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M. Alain Calmette

Cantal (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 novembre 1957 à Aurillac (Cantal)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Christian Rouzières
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Calmette

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régions

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement sur des sujets européens ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 1er - adt 261 à article 2 )Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement sur des sujets européens ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 1er - adt 261 à article 2 )

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    Commisssion du développement durable : Réforme territorialeVoir la vidéo

    Commisssion du développement durable : Réforme territoriale

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 55337 publiée le 1 juillet 2014
    élevage - porcs - revendications

    M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs de porcs dans le Cantal confrontés à des surcoûts de production. La difficulté de compétitivité éprouvées par l'ensemble des éleveurs est exacerbée pour les éleveurs de porcs de montagne. La dégradation de leur activité risque de provoquer leur disparition et signifierait à terme la fermeture des ateliers d'abattage de proximité avec toutes les conséquences socioéconomiques induites. Lors du congrès de la Fédération nationale porcine qui s'est tenu à Aurillac en juin 2013, le ministère avait pris l'engagement de travailler sur un projet d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) spécifique à la filière porcine. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour obtenir une majoration permettant un niveau satisfaisant de compensation pour chaque exploitation.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57627 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. Cette mesure pose des difficultés d'application notamment dans le secteur du bâtiment car elle donne droit à un départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite pour certains facteurs de risques professionnels : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Or le remplissage quotidien de ces fiches représente une charge de travail considérable et s'apparente à un véritable casse-tête pour les petites entreprises du bâtiment. En effet, chaque fiche est communiquée aux caisses régionales d'assurance-maladie et de santé au travail (Carsat), qui la transmet au médecin du travail. Cette organisation engendre également un surcroit de travail pour une administration déjà débordée. Les fiches sont en outre sources d'augmentation du contentieux puisqu'elles pourront faire l'objet de contestations multiples en raison du degré de détail exigé dans la description de la pénibilité. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de réformer ce dispositif pour le secteur du bâtiment où un travail de concertation spécifique entre les partenaires sociaux permettrait de prendre en compte les enjeux de prévention et de santé au travail tout en simplifiant au maximum les procédures d'élaboration des fiches tant pour les entreprises que pour l'administration.

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  • Question écrite n° 57527 publiée le 17 juin 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la vente en l'état futur d'achèvement dit « VEFA », procédure juridique couramment employée dans le cadre d'acquisitions sur plans de constructions immobilières. Malgré l'ordonnance du 3 octobre 2013 (n° 2013-890) relative à la garantie financière en cas de VEFA qui met fin à la pratique de la garantie d'achèvement intrinsèque pour rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2015, pour le vendeur, la souscription d'une garantie d'achèvement extrinsèque, la pratique de la « vente sur plans », même lorsqu'elle est soumise à la garantie d'achèvement extrinsèque, reste trop souvent encore la source d'expériences malheureuses pour les acquéreurs. L'obligation, pour le vendeur, de souscrire une garantie d'achèvement extrinsèque dans le cadre des VEFA est un véritable progrès pour l'acquéreur, mais il faut aller plus loin encore car elle n'a pas empêché, en 2007, 178 acquéreurs d'une résidence de tourisme située dans le Cantal d'être victimes de son inachèvement et ce malgré la présence d'un garant extrinsèque qui a pu échapper à ses obligations. Cet exemple n'est malheureusement pas isolé et les associations de victimes en dénombreraient plus d'une cinquantaine sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il serait souhaitable que les droits des acquéreurs soient de nouveau consolidés par les mesures suivantes : assimiler l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque à celle de l'assurance dommage-ouvrage instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; créer les syndicats de copropriétaires dès les premières ventes ; recenser et agréer les promoteurs, l'organisme prêteur devrait exiger de l'acquéreur, pour l'octroi du prêt, qu'il fournisse le numéro d'agrément du promoteur ; exiger des notaires qu'ils informent mieux les acquéreurs sur les VEFA. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la pertinence de ces mesures ayant vocation à sécuriser plus encore la vente en l'état futur d'achèvement, et de lui indiquer quelle est la procédure juridique nécessaire pour leur mise en oeuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 51479 publiée le 17 juin 2014
    bois et forêts - politique forestière - Massif Central. perspectives

