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M. Jacques Bompard

Vaucluse (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 février 1943 à Montpellier (Hérault)
  • Docteur en chirurgie dentaire
Suppléant
  • M. Louis Driey
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Jacques Bompard

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  • Question écrite n° 67059 publiée le 21 octobre 2014
    politique économique - croissance - actions de l'État

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les prévisions de croissance mondiale, européenne et nationale. Alors que l'agence de notation <em>Standard and Poor's</em> a récemment menacé de dégrader la note de la France, le refus du Gouvernement de voir les réalités en face est d'autant plus amer pour les patriotes de bon sens qui n'ont de cesse d'enjoindre les dirigeants de revenir à la réalité afin de réaliser le bien commun. Car, en effet, les déclarations du président de l'Eurogroupe lors d'une réunion du FMI en octobre 2014 à propos de la France sont claires : la France ne tiendra pas ses objectifs et souffre de ne pas voir entreprises les réformes nécessaires. Ce président s'est ainsi exprimé : « Nous avons l'impression que le projet de budget de la France est assez loin de l'objectif, à la fois en termes de déficit nominal et de mesures effectives, concernant le déficit structurel et le nombre et la qualité des réformes qui doivent être réalisées ». Toutefois, il serait illusoire de faire confiance au FMI pour prendre les mesures nécessaires en vue d'une amélioration de l'économie mondiale. En effet, le FMI a une vision mécanique de l'économie, vision qui échoue souvent tant la demande de reprise économique est obérée par la mauvaise gestion des pays laxistes qui entraînent vers le fond les économies des divers États membres de l'Union européenne. La réalité qu'il faudra bien finir par admettre est que certains pays de l'Union européenne sont malades, et qu'à l'instar des maladies touchant les êtres humains, les remèdes imposés par les instances internationales spécialisées ne faciliteront la guérison que si et seulement si l'organisme réagit suffisamment. Le remède ne guérit pas, il aide à la guérison. Il revient alors aux gouvernements de prendre leurs responsabilités. Il n'a jamais hésité à dire que la cause de cet échec annoncé est que les différents gouvernements successifs ont de façon constante sacrifié la situation économique et budgétaire pour donner satisfaction aux différentes communautés religieuses, philosophiques ou ethniques. Les divers responsables politiques ont choisi de ne plus suivre une politique de bien commun, en favorisant les minorités grandissantes que notre pays accueille sans réserve. Il en résulte, sans surprise, un endettement et un chômage exponentiels, ainsi qu'un taux de croissance à la baisse. Il demande, d'une part, à quel moment le Gouvernement se décidera à oeuvrer pour que la France évite le déclin et, d'autre part, de quelle façon le Gouvernement incarnera le bien commun dont il a la charge.

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  • Question écrite n° 67031 publiée le 21 octobre 2014
    ordre public - manifestations - communautés religieuses. atteinte

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ambiguïté qu'il y a à revendiquer le respect de toutes les communautés religieuses, à l'exception de la religion catholique. En effet, à l'occasion de la visite de la mosquée de Carpentras le 4 octobre 2014, jour de la fête de l'Aïd, il s'est présenté comme le ferme défenseur des communautés religieuses, incitant à ce qu'une plainte soit déposée « à chaque fois qu'une insulte ou qu'une attaque est proférée à l'encontre d'une communauté, d'un lieu de culte ». Il a ainsi ajouté qu'il n'accepterait « aucune attaque contre aucun culte ». Les Français seraient tout à fait disposés à croire en sa bonne foi si de telles déclarations protégeaient dans les faits la religion catholique, plutôt que de donner des garanties aux communautés musulmane et juive. En effet, les statistiques gouvernementales en la matière indiquent que la religion catholique est bien largement la plus visée par les insultes et attaques : de 2008 à 2012, les atteintes aux sites religieux visent majoritairement les sites chrétiens. À titre d'exemple, pour l'année 2012, 667 atteintes contre des sites religieux en France ont été recensées, dont 543 à l'encontre de sites chrétiens. Ainsi, en 2012, plus de 80 % des actes de vandalisme et de profanation contre des sites religieux en France visent les chrétiens. Et l'année 2012 n'est pas une exception. De plus, l'impunité juridictionnelle dont bénéficient les Femen, groupuscule étranger se revendiquant d'un féminisme radical, constitue une illustration supplémentaire du climat d'intolérance et d'hostilité subi par les catholiques en France. Violant la liberté de pensée et de religion de chaque individu, ces extrémistes ont à leur actif 19 actions subversives menées en France entre le 31 octobre 2011 et le 5 juin 2014, bénéficiant d'un relai complaisant des médias. Aucun représentant du gouvernement ne s'est scandalisé de telles insultes portées à la communauté catholique. Il lui demande de prendre conscience de ces discriminations et d'agir pour y remédier.

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  • Question écrite n° 66926 publiée le 21 octobre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avis que la Cour des comptes a donné en septembre 2014 à l'occasion de son rapport sur la sécurité sociale concernant la maîtrise des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, la maîtrise des dépenses de santé en France n'est qu'apparente, dans la mesure où le principal indicateur utilisé pour mesurer ces dépenses manque de rigueur. Alors que le Gouvernement s'est félicité pour 2013 d'avoir mieux maîtrisé les dépenses de santé en économisant 1,4 milliard d'euros sur les sommes budgétées, la Cour des comptes rappelle que les dépenses d'assurance maladie ont augmenté en 2013 deux fois plus vite que le PIB en valeur. Il faut rappeler que le déficit de l'assurance maladie est le plus important des quatre branches de la sécurité sociale, représentant à lui seul plus du double de celui des retraites. La Cour des comptes dénonce le manque de pertinence de l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie) qui est le principal indicateur d'évolution des dépenses de santé. Pour justifier d'économies, le Gouvernement met en avant le fait que s'accroît d'année en année la « sous-exécution », c'est-à-dire les dépenses qui sont inférieures au montant prévisionnel budgété. Pour la Cour des comptes "ce constat ne doit pas masquer une absence de ralentissement de la dépense en 2013", l'ONDAM progressant de 2,4 % comme l'année précédente. En fait la base retenue pour le calcul de l'ONDAM a été surestimée de 800 millions d'euros, alors que le rythme de progression de la dépense n'a pas diminué. La Cour invite donc à modifier la construction de cet indicateur. Il s'inquiète de ces distorsions dans l'appréciation des coûts de la santé et lui demande quand et comment les français pourront se fier aux chiffres qui leur sont donnés.

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  • Question écrite n° 66856 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - politique et réglementation - compétitivité. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'effet dissuasif de la législation actuelle en matière de fiscalité sociale. Il est temps de dépasser les discours idéologiques et de se confronter à la réalité pour redonner de la compétitivité à nos entreprises. Pour cela, il faut bien comprendre, ainsi que l'exprime le président-directeur général du <em>Boston consulting group,</em> spécialiste international de conseil en stratégie, quels sont les trois éléments pris en considération par un entrepreneur avant d'investir : les coûts de production, la stabilité législative et fiscale et la flexibilité laissée aux chefs d'entreprise. Sur ces trois points indispensables à l'innovation et à la compétitivité de nos entreprises, nous sommes totalement disqualifiés essentiellement à cause du coût du travail. En effet, au deuxième trimestre 2014, dans l'ensemble de l'industrie et des services marchands, le coût horaire de la main-d'œuvre pour l'ensemble de la zone euro est estimé à 29,4 euros en moyenne, tandis que pour la France, le coût de l'heure de travail ressort à 35,6 euros selon une enquête Eurostat d'octobre 2014. De plus, notre droit se caractérise par une instabilité maladive : de nouvelles normes ne cessent d'être créées, à tel point que nous en arrivons à des milliers d'articles dans notre code du travail, dispositions qui sont par ailleurs soumises à des interprétations variables en jurisprudence. Par conséquent, les chefs d'entreprise français sont enserrés dans un tel carcan de normes qu'ils ne disposent d'aucune flexibilité face aux aléas. Dans de telles conditions, nos atouts, pourtant réels, comme par exemple notre position géographique plaçant la France au coeur de l'Europe, ou encore sa richesse en termes de talents, de savoir-faire, d'entreprises survivantes..., sont balayés. Il se demande, sachant que cet état de fait est de notoriété publique, ce qu'attend le Gouvernement pour servir enfin l'intérêt commun, qui passe par le soutien aux entreprises.

