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M. Jean-Luc Bleunven

Finistère (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 décembre 1958 à Plabennec (Finistère)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Elyane Pallier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Bleunven

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

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    Commission des affaires européennes : M. Olivier Schrameck, pdt du CSA ; Recommandations Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme 2014

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62095 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'ordre des infirmiers. Les infirmiers se sont prononcés à l'unanimité en faveur de sa suppression, dans la prochaine loi portant sur la santé. Ils souhaitent, tout au moins la non-obligation d'adhésion et donc de cotisation à celui-ci. Le Haut Conseil des professions paramédicales, s'il était doté de plus d'autonomie et d'une commission chargée de la discipline, pourrait remplir le rôle de cet ordre des infirmiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61686 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la définition d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, afin de lutter notamment contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. La mise en place d'un système national sous forme d'échelle nutritionnelle simple et lisible serait bénéfique à la compréhension des Français et valoriserait également les efforts des professionnels qui portent un intérêt particulier à la question. Alors que le surpoids et le diabète augmentent continuellement, la loi de santé publique qui permettra de préciser les grandes orientations de la politique de santé pour les 10 ans à venir pourrait comporter un volet nutritionnel ambitieux, à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61615 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la faible transparence des prix de l'optique ainsi que la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, l'achat de lunettes pèse sur les budgets dans notre pays comme nulle part ailleurs en Europe. L'UFC-Que Choisir démontre des pratiques abusives au niveau de la transparence des prix de la part des opticiens, qui n'ont, d'après cette enquête, aucun scrupule à orienter le consommateur dans son choix. Les techniques commerciales telles que « les secondes paires gratuites » doivent être dénoncées car l'intitulé ne correspond pas à ce qui est réellement vendu aux Français. De plus, l'UFC-Que Choisir souligne qu'une partie des vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables aux consommateurs mais aussi à la collectivité. Tout remboursement se traduisant par des cotisations supplémentaires, la fraude renchérit les cotisations des Français de 142 millions d'euros chaque année. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Cependant, cette mesure pourrait se traduire plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 60890 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la situation de précarité rencontrée par les personnes exclues du champ d'application du nouveau dispositif d'Allocation Transitoire de Solidarité. Par décret de mars 2013, l'Allocation Transitoire de Solidarité a remplacé le dispositif précédent d'Allocation Equivalent Retraite, dit AER, supprimé en 2011. Il apparaît que le nouveau dispositif exclut plusieurs milliers de seniors sans emplois, proches de la retraite. La conjoncture économique frappe ces personnes de plein fouet, et la reprise d'emploi, à quelques trimestres de la retraite est particulièrement difficile pour ces personnes. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend assouplir les conditions d'accès à ce dispositif d'Allocation Transitoire de Solidarité.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 147 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition de son Exc. M. Giandomenico Magliano, ambassadeur d'Italie, sur les priorités de la présidence italienne

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  • Question écrite n° 38454 publiée le 24 septembre 2013
    signalée le 8 juillet 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut particulier des directeurs d'EPIC office du tourisme. Celui-ci est régi par l'article R. 133-11 qui stipule que « le contrat [du directeur] est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction ». Concrètement, cela signifie que les directeurs d'offices de tourisme, relevant du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial, sont condamnés à une précarité statutaire particulièrement préjudiciable, puisqu'il n'est juridiquement pas possible de leur proposer de contrat à durée indéterminée. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme pourrait être mise en oeuvre pour répondre à l'attente légitime des directeurs d'office du tourisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 34194 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. gallo

    M. Jean-Luc Bleunven interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Il s'interroge sur la place qui y sera accordée à l'initiation et à la formation au gallo, la langue romane de Bretagne. 250 lycéens ont présenté cette option au baccalauréat cette année. Par ailleurs, une option facultative de gallo est également proposée aux étudiants des trois années de licence de l'université de Rennes 2, illustrant ainsi la place essentielle qu'occupe la notion d'identité régionale dans ces établissements. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'intégrer dans la formation des ESPE des académies concernées une initiation générale au gallo, à sa littérature, et aux différents aspects de sa culture.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Nadia Bellaoui, présidente, et de Mme Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Réponse à la question écrite n° 53649 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. dispositif d'accueil

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accueil et de séjour des étudiants étrangers en France. En accueillant près de 290 000 étudiants étrangers en 2013, la France occupe le troisième rang mondial des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur. Cependant pour faciliter le parcours du combattant vécu par les étudiants étrangers du fait des exigences financières et de qualification qui leurs sont imposées, il serait souhaitable d'envisager un modèle basé sur la mise en place de titre de séjour pluriannuel, d'une part, et sur la primauté des avis pédagogiques des universités sur les décisions administratives préfectorales. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réformer sa politique migratoire envers les étudiants étrangers.

