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M. Jean-Luc Bleunven

Finistère (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 décembre 1958 à Plabennec (Finistère)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Elyane Pallier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Bleunven

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 63915 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Des dérives ont en effet été constatées sur internet s'agissant de la réalité des rabais et de la disponibilité en stock des produits soldés. Les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. Enfin, les e-marchands contournent la loi qui interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, par des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire et des sites qui augmentent les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses ont pour effet d'afficher des produits proposés à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte renforcer les contrôles de la DGCCRF et l'encadrement législatif et réglementaire autour des soldes qui s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques.

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  • Question écrite n° 63675 publiée le 9 septembre 2014
    gens du voyage - contrôle - titres de circulation. réglementation. réforme

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour la France de réviser la législation spécifique appliquée à la communauté des gens du voyage. Par une décision inédite du 28 mars 2014, le comité des droits de l'Homme de l'ONU, a sanctionné la France en considérant que cette législation porte atteinte au principe de libre circulation des personnes et au principe de non-discrimination prévus par la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux articles 12 et 26. En effet, le régime de contrôle d'identité, institué par la loi du 3 janvier 1969 qui impose aux gens du voyage de « viser » leur carnet de circulation tous les trois mois, va à l'encontre de ces deux principes fondamentaux. Le comité international des droits de l'ONU considère ainsi que l'État français ne démontre pas la nécessité d'une telle obligation sanctionnée pénalement en cas de non-respect. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures de révision législative envisagées par le Gouvernement pour empêcher toute nouvelle violation du principe de libre circulation des personnes et du principe de non-discrimination.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mercredi 3 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Jean-Benoît Dujol, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports)

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mercredi 3 septembre 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition sectorielle « culture » :
    • - - M. Alain de la Bretesche, président de la Coordination des fédérations et des associations de culture et de communication (COFAC), vice-président de la Fédération Patrimoine environnement ;
    • - - M. Jean-Michel Raingeard, vice-président de la COFAC, président de la Fédération française des sociétés d'amis de musées ;
    • - - M. Vincent Niqueux, administrateur de la COFAC, directeur général de l'Union nationale des Jeunesses musicales de France ;
    • - - M. Jean-Damien Terreaux, administrateur de la COFAC, directeur de la Fédération française des Écoles de cirque.

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  • Réponse à la question écrite n° 41242 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 porte modification de l'article 1407 du code général des impôts. Il précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. L'administration fiscale a publié un nouveau commentaire, le 21 juin 2013, au sein du Bulletin Officiel des Finances Publiques afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micros entreprises. Il en résulte que ledit abattement est circonscrit aux seuls gîtes ruraux affiliés au réseau « Gîtes de France », en complément des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes. Cette position de l'administration semble discriminante envers les autres réseaux que « Gîtes de France ». C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut justifier cette position auprès des autres réseaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 56318 publiée le 26 août 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche spécifique aux cancers pédiatriques. Les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. Du fait de la spécificité de ces cancers, les traitements développés pour les adultes ne sont pas toujours applicables ; un traitement individualisé peut alors être nécessaire. Dans le plan cancer 2014-2019, la cancérologie pédiatrique est qualifiée de « priorité de la recherche clinique », avec notamment : l'action 5-3 (partenariats à développer avec l'industrie pharmaceutique pour accélérer la prise en compte des cancers rares et des cancers pédiatriques) ; l'action 5-5 (définir des priorités en matière de développement des médicaments anticancéreux, en tenant compte des besoins médicaux les moins bien couverts, notamment en cancérologie pédiatrique) ; l'axe 6 (permettre un accès large au diagnostic individualisé). Toutefois, les divers axes ou actions mentionnés ne sont pas accompagnés d'explications précisant leurs conditions de mise en application. Il lui demande donc de quelle manière il est envisagé de faire de la cancérologie pédiatrique une priorité de la recherche clinique, et quels moyens seront affectés à cette recherche spécifique.

