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M. Jacques Bompard

Vaucluse (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 février 1943 à Montpellier (Hérault)
  • Docteur en chirurgie dentaire
Suppléant
  • M. Louis Driey
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Jacques Bompard

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  • Question écrite n° 74807 publiée le 24 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - retrait. conséquences

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité routière. L'actuel système du permis est une punition supplémentaire à la punition pécuniaire demandée par les forces de l'ordre. Censé être au service de la sécurité des Français, cette suppression de points a de nombreux effets sociaux et économiques catastrophiques. Le permis est ce qui participe à l'économie. Or, chaque année, environ 130 000 personnes perdent leurs permis. La plupart ne sont pas des chauffards. Le port de la ceinture, l'usage du téléphone au volant ou un banal excès de vitesses de moins de 20 km/h sont les principales causes de perte de points. Ce qui est dramatique, c'est que sur les 130 000 personnes qui perdent le permis chaque année une sur trois tombe dans le chômage et la précarité sociale. La répression routière est mal ajustée car elle plonge 50 000 personnes par an dans une véritable catastrophe sociale et économique. Il lui demande, alors, de comprendre le malaise des conducteurs et d'intervenir en leur sens avec un permis dont les points ne seront pas si facilement supprimés.

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  • Question écrite n° 74694 publiée le 24 février 2015
    politique extérieure - Ukraine - Russie. confrontation. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gestion du conflit ukrainien. Le Gouvernement français par la voix de son Président François Hollande annonce que « si nous ne parvenons pas à trouver non pas un compromis mais un accord durable de paix, eh bien nous connaissons parfaitement le scénario : il a un nom, il s'appelle la guerre ». La position française est donc claire. La stratégie se résumerait à l'armement de la partie « faible », l'Ukraine, face à l'impérialisme Russe. Toutefois, la situation locale n'est pas simple et cette position serait lourde de conséquences. L'armement et le soutien logistique de l'Ukraine pourraient être interprétés par la Russie comme une provocation, risquant d'entraîner une guerre ouverte sans précédent puisqu'une partie des acteurs sont des nations possédant l'arme nucléaire. Actuellement, la politique envisagée est calquée sur celle des États-unis. La situation d'une guerre ouverte face aux Russes n'aurait pas les mêmes conséquences pour La France que pour les États-unis puisque la France est proche de l'Ukraine. En plus de l'actuelle pression économique occidentale sur l'économie russe, M. le ministre de la défense, le 25 janvier 2015, a annoncé le déploiement de chars Leclerc français en Pologne pour un exercice de l'OTAN. Cette situation peut être interprétée par la Russie comme une nouvelle provocation. Les choix diplomatiques de la France radicalisent ses rapports avec Moscou, alors que la Russie et la France ont en commun de nombreux intérêts économiques et sécuritaires pour la France. Il lui demande les perspectives de l'État au sujet de la crise ukrainienne et des relations avec la Russie.

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  • Question écrite n° 74676 publiée le 24 février 2015
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'islam radical selon les propos du Premier ministre « la France est en guerre contre l'islam radical ». Ces propos prononcés le 13 janvier 2015, n'établissent qu'une part de la vérité. En effet, la France n'est pas seulement en guerre, elle est attaquée. En ce sens, c'est « l'islam radical qui est en guerre contre la France ». Les attentats de Charlie Hebdo illustrent tout à fait ce propos. À ce titre, il est temps d'une part d'analyser les causes de cet Islamisme radical, les responsabilités de l'État français dans le développement de cet extrémisme en France. D'autre part, il faut mettre en place une stratégie politique de protection des Français, de prévention et suppression de cet islam radical sur notre sol. Cette politique commence par un contrôle des frontières, un contrôle de l'immigration, et une politique de bon sens. Il l'interroge sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre l'islam radical qu'il juge trop laxistes.

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  • Question écrite n° 74594 publiée le 24 février 2015
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les filières mafieuses qui assurent l'immigration clandestine en France et en Europe. 230 filières d'immigration criminelle ont été démantelées en France en 2013. Ces chiffres ont augmenté de 30 % en deux ans. Les gains des filières mafieuses sont colossaux et croissent chaque année. Or, par une intervention timide et limitée, la France devient complice de cette nouvelle forme d'esclavage moderne. La France participe au trafic au sens où elle assure la dernière étape du transport et ce qui suit. Ce n'est pourtant pas de la solidarité que de les accueillir parce que la France n'en a plus les moyens financiers, politiques, sociaux. Les statistiques d'exaspération des Français sont équivoques : « Dans un sondage Ipsos paru en janvier 2014, environ 70 % des Français estimaient qu'il y avait trop d'étrangers en France. Selon le rapport rendu public le 4 avril 2014 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), ils seraient même 74 % à considérer qu'« il y a trop d'immigrés en France » et 60 % à ne plus se sentir chez eux en France comme avant. ». Il lui demande si des mesures sérieuses vont être prises concernant le contrôle et le démantèlement de toutes les filières mafieuses.

