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M. Christophe Léonard

Ardennes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 janvier 1971 à Charleville-Mézières (Ardennes)
  • Fonctionnaire territorial de catégorie A
Suppléant
  • Mme Claudine Roger
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Christophe Léonard

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopageVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopage

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)

  • Séance publique

    1ère séance : PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationVoir la vidéo

    1ère séance : PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71254 publiée le 16 décembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - emploi. financement. aides aux postes. poursuite

    M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées signé le 22 décembre 2011. En décembre 2013, la décision de lisser dans le temps la création des 1 000 dernières aides au poste en entreprises adaptées, prévues dans le cadre de ce pacte, a été prise afin de prendre en compte les réelles potentialités d'embauche de ce secteur. Or, avec un taux de chômage de 21 % des personnes en situation de handicap et bien que le bilan de ce modèle économique et d'inclusion sociale des entreprises adaptées soit très positif, la volonté initiale portée par le pacte semble s'être érodée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quand les aides au poste restant à réaliser pour les entreprises adaptées prévues dans le cadre du pacte de 2011 seront créées, et, plus largement, les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette considérable augmentation du taux de chômage des personnes en situation de handicap.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 05 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70547 publiée le 2 décembre 2014
    santé - maladie de Parkinson - exposition aux pesticides. lutte et prévention

    M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le lien existant entre l'exposition aux pesticides et l'apparition de maladies neurodégénératives, et plus particulièrement, de la maladie de Parkinson. Il est admis que dans la plupart des cas, la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente après Alzheimer, trouve son origine dans une combinaison de facteurs de risque génétiques et environnementaux. Parmi les facteurs environnementaux suspectés, des études épidémiologiques ont montré qu'il existe une association entre la survenue de cette maladie et une exposition aux pesticides. En effet, l'existence de ce lien a été reconnu en juin 2009, suite aux résultats d'une étude menée par une équipe de chercheurs de l'unité « Neuro-épidémiologie » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, et de l'Université Pierre et Marie Curie. Cette étude a permis d'établir que l'exposition aux pesticides double quasiment le risque de survenue de la maladie de Parkinson parmi les agriculteurs, et que ce risque augmente en fonction du nombre d'années d'exposition. Ce lien de causalité a été officiellement consacré par un décret du 7 mai 2012 qui reconnaît la maladie de Parkinson comme une maladie professionnelle du régime agricole. Si le rôle joué par l'exposition aux pesticides à des niveaux élevés en milieu professionnel dans l'apparition de cette maladie est une certitude, se pose désormais la question des conséquences d'une exposition à plus faibles doses sur la santé de la population. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.

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  • Question écrite n° 70131 publiée le 2 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - aides - avantages fiscaux. rapport parlementaire. préconisations

    M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les recommandations du rapport d'information n° 653 sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants, rapport fait au nom de la commission des finances par M. Philippe Marini et enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014. En effet, dès son avant-propos, ce rapport fait état d'une augmentation du montant de la dépense fiscale en faveur des anciens combattants par rapport aux crédits budgétaires de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », et d'un important écart qui serait constaté chaque année entre le chiffrage initial et le chiffrage définitif de cette dépense. Ce rapport poursuit en formulant une série de recommandations visant à remédier à cet accroissement de la dépense fiscale. Il préconise notamment d'améliorer le chiffrage, d'intégrer davantage la dépense fiscale dans le budget de la mission, et de repenser le régime de cette dernière. La conséquence prévisible et crainte par les associations d'anciens combattants de telles recommandations étant une réduction des crédits budgétaires au titre de la mission consacrée aux anciens combattants et à la mémoire, il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce rapport d'information.

