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M. Jean-Louis Destans

Eure (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1951 à Libourne (Gironde)
  • Grands corps de l'État
Suppléant
  • Mme Elodie Desrues
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Destans

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Géolocalisation; Reconquête de l'économie réelle (lecture définitive); Développement et encadrement des stages (suite) (Article 1er, adts. 43 à 121)Voir la vidéo

    1ère séance : Géolocalisation; Reconquête de l'économie réelle (lecture définitive); Développement et encadrement des stages (suite) (Article 1er, adts. 43 à 121)

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    1ère séance : Accès au logement et urbanisme rénové ; Reconquête de l'économie réelle

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Rapport n° 2300 déposé le 15 octobre 2014

    Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique

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  • Question écrite n° 64398 publiée le 23 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - données personnelles. recours

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la possibilité de créer une action collective en matière de protection des données personnelles. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé la procédure d'action de groupe. Cependant, comme le souligne le Conseil d'État, dans son rapport annuel rendu public le 9 septembre 2014 « en l'état, cette procédure ne peut cependant s'appliquer que de manière limitée aux litiges ayant pour objet la protection des données personnelles ». En effet, l'action de groupe vise la réparation de « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subi par les consommateurs », tandis que les préjudices liés à la protection des données personnelles sont le plus souvent des préjudices moraux liés à l'atteinte à la vie privée. De plus, les personnes ayant été lésées par l'utilisation de leurs données personnelles ne sont pas toujours des consommateurs, dès lors qu'il n'existe pas nécessairement de relation contractuelle commerciale entre eux et le responsable du traitement de leurs données. Le Conseil d'État préconise donc la création d'une action collective distincte de l'action de groupe, destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. Il souhaite donc connaître sa position sur cette proposition et sur les mesures envisagées afin de « mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général ».

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  • Réponse à la question écrite n° 56260 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après quatre ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position.

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  • Réponse à la question écrite n° 56395 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 54037 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmiers de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute et leurs capacités professionnelles à analyser les besoins au niveau individuel, ils apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages, leur bien-être et donc leur réussite scolaire. Ces missions n'ont de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef d'établissement. Les infirmiers de l'éducation nationale soutiennent donc le pilotage et la gouvernance actuels de la santé à l'école qui relèvent de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école, récemment soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe de pilotage et de gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin que soient préservés les engagements à l'égard des personnels, au service de la santé des élèves et leur réussite.

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  • Question écrite n° 63457 publiée le 2 septembre 2014
    logement - réglementation - assurance. souscription

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 1er, 9°, d, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui dispose que le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire si ce dernier ne lui remet pas son attestation d'assurance dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure non suivie d'effet qui lui en est faite. Le texte n'ayant pas prévu la possibilité de souscrire une assurance pour compte des locataires déchus de leur titre d'occupation, devenus occupants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'extension de cette assurance pour compte aux occupants.

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  • Question écrite n° 63390 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - crédit - fichier national. droit au compte. conditions d'accès

    M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Toute personne inscrite au FICP mais n'étant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la clôture de son compte, dans un délai de préavis spécifié par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la clôture automatique de son compte pour pouvoir bénéficier du droit au compte. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2013-372 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, définissant le droit au compte stipule en effet que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte ». Ce n'est donc qu'après clôture de son compte, se trouvant ainsi dépourvue de tout compte de dépôt, qu'une personne peut prétendre à l'exercice du droit au compte et, au terme d'une procédure de durée incertaine, à en ouvrir un nouveau auprès de l'établissement choisi ou désigné par la Banque de France. Entre temps, cette personne ne pourra ni percevoir son salaire, ni régler son loyer ou ses factures. C'est ainsi qu'une personne en fragilité financière peut basculer dans la précarité. L'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l'un des sept thèmes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, porté par le Gouvernement et adopté en janvier 2013. La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le décret n° 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volonté politique de mieux connaître le processus de l'exclusion bancaire, pour ensuite mieux lutter contre cette forme de précarité. Face à ces avancées, et compte tenu de la situation exposée, il lui demande si un assouplissement des conditions d'accès au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les établissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 43861 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire nationale en matière de téléphonie mobile. L'association UFC-Que choisir a récemment réactualisé son étude technique approfondie sur la qualité de la 3G. L'étude pointe la dégradation des offres 3G d'un opérateur téléphonique en particulier, et de l'ensemble des opérateurs téléphoniques. En effet, l'opérateur ne propose plus la technologie H+ (dont le débit maximum théorique est de 42 Mbit/s) sur son catalogue pour n'offrir que de la 3G+, d'un débit maximum théorique six fois inférieur. Par ailleurs, son forfait 3G le plus cher n'alloue plus que 500 mégaoctets de datas échangeables, loin des standards jusqu'alors en vigueur pour les forfaits premiums (3 gigas). Cette situation pourrait s'apparenter à une manœuvre visant à dégrader les conditions d'utilisation de la 3G pour valoriser artificiellement la 4G. Faisant de la 4G un enjeu stratégique, il est à craindre que les opérateurs généralisent la pratique, ainsi qu'une baisse des investissements sur les réseaux 3G. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la qualité de couverture du territoire par les réseaux 3G et 4G.

