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M. Richard Ferrand

Finistère (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juillet 1962 à Rodez (Aveyron)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Mallejac
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Richard Ferrand

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission spéciale croissance et activité : M. Emmanuel Macron, ministreVoir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : M. Emmanuel Macron, ministre

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    Commission spéciale croissance et activité : M. Emmanuel Macron, ministre

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    2ème séance : Délimitation des régions (nouvelle lecture) (de l'article premier, adt 9 à l'article 13)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions (nouvelle lecture) (de l'article premier, adt 9 à l'article 13)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe
    • - Nomination du Bureau
    • - Désignation des rapporteurs
    • - Organisation des travaux

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  • Question écrite n° 70953 publiée le 9 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. prise en charge. traitements des dossiers. La Rochelle. dysfonctionnement

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le service des pensions de La Rochelle. Il apparaît que de nombreux dossiers de prise en charge pour les victimes de l'amiante font l'objet de contentieux entre ce service et les intéressés. En effet, il ressort que des dossiers sont régulièrement égarés et que les demandes individuelles sont traitées avec beaucoup de retard, ce qui entraîne des difficultés importantes dans le traitement des dossiers de prise en charge pour les victimes de l'amiante. De plus, l'accueil téléphonique est souvent défectueux. Cette situation et ce manque de considération sont intolérables pour ces victimes de l'amiante qui ne demandent que de pouvoir bénéficier de leurs droits. Aussi, il lui demande s'il envisage de mener un audit de ce service qu'il jugerait utile afin de remédier aux nombreux dysfonctionnements auxquels il fait face.

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  • Question écrite n° 70951 publiée le 9 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. décès. reconnaissance

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions relatives à la reconnaissance et à ses conséquences de l'origine professionnelle d'un décès par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Si l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA prévoit que la reconnaissance par un organisme de sécurité sociale d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante s'impose au FIVA, il n'en est pas de même s'agissant du lien causal entre la maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et le décès de la victime. Le FIVA procède alors à son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Il semble pertinent d'élargir aux décès la reconnaissance de l'instruction des dossiers effectuée par un organisme de sécurité sociale. Aussi, dans un but de simplification des modalités de l'indemnisation des victimes, et afin que les délais fixés par la loi soient respectés et que les contentieux de toute nature soient réduits, il lui demande si elle envisage, comme l'a préconisé la Cour des comptes en février 2014, que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un décès par l'organisme de protection sociale s'impose également au FIVA, et de permettre au FIVA d'accorder aux victimes de maladies malignes le bénéfice des conséquences qui s'attachent à la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'elles soient contraintes de recourir à la voie judiciaire.

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  • Question écrite n° 70836 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - établissements - établissements publics. Ifremer. siège de l'établissement. tranfert. perspectives

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur le siège social de l'Ifremer. En effet, le Premier ministre avait affirmé la volonté de l'État de transférer le siège social d'Ifremer à la pointe à Brest à l'occasion de la signature du pacte d'avenir pour la Bretagne. Cette décision répondait à l'intérêt national de valorisation de l'atout maritime de la France à un moment où nous nous engageons dans la transition écologique et où les grandes nations consacrent des sommes considérables à l'exploration des grands fonds marins. Il s'agit aujourd'hui de permettre la concrétisation de la décision du transfert, dans les meilleures conditions pour les personnels concernés, mais également pour l'organisme de recherche dans son ensemble. Les collectivités locales concernées ont d'ores et déjà travaillé sur des propositions qui intègrent à la fois les enjeux d'accueil immobilier, d'accompagnement en matière de ressources humaines et de maîtrise de coûts. Il s'agit aussi de placer la question du transfert de cet établissement dans la cohérence globale du renforcement de Brest comme site d'excellence mondial en matière de sciences et technologies de la mer, ce qui implique une mise en synergie des différents moyens affectés à cette priorité nationale. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelle seront les orientations du Gouvernement dans le cadre du prochain contrat de projet État-Région Bretagne afin de réussir le transfert du siège de l'Ifremer et plus globalement pour construire cette ambition maritime nationale.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 50491 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du <em>boycott</em> des produits en provenance des colonies de l'État d'Israël, et commercialisés en France. Alors que l'Union européenne considère toutes les colonies israéliennes des territoires occupés comme illégales au regard du droit international, et que certains États comme le Royaume-uni ou le Danemark ont imposé un double étiquetage des produits issus d'entreprises israéliennes implantées sur les territoires palestiniens, la France reste le seul État à pénaliser le <em>boycott</em> des produits israéliens issus des colonies. En effet, la jurisprudence française condamne ce mode de contestation au même titre qu'une discrimination, de même que l'appel au <em>boycott.</em> Ainsi, chaque année en France, des militants opposés à la colonisation des territoires palestiniens sont traduits devant les tribunaux. Aussi, après observation du traitement réservé à des affaires similaires chez nos voisins européens, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur les poursuites judiciaires, qui semblent de moins en moins justifiables, engagées contre ces militants.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67224 publiée le 21 octobre 2014
    transports par eau - transports maritimes - espaces naturels protégés. fiscalité écologique. champ d'application

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 285 <em>quater</em> du code des douanes issu de la loi dite « Barnier » de 1995. Cet article institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers de transport maritime public embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Certains territoires, notamment en Bretagne, sont singulièrement touchés par cette mesure en raison du très grand nombre d'espaces concernés, ce qui, de fait, tend à toucher la quasi-totalité des navires en exploitation. Or aucune distinction n'est effectuée entre les navires à moteurs et les navires à voile, ce qui pénalise ces derniers. L'esprit et l'efficience de cette disposition devraient pourtant favoriser les déplacements doux et respectueux de l'environnement, puisque les navires à voile ont un impact environnemental faible en plus de souvent proposer des prestations visant à faire découvrir et connaître la faune et la flore de ces espaces. De surcroît, le modèle économique de ces sociétés est très fragile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion afin de différencier les types de navires et de moduler l'assiette de ladite taxe en conséquence.

