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M. Jacques Bompard

Vaucluse (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 février 1943 à Montpellier (Hérault)
  • Docteur en chirurgie dentaire
Suppléant
  • M. Louis Driey
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Jacques Bompard

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

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    Commission des lois : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Formation pratique aux gestes de premier secours ; Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

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    Commission des lois : réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale

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  • Réponse à la question écrite n° 50145 publiée le 19 août 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Mayotte - étrangers. immigration clandestine. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration non contrôlée à Mayotte. 101e département français, Mayotte est devenu le relais d'une immigration clandestine à caractère explosif. Pour les huit premiers mois de 2013, la police et la gendarmerie ont constaté plus de 9 000 infractions sans bien sûr pouvoir les relever toutes. Les immigrés clandestins sont estimés, <em>a minima</em>, à 20 000 personnes. La plupart sont des Comoriens qui viennent rechercher les soins médicaux gratuits qui sont gracieusement et largement prodigués. Le Sénat signale toutefois que ces phénomènes migratoires sont la source de certaines pathologies spécifiques. Il lui demande ce qu'il compte faire devant le coût exorbitant de l'immigration, à la vue de l'état déplorable des finances publiques et quelles solutions sont à l'étude pour pallier ces dérives.

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  • Question écrite n° 63075 publiée le 12 août 2014
    Union européenne - Commission - présidence. attitude de la France

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapprochement de la France avec Jean-Claude Juncker pour la présidence de la Commission européenne. Durant sa campagne présidentielle le candidat PS à la présidence avait clairement décidé que l'ennemi c'était la banque. La réforme bancaire de 2013 votée par l'Assemblée n'était pas le remède efficace pour régler le problème de la fraude financière, mais un simple placebo qui faisait semblant de réformer ce secteur. Le soutien de la France à un conservateur luxembourgeois inféodé en lobby banquier ne peut que satisfaire l'intérêt de la haute finance. Il lui demande comment expliquer ce revirement à 180° des promesses présidentielles.

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  • Question écrite n° 63073 publiée le 12 août 2014
    travail - réglementation - stages en entreprise

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les nouveaux textes encadrant les stages. La semaine dernière, le Gouvernement affirmait une nouvelle fois avec force sa volonté d'augmenter le nombre de stagiaires dans les entreprises. Cependant, la nouvelle loi votée le 26 juin 2014, qui encadre la contractualisation et le déroulement des stages, complique encore plus le travail des entreprises encadrant ces stages. En effet, depuis le 1er juillet, de nouvelles obligations s'imposent aux chefs d'entreprise. Il en va ainsi du plafonnement du nombre de stagiaires en fonction du nombre d'employés. Les entreprises contrevenantes s'exposent en effet à une amende de 2 000 euros par stagiaire surnuméraire et 4 000 euros en cas de récidive. À ce plafond vient s'ajouter une augmentation de la rémunération des stagiaires, la mise à leur disposition du restaurant d'entreprise, ou à défaut de chèques restaurant, ainsi que le remboursement de leurs frais de transports. Ces diverses mesures prises par le Gouvernement en faveur des stagiaires ne peuvent malheureusement que décourager les chefs d'entreprise de les recevoir. Cependant, la demande de stages s'accroît de jour en jour, alors que de nombreuses filières placent l'expérience au-dessus des études. Il lui demande s'il pense que ce nouveau texte va favoriser des embauches de stagiaires déjà bien faibles, et si des consignes de souplesse seront données pour assurer une offre suffisante de stages.