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  • Question écrite n° 66810 publiée le 21 octobre 2014
    démographie - migrations - émigration. diplômés de l'enseignement supérieur

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'exil des forces vives de la France vers l'étranger. Les mesures prises par le Gouvernement en matière de fiscalité ne sont guère de nature à inciter les entreprises, les jeunes diplômés ou encore les grosses fortunes et capitaux à rester dans notre pays pour le soutenir. Ainsi, les départs de Français pour vivre et travailler à l'étranger augmentent régulièrement de 2 % à 4 % par an depuis 10 ans. À ce propos, le ministre des affaires étrangères a dit en 2013 qu'entre 1,7 million et 2,5 millions de Français vivent à l'étranger. Il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures en faveur des jeunes diplômés, qui après avoir été formés dans notre pays, préfèrent réaliser leur carrière professionnelle à l'étranger tant les perspectives sont obstruées et la menace d'une fiscalité abusive est rédhibitoire. En effet, 80 % des jeunes diplômés qui disposent d'une offre d'embauche en France et d'une offre à l'étranger préfèrent partir car leurs mérites et compétences y seraient mieux reconnus, les rémunérations supérieures de 30 % à 50 % et les impôts inférieurs d'autant. Ce phénomène d'exil forcé touche également les entreprises qui préfèrent fuir les lourdeurs administratives, révélatrices du mépris de nos dirigeants pour les réalités entrepreneuriales. Par ailleurs, alors que les grosses fortunes sont déjà parties, la pression fiscale touche désormais les classes moyennes qui paient le prix de l'idéologie redistributive d'un gouvernement socialiste. Il demande quand et comment l'État qui ne parvient plus à conserver en son sein ses jeunes talents et ses entreprises va s'arrêter d'oeuvrer à la ruine du pays en s'en prenant à ses forces vives.

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  • Question écrite n° 66790 publiée le 21 octobre 2014
    coopération intercommunale - fonctionnement - syndicats mixtes. pertinence

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines strates inutiles du millefeuille administratif qui contribuent au dysfonctionnement de la France. En particulier les syndicats mixtes, permettant en théorie de mener à bien des missions de coopération intercommunale, sont souvent l'occasion de doublons et ne réalisent en rien les économies d'échelle espérées. Les syndicats de bassin pour la lutte contre les crues en sont un exemple remarquable. La gestion de ces structures est le plus souvent abandonnée à des techniciens dont certains sont remarquables mais qui, abandonnés à eux-mêmes, ne jouent pas le rôle qui devrait être le leur. Par ailleurs les indemnités parfois données aux élus qui occupent des fonctions au sein d'établissements de coopération intercommunale ne correspondent quelques fois qu'à des « pantouflages », permettant de cumuler les mandats au détriment du bien commun dont ils ont supposément la charge. Les dérives de l'intercommunalité de gestion sont favorisées par le fait que le pouvoir dans ces structures n'est pas détenu par ceux qui payent, mais par les élus, plus nombreux, dont la participation est plus symbolique. Il serait alors plus judicieux de favoriser l'intercommunalité de projet, comme les communautés de communes ou d'agglomération, qui disposent d'un régime de fiscalité propre et permettent ainsi la réalisation effective d'économies d'échelle. En effet les syndicats mixtes, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion, puisqu'ils sont sans fiscalité propre, dépendent des contributions des communes membres. Il se demande si l'objectif de la rationalisation qui était initialement confié au développement de l'intercommunalité sera réellement mis en plan et le cas échéant dans quel délai.

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  • Question écrite n° 66660 publiée le 21 octobre 2014
    administration - activités - publications. coûts. pertinence

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la multiplication ahurissante des revues gratuites distribuées par quantité de structures publiques ou parapubliques, toutes financées par le contribuable. Au prétexte de communiquer sur leurs activités, une énorme quantité de revues, souvent éditées sur du papier luxueux, sont distribuées par les directions d'administrations publiques aux frais du contribuable et sans lui profiter. Outre la critique qui se prête sur les conséquences environnementales de ces publications, il s'interroge sur la pertinence d'utiliser l'argent public dans de telles proportions pour des publications qui ne suscitent pas dans les faits l'intérêt de leurs destinataires. La crise des finances publiques que traverse notre pays et le simple bon sens devraient inciter les agents de l'État à être moins dispendieux au titre de leur communication. Il lui demande s'il est possible d'avoir une idée du nombre de titres rentrant dans cette catégorie, de la masse de tirages en tonnes de papier, du coût de ces tirages et si des économies des finances publiques ne peuvent être réalisées sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66347 publiée le 14 octobre 2014
    justice - généralités - droits et devoirs. respect