    M. Alain Calmette interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inscription dans le PLF 2015 de la filière bois du Massif Central dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'État (PITE). Le PITE constitue depuis sa création en 2006, un outil budgétaire spécifique au sein du budget de l'État. Il permet de conduire de grands projets territoriaux qui mobilisent plusieurs programmes budgétaires relevant de différents ministères. Il offre un contrepoint nécessaire à la logique "verticale » et parfois étanche des ministères. Ce dispositif apporte une indispensable cohérence dans la mise en œuvre des politiques territoriales mais reste exceptionnel dans le paysage budgétaire français. Seuls 4 projets bénéficient actuellement de ce programme. Ils se caractérisent par un enjeu territorial majeur, la nécessité d'une action rapide de l'État pour la mise en œuvre de plans complexes notamment dans le cadre d'enjeux européens. À la suite de l'appel à projets lancé en 2009, trois nouveaux dossiers ont été retenus: l'un concerne le développement du Grand Morvan, l'autre porte sur la formation en Picardie et le troisième concerne la filière bois en Auvergne, dans le Limousin et en Bourgogne. Pour ce dernier projet, une discussion a eu lieu lors du projet de loi de finances pour 2014. Malgré plusieurs amendements de députés, son inscription dans le PITE n'a pas pu se faire dès cette année. Cela pose un réel problème pour accompagner des entreprises ayant engagé des investissements d'industrialisation et de modernisation de leur appareil productif en cohérence avec les axes du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois. Sans perspectives d'aides économiques, la viabilité de ces entreprises se pose avec des conséquences négatives pour l'ensemble de la filière pour le maintien et la création de nouveaux emplois. Cette filière représente 212 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 1 400 emplois cumulés. Les entreprises réunies dans le réseau «Vivier Bois Massif Central» sont en cours de discussion avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère du redressement productif et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour voir comment répondre à court terme à leurs besoins. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur le devenir de la filière bois dans le Massif Central. Peut-il s'engager à inscrire au titre du PITE ce projet interrégional dans la prochaine loi de finances ? En attendant cette échéance, quelles sont les pistes envisagées pour soutenir l'activité des entreprises de cette filière?

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  • Réponse à la question écrite n° 37801 publiée le 10 juin 2014
    commerce et artisanat - entreprises - revendications. bâtiment

    M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le potentiel économique que représente le marché de l'amélioration de l'habitat pour le secteur de l'artisanat et ses 375 000 entreprises. Depuis 2008, le pays est plongé dans une crise économique profonde : baisse de l'activité, augmentation du chômage, creusement de la dette, balance commerciale déficitaire, accentuation des inégalités sociales, ... Ce ralentissement de l'économie installe le doute et la frilosité dans les investissements des entreprises mais aussi chez les ménages enclins à épargner plutôt qu'à consommer (12 000 milliards d'euros d'épargne représentant 6 fois le PIB du pays). Pour mettre un terme à cette spirale dévastatrice et redresser le pays dans la justice, le Gouvernement en a appelé à des efforts importants de la part de nos concitoyens. Aujourd'hui, et pour la première fois depuis le début de la crise, les signes d'une reprise de l'activité économique sont perceptibles. Aussi, toutes les initiatives de nature à confirmer et amplifier le redémarrage de la croissance doivent être mises en œuvre. Pour les territoires qui ne sont pas portés par un tissu industriel et technologique, le secteur du bâtiment, aux côtés du tourisme, de l'emploi public et de l'agriculture, représente un axe majeur de développement local. C'est pourquoi il relaie la démarche de sensibilisation et d'alerte des artisans du bâtiment sur la situation préoccupante de leur activité depuis deux ans (plus de 10 000 emplois détruits en 2012 et 20 000 supplémentaires cette année). Si la mise en place du CICE est un soutien fort du Gouvernement en direction des entreprises et de leurs salariés en consacrant 20 milliards d'euros, les artisans estiment que cette mesure est davantage adaptée aux moyennes et grandes entreprises. En outre, les effets globalement positifs de cette mesure seront limités pour eux-mêmes car ils ne compenseront pas l'augmentation du taux intermédiaire de TVA à 10 % prévue au 1er janvier 2014. Il souhaiterait savoir si une diminution de la TVA pour les artisans du bâtiment était à l'ordre du jour afin d'encourager la demande, d'augmenter l'activité et de créer ainsi des emplois compensant mécaniquement le manque à gagner à court terme d'une telle mesure de soutien.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la réforme territoriale, avec la participation de Mme Béatrice Giblin, géopoliticienne, M. Gérard-François Dumont, géographe, et M. Patrick Le Lidec, sociologue

