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M. Jacques Bompard

Vaucluse (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 février 1943 à Montpellier (Hérault)
  • Docteur en chirurgie dentaire
Suppléant
  • M. Louis Driey
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Jacques Bompard

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  • Question écrite n° 76823 publiée le 24 mars 2015
    transports ferroviaires - SNCF - politique générale. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fonctionnement de la SNCF. En 2012, la commission européenne avait demandé à l'État Français de supprimer la garantie implicite et illimitée à certaines entreprises dont la SNCF. Cette libéralisation acceptée par le Gouvernement devait améliorer le service proposé par la SNCF. Or une enquête de satisfaction sur la SCNF (cf. url.quechoisir.org/sncf534) montre que le service n'est pas à la hauteur des attentes des usagers puisque seulement 54 % sont satisfaits. Les usagers pointent du doigt le manque de ponctualité des trains (46 %) et le manque d'information communiquée à ce sujet, la propreté (41 %) et les prix. Ils ont augmenté de 2,6 % en début d'année alors que l'inflation annuelle est de 0,4 %. Il attire son attention et lui demande de réagir pour que soit assuré le service public.

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  • Question écrite n° 76767 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime spécifique du RSI pour les indépendants. Dans ses fondements, le régime spécifique du RSI est piloté par des chefs d'entreprise pour des chefs d'entreprise indépendants. Or les erreurs relevées de son fonctionnement sont multiples. En effet, il en existe dans les calculs des cotisations, les absences d'appels de cotisations pendant plusieurs années, les inscriptions non prises en compte, les pénalités de retard sans justification, les inscriptions erronées, les poursuites judiciaires sans motif (cf. la Confédération générale des petites et moyennes entreprises). De plus, la gouvernance du régime semble limiter l'attente des électeurs puisque le bureau national n'est pas proportionnel aux résultats. En effet, la CGPME qui a gagné les dernières élections n'a pas pu intégrer le bureau national. Alors il attire l'attention sur ces irrégularités et lui demande de réformer le régime spécifique du RSI.

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  • Question écrite n° 76753 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une efficacité de la police inférieure aux années précédentes. <em>Le Figaro</em> publiait le 16 mars 2015 le tableau de bord du ministère de l'intérieur. Outre les vols à main armée, tous les chiffres concernant le taux d'élucidation sont en baisse : « pour les homicides, ils sont passés de 93,1 % à 85,3 %, pour les vols avec violence de 14,1 % à 11,9 %, pour coups et blessures volontaires de 76,2 % à 75,3 %, pour les cambriolages de 13,6 % à 11,9 %, pour les vols liés aux véhicules de 8,8 % à 7,3 % et pour les vols à la tire de 4,3 % à 4,1 % ». D'autre part, l'évolution des crimes et délits est flagrante : « l'atteinte aux personnes concernait 488 881 faits en 2010 contre 532 138 en 2014 ; quant à l'atteinte aux biens elle évolue de 2,23 en 2010 à 2,27 millions en 2014 ». Ces chiffres reflètent l'insécurité qui s'introduit en France. Insécurité qui peut aussi s'expliquer par « une baisse : de 2,2 % des « missions opérationnelles », 2,6 % des missions de « surveillance générale policière » soit 670 000 heures de patrouille en moins, de 3,3 % pour la « surveillance des réseaux de transports terrestres » et de 8,2 % de prévention routière ». Le Gouvernement est responsable de cette insécurité : par le manque de soutien vis-à-vis des forces de l'ordre, l'instauration de tâches qui les neutralisent telle la contrainte pénale - qui alourdit les enquêtes - et une justice laxiste qui décourage et paralyse les forces de l'ordre. Il lui demande des mesures sérieuses pour faire face à l'insécurité croissante qui s'organise en France.

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  • Question écrite n° 76732 publiée le 24 mars 2015
    santé - fin de vie - accompagnement

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sédation. La proposition de loi Léonetti-Claeys souligne l'utilité et l'efficacité de la sédation comme moyen d'accompagnement des personnes en fin de vie, dans le but de les soulager. Qu'il s'agisse en effet de l'inefficacité des antalgiques et analgésiques, ou encore du passage d'un cap psychologiquement difficile, la Haute autorité de santé (HAS) autorise cette pratique à condition que cette sédation ait un caractère réversible. Actuellement, le médicament le plus utilisé pour opérer une sédation est l'hypnovel. D'après Béatrix Paillot, médecin gériatre, « à petites doses (5 à 10 mg/j), ce traitement calme l'anxiété. Si l'on en donne 25 mg/ jour en moyenne, on endort la personne par une sédation artificielle. ». Or elle poursuit qu' « à l'heure actuelle où les antalgiques sont capables de calmer correctement la très grande majorité des douleurs, le recours à la sédation est surtout réalisé pour d'autres raisons ». Certes, la sédation ne mène pas directement à la mort. En revanche, si son utilisation n'est pas proportionnée aux soins que demande le corps, la personne meurt. En effet, « la sédation peut être vue, sous un certain angle, comme une camisole chimique : elle empêche la personne de subvenir à ses propres besoins. Il faut donc y répondre à sa place par des moyens artificiels » explique Béatrix Paillot. Si l'on place par exemple une personne dans un sommeil prolongé, sans prendre le soin de mettre en place une hydratation artificielle, on provoque alors une euthanasie voulue et certaine dans les trois à cinq jours qui suivent. Dans ce cas, la personne meurt par manque d'hydratation et de nutrition. La proposition de loi Léonetti-Claeys ne doit pas être un moyen détourné pour mettre en place l'euthanasie. Cette proposition n'est pas une évolution dans les droits mais une régression parce qu'elle ne respecte pas la dignité des hommes. Alors il attire son attention sur ce point et lui demande une utilisation limitée de la pratique de la sédation qui ne conduise pas sciemment à la mort.

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  • Question écrite n° 76628 publiée le 24 mars 2015
    politique extérieure - Syrie - minorités chrétiennes. persécutions. attitude de la France

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la détresse des chrétiens d'Orient et la nécessité d'un réel soutien. Après 6 mois de frappes aériennes, on observe l'arrêt de la progression de l'État de Daech sans pouvoir pour autant parler d'un recul significatif. En outre, les conditions de vie des habitants demeurent très précaires. Le temps, laissé par la communauté internationale à l'État de Daech par une intervention insuffisante, permet à ce dernier d'asseoir toujours plus son pouvoir et contraint les minorités à fuir. Ces migrations forcées favorisent l'instabilité de la région. Mgr. Pascal Gollnish, directeur général de l'œuvre d'Orient, affirme que « les puissances occidentales ont voulu s'impliquer dans ce conflit en réclamant le départ du président Assad. Elles doivent au peuple syrien la mise en place d'une solution rapide de ce conflit prenant en compte le fait nouveau représenté par le déploiement de Daech ». Il ajoute que la communauté internationale doit élaborer une notion de « crime culturel contre l'humanité » : l'organisation de Daech a détruit des œuvres d'art d'une valeur exceptionnelle dans la ville de Mossoul (entre autres) ; notion qui permettrait de pouvoir poursuivre pénalement les destructeurs. En outre, Mgr Gollnish rappelle que « Daech, en décapitant vingt et un chrétiens d'Égypte en Lybie face à la mer, a explicitement menacé ce qu'il appelle le Royaume de la Croix, c'est-à-dire nous ». Il attire l'attention sur les enjeux d'une position attentiste et lui demande des précisions sur l'actuel soutien des Chrétiens d' Orient.

