Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des préfets hors cadre pour le budget de la France. Elle souhaite connaître, pour 2012, le nombre de préfets hors cadre en fonction. Elle souhaite aussi connaître le coût total de ces personnes pour le budget de l'État français. Afin de mieux cerner les différents types de préfets, elle souhaite que la réponse distingue, parmi ces préfets, ceux qui ont eu par le passé une affectation territoriale, que ce soit en tant que préfet ou sous-préfet, et ceux qui n'en ont jamais eu.

Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'échelle des sanctions encourues en cas de contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger. Selon l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». La lourdeur de ces peines est pour le moins difficile à comprendre. À titre d'exemple, voici quelques délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement : l'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ; les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ; la menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ; l'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ; le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ; la diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1). Ce niveau de sanction pour le délit de contrefaçon, inscrit dans notre législation, est visiblement disproportionné. Cela est démontré par les condamnations appliquées par les juges, qui ne sont jamais proches de ces maxima. Elle demande ce qu'elle compte faire pour diminuer les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon.

Mme Isabelle Attard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. La Commission européenne a présenté, le 25 janvier 2012, un projet de règlement destiné à remplacer l'actuelle directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les objectifs de la Commission européenne sont notamment de permettre une meilleure harmonisation et une simplification des règles applicables en la matière dans l'ensemble des États membres. Cette réforme vise également à renforcer la protection des droits des citoyens. Particulièrement impliqués sur cette question, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, en mars 2012, deux résolutions similaires visant à soutenir les positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur ce projet. Soutenant les objectifs de la Commission européenne, ces textes ont notamment rappelé le soutien des parlementaires à certaines dispositions nouvelles qui renforceront les droits des citoyens en la matière (droit à l'oubli numérique, renforcement du consentement des personnes, renforcement des obligations générales d'information et de transparence, notification des failles de sécurité, désignation obligatoire de correspondants informatiques et libertés...). Ces initiatives ont néanmoins souligné les craintes des parlementaires quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. En effet, l'introduction du critère de l'établissement principal, sur lequel sont établies les nouvelles règles de compétence des autorités de protection, réduira très fortement le pouvoir de ces dernières au profit de quelques-unes, et entraînera de fait une réduction conséquente du niveau de protection des droits des citoyens. Leurs plaintes, à l'égard de certains réseaux sociaux ou moteurs de recherche par exemple, seront désormais traitées par des autorités ne disposant pas nécessairement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, établies dans d'autres États membres. En outre, ils devront exercer leurs recours devant des juridictions administratives étrangères, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d'exercice des droits de la défense tels que prévus par la CEDH. Il conviendrait au contraire, comme en matière de consommation, de privilégier une solution permettant aux citoyens de s'adresser à leurs autorités nationales auprès desquelles ils ont l'habitude d'accomplir leurs démarches et ainsi d'administrer leur cas. Face à cette situation, la CNIL a proposé un dispositif alternatif, permettant à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant notamment sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Cette proposition a notamment été reprise par les autorités de protection européennes (G29) dans un document du 28 février 2013 qui a été transmis à la Commission européenne, et a rencontré un écho favorable de la part du rapporteur au Parlement européen, l'eurodéputé Jan Albrecht, qui l'a ainsi proposé comme amendement dans son projet de rapport publié le 8 janvier 2013. Les discussions intergouvernementales sur le projet de règlement ayant d'ores et déjà débuté au Conseil, il est aujourd'hui urgent que le Gouvernement arrête dans les meilleurs délais, à l'occasion d'une réunion interministérielle, une position officielle sur cette question, et sur l'ensemble des dispositions de cette réforme. Cette position pourra dès lors être défendue auprès des partenaires européens de la France. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette réforme et quand sera arbitrée une position officielle du Gouvernement français qui sera défendue à l'occasion des discussions intergouvernementales en cours et à venir.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures

• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n° 917) (M. Patrick Bloche, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures

• -  Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation et de la Commission des affaires sociales sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'utilisation des contenus de Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Ses conditions d'utilisations stipulent que les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service ; les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (source : http://gallica.bnf.fr/html/editorial/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica). La Bibliothèque nationale de France est conservatrice des oeuvres qu'elle héberge. Elle n'en est pas propriétaire. Elle souhaite savoir sur quelle base légale la Bibliothèque nationale de France s'appuie pour s'affirmer propriétaire des reproductions numériques des oeuvres du domaine public qu'elle met à disposition dans Gallica, alors qu'elles devraient être considérées comme appartenant elles-mêmes au domaine public.

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les licences commerciales d'utilisation des oeuvres hébergées sur la bibliothèque numérique Gallica. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Les conditions d'utilisation de Gallica stipulent ; "la réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service" ; "À réception du formulaire de licence, une autorisation de publication est délivrée par le département de la reproduction de la BNF". Elle souhaite connaître le nombre de demandes de licences commerciales demandées par des tiers, ainsi que le nombre de refus par la BNF, ainsi que les raisons de ces refus, année par année, depuis la création de Gallica en 1997.

Mme Isabelle Attard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'alimentation des animaux aux farines animales. La Commission européenne a autorisé vendredi 15 février 2013 l'introduction de farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Elles pourraient l'être également pour les volailles et les porcs dès l'année prochaine. Ces farines sont connues pour avoir été les responsables de la crise de la vache folle (maladie de l'ESB). Elles avaient été alors interdites. En 2011, les députés européens et les ministres de l'agriculture français et allemand s'étaient exprimés contre cette réintroduction. Dès lors, elle s'interroge sur les signaux qui seront donnés par le ministre de l'agriculture aux industriels, ainsi qu'aux consommateurs. Les premiers seront-ils encouragés à éviter les farines animales ? Les seconds seront-ils informés de la présence de farines animales dans leurs produits ? Face aux scandales agroalimentaires à répétition et à la défiance des consommateurs, elle encourage le ministère de l'agriculture à adopter un moratoire sur les farines animales, quels que soient les animaux d'origine et ceux nourris, et à proposer un étiquetage obligatoire «nourris avec des farines d'origine animale».