salaires des dirigeants des banques françaises. Alors que la situation économique du pays est catastrophique, que les contribuables français ont largement contribué au sauvetage de certaines grandes banques, que le niveau de vie des classes moyennes ne cesse de diminuer, la rémunération de certains dirigeants de banques est inexplicable et indécente. En 2012, deux banques ont augmenté les salaires de leurs dirigeants respectivement de 42,08 % et de 30,42 %. Il lui demande son avis sur ces rémunérations excessives.

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement du cinéma. Les producteurs les plus brillants prononcent un diagnostic intéressant : « un très grand nombre de longs métrages ne trouvent pas leur public et les budgets augmentent dangereusement » et « les gens qui fabriquent les films sont plus intéressés par gagner de l'argent en amont de la sortie puisque l'espoir d'en gagner dans l'exploitation est quasi nul ». Ainsi, les films seraient faits pour obtenir des subventions et des financements et non pas pour plaire aux spectateurs. Le remède pourrait être de réorienter totalement le système actuel de manière à ce que les salaires se fassent d'abord en fonction des réussites de productions. L'intérêt de tous serait alors de revenir à faire de bons films pour moins cher. La production cinématographique dans sa conception actuelle est déresponsabilisante et donc destructrice. Il lui demande donc si elle compte faire évoluer cet art, qui est aussi une industrie, pour mettre les subventions de l'État en adéquation avec l'audience des films.