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Mme Isabelle Attard

Calvados (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 novembre 1969 à Vendôme (Loir-et-Cher)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Maryvonne Mottin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Isabelle Attard

Apparenté Écologiste

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagée

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presse

  • Toutes les vidéos de Isabelle Attard
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 29 janvier 2015

    • 1. Exposition aux ondes électromagnétiques
    • 2. Respect du choix de fin de vie pour les patients
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73160 publiée le 27 janvier 2015
    télécommunications - Internet - incitation à la violence et à la haine. blocage des sites. pertinence

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses projets de législation limitant gravement la liberté d'expression. Le secrétaire d'État aux affaires européennes a annoncé lors d'un discours devant l'Assemblée générale des Nations-Unies le 22 janvier 2015 que trois initiatives seraient adoptées à brève échéance : « la généralisation de la circonstance aggravante de racisme et d'antisémitisme pour tous les délits et crimes punis par le code pénal ; l'exclusion du droit de la presse des injures ou diffamations à caractère raciste et antisémite, car elles ne sont pas une opinion mais une incitation à la haine et à la violence ; la possibilité d'un blocage administratif des sites internet et des messages à caractère raciste et antisémite ». Le blocage d'un site internet est une mesure extrêmement forte contre la liberté d'expression. Cette liberté fondamentale est garantie par la constitution de la République française. Elle a des limites, qui sont parfois compliquées à établir. C'est pourquoi elles doivent être appréciées par un juge. Le blocage administratif des sites internet est en contradiction totale avec les principes démocratiques de séparation des pouvoirs et de procédure judiciaire contradictoire. Alors que des Français viennent d'être lâchement assassinés parce qu'ils faisaient usage de leur liberté d'expression, il paraît inconcevable de limiter cette liberté par une procédure sans intervention du pouvoir judiciaire. Enfin, le blocage administratif de sites internet a déjà démontré son inefficacité pour lutter contre les propos appelant à la haine, notamment en Australie et en Grande-Bretagne. Elle lui demande si d'une part il confirme les propos de son secrétaire d'État aux affaires européennes, et si d'autre part il a pour projet de présenter devant le Parlement un projet de loi instaurant blocage administratif des sites internet et des messages à caractère raciste et antisémite.

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  • Question écrite n° 66834 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    enfants - petite enfance - accueil. développement

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le désengagement des caisses d'allocations familiales des structures socio-éducatives. En effet, les CAF recentrent actuellement leurs activités sur le seul versement d'allocations. Les établissements départementaux réduisent leurs activités socio-éducatives pour y mettre un terme définitivement dans un futur proche. Crèches, haltes-garderies, centres sociaux sont menacés de fermeture. Ces structures sont essentielles, elles participent à la dynamique familiale de la France. Elles sont les premiers espaces de mixité sociale. C'est au sein de ces lieux que les professionnels de l'enfance et de la jeunesse peuvent poser les fondements d'une société plus juste et plus solidaire, plus équitable. La politique familiale ne se résume pas à des allocations. Une place en crèche, un accueil en halte-garderie, une activité en centre socio-éducatif sont autant d'éléments fondamentaux à la politique de la famille. Les établissements d'accueil de la petite enfance sont un rouage essentiel à la recherche de l'égalité entre les femmes et les hommes de ce pays. Ils sont aussi un lieu idéal pour faire passer les premières notions de santé, d'hygiène et de bien-être. Ils sont aussi un secours essentiel pour les parents. Ces structures représentent un support fondamental pour le développement de l'enfant. Qui mieux que les caisses d'allocations familiales peut connaître les bonnes pratiques professionnelles adaptées aux enfants, jeunes et familles ? Il est du devoir de la politique familiale d'assurer ces services. À l'heure où le Gouvernement annonce 100 000 places d'accueil de la petite enfance, le désengagement des CAF de leurs structures d'accueil est une contradiction insupportable. Dans la quête d'une société apaisée et équitable, elle lui demande d'expliquer comment la fermeture annoncée de ces lieux est compatible avec l'application de la politique familiale du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 58622 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    Mme Isabelle Attard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépenses en frais d'huissier pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De nombreuses procédures judiciaires nécessitent les services d'un huissier pour faire constater les faits avant la procédure elle-même. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont reconnus comme n'ayant pas suffisamment de ressources pour financer une procédure judiciaire. Mais les frais d'huissier restent à leur charge, en attendant un éventuel remboursement lors d'un procès gagné. Ces frais à débourser à l'avance créent une barrière à l'entrée, qui empêche de nombreux citoyens d'obtenir la justice qui leur est due. Une solution pourrait être de créer un "droit à huissier" inclus dans l'aide juridictionnelle, qui serait avancé par l'État. Le coût final de ce constat d'huissier serait supporté par la partie jugée coupable à l'issue de la procédure. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

