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Mme Annie Genevard

Doubs (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 7 septembre 1956 à Audincourt (Doubs)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Eric Liégeon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Annie Genevard

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )Voir la vidéo

    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )

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    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74744 publiée le 24 février 2015
    retraites : régime agricole - pensions - montant. perspectives

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'agriculture dont les retraites sont parmi les plus faibles de notre pays (la moyenne étant de 740 euros par mois), certains retraités ayant encore des pensions inférieures au seuil de pauvreté. Pour une carrière complète, un ancien agriculteur perçoit en moyenne presque 40 % de moins qu'un retraité du régime général. Aussi, elle lui demande d'engager des démarches concrètes afin que ces retraités puissent vivre de façon décente.

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  • Question écrite n° 74700 publiée le 24 février 2015
    politiques communautaires - santé - bactérie E. coli. lutte et prévention. réglementation

    Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les réelles inquiétudes de la filière laitière quant aux conséquences que comporterait l'adoption en l'état du projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E.coli producteur de shiga-toxines (STEC). En effet, ce projet comporte actuellement des critères de gestion du risque STEC particulièrement sévères et se trouve donc en complet décalage avec les avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire (ANSES). La méthode de recherche préconisée (présence d'un des gênes stx ou eae) est, selon les professionnels, sans lien avec les connaissances scientifiques actuelles sur le caractère pathogène de la bactérie. Cette norme aboutirait à un taux de destruction de 8 % à 15 % selon les types de fromages. La perte économique serait estimée à plus de 14 000 tonnes de fromages français et 180 millions d'euros de perte nette pour les filières ! Elle souhaite donc savoir par quels moyens le Gouvernement entend défendre et préserver durablement la filière laitière et nos filières d'excellence AOC et AOP qui font partie incontestablement de notre patrimoine gastronomique et culturel. Elle lui demande de protéger ces filières des mesures qui pourraient s'avérer disproportionnées au regard des conséquences désastreuses qu'elles seraient susceptibles d'engendrer.

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  • Question écrite n° 69014 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    arts et spectacles - cinéma - Studios de Bry-sur-Marne. difficultés économiques. perspectives

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les Studios de Bry-sur-Marne. La fermeture annoncée de ces 5 000 m2 de plateaux risque d'entraîner une pénurie en France, et donc une délocalisation dans d'autres pays européens, qui eux ne cessent d'accroître leur offre et construisent de nouveaux plateaux. Il apparaît essentiel pour l'industrie française du cinéma et de l'audiovisuel de conserver et de développer des infrastructures pour les tournages, comme les Studios de Bry-Sur-Marne. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour encourager la production cinématographique et audiovisuelle en France.

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  • Question écrite n° 64697 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments contenus dans le rapport de l'inspection générale des finances au sujet des professions réglementées et plus précisément sur le volet des notaires. Il semblerait en effet que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobiliser, la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière, la possibilité pour les notaires de s'installer librement dans le pays. À l'heure où la France traverse une grave crise, il ne paraît pas opportun de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. Les notaires exercent une fonction régalienne d'authentification des actes et assurent quotidiennement une mission de service public. Sous leur responsabilité, ils collectent chaque année près de 22 milliards d'euros d'impôts pour le compte de l'État. En apportant des conseils éclairés aux français, le notaire a un rôle préventif qui permet de diminuer largement les contentieux devant le juge. Dans les territoires ruraux il est bien souvent le seul professionnel du droit disponible. Enfin, est-il normal qu'une profession dont les membres sont nommés par la garde des sceaux soit déréglementée à l'initiative du ministère de l'économie et du numérique ? Aussi l'interroge-t-elle afin qu'il précise ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire.