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  • Question écrite n° 74500 publiée le 24 février 2015
    emploi - chômage - réduction. mesures

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage Français à 10,4 % (2014) et qui ne cesse d'augmenter. Cela fait plus de trente ans que les gouvernements successifs tentent de lutter contre le chômage, pourtant une baisse significative et durable n'est toujours pas visible. D'un chômage à 3,3 % en 1975 nous arrivons à un chômage à 10,4 % de la population active au troisième trimestre 2014. Toutes catégories confondues, la barre des 5 millions de chômeurs est franchie. 18 258 nouveaux inscrits à Pôle Emploi tous les mois depuis mai 2012 soit 5 000 de plus que sous le gouvernement précédent. Il semble que les politiques adoptées depuis ces vingt dernières années ne portent pas leur fruit. À ce titre, prenons l'exemple anglais qui a résorbé son chômage à moins de 7 % pour l'année 2014. Cette baisse fut favorisée par une baisse du taux de prélèvement obligatoire à 36 % du PIB en 2013 contre 50 % pour la France ; une baisse de l'inflation, une réduction des dépenses des salaires des fonctionnaires en comparaison des salariés du secteur privé... D'autres pistes sont aussi à explorer : le droit au travail pour tous, dans lequel celui qui touche une indemnité doit un travail à hauteur de ce qu'il touche, l'arrêt de l'immigration sociale, droits assortis de devoirs et lois avec ceux-ci, un contrat de travail unique... À ce titre, il lui demande que le Gouvernement essaie des solutions nouvelles qui apporteront peut-être le succès qui existe dans d'autres pays qui les appliquent.

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  • Question écrite n° 74493 publiée le 24 février 2015
    élections et référendums - candidats - formation politique. affectation. critères

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des orientations politiques des candidats aux élections. Si chacun peut lors de son inscription aux élections demander son affectation à telle ou telle formation, l'affectation de cette formation se fait ensuite selon une grille très restrictive imposée par l'État. La formation Ligue du Sud est ainsi affectée aux identitaires ce qui ne correspond pas exactement à sa spécificité. Il lui demande pourquoi le ministère s'attribue des compétences d'orientation des formations politiques en fonction de critères qui méprisent les principes même de la démocratie.

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  • Question écrite n° 74442 publiée le 24 février 2015
    défense - armée - militaires. agressions. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces de mort de soldats français. Un soldat du 3ème RPIMa a porté plainte, le 8 janvier 2015, pour menace de mort à Carcassonne. Il a ainsi relaté les paroles de son agresseur: « Sale Français, sale soldat ! Sors de ta voiture, tu as vu ce qui est arrivé à Charlie Hebdo et à ces sales flics ! T'inquiète pas, ça va bientôt arriver car on va tous vous baiser ... le RPIMa ! ». Cette situation est inquiétante. De plus, elle n'est pas isolée. Quelques jours plus tôt, un individu avait menacé un soldat en criant « Allah akbar ». Ou encore le 30 juin 2014, 70 supporters algériens avaient agressé 12 militaires en compagnie de leur famille. Cette haine et cette violence à l'égard de notre armée est surprenante et préoccupante. À travers l'armée française c'est toute la France qui est agressée. Il attire son attention et lui demande des précisions au sujet des motivations profondes des personnes commettant de tels actes.

