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M. Jean-Luc Bleunven

Finistère (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 décembre 1958 à Plabennec (Finistère)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Elyane Pallier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Bleunven

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)Voir la vidéo

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)

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  • Réponse à la question écrite n° 12836 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et la surpopulation carcérale de nos prisons. En effet, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires était de 117 % au 1er juillet 2012. La politique menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et en même temps une dégradation significative des conditions de détention. Or, depuis plusieurs années, le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme, alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans les prisons françaises ». C'est pourquoi dans l'attente des propositions de la mission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir des conditions de détention, conformes aux droits fondamentaux et à nos engagements européens, aux citoyens français.

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  • Réponse à la question écrite n° 64445 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi du 29 décembre 2013, et de la publication du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, relatifs aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. La reconnaissance du métier d'AVS est une avancée indéniable. Les recteurs d'académie vont désormais tout mettre en œuvre afin que tous ceux qui respectent les conditions pour en bénéficier puissent obtenir un contrat à durée indéterminée. Concrètement, les personnes ayant exercé pendant six ans des fonctions d'AED-AVS pourront être recrutées à durée indéterminée, comme AESH. Cette « CDisation » est de droit sauf si une interruption de contrat supérieure à quatre mois est avérée au cours de cette période de six années. Cependant, une très grande majorité d'AVS, bénéficiant d'une ancienneté souvent bien supérieure ou égale à six années, présente un cumul de plus de quatre mois d'interruption de contrat, ce qui l'exclut de fait du dispositif de « CDisation ». Il lui demande dans quelle mesure une commission nationale pourrait examiner les cas individuels de cette catégorie d'agents formés, professionnels et compétents.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70509 publiée le 6 janvier 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Ce décret porte sur les modalités d'attribution de la campagne double. Il apparaît, dans son application, particulièrement restrictif et injuste, il ne correspond en effet pas aux attentes des anciens combattants d'Afrique du Nord, et semble en contradiction avec le principe d'égalité des droits entre les différentes générations du feu, tel que précisé dans le cadre de la loi du 9 décembre 1974. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 71976 publiée le 23 décembre 2014
    santé - psychiatrie - internements sous contrainte. contrôles

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation abusive des articles L 3212-3 et L 3212-1 II 2° du code de la santé. Ces deux articles portent respectivement sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence et à l'admission sans demande de proches, en cas de péril imminent. Selon la loi, ces procédures d'internement doivent être utilisées à titre exceptionnel. Dans certains départements métropolitains, ce type d'admission atteint des niveaux particulièrement importants. À titre d'exemple, en 2013 dans le Finistère, les admissions en psychiatrie à la demande d'un tiers ont représenté 62 % du total des hospitalisations. Face à certaines dérives, il lui demande dans quelle mesure des contrôles accrus par les préfets et les procureurs pourraient être diligentés, d'une part, et, d'autre part, s'il est envisagé de rappeler les termes de l'article L. 3222-4 aux autorités concernées par cet article du code de la santé.

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  • Question écrite n° 71955 publiée le 23 décembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - ouvriers de l'État : paiement des pensions - majoration. enfants à charge. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, modifié par le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, et plus particulièrement sur son article 20. Celui-ci arrête les dispositions permettant l'octroi d'une majoration de pension aux ouvriers d'État ayant élevé au moins trois enfants. Le III de ce décret précise que « les enfants devront être élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessés d'être à charge au sens de de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l'article R. 512-2 de ce code ». Or il apparaît que l'application de ce décret est parfois en inadéquation avec les agents ayant élevés des enfants issus d'une première union ; le respect du critère des neuf années dans les seize premières années de l'enfant étant dans certaines situations difficile à respecter. Il lui demande si une modification de la réglementation en vigueur est actuellement en cours d'examen.

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  • Question écrite n° 71803 publiée le 23 décembre 2014
    fonction publique hospitalière - personnel - contractuels. primes. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels des établissements de santé et des EHPAD de la fonction publique hospitalière. Il apparaît que l'attribution de primes spécifiques au bénéfice de cette catégorie d'agents soit contestée par les chambres régionales des comptes. Or ces primes représentent jusqu'à 10 % du traitement de base de ces personnels. Le taux de contractuels dans la fonction publique hospitalière dépasse les 20 % dans plusieurs établissements hospitaliers. Aussi la remise en question de ce régime indemnitaire ajouterait encore un peu plus de précarité à ces personnels pourtant indispensables à la bonne marche des infrastructures hospitalières de notre pays. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend proposer le mécanisme juridique qui permettrait de franchir cet obstacle purement technique.

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  • Question écrite n° 71797 publiée le 23 décembre 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le versement de rentes viagères dans le cadre de situations de divorces. Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Celle-ci est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement d'un capital est la règle générale. La prestation peut cependant prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Cependant, le bénéfice de la rente n'encourage pas le bénéficiaire, lorsqu'il est concerné, à chercher un emploi ou toute autre source de revenu. Par ailleurs, l'ancien conjoint voit sa situation évoluer avec le temps, et peut être confronté à une baisse de revenu. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la notion de rente viagère dans le cadre de situations de divorces pourrait faire l'objet d'une réforme.

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  • Question écrite n° 71762 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement secondaire - SEGPA - perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'avenir des structures SEGPA. Ces structures dites adaptées font partie intégrante des collèges. Un récent rapport a suscité une certaine inquiétude chez les enseignants de ces classes SEGPA. Le rapport susmentionné rappelle que : « le législateur a consacré le principe de l'école inclusive, c'est-à-dire le droit pour chaque enfant, même lorsqu'il a des besoins particuliers, d'être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres élèves et avec eux ». En outre, la loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants porteurs de handicap. À la lecture de ces éléments, le rapport indique que les structures adaptées, telles que les SEGPA seraient en contradiction avec ces principes. Il lui demande par conséquent de préciser quelle sera la place des structures SEGPA au sein des collèges dans les prochaines années.

