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Mme Annie Genevard

Doubs (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 7 septembre 1956 à Audincourt (Doubs)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Eric Liégeon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Annie Genevard

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacleVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article premier à 2)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article premier à 2)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presse

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Hommage aux soldats français morts en Espagne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57405 publiée le 20 janvier 2015
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étiquette politique attribuée aux candidats par les préfectures lors du dernier scrutin municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes candidates aux élections municipales se sont vu attribuer une étiquette politique par les services de la préfecture sous l'égide de ses services. Certaines listes apolitiques se sont ainsi retrouvées avec une couleur politique qui ne leur correspondait pas. La publication sur internet de ces étiquettes a créé une réelle confusion auprès des électeurs. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle lui demande pourquoi des étiquettes ont été attribuées et comment l'ont-elles été.

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  • Question écrite n° 72461 publiée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'avenir de la profession de guides-interprètes et conférenciers. En effet, le Gouvernement envisage une suppression de la carte de guide au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre. Notre pays connaît une forte attractivité touristique et ces professionnels du tourisme ont une relation privilégiée avec nos visiteurs étrangers. Ils assurent la bonne représentation de la France. Cette nouvelle dérèglementation risque d'entraîner la disparition des guides interprètes et conférenciers français qualifiés. Aussi il serait dommageable que la qualité de la prestation de nos professionnels ne soit plus garantie et que les touristes étrangers préfèrent venir en France avec leurs propres guides-interprètes et conférenciers. Aussi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier aux inquiétudes de ces professionnels et garantir une prestation de qualité dans le domaine du tourisme qui constitue un secteur clé offrant des perspectives de croissance à notre pays.

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  • Question écrite n° 72332 publiée le 13 janvier 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs. Ces professionnels constituent un véritable moteur pour l'économie française puisqu'ils embauchent près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis et réalisent un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Or les artisans coiffeurs s'inquiètent de la multitude de contraintes administratives et juridiques qui pèsent sur eux. En effet, ils craignent notamment l'instauration du compte pénibilité et souffrent du niveau élevé des charges sociales dans ce métier de main-d’œuvre. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur et lever les freins à la croissance et l'emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 70167 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives. Ces acteurs essentiels du débat public et de la liberté d'expression bénéficient de longue date du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Toutefois il n'a pas augmenté depuis 2010 alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Ainsi les subventions attribuées aux radios diminuent mécaniquement tandis que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Supportant déjà les baisses successives des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 est envisagé. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures envisagées pour soutenir les radios associatives.

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  • Réponse à la question écrite n° 57687 publiée le 30 décembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'accès des zones rurales au très haut débit (THD). Les citoyens et les entreprises établis dans ces zones souhaitent pouvoir bénéficier, au même titre que ceux des grandes agglomérations, d'un service d'accès THD mais force est de constater l'inaction des grands opérateurs pour répondre à ces besoins. C'est pourquoi le gouvernement Fillon a lancé le plan France très haut débit pour soutenir toutes les initiatives de collectivités qui souhaitent déployer des réseaux de nouvelle génération. Le Gouvernement confirme aujourd'hui sa volonté d'éteindre progressivement le cuivre et l'on ne peut que s'en réjouir. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a prévu, dans le cas où une collectivité souhaiterait bénéficier plus rapidement du très haut débit <em>via</em> la fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) au lieu de la montée en débit sur le réseau cuivre, la création d'un statut similaire à celui d'opérateur d'immeuble pour permettre à une commune de devenir « opérateur de réseau passif » en concertation ou articulation avec le déploiement d'un réseau de collecte piloté par l'initiative publique départementale ou régionale.

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  • Réponse à la question écrite n° 53399 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour l'avenir de la profession.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25466 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies nouvelles - installateurs. concurrence déloyale. lutte et prévention

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entreprises spécialisées dans l'étude, la conception et l'installation d'énergies nouvelles. Une bonne part de leur activité est consacrée à l'installation de panneaux photovoltaïques. Cette activité est confrontée à plusieurs difficultés : la volatilité des tarifs de rachat consentis par EDF, compte tenu de l'importance des démarches administratives à effectuer entre le lancement de l'opération et son aboutissement le tarif de rachat annoncé ne peut parfois être tenu ; les entreprises ont apprécié qu'une bonification de 5 % ou 10 % des tarifs de rachat soit appliquée pour encourager la fabrication européenne des panneaux photovoltaïques, mais certaines entreprises aux pratiques commerciales douteuses, prétendent être mandatées par EDF et vendent en réalité des produits bas de gamme, chers, et fabriqués hors de l'Union européenne. Les commerciaux de ces entreprises peu scrupuleuses font signer ce qu'ils prétendent être un bon de visite alors qu'il s'agit en réalité de bon de commande. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement afin de protéger les entreprises spécialisées dans les énergies nouvelles de ces pratiques malhonnêtes et, de surcroît, préjudiciables aux consommateurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la gestion des réserves et des dépôts des musées (Mme Isabelle Attard, rapporteure, MM. Michel Herbillon, Michel Piron et Marcel Rogemont, corapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71205 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - EPLE. composition des conseils d'administration

    Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'application du décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), publié au <em>Journal officiel</em> le 25 octobre 2014 et dont les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014. Ce décret modifie les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales aux conseils d'administration des EPLE. Ainsi, pour les lycées et collèges, sont présents au conseil d'administration : - « Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement » - « Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ». Or il apparaît que la notion de « commune siège » ne trouve pas facilement à s'appliquer. Dans de nombreuses situations il n'est pas aisé de définir cette commune. Aussi, la solution aurait été de pouvoir disposer d'un représentant pour chacune des communes sur laquelle l'établissement d'enseignement dispose d'un site, et éventuellement d'un représentant du ou des EPIC dont ces communes dépendent. Aussi, elle souhaite connaître son sentiment sur cette délicate question.

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  • Question écrite n° 71131 publiée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - horlogerie bijouterie - loi n°2014-344 du 17 mars 2014. application

    Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique quant au marché de l'industrie du luxe et notamment de l'horlogerie qui a subi ces dernières semaines des réformes mettant à mal une caractéristique intrinsèque des produits de ce secteur : l'intemporalité. Ces réformes sont : La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui crée une obligation d'information pour le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché (article L 111-3 du code de la consommation). Or ces mesures posent des difficultés pratiques quant à leur mise en place dans le secteur des produits de luxe. L'article 21 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte assimile les produits de la maroquinerie à des déchets à travers l'extension du mécanisme « pollueur-payeur » à des produits de luxe qui pourtant se transmettent et se réparent. L'article 19 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui remet en cause l'intemporalité associée aux produits de luxe à travers une obligation d'affichage de la durée de vie des produits d'une valeur supérieure à 30 % du SMIC, mesure en réalité destinée aux produits électroniques et électroménagers souffrant d'obsolescence programmée mais qui a été étendue à tous les objets de valeurs, dont les montres. Les produits de l'horlogerie haut de gamme ont vocation à être durables et à s'inscrire dans le temps. De plus les pratiques industrielles et commerciales reflètent les standards les plus élevés d'intégrité et de responsabilité sociétale. Fort de ces caractéristiques spécifiques, le modèle économique des industries du luxe ne peut pas être assimilé à celui du secteur des produits électroménagers - électroniques et à l'obsolescence programmée. La remise en cause de la durabilité des produits de luxe est une atteinte grave à la spécificité de l'économie française reconnue mondialement pour la qualité de ses produits. De plus la contribution du luxe français à la croissance de notre pays est indéniable avec 39,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir intervenir afin de protéger l'industrie du luxe et notamment l'industrie horlogère haut de gamme.

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  • Question écrite n° 71066 publiée le 16 décembre 2014
    aménagement du territoire - zones de revitalisation rurale - critères. redéfinition

    Mme Annie Genevard souhaite interroger M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, quant aux effets indésirables du classement de territoires en zone de revitalisation rurale. Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises et aux travailleurs indépendants de bénéficier d'avantages fiscaux afin d'inciter les installations dans ces territoires où les besoins sont importants. Néanmoins il serait souhaitable qu'une réflexion générale soit engagée quant à la concurrence parfois générée par ces installations qui peuvent pénaliser les entreprises existantes. À titre d'exemple, elle a récemment été interpellée par des professionnels de santé qui jugent anormal que tous les praticiens installés en ZRR n'exercent pas dans les mêmes conditions alors qu'en zone franche urbaine (ZFU) les médecins libéraux déjà installés bénéficient des mêmes avantages que les nouvelles installations. Ces professionnels ont ainsi proposé d'analyser les situations géographiques <em>in concreto</em>. Aussi lorsqu'il n'existe pas de manque particulier dans des secteurs géographiques, le praticien qui souhaite s'installer ne devrait pas pouvoir bénéficier d'aides spécifiques. À la lumière de ces éléments, elle l'interroge afin de connaître son sentiment sur cette délicate question et s'il envisage de redéfinir les critères permettant de bénéficier des avantages liés à l'installation en ZRR.

