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M. Jacques Bompard

Vaucluse (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 février 1943 à Montpellier (Hérault)
  • Docteur en chirurgie dentaire
Suppléant
  • M. Louis Driey
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Jacques Bompard

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

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    Commission des lois : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Formation pratique aux gestes de premier secours ; Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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  • Question écrite n° 64268 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. modalités

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement des centres d'auto-école suite au projet de réforme du permis de conduire. En effet les centres indépendants d'auto-école, qui sont environ 10 000, sont très inquiets au sujet des réformes du permis annoncé par le Gouvernement : baisse de la qualité de la formation et d'examen, organisation chaotique des passages d'examen, volonté de réduire le prix des formations dans les auto-écoles tout en augmentant leurs charges... Un certain nombre de propositions de bon sens sont suggérées par les « petits établissements » telles que : la mise en valeur de la conduite supervisée, la réforme de l'attribution des places d'examen, le recrutement de 200 IPCSR et une plus grande écoute des « petits établissements ». Il lui demande donc s'il entend prendre en compte ces demandes.

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  • Question écrite n° 64225 publiée le 16 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la menace qui pèse sur les professions réglementées (notaires, huissiers, pharmaciens...) d'être exclus du crédit d'impôt compétitivité emploi. En effet, sous prétexte que ces professions réglementées seraient les dernières à produire encore de la richesse, le Gouvernement, afin de faire baisser leurs « prix » et donc leurs revenus, souhaite mettre en place un certain nombre de mesures, dont leur exclusion du CICE. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus utile d'essayer que tous les français puissent travailler et vivre de leur emploi plutôt que d'asphyxier les derniers actifs et professionnels qui produisent de la richesse.

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  • Question écrite n° 64224 publiée le 16 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle ouverture des activités des professions réglementées (notaires, huissiers, pharmaciens...) par des opérateurs privés. Les professions réglementées font l'objet d'un encadrement et d'une formation très rigoureuse du fait de la haute technicité et des missions de services publiques qu'ils exécutent. L'ouverture de leurs professions à des opérateurs privés est tout à fait dangereuse. À titre d'exemple, la libéralisation des ventes de médicaments en Angleterre a fait exploser le nombre d'intoxications médicamenteuses dans le pays. Il y a fort à craindre qu'en sacrifiant les professions réglementées sur l'autel du libéralisme, outre la destruction d'emplois que cela entraînerait, le Gouvernement dégradera la qualité des services rendus naguère par les professionnels. Il lui demande donc s'il juge véritablement opportune son éventuelle attaque contre les professions réglementées.

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  • Question écrite n° 63899 publiée le 16 septembre 2014
    chasse et pêche - chasse - chasse à glu. réglementation

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'adoption en commission du développement durable de l'interdiction de la chasse à la glu. Contrairement à ce qu'a pensé la majorité de la commission, la chasse à la glu est strictement encadrée tant par la directive européenne oiseau n° 2009/147/CE, que par l'arrêté ministériel du 17 août 1989 et par des arrêtés départementaux. Le chasseur se voit notamment attribuer un carnet de prélèvement tenu à jour qu'il doit renvoyer à l'autorité départementale en fin de saison. Enfin les études ornithologiques réalisées montrent que les effectifs de turdidés sont, au pire en état de reproduction stable, au mieux en pleine augmentation. Il lui demande donc de revenir sur cet amendement de la loi relative à la biodiversité qui, dans le cas présent, s'attaque un peu plus encore aux traditions de nos territoires.

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  • Compte rendu de réunion n° 76 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association présentée par MM. Claude Bartolone, Bernard Roman, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Philippe Briand, Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne (n° 2190) (M. Bernard Roman, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63732 publiée le 9 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur son projet de « libéralisation » de la distribution des médicaments et notamment en grande surface. Dans un but de permettre aux ménages de réaliser des économies, le Gouvernement souhaite permettre la libéralisation de la vente de médicaments notamment dans les grandes surfaces. La justification de l'économie pour les ménages apparaît inopérante. En effet, c'est le Gouvernement qui fixe le taux de TVA des médicaments. Il semble donc plus opportun, si le Gouvernement souhaite rendre du pouvoir d'achat aux Français, de baisser la TVA. De plus, l'Angleterre qui a largement promu cette vente des médicaments possède un nombre de décès par intoxication médicamenteuse évaluée entre 200 à 300 personnes par an. En France ce chiffre s'élèverait à une dizaine maximum. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus opportun de ne pas mettre en place cette libéralisation de la vente de médicaments en France.

