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M. Jean-Luc Bleunven

Finistère (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 décembre 1958 à Plabennec (Finistère)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Elyane Pallier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Bleunven

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Communication de Mme la présidente
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 71803 publiée le 3 mars 2015
    fonction publique hospitalière - personnel - contractuels. primes. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels des établissements de santé et des EHPAD de la fonction publique hospitalière. Il apparaît que l'attribution de primes spécifiques au bénéfice de cette catégorie d'agents soit contestée par les chambres régionales des comptes. Or ces primes représentent jusqu'à 10 % du traitement de base de ces personnels. Le taux de contractuels dans la fonction publique hospitalière dépasse les 20 % dans plusieurs établissements hospitaliers. Aussi la remise en question de ce régime indemnitaire ajouterait encore un peu plus de précarité à ces personnels pourtant indispensables à la bonne marche des infrastructures hospitalières de notre pays. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend proposer le mécanisme juridique qui permettrait de franchir cet obstacle purement technique.

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  • Question écrite n° 66484 publiée le 14 octobre 2014
    signalée le 3 mars 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. cessation anticipée d'activité. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret de droit privé concernant la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante. Depuis le changement de statut de la direction des constructions navales (DCN) en DCNS SA, une nouvelle catégorie d'agents, dite de droit privé, a intégré DCNS. De fait, deux types d'agents travaillent au sein de cette entreprise, les uns relèvent du droit public, les autres du droit privé. Ces deux populations réalisent les mêmes tâches, dans des conditions identiques, avec des risques équivalents. De 2007 à 2012, 1 338 agents de tous statuts de DCNS ont été en contact avec de l'amiante. 2 588 fiches d'exposition professionnelle ont ainsi été produites suite à des expositions avérées. La situation des personnels de droit privé de DCNS est face à cet état de fait, particulièrement regrettable. En effet, ces agents, du fait de leur appartenance au statut privé, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux agents relevant du statut public de cette même entreprise. Il lui demande dans quelle mesure le décret de droit privé relatif à la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante pourrait prendre en considération cette situation discriminatoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 55165 publiée le 3 mars 2015
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - indemnisation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale. Cet article vient modifier l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale en précisant que « les accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur » sont indemnisés en application d'un décret à paraître. Cette disposition législative concerne plusieurs dizaines de personnes, qui attendent la parution de ce décret pour bénéficier d'une indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 74665 publiée le 24 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - défense : personnel - adjoints administratifs. indemnités. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (le RIFSEEP). Depuis le 1er janvier 2015, ce régime indemnitaire, qui trouve sa source juridique dans le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, et dans l'arrêté du 26 novembre 2014, est mis en place en faveur des adjoints administratifs du ministère de la défense. Ce RIFSEEP doit devenir, à terme, le nouvel outil de la politique indemnitaire, applicable à l'ensemble des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'État. Ce régime indemnitaire est composé de deux enveloppes, l'une étant « garantie », l'autre étant « aléatoire ». Le RIFSEEP distingue deux groupes d'emplois. Le groupe de base G2, représentant 82 % des adjoints tous grades confondus, et le groupe supérieur G1, représentant lui 18 % des adjoints tous grades confondus. Les agents classés en groupe G1 percevraient une indemnité annuelle supplémentaire de 1 000 euros, au contraire des agents placés en groupe de base G2, qui ne bénéficieraient pas de la moindre augmentation avec l'entrée en vigueur de ce nouveau régime indemnitaire. S'il est pertinent de valoriser les fonctions d'encadrement et les agents exerçant des postes à responsabilité par un classement en catégorie G, il semblerait que certaines catégories d'agents exerçant pourtant des missions d'expertises liées au traitement des soldes des militaires soient classées en groupe G2. Il lui demande si cette répartition peut faire l'objet d'une révision pour les prochains exercices budgétaires.

