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M. Jean-Luc Bleunven

Finistère (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 décembre 1958 à Plabennec (Finistère)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Elyane Pallier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Bleunven

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires européennes : M. Volkan Bozkir, ministre des affaires européennes de TurquieVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Volkan Bozkir, ministre des affaires européennes de Turquie

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS (suite) (Article 1er à article 8)Voir la vidéo

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    Commission des affaires européennes : M. Pierre Moscovici, commissaire européen désigné aux affaires économiques

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  • Compte rendu de réunion n° 164 - Commission des affaires européennes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de M. Volkan Bozkır, ministre des Affaires européennes de Turquie

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  • Réponse à la question écrite n° 65855 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. revendications

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation que subissent les personnels ayant effectué leur carrière complète ou partielle dans l'armée, et notamment au sein des services de la marine nationale, et qui ont contracté une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante. Les pathologies liées à cette exposition sont reconnues et prises en charge par le Service des pensions des armées de La Rochelle, qui a pour charge de traiter les dossiers liés aux maladies professionnelles prévues par le code des pensions militaires et invalides de guerre. Il apparaît que d'importants retards soient à déplorer dans le cadre de l'instruction de ces dossiers (en moyenne huit mois pour les demandes d'attribution, comme pour les demandes de renouvellement triennal). Il lui demande de quelle manière il entend résoudre les problèmes de retards dans l'instruction de ces dossiers, et s'il est envisagé de différencier la première instruction en reconnaissance de prise en charge de celle du renouvellement.

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  • Réponse à la question écrite n° 61686 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la définition d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, afin de lutter notamment contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. La mise en place d'un système national sous forme d'échelle nutritionnelle simple et lisible serait bénéfique à la compréhension des Français et valoriserait également les efforts des professionnels qui portent un intérêt particulier à la question. Alors que le surpoids et le diabète augmentent continuellement, la loi de santé publique qui permettra de préciser les grandes orientations de la politique de santé pour les 10 ans à venir pourrait comporter un volet nutritionnel ambitieux, à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 51031 publiée le 28 octobre 2014
    énergie et carburants - énergie hydroélectrique - moulins à eau. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le potentiel hydroélectrique des moulins. Il apparaît que trop souvent ce gisement d'énergie, au rendement comparable à celui de la filière bois, et supérieur à celui de l'éolien soit le grand oublié des SRCAE (schémas régionaux climat air énergie). Pourtant, ces installations, notamment en Bretagne, présentent toutes les garanties permettant d'offrir une énergie pérenne et compatible avec l'activité piscicole. Alors que notre pays doit poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre la nécessaire transition énergétique qui s'impose, il lui demande dans quelle mesure ce gisement d'énergie est pris en considération dans le cadre des différentes politiques énergétiques de notre pays.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 52789 publiée le 25 mars 2014
    signalée le 21 octobre 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. fiscalité. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation sur la question du statut fiscal de l'aidant familial résidant sous le même toit que la personne aidée. Le Premier ministre, le 12 février 2014, à Angers, a réaffirmé que le maintien à domicile et le renforcement du statut familial étaient les enjeux majeurs de ce projet de loi. Pourtant, alors que la cohabitation entre l'aidant familial et la personne aidée est parfois indispensable, il s'avère que les revenus sont « confondus » en un seul, ce qui provoque un accroissement de l'effort fiscal de l'un comme de l'autre. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les grandes orientations, notamment fiscales, du Gouvernement qui permettront de soutenir et d'encourager les aidants familiaux.

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  • Question écrite n° 66484 publiée le 14 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. cessation anticipée d'activité. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret de droit privé concernant la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante. Depuis le changement de statut de la direction des constructions navales (DCN) en DCNS SA, une nouvelle catégorie d'agents, dite de droit privé, a intégré DCNS. De fait, deux types d'agents travaillent au sein de cette entreprise, les uns relèvent du droit public, les autres du droit privé. Ces deux populations réalisent les mêmes tâches, dans des conditions identiques, avec des risques équivalents. De 2007 à 2012, 1 338 agents de tous statuts de DCNS ont été en contact avec de l'amiante. 2 588 fiches d'exposition professionnelle ont ainsi été produites suite à des expositions avérées. La situation des personnels de droit privé de DCNS est face à cet état de fait, particulièrement regrettable. En effet, ces agents, du fait de leur appartenance au statut privé, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux agents relevant du statut public de cette même entreprise. Il lui demande dans quelle mesure le décret de droit privé relatif à la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante pourrait prendre en considération cette situation discriminatoire.