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  • Question écrite n° 71761 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement privé - professeurs - professeurs contractuels. conditions d'emploi. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants contractuels évoluant dans les établissements scolaires privés. Les évolutions de carrière quasi inexistante et les traitements très inférieurs à ceux attribués aux enseignants remplaçants du secteur public provoquent une situation de précarité pour ces enseignants du secteur privé. Ces personnels sollicitent du Gouvernement la création d'un corps de « titulaires remplaçants » ; une égalité de traitement avec le secteur public, la pérennisation et l'adaptation de mesures de résorption de la précarité, et une augmentation des moyens de formation. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend procéder à un examen attentif de ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 56548 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - recrutement - CAPES. langues régionales

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'effectuer un examen attentif lors de la préparation du nombre de postes à proposer lors de la session 2015 des concours du second degré public concernant les langues régionales et notamment d'occitan-langue d'oc. Selon la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale (FELCO), le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc aurait dû être porté à huit au titre de la session 2014 alors que seulement 4 postes ont été ouverts pour l'ensemble des 32 départements concernés, soit exactement le même nombre que pour les dix dernières années. Selon une enquête établie par des associations régionales, il semblerait que les données relatives aux professeurs d'occitan ne sont pas correctement recueillies par les services du ministère de l'éducation nationale. Il n'y aurait pas qu'un seul départ définitif d'enseignant prévu d'ici la rentrée 2015 mais au moins 6 professeurs certifiés qui ont fait valoir leur droit à la retraite. De plus, la notion de sureffectif employée à plusieurs reprises par le ministère lors de questions à ce sujet, est remise en cause. Soucieux de voir se concrétiser la volonté du Gouvernement de préserver et de promouvoir les langues régionales, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes envisagées pour améliorer la transmission des informations notamment par le biais du rectorat.

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  • Réponse à la question écrite n° 65842 publiée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'extension en faveur des agents en charge des phares et balises et de la sécurité maritime, du décret amiante dit « C3A » (cessation anticipée d'activité amiante), dont bénéficient d'ores et déjà certains agents non fonctionnaires. Alors qu'en décembre 2010, l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, article 157, a ouvert la possibilité pour les fonctionnaires des services chargés de la mer et relevant du ministère de l'écologie et du développement durable de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité amiante, il apparaît que les personnels en charge des phares et balises et de la sécurité maritime en sont exclus, faute de publication d'arrêtés. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Pour entretenir les outils nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnels des phares et balises ont été dans l'obligation d'effectuer des réparations présentant une réelle exposition à l'amiante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la publication des arrêtés permettant à ces agents de bénéficier du dispositif « C3A ».

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Réunion avec M. Tammam Salam, Président du Conseil des ministres de la République libanaise

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  • Réponse à la question écrite n° 20112 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - développement. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins au développement de la filière éolienne terrestre en France en général et au Finistère en particulier. En effet, ces éoliennes répondant aux enjeux actuels, peuvent éviter au maximum les gaz à effet de serre. Cependant, le département du Finistère est l'un de ceux qui disposent du plus fort potentiel en la matière, 181,50 MW sur 259,45 y ont été annulés ou refusés, en raison d'acceptation sociétale, et aussi de l'entrée en vigueur d'instructions de plus en plus complexes et draconiennes (ZDE, classement ICPE...). Face à ce constat, autoriser le rachat de l'éolien domestique sur l'ensemble du territoire national et augmenter le montant du tarif de rachat réglementé afin de permettre un retour sur l'investissement seraient nécessaires. Une telle opération pourrait se révéler particulièrement adaptée à la réalité de la Bretagne en vue de développer la production énergétique régionale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son intention en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56634 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les termes de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. Cette ordonnance a pour effet d'abolir la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. Il apparaît que cette disposition révèle un certain nombre de faiblesses, notamment dans la prévention des contentieux liés au non-achèvement de projets de résidences commercialisées sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il conviendrait d'apporter des modifications à cette ordonnance ; recenser et créer un agrément des promoteurs « garantissables » ; renforcer la procédure d'exécution de garantie d'achèvement extrinsèque, maximiser le rôle de garantie des notaires, encadrer les procédures d'appels de fonds, souvent réalisées sans véritable justification ; réviser la réglementation des retards de livraison et leurs pénalités ; et enfin renforcer les obligations des organismes de prêts aux acquéreurs et modifier la procédure d'application de l'article L. 312-19 du code de la consommation. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en considération ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 38454 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut particulier des directeurs d'EPIC office du tourisme. Celui-ci est régi par l'article R. 133-11 qui stipule que « le contrat [du directeur] est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction ». Concrètement, cela signifie que les directeurs d'offices de tourisme, relevant du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial, sont condamnés à une précarité statutaire particulièrement préjudiciable, puisqu'il n'est juridiquement pas possible de leur proposer de contrat à durée indéterminée. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme pourrait être mise en oeuvre pour répondre à l'attente légitime des directeurs d'office du tourisme.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69015 publiée le 18 novembre 2014
    associations - financement - secteur sanitaire, social et médico-social. exonérations transport. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fin des exonérations transport pour les associations du secteur sanitaire, social et médico-social. Exonérées depuis près de 40 ans, ces associations vont devoir payer une taxe comprise entre 0,7 % et 2,7 % de leur masse salariale. Alors que ce secteur pâtie de son exclusion du dispositif CICE, les associations qui agissent en faveur des populations les plus fragiles risquent d'être contraintes à la fermeture de services et par voie de conséquence à des suppressions importantes d'emplois. Il lui demande, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)

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