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  • Réponse à la question écrite n° 57587 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la possibilité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM). Cette huile insecticide permet le bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraichères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines de margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Dans quinze pays européens, un nombre croissant de jardiniers, d'agriculteurs et de collectivités locales, soucieux de préserver l'environnement comme la santé humaine, utilisent déjà l'huile de neem, comme alternative aux pesticides. En outre, la Commission européenne a inscrit en 2011 l'azadirachtine, principe actif principal de l'huile de neem, connue pour ses propriétés insecticides et vermifuges, à l'annexe I du règlement n° 1107-2009, permettant aux états membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. Pourtant, en France, l'huile de margousier est toujours interdite, c'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte examiner l'éventuelle mise sur le marché de l'huile de neem.

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  • Réponse à la question écrite n° 22960 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétude de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) concernant le chantier de l'accompagnement de la perte d'autonomie et du handicap quel que soit l'âge. Cette fédération a alerté les pouvoirs publics sur les ruptures de contrat de séjour en EHPAD, qui constitueraient une atteinte à la dignité de la personne âgée. Sa volonté est de permettre à chaque personne âgée qui le souhaite de rester à son domicile, là où sont ses souvenirs, son espace, son quartier, ses amis, sa famille. Elle souhaite aussi que les associations d'aide à domicile aient les moyens d'un accompagnement digne de ce nom, avec du personnel de qualité formé pour accompagner le handicap causé par toute maladie invalidante, notamment neuro-dégénérative : Alzheimer, Parkinson... Ainsi, la mise en place d'une contribution au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire, serait utile et nécessaire. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 62095 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'ordre des infirmiers. Les infirmiers se sont prononcés à l'unanimité en faveur de sa suppression, dans la prochaine loi portant sur la santé. Ils souhaitent, tout au moins la non-obligation d'adhésion et donc de cotisation à celui-ci. Le Haut Conseil des professions paramédicales, s'il était doté de plus d'autonomie et d'une commission chargée de la discipline, pourrait remplir le rôle de cet ordre des infirmiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61686 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la définition d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, afin de lutter notamment contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. La mise en place d'un système national sous forme d'échelle nutritionnelle simple et lisible serait bénéfique à la compréhension des Français et valoriserait également les efforts des professionnels qui portent un intérêt particulier à la question. Alors que le surpoids et le diabète augmentent continuellement, la loi de santé publique qui permettra de préciser les grandes orientations de la politique de santé pour les 10 ans à venir pourrait comporter un volet nutritionnel ambitieux, à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61615 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la faible transparence des prix de l'optique ainsi que la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, l'achat de lunettes pèse sur les budgets dans notre pays comme nulle part ailleurs en Europe. L'UFC-Que Choisir démontre des pratiques abusives au niveau de la transparence des prix de la part des opticiens, qui n'ont, d'après cette enquête, aucun scrupule à orienter le consommateur dans son choix. Les techniques commerciales telles que « les secondes paires gratuites » doivent être dénoncées car l'intitulé ne correspond pas à ce qui est réellement vendu aux Français. De plus, l'UFC-Que Choisir souligne qu'une partie des vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables aux consommateurs mais aussi à la collectivité. Tout remboursement se traduisant par des cotisations supplémentaires, la fraude renchérit les cotisations des Français de 142 millions d'euros chaque année. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Cependant, cette mesure pourrait se traduire plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 56386 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves des maisons familiales rurales, confrontés à de grandes difficultés pour obtenir des stages, suite aux récentes modifications législatives. En effet, suite à l'adoption d'un amendement au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. Il apparaît que cette initiative parlementaire ayant pour objectif de renforcer les droits des stagiaires devient préjudiciable pour les stagiaires des maisons familiales rurales. Le réseau des MFR sait combien les artisans, les agriculteurs, les commerçants et les collectivités territoriales sont prêts à accueillir un stagiaire et à participer à sa formation. Les MFR accompagnent chaque année 52 000 élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stage ou d'apprentissage. Elles constatent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes dont l'immersion en milieu professionnel est pourtant indispensable. Il lui demande dans quelle mesure la formation alternée en France pourrait bénéficier d'une adaptation de la loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 24631 publiée le 29 juillet 2014
    économie sociale - établissements - fiscalité. réglementation. conséquences