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  • Question écrite n° 62709 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Il apparaît que les ministères des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur proposeraient de reconnaître le diplôme de masseur-kinésithérapeute au niveau licence. Or la plupart des professionnels considèrent que cette réforme n'atteste pas une reconnaissance de la profession à la hauteur de ses réelles responsabilités et ne correspond pas au niveau de l'enseignement. Aussi, une large majorité d'entre eux est opposée à la rétrogradation de la reconnaissance de leur diplôme et réclame une reconnaissance au grade de master avec en outre une harmonisation du processus de recrutement des élèves kinésithérapeutes, notamment <em>via</em> la première année commune aux enseignements de santé (PACES). L'ordre des masseurs-kinésithérapeute rappelle à cet égard, qu'au-delà de l'avenir de la profession, ce sont la qualité des soins et la sécurité des patients qui sont en jeu. Les masseurs-kinésithérapeutes accompagnent chaque jour des malades, y compris ceux atteints de pathologies lourdes et ce, à tout âge de la vie. La profession assure également la prévention, l'amélioration de la qualité de vie, le maintien à domicile, la lutte contre la dépendance Aussi, au moment où certains pays de l'Union européenne choisissent de porter cette formation au niveau master, elle lui rappelle la nécessité de prendre en compte le rôle croissant des masseurs-kinésithérapeutes dans notre société et lui demande quelles seront les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de ce dossier.

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  • Question écrite n° 61378 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Il semblerait en effet que le Gouvernement envisage d'abroger cet ordre ou de rendre l'inscription des infirmiers facultative. Or les missions confiées par le législateur à l'ordre sont essentielles et reconnues. Elles ont toutes en commun de contribuer à veiller et à garantir la sécurité des soins. C'est par les conseils départementaux et régionaux que les 1 500 élus bénévoles de l'ordre assurent une régulation de la profession. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle l'interroge afin qu'elle précise l'orientation que souhaite donner le Gouvernement à ce dossier.

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  • Question écrite n° 60567 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive n° 2011/77/UE du 12 septembre 2011 pour porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs. Il s'agit d'aligner leurs conditions sur celles des auteurs. Cette extension permet de tenir compte de l'allongement de la vie et notamment d'assurer un revenu aux artistes interprètes qui n'ont souvent pas d'autre salaire fixe. Le retard dans la transposition de cette directive pénalise les artistes interprètes et les producteurs et fait peser une menace d'amende de l'Union européenne sur la France. Elle lui demande de préciser l'agenda parlementaire prévu pour transposer cette directive.

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  • Question écrite n° 60557 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - politique européenne. dérèglementation

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux suites qui pourraient être données à la directive européenne 2005/36 qui a mis en place des possibilités de reconnaissance des diplômes des professions paramédicales permettant la libre circulation des jeunes diplômés au sein de l'Union européenne. Il apparaît aujourd'hui que la Commission européenne voudrait aller plus loin et déréglementer un certain nombre de professions au rang desquelles se trouve la kinésithérapie. Selon les masseurs-kinésithérapeutes, les instances communautaires doivent demander à la France de proposer six professions qu'elle accepterait de voir déréglementer. Face à l'importance de garantir la qualité des soins, la sécurité de la prise en charge des patients par des professions réglementées, elle la sollicite et lui serait très reconnaissante de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 57105 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux mesures relatives à la durée de validité des cartes nationales d'identité (décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 publié au <em>Journal officiel</em> du 20 décembre 2013). En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. En pratique cette situation pose d'importantes difficultés d'application. En effet, à l'étranger ces documents sont considérés comme étant périmés et donc sans aucune valeur juridique. C'est ainsi que des habitants de sa circonscription se sont vu refuser l'accès à un pays étranger pour cette raison, les autorités ayant considéré que seule la date figurant au dos de la carte d'identité faisait foi. Aussi, elle l'alerte sur cette situation d'insécurité juridique pour les travailleurs et voyageurs français.