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  • Question écrite n° 56643 publiée le 3 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - écologie, développement durable et énergie : personnel - techniciens supérieurs du développement durable. carrière

    M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 6 du décret n° 2012-1064 du 18 décembre 2012 relatif au recrutement des techniciens supérieurs du développement durable. Ce décret ouvre la possibilité aux adjoints administratifs de se présenter à l'examen professionnel du TSDD à la condition de justifier de sept années de services publics. En revanche, ce décret ne prévoit pas les conséquences financières négatives qu'il induit en cas de changement de filière, en raison des dispositions liées au régime indemnitaire. Effectivement, le régime indemnitaire de la filière administrative est calculé sur les services rendus sur l'année n, alors que celui de la filière technique est calculé sur l'année n-1. À titre d'exemple, un agent reçu à l'examen professionnel en octobre 2013 ne percevra l'intégralité de son régime indemnitaire qu'en janvier 2015. Dans l'intervalle, l'augmentation du traitement indiciaire ne permettant pas de compenser la perte temporaire de régime indemnitaire, l'agent subira donc une diminution de salaire. Compte tenu de l'évolution des missions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il semble logique qu'un décret favorise la mobilité de ses agents entre les filières administrative et technique. Cependant, il demande si le Gouvernement envisage de travailler à l'harmonisation du mode de calcul des régimes indemnitaires liés à ces deux filières.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53805 publiée le 15 avril 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - âge de la retraite - date d'effet. enseignants. réglementation

    M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose : « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels vises aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». En conséquence, il souhaite connaître quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les professeurs des écoles puissent partir à la retraite à la date d'ouverture de leurs droits comme cela est le cas pour les autres agents de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 53794 publiée le 15 avril 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ce diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux depuis 1986 sur la base bac + 2, soit 1,06 SMIC. Ce traitement engendre déjà une situation de carence qui risque de s'amplifier. En effet, les projections démographiques montrent que de nombreux orthophonistes salariés partiront à la retraite dans les années à venir. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais de ce diplôme obtenu à bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Or la présence des orthophonistes dans les hôpitaux est indispensable dans bien des situations : à la suite d'un patient victime d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveau-nés, en pédopsychiatrie au sein d'équipes pluridisciplinaires, etc... En conséquence, il demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises pour valoriser le salaire de ces professionnels afin de reconnaître à sa juste valeur le niveau de formation.

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  • Question écrite n° 53763 publiée le 15 avril 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un système efficace de pharmacovigilance en temps réel. Le 16 septembre 2013, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France a été remis au ministère de la santé. On peut constater dans ce rapport que pour les principales classes de médicaments pour lesquelles on dispose de données comparatives, la France apparaît à chaque fois comme le pays le plus fort consommateur et celui dans lequel la prescription semble le plus fréquemment s'éloigner des recommandations et des données de la science. Ainsi, l'impact sanitaire et économique des prescriptions et de l'utilisation hors recommandation des produits de santé en France est, de toute évidence, considérable. Ces utilisations engendrent donc de nombreuses maladies et complications qui pourraient être évitées. En effet, une formation des professionnels de santé sur ces usages et une connaissance en temps réel des prescriptions médicales permettraient de diminuer les conséquences négatives de ces prescriptions. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui entraîne des conséquences irrémédiables sur la santé de la population.