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  • Question écrite n° 74428 publiée le 24 février 2015
    cultes - liberté de culte - chrétiens. agressions. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sanction des actes commis sur les lieux de cultes chrétiens. Depuis les attentats de Charlie Hebdo, les lieux de cultes juifs et musulmans ont fait l'objet de mesures de protection supplémentaire. Un imposant dispositif a été mis en place. Il est légitime alors de se demander si les chrétiens sont des citoyens de seconde zone. Si nous regardons les chiffres de janvier de l'Observatoire de la christianophobie, on compte 36 lieux de cultes ou de dévotion, écoles, tombes et sites internet chrétiens, qui ont été signalés et documentés, soit, au total, 44 actes différents. Sites Internet : 12 cas ; vandalisme : 8 ; Profanation: 6 ; Tentatives d'incendies criminels : 6 ; tags injurieux sur des églises : 5 ; lieux de dévotion vandalisés : 3 ; cimetières chrétiens : 3 ; église souillée (extérieur) : 1; école chrétiennes taguées: 1. Dans un même mois, des cyber-attaques ont été signalées sur différents sites chrétiens, dont celui d'une école catholique de Toulouse, le 10 janvier 2015. En outre, on constate des dégradations d'églises, comme il est arrivé dans l'Ain, le 11 janvier 2015 où la porte d'entrée a été endommagée par le jet de six pavés. La hausse d'actes christianophobes est insoutenable et appelle les pouvoirs publics à une réaction ferme et déterminée, ainsi qu'ils le font lors des actes commis contre les communautés musulmanes et juives. Il lui demande alors quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour endiguer les actes violent commis sur les lieux de cultes chrétiens.

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  • Question écrite n° 74338 publiée le 24 février 2015
    agriculture - PAC - aides indues. remboursement. modalités

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les sanctions de l'Europe contre la France en matière agricole. Bruxelles a annoncé que la France devrait rembourser 1 milliard d'euros d'aides agricoles européennes au motif que l'exécutif a laissé ses agriculteurs, et tout spécialement en Corse, profiter d'aides indues. Celui-ci a annoncé mardi 27 janvier 2015 que les agriculteurs français n'auront pas à rembourser Bruxelles, mais que ce sera le budget de l'État français. Inquiet à l'égard des agriculteurs, il lui demande à des précisions à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 74188 publiée le 17 février 2015
    politique extérieure - Turquie - islamisme. attitude de la France

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur nos relations avec la Turquie. Dans la marche républicaine à Paris, qui a succédé aux massacres perpétrés par les islamistes, le 11 janvier 2015, était présent le premier ministre de la Turquie. Il a manifesté pour exprimer sa solidarité envers les Français victimes du terrorisme et les musulmans vivants en France. Toutefois, ce n'est pas pour la liberté de la presse parce qu'il exerce une véritable répression des libertés en Turquie. D'autre part, sa politique de soutien et de financement des islamistes, les djihadistes de l'État Islamique, dans le Kurdistan remet en cause nos relations diplomatiques. En effet, la Turquie a accepté l'installation de l'État-major de l'armée syrienne libre, celle des « djihadistes d'Ahrar al-Sham, du Front al-Nosra (branche syrienne d'Al Qaida) et de l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL) » ; que par son territoire transitent des armes à destination des islamistes ; que le pétrole syrien soit commercialisé par la Turquie ... Tous ces points donnent à réfléchir sur nos relations avec la Turquie. Il lui demande de considérer les actes de la Turquie envers l'Islamisme et d'agir en conséquence.

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  • Question écrite n° 74101 publiée le 17 février 2015
    logement - construction - logements neufs. relance

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la demande de logement neuf. Depuis le 1er octobre la loi Pinel a remplacé la loi Duflot sur la défiscalisation en immobilier. La loi avait pour objectif de relancer l'investissement dans l'immobilier du neuf. D'après les chiffres de l'INSEE, « la demande de logements neufs reste faible en janvier 2015 ». Les promoteurs immobiliers indiquent qu'il n'y a pas d'évolution significative depuis octobre 2014. Et pire, les perspectives pour les trois prochains mois restent dégradées. Face à un tel désastre, le Gouvernement se doit de revoir le dispositif mis en place. L'importance aujourd'hui est de relâcher la pression fiscale exercée depuis deux ans et demi qui étouffe l'économie du particulier comme de l'entreprise. La prolifération exorbitante d'impôts qui paralyse l'économie du pays ne porte pas ses fruits. La dette de l'État français en est la preuve, elle atteint 93,6 % du PIB. « Trop d'impôt tue l'impôt ». Il lui demande les mesures qui s'imposent pour résoudre le marasme de l'immobilier en France.

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  • Question écrite n° 74054 publiée le 17 février 2015
    famille - politique familiale - démographie. orientations

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la promotion du modèle de la famille traditionnelle. À partir de l'enquête famille et logement de 2011, nous constatons que la France métropolitaine compte 1,7 million de familles nombreuses (3 enfants et plus, dont un mineur), ce qui représente 3,1 millions de parents et 5,6 millions d'enfants. Le nombre de familles nombreuses en France est en constante décroissance. Actuellement, la France traverse une crise profonde sans précédent : démographique, sociale, politique, économique ... L'actualité récente, dans les écoles et les prisons, les attentats de <em>Charlie Hebdo</em>, en est le signe sensible. La France est face à différents enjeux sociétaux tels que l'immigration, le vieillissement de la population, la délinquance, ainsi que le désordre moral. Le défi de demain est celui-ci : trouver la force d'éradiquer le malaise qui paralyse le pays. Pour cela, la France doit revenir au fondement de la société humaine, qui est la famille. Le lien famille-société est aujourd'hui dégradé au nom de revendications individuelles, alors qu'il est le garant de celle-ci. La famille « traditionnelle », c'est-à-dire stable et nombreuse, est la seule qui puisse réellement apporter une solution. Aujourd'hui nous sommes face à un déficit de transmission des valeurs et de perpétuation de la mémoire qui ne peut se faire que dans la famille traditionnelle, et non pas dans un État omnipotent. L'individualisme est le véritable carcan de la société, au détriment de la famille. Il isole l'homme et le rend toujours plus impuissant. Au contraire, la famille permet la relation entre les hommes, en leur transmettant le sens de la communauté, du respect et du pardon. L'unité nationale revendiquée par le Gouvernement ne peut se réaliser qu'en instaurant d'abord l'unité autour de la famille. La société ne peut être un amas d'individus mais doit nécessairement être une composition de familles. La France, pour demeurer, a besoin des familles traditionnelles. Alors face à de tels enjeux, il lui demande les mesures qui vont être prises pour faire face à la crise démographique et identitaire française.

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  • Question écrite n° 74053 publiée le 17 février 2015
    famille - mariage - diminution. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse catastrophique du nombre de mariages contractés en 2013. Selon l'INSEE, en 2013, seuls 231 000 mariages ont été contractés contre environ 246 000 en 2012. Parmi ces mariages, la part de remariés augmente « 45 000 hommes et 45 000 femmes ». La hausse du nombre de divorces est aussi à noter : 125 000 « soit plus de la moitié du nombre des mariages en 2013 ». Le mariage est une protection pour les couples et pour les enfants, c'est un facteur de stabilité et de reconnaissance sociale. Il participe à l'unité nationale au sens où la famille unie et reconnue est la cellule de base de la société. Le mariage participe à la relève démographique de demain. Or, actuellement, le taux de natalité par femme est de 1,99 enfant par femme. Pour qu'un renouvellement de la population s'opère, le taux de natalité par femme doit être de 2 %. Ce taux, en baisse de 1,2 % par rapport à 2012, semble être en lien avec le manque de confiance des Français dans le mariage. Les mesures socialistes qui ont été adoptées depuis 2012 telles : la baisse des allocations familiales qui ont été divisées par quatre en 2013, la baisse du quotient familial qui est passée de 2 336 euros en 2012 concerne plus de 10 % des Français et représente 554 millions, à 2 000 euros en 2013 et à 1 500 en 2014, l'augmentation des impôts, la précarité de l'emploi sont autant de points qui dégoûtent les Français face à un engagement. La France a protégé la famille par sa politique nataliste, permettant ainsi de maintenir l'un des plus haut taux de natalité en France. Toutefois, la politique actuelle de dénaturalisation du mariage par l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, la dénaturalisation de la vie avec un taux d'avortements record en 2013, à cause de la gratuité des IVG, qui a augmenté de 4,7 % par rapport à 2012 soit 217 000, une économie qui peine à soutenir les foyers sont des atteintes directes à la famille. Il l'interroge pour savoir si elle compte analyser avec intelligence cette baisse catastrophique du nombre de mariages et créer une politique familiale propice à l'engagement et à la natalité en France.

