M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dépenses sociales des départements. Le 30 avril 2013, le Gouvernement et les conseils généraux ont fait un grand pas en partageant le diagnostic chiffrant à 4,6 milliards d'euros au moins le manque à gagner des départements résultant du désengagement de l'État dans le financement des allocations de solidarité. En 2012, sur un budget de fonctionnement de 70 milliards d'euros, les départements en ont consacré 15 milliards au paiement des trois principales allocations qu'ils versent aux 2,5 millions de bénéficiaires. Depuis le précédent gouvernement, à la suite de la non-compensation d'une partie croissante de ce montant par l'État, les départements réclament la prise en charge par l'État du RSA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui relèvent de la « solidarité nationale » et le financement de l'APA à parité par l'État et les départements qui en financent aujourd'hui entre 70 % et 80 %. La mise en place par le Gouvernement d'un groupe de travail conduit par un membre de la Cour des comptes chargé de régler cette question est une excellente initiative. Le résultat de la séance du 30 avril 2013 en présence de nombreux ministres est une première étape nécessaire mais pas suffisante car les projections validées en accord avec le Gouvernement prévoient une augmentation annuelle des prestations sociales distribuées par les départements de 3 milliards d'euros. Cette tendance à la hausse pourrait pousser les départements à réduire leurs investissements de 30 %, selon le groupe de travail. Or on sait l'importance de ces investissements notamment dans les départements les plus ruraux. Dans son discours sur la décentralisation en octobre 2012, le président de la République s'était engagé à trouver des ressources « pérennes et suffisantes » aux départements. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pouvant mener à une meilleure maîtrise de la dépense et à une éventuelle péréquation verticale et horizontale, et ce dès le projet de loi de finances pour 2014.

• 1. Modernisation du régime des sections de commune (n° 841)
• 2. Prorogation de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers (n° 786)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 2 avril 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Eloi Laurent, économiste, sur le rapport de la mission « Vers l'égalité des territoires »

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 294) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport d'information de M. le président Jean-Jacques Urvoas sur la question prioritaire de constitutionnalité
• - Informations relatives à la Commission

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 767) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Ce projet en cours soulève de vives inquiétudes et interrogations de la part des salariés de l'INSEE comme des élus en termes de suppressions de postes, de conditions de travail, de qualité du service public, et d'égalité des territoires. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Par ailleurs, la création du centre d'exploitation informatique (CEI) qui regrouperait les services de production informatique existants déjà à l'INSEE est source d'incompréhension et suscite de nombreuses interrogations. Le service informatique d'Aix-en-Provence est en effet menacé depuis 2009. La création de ce nouveau centre informatique pourrait entraîner des suppressions d'emplois dans différents établissements, voire la fermeture d'antennes locales. L'INSEE fournit des analyses et des informations essentielles sur l'économie et la société française. Ce projet de centralisation risque d'aboutir à une dégradation des conditions de travail des agents de l'INSEE et à un démantèlement du service public de la statistique par une désorganisation de ses missions et une remise en cause de son maillage régional sur le territoire. Ainsi, les travaux d'expertise locale, notamment concernant l'emploi, seront rendus difficiles du fait de l'éloignement géographique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans un premier temps si le Gouvernement entend revenir sur le projet de développement du site de Metz et, dans un second temps, s'il peut garantir l'avenir de la direction régionale de l'INSEE de la région Auvergne et de ses employés.

M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue social que le Président de la République et le Gouvernement entendent restaurer dans notre pays. Dans un contexte où les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, et alors même que les missions remplies ont trait à l'humain et sont plus que jamais essentielles à la population, la « recommandation patronale » prise par la FEHAP, et qui entend revenir sur un certain nombre de droits inscrits dans la CCN 51, est très mal vécue par les personnels. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. Les représentants du personnel demandent donc au Gouvernement de ne pas octroyer l'agrément sollicité par la FEHAP. Ils demandent en outre la réouverture de négociations tripartites entre les syndicats employeurs, les représentants du personnel, et l'État. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation du Mali
• 3. Questions au Gouvernement (suite)
• 4. Débat sur « Le Mali : au-delà de l'intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement »
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 93 de la loi d'orientation agricole de 2006 - qui a souhaité libéralisé le dispositif d'amélioration génétique suite notamment à une incompatibilité avec la réglementation européenne (opposée au monopole des centres d'insémination) - « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu'elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs où ils le souhaitent. Selon l'association, cette législation menace la survie des races à faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au détriment des petits producteurs. Si ces éléments étaient vérifiés, cela contreviendrait au projet agro-écologique pour la France porté aujourd'hui par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si une étude d'impact des conséquences qu'aurait cette certification obligatoire a pu être réalisée, et comment il entend dans le cadre du prochain projet de loi sur l'avenir de l'agriculture garantir un équilibre entre d'une part les impératifs économiques de performances agricoles, et d'autre part le principe de développement durable induisant le respect de la diversité des races et des petits éleveurs.