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Mme Nathalie Nieson

Drôme (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 26 mars 1969 à Lyon (Rhône)
  • Comptable
Suppléant
  • M. Alain Genthon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Nathalie Nieson

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : Modernisation et simplification du droit et procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieuresVoir la vidéo

    Commission des lois : Modernisation et simplification du droit et procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 49849 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des hausses des prix du tabac pour les commerces de proximité, notamment en milieu rural. Certes, ces augmentations sont le reflet de l'action résolue du Gouvernement pour modérer la consommation de tabac dans un objectif de santé publique et freiner la vente de ces produits consommés par les jeunes. Mais grâce au tabac, les buralistes-commerces multiservices sont très souvent les derniers commerces encore en activités en milieu rural. Ces acteurs de l'économie locale sont inquiets de leur disparition progressive au détriment d'un marché parallèle et d'un développement de contrebande. Ils souhaiteraient se voir confier d'autres tâches, d'autres monopoles pour compenser les pertes sur leur activité tabac. Considérant ce risque de déstabilisation et de fragilisation du commerce en zone rurale, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de maintenir les activités et emplois pour ces métiers qui jouent un rôle essentiel dans la commercialisation encadrée des produits du tabac.

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  • Question écrite n° 49817 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    assurances - assurance habitation - réseau d'assainissement individuel. prise en compte

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de couverture des assurances multirisques habitations pour les réseaux d'assainissement individuel. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont réalisé d'importants travaux de mise en conformité de leurs installations selon les différents textes légaux et dont les coûts ont eu un impact conséquent sur le budget des familles. Ces ouvrages extérieurs à l'habitation ne sont pas couverts par les compagnies d'assurances contrairement à d'autres constructions comme par exemple les piscines. Des évènements récents comme les inondations dégradent les installations et nécessitent des interventions pour maintenir leur bon fonctionnement. Les coûts engendrés restent en totalité à la charge des victimes malgré l'état de classement en catastrophe naturelle. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les clauses ou options de prise en compte de ces ouvrages et installations non dissociables d'une maison d'habitation.

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  • Question écrite n° 46086 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    enseignement secondaire - EREA - fonctionnement. perspectives

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements régionaux d'enseignement adapté qui accueillent très souvent des élèves en rupture scolaire et sociale. Ces élèves ont bénéficié jusqu'à présent d'un suivi éducatif permanent par des enseignants confirmés qui assurent outre un enseignement traditionnel, des missions de suivi des devoirs, d'encadrement de diverses activités, sans oublier les présences en internat et réfectoire permettant ainsi de tisser un lien social pour chaque instant de leur vie en société. Cet investissement a un coût et la tentation est grande de faire des économies budgétaires. Petit à petit les postes d'enseignants éducateurs sont remplacés par des assistants d'éducation aux motivations différentes. La poursuite des projets éducatifs qui font bien souvent la particularité et le gage de différence entre les établissements en France est remise en cause. Avec un tel fonctionnement ces enseignants doutent des résultats de ces ados tant sur le plan scolaire que sur le plan extra-scolaire. Aussi elle lui demande de connaître les dispositions que l'État entend prendre pour maintenir l'expérience et le savoir-faire des enseignants éducateurs dans les établissements régionaux d'enseignement adaptés.

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  • Question écrite n° 20775 publiée le 12 mars 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    hôtellerie et restauration - établissements - mise aux normes. aides de l'Etat

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des nouvelles normes imposées aux hôteliers. Les obligations en matière de sécurité orientent certains établissements à abandonner leur classement pour privilégier une activité de location de chambres meublées et ainsi ne pas être soumis à la réglementation stricte instaurée pour l'hôtellerie classique. De plus le développement d'une nouvelle offre d'hébergement constituée par les résidences de tourisme impacte le marché tout en ne subissant pas les contraintes de certaines normes à respecter. Toutes ces structures échappent au champ d'application de la réglementation des établissements recevant du public contrairement aux hôtels de tourisme classés qui doivent s'y conformer. Sur une même destination, avec la multiplication et le succès de ces nouveaux modes d'hébergement, les professionnels de l'hôtellerie ne peuvent plus faire face à une concurrence qu'ils jugent déloyale. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour harmoniser les réglementations afin de rééquilibrer les obligations qui pèsent sur l'activité hôtelière classique, éviter un risque de déstabilisation et de fragilisation de cette dernière et garantir des conditions équitables de concurrence entre les différents acteurs de ce secteur d'activités.