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  • Question écrite n° 63070 publiée le 12 août 2014
    travail - durée du travail - statistiques

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la durée du travail des Français. Durant les trois dernières années, la durée effective annuelle du travail des Français a encore baissé de 18 heures, reléguant la France au 2ème rang des pays où l'on travaille le moins en Europe avec 1661 heures de travail par an. L'Allemagne travaille quant à elle 1847 heures, soit cinq semaines de plus. Le champion du travail en Europe est la Roumanie avec 2099 heures par an, alors que les travailleurs indépendants français ne travaillent que 2372 heures par an. Cet écart représente un gouffre de 711 heures, ce qui représente 43 % de travail supplémentaire. Selon l'étude COE-REXECODE, « la baisse du temps de travail a joué un rôle important dans le décrochage économique du pays même si la dérive des salaires a pesé aussi ». En effet, la diminution du temps de travail place la France en infériorité face à ses concurrents européens, alors que sa productivité et sa compétitivité s'effondrent. Il lui demande s'il compte tenir compte des réalités européennes et redonner au pays la possibilité de se redresser économiquement.

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  • Question écrite n° 63059 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations du père de Leonarda. L'irresponsabilité législative qui donne à tous les résidents en France les mêmes droits sociaux, quand ce n'est plus, qu'aux citoyens français, est économiquement dangereuse et politiquement irresponsable. Un exemple nous est donné par la célèbre Leonarda qui déclare à grands coups de trompettes médiatiques « attention, j'arrive en France » ou encore « on va leur montrer à Hollande et à Valls qui est le chef ! Nous allons à la Cour de Strasbourg pour demander des dommages et intérêts. La France maintenant on va la faire payer ! ». L'État va probablement laisser la famille de la jeune fille revenir en France avec ses six enfants pour nous parler des nuages et des moissons à venir. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour faire cesser cette immigration déréglée.

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  • Question écrite n° 63058 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le tourisme social. En Europe, l'Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni sont déjà revenus sur les aides accordées aux ressortissants de l'Union européenne en libre-circulation qui quittent leur lieu de résidence afin de profiter des prestations sociales d'un État-providence. Nos pays voisins ont pris des mesures pour lutter contre ce type de fraude sociale, tels que le renforcement des contrôles, la prévention, le croisement des données, le durcissement de l'attribution des allocations. La Belgique a ainsi réalisé l'économie de près de 25 milliards d'euros en 2012. Il lui demande si compte tenu de notre situation économique actuelle, il ne serait pas raisonnable d'imiter la politique de nos voisins qui se portent d'ailleurs beaucoup mieux que nous.

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  • Question écrite n° 63051 publiée le 12 août 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les scènes de guerres civiles qu'ont subi Paris et sa région suite aux manifestations de soutien à Gaza. En effet, ces manifestations ont entraîné de très lourdes dégradations, agressions contre les forces de l'ordre (17 policiers blessés), destructions de bien et matériels publics etc. Pour autant, et malgré cette violence, la police n'a effectué que 38 interpellations, bien loin des 250 contre les participants pourtant pacifiques des « manifs pour tous ». Il lui demande donc si des mesures seront prises contre les manifestants.

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  • Question écrite n° 63050 publiée le 12 août 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les scènes de guerres civiles qu'ont subi Paris et sa région suite aux manifestations de soutien à Gaza. En effet, ces manifestations ont entraîné de très lourdes dégradations, agressions contre les forces de l'ordre (17 policiers blessés), destructions de bien et matériels publics etc. Pour autant, et malgré cette violence, la police n'a effectué que 38 interpellations, bien loin des 250 contre les participants pourtant pacifiques des « manifs pour tous ». Il lui demande donc si des mesures de déchéance de la nationalité seront prises à l'égard des manifestants ayant commis des actes de sédition et d'agression contre la France, ses représentants et son patrimoine.

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  • Question écrite n° 63049 publiée le 12 août 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le patriotisme algérien qui se développe en France. Après les différents matchs qu'a disputés l'équipe algérienne contre la Corée du sud et la Russie, les supporters algériens ont pris les grandes rues de plusieurs villes françaises et tout particulièrement les champs-Elysées pour "fêter" leur victoire. La mairie de Toulouse a, quant à elle, été dotée d'un drapeau algérien hissé par les supporters pour remplacer le drapeau tricolore. Il lui demande s'il est tolérable que l'État oublie dans ces cas-là et dans bien d'autres de faire respecter la loi de la République et qu'il laisse progressivement disparaître sa souveraineté. Il lui demande quand le Gouvernement aura la volonté de rendre une application des lois républicaines sans distinctions communautaires.