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  • Question écrite n° 63677 publiée le 9 septembre 2014
    impôt sur le revenu - barème - modulation. perspectives

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'impôt sur le revenu pouvant frapper les ménages ayant connu une augmentation de leurs revenus. En effet, passant de 27 422 euros à 40 144 euros, soit une augmentation de leur revenu annuel de 46,39 %, un couple avec 1 enfant changera de tranche d'impôt sur le revenu. Cependant, alors que la hausse des revenus du ménage n'augmente que de 46,39 %, la hausse de l'impôt, elle, est de 411,73 % pour un IRPP estimé entre 2 100 et 2 300 euros. Il lui demande donc s'il compte réajuster les barèmes de l'IRPP afin d'éviter que la contribution nécessaire ne devienne confiscatoire et ne viole le principe du « libre » consentement à l'impôt.

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  • Question écrite n° 63576 publiée le 9 septembre 2014
    banques et établissements financiers - prêts - contrats d'assurance. réglementation

    M. Jacques Bompard alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de rachat ou de renégociation de crédits sans obligation de transmission d'une assurance liée au crédit. En effet, lorsqu'une personne veut emprunter, obligation lui est généralement faite de s'assurer auprès d'un organisme dit de "caution" en cas de décès, invalidité temporaire ou définitive... Or, lors de la renégociation d'un crédit, le nouvel organisme prêteur peut "racheter" le crédit avant même que l'assureur du crédit initial n'ait donné son accord pour continuer d'assurer l'emprunteur en cas de carence ou d'accident de la vie. Ce faisant, l'emprunteur peut se retrouver dans l'impossibilité d'honorer son crédit (décès, invalidité, etc.) tout en continuant d'être redevable à l'organisme prêteur du fait de l'absence d'assurance. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour pallier cette situation qui laisse de très nombreux Français dans une situation d'insécurité juridique, sociale et pécuniaire parfois extrêmement grave.

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  • Réponse à la question écrite n° 59814 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - commerçants. agressions

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques de plus en plus violentes dont sont victimes les bijoutiers à Paris et ailleurs. Partout, les voyous font part d'une grande violence, et attaquent souvent en plein jour, en toute impunité. Ces gens méprisent ceux qu'ils agressent mais également les lois de la République. Face à cette violence, les commerçants cherchent légitimement à assurer eux-mêmes cette protection que la loi ne leur offre plus, avec parfois des bavures qui les mettent alors en position d'accusés. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que notre pays reste un pays où les lois s'appliquent et pour que la défense des citoyens soit assurée.

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  • Réponse à la question écrite n° 59683 publiée le 2 septembre 2014
    politique extérieure - Ukraine - situation humanitaire. réfugiés

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire en Ukraine. L'opération militaire des forces ukrainiennes dans le sud-ouest du pays, sans égards pour sa propre population, a provoqué une explosion du nombre de victimes civiles. L'escalade rapide du conflit sur le terrain, les pertes humaines et la dégradation de la situation humanitaire en Ukraine ont conduit à la multiplication du nombre de réfugiés, au nombre desquels se trouvent de nombreux enfants. Les populations civiles sont pourtant protégées par le droit international, en particulier par la convention de Genève. Il lui demande quelles actions il compte entreprendre, tant vis-à-vis de la Russie que de l'Ukraine, afin de faire cesser les violences contre la population civile en Ukraine.

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  • Réponse à la question écrite n° 59449 publiée le 2 septembre 2014
    justice - peines - immunité diplomatique. protection

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des détournements récents de l'immunité diplomatique. Un mineur de quinze ans, fils de diplomate, a été interpellé début juin 2014 pour exhibitionnisme et attouchements sexuels dans les Yvelines. Il a été relâché dans les vingt-quatre heures du fait du statut de diplomate de son père. Du fait de ce même statut, les actes de procédure et les prélèvements ADN effectués pendant l'enquête ont été détruits. Il n'y aura aucune suite, et le prévenu pourra recommencer impunément. La victime n'a donc pas été protégée par l'État et la justice française, et n'aura droit à aucune réparation, alors que son agresseur ne sera pas inquiété. D'autre part, c'est l'ensemble des citoyens français qui n'a donc plus plus droit à la protection de l'État, dès lors qu'il est question d'immunité diplomatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les citoyens français soient protégés par la loi, quelle que soit la situation, et quelles mesures elle compte prendre afin que l'immunité des diplomates étrangers, ainsi que de leurs familles, ne devienne pas impunité.

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  • Réponse à la question écrite n° 3700 publiée le 2 septembre 2014
    patrimoine culturel - monuments nationaux - Maison de l'Histoire de France. perspectives

    M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abandon du projet d'une Maison de l'Histoire de France. Cette annonce a été faite lors d’une interview donnée le 24 août 2012 à France Inter. Madame la Ministre a expliqué cet abandon en affirmant qu'il s'agissait « d'un projet extrêmement couteux et un petit peu contestable idéologiquement ». Si le premier argument, celui du coût, peut être entendu dans une perspective d'économie budgétaire, le second appelle un éclaircissement. Il souhaiterait savoir ce qu'entend la ministre quand elle utilise l'adverbe « idéologiquement ». Par ailleurs, il lui demande si, lorsqu'elle évoque une histoire de France «contestable », elle désigne notre histoire nationale telle qu'elle a été vécue, écrite, racontée au XIXème et au XXème siècle.

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  • Réponse à la question écrite n° 56528 publiée le 26 août 2014
    enfants - santé - allaitement maternel. modalités

    M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la production de lait maternel par les jeunes mères. Selon une émission diffusée sur la chaîne de télévision M6, le dimanche 16 février 2014 à 19 heures 45, des chercheurs ont établi que la qualité de la mère était différent selon que son enfant était un garçon ou une fille. Pour les garçons, le lait sera plus énergétique, plus riche en protéines et en graisses que celui pour les filles qui, en revanche, bénéficie d'une plus grande quantité de lait. Il lui demande ce qu'il convient de penser de cette différence qui contredit les affirmations de la théorie du genre et si de telles études ne devraient pas être interdites en France au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il lui demande aussi ce qu'elle compte faire, en concertation avec Mme la ministre de la santé, pour empêcher les femmes d'allaiter puisque la nature est odieusement discriminante.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26986 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - propositions

    M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme des retraites. L'urgence d'une réforme des retraites est cruciale. D'après les estimations, les besoins de financement seront de 20 milliards d'euros en 2020, et le déficit cumulé pour l'ensemble des régimes de retraite sera de 200 milliards d'euros. Ces chiffres donnent la mesure de la situation dangereuse dans laquelle se trouve notre pays. Le financement de notre système de retraite tel qu'il est aujourd'hui conçu n'est plus viable et nécessite une réforme prochaine. Dans les pistes évoquées, il y a notamment l'augmentation de la CSG pour les pensions des retraités, ou la désindexation de celles-ci sur l'inflation. Une telle mesure serait absolument injuste envers les personnes retraitées. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour préserver les revenus et le pouvoir d'achat des personnes retraitées.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17173 publiée le 26 août 2014
    drogue - cannabis - consommation. conséquences

    M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la légalisation de l'usage du cannabis qui semble mis à l'étude par le Gouvernement. Les études médicales établissent toutes l'impact dramatique de l'utilisation de ce psychotrope sur les cerveaux en particulier et la santé des utilisateurs en général. Dix-huit États américains ont légalisé son utilisation. Au bout de quelques années, le Colorado compte ainsi 90 000 utilisateurs officiels, soit 10 % des habitants de l'État si l'on y ajoute ceux qui ne sont pas officiellement déclarés. Il est incontestable que le marché profite à l'État, il est également incontestable que la libéralisation entraîne une augmentation considérable des utilisateurs avec l'impact sur la santé public qui en est directement la conséquence. Il lui demande donc quelle est la politique du Gouvernement pour lutter contre les ravages causés par la consommation de cannabis en France.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 7238 publiée le 26 août 2014
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - déclarations de travaux. réforme. bilan