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  • Question écrite n° 74521 publiée le 24 février 2015
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret 98-915 du 13 octobre 1998 et la note de service 98-253 du 7 décembre 1998 qui organisent le mouvement déconcentré des personnels d'enseignement et d'éducation de l'éducation nationale en deux phases : la phase inter-académique de novembre à mars : elle permet aux candidats au mouvement de lister par priorités les académies souhaitées, la phase intra-académique d'avril à juin : elle permet d'obtenir un poste souhaité et disponible dans l'académie d'affectation. Pour assurer l'équité de ces mouvements, il est tenu compte d'un barème de points obtenus en fonction de la situation du personnel concerné. L'application de ces textes a montré son efficacité mais a, en même temps, désynchronisé le mouvement des personnels enseignant et d'éducation de celui des chefs d'établissement. Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, dans son article 22 chapitre V, organise l'obligation de mutation des personnels de direction tous les 9 ans et met en place le calendrier de ces mutations de décembre à avril. Ainsi, un(e) conjoint(e) d'un personnel de direction dans l'obligation de muter ne peut que demander une mise à disposition du Recteur de l'académie d'affectation du personnel de direction. Cette possibilité est annexée tous les ans à la note de service concernant la mobilité des personnels de direction. Cette mise à disposition fait que le personnel concerné perd son poste et se trouve dans une situation « hors carrière » n'ayant plus la possibilité d'accumuler des points pour espérer une mutation dans l'académie du conjoint personnel de direction. La situation de ce personnel, sans poste, hors carrière, sans espoir d'une mutation lui permettant de rejoindre son conjoint logé par nécessité absolue de service est insupportable et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quel(s) aménagement(s) de textes sont prévus pour que les personnels de direction et les personnels d'enseignement et d'éducation puissent retrouver la possibilité de mutation sur postes doubles comme cela se pratiquait avant les textes cités ce qui plaçait les personnels concernés dans des conditions de travail satisfaisantes.

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  • Réponse à la question écrite n° 71955 publiée le 24 février 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - ouvriers de l'État : paiement des pensions - majoration. enfants à charge. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, modifié par le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, et plus particulièrement sur son article 20. Celui-ci arrête les dispositions permettant l'octroi d'une majoration de pension aux ouvriers d'État ayant élevé au moins trois enfants. Le III de ce décret précise que « les enfants devront être élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessés d'être à charge au sens de de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l'article R. 512-2 de ce code ». Or il apparaît que l'application de ce décret est parfois en inadéquation avec les agents ayant élevés des enfants issus d'une première union ; le respect du critère des neuf années dans les seize premières années de l'enfant étant dans certaines situations difficile à respecter. Il lui demande si une modification de la réglementation en vigueur est actuellement en cours d'examen.

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  • Question écrite n° 73949 publiée le 17 février 2015
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dysfonctionnements du logiciel de solde interarmées : le logiciel Louvois. Ce logiciel, en place depuis le premier mars 2012, présente de nombreux dysfonctionnements. Certaines primes ne sont ainsi pas versées, quand d'autres font l'objet d'un double ou d'un triple versement. Des solutions provisoires sont mises en application par les services des traitements : paiements manuels, régularisations diverses... Avec le nombre de trop perçus, le délai de traitement des erreurs est de plus en plus important, ce qui génère des difficultés financières pour les militaires concernés. Une certaine défiance envers l'institution s'installe peu à peu. Il lui demande quelles sont ses intentions pour pallier ces dysfonctionnements préjudiciables aux militaires comme à l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 52845 publiée le 17 février 2015
    santé - psychiatrie - patients internés. droits de l'Homme. respect

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des différents témoignages de patients et d'associations de droits de l'Homme, portant sur les dérives en matière de respect des droits de l'Homme au sein des établissements psychiatriques. Ces derniers rapportent des faits de maltraitance, de sur-prescription de psychotropes aux effets secondaires potentiellement dangereux et délétères, et de contention abusive. Certains patients, faisant l'objet de soins sous contrainte, sont forcés à prendre plus de 10 psychotropes par jour. Avec une telle consommation, ces patients souffrent d'effets indésirables très importants comme l'akathisie, confusion, perte de mémoire, ou encore idée suicidaire. Un récent rapport d'information a mis en exergue la recrudescence du recours à la contention et à l'isolement thérapeutique dans les services psychiatriques. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte entreprendre afin d'assurer un meilleur contrôle dans les hôpitaux, et comment va t-elle mettre en application le registre de contention recommandé par le rapporteur de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.

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  • Réponse à la question écrite n° 52560 publiée le 17 février 2015
    commerce et artisanat - opticiens lunetiers - vue. contrôles simples. revendications

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des difficultés récurrentes, rencontrées par nos concitoyens pour obtenir des rendez-vous, afin de procéder à des contrôles simples de la vue auprès de médecins spécialisés en ophtalmologie. La loi permet aujourd'hui de se faire contrôler et corriger son audition sans passer par un médecin ORL. Il lui demande dans quelle mesure les contrôles simples de la vue pourraient faire l'objet d'un transfert vers les professionnels opticiens, ce qui permettrait de répondre à une forte demande de la population. Cette délégation serait bien entendue encadrée par des obligations de formation.