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'observation effective des droits et des devoirs. En Europe et en France, la notion de devoir est devenue totalitaire tant elle n'est plus corrélée à la notion de droit. Pourtant, le préambule de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen indique que la notion de droit est liée à la notion complémentaire de devoir. Il ne peut d'ailleurs en être autrement : l'octroi d'un droit subjectif ne peut être désincarné, détaché de toute contrepartie. Toutefois, ces deux notions étant aussi exigeantes l'une que l'autre, la contestation révolutionnaire de la société a conduit à ce que certains de nos responsables politiques et concitoyens séparent l'interdépendance des droits et devoirs. Cela aboutit à ce que notre système juridique consacre de façon exponentielle les droits tandis que les devoirs ont disparu. Il n'est alors plus étonnant que le climat social dégénère. Ainsi, nous en arrivons à un stade où les citoyens qui assument leurs devoirs sont persécutés par ceux qui, ne les assumant pas, ont tous les droits. Par exemple, le port de Calais, comme d'autres ports, est en état de siège face aux migrants, de même que ceux qui payent l'impôt et respectent la loi sont menacés par ceux qui ne payent rien et à qui l'État considère devoir tout. Il s'interroge sur les propos du Président de la République, socialiste par ailleurs, qui parlait de la force injuste de la loi, et espère qu'une loi juste vienne tempérer les dérives actuelles de notre société et protège enfin ceux qui respectent la loi.

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  • Question écrite n° 66152 publiée le 14 octobre 2014
    finances publiques - équilibre budgétaire - perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le projet de budget pour 2015. Il n'y a en effet aucune trace dans ce budget des 40 milliards ou 50 milliards d'euros d'économies nécessaires à la relance économique. Selon les analystes financiers, ce projet est même mensonger car contrairement aux promesses, la dépense publique baisse à peine. Ceci est une faute grave car renouvelée à satiété. Bercy indique lui-même que la dépense publique progressera encore de 1,1 % en valeur cette année. Lorsque l'on considère l'évolution de la dépense publique en pourcentage du PIB, force est de constater que la France est le seul grand pays européen à ne pas avoir réduit sa dépense publique depuis 2009 malgré son niveau record : 56,5 % du PIB en 2014. Même si les prévisions pour 2015 portent ce ratio à 56,1 %, la France restera en tête des pays de l'OCDE sur le plan des dépenses publiques. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, rappelle que la dette publique sera supérieure à 2 000 milliards d'euros à la fin de 2014, et que 80 % de cette dette est portée par les administrations centrales, en particulier par l'État. Même si le Gouvernement consent une baisse de la pression fiscale bénéficiant aux très faibles revenus, il est nécessaire de pointer le coût d'une telle mesure, estimée à 1,16 milliard d'euros selon le projet de collectif budgétaire. De même, ce sont les classes moyennes qui paieront le prix de cette mesure, alors même qu'elles constituent la dynamique de notre pays. Tous les contribuables s'interrogent sur l'utilisation de leur contribution au Trésor public et sont écœurés par certaines affaires touchant la classe politique. En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, celle-ci va au mieux stagner mais elle est à un niveau record, d'autant plus aggravé par la hausse du gazole qui les frappera de plein fouet. Une telle politique ne peut être considérée que comme confiscatoire, faisant fuir les entrepreneurs et les jeunes diplômés. Il se demande si le Gouvernement ne pourrait pas en revenir au pragmatisme avant la ruine totale de la France car, comme le dit le dicton, persévérer est diabolique.