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  • Question écrite n° 63041 publiée le 12 août 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les maigres pensions des retraités agricoles. En effet, de très nombreux retraités agricoles ne perçoivent que 552 euros par mois, alors qu'ils ont cotisé toute leur vie et dans un domaine d'activité extrêmement difficile. Alors que le Gouvernement octroie une retraite entre 700 euros et 1 000 euros pour des personnes n'étant pas citoyens français, et n'ayant jamais cotisé en France, une revalorisation des pensions de retraites de nos agriculteurs ne serait que justice. Il serait en effet normal que les pensions de retraites du secteur agricoles soient alignés, <em>a minima</em>, sur le minimum vieillesse. Il lui demande donc si le Gouvernement a dans l'intention de prendre de telles mesures.

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  • Question écrite n° 63007 publiée le 12 août 2014
    politique extérieure - États-Unis - données personnelles. protection. attitude de la France

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'ingérence inacceptable des agences américaines d'espionnage sur le territoire européen. Ce scandale, à l'origine confiné à l'Allemagne, est devenu un problème touchant l'ensemble des membres de l'Union européenne. Après l'affaire des écoutes du téléphone de Mme Merkel, la révélation de la généralisation du contrôle illégal américain à l'ensemble de l'Europe est une preuve de la défiance de Washington envers ses alliés européens. Elle confirme la politique étrangère américaine, ouvertement inamicale à l'égard des pays européens. La commission d'enquête parlementaire allemande a été contrainte de prendre des mesures de sécurité exceptionnelles, allant jusqu'à déposer son matériel informatique dans des coffres de plomb et à brouiller d'éventuelles écoutes. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur l'ingérence américaine en Europe, ainsi que les initiatives prises par la France au niveau européen pour faire cesser les activités d'espionnage des États-Unis.

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  • Question écrite n° 63002 publiée le 12 août 2014
    police - police nationale - moyens

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assassinat d'une professeure des écoles à Albi devant sa classe de primaire. Les droits des criminels sont évidemment à respecter dans une démocratie. Mais les droits de vivre des citoyens respectueux de la loi n'en sont pas pour cela négligeables. La société a le devoir de protéger ceux qui respectent la loi, force est d'admettre qu'elle y a renoncé. La réforme pénale, en substituant la contrainte pénale aux peines de prisons pour certains délits graves, ainsi que la suppression des peines planchers installera un climat de laxisme qui aggravera encore davantage l'inégalité entre les honnêtes citoyens exposés aux criminels, et les criminels protégés par la loi, qui menacent les citoyens. Par ailleurs, les restrictions budgétaires imposées aux forces de l'ordre les rendent incapables d'accomplir correctement leur devoir. L'UNSA dénonce en effet la suppression des stages de formation de la police nationale en 2014. Il lui demande comment les forces de l'ordre dotées d'un budget si évanescent pourront mettre à l'abri les honnêtes gens.

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  • Question écrite n° 62992 publiée le 12 août 2014
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce que raconte Samuel Laurent dans son dernier livre "Al-Quaïda en France", à savoir l'implantation de l'organisation terroriste en France. En ayant pour but d'installer définitivement la loi islamique en France, Al-Qaïda prône la multiplication du port d'un habillement ethnique par les hommes, les femmes et les enfants musulmans, une pression constante dans les écoles, les crèches, les commerces et lieux de travail, la prolifération de publicités des fêtes musulmanes dans les médias, occultant en conséquence les fêtes chrétiennes et françaises. Al-Qaïda voit en France une terre propice à l'expansion islamiste grâce à la population musulmane existante dans ce pays, et poursuit cette politique en recrutant des jeunes qu'ils forment en Syrie. Il lui demande s'il compte arrêter le développement djihadiste en France et du mouvement islamiste le permettant en prenant des mesures efficaces et claires.

