Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire du 30 décembre 2011 (n° 2011-237) relative aux écoles situées en zone de montagne. Aux termes de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les zones de montagne sont des entités géographiques, économiques et sociales, dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. La circulaire du 30 décembre 2011 sensibilise les services déconcentrés à la prise en compte du contexte local pour attribuer les moyens et adapter l'évolution du réseau scolaire aux distances, aux conditions d'accès, et ce en fonction des aléas climatiques. Il s'agit donc notamment de privilégier une concertation suivie entre les autorités académiques et les représentants des collectivités locales et territoriales, d'apprécier l'évolution des effectifs sur le moyen terme, c'est-à-dire deux ou trois ans, afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires et de favoriser le déploiement d'Internet, qui constitue un outil incomparable pour relier les classes entre elles, mener des activités communes et des travaux collaboratifs. En effet, force est de constater que les territoires ruraux isolés voient leurs difficultés particulières souvent mal prises en compte, alors que celles-ci font parfois obstacle au bon déroulement des parcours scolaires. Or on constate que sur l'ensemble du territoire national, cette circulaire, faite de recommandations, sans directives précises, semble être appliquée de manière aléatoire par les différentes autorités académiques. Aussi, elle l'interroge pour qu'il lui précise par quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre la circulaire dans les départements français comprenant des zones de montagnes.

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entreprises spécialisées dans l'étude, la conception et l'installation d'énergies nouvelles. Une bonne part de leur activité est consacrée à l'installation de panneaux photovoltaïques. Cette activité est confrontée à plusieurs difficultés : la volatilité des tarifs de rachat consentis par EDF, compte tenu de l'importance des démarches administratives à effectuer entre le lancement de l'opération et son aboutissement le tarif de rachat annoncé ne peut parfois être tenu ; les entreprises ont apprécié qu'une bonification de 5 % ou 10 % des tarifs de rachat soit appliquée pour encourager la fabrication européenne des panneaux photovoltaïques, mais certaines entreprises aux pratiques commerciales douteuses, prétendent être mandatées par EDF et vendent en réalité des produits bas de gamme, chers, et fabriqués hors de l'Union européenne. Les commerciaux de ces entreprises peu scrupuleuses font signer ce qu'ils prétendent être un bon de visite alors qu'il s'agit en réalité de bon de commande. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement afin de protéger les entreprises spécialisées dans les énergies nouvelles de ces pratiques malhonnêtes et, de surcroît, préjudiciables aux consommateurs.

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le grade de reclassement, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Depuis 1993, ces fonctionnaires n'ont bénéficié d'aucune promotion interne. Dès lors, à La Poste, les carrières de plus de 6 000 agents ont été gelées. Saisi sur cette question, le Conseil d'État a demandé à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassements. Aussi, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a introduit une possibilité de promotion au sein des grades de reclassement. Cependant, le droit à la promotion des fonctionnaires « reclassés » semble encore aujourd'hui ne pas avoir été pleinement reconnu. À titre d'exemple, les résultats des promotions à La Poste ne représentent pas plus de 2 % à 3 % par an depuis 2009. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de l'avancement des fonctionnaires qui ont conservé leur grade de reclassement.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur la politique du gouvernement en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation et la Commission des affaires sociales sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de construction de « maisons des parents » et de « maisons des familles ». Les maisons des parents sont des lieux d'hébergement et de vie créés pour accueillir les parents d'enfants hospitalisés. Une association de sa circonscription a créé cette structure au sein du CHU de Besançon et construit actuellement une maison des familles qui aura pour vocation d'accueillir les membres des familles de personnes hospitalisées, que ce soit des enfants ou des adultes, mais également des patients en soins ambulatoires. L'article 279-0 bis du code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation». Cette disposition concerne également les bâtiments séparés des établissements de santé, hébergeant des familles d'enfants hospitalisés comme les structures maisons des parents, maisons des familles. Cependant, le taux de TVA de 19,6 % s'applique aux travaux de construction de ces structures. Or il conviendrait d'élargir le domaine d'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, relatif au taux réduit de TVA pour des opérations liées à « la politique sociale », aux travaux de construction de bâtiments hébergeant les membres de la famille d'une personne hospitalisée. En effet, il est nécessaire de favoriser la construction de ces maisons qui garantissent un accompagnement primordial pour les patients et participent, en outre, à l'offre de soins en apportant une solution d'hébergement pour les patients bénéficiaires de soins et services ambulatoires.

Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'application de la TCFE dans les communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre de la loi du 7 décembre 2010 (Loi NOME). Alors que la plupart des syndicats d'électricité des départements ont délibéré favorablement à l'instauration de cette taxe qui permet l'amélioration des réseaux de distribution d'électricité, quelques départements ont omis de délibérer ou ont délibéré négativement comme le SYDED du Doubs, seul établissement public à avoir pris cette décision. Une disposition du projet de loi de finance pour 2012 a permis à ces départements de proroger d'une année les modalités transitoires et donc aux communes qui avaient institué cette taxe de continuer à en bénéficier en 2012. Ces syndicats départementaux doivent aujourd'hui délibérer à nouveau avant le 1er octobre 2012 pour l'application de la TCFE en 2013. Pour permettre à ces établissements publics de délibérer en toute connaissance de causes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un réexamen de la loi NOME et particulièrement des modifications dans les modalités de perception de la TCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants.