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Mme Isabelle Attard

Calvados (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 novembre 1969 à Vendôme (Loir-et-Cher)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Maryvonne Mottin
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Isabelle Attard

Apparenté Écologiste

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Yves Lévy, dont la nomination en qualité de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est envisagée par le Président de la République et vote sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 52667 publiée le 25 mars 2014
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. regroupement

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 718-2 du code de l'éducation créé par cette loi prévoit une coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur à l'échelle académique ou inter-académique, y compris pour Paris et l'Île-de-France. Le chapitre VIII <em>bis</em> de cette loi permet aux établissements de choisir entre trois possibilités, décrites chacune par une section : la fusion (section 2), la fédération (communauté d'universités et établissements, section 3) ou la confédération d'établissements (association, section 4). Elle rappelle l'objectif de cette disposition de la loi, tel que Mme la ministre l'a exposé lors de la séance du 21 juin 2013 au Sénat : "la coopération la plus large et la plus stratégique possible au cœur d'une gouvernance territoriale de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui prolongera en les améliorant les PRES actuels, sous la forme de fusions, communautés ou associations, fédérales ou confédérales - l'autonomie sera donc au rendez-vous, puisque les territoires pourront décider de leur organisation ", le territoire étant défini à l'article 718-2 de la loi comme académique ou interacadémique, et non infra-académique. Elle rappelle que le travail parlementaire a permis, par des amendements proposés par le Gouvernement, par Mme Gillot, rapporteure du projet de loi, et par le groupe écologiste, de faire évoluer profondément le regroupement par association. Dans le respect de leur autonomie statutaire, les regroupements d'universités et d'établissements peuvent choisir une organisation "fédérale ou confédérale", ces mots étant pris dans leur acception contemporaine : la fédération suppose la création d'un nouvel établissement auxquels les établissements fédérés transfèrent compétences et souveraineté décisionnaire ; la confédération suppose une association d'établissements qui partagent des compétences et conservent "leur personnalité morale et leur autonomie financière". Lors de la séance du 21 juin 2013, les avancées obtenues au Sénat sur la dimension confédérale du mécanisme de l'association ont été saluées par Mme la ministre en ces termes : "l'égalité est rétablie entre les établissements dans le cas des regroupements par association, conformément au souhait du groupe écologiste. [...] Toutes les mentions aux « établissements associés » ont été en conséquence reformulées pour que l'association n'apparaisse plus dissymétrique. Elle rappelle que nous sommes partis de la notion de « rattachement », pour évoluer vers celle « d'association », laquelle permettait déjà d'atténuer l'idée d'un lien de sujétion ou de subordination, pour finalement supprimer les termes « d'établissement associé »." Mme la ministre s'est engagée devant le Sénat, lors de cette même séance, à ce que "le choix de l'organisation [soit] laissé aux sites, qui pourront décider de manière autonome". Le cas de Paris et de l'Île-de-France pose un problème important, puisque les regroupements, dans leur contour actuels, ne semblent pas prendre conscience de l'exigence posée par la loi d'une coordination territoriale à l'échelle académique ou inter-académique - l'exception de l'article L. 718-3, 2°, b, alinéa 2, pour l'Île-de-France portant en effet sur la coordination (plurielle) et non sur la définition du territoire, énoncée à l'article L. 718-2. Ces regroupements semblent au contraire morceler avec volontarisme le tissu de coopérations existant. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer comment le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tout en respectant l'autonomie des établissements, envisage d'atteindre cette coordination territoriale académique ou interacadémique par la négociation et la mise en place du contrat pluriannuel avec les établissements regroupés.

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  • Question écrite n° 52666 publiée le 25 mars 2014
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. regroupement