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  • Question écrite n° 46898 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une mesure contenue dans l'article 27 du PLFR, qui fait passer la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à près de 55 %. Or cette hausse va mécaniquement faire baisser de 25 % en moyenne la part du barème affectée aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations professionnelles et technologiques. Les conséquences de cette décision risquent d'être graves pour ces établissements, car ce seront autant de moyens en moins pour assurer leur qualité reconnue dans l'insertion professionnelle des jeunes qui suivent ces formations. Une sanctuarisation du montant de cette taxe d'apprentissage reversée à ces établissements serait un signal fort de soutien à l'apprentissage et aux formations à dimension internationales, instruments reconnus contre le chômage des jeunes sur le long terme. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 36189 publiée le 27 août 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    formation professionnelle - formation continue - registre national de certification professionnelle. offre de formation

    Mme Annie Genevard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avis formulé par la CNCP en date du 27 juin 2013 et par conséquent sur le risque de non renouvellement de la formation de niveau II "Chargé de développement marketing et vente" au registre national des certifications professionnelles. Le titre "chargé de développement marketing et vente" attire un grand nombre de candidats au vu du programme de la formation proposée et surtout en raison de l'insertion professionnelle qu'il offre à l'issue du parcours en contrat de professionnalisation. Les conséquences d'un non-renouvellement du titre sont nombreuses et bloquent le montage des contrats en alternance prévus. Il s'agit de 800 emplois en alternance remis en cause sur toute la France. Ainsi elle l'interroge sur la poursuite de l'enregistrement au RNCP de la certification de ce titre.

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  • Question écrite n° 23487 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    établissements de santé - accueil - famille. perspectives

    Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de construction de « maisons des parents » et de « maisons des familles ». Les maisons des parents sont des lieux d'hébergement et de vie créés pour accueillir les parents d'enfants hospitalisés. Une association de sa circonscription a créé cette structure au sein du CHU de Besançon et construit actuellement une maison des familles qui aura pour vocation d'accueillir les membres des familles de personnes hospitalisées, que ce soit des enfants ou des adultes, mais également des patients en soins ambulatoires. L'article 279-0 <em>bis</em> du code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation». Cette disposition concerne également les bâtiments séparés des établissements de santé, hébergeant des familles d'enfants hospitalisés comme les structures maisons des parents, maisons des familles. Cependant, le taux de TVA de 19,6 % s'applique aux travaux de construction de ces structures. Or il conviendrait d'élargir le domaine d'application de l'article 278 <em>sexies</em> du code général des impôts, relatif au taux réduit de TVA pour des opérations liées à « la politique sociale », aux travaux de construction de bâtiments hébergeant les membres de la famille d'une personne hospitalisée. En effet, il est nécessaire de favoriser la construction de ces maisons qui garantissent un accompagnement primordial pour les patients et participent, en outre, à l'offre de soins en apportant une solution d'hébergement pour les patients bénéficiaires de soins et services ambulatoires.

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  • Question écrite n° 21244 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    impôts et taxes - taxe intérieure sur les produits pétroliers - exonérations. coût. plafonnement

    Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Par une circulaire du 7 février 2013, il a modifié le montant du remboursement partiel de la TICPE à l'attention des entreprises de transport routier pour le second semestre de l'année 2012, alors même qu'en vertu des articles 265 <em>septies</em> et 265 <em>octies</em> du code des douanes et du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 <em>septies,</em> leurs droits étaient ouverts depuis le 2 janvier 2013 et le taux fixé pour l'année 2012 par les circulaires du 23 mai et 8 juin 2012. Selon l'article 1er du décret n° 99-723 du 3 août 1999, la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation de carburant pour les entreprises de transport routier de marchandises et les entreprises de transport routier de voyageurs est fixée annuellement. Aussi, les circulaires du 23 mai 2012 et du 8 juin 2012 ont fixé les taux de remboursement partiel pour cette même année. De plus, les articles 265 <em>septies</em> et 265 <em>octies</em> disposent que les droits à remboursement des entreprises sont ouverts dès le 1er jour ouvrable suivant la fin des premiers ou second semestres, en l'espèce le second semestre 2012, soit le 2 janvier 2013. Or la circulaire publiée le 7 février 2013 méconnaît les droits acquis des entreprises par les précédents textes publiés. Aussi elle l'interroge sur l'opportunité et la validité de la circulaire.