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  • Question écrite n° 76616 publiée le 24 mars 2015
    police - personnel - conditions de travail. soutien psychologique. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité croissante en France et le malaise des forces de l'ordre brimées. L'institut pour la justice fait remarquer qu'en quine jours près de la ville de Toulouse il s'est passé : « Quatre jeunes délinquants condamnés pour avoir insulté et roué de coups deux gendarmes près de Foix. Un adolescent de 14 ans, « bien connu des services de police » a blessé quatre policiers au volant d'une voiture volée, qui voulaient l'interpeller à Valence. Une policière municipale, violemment agressée dans le dos par un individu qui a pris la fuite près de Grenoble. Un agent de police, lui-aussi, violemment agressé alors qu'il rendait visite à son père en région parisienne. » Ces actes de barbarie sont le fruit d'une justice laxiste qui relâche les récidivistes. Ils sont un danger pour les forces de l'ordre et la population elle-même. Il rappelle que le malaise des policiers est énorme en 2014, ils sont 55 à s'être suicidés ; que tous les jours 13 000 vols ont lieu, 2 000 agressions et 200 viols. Ce laxisme ne peut continuer. La France doit punir les coupables au lieu de les stigmatiser et établir : la fin des révocations automatiques des peines de prison avec sursis ; la fin de l'obligation, pour un juge, d'un texte expliquant les motivations ayant conduit à la non-incarcération d'un récidiviste condamné ; la suppression des peines plancher contre les récidivistes ; la fin des peines de prison purgée jusqu'à leur fin et des milliers de libération de détenus avec la mise en place d'un examen automatique de la situation d'un détenu, au deux tiers de sa peine, pour prévoir une libération couplée au refus des « sorties sèches» ; augmenter le nombre de place dans les prisons et #8211; - l'institut pour la justice dénonce un manque de 20 000 places de prison pour rétablir les normes européennes. Il lui demande de mettre fin à une justice laxiste qui met en danger la population française et les forces de l'ordre.

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  • Question écrite n° 76540 publiée le 24 mars 2015
    justice - tribunaux - Toulouse. saccage. sanctions

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réaction face au saccage du tribunal de Toulouse dans la nuit du 8 et 9 mars 2015. À 6 h 30, lundi 9 mars 2015, les pompiers sont appelés au tribunal pour constater une inondation dans l'intégralité du bâtiment. À ce constat s'ajoute celui du saccage des bureaux de magistrats et de greffiers sur quatre étages : dossiers éparpillés, déchirés, matériel dévalisé... À cette destruction massive s'ajoute des graffitis sur les murs : « le prophète te jugera », « avertissement »... et le nom d'un magistrat, de confession musulmane ou de membres de la police. Ce vandalisme est d'une gravité extrême pour l'exercice de la justice en France, une atteinte à la Nation et est un chantage odieux. Il convient de rappeler qu'en 2014 sur 6 196 affaires jugées, 1 853 portaient sur le droit des étrangers avec 514 mesures d'éloignements. Un tel rapprochement met en exergue la phrase prononcée par M. le Premier ministre, le 14 janvier 2015 : « la France est en guerre contre l'islamisme radical ». Il convient de se demander toutefois comment un tel acte de saccage a pu se réaliser, alors que nous sommes en guerre. La France, par sa faiblesse, court à sa perte. Il lui demande les raisons pour lesquelles un tel évènement n'a suscité ni réaction punitive, ni renforcement de la justice qui apparaît comme trop laxiste devenant la cible de ceux qu'elle défend.

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  • Question écrite n° 76433 publiée le 24 mars 2015
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propos du ministre de la défense grec qui envisage d' « inonder l'Europe de migrants ». Le grand remplacement n'est pas selon les mots de Bernard Cazeneuve, « un fantasme », une illusion, ou un simple concept. Il est une réalité que le ministre grec de la défense, Panos Kamménos, a mentionné lundi 9 mars 2015 : « Si l'Europe nous lâche en pleine crise, on l'inondera de migrants, on leur distribuera des papiers valides qui leur permettront de circuler dans l'espace Schengen. Ainsi, la marée humaine pourra se rendre sans problèmes à Berlin. Et tant mieux si, parmi ces migrants, se trouvent des djihadistes de l'État islamique (...) Si l'Eurogroupe nous cherche des ennuis, nous frapperons à notre tour. » (cf. journal le Point). Il évoque donc la possibilité d'un remplacement de population par l'invasion de nombreux étrangers <em>via</em> l'espace Schengen, le danger de l'établissement et de l'activisme d'un Islam radical dans les pays européens, la perte d'identité, de nation, de culture française face à un apport trop grand d'étrangers. Le danger d'un accueil trop grand et non surveillé d'immigrés est énorme. Il lui demande si des mesures vont être prises face aux dangers du grand remplacement : si l'invasion de la Nation française par des étrangers va être arrêtée.