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  • Question écrite n° 74051 publiée le 17 février 2015
    famille - divorce - enfants. conséquences

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte pour la prévention des divorces (et des ruptures de PACS). Selon les chiffres de l'INSEE, en 2009, 160 000 enfants ont subi le divorce de leurs parents (ou une rupture de PACS, que nous appellerons plus commodément divorce aussi). Le drame des divorces vécu par les enfants donne à s'interroger sur le mariage et sa durée. En effet, toujours selon l'INSEE, deux tiers des divorces sont vécu par des enfants mineurs (soit 152 000 enfants). « Ils ont en moyenne 9 ans (...) avec un pic autour de 7 à 9 ans ». Outre le fait que les divorces ont lieu à une période où les enfants sont fragiles, notons qu'une certaine instabilité s'installe. 17 % sont en garde alternée. 76 % sont à la charge exclusive de la mère, face à 9 % pour le père. Dans tous les cas, l'explosion du foyer cause des déséquilibres car ils oscillent entre le père et la mère en garde alternée ou entre leur père ou leur mère. Outre la question des partages des enfants, se pose la question de la qualité de vie d'enfants divorcés. La moitié des enfants de divorcés ne résident plus dans leur logement initial un an après le divorce. Le nouveau logement est dans tous les cas plus petit. En cas de résidence alternée on parle d'une réduction de 19 m² pour le père et de 24 m² pour la mère. 25 % des enfants vivants avec leur mère ont perdu 37 m². La question de la pension alimentaire est aussi assez critique. Dans 20 % des cas la pension est inférieure à 100 euros et dans 50 % des cas, elle est comprise entre 100 et moins de 250 euros. Or cette pension représente « 18 % du revenu déclaré, part d'autant plus importante quand la famille est nombreuse ». Ainsi, « pour les mères de trois enfants et plus dont les revenus d'activité sont faibles, les pensions représentent 28 % du revenus déclaré ». Il l'interroge sur le traumatisme occasionné par le divorce sur les enfants, qui donne à s'interroger sur le sens du mariage et la façon dont on prévient les divorces.

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  • Question écrite n° 74050 publiée le 17 février 2015
    étrangers - immigration - politique de l'immigration. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violence dans les banlieues. Selon un sondage d'Atlantico, les Français répondent majoritairement que la cause des violences en banlieue n'est pas que d'un ordre social, mais est le reflet d'une crise de l'identité. Ce n'est pas tant le chômage des jeunes (27 %) que la démission des parents - bien que présente (35 %) - mais la présence de bandes organisées et le trafic de drogue (40 %), et aussi celle d'immigrés qui augmentent (29 %). Cette situation est révélatrice d'un malaise entre ces populations immigrées et le reste de la population française. C'est le signe sensible de l'échec de la politique d'immigration. L'ingérence de celle-ci rend incontrôlable actuellement certaines zones en France. Cette réalité n'est plus tenable. Elle doit faire l'objet d'une réflexion. L'angélisme en matière d'immigration, nourri par une philosophie humaniste dévoyée et les discours mensongers des associations antiracistes et autres officines de lutte contre les discriminations ou de défense des droits de l'Homme, a en effet conduit le pays dans une impasse dangereuse. Il lui demande les mesures prises pour faire face à l'impasse de l'actuelle politique d'immigration.

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  • Réponse à la question écrite n° 68793 publiée le 17 février 2015
    ordre public - terrorisme - Turquie. politique étrangère. orientations

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique menée par l'État turc vis-à-vis de l'État islamique. Aujourd'hui les égorgeurs, les lapideurs, qui au nom du Coran sèment la terreur dans le monde ont un État, l'EI, ainsi que des organes de propagande, telle la presse mondiale qui diffuse leurs actes terroristes dans le monde entier. L'EI, soutenu par des États du Moyen-Orient, ne manque pas de recrues en provenance du monde entier, ni d'argent qui coule du pétrole ou d'impôts religieux. L'État turc est enfermé dans son négationnisme du génocide arménien et pourchasse tous ceux qui l'évoquent. Les Kurdes sont également persécutés par Ankara. La Turquie regarde l'EI détruire la communauté kurde en faisant preuve d'une complaisance insupportable. Ceux qui nous présentaient la Turquie comme un État digne de rentrer dans l'Union européenne ont trompé les Français et l'Europe toute entière. Il lui demande de rassurer les Français en leur disant qu'il a bien pris conscience de l'impossibilité culturelle, économique et politique d'accepter un tel État au sein de l'Union européenne.