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  • Réponse à la question écrite n° 69791 publiée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - agriculteurs. remplacement pour congés. GAEC. réglementation

    Mme Annie Genevard, Députée du Doubs, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la mise en œuvre du crédit d'impôt pour congés des agriculteurs. Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés. Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des dépenses de personnel effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont caractérisés par le principe de la transparence désormais reconnu au niveau communautaire. Ainsi, chaque associé de GAEC est assimilé à un chef d'exploitation à l'égal de tout exploitant individuel pour tout ce qui touche son statut professionnel, notamment en matière fiscale, sociale et économique. Ce principe s'applique donc, selon des modalités diverses, dans des domaines aussi variés que les seuils d'imposition, les plafonds d'exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de déduction pour investissement, ou de déduction pour aléas, le crédit d'impôt agriculture biologique. Rien n'étant prévu pour le crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence aurait donc vocation à s'appliquer. Toutefois, eu égard aux objectifs du GAEC qui consistent notamment à organiser le travail en commun des associés sur l'exploitation, il conviendrait de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois associés. Enfin, elle souhaite préciser que si le GAEC, par sa nature même, favorise le remplacement des associés en congés, ces groupements font également appel au service de remplacement dans la mesure où chaque associé exerce son activité à temps complet et doit parfois être remplacé par un salarié extérieur en période de congés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et notamment s'il envisage étendre le principe de transparence des GAEC au dispositif fiscal du crédit d'impôt congés.

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  • Réponse à la question écrite n° 39999 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - développement. perspectives

    Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du secteur photovoltaïque résidentiel, extrêmement préoccupante à l'heure actuelle. En 2012, l'industrie solaire a ralenti de manière très significative. Les raccordements des nouvelles installations ont diminué de plus d'un tiers. <em>A contrario,</em> sur cette même période, l'Allemagne, quant à elle, a raccordé six fois plus de nouvelles installations que la France. Ce secteur ne peut continuer à se développer sous la perfusion des pouvoirs publics et il faut créer les conditions de développement d'un secteur viable et autonome. Le système allemand montre qu'un tel modèle est possible et favorable aux entreprises, à l'emploi et à l'environnement. Les incitations à s'équiper de cette technologie ont diminué de manière conséquente comme le montre par exemple la baisse du prix de rachat de l'électricité produite en un an de 26 % pour les centrales au sol. Un gel temporaire du tarif d'achat de l'électricité aux foyers équipés serait un signal fort et éviterait que ces panneaux ne deviennent un produit de luxe. Elle lui demande de préciser la stratégie du Gouvernement sur les mesures de soutien à apporter à ces technologies durables.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 45034 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la concurrence déloyale que subit de plein fouet le secteur du Bâtiment-Travaux Publics en France. Face à la concurrence déloyale d'entreprises du sud et de l'est de l'Europe, nos entreprises de BTP sont fortement mises à mal. Ces entreprises étrangères pratiquent en effet des salaires bas et bafouent de nombreuses règles sociales, tant sur les conditions que sur le temps de travail. Selon deux rapports récents issus de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et de son homologue du Sénat, la directive européenne « détachement des salariés » crée des dérives qualifiées d'« opportunisme social » et créent les conditions d'une profonde injustice. Les professionnels voient leur situation s'aggraver de jour en jour et appellent à une réaction urgente des pouvoirs publics français et européen afin d'assurer une concurrence loyale entre les États-membres et de protéger les emplois et l'activité économique. Elle lui demande donc d'affirmer la volonté du Gouvernement d'agir sur ce dossier et de préciser ses moyens d'actions, tant au niveau national qu'européen.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Saal, présidente-directrice générale de l'Institut national de l'audiovisuel
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 70014 publiée le 25 novembre 2014
    santé - tabagisme - plan anti-tabac. réforme. conséquences

    Mme Annie Genevard, députée du Doubs, alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place de paquets de cigarettes génériques et sur le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac en janvier 2015. Consciente de la nécessité des mesures de lutte contre le tabagisme, elle s'interroge quant à la nature des mesures déterminées par le Gouvernement et à leurs conséquences pour l'économie des débits de tabac. Tout d'abord, quant à la vente des paquets sans logo ni couleurs, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'études permettant de démontrer à long terme les effets de ce dispositif. En outre, elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre le marché parallèle puisque face à la hausse des prix et à l'instauration de paquets génériques les fumeurs vont davantage s'approvisionner dans les pays voisins, sur internet, ou après de réseaux illégaux et ainsi fragiliser l'économie des débits de tabac français. Ainsi, de telles mesures seraient néfastes en termes d'emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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