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  • Réponse à la question écrite n° 53442 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas évolué. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46784 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. En effet, les quelques données statistiques sur le mouvement 2013 prouvent que 16 900 candidatures ont été validées, 3 598 mutations réalisées dont 1 869 par mutations et 1 729 par permutations. Selon le ministère de l'éducation nationale, chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration. Une fois la période des permutations informatisées passée, ils peuvent faire une demande d'<em>exeat-ineat</em>. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'<em>exeat</em> et celui du département d'accueil doit approuver l'<em>ineat</em>. Cependant, un certain nombre d'<em>exeat-ineat</em>, y compris la demande qui a, pour objet, un rapprochement de conjoints, sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels. Cette situation cause beaucoup de difficultés à ces personnels qui doivent soit se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, soit quitter définitivement l'éducation nationale. Au moment où certaines écoles se voient refuser des ouvertures de classes alors que les effectifs le nécessiteraient et ce, faute de professeurs des écoles disponibles dans le département, certains personnels se voient refuser leur <em>exeat-ineat</em> à destination de ces départements déficitaires. C'est pourquoi, afin de favoriser les rapprochements de famille et d'éviter le départ définitif des professeurs bien formés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification de la règle des <em>exeat-ineat</em>.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40649 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en « reclassement » ou reclassés de la Poste de France et de France télécom. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statuaire des personnels fonctionnaires. Alors, 29 000 agents ont choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de conserver leur statut d'agent d'État. Ce choix a entraîné le blocage de la carrière des salariés de France télécom de 1993 à 2005, et pour ceux de la Poste jusqu'en 2010. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ne rétablira que très partiellement cette situation, en ne reconnaissant un droit à la promotion interne pour les fonctionnaires reclassés qu'à compter du 30 décembre 2009. Pourtant, les possibilités de promotion pour ces agents seraient encore aujourd'hui très insuffisantes et continuent de s'exercer de manière discriminatoire. Par conséquent, il souhaite lui demander de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rétablir, simplement, le droit de ces agents de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 34177 publiée le 30 juillet 2013
    signalée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - tarifs. hausse

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la tarification de l'électricité. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation du tarif réglementé d'EDF de 5 % dès le 1er août 2013, puis une nouvelle hausse, également de 5 %, le 1er août 2014. Cette annonce du Gouvernement fait écho aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui préconisait une augmentation immédiate du tarif de l'électricité de 14 %. Ces hausses programmées des tarifs s'expliquent par les besoins financiers d'EDF pour couvrir ses investissements en cours ou à venir (modernisation du parc de centrales nucléaires, développement des énergies renouvelables...). Ces pics d'investissement, qui génèrent une augmentation du prix de la fourniture énergétique, interviennent dans une période de forte tension économique. À ce nouvel effort demandé aux français, il conviendrait d'obtenir l'engagement qu'EDF suive les récentes préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2013. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend démontrer toute sa vigilance sur ce délicat dossier.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 141 - Commission des affaires européennes

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - I. Audition de M. Olivier Schrameck, Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • - II. Examen du rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme 2014
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 57740 publiée le 24 juin 2014
    administration - accès aux documents administratifs - titres sécurisés. ANTS. appel surtaxé. perspectives

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'accès aux services publics des usagers en général et plus précisément sur le renvoi vers l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) par un numéro surfacturé. C'est le cas notamment pour toute question relative à l'état d'avancement de la production du permis de conduire. Trop souvent, le service des permis de conduire est assuré par une permanence téléphonique en sous-préfecture à des heures restreintes où les particuliers travaillent. De plus il faut savoir qu'une tranche de la population n'a pas accès aux nouvelles technologies et se trouve contrainte d'utiliser un appel payant pour s'adresser à l'ANTS. Se pose alors la question d'adaptabilité ou mutabilité du service public. Soucieux de voir les services publics appliquer ce principe, il souhaite savoir dans quelles mesures les évolutions technologiques et les contraintes d'organisation des services publics ne s'opposent pas aux besoins d'une partie des usagers.

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  • Réponse à la question écrite n° 32390 publiée le 24 juin 2014
    économie sociale - mutuelles - CREF. gestion. conséquences

    M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du Complément de retraite facultatif des fonctionnaires (CREF), devenu Complément de retraite mutualiste (COREM). Au cours de l'année 2000, les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux stipulations de leurs contrats. Ces mesures se traduisent aujourd'hui par une baisse de plus de 30 % de l'allocation versée par rapport aux garanties initialement offertes. Les adhérents qui ont fait le choix de démissionner du CREF, n'ont obtenu qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations qui a, de surcroît, été assujetti à l'IRPP, rendant l'opération encore plus pénalisante. Des actions en justice intentées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF ont démontré le bien-fondé de leurs doléances à l'encontre des administrateurs du CREF mais également de l'État, pour défaut de surveillance. Ce dernier a ainsi été condamné par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'État à indemniser ses victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. C'est pourquoi il la remercie de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux demandes légitimes des épargnants.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 juin 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Activités privées de protection des navires
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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