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M. Jean-Luc Bleunven

Finistère (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 décembre 1958 à Plabennec (Finistère)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Elyane Pallier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Bleunven

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 56318 publiée le 26 août 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche spécifique aux cancers pédiatriques. Les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. Du fait de la spécificité de ces cancers, les traitements développés pour les adultes ne sont pas toujours applicables ; un traitement individualisé peut alors être nécessaire. Dans le plan cancer 2014-2019, la cancérologie pédiatrique est qualifiée de « priorité de la recherche clinique », avec notamment : l'action 5-3 (partenariats à développer avec l'industrie pharmaceutique pour accélérer la prise en compte des cancers rares et des cancers pédiatriques) ; l'action 5-5 (définir des priorités en matière de développement des médicaments anticancéreux, en tenant compte des besoins médicaux les moins bien couverts, notamment en cancérologie pédiatrique) ; l'axe 6 (permettre un accès large au diagnostic individualisé). Toutefois, les divers axes ou actions mentionnés ne sont pas accompagnés d'explications précisant leurs conditions de mise en application. Il lui demande donc de quelle manière il est envisagé de faire de la cancérologie pédiatrique une priorité de la recherche clinique, et quels moyens seront affectés à cette recherche spécifique.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57587 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la possibilité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM). Cette huile insecticide permet le bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraichères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines de margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Dans quinze pays européens, un nombre croissant de jardiniers, d'agriculteurs et de collectivités locales, soucieux de préserver l'environnement comme la santé humaine, utilisent déjà l'huile de neem, comme alternative aux pesticides. En outre, la Commission européenne a inscrit en 2011 l'azadirachtine, principe actif principal de l'huile de neem, connue pour ses propriétés insecticides et vermifuges, à l'annexe I du règlement n° 1107-2009, permettant aux états membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. Pourtant, en France, l'huile de margousier est toujours interdite, c'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte examiner l'éventuelle mise sur le marché de l'huile de neem.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22960 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétude de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) concernant le chantier de l'accompagnement de la perte d'autonomie et du handicap quel que soit l'âge. Cette fédération a alerté les pouvoirs publics sur les ruptures de contrat de séjour en EHPAD, qui constitueraient une atteinte à la dignité de la personne âgée. Sa volonté est de permettre à chaque personne âgée qui le souhaite de rester à son domicile, là où sont ses souvenirs, son espace, son quartier, ses amis, sa famille. Elle souhaite aussi que les associations d'aide à domicile aient les moyens d'un accompagnement digne de ce nom, avec du personnel de qualité formé pour accompagner le handicap causé par toute maladie invalidante, notamment neuro-dégénérative : Alzheimer, Parkinson... Ainsi, la mise en place d'une contribution au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire, serait utile et nécessaire. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 62095 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'ordre des infirmiers. Les infirmiers se sont prononcés à l'unanimité en faveur de sa suppression, dans la prochaine loi portant sur la santé. Ils souhaitent, tout au moins la non-obligation d'adhésion et donc de cotisation à celui-ci. Le Haut Conseil des professions paramédicales, s'il était doté de plus d'autonomie et d'une commission chargée de la discipline, pourrait remplir le rôle de cet ordre des infirmiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61686 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la définition d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, afin de lutter notamment contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. La mise en place d'un système national sous forme d'échelle nutritionnelle simple et lisible serait bénéfique à la compréhension des Français et valoriserait également les efforts des professionnels qui portent un intérêt particulier à la question. Alors que le surpoids et le diabète augmentent continuellement, la loi de santé publique qui permettra de préciser les grandes orientations de la politique de santé pour les 10 ans à venir pourrait comporter un volet nutritionnel ambitieux, à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61615 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la faible transparence des prix de l'optique ainsi que la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, l'achat de lunettes pèse sur les budgets dans notre pays comme nulle part ailleurs en Europe. L'UFC-Que Choisir démontre des pratiques abusives au niveau de la transparence des prix de la part des opticiens, qui n'ont, d'après cette enquête, aucun scrupule à orienter le consommateur dans son choix. Les techniques commerciales telles que « les secondes paires gratuites » doivent être dénoncées car l'intitulé ne correspond pas à ce qui est réellement vendu aux Français. De plus, l'UFC-Que Choisir souligne qu'une partie des vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables aux consommateurs mais aussi à la collectivité. Tout remboursement se traduisant par des cotisations supplémentaires, la fraude renchérit les cotisations des Français de 142 millions d'euros chaque année. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Cependant, cette mesure pourrait se traduire plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 56386 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves des maisons familiales rurales, confrontés à de grandes difficultés pour obtenir des stages, suite aux récentes modifications législatives. En effet, suite à l'adoption d'un amendement au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. Il apparaît que cette initiative parlementaire ayant pour objectif de renforcer les droits des stagiaires devient préjudiciable pour les stagiaires des maisons familiales rurales. Le réseau des MFR sait combien les artisans, les agriculteurs, les commerçants et les collectivités territoriales sont prêts à accueillir un stagiaire et à participer à sa formation. Les MFR accompagnent chaque année 52 000 élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stage ou d'apprentissage. Elles constatent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes dont l'immersion en milieu professionnel est pourtant indispensable. Il lui demande dans quelle mesure la formation alternée en France pourrait bénéficier d'une adaptation de la loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 24631 publiée le 29 juillet 2014
    économie sociale - établissements - fiscalité. réglementation. conséquences