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  • Question écrite n° 76432 publiée le 24 mars 2015
    étrangers - immigration clandestine - campements illégaux. Paris. mesures

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuel « campement » d'immigrés illégaux à la station de métro La Chapelle. Depuis le mardi 3 mars 2015, des centaines de tentes ont été déployées sous le métro aérien près de la station la Chapelle. D'après Mohamed Majidi, directeur d'établissement à France Terre d'asile, « chaque arrivée massive de réfugié sur l'île italienne de Lampedusa se traduira dans les semaines à venir par de nouvelles tentes plantés ». Cette situation n'est pas tenable et inhumaine : chaque tente contient trois à quatre migrants. Elle est la conséquence du non contrôle des frontières qui entraîne nécessairement de nouveaux problèmes urbains. On dénombre entre 40 000 et 80 000 arrivées de migrants illégaux en France chaque année. Les habitations mitoyennes à la station de métro n'ont pas à subir le raz-de-marée de l'immigration illégale. Il attire l'attention l'arrivée ininterrompue d'immigrants illégaux squattant les rues et vivant dans des conditions indignes et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour stopper ces arrivées irresponsables et de rétablir l'ordre que les habitants du quartier peuvent légitimement demander.

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  • Question écrite n° 76346 publiée le 24 mars 2015
    droit pénal - peines - homicide involontaire. définition. extension

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'homicide involontaire. Le tribunal correctionnel de Tarbes a condamné un automobiliste pour « homicide involontaire sur fœtus » le 4 février 2014. Or le parquet a contesté la décision du tribunal devant la Cour d'appel de Pau, dénonçant la notion d'homicide involontaire. Le 5 février 2015, la Cour d'appel de Pau rend sa décision et refuse d'étendre la notion d'homicide involontaire au cas de l'enfant à naître. Là, la juriste Aude Mirkovic relève des incohérences de procédure et d'interprétation. Premièrement, le ministère public ne contredit pas la constitution de partie civile du père et de la mère « pour Yanis », l'enfant à naître. On parle bien de « parents » et « d'enfant ». Ensuite, la Cour d'appel s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour exclure la notion d'homicide involontaire alors que l'article 221-6 du code pénal ne précise pas que la victime doit être née. De plus, il est infondé de penser que seules les personnes nées peuvent être victimes d'homicide involontaire puisque la naissance n'accorde qu'une personnalité juridique et que l'article 221-6 du code pénal intitulé « des atteintes à la personne humaine » ne vise pas de près ou de loin la personnalité juridique. Enfin, la Cour de cassation a déjà appliqué au fœtus des textes de droit commun (cf. convention européenne des droits de l'Homme) ; ainsi il est incohérent de penser que le fœtus ne relève que des « textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus ». Aude Mirkovic conclut : « il en résulte que les blessures causées accidentellement à un fœtus relèvent des violences involontaires dès lors qu'elles n'empêchent pas l'enfant de naître (art. 222-19 c. pén.), alors que les faits entraînant sa mort « ne sont pas susceptibles d'aucune qualification pénale » (crim. 25 juin 2002, n° 00-81.359, D. 2002. Jur. 3099, note J. Pradel) : comment constater sans cynisme que celui qui blesse un fœtus a, d'un point de vue pénal, intérêt à le tuer ? ». Il attire son attention et lui demande de reconnaître la notion d'homicide involontaire sur les enfants vivant <em>in utero</em>.

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  • Question écrite n° 76293 publiée le 24 mars 2015
    collectivités territoriales - organisation - réforme. conséquences

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans l'actuelle crise, l'État a pour objectif de réduire ses dépenses. Or ce projet de loi propose une multiplication d'un mille-feuille administratif déjà très épais. En effet, la loi va créer deux nouvelles entités : les territoires et les métropoles, qui s'ajoutent aux communes, aux départements, aux régions et à l'État. Cette multiplication administrative va entraîner de nouvelles complexités et risque de figer les énergies créatives. D'une part, nous allons assister à une augmentation du nombre d'élus. Les élus seront désormais au nombre de deux avec une parité. Même si les découpages réduisent le nombre d'entités départementales par exemple, le fait qu'il y ait une parité augmente le nombre d'élus. En outre, le financement de ses structures va ponctionner les trois quarts du budget des communes en les dépossédant de la puissance d'action qui leur incombe légitimement. Cette injustice risque d'enrailler le processus démocratique en donnant le pouvoir à des supra structures de plus en plus déconnectées de la réalité locale. La politique du vivre ensemble voulue par la majorité se heurte à ce projet de redistribution administrative. Par exemple, en ce qui concerne les offices publics de l'habitat, outils sociaux au plus proche des réalités et des besoins des citoyens, ils seront donc centralisés et perdront alors par conséquent leur fonction de lien social. Il attire son attention sur le risque anti-démocratique d'un tel projet et lui demande de vouloir reconsidérer la loi « NOTRe ».

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  • Question écrite n° 76277 publiée le 24 mars 2015
    audiovisuel et communication - programmes - dessin-animé. diffusion. réglementation

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diffusion du dessin-animé « SheZOW » sur la chaine de télévision pour enfants Gulli. Depuis janvier 2015, la chaîne de télévision Gulli diffuse un dessin-animé australien pro-genre. Ce dessin animé raconte l'histoire de Guy, un petit garçon de douze ans qui « se transforme en justicier la nuit à l'aide d'une baguette magique. Mais ses habits de justicier sont en fait... une robe et des accessoires de jeune fille » (<em>Valeurs actuelles</em>), induisant une confusion des genres qui ne peut être niée. Pourtant, le Gouvernement a récusé de façon violente la théorie du genre, par la voix de Mme le ministre de l'éducation nationale que nous avons pu entendre dire, le 7 juin 2013 : « la théorie du genre, cela n'existe pas. » ou encore par la voix de M. le Premier ministre, le 3 février 2014 : « La théorie du genre est un mensonge qu'il faut dénoncer ». En outre, le Gouvernement nie la réalité de son application dans les divers domaines de l'éducation. Alors il lui demande l'interdiction de la diffusion de ce dessin-animé.

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  • Question écrite n° 76258 publiée le 24 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nord

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant appelé en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Depuis ce mois de janvier, la carte de combattant est remise au soldat parti en Algérie pour 120 jours, à condition que le séjour débute avant le 2 juillet 1962. Cette disposition est une reconnaissance envers les "morts pour la France" mais elle engendre une nouvelle injustice. Les soldats ayant combattu après cette date ne sont pas reconnus, quand bien même leur séjour dépasserait les 120 jours. Ils étaient pourtant des envoyés en mission, la France ayant décrété, en parlant de l'armée, que "son rôle ici n'est pas terminé". Après plus de 50 ans, ces hommes ne sont toujours pas reconnus par la France, bien qu'ils aient servi celle-ci. Il attire son attention sur cette question et lui demande de palier à cette injustice.