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  • Question écrite n° 53703 publiée le 15 avril 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - secteur privé non lucratif

    M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité du secteur privé non lucratif. La mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi a soulevé un débat sur l'impact de ce dispositif sur le secteur de l'économie sociale et solidaire : c'était l'objet du rapport de MM Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico remis au Premier ministre en décembre 2013. Dans un contexte de baisse des crédits accordés aux organismes à but non lucratifs (selon une enquête du CPCA en 2011, près de 70 % des associations avaient vu leur financeur diminuer significativement leur contribution alors que ces ressources constituaient plus de la moitié de leur financement), l'entrée des entreprises privées lucratives dans les secteurs de la petite enfance ou de la prise en charge des personnes âgées a clairement montré les limites de la fiscalité actuelle pour les associations et fondations. Le rapport démontre qu'il est indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique notamment envers les publics les plus défavorisés et les zones rurales les plus isolées. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Parmi les propositions du rapport parlementaire cité ci-dessus, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes d'évolution envisagées.

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  • Question écrite n° 53551 publiée le 15 avril 2014
    collectivités territoriales - actes administratifs - transmission dématérialisée. mise en oeuvre

    M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraînera un surcoût pour les collectivités. Une instruction ministérielle récente précise que sa mise en œuvre sera effective à compter du 18 mai 2014. Il est également mentionné « l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra après la parution du futur cahier des charges de la télétransmission dans Actes et de l'arrêté modifiant celui de 2005 en portant approbation ». Ce report permettra aux collectivités de ne pas avoir à acquérir plusieurs certificats à quelques mois d'intervalle. Néanmoins, cette nouvelle exigence technique, même si elle constitue une avancée dans le mode de gestion communale, aura un coût qui pèsera sur les communes et plus particulièrement sur les plus petites situées en milieu rural. Or, si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qui ont été être prises pour favoriser la cohérence, la généralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surcoût, notamment pour les communes les plus modestes.

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  • Question écrite n° 26405 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    politique sociale - allocations et ressources - conditions de ressources. revenus des allocataires. synchronisation

    M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la CAF du Cantal dans le contexte de négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF pour la période 2013-1016. Les moyens qui seront alloués aux CAF conditionnent la réactivité autour de l'accès aux droits et la qualité de service en direction de l'allocataire. La simplification doit être un levier facilitateur de cet accès aux droits. Au regard des dossiers portés devant la Commission des recours amiable, plusieurs points d'évolution semblent nécessaires. Actuellement la référence « revenus » s'établit sur ceux de l'année n-2, avec pour effet de déterminer, sur cette base, un plan de recouvrement amiable (PRP). Or l'appréciation d'une situation en année n peut être totalement modifiée par un changement des revenus et l'allocataire se trouve pénalisé par ce mode de calcul et la détermination du PRP associé. En outre, les membres du conseil d'administration de la CAF du Cantal notent des difficultés liés aux dates d'effet prises en compte pour les modifications de situations individuelles, aux périodes de révision des droits, aux mécanismes d'abattement et de neutralisation des ressources. Sur ces deux derniers points, la suppression de l'abattement lors de la reprise d'activité, surtout lorsqu'elle est de courte durée, contribue à précariser un peu plus l'allocataire alors même qu'il retrouve un emploi et que ses revenus peuvent demeurer identiques. Dans ces cas précis, ces mesures peuvent ainsi constituer un frein à la dynamique de reprise d'activité professionnelle, en particulier pour les missions en intérim. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier l'accès aux droits et éviter des situations créatrices d'indus souvent portés à la connaissance de la Commission des recours amiables par les saisines des allocataires. Plus précisément, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des réflexions existent pour faire évoluer le mode de calcul sur la base des revenus à n-1 (dernière date d'imposition). En effet, ceci permettrait de déterminer un PRP davantage en rapport avec la situation actuelle de l'allocataire et donc de limiter les conséquences négatives pour celui-ci.