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  • Question écrite n° 66151 publiée le 14 octobre 2014
    finances publiques - dette publique - réduction. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de la dette française. On nous avait annoncé que la dette de notre pays franchirait le montant record de 2 000 milliards d'euros en 2014 ; le Gouvernement socialiste a tenu cette promesse. La dette française a ainsi doublé de volume en 11 ans. De plus, depuis 2003, la France n'a jamais réussi à contenir sa dette dans les critères imposés par le traité de Maastricht, c'est-à-dire une dette publique inférieure à 60 % du PIB. La situation budgétaire de la France n'est, à ce titre, qu'une illustration supplémentaire de l'échec de la construction européenne. Le volume de la dette de la France signe également la faillite de nos élites, si dispendieuses. De fait, la dette publique devrait frôler les 100 % du PIB en 2015. Pourtant, le Gouvernement continue avec obstination à pressurer ceux qui travaillent, afin de toujours plus favoriser ceux dont l'État ne se soucie même plus de donner du travail. Pis, contre la volonté des Français, l'État socialiste persiste à accueillir toute la misère du monde. En effet, selon le journal Le Monde, les régularisations d'étrangers en situation irrégulière en France ont atteint en 2013 le nombre record de 35 000, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à 2012 : ce sont donc environ 45 000 personnes qui ont été régularisées en 2013, à cause notamment de la circulaire de M. Valls assouplissant les conditions de régularisation des étrangers. Ainsi, la politique de communautarisme telle que pratiquée par le Gouvernement supprime le principe de l'impôt partagé par tous, tel que consacré par la déclaration des droits de l'Homme, au bénéfice d'un impôt réservé seulement à ceux qui travaillent. Or la crise et l'endettement de la France vont continuer à croître tant que tous les citoyens n'auront pas de travail, dans la mesure où seul le travail est en mesure de pouvoir faire participer chacun au développement de notre pays. Il demande quand une réforme de bon sens donnera enfin du travail à chacun.

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  • Réponse à la question écrite n° 63899 publiée le 14 octobre 2014
    chasse et pêche - chasse - chasse à glu. réglementation

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'adoption en commission du développement durable de l'interdiction de la chasse à la glu. Contrairement à ce qu'a pensé la majorité de la commission, la chasse à la glu est strictement encadrée tant par la directive européenne oiseau n° 2009/147/CE, que par l'arrêté ministériel du 17 août 1989 et par des arrêtés départementaux. Le chasseur se voit notamment attribuer un carnet de prélèvement tenu à jour qu'il doit renvoyer à l'autorité départementale en fin de saison. Enfin les études ornithologiques réalisées montrent que les effectifs de turdidés sont, au pire en état de reproduction stable, au mieux en pleine augmentation. Il lui demande donc de revenir sur cet amendement de la loi relative à la biodiversité qui, dans le cas présent, s'attaque un peu plus encore aux traditions de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 62887 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très lourdes ponctions dont les chambres d'agriculture vont être l'objet. En effet, la programmation budgétaire 2015-2017 prévoit deux mesures qui menacent gravement la pérennité des chambres. La première constitue le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture. En effet, alors que le fonds de roulement est synonyme d'une gestion budgétaire correcte, cette ponction est vécue par les chambres comme une sanction injustifiée. La seconde mesure est la réduction des ressources fiscales de l'ordre de 135 millions d'euros. Alors même que les dépenses publiques inutiles sont légion, s'attaquer encore à un secteur qui, depuis soixante ans, est l'objet de la destruction la plus méticuleuse par les pouvoirs publics, cette mesure s'avère d'autant plus inquiétante. Il lui demande donc si cette mesure est véritablement opportune et va être mise en oeuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 58820 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Chrétiens d'Irak. Depuis le lundi 9 juin, la ville de Mossoul est aux mains des djihadistes de l'État islamique d'Irak et du Levant (EIIL). Les chrétiens, qui se comptaient au nombre de 30 000 sur une population totale de deux millions d'habitants, ne représentent plus qu'une cinquantaine de familles, affirme Monseigneur Georges Casmoussa, ancien archevêque syriaque catholique de Mossoul qui avait été enlevé par un groupe islamiste en 2005. Le reste des familles ayant fui à l'annonce de la chute de la ville en direction des villes encore sécurisées (Qaraqosh, Erbil ou encore Duhok, au Kurdistan). Quelques familles ont trouvé refuge dans le couvent de Mar Matta qui accueille pour la troisième fois des chrétiens persécutés. Aujourd'hui, à Mossoul il n'y a plus aucun prêtre. Les chrétiens sont progressivement exclus des postes clefs de l'administration publique, et sont systématiquement subordonnés par un responsable musulman. Des lois auraient été votées pour établir des quartiers exclusivement musulmans et distribuer aux occupants des terrains appartenant aux chrétiens afin de précipiter leur exode. Selon le site Alsumaria News de la Haute Commission pour les droits de l'Homme en Irak, et confirmé vendredi 20 juin par le site Assist News Service, les chrétiens de Mossoul restés sur place devraient désormais payer la djizîa, c'est-à-dire l'impôt à l'occupant musulman. Faute de payer la djizîa - dont le montant minimum est de 250 US$ [soit 183,80 euros] par mois - les chrétiens sont passibles de la mort et la saisie de leurs biens. Les chrétiens redoutent également l'instauration de codes vestimentaires imposés aux femmes, comme ce fut le cas à Raqqa en Syrie, du fait de la Commission de la Charia, l'aile juridique de l'EIIL qui veille à l'application d'une interprétation stricte du code islamique. Les chrétiens de la ville irakienne de Bartala toute proche de Mossoul sont à la merci de l'occupant armé. La police ayant fui la ville à l'approche des insurgés, les habitants ne peuvent plus compter que sur quelque 600 habitants chrétiens et les Peshmergas, les forces kurdes, pour les protéger. Des barricades ont été dressées autour des églises de la ville. Les insurgés sunnites ont lancé la semaine dernière une vaste offensive dans le pays. Rappelons que les chrétiens d'Irak représentent aujourd'hui 2 % de l'ensemble de la population irakienne, contre 20 % en 1932 et 5 % à la veille de l'invasion américaine en 2003. Leur position minoritaire les rend d'autant plus vulnérables face aux forces islamiques insurgées. Il lui demande si des décisions vont être prises en matière de politiques étrangères et comment.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58112 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Iraq - situation des populations. chrétiens