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  • Réponse à la question écrite n° 52292 publiée le 25 novembre 2014
    justice - tribunaux de grande instance - pôles de l'instruction. Ardennes. perspectives

    M. Christophe Léonard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer de nouveaux pôles de l'instruction, notamment dans les Ardennes. La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale créait dans les tribunaux de grande instance (TGI) les pôles de l'instruction. Le caractère systématique et obligatoire de cette disposition exigeait la création de 300 postes de juge d'instruction et éloignait les juges de leurs justiciables par la disparition totale de l'instruction dans les 72 TGI ne comportant pas un pôle de l'instruction. L'aspect budgétaire de cette mesure est à l'origine de son report à trois reprises, le plus récent étant lié à l'article 129 de la loi de finance pour 2014 qui diffère son entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé en conseil des ministres le 24 juillet 2013 un nouveau texte qui renforce les droits des justiciables et l'approche contradictoire de l'instruction, assouplit son principe de collégialité systématique et prévoit la possibilité de création de pôles de l'instruction lorsque celle-ci est justifiée par l'activité de la juridiction. Les Ardennes, n'ont pas été retenues par la loi du 5 mars 2007 pour accueillir un pôle de l'instruction et l'ensemble des affaires criminelles ont été transférées à Reims alors qu'avant cette réforme, trois postes de juge d'instruction existaient à Charleville-Mézières. En effet, la délinquance et la criminalité du département justifient de fait totalement la présence de ces trois magistrats auprès du TGI. Sur la seule année 2007, 251 dossiers ont été traités par deux juges d'instruction de Charleville-Mézières auxquels a été adjoint un troisième poste pour faire face à l'affaire criminelle extrêmement importante « Fourniret-Olivier » qui a révélé indubitablement le professionnalisme des magistrats, des greffiers et des avocats. Les contingences budgétaires l'ayant malheureusement emporté sur la qualité judiciaire, la proximité pour les justiciables et la rapidité de traitement des affaires, force est de constater que les affaires criminelles ne reçoivent pas un traitement approprié et accusent retard et « correctionnalisation » tant au niveau départemental que régional. Ainsi, le nombre de dossiers à juger par les cours d'assises du ressort a été diminué par cinq alors que la criminalité n'a pas diminué dans de telles proportions. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre la création d'un nouveau pôle de l'instruction dans les Ardennes.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69019 publiée le 18 novembre 2014
    audiovisuel et communication - CNC - aides. affectation. disparité

    M. Christophe Léonard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importante disparité constatée dans l'attribution des aides publiques par le centre national du cinéma (CNC) et notamment sur le manque de moyens donnés à certaines associations du secteur du cinéma et de l'audiovisuel qui en résulte. L'originalité de notre cinéma et audiovisuel provient de son financement issu non pas de l'État mais des taxes prélevées sur les recettes des diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel affectées au CNC. Grâce au soutien du CNC à la création, à la production et à la distribution, nos salles de cinéma restent fréquentées, notre création cinématographique existe, notre production audiovisuelle s'exporte, et nous sommes reconnus dans le monde entier dans le secteur de l'animation. Entre 2007 et 2011, les ressources du CNC ont augmenté de façon spectaculaire, passant de 528 millions d'euros à 867 millions d'euros. Or malgré cet important accroissement de la réserve financière du CNC, certaines associations du secteur du cinéma et de l'audiovisuel restent exclues de toute aide. En effet, les subventions les plus conséquentes du CNC semblent être attribuées toujours aux mêmes associations, laissant ainsi les plus petites associations dans une situation financière très délicate et donc dans l'impossibilité de réaliser leurs projets, de développer la culture cinématographique et audiovisuelle sous de nouvelles formes et de nouvelles idées, ainsi que dans l'impossibilité de créer de nouveaux emplois. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures pouvant être prises pour remédier à cette situation inégalitaire à laquelle font face de nombreuses associations du secteur du cinéma et de l'audiovisuel, et pour permettre ainsi à ces dernières de se voir attribuer une aide financière adéquate leur permettant de mener à bien leurs différents projets.