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  • Réponse à la question écrite n° 61153 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Question écrite n° 62216 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis C. réforme. perspectives

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces relatives à la réforme du permis de conduire, et plus précisément celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annoncé vouloir mettre en oeuvre une large phase de concertation avec la filière professionnelle et l'éducation nationale dans le cadre de la réforme des épreuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux intégrer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il précise que l'épreuve pourrait être passée devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », afin de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les contours de cette concertation, ses délais, ainsi que les partenaires qui y seront associés. Il souhaiterait notamment savoir si la responsabilité d'examinateur agréé est susceptible d'être attribuée à des prestataires privés, auquel cas comment il envisage d'encadrer cette activité afin qu'elle ne génère pas de nouvelles situations d'inégalités économiques entre territoires et entre candidats.

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  • Question écrite n° 59693 publiée le 8 juillet 2014
    politique sociale - RSA - perspectives

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents étrangers non-communautaires bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré, en fin de droit. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, dispose que les étrangers non communautaires doivent, pour bénéficier du « RSA socle », être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Toutefois, cette condition du titre de séjour ne s'applique pas aux personnes ayant droit à la majoration. En effet le barème du RSA socle fait aussi l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans. Elle peut être accordée pendant douze mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d'un délai de dix-huit mois à compter de l'évènement générateur ou du dépôt de la demande. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint trois ans. Lorsque l'enfant dépasse cet âge limite, les conditions administratives d'accès au RSA socle de droit commun sont réexaminées. Cela peut donc occasionner, pour des personnes étant entrées dans le dispositif RSA <em>via</em> la majoration, une clôture des droits et donc une perte brutale de revenus. Ainsi, en l'état actuel de la législation, une personne entrée légalement dans le « dispositif » RSA en respectant toutes les conditions d'accès, voit son droit clôturer sans modification de sa situation administrative. Il lui demande donc si une ré articulation des textes pourrait être envisagée pour pallier cette situation, permettant le maintien du RSA à l'ensemble des parents qui ne justifient pas de la condition des cinq ans au terme des trois ans de l'enfant, sans réétudier les conditions administratives d'accès.

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  • Réponse à la question écrite n° 47378 publiée le 1 juillet 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. perspectives

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles modalités d'application de la cotisation foncière des entreprises pour 2014. L'article 57 de la loi de finances 2014 crée de nouvelles tranches, en fonction du chiffre d'affaires, pour la fixation des bases minimum de cotisation afin de diminuer les effets de seuil. Il maintient un plancher identique pour toutes les tranches (210 €) et module le plafond sur 6 tranches au lieu de 3 précédemment. Ces tranches plus fines permettent une meilleure progressivité de l'impôt et garantissent une répartition plus équitable de l'effort fiscal entre les entreprises concernées. Cependant, ces modifications impactent de manière très sensible les montants et les entreprises assujetties sans que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent à ce jour en apprécier les effets tranche par tranche, avec une projection sur le nombre d'entreprises concernées par une éventuelle hausse ou par une éventuelle baisse de la CFE. Ils ne disposent toujours pas des données fiscales nécessaires pour évaluer justement l'effet des décisions qu'ils seront amenés à prendre dans le cadre du vote de leur budget primitif 2014. Dans ces conditions, et afin d'éviter les tensions qui avaient prévalues lors de l'application de la CFE pour 2013, il lui demande de quelle manière il entend communiquer aux communes et EPCI les données fiscales indispensables à une prise de décision budgétaire sereine.

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  • Question écrite n° 57769 publiée le 24 juin 2014
    architecture - architectes - recours obligatoire. réglementation

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'abaissement du seuil de recours à l'architecte tel que prévu par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. La loi autorise cependant par dérogation au principe général, que les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² soient dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé cette notion de SHON, utilisée jusqu'alors pour l'obtention des autorisations d'urbanisme, par la notion de surface de plancher qui est calculée au nu intérieur des bâtiments. Ainsi, n'est plus prise en compte dans le calcul du seuil l'épaisseur des murs, contrairement à la SHON. Cette nouvelle disposition a eu pour effet mécanique de relever, pour une même surface de 170 m², le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Elle a conduit de fait à une réduction des champs d'intervention des architectes notamment dans le cadre de la construction de maison individuelle. Par ailleurs, l'absence de recours à un architecte sur des surfaces déjà si importantes entraîne très fréquemment une piètre qualité de construction, et par la suite de nombreux coûts financiers pour les particuliers. Au regard des difficultés suscitées par cette modification et rencontrées par la profession des architectes, une mission d'évaluation des impacts de la réforme diligentée par les inspections générales des ministères du logement et de la culture, a conclu en septembre 2013 à la nécessité d'abaisser le seuil à 150 m² afin de permettre aux architectes de prendre toute leur part dans la construction de maison individuelle. Aussi, il lui demande quelles suites entend donner le Gouvernement aux préconisations formulées par ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 54427 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - apiculture - ruches. déclaration de détention. réglementation