    M. Jacques Bompard alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation tragique des chrétiens dans le nord de l'Irak. Les chrétiens irakiens, 1 million avant 2003, sont régulièrement persécutés depuis la chute de Sadam Hussein. Les deux tiers d'entre eux ont aujourd'hui quitté le pays. Ils ne seraient plus que 300 000, alors que leur présence remonte aux premiers temps du christianisme. En 2013 après avoir été accusés de blasphèmes 21 chrétiens Irakiens ont été exécutés par des musulmans. En outre 33 % des accusations de blasphèmes en Irak sont portés sur des chrétiens dans un pays où ils ne représentent pourtant que 2 % de la population. Les crimes à leur encontre sont réguliers : assassinat et enlèvement de prêtres et religieuses, obligation pour les femmes de porter le voile, chrétiens forcés de se convertir ou menace de mort. Ils sont poussés vers l'exil. La prise de Mossoul, deuxième ville du pays, et l'encerclement de Qaraqosh, ville chrétienne, par les djihadistes de l'État islamique en Irak et au Levant mardi 10 juin 2014 est une tragédie. Cherchant à éviter les massacres, des milliers de personnes fuient leurs villes vers le Kurdistan irakien qui se retrouve submergé. L'État islamique en Irak et au Levant a pour but de créer un État islamique qui s'étendraient sur le Liban, la Syrie et L'Irak. Il est notamment présent en Syrie où il a pris l'ascendant sur d'autres factions de la rébellion. Il est responsable de terribles exactions telles que des crucifixions de chrétiens. L'armée gouvernementale irakienne, qui devait tenir, s'est effondrée, laissant les populations livrées à elles-mêmes. Les conséquences du contrôle de la région par les djihadistes, pour le patrimoine mondial, sont terribles. On y trouve des églises du VIIème siècle, et des trésors architecturaux. Certaines églises de Mossoul ont déjà brûlé déjà. Le sort des chrétiens d'Irak, une nouvelle fois en danger, est extrêmement préoccupant. Il lui demande quelle est sa position face à de tels groupes et de telles menaces sur les chrétiens d'Irak.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29972 publiée le 14 octobre 2014
    transports par eau - ports - blocage. lutte et prévention. Marseille

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact des actions du syndicat CGT sur le développement économique du port de Marseille. L'exclusivité syndicale qui caractérise le port de Marseille est la cause principale du déclin de ce port qui devrait être l'un des premiers d'Europe, alors qu'il n'est que le quatrième par son volume d'activité. Ce syndicat de branche n'arrête pas de multiplier ses diktats qui contribuent à détruire l'outil de travail. Samedi 4 mai 2013, le syndicat bloquait les croisetiers exigeant la manutention des bagages. La CGT revendique que le port continue à travailler dans le fret alors que les grèves incessantes font que le fret transite de plus en plus par les ports italiens ou espagnols. Il lui demande donc comment il compte empêcher ce syndicat de continuer à ruiner le port de Marseille.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20054 publiée le 14 octobre 2014
    drogue - commerce - vente sur internet. contrôles

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la vente de drogues sur internet. L'agence Europol et le centre européen des drogues et addictions ont publié un rapport selon lequel 73 drogues nouvelles sont vendues en ligne dans les États membres de l'Union européenne. Pour le seul mois de janvier 2012, 693 ventes ont été recensées. Il est ainsi possible de se procurer des drogues touchant à toutes les catégories, y compris des substances hallucinogènes incitant parfois à l'automutilation voire même au cannibalisme. Il lui demande comment elle pense lutter contre ce commerce en ligne de produits illicites et dangereux.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59694 publiée le 7 octobre 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et en particulier sur les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs. Alors que la Commission européenne est en pleine négociation avec les États-unis sur l'élaboration d'un nouveau traité de libre-échange, les agriculteurs français se voient contraints par de nouvelles normes. La situation des exploitants agricoles est extrêmement préoccupante. D'une part, on veut leur interdire d'utiliser des produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des habitations et autres écoles, y compris les produits bio, comme le purin d'orties, ce qui représente une aberration économique et un danger financier. De l'autre côté, les agriculteurs se retrouveront en concurrence directe avec les agriculteurs américains. Ceux-ci n'étant pas soumis à la même quantité de normes et ne se privant d'utiliser des produits incertains, voire dangereux comme des OGM, des hormones, des additifs toxiques, des pesticides et autres produits défoliants. En outre, les agriculteurs français subissent les concurrences indienne et sud-américaine, elles aussi inféodées aux grandes firmes agroalimentaires et à leurs pratiques agricoles douteuses. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider les agriculteurs français et défendre leurs intérêts.

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  • Réponse à la question écrite n° 45276 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse constante et inquiétante du niveau scolaire français. En effet, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dans son Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) a classé la France à la 25e place sur un échantillon de 65 pays. Ce classement est très inquiétant mais pas surprenant en effet, cette chute constante de niveau est la résultante de la théorie « pédagogiste » qui ne veut plus transmettre le savoir. Il est également évident que cette chute de niveau n'est pas due à une insuffisance de moyen puisque le budget du ministère de l'éducation nationale représente la première dépense de l'État. C'est donc bien le pédagogisme et la mauvaise affectation des moyens qui constituent la baisse de culture, de connaissance et d'instruction des élèves français. Il lui demande s'il va renoncer à la théorie pédagogiste pour que l'éducation nationale retrouve sa raison d'être : la transmission du savoir et l'instruction des jeunes Français.

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  • Question écrite n° 65386 publiée le 30 septembre 2014
    transports par eau - transports fluviaux - Compagnie nationale du Rhône. étatisation. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la Compagnie nationale du Rhône. En effet, cette société anonyme, dont le capital est majoritairement public, est dans les faits une structure administrative au-dessus des communes, des EPCI, des préfectures voire des régions. Pourtant, les activités de la CNR sont purement régaliennes : création d'énergie, entretien du Rhône, etc. Il lui demande donc si l'étatisation de cette société est prévue.

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  • Question écrite n° 65379 publiée le 30 septembre 2014
    transports aériens - accidents - Malaysia airlines. missile sol-air. information

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'enquête de l'accident du vol MH17 de la compagnie <em>Malaysia airlines</em> dans l'est de l'Ukraine. La France fait partie des pays membres de l'Union européenne qui ont accusé la Russie d'être responsable de ce drame. Selon les déclarations des autorités compétentes françaises, l'aéronef de marque <em>Boeing</em> aurait été abattu par un missile sol-air issu d'un système antimissile. À peine quelques jours après l'accident, l'Union européenne a renforcé les sanctions contre la Russie, l'accusant de la livraison des systèmes antimissiles à la République autoproclamée du Donbass. Il lui demande s'il est en possession de preuves formelles que l'avion de la <em>Malaysian airlines</em>a bien été abattu par un tir provenant des séparatistes du Donbass et non par l'armée régulière ukrainienne.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Orange, Vaucluse
      • Membre du conseil général (Vaucluse)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)

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