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  • Question écrite n° 68911 publiée le 11 novembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole de recherche thérapeutique «Iccarre», mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique, engagé depuis plus de dix ans, a permis à une centaine de patients séropositifs d'espacer de façon considérable leurs prises médicamenteuses et donc de réduire leur consommation hebdomadaire. Ce traitement limite également les contraintes et les effets secondaires des médicaments, tout en offrant l'avantage d'augmenter la qualité et l'espérance de vie des patients. Par ailleurs, durant ces dix ans, ce protocole a déjà permis à la Sécurité sociale d'économiser 3 millions d'euros. Cependant, malgré la preuve de son efficacité, ce protocole risque de disparaître face au manque de soutien de l'ensemble des institutions médicales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour garantir la pérennité de cette thérapie et rendre cette dernière accessible à toutes les personnes séropositives qui souhaiteraient en bénéficier.

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  • Réponse à la question écrite n° 48720 publiée le 4 novembre 2014
    formation professionnelle - formation continue - professions de santé. développement professionnel continu. mise en place

    M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes administratives auxquels les organismes de formation proposant des programmes aux professionnels de santé sont soumis depuis 2013. En effet, tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux sont concernés par le développement professionnel continu (DPC) qu'ils soient libéraux ou employés dans des établissements ou des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales. Pour satisfaire à leur obligation de DPC, ces professionnels doivent participer chaque année à un programme de DPC mis en oeuvre par "un organisme de DPC » enregistré impérativement par l'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). Or les démarches administratives à effectuer par les organismes de formation pour s'enregistrer sont lourdes et prennent un temps considérable. De plus, l'attente de validation est pénalisante pour ces organismes qui voient les professionnels de santé se tourner vers d'autres structures enregistrées auprès de l'OGDPC et donc en capacité de leur dispenser la formation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre ces démarches d'enregistrement auprès de l'OGDPC plus faciles et plus rapides.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et de M. Pierre-René Lemas, directeur général, sur l'activité et les perspectives du groupe Caisse des dépôts
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56094 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement supérieur - aides de l'État - étudiants. perspectives

    M. Christophe Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants contraints de postuler dans des établissements privés par manque de place dans le secteur public, et perdant de fait leur accès aux bourses sur critères sociaux. En effet, parmi les nombreux établissements délivrant des formations d'enseignement supérieur en France, les institutions privées doivent respecter un cahier des charges concernant le contenu de leurs formations pour voir leurs diplômes reconnus par l'état. Cependant, bien que leurs formations soient reconnues par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces établissements n'offrent pas d'accès aux bourses aux élèves qu'ils reçoivent. Ainsi, de nombreux étudiants disposant de faibles ressources et dont l'orientation vers un établissement privé s'est révélée être le seul moyen d'accomplir la formation souhaitée se retrouvent exclus de l'accès aux bourses sur critères sociaux, dont ils auraient légitimement pu être bénéficiaires au regard des conditions de ressources requises. Dès lors, le coût des études pour ces étudiants les contraint à solliciter d'autres aides sociales (comme le fonds national d'aide d'urgence) ou à recourir à des emprunts bancaires pour pouvoir poursuivre leurs études. Mais l'insuffisance de ces ressources au regard des coûts occasionnés par la vie quotidienne (location d'appartement, mensualités scolaires, transports hebdomadaires) obligent malheureusement certains d'entre eux à abandonner leur cursus, faute de pouvoir y subvenir. Aussi, il lui demande, afin d'assurer l'égalité d'accès de toutes et tous à l'enseignement supérieur, les mesures qu'il entend prendre pour rétablir dans leurs droits aux bourses de l'enseignement supérieur ces étudiants contraints de suivre une formation dans une école privée par manque de place en formation équivalente dans le secteur public.

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  • Réponse à la question écrite n° 52969 publiée le 23 septembre 2014
    copropriété - réglementation - Commission relative à la copropriété. suppression. conséquences. alternatives

    M. Christophe Léonard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la Commission relative à la copropriété, abrogée par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Instituée par l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété, cette commission consultative était chargée de répertorier les difficultés d'application présentées par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéraient nécessaires. Les acteurs de la copropriété, dont la Confédération générale du logement, s'interrogent par conséquent sur les raisons de la suppression de cette Commission dont le travail en amont du processus législatif et réglementaire était reconnu et dont les recommandations étaient attendues par tous les acteurs de cette matière devenue très complexe. En outre, ces derniers déplorent qu'aucune information préalable concernant cette suppression ne leur soit parvenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les raisons qui ont motivé la suppression de cet important outil de compréhension et d'élaboration du droit de la copropriété qu'était la Commission relative à la copropriété.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54840 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

    M. Christophe Léonard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la possibilité de permettre la réhabilitation pleine, publique et collective de tous les « fusillés pour l'exemple » de la guerre de 1914-1918 par la voie d'une réhabilitation judiciaire. En effet, 140 000 militaires français morts durant la première guerre mondiale n'ont pas eu droit à la mention « Mort pour la France ». De nombreux soldats français ont été condamnés lors de jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux, pour refus d'obéissance, abandon de poste ou mutinerie. Quelque 600 cas d'exécutions par fusillade après condamnation par un tribunal militaire ont été dénombrés, dont de nombreux Champardennais. C'est pourquoi, dès la fin du conflit et jusque 1935, la justice française a procédé à des réhabilitations par des annulations de condamnations en appel ou en cassation. Dans le même souci de justice, les législateurs ont voté cinq lois qui ont permis des amnisties, puis afin de revenir sur des décisions que la Cour de cassation n'avait pas voulu annuler, l'installation d'une cour spéciale de révision a pu lever des condamnations symboliques comme celle des « caporaux de Souain » (Marne), dont l'instituteur Théophile Maupas défendu avec acharnement par sa veuve, Blanche Maupas. Aujourd'hui, il appartient à la République française d'achever cette oeuvre de justice et de rendre leur honneur à ces combattants français comme le demandent leurs descendants et nombre d'associations. Ainsi, la réhabilitation judiciaire, qui implique l'annulation des condamnations, ne peut être que le résultat d'une série de décisions individuelles qu'une commission peut préparer, en transmettant à la Cour de cassation en vue de la levée des condamnations prononcées sans nouveau jugement, comme dans le cas de son arrêt Dreyfus. Cela seul peut assurer une véritable réhabilitation, permettre l'inscription « Mort pour la France » sur les registres d'état-civil, et encourager, si cela n'a pas encore été fait, celle de leur nom sur les monuments aux morts. Seule une loi peut installer, en le motivant par une reconnaissance civique et morale, un processus qui conduirait à des réhabilitations judiciaires... Aussi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour qu'une commission, pouvant rassembler des historiens, des juristes, des représentants d'associations et du Service historique de la défense, soit installée par une loi et permette que les condamnations arbitraires soient effectivement cassées sans renvoi.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 30384 publiée le 1 juillet 2014
    justice - fonctionnement - dirigeant des ateliers Thomé-Génot. extradition. attitude des États unis d'Amérique

    M. Christophe Léonard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique « d'impunité de fait » dans laquelle se trouve l'ancien dirigeant des ateliers Thomé-Génot situés à Nouzonville (Ardennes), M. Greg Willis. En effet, après avoir conduit l'entreprise à la liquidation provoquant ainsi 300 licenciements, ce ressortissant américain a été condamné le 8 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Reims à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute. Or, si ce dernier fait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt international diffusé par Interpol, son extradition vers la France, dont la demande a été transmise aux autorités américaines en février 2010, peine indubitablement à se concrétiser. Compte tenu du soin pris par les autorités françaises de suivre avec attention l'évolution des demandes d'extradition soumises aux autorités étrangères, et par ailleurs dans le contexte de renvoi de la proposition de loi n° 760 portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives en commission des lois décidé par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013, il lui demande de faire connaître l'état d'avancement de cette procédure d'extradition mais surtout les mesures que le Gouvernement de la France entend prendre pour faire appliquer cette décision de justice rendue au nom du peuple français et ainsi mettre un terme à cette situation inacceptable.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Ardennes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 26/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 05/11/2014

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