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  • Question écrite n° 62981 publiée le 12 août 2014
    logement - construction - mises en chantier. relance

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'explosion de la fiscalité locale qui pèse sur l'immobilier. En effet, la taxe foncière est passée en moyenne de 2002 à 2012 de 16,6 à 28,72 %, soit une augmentation de 54,6 % en dix ans. La crise qui frappe le secteur de la construction ne peut s'arranger tant que la taxation des plus-values éventuelles se traduit par une fiscalité confiscatoire, ce qui est le cas, et tant que la taxation de l'habitation sera aussi élevée en France. Il lui demande quand et comment le Gouvernement tiendra compte des intérêts des investisseurs, sans lesquels la relance de la construction ne pourra pas se faire.

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  • Question écrite n° 62973 publiée le 12 août 2014
    industrie - politique industrielle - actions de l'État. Alstom. risques

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la nationalisation partielle de l'entreprise Alstom. Six Français sur dix selon un sondage BVA pour <em>Itélé</em> seraient mécontents de la gestion du dossier Alstom par le Gouvernement et souhaiteraient conserver l'électricité française. Le groupe français est détenu en effet à 80 % par le groupe américain general electric, laissant donc 20 % de part à l'État français qui jette 2 milliards d'euros pour participer aux débats. Les mesures prises par l'État apportent plus d'inconvénients que d'avantages : il risque d'avoir fait les mauvais choix tant dans la méthode d'intervention, que dans les moyens de contrôle du dispositif retenu ou du meilleur renforcement possible de l'appareil économique français. Il lui demande s'il ne serait pas utile d'abandonner les poncifs économiques dépassés pour s'appuyer sur le pragmatisme sans lequel on ne peut être que dans l'échec.

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  • Question écrite n° 62968 publiée le 12 août 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - orientations

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'incohérence de la politique fiscale du Gouvernement. Le Gouvernement refuse d'étudier le modèle social de la France, refuse de faire des économies et se contente d'augmenter les impôts alors que la Cour des comptes affirme et réaffirme constamment qu' « en période de ralentissement économique l'effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Or, avec 33 milliards d'impôts supplémentaires en 2013 et un taux de prélèvements obligatoires qui atteint 46,3 % du PIB, l'économie française s'approche dangereusement du modèle soviétique. Cet effort fiscal écrase pour les deux tiers les classes moyennes et surtout les familles écrasées par l'abaissement du plafond du quotient familial et la diminution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Alors que le Gouvernement refuse de céder sur l'amélioration des retraites de base et complémentaires, les prestations familiales, il a cédé sur la sanctuarisation du statut des fonctionnaires, pourtant déjà privilégiés. En revanche, le Gouvernement n'a rien entrepris sur la réforme des régimes spéciaux des retraites, rien sur la diminution de l'État, rien sur le régime des intermittents, rien sur le jour de carence. Il lui demande quand le Gouvernement comprendra que l'heure n'est plus au clientélisme mais aux mesures de salut public pour et par le bien commun.

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  • Question écrite n° 62967 publiée le 12 août 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - orientations

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les excès de la fiscalité. Trois médiateurs doivent alerter le Gouvernement sur le niveau devenu insupportable des impôts : augmentation de l'exil fiscal, démotivation des codes et des entrepreneurs, augmentation du travail dissimulé. En deux ans, la démotivation des investisseurs, des codes et des entrepreneurs n'a jamais été aussi importante, le travail au noir a explosé avec l'augmentation du coût du travail (+ 12 % pour le travail à domicile). La pression fiscale a encore augmenté au 1er janvier 2014, provoquant une augmentation de la TVA, un plafonnement du quotient familial, une chasse aux évadés fiscaux ainsi qu'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Il lui demande si le Gouvernement réalise que la relance économique ne peut passer que par une diminution de la fiscalité allant de pair avec des économies de fonctionnement de l'État.