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  • Question écrite n° 57090 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57087 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57086 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57085 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57081 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57080 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57079 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57078 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57077 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013.

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  • Question écrite n° 57073 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. perspectives

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir comment elle compte promouvoir cette circulaire au sein des administrations françaises.

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  • Question écrite n° 45855 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    télécommunications - Internet - technologies de surveillance et de contrôle

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du redressement productif sur la création d'une autorisation administrative préalable à l'exportation de technologies de surveillance et de contrôle de l'Internet. Son ministère a en effet publié vendredi 6 décembre 2013 un avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP. Elle se réjouit de voir enfin cette question cruciale prise en charge par le Gouvernement français. Les réponses du ministère des affaires étrangères à ses précédentes questions laissaient entendre que ces technologies ne pouvaient pas avoir d'usage nocif, ce qui est totalement faux. Elle souhaite néanmoins connaître dans le détail les critères d'attribution de cette autorisation administrative par le ministère du redressement productif. Elle souhaite notamment savoir si les exportations vers des pays qui n'appliquent pas la déclaration universelle des droits de l'Homme seront autorisées. De plus, elle lui demande comment le ministère compte vérifier que ces exportations ne seront pas utilisées par d'autres entreprises à destination de ces pays.

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  • Question écrite n° 27647 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27645 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27633 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27630 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques

    Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

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  • Question écrite n° 27620 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    marchés publics - passation - sysytèmes d'information. accord-cadre. modalités

    Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur les négociations actuellement en cours relatives au renouvellement de l'accord-cadre n° 2009-027/09-54-149 signé par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande. Les révélations récentes de la presse, notamment une publication du <em>Canard enchaîné</em> le 17 avril 2013, montrent que le contrat initial a été signé malgré des avis défavorables. En effet, avant que le contrat ne soit signé, le rapporteur de la commission des marchés publics de l'État, saisie par le ministère de la défense pour avoir un avis de conformité, rendait un avis très critique, en pointant des risques (position dominante de Microsoft et ses abus, danger pour le logiciel libre...) et, selon ses propres termes, les nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics. De même, le groupe de travail interne du ministère de la défense chargé de réaliser une analyse de la valeur du projet déconseillait également la signature d'un tel contrat. Ce rapport avait été remis au comité directeur du projet de contrat-cadre Microsoft. Pourtant, lors d'une réponse à une question parlementaire, Hervé Morin, alors ministre de la défense, avançait que le contrat avait été examiné par la commission des marchés publics de l'État (la CMPE), renommée à la fin de l'année 2009 « Commission consultative des marchés publics », qui aurait donné un avis favorable à la passation de cet accord-cadre. Dès lors elle souhaite connaître les raisons qui ont poussé à passer outre les deux avis négatifs pour signer l'accord-cadre en cause, ainsi que les motifs qui ont poussé la CMPE à aller contre l'avis de son rapporteur. Par ailleurs, afin d'assurer la transparence du dossier, elle souhaite la mise à disposition par le ministère de la défense, du rapport final du comité directeur du projet accord-cadre Microsoft ainsi que celle du compte-rendu de la réunion de la CMPE intervenue fin 2009 à ce sujet. Enfin, elle s'interroge sur la passation de ce contrat avec Microsoft Irlande, alors que cette société dispose d'une filiale en France. Ce choix fait peser sur un ministère régalien de lourds soupçons de participation aux mesures d'optimisation fiscale d'une société américaine.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle

    Contact

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