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  • Réponse à la question écrite n° 67609 publiée le 17 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin de l'universalité en matière sociale. Alors que la gauche défend une mythique égalité, voilà qu'elle s'attaque à l'universalité de la famille biologique en décidant de moduler les allocations selon les revenus. Une telle mesure aboutit à rompre l'égalité entre les familles et opère un glissement de la politique de natalité vers une politique de redistribution fiscale. Le Gouvernement prend ainsi le risque d'une fracture entre les bénéficiaires des prestations et ceux qui la financent. La même logique du Gouvernement appliquée au domaine du remboursement des frais médicaux mènerait à ce que les cotisants ne soient plus autant remboursés que les autres bénéficiaires du système. En privant certaines catégories de familles des aides qui visaient à compenser les charges qu'implique l'éducation d'enfants, le Gouvernement favorise, après le divorce fiscal, le divorce pour allocations familiales. En effet, si un couple gagne plus de 6 000 euros par mois, il ferait mieux de divorcer, sans se séparer, car alors les allocations seront conservées et l'un des conjoints bénéficiera d'aides nouvelles. Dans de telles conditions, le mariage n'est plus du tout incitatif, et les récents bénéficiaires de la dénaturation du mariage préfèreront somme toute se contenter du PACS. Par ailleurs, les familles les plus aisées ne faisaient pas d'enfants pour obtenir des allocations : cette réforme qui vise à priver d'allocations les plus hauts revenus n'aura donc pas d'incidence sur le nombre d'enfants de ces classes sociales. Le crime de l'État socialiste est ailleurs : une fois de plus, il rompt le principe d'égalité de tous devant la loi. Crime qui se développe et s'accentue au nom non pas de la justice, mais de la justice sociale, dieu nouveau qui crée des droits sans devoirs. Droit d'avoir des revenus sans travailler, par exemple, ou encore d'entrer illégalement dans un pays et d'y avoir tous les droits. Enfin, pour mettre en place cette nouvelle réforme, il y aura un coût en embauches de fonctionnaires (pour 60 millions d'euros environ), en nouveaux logiciels, en mise en correspondance des différentes administrations impliquées, etc. Ajoutons que pénaliser les familles pour augmenter l'aide médicale d'État (AME) afin de payer l'intégralité des soins des clandestins est symptomatique des priorités du Gouvernement. Il lui demande de mieux évaluer les impacts sociaux et budgétaires de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus préalablement à la mise en place d'une telle réforme.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59247 publiée le 17 février 2015
    étrangers - immigration - séjour irrégulier. expulsions. statistiques

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur pour savoir quels moyens il compte utiliser pour être plus efficace. Le ministre avait annoncé le 30 septembre 2013 « les efforts ne doivent pas être relâchés dans la lutte contre l'immigration irrégulière ». Pourtant, les taux d'expulsion des immigrés ont nettement diminué. Depuis 2012, ils sont passés de 5 100 expulsions à une diminution de 23 % : 3 900 expulsions en 2013. La politique laxiste menée est équivoque. Citons la décision de la Cour de cassation d'interdire de placer en garde à vue un clandestin sur le seul motif qu'il serait en situation irrégulière, de permettre le renvoi des clandestins avec 300 euros, la circulaire du 28 novembre 2012 qui a permis à plus de 16 000 clandestins d'avoir une carte de séjour. Citons également l'augmentation des naturalisations (de 14 % par an), cela apparaît comme une manœuvre politique pour attirer de nouveaux électeurs. Il lui demande donc de mettre en œuvre une vraie politique d'immigration, avec des résultats concluants.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59176 publiée le 17 février 2015
    emploi - politique de l'emploi - seniors. OCDE. rapport. recommandations

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le récent rapport de l'OCDE, portant sur le chômage des seniors. En 2012, 44,5 % des Français âgés de 55 à 64 ans avaient un emploi contre 48 % pour l'ensemble des Européens et 54 %, en moyenne, pour les pays de l'OCDE. Ainsi, l'OCDE juge que la France doit rendre « moins attractive » les ruptures conventionnelles en fin de carrière, ruptures qui permettent de bénéficier des allocations chômages et donc de ne pas reprendre de travail par la suite. Ces ruptures représentent 1/4 des CDI chez les 58-60 ans contre 16 % pour l'ensemble des Français. L'OCDE pointe la durée d'indemnisation maximale de 3 ans pour les chômeurs de plus de 50 ans, une durée parmi les plus longues au sein des pays de l'OCDE mais aussi la réticence des entreprises à embaucher des plus de 50 ans en raison de « représentation négative fondée notamment sur l'idée que les salaires seraient plus élevés que la productivité en fin de carrière ». L'OCDE recommande donc à ce que les syndicats revoient « la prise en compte automatique de l'âge et de l'ancienneté pour valoriser au contraire l'expérience (...) qui maintient la productivité des seniors ». Il lui demande s'il compte prendre en compte les recommandations de l'OCDE pour favoriser l'emploi chez les seniors.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015

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  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)

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