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M. Jean-Louis Destans

Eure (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1951 à Libourne (Gironde)
  • Grands corps de l'État
Suppléant
  • Mme Elodie Desrues
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Jean-Louis Destans

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires étrangères : table ronde sur l'Union politique européenne et le contrôle démocratiqueVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 54037 publiée le 22 avril 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmiers de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute et leurs capacités professionnelles à analyser les besoins au niveau individuel, ils apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages, leur bien-être et donc leur réussite scolaire. Ces missions n'ont de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef d'établissement. Les infirmiers de l'éducation nationale soutiennent donc le pilotage et la gouvernance actuels de la santé à l'école qui relèvent de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école, récemment soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe de pilotage et de gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin que soient préservés les engagements à l'égard des personnels, au service de la santé des élèves et leur réussite.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 42964 publiée le 1 avril 2014
    politique extérieure - République centrafricaine - dispositif militaire français. moyens

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation en République centrafricaine. Ce pays s'enfonce dans la violence et le chaos depuis la chute en mars 2013 du président François Bozizé renversé par la coalition Séléka aujourd'hui dissoute. Le 10 octobre 2013, le conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution n° 2121, d'initiative française, qui renforce la présence de l'ONU et envisage le déploiement dans les prochains mois d'une opération de maintien de la paix. La France dispose actuellement de 410 soldats présents en République centrafricaine ; le 13 octobre 2013 l'envoi de troupes françaises supplémentaires a été annoncé. Aussi il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles ces soldats seront envoyés en République centrafricaine et quel sera leur nombre.

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  • Réponse à la question écrite n° 42513 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'a jamais été envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif. En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. L'annonce de la saisine imminente par la Commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros et de lourdes astreintes journalières a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité dans les meilleurs délais. Il souhaite donc savoir la manière dont le Gouvernement entend défendre cette exception française et qui permettra d'assurer l'accessibilité de la pratique de l'équitation au plus grand nombre et la préservation des emplois qui en découlent.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46595 publiée le 25 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - allocation différentielle de solidarité. montant

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. Cette aide s'adresse aux veuves d'anciens combattants afin de leur assurer un revenu mensuel minimum pour subvenir à leurs besoins essentiels. Elle complète les ressources jusqu'à hauteur d'un plafond dans le cas où les autres aides publiques accordées ne permettent pas de l'atteindre. Ce montant maximal a fait l'objet de diverses revalorisations depuis 2007, dont la dernière devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, portant le montant à 932 euros dès 2014. Il se félicite de cette décision qui constitue un signal fort dans le monde des anciens combattants et une mesure de justice sociale. Cependant, cette allocation reste inférieure au seuil de pauvreté, s'établissant à 977 euros par mois suivant les données de l'institut national de la statistique et des études économiques. Ce décalage constitue une anomalie alors que le Président de la République avait affirmé que les bénéficiaires « devaient pouvoir vivre dans la dignité ». Conscient des efforts déjà consentis par l'État et de la situation budgétaire actuelle, il souhaite cependant connaître les intentions du Gouvernement quant à un alignement du plafond de l'ADS sur le seuil de pauvreté, ainsi que le calendrier qui pourrait être envisagé pour un tel relèvement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 24 février 2014

    • 1. Géolocalisation
    • 2. Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel
    • 3. Développement et encadrement des stages
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 17 février 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Reconquérir l’économie réelle
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Réunion, conjointe avec la commission de la Défense et des forces armées, en présence de Mgr. Dieudonné Nzapalainga, Archevêque de Bangui, et de l'Imam Oumar Kobine Layama, Président de la Communauté Islamique Centrafricaine (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 14 janvier 2014 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'Union politique européenne et le contrôle démocratique avec M. Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman, M. Arnaud Chneiweiss, membre de l'Observatoire européen de la Fondation Jean-Jaurès et M. Jean-Paul Tran Thiet, membre du comité directeur de l'Institut Montaigne.

