M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ailleurs comme une trêve interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou privés, ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et désapprouve ce dispositif qui pendant la période hivernale ne respecte pas la trêve qui consiste à ne pas expulser des locataires y compris les résidents sans papiers.

M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le retour des farines animales comme nourriture pour poissons. En effet, la Commission européenne a récemment annoncé que les poissons d'élevage pourraient à nouveau être nourris avec des farines de porc et de volailles à compter du 1er juin 2013, un mode d'alimentation qui était prohibé dans l'UE depuis la crise de la "vache folle". Cette mesure, qui autorise le recours aux protéines animales transformées (PAT) dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture, a pour conséquence, entre autres, un fort rejet de la part du consommateur. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place afin de permettre au consommateur d'être mieux informé sur le type de poissons d'élevage consommé.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• -  Audition de M. Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations, et de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général, sur les résultats de la Caisse des dépôts et consignations en 2012 et les perspectives de financement des collectivités territoriales
• -  Présences en réunion

M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le réseau ferré national et notamment sur la nécessaire optimisation modernisation du réseau existant. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, une voie ferrée relie le réseau ferré national et celui des chemins de fer de Provence. Cette voie est maintenue en état mais, depuis les années 1990, plus aucun train n'y circule. La simple réactivation de cette ligne permettrait de relier la préfecture, Digne-les-Bains, à la métropole régionale Aix-Marseille ainsi qu'à l'ensemble du réseau ferré national et permettrait d'interconnecter la ligne de chemin de fer de Nice-Digne à l'axe Aix-Marseille. Il est évoqué une nécessaire déviation de la ligne pour éviter l'usine Arkéma de Château-Arnoux-St-Auban. Pourtant, cette usine a toujours été traversée par une ligne ferroviaire en exploitation. De plus, des travaux de déviation entraîneraient une dépense publique inutile, au moment même où l'État a vocation à réduire sa dette. Il lui demande donc dans quelle mesure il entend réactiver la ligne Digne-les-Bains Val-de-Durance et apporter ainsi la réponse qu'exigent de nombreux habitants des Alpes-de-Haute-Provence, qui souffrent de véritables difficultés de mobilité.

M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la départementalisation à Mayotte et de ses conséquences sur les services de l'État. Actuellement se met en place un plan d'intégration, dans les grilles de droit commun, des fonctionnaires recrutés localement. Pendant des années, les surveillants pénitentiaires locaux n'étaient concernés ni par les grilles de rémunération de l'administration, ni par les perspectives d'évolution. Tandis que les personnes recrutées sur concours et titulaires de la fonction publique d'État sont rémunérées selon une grille nationale, bénéficient de la prime décrite plus haut et de l'allocation au logement. Une mission IGF-IGAS a été mise en place afin de déterminer un nouveau mode de rémunération plus égalitaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Ainsi il lui demande quelles orientations sont prises afin de remédier à ces inégalités.

M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement, surtout pour les primo-accédants. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Destinée à préserver les intérêts des grandes firmes semencières contre ceux des agriculteurs, elle porte atteinte au droit qu'ont ces derniers de maîtriser leurs productions. Sauf exception, ils ne pourront ainsi plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, ni procéder à des échanges de semences avec d'autres exploitants, ce qui aura pour effet de les rendre très dépendants des industriels et au-delà, d'aggraver encore le processus en cours de marchandisation et de privatisation du vivant. Il lui demande dans ces conditions si le Gouvernement entend modifier, voire abroger ce texte de loi qui soulève d'importantes réserves.

M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social, exprimée par les représentants des salariés, dans les chambres de métiers et d'artisanat. Les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État qui ont pour mission d'offrir aux entreprises artisanales et à leur 3,1 millions d'actifs une large gamme de services. Le réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis. Les statuts datent de 1952 et ont été rénovés en 2009. Les mutations successives (adoption d'un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi du 23 juillet 2010) et l'impact de la loi LME remettent en question les pratiques. Lors de la dernière commission paritaire nationale, le 19 décembre 2012, le « collège employeur » dirigé par le Président de l'APCMA, aurait présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce projet viserait à ralentir la progression automatique des agents entraînant des pertes nettes de salaires. Ce projet de durcissement des conditions de carrière et plus récemment le gel des titularisations sont autant de facteurs de risques psychosociaux qu'il faut prendre en compte. Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faciliter le dialogue social au sein de ces établissements publics.

M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de prolongation de l'A 51. Le dernier tronçon de cette autoroute, qui aurait dû relier Marseille à Grenoble et désenclaver les départements alpins, a été abandonné par le précédent Gouvernement dans le schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Il y a quelques semaines, une commission a été chargée d'analyser notamment le budget d'investissement prévisionnel initial de ce SNIT. Les chiffres prévoyaient 245 milliards d'euros d'investissement sur 25 ans, sans même y intégrer les plus de 2 milliards d'euros de la prolongation de l'A 51. Ce projet est en débat depuis la fin des années 90, faisant de cet axe, pourtant l'unique autoroute nord-sud de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, une voie interrompue. Aujourd'hui, les discussions en cours sur le sujet avec les concessionnaires actuels ne grèvent pas la nécessité de résoudre avec diligence cette problématique. L'aménagement d'une liaison rapide et sûre entre Sisteron et Grenoble par le col du Fau, itinéraire de l'E 712 (ex-RN 75), doit représenter une première solution. Il demande ainsi dans quelle mesure ces travaux peuvent être inscrits au calendrier des dépenses de l'État pour l'infrastructure afin de permettre à ce territoire de se développer.

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission