Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti (n° 425) ; traité instituant un partenariat de défense entre la France et la Côte d'Ivoire (n° 426) -traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la France et le Sénégal (n° 427) - M. Jean-Louis Destans, rapporteur
• - accord France-Kosovo et accord France-Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 91 et n° 92) - M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur

Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière du sucre en France et notamment sur les inquiétudes des producteurs de betteraves. En effet, dans le cadre des discussions de la réforme de la PAC, les ministres de l'agriculture ont proposé de reconduire les règlements sucre jusqu'au 30 septembre 2017, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013. Or les parlementaires européens avaient pris position pour une reconduction jusqu'en 2020, à la demande des professionnels de la filière. Cette décision met en péril l'avenir de toute la production européenne de sucre, les professionnels n'étant aujourd'hui pas prêts à affronter la concurrence internationale. Alors qu'un grand programme de recherche (AKER) a été mis en chantier avec le soutien de la filière et de l'État pour augmenter la compétitivité de la production européenne à horizon 2020, cette modification du calendrier ne laissera pas le temps aux planteurs de betteraves de se mettre à niveau. Il lui demande donc de préciser quels moyens il compte mettre en œuvre pour empêcher la disparition de la filière du sucre en France.

M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration de la journée de carence lors des congés maladie pour les agents de la fonction publique par la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette disposition prévoit que les agents publics ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour d'un congé de maladie (hormis certains cas de congés). Or cette mesure est en contradiction avec les statuts particuliers de la fonction publique territoriale qui prévoit expressément qu'un fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris a annulé le mardi 5 juin 2012 la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique territoriale. Sans attendre de décision de justice, la SNCF a procédé de même. Il lui demande donc de clarifier la situation juridique confuse dans laquelle se trouvent les fonctionnaires et leurs employeurs.

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opération de contournement d'une grande agglomération, celle d'Évreux, attendue et espérée depuis longtemps et qui a fait l'objet d'une précédente programmation dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006 puis complétée dans le cadre du programme de développement et de modernisation des itinéraires arrêté avec le ministère en 2011. Le coût global pour achever cette opération est de 113,5 millions d'euros dont 62,2 millions d'euros apportés par l'État et 51,3 millions d'euros par les collectivités (31,4 millions pour la région, 9,9 millions pour le département et 10 pour la communauté d'agglomération GEA). Les collectivités se sont engagées grandement pour ce projet de déviation qui concerne une route nationale. Il serait souhaitable aujourd'hui que l'État puisse garantir sa mobilisation pleine et entière pour une réalisation rapide de cette opération, la seule retenue pour le département de l'Eure dans le PDMI en cours. À ce jour, les acquisitions foncières semblent réalisées, l'enquête 'loi sur l'eau" est achevée et le commissaire-enquêteur doit remettre son rapport dans les plus brefs délais, le déboisement et le diagnostic archéologique préalable peuvent intervenir dès 2013. Les travaux routiers pourraient donc potentiellement démarrer dès 2014. Aussi, il souhaite que l'État fasse clairement entendre sa volonté et ses objectifs de réalisation sur ce projet et son planning, de telle sorte que l'ensemble des parties prenantes et financeurs aient bien l'assurance d'une réalisation maintenant rapide de cette opération. Toutes celles et ceux qui se sont mobilisés pour ce projet porteur de développement et d'une meilleure fluidité et sécurité du trafic routier - et les Ebroïciens avec eux - attendent de l'État un engagement ferme et précis.

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fond de retraite complémentaire de la fonction publique (Le Cref devenu Corem). En effet suite à la faillite de le MRFP (depuis repris par l'UMR) et de son Cref (devenu Corem) les cotisants furent informés en 2000 que les allocations dues seraient finalement réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Quant aux adhérents qui avaient décidé de quitter le Cref, ils ne se sont vus proposer qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations. En réponse à cette situation, un comité de défense des adhérents au Cref s'est pourvu en justice et a obtenu par décision de la Cour administrative d'appel de Paris que l'État, dont la faute lourde a été reconnue, indemnise les plaignants à hauteur de 20 % du préjudice subi. La décision du Conseil d'État de déclarer non admis le recours introduit par l'État le 29 avril 2011 a rendu cette décision définitive. Aujourd'hui encore, des milliers de fonctionnaires attendent de percevoir les indemnisations auxquelles ils ont légitimement droit. Il lui demande donc de préciser l'état d'avancement de la procédure d'indemnisation des anciens adhérents du Cref.

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et quant à la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013. Ainsi, une contribution aux aménagements urbains ne peut plus être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Par conséquent, de nombreuses communes de plus de 3 000 habitants ont à présent des difficultés pour engager des projets structurants pour leur centre-ville du fait de l'absence d'aides du FISAC. Il rappelle que les commerces de nos villages sont un facteur de lien social important, indispensable à la vie de nos communes. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont particulièrement préoccupées par la baisse de l'enveloppe et rappellent leur attachement aux mesures en faveur du développement du commerce et de l'artisanat. Alors que le dispositif FISAC a montré son efficacité pour l'aménagement de nos territoires, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'élargir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants. De manière plus générale, il aimerait connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat.

Mercredi 6 février 2013 - Séance de 21 heures

• -  Suite de l'examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Mme Karine Berger, Rapporteure) (n° 566)
• -  Présences en réunion

M. Jean-Louis Destans alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration du réseau de la Banque de France annoncé par son gouverneur Christian Noyer le 21 septembre 2012 au cours d'un CCE extraordinaire. Ce projet de restructuration prévoit la fermeture d'un grand nombre de succursales et la suppression de 25 000 emplois. Cette décision met clairement en danger le maillage territorial de nos départements et n'est pas compatible avec les missions de service public fixées par le législateur envers les entreprises et les populations les plus démunies. À titre d'exemple, la caisse institutionnelle d'Evreux serait ainsi amenée à disparaître dès 2017 et il ne subsisterait à terme que sept agents sur l'unité d'Evreux contre 57 aujourd'hui. Alors que l'équilibre financier de la Banque de France n'est pas menacé et que la conjoncture actuelle voit s'enchaîner les plans de licenciement, il s'interroge sur la pertinence d'une telle mesure et sa valeur d'exemplarité. Il souhaiterait connaître sa position sur ce plan de restructuration et plus généralement sur l'avenir des missions de service public confiées à cet organisme.