    M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches pour les apiculteurs amateurs. Depuis plus de vingt ans, les taux de mortalité des abeilles se sont fortement accrus, les taux de pertes annuels dépassant bien souvent les 30 %. Ces pertes découragent bien souvent les apiculteurs amateurs, dont le nombre est en baisse constante. Or, représentant aujourd'hui 40 000 personnes en France, les micro-producteurs, qu'ils soient producteurs familiaux ou amateurs, assurent un véritable maillage du territoire, au service de la pollinisation. Cependant, malgré le plan de développement durable de l'apiculture annoncé le 8 février 2013 et visant notamment à lever les freins sanitaires et environnementaux au développement de l'apiculture, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, la complexité administrative de l'activité apicole constitue un obstacle au maintien et au développement d'une apiculture amatrice durable. En effet, en vertu de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 et de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, tout propriétaire ou détenteur de ruches, dès la 1ère ruche, doit effectuer une déclaration obligatoire annuelle de détention et d'emplacement de leur rucher. Cette mesure contraignante apparaît comme dissuasive pour de nombreux apiculteurs amateurs détenteurs d'un faible nombre de ruches. Il lui demande donc si, pour les micro-producteurs, un renouvellement de cette déclaration, non plus annuel mais tous les trois ou cinq ans, pourrait être mise en place, dans un but de simplification administrative.

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  • Question écrite n° 57055 publiée le 10 juin 2014
    logement - HLM - locataires. obligation d'entretien. définition

    M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le périmètre de l'obligation d'entretien des locataires de logements HLM concernant les techniques et matériels employés dans les logements dits de basse consommation énergétique labellisés BBC. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives stipule que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Or, parmi les matériels employés dans les logements labellisés BBC, des dispositifs tels que les ventilations contrôlées ou encore les panneaux solaires nécessitent d'être constamment sous tension. Ainsi, l'arrêt de la ventilation mécanique contrôlée peut entraîner des désordres liés à la condensation avec l'apparition d'humidité. L'arrêt des pompes de circulation du liquide des panneaux solaires peut entraîner des dégradations importantes de l'équipement. Les locataires de ce type de logements ont donc obligation de laisser constamment sous tension ces équipements, même en cas d'absence prolongée, ce qui représente un coût de consommation électrique annuel conséquent pour des ménages modestes. Il souhaiterait donc savoir si, en leur qualité de bailleur, les offices publics de l'habitat doivent considérer cette obligation comme participant à l'obligation d'entretien des locataires.

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  • Question écrite n° 56172 publiée le 27 mai 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple la réalisation des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Du fait de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail qu'ils accomplissent au quotidien, le malaise grandit au sein de la profession. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Combinée à l'accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l'ambiance au sein des tribunaux. Les personnels en dépit de leur investissement arrivent à saturation. L'institution judiciaire n'est pas une administration comme les autres. Elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il lui demande ainsi les suites qui sont envisagées par le Gouvernement quant aux conclusions de ce rapport. Il lui demande également de bien vouloir débloquer des moyens supplémentaires pour répondre au mécontentement grandissant de la profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 37477 publiée le 13 mai 2014
    impôts et taxes - développement durable - déchets. production et traitement. réforme

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2013 ce qui alourdira mécaniquement la charge de la gestion des déchets pour les collectivités (on parle de plus de 100 millions d'euros), ne manquant pas de provoquer à terme une hausse des impôts locaux. Ainsi, au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets aurait été franchi. Par ailleurs, les collectivités territoriales militent pour une refonte de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) qui n'est aujourd'hui n'est pas correctement calibrée (trop de modulations notamment) et ne remplit pas ses objectifs, à savoir inciter à la prévention et au recyclage, car son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend adopter afin de mettre en place une fiscalité encourageant réellement le développement durable et de répondre aux attentes des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 42964 publiée le 1 avril 2014
    politique extérieure - République centrafricaine - dispositif militaire français. moyens

    M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation en République centrafricaine. Ce pays s'enfonce dans la violence et le chaos depuis la chute en mars 2013 du président François Bozizé renversé par la coalition Séléka aujourd'hui dissoute. Le 10 octobre 2013, le conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution n° 2121, d'initiative française, qui renforce la présence de l'ONU et envisage le déploiement dans les prochains mois d'une opération de maintien de la paix. La France dispose actuellement de 410 soldats présents en République centrafricaine ; le 13 octobre 2013 l'envoi de troupes françaises supplémentaires a été annoncé. Aussi il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles ces soldats seront envoyés en République centrafricaine et quel sera leur nombre.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Eure)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Pont-Audemer

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