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  • Question écrite n° 76248 publiée le 24 mars 2015
    agriculture - horticulture - concurrence étrangère. logo « Fleurs de France ». perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de la gratuité du logo « Fleur de France » pour le commerce horticole français. La France face à la production horticole étrangère souffre beaucoup (« 85 % des fleurs et plantes consommées en France viennent de l'étranger, des Pays-Bas mais aussi du Kenya, d'Amérique du Sud » dixit jardinerie-animalerie-fleuriste). Or un logo « Fleur de France » permettrait de valoriser l'horticulture Française et soutenir par ce biais ce secteur économique. Cette initiative est saluée par un sondage BVA publié en janvier 2015 qui indique que 93 % des Français pensent que ce label valoriserait l'économie horticole française. Pourtant, ce logo proposé par le ministre de l'agriculture le 25 février 2015 est payant. Or cette exigence créerait encore une fois des inégalités parmi les producteurs, les faisant disparaître au profit d'une production internationale à moindre coût, aussi chère, mais qui ne participera pas à l'économie française. Ce secteur de l'agriculture est très fragile. En 7 ans, 700 entreprises et 7 000 emplois ont disparu. Cette chute n'est pas le fruit de conjonctures économiques, elle est constante depuis 2 décennies. Le commerce horticole doit être soutenu par des mesures qui ne plombent pas les producteurs par des investissements massifs de labels. Il lui demande donc de rendre le label « Fleur de France » gratuit pour soutenir les producteurs horticoles.

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  • Question écrite n° 76246 publiée le 24 mars 2015
    agriculture - élevage - vaches. denrées contaminées. préjudices. procédure judiciaire

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le respect des normes sanitaires. Le 13 aout 2008, une livraison de drêche de brasserie arrive sur l'exploitation d'un agriculteur. Cette alimentation sera donnée aux vaches à partir du 15 août. Entre le 16 et le 20 août, les 70 vaches de l'exploitation meurent les unes après les autres. Un expert retrouve dans la drêche des résidus de batteries de voiture broyées (du plomb). Cette substance a été en contact avec la denrée alimentaire prévue pour les bêtes car le même camion avait transporté auparavant des déchets industriels. La rigueur des normes sanitaires doit s'appliquer à tous. Le monde agricole et alimentaire n'est pas épargné par une réglementation de plus en plus contraignante. Il doit en être de même pour les activités qui touchent de près ou de loin ce domaine. De plus, ce jeune agriculteur venait de s'installer. Alors que les faits ne sont contestés par aucune des parties, la procédure judicaire dure depuis sept ans et met en difficulté l'agriculteur. Il lui demande d'agir pour le soutien et la protection des agriculteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 73385 publiée le 24 mars 2015
    presse et livres - presse - aides de l'État. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides d'État de la presse qui ne sont pas destinées aux publications d'intérêt général. Ces aides pour nantir la presse sont « une charge importante et croissante pour les finances publiques » disait, en 1985, un rapport de la Cour des comptes demandé par M. Christian Goux, député socialiste. « Elles représenteraient 14 % du chiffre d'affaires du secteur ». Aide avec un financement direct, ou indirect avec des exonérations d'impôt, l'État contribue à la survie de bons nombres de journaux. Mais, ces aides distribuées avec trop de largesse sont attribuées à tout va sans aucune conscience des journaux qui les reçoivent, sans aucun intérêt dans la production journalistique qui découle. À tel point qu'il existe « une dérive constante par rapport aux objectifs initialement fixés : permettre aux citoyens de disposer de l'information la plus large possible et d'être ainsi en mesure de participer à la vie publique ». Rappelons que, eu égard à ces aides, l'efficacité doit être de rigueur. Or, il n'en est rien. À l'heure où des économies doivent être faites et où on attend une croissance réelle, l'État doit arrêter de dilapider ce que les Français donnent avec leurs impôts. Si l'État donne, alors les journaux doivent s'investir. Il demande à surveiller, voire à supprimer, l'attribution de ces aides à la presse dans un souci d'économie respectueux de l'intérêt de tous les Français.

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  • Réponse à la question écrite n° 72457 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme de la profession d'avocat, contenu dans le projet de réforme des professions réglementées. Cette réforme comporte des problèmes de fond et de forme. Sur la forme, il est surprenant que l'interlocuteur du Conseil national des Barreaux, représentant l'ordre des avocats soit le ministère de l'économie et non les services de la chancellerie. Cette forme de dialogue présage d'ores et déjà de la vision mercantile de cette réforme. Sur le fond, un certain nombre de modifications seraient terribles tant pour la profession que pour les justiciables, notamment du fait de la réforme probable de la postulation. Enfin, le projet comporterait la création d'un avocat d'entreprises comprenant ainsi les assurances, banques, etc. Comme se le demandent avec justesse les avocats : « pensez-vous qu'un avocat d'entreprise dénoncera son employeur à TRACFIN ? ». Il lui demande donc de renoncer à cette réforme qui constitue une menace tant pour la sécurité déontologique des auxiliaires et professionnels du droit que pour la sécurité juridique des justiciables.