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  • Question écrite n° 66139 publiée le 14 octobre 2014
    État - météorologie - restructuration. conséquences

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le danger du démantèlement du service public de la météorologie. La déconstruction des établissements météorologiques locaux est effectivement en cours depuis des années : réduction des effectifs, restructurations imposées, fermetures de centres météorologiques et refonte totale de la chaîne de prévision. En Bretagne, il restera seulement à l'horizon de 2015, le centre de Rennes pour les départements de l'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor et le centre de Brest pour les départements du Finistère et du Morbihan. En outre, les prévisionnistes des centres départementaux maintenus n'ont plus aucune initiative, ils doivent exclusivement décliner les directives nationales et régionales, rédigées par des collègues qui ne disposent pas de l'expertise locale. Or les intempéries de l'hiver dernier démontrent les limites et risques de cette nouvelle organisation. Les personnels des centres départementaux appelés à fermer en 2015, ont été fortement impliqués lors des prises de décisions concernant la sécurité des personnes et des biens au moment de ces intempéries du fait de leur disponibilité et de leur connaissance du terrain. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte assurer la sécurité des biens et des personnes avec un personnel qui n'aura qu'une vision multi-départementale, voir régionale.

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  • Réponse à la question écrite n° 53953 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 41 de la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986, relative à la diversité des éditeurs et au pluralisme des programmes radiophoniques. Cet article précise : « une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants ». Ce plafond de population desservie par les radios d'un même groupe, fixé à 150 millions d'habitants, permet aux groupes nationaux du secteur d'éditer chacun jusqu'à 4 réseaux. Ce principe permet de préserver l'existence de radios indépendantes sur l'ensemble du territoire. Ces radios sont le reflet des voix des régions, des territoires, de la diversité culturelle de notre pays. Pourtant, ce principe semble être progressivement remis en cause par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure elle s'engage à garantir la stricte application de l'article 41 de la loi sur la liberté de communication.

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  • Question écrite n° 52560 publiée le 25 mars 2014
    signalée le 14 octobre 2014
    commerce et artisanat - opticiens lunetiers - vue. contrôles simples. revendications

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des difficultés récurrentes, rencontrées par nos concitoyens pour obtenir des rendez-vous, afin de procéder à des contrôles simples de la vue auprès de médecins spécialisés en ophtalmologie. La loi permet aujourd'hui de se faire contrôler et corriger son audition sans passer par un médecin ORL. Il lui demande dans quelle mesure les contrôles simples de la vue pourraient faire l'objet d'un transfert vers les professionnels opticiens, ce qui permettrait de répondre à une forte demande de la population. Cette délégation serait bien entendue encadrée par des obligations de formation.

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  • Question écrite n° 51095 publiée le 4 mars 2014
    signalée le 14 octobre 2014
    handicapés - sourds et malentendants - dépistage

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le dépistage précoce des troubles auditifs, et la loi s'y rapportant. La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) considère ainsi que le dépistage des problèmes auditifs à la naissance néglige la culture sourde et restreint la surdité à une maladie. En outre, la FNSF considère que le dépistage précoce peut aussi nuire à la primo-relation parents-enfants. Il lui demande donc dans quelle mesure elle envisage de proposer une approche « non médicale » de la surdité, alors que les centres de diagnostic et d'orientation de la surdité sont aujourd'hui reliés aux ORL et aux centres d'implantation.

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  • Question écrite n° 46871 publiée le 24 décembre 2013
    signalée le 14 octobre 2014
    handicapés - stationnement - carte européenne de stationnement. modalités d'attribution

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de la « carte européenne de stationnement », telles qu'elles sont prévues par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. À ce jour, près de 40 % de la population résidant dans les maisons de retraites, les EPHAD, sont des personnes à mobilité réduite. Les familles proposent à leurs ainés des sorties et des promenades. Pour des questions de commodités, ces familles garent leurs véhicules sur des stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite, et s'exposent ainsi à des contraventions. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé de mettre à disposition des familles accompagnant leurs ainés des cartes de stationnement pour personnes handicapées.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition de M. Stéphane Créange, chef du bureau B2 de la Direction de la législation fiscale, et de M. Jean-Luc Barçon-Maurin, chef du Service juridique de la fiscalité (Direction générale des finances publiques).