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le chapitre VIII<em>bis</em> du code de l'éducation créé par cette loi prévoit, sans exception, une coordination des établissements d'enseignement supérieur sur un territoire académique ou inter-académique, jamais infra-académique. La coopération peut, au choix des établissements, être organisée selon les modalités suivantes : la fusion (section 2), la fédération (communauté d'universités et établissements, section 3) ou la confédération d'établissements (association, section 4). Elle rappelle que le travail d'amendement du texte par la représentation nationale a permis de faire évoluer profondément le regroupement par association. La loi votée consacre la dimension confédérale du mécanisme de l'association et rétablit l'égalité entre les établissements associés. Les comptes-rendus de séance du 21 juin 2013 au Sénat et du 9 juillet 2013 à l'Assemblée nationale témoignent de la volonté du législateur, volonté appuyée par le soutien de la plupart des groupes parlementaires à ces deux évolutions. Pour ne citer que Mme la ministre, "l'égalité est rétablie entre les établissements dans le cas des regroupements par association, conformément au souhait du groupe écologiste. [...] Toutes les mentions aux « établissements associés » ont été en conséquence reformulées pour que l'association n'apparaisse plus dissymétrique. Je rappelle que nous sommes partis de la notion de « rattachement », pour évoluer vers celle « d'association », laquelle permettait déjà d'atténuer l'idée d'un lien de sujétion ou de subordination, pour finalement supprimer les termes « d'établissement associé »." Elle rappelle que le principe d'autonomie statutaire des universités établi par la loi d'orientation du 12 novembre 1968, dite loi "Edgar Faure", prévaut et garantit que les conseils d'administration des universités sont, seuls, appelés à décider de changements de statuts et de structure interne, ce qui inclut les conventions d'association. La loi ne confère au ministère aucun pouvoir discrétionnaire en la matière. Le Premier ministre détient, lui, la compétence liée de créer Comue et associations par décret, ce qui suppose que seul un projet de regroupement non conforme à la loi puisse ne pas être promulgué. Dans ce contexte, elle s'étonne des courriers envoyés les 28 février 2014 et 6 mars 2014 par le ministère aux présidents d'universités. L'un nie la dimension confédérale de l'association introduite dans la loi et invente des dispositions, l'existence d'un "chef de file" qui représente, organise et pilote les autres établissements, qui ne figurent pas dans la loi. L'autre suggère que le ministère pourrait fixer les statuts des Comue en ignorant le pouvoir délibératif des CA des établissements, jusqu'à l'étape ultime de la validation de ces statuts : les CA des établissements membres des futures Comue, qui n'auraient à aucun moment participé à l'élaboration des statuts de ce nouvel EPSCP, devraient adopter ces statuts en des termes rigoureusement identiques à une version devant faire au préalable « l'objet d'une validation formelle du niveau ministériel ». Imposer au vote des CA des universités et établissements, sans même qu'une modification soit possible, des statuts engageant l'avenir de ces établissements sans qu'ils aient été à l'initiative de ces statuts ni même associés à leur rédaction, consiste à nier les compétences spécifiques et l'autonomie des universités et établissements fixée et garantie par la loi et se trouve en contradiction flagrante avec ses engagements solennels pris devant la représentation nationale. Elle lui demande si le ministère compte persister dans cette lecture peu fidèle de la loi et a envisagé les retards qu'entraîneraient des recours juridiques qui s'appuieraient sur le principe d'autonomie statutaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 27163 publiée le 25 mars 2014
    audiovisuel et communication - radio - service public. programmes

    Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le manque de pluralité dans les émissions économiques des radios du service public. Lors des émissions politiques du service public, les représentants des employeurs sont bien plus souvent invités que les représentants des employés. Elle demande ce qu'elle compte faire, notamment dans le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France, pour que la pluralité d'expression et de représentation soit respectée dans les émissions du service public.

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  • Réponse à la question écrite n° 19254 publiée le 25 mars 2014
    archives et bibliothèques - création - bibliothèque numérique. contrats de partenariats. contenu

    Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les choix opérés au sein de la Bibliothèque nationale de France (BNF) en matière de numérisation d'œuvres. Le président de la BNF a justifié par des restrictions budgétaires la signature de partenariats public-privé portant sur la numérisation d'œuvres du domaine public. Nous apprenons aujourd'hui que les fonds versés par le Centre national du livre à la BNF seront affectés à la numérisation d'ouvrages indisponibles. Cette numérisation profitera principalement aux éditeurs détenant les droits de ces œuvres. Le choix de priver le public d'accès à des œuvres du domaine public est grave. L'orientation des fonds publics dédiés à cette numérisation au profit d'éditeurs privé l'est encore plus. Ce choix de la part d'une institution publique est incompréhensible. La politique menée par la direction de la BNF montre un dévoiement de la mission de service public de cet établissement. Elle lui demande si elle compte dénoncer la politique de numérisation de la Bibliothèque nationale de France. Elle souhaite de plus savoir si elle édictera des règles et des priorités claires en faveur de la numérisation du domaine public en rendant celui-ci accessible au plus grand nombre, notamment par internet.