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  • Réponse à la question écrite n° 68614 publiée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. sécurité. drones. survols

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le survol des centrales nucléaires par des drones. En quinze jours, ce sont plus de dix centrales nucléaires, ainsi que des sites du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui ont été survolés par des drones. La loi interdit pourtant le survol des installations nucléaires dans un périmètre de 5 kilomètres et 1 000 mètres d'altitude au-dessus du site. La situation est d'autant plus troublante et inquiétante que personne n'a revendiqué ces actions. Les associations d'écologistes réfutent vigoureusement toute implication. Or l'organisation de ces survols concertés aux quatre coins de l'Hexagone, de nuit ou à l'aube, suppose l'existence d'une organisation puissante, riche, à la pointe de la technologie et donc capable d'actions agressives. Si la France a déjà été accusée d'être en retard d'une guerre, toute imprudence dans le domaine de la sécurité nucléaire serait impardonnable, causant des conséquences irréversibles. Il demande ce qui est prévu contre tout nouveau survol de sites sensibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 68384 publiée le 24 mars 2015
    santé - épidémies - Ebola. risques. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contrôles visant à arrêter le virus Ebola aux frontières Françaises. La France n'a pas suspendu les liaisons aériennes avec les pays d'Afrique touchés par l'épidémie car selon le Ministre des Affaires étrangères, une telle mesure entraînerait « des transports sauvages » encore plus dangereux. Notons que l'existence des transports officiels n'empêche pas les transports sauvages- comme en témoigne l'entrée massive de clandestins sur notre territoire. De plus, les précautions prises paraissent insuffisantes dans la mesure où elles ne prévoient pas de période d'observation en milieu hospitalier durant la période d'incubation qui seule limiterait la propagation. Se suffire de la prise de température des passagers en provenance directe de Conakry est totalement irresponsable lorsque l'on entend limiter la propagation d'une épidémie virale qui a déjà fait plus de 5 000 victimes. Les syndicats d'hôtesses et de stewards d'Air France l'ont bien compris puisqu'ils ont réclamé la fermeture de la desserte de Conakry pour risques graves de propagation de l'épidémie. Il si la philosophie « responsable mais non coupable » n'est pas en train d'être institutionnalisée dans notre pays pour les représentants de l'État alors même que la tendance est de faire l'inverse pour les élus locaux.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68355 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de «déréglementation » des professions réglementées. En effet, l'une des mesures phares de la réforme annoncée serait d'ouvrir les capitaux des professions réglementées à des puissances financières privées. Ce faisant, le risque de dérives et de collusions ou d'influence sur les professions jadis réglementées serait bien plus grand qu'à l'heure actuelle. En effet, la réglementation actuelle des professions libérales protège certes ces secteurs de la concurrence, mais elle assure essentiellement l'équilibre quantitatif et la déontologie au sein de ces professions par une subordination à une autorité ministérielle qui prévoit un code de conduite, des quotas et autres conditions d'accès aux professions. Alors que les défenseurs de la réforme des professions réglementées ne craignent pas de mentir aux Français en leur promettant une hausse de leur pouvoir d'achat, il est nécessaire de souligner le fort risque d'insécurité juridique qu'engendrerait une telle réforme. En effet, à titre d'exemple, 30 % des transactions aux États-Unis font l'objet d'un contentieux, là où en France ce chiffre est réduit à 1 pour 1 000. Les causes substantielles de la sécurité juridique et de la confiance qu'ont les Français en leurs officiers ministériels sont notamment le sceau apposé par l'officier public ainsi que la responsabilité personnelle qu'il y adjoint. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour continuer à assurer la sécurité juridique garantie par la réglementation actuelle des professions libérales.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015

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  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)

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