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  • Question écrite n° 65853 publiée le 7 octobre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation. créateurs d'entreprise privés d'emploi

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de la loi dite « Bérégovoy » qui permettait aux créateurs d'entreprises privés d'emploi, et inscrits comme demandeurs d'emploi, d'être exonérés de cotisations patronales et salariales pendant cinq années. Il s'avère que, pour certains de ces créateurs d'entreprise, qui n'ont pas versé de cotisations pendant cinq années du fait de ce dispositif, la comptabilisation des points retraites auprès du Régime social des indépendants pour cette période de cinq années ne serait pas effective. Cela a pour effet de créer un véritable « trou » dans la carrière de ces personnes, lorsqu'elles s'apprêtent à faire valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce cas particulier.

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  • Question écrite n° 65842 publiée le 7 octobre 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'extension en faveur des agents en charge des phares et balises et de la sécurité maritime, du décret amiante dit « C3A » (cessation anticipée d'activité amiante), dont bénéficient d'ores et déjà certains agents non fonctionnaires. Alors qu'en décembre 2010, l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, article 157, a ouvert la possibilité pour les fonctionnaires des services chargés de la mer et relevant du ministère de l'écologie et du développement durable de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité amiante, il apparaît que les personnels en charge des phares et balises et de la sécurité maritime en sont exclus, faute de publication d'arrêtés. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Pour entretenir les outils nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnels des phares et balises ont été dans l'obligation d'effectuer des réparations présentant une réelle exposition à l'amiante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la publication des arrêtés permettant à ces agents de bénéficier du dispositif « C3A ».

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  • Question écrite n° 65835 publiée le 7 octobre 2014
    propriété - immeubles - terrains. empiètement. litiges. résolution

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 545 du code civil, et son impact dans les cas d'empiètement sur terrain d'autrui. L'empiètement est un abus de droit pouvant être défini comme une extension de construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. En absence d'accord entre les parties, la démolition de cette construction « débordante » peut être ordonnée, quand bien même ledit empiètement est minime ou ne déprécie pas la valeur du bien. S'il convient de rappeler que « la propriété est un droit inviolable et sacré », il semble que le nombre de procédures contentieuses entre voisins pour ce motif d'empiètement soit très souvent invoqué. Des cas de contentieux pour des empiètements inférieurs à cinq centimètres sont ainsi fréquents. Cela a pour effet d'entraîner des procédures longues et onéreuses, tant pour le propriétaire de l'immeuble en situation d'empiètement, que pour les entreprises responsables de la construction du bien immeuble. Il lui demande dans quelle mesure une tolérance de quelques centimètres, lors de l'implantation des biens immeubles en limite de propriété ne pourrait pas être introduite par la loi.

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  • Compte rendu de réunion n° 156 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde sur la politique européenne de défense de la biodiversité dans la perspective de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique de Pyeongchang. Avec la participation de : M. Gilles Boeuf, professeur à l'Université Pierre-et-Marie-Curie ( UPMC, Paris VI ), président du Muséum national d'histoire naturelle ( MNHN ) ; M. Bernard Labat, chargé de mission droit et économie de la biodiversité de l'ONG Humanité et Biodiversité ; M. Aldo Ravazzi Douvan, conseiller mobilisation des ressources pour la biodiversité de la Présidence italienne de l'Union européenne ; M. Guillaume Sainteny, maître de conférences à l'École polytechnique ; M. Xavier Sticker, ambassadeur délégué à l'environnement ; M. François Wakenhut, chef de l'unité Biodiversité de la direction générale Environnement de la Commission européenne

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 64445 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi du 29 décembre 2013, et de la publication du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, relatifs aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. La reconnaissance du métier d'AVS est une avancée indéniable. Les recteurs d'académie vont désormais tout mettre en œuvre afin que tous ceux qui respectent les conditions pour en bénéficier puissent obtenir un contrat à durée indéterminée. Concrètement, les personnes ayant exercé pendant six ans des fonctions d'AED-AVS pourront être recrutées à durée indéterminée, comme AESH. Cette « CDisation » est de droit sauf si une interruption de contrat supérieure à quatre mois est avérée au cours de cette période de six années. Cependant, une très grande majorité d'AVS, bénéficiant d'une ancienneté souvent bien supérieure ou égale à six années, présente un cumul de plus de quatre mois d'interruption de contrat, ce qui l'exclut de fait du dispositif de « CDisation ». Il lui demande dans quelle mesure une commission nationale pourrait examiner les cas individuels de cette catégorie d'agents formés, professionnels et compétents.

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