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  • Question écrite n° 50919 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - terres agricoles - Cour des comptes. recommandations

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le premier août 2013. Dans ses recommandations, la Cour des comptes met en avant les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultra-marin montre déjà des effets positifs, en termes de maîtrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Elle lui demande donc s'il envisage d'élargir l'avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 février 2014

    • 1. Conditions de vente à distance des livres
    • 2. Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Fuchs, dont la reconduction dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est envisagée par M. le Président de la République, et vote sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen en deuxième lecture, ouvert à la presse, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (n° 1689) (M. Christian Kert rapporteur)
    • - 15
    • - 16

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 04 février 2014

    • 1. Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 48520 publiée le 4 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 38382 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. perspectives

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses déclarations lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat le mardi 10 septembre 2013. Elle a déclaré que, comme le rapport Lescure le préconisait, le Gouvernement avait arbitré en faveur du rattachement de la commission de protection des droits de la Hadopi au CSA, pour renforcer ses moyens et ses compétences dans le numérique. Étant totalement opposée à la poursuite de l'activité de la commission de protection des droits de la Hadopi, elle l'interroge donc sur la façon dont le Gouvernement souhaite concrétiser cet arbitrage. S'il s'agit d'un projet de loi, elle demande quand il sera examiné en conseil des ministres.

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  • Question écrite n° 27647 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27645 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27638 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27637 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27633 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27630 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27620 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    marchés publics - passation - sysytèmes d'information. accord-cadre. modalités

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur les négociations actuellement en cours relatives au renouvellement de l'accord-cadre n° 2009-027/09-54-149 signé par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande. Les révélations récentes de la presse, notamment une publication du <em>Canard enchaîné</em> le 17 avril 2013, montrent que le contrat initial a été signé malgré des avis défavorables. En effet, avant que le contrat ne soit signé, le rapporteur de la commission des marchés publics de l'État, saisie par le ministère de la défense pour avoir un avis de conformité, rendait un avis très critique, en pointant des risques (position dominante de Microsoft et ses abus, danger pour le logiciel libre...) et, selon ses propres termes, les nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics. De même, le groupe de travail interne du ministère de la défense chargé de réaliser une analyse de la valeur du projet déconseillait également la signature d'un tel contrat. Ce rapport avait été remis au comité directeur du projet de contrat-cadre Microsoft. Pourtant, lors d'une réponse à une question parlementaire, Hervé Morin, alors ministre de la défense, avançait que le contrat avait été examiné par la commission des marchés publics de l'État (la CMPE), renommée à la fin de l'année 2009 « Commission consultative des marchés publics », qui aurait donné un avis favorable à la passation de cet accord-cadre. Dès lors elle souhaite connaître les raisons qui ont poussé à passer outre les deux avis négatifs pour signer l'accord-cadre en cause, ainsi que les motifs qui ont poussé la CMPE à aller contre l'avis de son rapporteur. Par ailleurs, afin d'assurer la transparence du dossier, elle souhaite la mise à disposition par le ministère de la défense, du rapport final du comité directeur du projet accord-cadre Microsoft ainsi que celle du compte-rendu de la réunion de la CMPE intervenue fin 2009 à ce sujet. Enfin, elle s'interroge sur la passation de ce contrat avec Microsoft Irlande, alors que cette société dispose d'une filiale en France. Ce choix fait peser sur un ministère régalien de lourds soupçons de participation aux mesures d'optimisation fiscale d'une société américaine.

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  • Question écrite n° 26394 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets hors cadre. statistiques

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des préfets hors cadre pour le budget de la France. Elle souhaite connaître, pour 2012, le nombre de préfets hors cadre en fonction. Elle souhaite aussi connaître le coût total de ces personnes pour le budget de l'État français. Afin de mieux cerner les différents types de préfets, elle souhaite que la réponse distingue, parmi ces préfets, ceux qui ont eu par le passé une affectation territoriale, que ce soit en tant que préfet ou sous-préfet, et ceux qui n'en ont jamais eu.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle

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