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Mme Isabelle Attard

Calvados (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 novembre 1969 à Vendôme (Loir-et-Cher)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Maryvonne Mottin
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Isabelle Attard

Apparenté Écologiste

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    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

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    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : M. Mathieu Gallet, pdt de Radio FranceVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : M. Jean-Marc Bordes, sur l'exposition de la musique dans les médiasVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Jean-Marc Bordes, sur l'exposition de la musique dans les médias

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 59165 publiée le 8 juillet 2014
    élections et référendums - modes de scrutin - vote électronique. perspectives

    Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques de fraude inhérents aux modes de scrutin électronique. Le Gouvernement norvégien vient d'annoncer l'arrêt de ses expérimentations du vote électronique. Les risques d'erreur, de fraude, et donc d'insincérité du scrutin, ont lourdement pesé sur cette décision. Rappelons que le vote électronique impose à l'électeur d'accorder sa confiance à toute une série d'intermédiaires techniques : fabricant de la machine à voter, programmeur de la machine, installateur de la machine, etc. En revanche, le scrutin papier permet à l'électeur de s'assurer de visu que son bulletin est bien pris en compte. Au vu des lourds désavantages inhérents au vote électronique, elle lui demande s'il compte interdire le vote électronique lors de tous les scrutins électoraux.

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  • Question écrite n° 59163 publiée le 8 juillet 2014
    élections et référendums - élections européennes - bulletins de vote. impression. coût

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inutile dépense de papier lors des dernières élections européennes. Dans chaque circonscription euro-régionale, les listes présentées aux électeurs étaient plus d'une dizaine. Cela a entraîné l'impression de dizaines de millions de bulletins papier pour toute la France. Une part importante de ces bulletins sera payée par l'État, puisque le code électoral prévoit le remboursement des frais de campagne des listes ayant reçu plus de 3 % des suffrages. Il serait beaucoup plus économique d'utiliser un seul et unique bulletin, sur lequel figurerait l'ensemble des listes présentes, et où l'électeur manifesterait son choix par une case cochée. Le détail des citoyens présents sur chacune des listes pourrait être présenté dans le bureau de vote sur une ou plusieurs affiches. Elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour réduire le coût des prochains scrutins électoraux, sans revenir sur le principe de remboursement public des dépenses de campagne, qui permet d'ouvrir les candidatures à des citoyens sans conditions de ressources.

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  • Question écrite n° 58622 publiée le 1 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépenses en frais d'huissier pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De nombreuses procédures judiciaires nécessitent les services d'un huissier pour faire constater les faits avant la procédure elle-même. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont reconnus comme n'ayant pas suffisamment de ressources pour financer une procédure judiciaire. Mais les frais d'huissier restent à leur charge, en attendant un éventuel remboursement lors d'un procès gagné. Ces frais à débourser à l'avance créent une barrière à l'entrée, qui empêche de nombreux citoyens d'obtenir la justice qui leur est due. Une solution pourrait être de créer un "droit à huissier" inclus dans l'aide juridictionnelle, qui serait avancé par l'État. Le coût final de ce constat d'huissier serait supporté par la partie jugée coupable à l'issue de la procédure. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, par Mme Maud Olivier, du rapport co-rédigé avec M. le Sénateur Jean-Pierre Leleux, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé : « Faire connaître et partager les cultures scientifiques, techniques et industrielles : un impératif » (n° 1690)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58094 publiée le 24 juin 2014
    patrimoine culturel - musées - Réunion des musées nationaux. agence photographique

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'activité commerciale de l'agence photographique de la Réunion des Musées nationaux. Elle souhaite connaître, pour chacune des dix dernières années, les coûts totaux de fonctionnement de l'agence photographique de la Réunion des Musées nationaux, y compris les coûts indirects supportés par d'autres services que l'agence photographique. Elle souhaite de plus connaître, pour chacune des dix dernières années, le chiffre d'affaires de cette agence. Ces deux séries de chiffres lui permettront de connaître la rentabilité, année par année, de l'agence photographique de la Réunion des Musées nationaux.

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  • Question écrite n° 58093 publiée le 24 juin 2014
    patrimoine culturel - musées - musées publics. contrats. liste et objet

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats signés entre les musées nationaux dont elle a la responsabilité, et le Google Cultural Institute. Elle souhaite connaître la liste des musées publics relevant du ministère de la culture et de la communication qui ont signé des contrats avec le Google Cultural Institute avant le 15 juin /2014, ainsi que la date de signature et l'objet de chacun de ces contrats.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Mathieu Gallet, président de Radio France
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 57403 publiée le 17 juin 2014
    élections et référendums - élections européennes - résultats. présentation

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en forme des résultats des élections européennes publiés sur la page https://www.data.gouv.fr/fr/dataset/elections-europeennes-2014-resultats-par-communes, par Etalab, le service du Premier ministre chargé de l'ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Open Data. Elle s'étonne que les libellés abrégés de certaines listes ne soient pas les noms déposés par ces listes. Ainsi, plusieurs listes sont intitulées "Liste Extrême gauche", "Liste Divers gauche" ou "Liste Divers", quand certaines ont leur intitulé précis. Elle lui demande que les résultats des élections européennes de 2014 soient publiés avec le nom de chaque parti ou liste, et non sous des étiquettes parfois identiques et donc trompeuses.