    M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme des déclarations de travaux et d'intention de commencement des travaux (DT-DICT). La réforme « DT-DICT » entrée en vigueur le 1er juillet 2012 a pour objectif de clarifier les responsabilités entre maîtres d'ouvrage et concessionnaires afin d'éviter les accidents et endommagements de réseaux. Si une telle réforme était nécessaire, certaines de ses modalités la rendraient extrêmement lourde à mettre en œuvre, aussi bien pour les collectivités maîtres d'ouvrage que pour les concessionnaires. De plus, financièrement, elles pénalisent fortement ces mêmes collectivités. Le guichet unique n'est pas fonctionnel car il ne permet pas la dématérialisation de la procédure. Les collectivités sont donc fortement incitées à utiliser des sites internet de prestataires conventionnés et payants. Des indemnités nouvelles doivent être accordées par les collectivités aux entreprises pour arrêt de travaux, y compris lorsque l'arrêt relève de la responsabilité des concessionnaires. Parfois, des investigations complémentaires doivent réalisées aux frais exclusifs des collectivités, qui sont ensuite obligées d'en fournir les résultats gratuitement aux concessionnaires. Enfin, à volume de travaux constant, un recrutement de personnel pour gérer spécifiquement les DT est indispensable. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme génère un allongement des délais de construction. Le non-démarrage des chantiers dans l'attente des récépissés de DT, les réponses aux DICT, la réalisation des investigations complémentaires et les marquages au sol freinent les démarches. Cet effet est renforcé par l'arrêt obligatoire des chantiers en cas de découverte fortuite de réseaux. Cette réforme, qui se voulait vertueuse, est en fait paralysante car trop précautionneuse. Il lui demande donc d'assouplir la procédure de DT-DICT.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50145 publiée le 19 août 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Mayotte - étrangers. immigration clandestine. lutte et prévention

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration non contrôlée à Mayotte. 101e département français, Mayotte est devenu le relais d'une immigration clandestine à caractère explosif. Pour les huit premiers mois de 2013, la police et la gendarmerie ont constaté plus de 9 000 infractions sans bien sûr pouvoir les relever toutes. Les immigrés clandestins sont estimés, <em>a minima</em>, à 20 000 personnes. La plupart sont des Comoriens qui viennent rechercher les soins médicaux gratuits qui sont gracieusement et largement prodigués. Le Sénat signale toutefois que ces phénomènes migratoires sont la source de certaines pathologies spécifiques. Il lui demande ce qu'il compte faire devant le coût exorbitant de l'immigration, à la vue de l'état déplorable des finances publiques et quelles solutions sont à l'étude pour pallier ces dérives.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 63075 publiée le 12 août 2014
    Union européenne - Commission - présidence. attitude de la France

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapprochement de la France avec Jean-Claude Juncker pour la présidence de la Commission européenne. Durant sa campagne présidentielle le candidat PS à la présidence avait clairement décidé que l'ennemi c'était la banque. La réforme bancaire de 2013 votée par l'Assemblée n'était pas le remède efficace pour régler le problème de la fraude financière, mais un simple placebo qui faisait semblant de réformer ce secteur. Le soutien de la France à un conservateur luxembourgeois inféodé en lobby banquier ne peut que satisfaire l'intérêt de la haute finance. Il lui demande comment expliquer ce revirement à 180° des promesses présidentielles.

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  • Question écrite n° 63073 publiée le 12 août 2014
    travail - réglementation - stages en entreprise

    M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les nouveaux textes encadrant les stages. La semaine dernière, le Gouvernement affirmait une nouvelle fois avec force sa volonté d'augmenter le nombre de stagiaires dans les entreprises. Cependant, la nouvelle loi votée le 26 juin 2014, qui encadre la contractualisation et le déroulement des stages, complique encore plus le travail des entreprises encadrant ces stages. En effet, depuis le 1er juillet, de nouvelles obligations s'imposent aux chefs d'entreprise. Il en va ainsi du plafonnement du nombre de stagiaires en fonction du nombre d'employés. Les entreprises contrevenantes s'exposent en effet à une amende de 2 000 euros par stagiaire surnuméraire et 4 000 euros en cas de récidive. À ce plafond vient s'ajouter une augmentation de la rémunération des stagiaires, la mise à leur disposition du restaurant d'entreprise, ou à défaut de chèques restaurant, ainsi que le remboursement de leurs frais de transports. Ces diverses mesures prises par le Gouvernement en faveur des stagiaires ne peuvent malheureusement que décourager les chefs d'entreprise de les recevoir. Cependant, la demande de stages s'accroît de jour en jour, alors que de nombreuses filières placent l'expérience au-dessus des études. Il lui demande s'il pense que ce nouveau texte va favoriser des embauches de stagiaires déjà bien faibles, et si des consignes de souplesse seront données pour assurer une offre suffisante de stages.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Orange, Vaucluse
      • Membre du conseil général (Vaucluse)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)

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