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  • Question écrite n° 62966 publiée le 12 août 2014
    impôts et taxes - contribution au service public de l'électricité - montant

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution au service public de l'électricité facturée au consommateur. Cette taxe représente 12 % de la facture électrique moyenne des ménages français et peut atteindre 15 % de cette facture dans certains cas. Nombre de plaignants ont saisi la justice à cet égard qualifiant le dispositif de racket national. Il lui demande en quoi cette nouvelle charge sur les finances des familles est légitime.

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  • Question écrite n° 62949 publiée le 12 août 2014
    femmes - égalité professionnelle - fonction publique. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la parité dans la fonction publique. Au vu de l'écart abyssal de la représentation des femmes dans la fonction publique, par rapport à celle des hommes, une réglementation normative apparaît nécessaire. Certes, en cette matière la loi du 12 mars 2012 constitue déjà un progrès grâce à l'instauration de quotas de « personnes de chaque sexe » pour les nominations à la fonction publique, à hauteur de 30 % en 2015 puis de 40 % en 2018. Malgré cela, les femmes ne constituent toujours que 16 % des effectifs publics. Le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par l'ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2003, constitue lui aussi un net progrès, en ce qu'il prévoit une meilleure articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, meilleure protection contre les violences faites aux agents sur leur lieux de travail, rend effective l'égale rémunération des hommes et des femmes et instaure un meilleur dialogue social pour parvenir à l'égalité professionnelle. Cependant la majorité des dispositions des règles et protocoles susmentionnées ne sont que déclaratives, c'est-à-dire rarement assortie de sanctions. Mme Anne-Claire Mialiot, administrateur territorial pour le laboratoire de l'égalité propose à bon droit de sanctionner les employeurs publics qui ne respectent pas la parité en matière de nomination et de salaire, et que les amendes versées puissent permettre d'alimenter un fond national de soutien à l'égalité. Les pouvoirs publics doivent également s'engager à lutter contre les stéréotypes de genre en dotant les services de moyens nécessaires pour promouvoir l'égalité femmes et hommes par le développement d'une culture commune de l'égalité auprès de l'ensemble des agents qui sont au contact de jeunes enfants. Ou encore par un outil de dénonciation anonyme à l'encontre des responsables de services qui se rendraient coupables de discrimination à caractère sexuel. Il apparaît en outre important qu'au sein des administrations dont le règlement prévoit un nombre impair d'agent, un transgenre soit obligatoirement désigné comme ultime membre du service afin de respecter une parité pleinement équitable. Il lui demande quel est le programme d'action du Gouvernement pour interdire tout défaut de parité au sein de la fonction publique française.

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  • Question écrite n° 62936 publiée le 12 août 2014
    État - politique et réglementation - évolutions sociétales

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons qui motivent les lois sociétales du Gouvernement. Le fondement invoqué de l'évolution de la loi en matière sociétale repose sur le fait que la loi n'étant plus respectée, il est bon de la changer. Les fondements éthiques, religieux, médicaux, métaphysiques sont balayés par la mode du moment. Ce réquisitoire civilisationnel s'applique à la fois au mariage homosexuel, aux lois sur l'évolution des sanctions des criminels et des terroristes, à la future loi sur l'euthanasie ainsi qu'aux prochains textes législatifs sur la PMA, la GPA. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté de ne pas laisser commercialiser le corps humain. Notons d'ailleurs qu'en matière d'adoption cette marchandisation existe déjà et il est inutile de se pencher sur des exemples tels que l'affaire de Marseille pour s'en faire une idée. Quand on touche à l'éthique du droit en raison du progrès, on n'en finit jamais, d'exception marginale en exception remarquable, la glissade n'en finit pas. Il est d'ailleurs remarquable que la règle d'évolution de la loi pénale soit prise à contrepied en matière de répression du non-respect du code de la route. La route tue, le crime aussi, pourquoi sanctionne-t-on de plus en plus la criminalité routière et de moins en moins la criminalité sociétale ? Il lui demande si ce grand écart du Gouvernement en matière de législation sur le droit n'a pas un apport négatif sur notre vie sociétale.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Orange, Vaucluse
      • Membre du conseil général (Vaucluse)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)

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