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  • Question écrite n° 47378 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. perspectives

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles modalités d'application de la cotisation foncière des entreprises pour 2014. L'article 57 de la loi de finances 2014 crée de nouvelles tranches, en fonction du chiffre d'affaires, pour la fixation des bases minimum de cotisation afin de diminuer les effets de seuil. Il maintient un plancher identique pour toutes les tranches (210 €) et module le plafond sur 6 tranches au lieu de 3 précédemment. Ces tranches plus fines permettent une meilleure progressivité de l'impôt et garantissent une répartition plus équitable de l'effort fiscal entre les entreprises concernées. Cependant, ces modifications impactent de manière très sensible les montants et les entreprises assujetties sans que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent à ce jour en apprécier les effets tranche par tranche, avec une projection sur le nombre d'entreprises concernées par une éventuelle hausse ou par une éventuelle baisse de la CFE. Ils ne disposent toujours pas des données fiscales nécessaires pour évaluer justement l'effet des décisions qu'ils seront amenés à prendre dans le cadre du vote de leur budget primitif 2014. Dans ces conditions, et afin d'éviter les tensions qui avaient prévalues lors de l'application de la CFE pour 2013, il lui demande de quelle manière il entend communiquer aux communes et EPCI les données fiscales indispensables à une prise de décision budgétaire sereine.

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  • Réponse à la question écrite n° 37224 publiée le 24 décembre 2013
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant à la situation financière des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les CMA s'inquiètent suite aux préconisations du rapport Queyranne-Denaël-Jürgensen, qui s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de l'action publique, touchant en particulier à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Celui-ci préconise notamment de baisser de 30 % les ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires. Il prévoit également de réserver l'usage du FISAC exclusivement aux interventions auprès des TPE en cas de catastrophes naturelles et/ou sanitaires. En outre, il recommande de supprimer le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNCPA) et ce, en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Alors qu'elles ont engagé une rationalisation de leurs dépenses et de leur organisation, il est à craindre que ces institutions ne puissent mener à bien leurs missions auprès des entreprises artisanales suite à une nouvelle diminution de leurs ressources. Notamment après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales, programmée dans la réforme consulaire votée par le Parlement en juin 2010. En conséquence, il lui demande de quelle manière le Gouvernement a prévu de maintenir les ressources nécessaires à l'implication des CMA auprès des entreprises artisanales.

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  • Question écrite n° 45572 publiée le 10 décembre 2013
    logement - logement social - réglementation amiante. conséquences

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences tant pour les locataires des sociétés Hlm que pour les organismes Hlm. Les récentes évolutions de la réglementation relative à l'amiante induisent des surcoûts directs et indirects considérables pour la grande majorité des travaux d'entretien courant de rénovation, de réhabilitation, de requalification ou de démolition qui sont engagés par les organismes Hlm. Ces conséquences financières conduisent actuellement les organismes Hlm à repenser leurs stratégies d'intervention sur leur patrimoine et à reconsidérer leur capacité de développement de l'offre nouvelle. En l'état actuel des moyens techniques et financiers qui sont à la disposition des organismes Hlm, il existe un risque majeur que le traitement de la problématique amiante se réalise au détriment des enjeux de rénovation du patrimoine Hlm, de la satisfaction des demandes locales en besoin de nouveaux logements sociaux et la qualité des projets de renouvellement urbain. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans l'application du décret afin qu'ils puissent répondre aux objectifs de renouvellement de 150 000 logements sociaux par an.

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  • Compte rendu de réunion n° 019 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 décembre 2013 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères 2

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  • Question écrite n° 45063 publiée le 3 décembre 2013
    Union européenne - politique extérieure - Ukraine. attitude de la France

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution préoccupante du rapprochement entre l'Ukraine et l'Union européenne suite à la décision des autorités ukrainiennes de suspendre la préparation de l'accord d'association avec l'Union européenne. Cette décision a d'ailleurs suscité la mobilisation d'un grand nombre de manifestants dans les rues de Kiev ces derniers jours. Bien que cette décision ne remette pas en cause le souhait de la France d'un rapprochement de l'Ukraine avec l'Union européenne, il tient à lui faire part de sa vive inquiétude quant à l'avenir de ce rapprochement. Depuis l'établissement de relations diplomatiques en décembre 1991, la France et l'Ukraine ont conclu plus de 40 accords et traités. Le ministre des affaires étrangères a reçu le 5 juin 2013 son homologue ukrainien, Leonid Kojara. À cette occasion, les ministres ont fait le point sur les priorités de la présidence ukrainienne de l'OSCE et l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine. La France, par la voix de son ministre, Laurent Fabius, avait alors rappelé sa volonté de voir ce rapprochement se concrétiser. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le rôle qu'entend jouer la France dans ce processus de rapprochement, suite notamment aux récentes annonces du Gouvernement ukrainien.

