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Mme Isabelle Attard

Calvados (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 novembre 1969 à Vendôme (Loir-et-Cher)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Maryvonne Mottin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Isabelle Attard

Apparenté Écologiste

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76620 publiée le 24 mars 2015
    politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. Union européenne. perspectives

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le manque de clarté de la stratégie française à l'égard des dispositions de protection des investissements dans le cadre des accords de libre-échange récemment conclus avec le Canada et en négociation avec les États-unis. Mercredi 25 février 2015, elle a eu connaissance d'une note du SGAE à l'attention des eurodéputés français qui appelait ceux-ci à atténuer la position critique de l'ISDS défendue dans le projet de résolution du député Bernd Lange actuellement en cours d'élaboration au sein du Parlement européen. Elle a également pris connaissance de la réponse du secrétaire d'État par l'intermédiaire du journal <em>Médiapart</em>, où il met en cause la technostructure gouvernementale, puis de la note rectificative communiquée le jeudi 5 mars 2015 aux eurodéputés, qui présente le mécanisme ISDS comme et ni utile ni nécessaire. Elle souhaite savoir si l'épisode traduit des rivalités internes à la haute administration française ou bien de réels antagonismes au sein du Gouvernement sur le dossier TAFTA. Les deux chambres du Parlement français ont voté des résolutions très critiques à l'égard des mécanismes dits ISDS dans les accords conclus respectivement avec le Canada et les USA. M. Fekl, qui dispose de la tutelle politique sur ce dossier, affirme porter auprès de nos partenaires européens et internationaux des propositions totalement neuves sans rapport avec ce qu'est l'arbitrage d'investissement aujourd'hui. Elle souhaite savoir si le Gouvernement soutient effectivement l'approche du secrétaire d'État ou s'il coexiste en son sein des positions contradictoires.

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  • Question écrite n° 76619 publiée le 24 mars 2015
    politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. Union européenne. perspectives

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le manque de clarté de la stratégie française à l'égard des dispositions de protection des investissements dans le cadre des accords de libre-échange récemment conclus avec le Canada et en négociation avec les États-unis. Mercredi 25 février 2015, elle a eu connaissance d'une note du SGAE à l'attention des eurodéputés français qui appelait ceux-ci à atténuer la position critique de l'ISDS défendue dans le projet de résolution du député Bernd Lange actuellement en cours d'élaboration au sein du Parlement européen. Elle a également pris connaissance de la réponse du secrétaire d'État par l'intermédiaire du journal <em>Médiapart</em>, puis de la note rectificative communiquée le jeudi 5 mars 2015, qui présente le mécanisme ISDS comme ni utile ni nécessaire. M. Fekl a également réaffirmé l'opposition ferme de la France à tout mécanisme ISDS, et sa volonté de porter quelque chose de totalement neuf au niveau européen et international qui n'ait plus rien à voir avec le mécanisme d'arbitrage aujourd'hui. Elle souhaite donc des informations précises sur la position française dans ce dossier, et sur les propositions que porte M. Fekl auprès de ses partenaires européens et internationaux en matière de protection des investissements dans le cadre des négociations commerciales communautaires. En particulier, elle souhaite connaître plus précisément le contenu de la proposition de Cour euro-américaine d'arbitrage qu'il semble défendre.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 46367 publiée le 17 mars 2015
    patrimoine culturel - oeuvres d'art - domaine public. cession de droits. réglementation

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats signés entre les musées publics nationaux et l'entreprise Google, dans le cadre du <em>Google art project.</em> Elle souhaite savoir quels musées publics nationaux ont signé des contrats relevant du <em>Google art project.</em> De plus, elle souhaite savoir si ces contrats comportent des mentions accordant l'exclusivité de tout ou partie des droits de reproduction des oeuvres concernés. Cette exclusivité serait en grande partie contraire à la mission de diffusion de la culture qui est à l'origine de l'existence de ces musées. Elle souhaite savoir sur quelle base légale des musées, qui ne sont que conservateurs et non pas ayants droit, peuvent être fondés à céder, même pour une durée réduite, des exclusivités d'exploitation d'oeuvres du domaine public.

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, sur les enjeux et missions de France Télévisions
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 72690 publiée le 10 mars 2015
    police - police nationale - contrôles d'identité. réglementation

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les contrôles au faciès. La trentième promesse de campagne du candidat François Hollande était la lutte contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens. De nombreuses minorités sont trop ciblées par les forces de police de notre pays. Ce point a été démontré par de nombreuses études, notamment l'étude publiée par les chercheurs du CNRS Fabien Jobard et René Levy mettant en évidence l'existence des contrôles d'identité au faciès visant spécifiquement le jeune, noir ou maghrébin. Le premier Gouvernement de François Hollande s'était engagé dans la mise en place du reçu du contrôle d'identité. À l'heure où nous constatons un nombre croissant d'exclus dans notre société, il paraît important de cesser les vexations quotidiennes que subissent des populations déjà en difficulté. Elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour lutter contre le délit de faciès.