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  • Question écrite n° 19669 publiée le 26 février 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente décision de l'agence nationale de sécurité du médicament de mettre en place une procédure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Diane 35. Diane 35 est un médicament destiné aux femmes notamment atteintes d'acné sévère. L'usage de ce médicament est depuis de nombreuses années détourné en contraceptif. En 2011, une étude épidémiologique danoise portant sur 1,2 millions de femmes a montré que le risque de phlébite et d'embolie pulmonaire est multiplié par 4 chez celles qui recevaient Diane 35, par rapport aux femmes ne prenant aucun contraceptif. En France, 113 cas, dont 4 décès, ont par ailleurs été notifiés à la base de pharmacovigilance depuis 1987. L'agence nationale de sécurité du médicament a décidé que les autorisations de mise sur le marché de Diane 35 et de ses génériques seront suspendues à compter du 30 avril 2013. En effet, l'agence estime que « le rapport bénéfices-risques est défavorable dans le traitement de l'acné, eu égard notamment à l'augmentation du risque thromboembolique veineux et artériel » auquel les femmes se trouvent exposées. Elle l'interroge donc afin qu'elle précise les recommandations à prendre pour les trois mois à venir. L'interdiction de Diane 35 en France n'est pas acquise, l'Agence européenne du médicament doit rendre un arbitrage. Cependant, Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre si l'Agence européenne donne son feu vert à la commercialisation du médicament. Tout en précisant, qu'il faut être attentif à ne pas lever la suspicion sur la contraception, sur l'ensemble des pilules et sur les laboratoires, elle l'interroge également sur les effets des pilules de troisième génération.

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  • Question écrite n° 17078 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    bâtiment et travaux publics - revendications - artisans

    Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances, quant aux mesures que le Gouvernement souhaite instituer pour soutenir l'artisanat du bâtiment, fragilisé par diverses mesures et notamment par la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et par les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises. Terriblement inquiets pour la pérennité de leurs entreprises et donc pour le maintien des emplois, les artisans du bâtiment attendent des mesures urgentes comme : l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'application effective du principe « mêmes droits, mêmes devoirs pour tous » fondée sur un renforcement significatif du nombre de contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, et les week-ends, et l'annonce du Gouvernement des mesures pour donner les moyens au secteur du bâtiment d'atteindre les objectifs du Président de la République de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre. Aussi, face à cette situation devenue très préoccupante, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises par le Gouvernement dans les semaines qui viennent.

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  • Question écrite n° 16037 publiée le 22 janvier 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    logement - amélioration de l'habitat - propriétaires bailleurs. subventions de l'ANAH. conditions d'attribution

    Mme Annie Genevard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les politiques conduites par l'ANAH pour améliorer les performances énergétiques du bâti ancien. Le programme « habiter mieux » financé par l'ANAH, les investissements d'avenir (grand emprunt) et les collectivités, est particulièrement incitatif pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et concerne notamment des foyers de retraités à faible revenu. Il n'existe malheureusement pas de dispositif aussi incitatif pour les propriétaires bailleurs et l'on constate que, dans de nombreuses OPAH, les crédits de l'ANAH destinés à l'amélioration des logements locatifs ne peuvent être consommés du fait de l'établissement de conditions d'attribution inadaptées, alors que l'investissement dans le locatif ancien présente au moins trois avantages : économie du foncier, diminution de la facture d'énergie pour le locataire, préservation des ressources et de l'environnement. Elle lui demande si elle envisage de revoir les conditions de soutien à l'amélioration des performances énergétiques dans le locatif ancien afin d'améliorer l'efficience des crédits affectés à ces politiques.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur des programmes
  • Missions temporaires

    • L'actualisation de la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (Premier ministre - Mission débutée le 28/01/2015)
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Morteau, Doubs

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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