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. En effet, les services fiscaux ont fait savoir à de nombreuses associations qui contribuent à la création et à la consolidation d'emplois locaux pour les personnes qui en sont le plus éloignées qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour leurs publics étaient lucratives car dédiées à des entreprises. L'association Bretagne Active, membre du réseau France Active, œuvre auprès des créateurs-repreneurs d'entreprises et structures d'utilité sociale sur l'ensemble de la Bretagne. Les résultats produits par cette association témoignent de la portée de ces actions car 2 180 emplois ont été créés en Bretagne au cours des cinq dernières années et plus de 17 200 emplois ont été consolidés. Le taux de pérennité des entreprises aidées étant de plus de 80 %. En conséquence, ces activités seraient soumises aux impôts commerciaux et il serait impossible de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 60890 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la situation de précarité rencontrée par les personnes exclues du champ d'application du nouveau dispositif d'Allocation Transitoire de Solidarité. Par décret de mars 2013, l'Allocation Transitoire de Solidarité a remplacé le dispositif précédent d'Allocation Equivalent Retraite, dit AER, supprimé en 2011. Il apparaît que le nouveau dispositif exclut plusieurs milliers de seniors sans emplois, proches de la retraite. La conjoncture économique frappe ces personnes de plein fouet, et la reprise d'emploi, à quelques trimestres de la retraite est particulièrement difficile pour ces personnes. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend assouplir les conditions d'accès à ce dispositif d'Allocation Transitoire de Solidarité.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 147 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition de son Exc. M. Giandomenico Magliano, ambassadeur d'Italie, sur les priorités de la présidence italienne

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  • Réponse à la question écrite n° 29603 publiée le 15 juillet 2014
    fonction publique territoriale - centres de gestion - financement. emprunts

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Pour développer leurs missions ces établissements doivent pouvoir bénéficier de moyens de financement. En tant qu'établissements publics locaux à caractère administratif, ils ne sont pas éligibles aux « prêts collectivités locales ». La Caisse des dépôts réserve par ailleurs ses offres de financement sur fonds d'épargne à des thématiques très précises. Les centres de gestion de la fonction publique se retrouvent, dans certains cas, sans possibilité d'emprunt. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de permettre à ces structures de développer leurs services.

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  • Question écrite n° 38454 publiée le 24 septembre 2013
    signalée le 8 juillet 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut particulier des directeurs d'EPIC office du tourisme. Celui-ci est régi par l'article R. 133-11 qui stipule que « le contrat [du directeur] est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction ». Concrètement, cela signifie que les directeurs d'offices de tourisme, relevant du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial, sont condamnés à une précarité statutaire particulièrement préjudiciable, puisqu'il n'est juridiquement pas possible de leur proposer de contrat à durée indéterminée. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme pourrait être mise en oeuvre pour répondre à l'attente légitime des directeurs d'office du tourisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 34194 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. gallo

    M. Jean-Luc Bleunven interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Il s'interroge sur la place qui y sera accordée à l'initiation et à la formation au gallo, la langue romane de Bretagne. 250 lycéens ont présenté cette option au baccalauréat cette année. Par ailleurs, une option facultative de gallo est également proposée aux étudiants des trois années de licence de l'université de Rennes 2, illustrant ainsi la place essentielle qu'occupe la notion d'identité régionale dans ces établissements. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'intégrer dans la formation des ESPE des académies concernées une initiation générale au gallo, à sa littérature, et aux différents aspects de sa culture.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Nadia Bellaoui, présidente, et de Mme Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Réponse à la question écrite n° 53649 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. dispositif d'accueil

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accueil et de séjour des étudiants étrangers en France. En accueillant près de 290 000 étudiants étrangers en 2013, la France occupe le troisième rang mondial des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur. Cependant pour faciliter le parcours du combattant vécu par les étudiants étrangers du fait des exigences financières et de qualification qui leurs sont imposées, il serait souhaitable d'envisager un modèle basé sur la mise en place de titre de séjour pluriannuel, d'une part, et sur la primauté des avis pédagogiques des universités sur les décisions administratives préfectorales. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réformer sa politique migratoire envers les étudiants étrangers.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53442 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas évolué. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46784 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. En effet, les quelques données statistiques sur le mouvement 2013 prouvent que 16 900 candidatures ont été validées, 3 598 mutations réalisées dont 1 869 par mutations et 1 729 par permutations. Selon le ministère de l'éducation nationale, chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration. Une fois la période des permutations informatisées passée, ils peuvent faire une demande d'<em>exeat-ineat</em>. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'<em>exeat</em> et celui du département d'accueil doit approuver l'<em>ineat</em>. Cependant, un certain nombre d'<em>exeat-ineat</em>, y compris la demande qui a, pour objet, un rapprochement de conjoints, sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels. Cette situation cause beaucoup de difficultés à ces personnels qui doivent soit se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, soit quitter définitivement l'éducation nationale. Au moment où certaines écoles se voient refuser des ouvertures de classes alors que les effectifs le nécessiteraient et ce, faute de professeurs des écoles disponibles dans le département, certains personnels se voient refuser leur <em>exeat-ineat</em> à destination de ces départements déficitaires. C'est pourquoi, afin de favoriser les rapprochements de famille et d'éviter le départ définitif des professeurs bien formés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification de la règle des <em>exeat-ineat</em>.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40649 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en « reclassement » ou reclassés de la Poste de France et de France télécom. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statuaire des personnels fonctionnaires. Alors, 29 000 agents ont choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de conserver leur statut d'agent d'État. Ce choix a entraîné le blocage de la carrière des salariés de France télécom de 1993 à 2005, et pour ceux de la Poste jusqu'en 2010. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ne rétablira que très partiellement cette situation, en ne reconnaissant un droit à la promotion interne pour les fonctionnaires reclassés qu'à compter du 30 décembre 2009. Pourtant, les possibilités de promotion pour ces agents seraient encore aujourd'hui très insuffisantes et continuent de s'exercer de manière discriminatoire. Par conséquent, il souhaite lui demander de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rétablir, simplement, le droit de ces agents de la fonction publique.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

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