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  • Question écrite n° 13858 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 8 avril 2014
    hôtellerie et restauration - hôtels - organismes de réservation. prestations. montant. régime fiscal

    M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le phénomène croissant de délocalisation d'une part importante des recettes hôtelières françaises et ses conséquences en termes d'emploi. D'une part, il apparaît que les hôteliers indépendants sont aujourd'hui contraints de passer par l'intermédiaire des grands portails internet internationaux de plus en plus monopolistiques (du type « Expedia », « Hotel.com » ou « booking.com » par exemple) pour attirer la clientèle grand public. Or ces agences de voyage en ligne (OTA), qui prospèrent notamment grâce aux moyens publicitaires colossaux déployés, ont mis en place des relations contractuelles particulièrement désavantageuses pour nos hôtels indépendants, et captent des commissions dont les montants souvent excessifs - entre 15 % et 30 % du prix des chambres - sont en augmentation. Ceci est de nature à fragiliser notre réseau d'hôtels indépendants, l'emploi dans ce secteur, et représente un manque à gagner en termes de TVA pour l'économie de notre pays puisque la quasi-totalité de ces grands organismes de réservation ont leur siège à l'étranger. D'autre part, de plus en plus d'entreprises publiques confieraient la gestion de leurs réservations hôtelières à ces grands organismes internationaux de réservation au détriment d’entreprises ayant leurs centres d'appels localisés en France. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse mesurer cette forme de délocalisation, et lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin, d'une part, de ramener les grands organismes internationaux de réservation à des pratiques plus partenariales et équitables, et d'autre part, de mettre la commande publique au service de l'emploi en France.

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  • Question écrite n° 52127 publiée le 18 mars 2014
    entreprises - cotisations - allègement de cotisations sociales. CICE. mise en oeuvre

    M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la perspective d'un rapprochement du CICE et des allègements de cotisations sociales. Le Haut Conseil de financement de la protection sociale (HCFI-PS) vient de présenter une note détaillant des pistes pour réformer son financement. Parmi les hypothèses proposées, l'une concerne le rapprochement du Crédit d'impôt compétitivité-emploi mis en place en décembre 2012 et les allègements de cotisations sociales annoncées par le Président de la République lors de son intervention du 14 janvier 2014. Les deux dispositifs ne sont pas de même nature, l'un étant fiscal et l'autre social mais des articulations sont souhaitables pour aller dans le sens d'un mécanisme simplifié de baisse du coût du travail. Parmi les problématiques soulevées, la note insiste sur un enjeu primordial consistant à faire concorder les champs d'application des deux dispositifs. Aujourd'hui, les entités à but non lucratif ne bénéficient pas du CICE sauf sur la part éventuelle de leur activité soumise à l'impôt sur les sociétés, mais bénéficient de l'allègement général sur les bas salaires. À l'inverse, certaines entreprises publiques ou parapubliques bénéficient du CICE alors qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'allègement général. En outre, ce dernier ne concerne pas certains emplois bénéficiant d'autres dispositifs d'exonération, alors que les rémunérations correspondantes sont prises en compte pour la détermination du CICE. Une analyse fine devrait donc être conduite pour identifier les situations pour lesquelles une fusion entre ces dispositifs entraînerait un alourdissement ou une diminution des charges de certaines entreprises. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur cette question. Le lancement d'une étude complémentaire est-il envisagé dans la perspective de la préparation de la loi de finances pour 2015 ?

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  • Réponse à la question écrite n° 21414 publiée le 11 mars 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - maladies de longue durée. retraite anticipée

    M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture au droit à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue. Ce décret introduit une discrimination à l'encontre des salariés ayant subi une affection de longue durée avec prescription d'arrêt de travail. Dans le calcul de la durée d'assurance cotisée pour le droit à retraite anticipée à 60 ans, toutes les périodes de maladie sont prises en compte, sauf les périodes de congés de longue maladie. Il s'agit d'une discrimination dans le sens où un salarié, selon qu'il est victime ou non d'une affection de longue durée avec prescription d'arrêt de travail, ne se verra pas reconnaître le droit à la retraite anticipée au même moment de sa vie. Dans l'état actuel du décret, s'il a subi une période de congés de longue durée, il devra travailler en plus le temps de cette période pour totaliser le même nombre de trimestres cotisés que s'il n'avait pas été en congés de longue maladie. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation vécue comme une injustice par les salariés déjà frappés par la maladie.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aurillac, Cantal
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac

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