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  • Réponse à la question écrite n° 55614 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires du garde des sceaux de février 2010 et mai 2012, incitant les parquets à poursuivre les personnes appelant au boycottage, comme étant de la provocation, de la discrimination ou de la haine raciale. Plusieurs associations de défense de la cause palestinienne, dont « France Palestine Solidarité groupe Ardèche-Drôme », dénoncent ces circulaires. Leurs applications conduisent à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d'Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Elles estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises fabriquées dans un État n'est pas concerné par les dispositions des articles 225 et suivants du code pénal, ni par la loi sur la liberté de la presse de 1881, sur lesquelles se fondent ces circulaires. Elles soulignent, par ailleurs, que la France est le seul pays à avoir adopté ce type de dispositif juridique. Par conséquent, elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette situation et si elle envisage l'abrogation ou l'adaptation de ces circulaires.

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  • Avis n° 2267 Tome IX
    Justice : Protection judiciaire de la jeunesse
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 27 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 7

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Justice

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  • Réponse à la question écrite n° 54697 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des années d'études universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. La faible rémunération est source du peu d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ces personnels qualifiés ayant obtenu leur diplôme à bac + 5 ans délaisseront petit à petit les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Les responsabilités assumées ne peuvent pas se résoudre à une égalité entre les 3 ou 5 années d'études et doivent être reconnues à leur juste valeur. Cette faible attractivité financière qui entraîne la vacance de nombreux postes n'est pas sans incidence sur le fonctionnement des équipes hospitalières. On ne peut négliger la prise en charge et le suivi des patients des services spécialisés de ces structures hospitalières. Il est nécessaire d'assurer le lien avec les professionnels libéraux pour la continuité des soins. À l'heure où l'on aspire à une meilleure formation professionnelle, les étudiants en orthophonie doivent pouvoir s'appuyer sur des salariés expérimentés pour leurs stages hospitaliers. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette pénurie des soins en orthophonie à l'hôpital et d'appliquer une valorisation salariale identique aux métiers de niveau bac + 5 de ces professionnels hospitaliers.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 15234 publiée le 29 juillet 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - accès au logement. aides de l'État

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les professionnels du « logement accompagné ». Les coûts de production de ces logements adaptés s'accroissent alors que le niveau de subventions de ces opérations ne suit pas cette progression. Parallèlement les charges locatives impactées fortement par l'augmentation du coût de l'énergie ne peuvent être justement perçues compte tenu de l'encadrement de l'indexation fixée selon la loi du 25 mars 2009. Ces dispositions, lourdes de conséquences financières, détournent les missions premières de ces associations qui au quotidien oeuvrent essentiellement pour l'insertion et l'accès au logement. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour permettre de réduire ces décalages de coûts supportés par les gestionnaires.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 12541 publiée le 10 juin 2014
    handicapés - ESAT - capacité d'accueil

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de places d'ESAT dans le sud Rhône-Alpes. Les ESAT permettent à des personnes handicapées d'avoir une activité professionnelle avec des conditions de travail aménagées et leur assurent une possibilité d'insertion or il apparaît que le nombre de places disponibles sont trop peu nombreuses pour permettre aux personnes handicapées d'y être accueillies. Pour le département de la Drôme plus de 250 demandes sont aujourd'hui sur liste d'attente. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'aider à la création de nouvelles places dans les ESAT existants afin de remédier à cette situation.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 21748 publiée le 3 juin 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif suite à l'application de la loi sur l'eau, de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Si les usagers et notamment ceux en milieu rural ne remettent pas en cause le bien-fondé d'un contrôle obligatoire, ils s'interrogent beaucoup sur la pertinence et le financement de ces contrôles et leurs conséquences dont le coût est souvent exorbitant. De nombreuses personnes se retrouvent confrontées à des difficultés financières face aux procédures pratiquées et qui ne tiennent pas compte de la situation économique. Dans un contexte de restrictions budgétaires et de mise en œuvre de normes toujours plus pesantes pour les particuliers, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter la mise aux normes de ces installations d'assainissement et de préciser quelles aides, fiscales ou financières peuvent être octroyées ou harmonisées afin de faciliter ces travaux.