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  • Question écrite n° 57402 publiée le 17 juin 2014
    élections et référendums - élections européennes - résultats. présentation

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en forme des résultats des élections européennes publiés sur la page http://elections.interieur.gouv.fr/ER2014/FE.html. Elle s'étonne que le tableau des résultats nationaux mêle le résultat de certains grands partis et des mentions de « nuances de listes », dont il n'est même pas précisé de quels partis ou listes elles agrègent les scores. Ce tableau indique ainsi par exemple que les « Listes extrême droite » n'auraient obtenu que 0,01 % des voix - le Front national étant, lui comptabilisé à part, ce qui donne une image faussée des rapports de force politiques. Ce tableau ne permet pas non plus de savoir dans quelle « nuance de listes » ont été agrégés les résultats de Nouvelle Donne au plan national. Elle demande que les résultats nationaux soient publiés pour chaque parti ou liste, et non pour de tels agrégats opaques et incohérents. Si le ministère persiste à vouloir publier des résultats par « nuances de listes », elle réclame,<em> a minima</em>, qu'il soit précisé pour chaque « nuance » quelles sont les listes dont les scores ont ainsi été agrégés.

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  • Réponse à la question écrite n° 48520 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 38382 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. perspectives

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses déclarations lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat le mardi 10 septembre 2013. Elle a déclaré que, comme le rapport Lescure le préconisait, le Gouvernement avait arbitré en faveur du rattachement de la commission de protection des droits de la Hadopi au CSA, pour renforcer ses moyens et ses compétences dans le numérique. Étant totalement opposée à la poursuite de l'activité de la commission de protection des droits de la Hadopi, elle l'interroge donc sur la façon dont le Gouvernement souhaite concrétiser cet arbitrage. S'il s'agit d'un projet de loi, elle demande quand il sera examiné en conseil des ministres.

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  • Question écrite n° 27647 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27645 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27638 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27633 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27630 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27620 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    marchés publics - passation - sysytèmes d'information. accord-cadre. modalités

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur les négociations actuellement en cours relatives au renouvellement de l'accord-cadre n° 2009-027/09-54-149 signé par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande. Les révélations récentes de la presse, notamment une publication du <em>Canard enchaîné</em> le 17 avril 2013, montrent que le contrat initial a été signé malgré des avis défavorables. En effet, avant que le contrat ne soit signé, le rapporteur de la commission des marchés publics de l'État, saisie par le ministère de la défense pour avoir un avis de conformité, rendait un avis très critique, en pointant des risques (position dominante de Microsoft et ses abus, danger pour le logiciel libre...) et, selon ses propres termes, les nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics. De même, le groupe de travail interne du ministère de la défense chargé de réaliser une analyse de la valeur du projet déconseillait également la signature d'un tel contrat. Ce rapport avait été remis au comité directeur du projet de contrat-cadre Microsoft. Pourtant, lors d'une réponse à une question parlementaire, Hervé Morin, alors ministre de la défense, avançait que le contrat avait été examiné par la commission des marchés publics de l'État (la CMPE), renommée à la fin de l'année 2009 « Commission consultative des marchés publics », qui aurait donné un avis favorable à la passation de cet accord-cadre. Dès lors elle souhaite connaître les raisons qui ont poussé à passer outre les deux avis négatifs pour signer l'accord-cadre en cause, ainsi que les motifs qui ont poussé la CMPE à aller contre l'avis de son rapporteur. Par ailleurs, afin d'assurer la transparence du dossier, elle souhaite la mise à disposition par le ministère de la défense, du rapport final du comité directeur du projet accord-cadre Microsoft ainsi que celle du compte-rendu de la réunion de la CMPE intervenue fin 2009 à ce sujet. Enfin, elle s'interroge sur la passation de ce contrat avec Microsoft Irlande, alors que cette société dispose d'une filiale en France. Ce choix fait peser sur un ministère régalien de lourds soupçons de participation aux mesures d'optimisation fiscale d'une société américaine.

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  • Question écrite n° 26394 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets hors cadre. statistiques

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des préfets hors cadre pour le budget de la France. Elle souhaite connaître, pour 2012, le nombre de préfets hors cadre en fonction. Elle souhaite aussi connaître le coût total de ces personnes pour le budget de l'État français. Afin de mieux cerner les différents types de préfets, elle souhaite que la réponse distingue, parmi ces préfets, ceux qui ont eu par le passé une affectation territoriale, que ce soit en tant que préfet ou sous-préfet, et ceux qui n'en ont jamais eu.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle

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