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M. Jean-Luc Bleunven

Finistère (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 décembre 1958 à Plabennec (Finistère)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Elyane Pallier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Bleunven

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)Voir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 65842 publiée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'extension en faveur des agents en charge des phares et balises et de la sécurité maritime, du décret amiante dit « C3A » (cessation anticipée d'activité amiante), dont bénéficient d'ores et déjà certains agents non fonctionnaires. Alors qu'en décembre 2010, l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, article 157, a ouvert la possibilité pour les fonctionnaires des services chargés de la mer et relevant du ministère de l'écologie et du développement durable de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité amiante, il apparaît que les personnels en charge des phares et balises et de la sécurité maritime en sont exclus, faute de publication d'arrêtés. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Pour entretenir les outils nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnels des phares et balises ont été dans l'obligation d'effectuer des réparations présentant une réelle exposition à l'amiante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la publication des arrêtés permettant à ces agents de bénéficier du dispositif « C3A ».

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  • Réponse à la question écrite n° 20112 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - développement. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins au développement de la filière éolienne terrestre en France en général et au Finistère en particulier. En effet, ces éoliennes répondant aux enjeux actuels, peuvent éviter au maximum les gaz à effet de serre. Cependant, le département du Finistère est l'un de ceux qui disposent du plus fort potentiel en la matière, 181,50 MW sur 259,45 y ont été annulés ou refusés, en raison d'acceptation sociétale, et aussi de l'entrée en vigueur d'instructions de plus en plus complexes et draconiennes (ZDE, classement ICPE...). Face à ce constat, autoriser le rachat de l'éolien domestique sur l'ensemble du territoire national et augmenter le montant du tarif de rachat réglementé afin de permettre un retour sur l'investissement seraient nécessaires. Une telle opération pourrait se révéler particulièrement adaptée à la réalité de la Bretagne en vue de développer la production énergétique régionale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son intention en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70509 publiée le 2 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Ce décret porte sur les modalités d'attribution de la campagne double. Il apparaît, dans son application, particulièrement restrictif et injuste, il ne correspond en effet pas aux attentes des anciens combattants d'Afrique du Nord, et semble en contradiction avec le principe d'égalité des droits entre les différentes générations du feu, tel que précisé dans le cadre de la loi du 9 décembre 1974. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 56634 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les termes de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. Cette ordonnance a pour effet d'abolir la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. Il apparaît que cette disposition révèle un certain nombre de faiblesses, notamment dans la prévention des contentieux liés au non-achèvement de projets de résidences commercialisées sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il conviendrait d'apporter des modifications à cette ordonnance ; recenser et créer un agrément des promoteurs « garantissables » ; renforcer la procédure d'exécution de garantie d'achèvement extrinsèque, maximiser le rôle de garantie des notaires, encadrer les procédures d'appels de fonds, souvent réalisées sans véritable justification ; réviser la réglementation des retards de livraison et leurs pénalités ; et enfin renforcer les obligations des organismes de prêts aux acquéreurs et modifier la procédure d'application de l'article L. 312-19 du code de la consommation. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en considération ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 38454 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut particulier des directeurs d'EPIC office du tourisme. Celui-ci est régi par l'article R. 133-11 qui stipule que « le contrat [du directeur] est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction ». Concrètement, cela signifie que les directeurs d'offices de tourisme, relevant du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial, sont condamnés à une précarité statutaire particulièrement préjudiciable, puisqu'il n'est juridiquement pas possible de leur proposer de contrat à durée indéterminée. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme pourrait être mise en oeuvre pour répondre à l'attente légitime des directeurs d'office du tourisme.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69015 publiée le 18 novembre 2014
    associations - financement - secteur sanitaire, social et médico-social. exonérations transport. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fin des exonérations transport pour les associations du secteur sanitaire, social et médico-social. Exonérées depuis près de 40 ans, ces associations vont devoir payer une taxe comprise entre 0,7 % et 2,7 % de leur masse salariale. Alors que ce secteur pâtie de son exclusion du dispositif CICE, les associations qui agissent en faveur des populations les plus fragiles risquent d'être contraintes à la fermeture de services et par voie de conséquence à des suppressions importantes d'emplois. Il lui demande, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68851 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La difficulté rencontrée par ces sages-femmes trouve sa source dans la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens détenteurs d'un diplôme hors UE. Ladite loi stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances doivent effectuer une année d'exercice au sein de la fonction publique hospitalière. Or il apparaît que les sages-femmes concernées ne parviennent pas à effectuer cette année « probatoire ». Ainsi en cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend examiner cette situation spécifique des sages-femmes détentrices d'un diplôme hors UE.