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (n° 2518) (Mme Gilda Hobert, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 62163 publiée le 3 mars 2015
    sang et organes humains - sang - dons. réglementation

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de l'établissement français du sang concernant les dons de sang par les homosexuels. Mme la ministre avait annoncé en juin 2012 que l'interdiction de don du sang faite aux hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme, y compris pour des pratiques peu fréquentes, stables ou très anciennes, allait être levée. Puis fin décembre 2012, elle avait annoncé que le risque était trop élevé pour lever l'interdiction. Elle lui demande de publier les chiffres détaillés qui soutiennent votre décision, afin que les soupçons de discrimination envers les homosexuels puissent être levés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74242 publiée le 17 février 2015
    santé - maladies neurodégénératives - plan quinquennal. mise en oeuvre

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plan quinquennal de lutte contre les maladies neurodégénératives qu'elle a présenté le 18 novembre 2014. Ce nouveau plan fait suite aux trois précédents plans Alzheimer. Il élargit le champ d'étude et d'action à d'autres maladies neurodégénératives telles que la maladie de Parkinson, la sclérose en plaque ou la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot. Avec plus de 1 million de malades en France, cette volonté du Gouvernement d'agir frontalement pour améliorer le diagnostic et la prise en charge du malade, la qualité de vie des malades et de leurs aidants et pour développer et coordonner la recherche, est une avancée majeure. Ce plan fait naître beaucoup d'espoir chez les malades et leur famille, mais a aussi généré beaucoup d'interrogations notamment sur sa planification. Elle souhaite donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce plan.

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  • Question écrite n° 74091 publiée le 17 février 2015
    industrie - papier et carton - papeterie de Docelles. emploi et activité. Vosges

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés qui souhaitent reprendre en SCOP leur entreprise. D'anciens salariés du groupe finlandais UPM souhaitent reprendre en SCOP la papeterie de Docelles, que ce groupe a fermée en janvier 2013. Les salariés porteurs de ce projet de SCOP ont été contraints de porter plainte devant la juridiction prud'homales d'Epinal, pour obtenir du groupe finlandais UPM qu'il tienne sa promesse de céder cette usine très moderne et rentable à ses anciens salariés. Ce groupe semble jouer la montre, pour décourager ses anciens salariés. Cela sans aucun doute pour limiter la concurrence sur le sol français. Les SCOP sont un moyen reconnu pour pérenniser une activité, maintenir des salariés compétents et motivés dans l'emploi, et ainsi limiter le chômage. Elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour lever les freins que rencontrent les salariés portant un projet de reprise en SCOP de leur entreprise.

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  • Question écrite n° 74090 publiée le 17 février 2015
    industrie - papier et carton - papeterie de Docelles. emploi et activité. Vosges

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un projet de reprise de la plus ancienne papeterie de France. D'anciens salariés du groupe finlandais UPM souhaitent reprendre, en SCOP, la papeterie de Docelles, que ce groupe a fermé en janvier 2013. Or ce groupe n'a visiblement pas la volonté de favoriser ce projet en cédant cet outil industriel très moderne. Les SCOP sont un des moyens de maintenir des activités économiques, en particulier dans ces vallées vosgiennes durement touchées par le chômage. Cet exemple illustre bien les difficultés rencontrées par les salariés qui tentent pourtant de préserver l'activité alors que leurs dirigeants ont renoncé. Elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour favoriser les reprises en SCOP d'entreprises par leurs salariés dans ce cas particulier, et en général.

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  • Question écrite n° 73918 publiée le 17 février 2015
    collectivités territoriales - financement - réserve parlementaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions suite à l'envoi du référé n° 71261 de la Cour des comptes concernant les subventions pour travaux d'intérêt local, autrement dit concernant les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales. La Cour des comptes pointe de nombreux problèmes et irrégularités dans leur octroi et leur gestion. Les objectifs affichés de la réserve parlementaire ne sont souvent pas respectés. Malgré les progrès réalisés sous l'actuelle mandature, la gestion est toujours opaque et mal encadrée. La Cour des comptes a mis par exemple en évidence qu'en 2006, le montant total des subventions allouées a été deux fois supérieur au montant initialement prévu créant un trou de 113 millions d'euros dans le budget de l'État. Le fait que l'année suivante se tenaient des élections nationales aboutit rapidement aux soupçons d'utilisation de ces fonds à des fins électoralistes. Aujourd'hui, même avec les nouvelles dispositions prises, rien n'empêche ce genre de pratiques. Ce clientélisme institutionnalisé fait régulièrement la une des journaux, participe grandement à la dégradation de l'image de la politique et, par conséquent, à l'augmentation de l'abstention. Cela déstabilise les fondements mêmes de la République. Elle souhaite donc connaître les intentions du ministre quant à l'application des recommandations de la Cour des comptes.