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  • Question écrite n° 43861 publiée le 26 novembre 2013
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire nationale en matière de téléphonie mobile. L'association UFC-Que choisir a récemment réactualisé son étude technique approfondie sur la qualité de la 3G. L'étude pointe la dégradation des offres 3G d'un opérateur téléphonique en particulier, et de l'ensemble des opérateurs téléphoniques. En effet, l'opérateur ne propose plus la technologie H+ (dont le débit maximum théorique est de 42 Mbit/s) sur son catalogue pour n'offrir que de la 3G+, d'un débit maximum théorique six fois inférieur. Par ailleurs, son forfait 3G le plus cher n'alloue plus que 500 mégaoctets de datas échangeables, loin des standards jusqu'alors en vigueur pour les forfaits premiums (3 gigas). Cette situation pourrait s'apparenter à une manœuvre visant à dégrader les conditions d'utilisation de la 3G pour valoriser artificiellement la 4G. Faisant de la 4G un enjeu stratégique, il est à craindre que les opérateurs généralisent la pratique, ainsi qu'une baisse des investissements sur les réseaux 3G. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la qualité de couverture du territoire par les réseaux 3G et 4G.

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  • Réponse à la question écrite n° 36525 publiée le 19 novembre 2013
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quant à la multiplication des éco-contributions visant à l'élimination ou au recyclage des déchets, notamment pour les entreprises oeuvrant dans le bâtiment. Ainsi de nombreux professionnels de ce secteur tirent la sonnette d'alarme concernant la création d'une nouvelle éco-contribution pour les déchets d'ameublement. Cette disposition, prévue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendrera d'importants coûts supplémentaires pour ces entreprises et s'avère particulièrement inadaptée aux marchés des travaux du fait de la distinction à effectuer entre locaux professionnels ou ménagers (soumis à des éco-organismes différents). De manière plus générale et à l'heure où le président de la République souhaite engager un choc de simplification administrative, les entreprises du bâtiment craignent de voir se multiplier ces écotaxes du fait qu'elles vendent à leurs clients un grands nombre de produits pouvant être considérés comme des déchets. Même si la mise en oeuvre de la transition écologique doit rester une priorité pour le Gouvernement, la fragile reprise de la croissance économique qui se profile ne doit pas être entravée par des contraintes réglementaires trop fortes, notamment dans le secteur du bâtiment, fort pourvoyeur d'emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend adopter afin d'encadrer la multiplication des éco-contributions pour les professionnels du bâtiment.

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  • Compte rendu de réunion n° 014 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 13 novembre 2013 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Antoine Grassin, Directeur général de Campus France (ouverte à la presse) 2
    • - Avis de la commission sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de Campus France 10

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  • Question écrite n° 42110 publiée le 12 novembre 2013
    enseignement secondaire - collèges - fonctionnement. moyens. Eure

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation faîte à un certain nombre de collégiens, notamment ceux du collège Pierre-Corneille du Neubourg (Eure) qui ne peuvent tous disposer gratuitement des livres dont ils ont besoin dans le cadre de leur scolarité compte tenu, semble-t-il, d'une dotation limitée de l'établissement en la matière et/ou d'une anticipation insuffisante de sa progression démographique. Cette situation est préjudiciable en ce qu'elle constitue une rupture d'égalité entre les élèves et aboutit à un imbroglio dans le cadre duquel on se tourne vers le Conseil général. À l'issue d'une rencontre avec l'ensemble des principaux, il est apparu qu'elle touche plusieurs établissements de l'Eure. En conséquence de quoi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour garantir aux établissements des dotations pédagogiques suffisantes correspondant aux effectifs et à la progression démographique constatée dans le département de l'Eure, notamment pour les livres scolaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 33001 publiée le 8 octobre 2013
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En 2010, l'ancien ministre de la défense et des anciens combattants avait simplifié, par arrêté, l'octroi de la carte d'ancien combattant pour les soldats des opérations extérieures ayant servi au sein de l'armée française. Néanmoins, le Conseil d'État a fortement restreint les conditions d'accès à ce statut, en en limitant la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique des armées. De fait, cette disposition exclut donc tous les anciens militaires ayant participé à une Opex avant 2001, y compris les militaires français qui ont servi au Liban sous mandat de l'ONU. Cela créée une véritable discrimination entre les militaires français, d'autant moins compréhensible que ces soldats, qui ont oeuvré pour la France et pour la paix au Liban dans des conditions extrêmement difficiles, ont subi de lourdes pertes. Il lui demande donc quelle mesure il envisage de prendre afin que ces disparités soient réparées, et que les militaires français de la FINUL puissent obtenir auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la carte du combattant.

    Voir la réponse publiée le 8 octobre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Pont-Audemer, Eure
    • Président du conseil général (Eure)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Pont-Audemer

Contact

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