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  • Réponse à la question écrite n° 60890 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la situation de précarité rencontrée par les personnes exclues du champ d'application du nouveau dispositif d'Allocation Transitoire de Solidarité. Par décret de mars 2013, l'Allocation Transitoire de Solidarité a remplacé le dispositif précédent d'Allocation Equivalent Retraite, dit AER, supprimé en 2011. Il apparaît que le nouveau dispositif exclut plusieurs milliers de seniors sans emplois, proches de la retraite. La conjoncture économique frappe ces personnes de plein fouet, et la reprise d'emploi, à quelques trimestres de la retraite est particulièrement difficile pour ces personnes. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend assouplir les conditions d'accès à ce dispositif d'Allocation Transitoire de Solidarité.

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  • Réponse à la question écrite n° 29935 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité routière - signalisation - réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des signalisations publicitaires visibles des routes express. L'article R. 418-7 du code de la route interdit toute forme de publicité de part et d'autre d'une route express, dans une zone de 200 mètres à partir de l'extérieur de la chaussée. Il dispose par ailleurs que cette règle ne fait pas obstacle à l'installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissements répondant aux besoins des usagers. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de cette réglementation dérogatoire et de l'informer des possibilités de communication le long de ces voies.

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  • Compte rendu de réunion n° 164 - Commission des affaires européennes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de M. Volkan Bozkır, ministre des Affaires européennes de Turquie

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  • Réponse à la question écrite n° 65855 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. revendications

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation que subissent les personnels ayant effectué leur carrière complète ou partielle dans l'armée, et notamment au sein des services de la marine nationale, et qui ont contracté une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante. Les pathologies liées à cette exposition sont reconnues et prises en charge par le Service des pensions des armées de La Rochelle, qui a pour charge de traiter les dossiers liés aux maladies professionnelles prévues par le code des pensions militaires et invalides de guerre. Il apparaît que d'importants retards soient à déplorer dans le cadre de l'instruction de ces dossiers (en moyenne huit mois pour les demandes d'attribution, comme pour les demandes de renouvellement triennal). Il lui demande de quelle manière il entend résoudre les problèmes de retards dans l'instruction de ces dossiers, et s'il est envisagé de différencier la première instruction en reconnaissance de prise en charge de celle du renouvellement.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61686 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la définition d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, afin de lutter notamment contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. La mise en place d'un système national sous forme d'échelle nutritionnelle simple et lisible serait bénéfique à la compréhension des Français et valoriserait également les efforts des professionnels qui portent un intérêt particulier à la question. Alors que le surpoids et le diabète augmentent continuellement, la loi de santé publique qui permettra de préciser les grandes orientations de la politique de santé pour les 10 ans à venir pourrait comporter un volet nutritionnel ambitieux, à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 51031 publiée le 28 octobre 2014
    énergie et carburants - énergie hydroélectrique - moulins à eau. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le potentiel hydroélectrique des moulins. Il apparaît que trop souvent ce gisement d'énergie, au rendement comparable à celui de la filière bois, et supérieur à celui de l'éolien soit le grand oublié des SRCAE (schémas régionaux climat air énergie). Pourtant, ces installations, notamment en Bretagne, présentent toutes les garanties permettant d'offrir une énergie pérenne et compatible avec l'activité piscicole. Alors que notre pays doit poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre la nécessaire transition énergétique qui s'impose, il lui demande dans quelle mesure ce gisement d'énergie est pris en considération dans le cadre des différentes politiques énergétiques de notre pays.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 52789 publiée le 25 mars 2014
    signalée le 21 octobre 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. fiscalité. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation sur la question du statut fiscal de l'aidant familial résidant sous le même toit que la personne aidée. Le Premier ministre, le 12 février 2014, à Angers, a réaffirmé que le maintien à domicile et le renforcement du statut familial étaient les enjeux majeurs de ce projet de loi. Pourtant, alors que la cohabitation entre l'aidant familial et la personne aidée est parfois indispensable, il s'avère que les revenus sont « confondus » en un seul, ce qui provoque un accroissement de l'effort fiscal de l'un comme de l'autre. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les grandes orientations, notamment fiscales, du Gouvernement qui permettront de soutenir et d'encourager les aidants familiaux.

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  • Question écrite n° 66484 publiée le 14 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. cessation anticipée d'activité. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret de droit privé concernant la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante. Depuis le changement de statut de la direction des constructions navales (DCN) en DCNS SA, une nouvelle catégorie d'agents, dite de droit privé, a intégré DCNS. De fait, deux types d'agents travaillent au sein de cette entreprise, les uns relèvent du droit public, les autres du droit privé. Ces deux populations réalisent les mêmes tâches, dans des conditions identiques, avec des risques équivalents. De 2007 à 2012, 1 338 agents de tous statuts de DCNS ont été en contact avec de l'amiante. 2 588 fiches d'exposition professionnelle ont ainsi été produites suite à des expositions avérées. La situation des personnels de droit privé de DCNS est face à cet état de fait, particulièrement regrettable. En effet, ces agents, du fait de leur appartenance au statut privé, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux agents relevant du statut public de cette même entreprise. Il lui demande dans quelle mesure le décret de droit privé relatif à la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante pourrait prendre en considération cette situation discriminatoire.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)

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