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  • Question écrite n° 73917 publiée le 17 février 2015
    collectivités territoriales - financement - réserve parlementaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur ses intentions suite à l'envoi du référé n° 71261 de la Cour des comptes concernant les subventions pour travaux d'intérêt local, autrement dit les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales. La Cour des comptes pointe de nombreux problèmes et irrégularités dans leur octroi et leur gestion. Les objectifs affichés de la réserve parlementaire ne sont souvent pas respectés. Malgré les progrès réalisés sous l'actuelle mandature, ce saupoudrage de subventions reste totalement inefficace. On assiste à un véritable détournement d'argent public au sens où il ne va pas là où il devrait aller, là où il est le plus nécessaire, et ce sans aucun souci de performance ou de l'intérêt général. Ce gaspillage est tout à fait incompréhensible, d'autant plus en période de restrictions budgétaires. Outre le budget alloué qui de 2006 à 2012 dépassait le milliard d'euros, la gestion même du dispositif a un coût disproportionné nuisant, là encore, à son efficacité. Elle souhaite donc connaître les intentions du ministre quant à l'application des recommandations de la Cour des comptes.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (n° 2540) (M. Christophe Premat, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 68023 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    enfants - petite enfance - accueil. développement

    Mme Isabelle Attard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le désengagement des Caisses d'allocations familiales des structures socio-éducatives. En effet, les CAF recentrent actuellement leurs activités sur le seul versement d'allocations. Les établissements départementaux réduisent leurs activités socio-éducatives pour y mettre un terme définitivement dans un futur proche. Crèches, haltes-garderies, centres sociaux sont essentiels, ils participent à la dynamique familiale de la France. Ils sont les premiers espaces de mixité sociale. C'est au sein de ces lieux que les professionnels de l'enfance et de la jeunesse peuvent poser les fondements d'une société plus juste et plus solidaire, plus équitable. La politique familiale ne se résume pas à des allocations. Une place en crèche, un accueil en halte-garderie, une activité en centre socio-éducatif sont autant d'éléments fondamentaux à la politique de la famille. Les établissements d'accueil de la petite enfance sont un lieu idéal pour faire passer les premières notions de santé, d'hygiène et de bien-être. Ils sont aussi un secours essentiels pour les parents. Ces structures représentent un support fondamental pour le développement de l'enfant. Les crèches et haltes-garderies de la CAF répondent aux besoins des familles françaises, elles ne doivent pas fermer. À l'heure où le Gouvernement annonce 100 000 places d'accueil de la petite enfance, le désengagement des CAF de leurs structures d'accueil est une contradiction insupportable. Dans la quête d'une société juste et solidaire, elle lui demande d'expliquer comment la politique familiale du Gouvernement peut s'accommoder de la fermeture annoncée de ces lieux.

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  • Question écrite n° 59163 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    élections et référendums - élections européennes - bulletins de vote. impression. coût

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inutile dépense de papier lors des dernières élections européennes. Dans chaque circonscription euro-régionale, les listes présentées aux électeurs étaient plus d'une dizaine. Cela a entraîné l'impression de dizaines de millions de bulletins papier pour toute la France. Une part importante de ces bulletins sera payée par l'État, puisque le code électoral prévoit le remboursement des frais de campagne des listes ayant reçu plus de 3 % des suffrages. Il serait beaucoup plus économique d'utiliser un seul et unique bulletin, sur lequel figurerait l'ensemble des listes présentes, et où l'électeur manifesterait son choix par une case cochée. Le détail des citoyens présents sur chacune des listes pourrait être présenté dans le bureau de vote sur une ou plusieurs affiches. Elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour réduire le coût des prochains scrutins électoraux, sans revenir sur le principe de remboursement public des dépenses de campagne, qui permet d'ouvrir les candidatures à des citoyens sans conditions de ressources.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen pour avis des articles 8, 12, 12 bis A, 12 bis B, 12 ter, 12 quater, 28A, 28, 28 bis, et 29 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Stéphane Travert, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 73366 publiée le 3 février 2015
    outre-mer - télécommunications - Internet. adresse IP. La Réunion

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'identification des internautes connectés depuis l'île de la Réunion. Les Français qui résident sur l'île de la Réunion et y accèdent à internet se voient attribuer une adresse IP qui les identifie comme étant localisés sur le continent africain. Cette identification leur cause un préjudice important. Un certain nombre de fournisseurs français de services en ligne, tels que des portails de location de livres électroniques, refusent ainsi de vendre à des Réunionnais, pourtant citoyens français. Il y a déjà de nombreuses différences de traitement entre les Français de métropole et ceux d'outremer. Il est demandé ce qu'elle compte faire pour que, dans le domaine des biens électroniques où aucune différence n'est justifiée, les citoyens de la Réunion puissent jouir des mêmes droits que tous leurs compatriotes de la métropole.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle

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