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n° 1413) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 52992 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - électricité produite. rachat

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de rachat de l'électricité éolienne qui constituent un avantage accordé au moyen des ressources de l'État, selon le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne en décembre dernier. EDF est obligée de racheter l'électricité produite par les éoliennes à un tarif supérieur au prix du marché, le surcoût étant ensuite compensé par une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité, une « écotaxe électrique » située au bas des factures et dont le taux actuel est en croissance rapide. Cette surfacturation pourrait atteindre plusieurs milliards d'euros soit plusieurs centaines d'euros pour un ménage moyen français. Ces éoliennes, non rentables, survivent grâce à des aides prises sur les factures des consommateurs et entraîne la France dans un gouffre financier. La France soucieuse de garantir le système des tarifs d'achat bonifiés doit agir sans attendre sous peine de paralyser cette activité. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser cette filière éolienne et protéger les incidences financières supportées par les consommateurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 30 avril 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur
    • - Échanges de vues sur les travaux de la Commission
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 43008 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes et leurs conditions d'exercice à ce jour. Elles souffrent d'un grand manque de reconnaissance. Leurs années d'études sont exigeantes et elles veulent que leur formation se déroule dans des composantes universitaires comme les autres professions médicales. Il en va de même pour leur statut de praticien hospitalier. Leurs compétences sont bafouées à tous les niveaux de leur pratique quotidienne. Les sages-femmes hospitalières restent cantonnées dans un statut d'auxiliaire médicale qui ne respecte pas leur autonomie. La Cour des comptes préconise depuis quelques années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. La profession jouit d'une grande popularité auprès du grand public : pas une naissance en France ne se fait sans les sages-femmes. Leur rôle et place dans la périnatalité de notre pays ne doivent pas être ignorés. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour assurer l'avenir et la revalorisation de cette profession qui a toute sa place dans le code de la santé publique.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 13818 publiée le 1 avril 2014
    formation professionnelle - AFPA - financement. moyens

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficultés financières, notamment suite à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission européenne, dans sa communication du 20 décembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont un secteur non économique où le droit communautaire ne s'applique pas. Cela semble concerner les activités de l'AFPA financées en général par le budget public et non par le destinataire de la prestation. C'est pourquoi elle lui demande d'apporter des précisions quant au statut précis de l'AFPA au regard du droit communautaire de la concurrence et du droit des marchés publics, ainsi que les mesures envisagées pour permettre à l'AFPA de continuer à mener à bien sa mission de qualification.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45583 publiée le 18 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor - comptables. indemnités de conseil. réglementation

    Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor. L'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983 autorisent les comptables du Trésor à percevoir des communes une indemnité lorsqu'ils fournissent personnellement une aide technique, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable public. Si théoriquement l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale dispose d'une entière liberté pour attribuer cette indemnité et pour moduler son montant, force est de constater que les communes votent l'indemnité au taux plein, par tradition et dans le respect des bonnes relations entretenues avec les comptables du trésor, et ce même dans les communes disposant de moyens humains internes suffisants. Si la compétence et l'investissement des comptables ne sont pas à remettre en question, elle lui demande s'il est envisagé une réflexion sur la pertinence du maintien en l'état de cette indemnité à l'heure où il est demandé à l'ensemble des acteurs de la société - collectivités, entreprises et ménages- de contribuer à l'effort de rétablissement des finances publiques reposant principalement sur des économies en dépenses.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de l'aide aux victimes
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bourg-de-Péage, Drôme
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud-Rhône Alpes

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Rue François Pouzin

      L'Atlas 1 - 3ème étage

      26100 Romans-sur-Isère

      Téléphone : 04 75 48 83 68

      Télécopie : 04 75 48 89 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 05/12/2014 (Membre)

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