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  • Question écrite n° 73523 publiée le 10 février 2015
    arts et spectacles - musique - scènes de musiques actuelles. dotations

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement public des musiques actuelles. Celles-ci contribuent depuis des décennies à la promotion du vivre ensemble, au travers les valeurs de tolérance, de partage, et de liberté. Le secteur spécifique des musiques actuelles participe également à la diversité culturelle au sein de notre territoire national. Afin de conforter cette diversité, et par voie de conséquence les musiques actuelles, le réseau des SMAC, qui a obtenu sa labellisation, attend de l'État une implication financière conforme à ses engagements. Alors qu'un objectif de financement de 75 000 euros par SMAC et par département avait été fixé en 2010, il apparaît que pour 2015, c'est une somme globale de 120 000 euros qui sera affecté au programme SMAC, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend soutenir de façon plus importante le réseau des syndicats de musiques actuelles.

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. David Lidington, ministre des affaires européennes du Royaume-Uni

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  • Question écrite n° 73241 publiée le 3 février 2015
    commerce et artisanat - commerce de détail - points d'emport. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification des <em>drives</em> dans les locaux professionnels. Il existe à ce jour 38 catégories de locaux professionnels. Les <em>drives</em> sont classés dans la catégorie dite « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement », et dans une sous-catégorie ainsi intitulée : « lieux de dépôts couverts ». Le mode de consommation qu'offre ce système de <em>drive</em> est en pleine expansion. Dès lors, plusieurs organismes, tels que les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres des métiers, mais également l'association des maires ruraux ont récemment fait part de leur interrogation concernant cette classification. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les <em>drives</em> pourraient faire l'objet d'une classification spécifique au même titre que la vente par internet.

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  • Question écrite n° 73214 publiée le 3 février 2015
    aquaculture et pêche professionnelle - marins-pêcheurs - accompagnement à l'installation. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficile mise en place de politique locale de soutien à l'installation de marins pêcheurs. De façon complémentaire aux politiques nationales, régionales et départementales, plusieurs EPCI ont mis en place des politiques de soutien en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs. Certains EPCI souhaiteraient transposer ces politiques d'aide au secteur de la pêche. Cependant, la mise en œuvre de ce type de dispositif en faveur des jeunes marins souhaitant s'installer se heurte trop souvent aux réglementations nationales et européennes. Il s'agit pourtant, au même titre que pour le secteur agricole d'un enjeu stratégique pour l'économie locale des territoires concernés. Il lui demande donc dans quelle mesure les politiques d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs pourraient être transposables au secteur de la pêche.

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  • Réponse à la question écrite n° 63915 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Des dérives ont en effet été constatées sur internet s'agissant de la réalité des rabais et de la disponibilité en stock des produits soldés. Les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. Enfin, les e-marchands contournent la loi qui interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, par des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire et des sites qui augmentent les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses ont pour effet d'afficher des produits proposés à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte renforcer les contrôles de la DGCCRF et l'encadrement législatif et réglementaire autour des soldes qui s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - Réunion avec M. Robert Dussey, ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République togolaise

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  • Réponse à la question écrite n° 12836 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et la surpopulation carcérale de nos prisons. En effet, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires était de 117 % au 1er juillet 2012. La politique menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et en même temps une dégradation significative des conditions de détention. Or, depuis plusieurs années, le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme, alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans les prisons françaises ». C'est pourquoi dans l'attente des propositions de la mission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir des conditions de détention, conformes aux droits fondamentaux et à nos engagements européens, aux citoyens français.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE (ouverte à la presse)

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  • Réponse à la question écrite n° 64445 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi du 29 décembre 2013, et de la publication du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, relatifs aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. La reconnaissance du métier d'AVS est une avancée indéniable. Les recteurs d'académie vont désormais tout mettre en œuvre afin que tous ceux qui respectent les conditions pour en bénéficier puissent obtenir un contrat à durée indéterminée. Concrètement, les personnes ayant exercé pendant six ans des fonctions d'AED-AVS pourront être recrutées à durée indéterminée, comme AESH. Cette « CDisation » est de droit sauf si une interruption de contrat supérieure à quatre mois est avérée au cours de cette période de six années. Cependant, une très grande majorité d'AVS, bénéficiant d'une ancienneté souvent bien supérieure ou égale à six années, présente un cumul de plus de quatre mois d'interruption de contrat, ce qui l'exclut de fait du dispositif de « CDisation ». Il lui demande dans quelle mesure une commission nationale pourrait examiner les cas individuels de cette catégorie d'agents formés, professionnels et compétents.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70509 publiée le 6 janvier 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Ce décret porte sur les modalités d'attribution de la campagne double. Il apparaît, dans son application, particulièrement restrictif et injuste, il ne correspond en effet pas aux attentes des anciens combattants d'Afrique du Nord, et semble en contradiction avec le principe d'égalité des droits entre les différentes générations du feu, tel que précisé dans le cadre de la loi du 9 décembre 1974. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)

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