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. En effet, les services fiscaux ont fait savoir à de nombreuses associations qui contribuent à la création et à la consolidation d'emplois locaux pour les personnes qui en sont le plus éloignées qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour leurs publics étaient lucratives car dédiées à des entreprises. L'association Bretagne Active, membre du réseau France Active, œuvre auprès des créateurs-repreneurs d'entreprises et structures d'utilité sociale sur l'ensemble de la Bretagne. Les résultats produits par cette association témoignent de la portée de ces actions car 2 180 emplois ont été créés en Bretagne au cours des cinq dernières années et plus de 17 200 emplois ont été consolidés. Le taux de pérennité des entreprises aidées étant de plus de 80 %. En conséquence, ces activités seraient soumises aux impôts commerciaux et il serait impossible de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 60890 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la situation de précarité rencontrée par les personnes exclues du champ d'application du nouveau dispositif d'Allocation Transitoire de Solidarité. Par décret de mars 2013, l'Allocation Transitoire de Solidarité a remplacé le dispositif précédent d'Allocation Equivalent Retraite, dit AER, supprimé en 2011. Il apparaît que le nouveau dispositif exclut plusieurs milliers de seniors sans emplois, proches de la retraite. La conjoncture économique frappe ces personnes de plein fouet, et la reprise d'emploi, à quelques trimestres de la retraite est particulièrement difficile pour ces personnes. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend assouplir les conditions d'accès à ce dispositif d'Allocation Transitoire de Solidarité.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 147 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition de son Exc. M. Giandomenico Magliano, ambassadeur d'Italie, sur les priorités de la présidence italienne

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  • Réponse à la question écrite n° 29603 publiée le 15 juillet 2014
    fonction publique territoriale - centres de gestion - financement. emprunts

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Pour développer leurs missions ces établissements doivent pouvoir bénéficier de moyens de financement. En tant qu'établissements publics locaux à caractère administratif, ils ne sont pas éligibles aux « prêts collectivités locales ». La Caisse des dépôts réserve par ailleurs ses offres de financement sur fonds d'épargne à des thématiques très précises. Les centres de gestion de la fonction publique se retrouvent, dans certains cas, sans possibilité d'emprunt. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de permettre à ces structures de développer leurs services.

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  • Question écrite n° 38454 publiée le 24 septembre 2013
    signalée le 8 juillet 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut particulier des directeurs d'EPIC office du tourisme. Celui-ci est régi par l'article R. 133-11 qui stipule que « le contrat [du directeur] est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction ». Concrètement, cela signifie que les directeurs d'offices de tourisme, relevant du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial, sont condamnés à une précarité statutaire particulièrement préjudiciable, puisqu'il n'est juridiquement pas possible de leur proposer de contrat à durée indéterminée. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme pourrait être mise en oeuvre pour répondre à l'attente légitime des directeurs d'office du tourisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 34194 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. gallo

    M. Jean-Luc Bleunven interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Il s'interroge sur la place qui y sera accordée à l'initiation et à la formation au gallo, la langue romane de Bretagne. 250 lycéens ont présenté cette option au baccalauréat cette année. Par ailleurs, une option facultative de gallo est également proposée aux étudiants des trois années de licence de l'université de Rennes 2, illustrant ainsi la place essentielle qu'occupe la notion d'identité régionale dans ces établissements. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'intégrer dans la formation des ESPE des académies concernées une initiation générale au gallo, à sa littérature, et aux différents aspects de sa culture.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Nadia Bellaoui, présidente, et de Mme Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif.

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