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  • Question écrite n° 67144 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - retraites complémentaires - établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires, d'une part, et les employeurs, d'autre part. Aujourd'hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s'élèvent à 16 milliards. Tous ces placements sont gérés dans le respect d'une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est propre au RAFP. Bien qu'il soit un des seuls investisseurs de très long terme en France, les contraintes réglementaires actuellement imposées au RAFP sont extrêmement sévères puisque ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l'immobilier. Dans ces conditions, le RAFP ne peut jouer pleinement son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue duration de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Par ailleurs, le RAFP doit déléguer à des sociétés d'investissement la gestion de tous les investissements ne concernant pas les obligations émises ou garanties par un État membre de l'OCDE. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel de l'allocation d'actifs du RAFP lui permettrait d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend adapter les contraintes réglementaires pesant actuellement sur le RAFP, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts » et en permettant d'accroître la part des actifs à revenu variable.

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  • Réponse à la question écrite n° 61742 publiée le 21 octobre 2014
    élevage - viandes - filière d'engraissement. revendications

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'engraissement français. La filière des engraisseurs de jeunes bovins et de gros bovins s'inquiète de la situation économique dans laquelle elle se trouve. En effet, la réforme de la PAC les prive d'une partie des aides dont ils bénéficiaient jusqu'à maintenant alors même qu'ils font face à des problèmes structurels auxquels le plan protéine ne semble pas apporter de réponses suffisantes. Au-delà, c'est toute une partie de la filière agricole, broutards et abattoirs notamment, qui est liée à la situation des engraisseurs et pourrait se trouver pénaliser par leurs déficiences. Aussi, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il entend éventuellement prendre des mesures au soutien de la filière d'engraissement français.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires sociales

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Antoine Durrleman, président de la 6e chambre de la Cour des comptes, et de Mme Pascale des Mazery, conseillère maître, sur la communication de la Cour des comptes sur la dette des établissements publics de santé
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 65939 publiée le 7 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les péages de transit. S'appuyant sur les rapports et les propositions des missions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l'écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds » pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Ce dispositif concernera un réseau routier de 4 000 km constitué des grands itinéraires de transit international supportant plus de 2 500 poids lourds par jour au lieu des 15 000 km concernés par l'écotaxe. La tarification sera modulée en fonction des kilomètres parcourus, du niveau de pollution des poids lourds et du nombre de leurs essieux, avec un taux moyen de 13 centimes d'euro par kilomètre. Les transporteurs pourront moduler leurs prix, afin de mettre à contribution les bénéficiaires de la prestation de transport, <em>via</em> un taux de majoration applicable aux trajets nationaux et interrégionaux qui sera de l'ordre de 2 %. Enfin, les véhicules agricoles et les transporteurs de lait bénéficieront d'une exonération de ce dispositif. Il est prévu une expérimentation sans facturation à partir 1er octobre 2014 pour une mise en service effective début 2015. Ce dispositif aura un impact certain sur le secteur forestier, et plus précisément sur le transport routier de bois rond, le transport étant un élément-clé de la compétitivité des industries du bois. En effet, le transport routier est le mode de transport principal du bois, qui demande en outre des matériels spécifiques et renforcés permettant d'accéder aux forêts. Afin d'alléger les frais de transport et de favoriser la mobilisation de la ressource forestière, une réglementation particulière sur les transports de bois ronds a été mise en place. De plus, les itinéraires de transport de bois rond sont fixés par arrêté préfectoral à l'échelle des départements, ce qui implique que les transporteurs n'ont pas le choix des axes routiers qu'ils empruntent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit notamment, dans le cadre de la période d'expérimentation, de suivre avec le plus vigilante attention l'impact qu'aura le dispositif sur le secteur forestier et s'il envisage éventuellement une exonération pour ledit secteur.

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  • Question écrite n° 65639 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées du 22 décembre 2011. En décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Selon les professionnels du secteur, 1 760 postes ont été créés entre 2011 et 2013. Ainsi, alors que les personnes handicapées font face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique des entreprises adaptées est positif en ce qui concerne le respect des engagements du pacte et la réussite de la mission d'inclusion sociale. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en matière de création d'aides au poste pour les entreprises adaptées en 2015.

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  • Question écrite n° 56720 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs indépendants : cotisations - dividendes. ouverture de droits. réglementation

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'intégration des dividendes dans la base de calcul des cotisations. Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique de SNC, entrepreneur individuel à responsabilité limitée), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI) pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Il lui demande si les cotisations sociales versées sur la base des dividendes donnent droit à la validation des trimestres pour la retraite, et si celles-ci donnent lieu à une majoration des sommes qui seront perçues pour la retraite.

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  • Question écrite n° 55752 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    impôt sur les sociétés - conséquences - téléprocédures. partenaire. surcoût

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. À compter du 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises dès le 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc : si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes la télé-déclaration de résultats, comme c'est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s'il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, qu'il considérerait justifiée au motif que les entreprises n'ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.

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  • Question écrite n° 49639 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - montant. colporteurs de presse

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul des cotisations sociales des porteurs, vendeurs et colporteurs de presse indépendants. Ces travailleurs ont en effet un statut hybride : considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit depuis 1991 du régime de sécurité sociale des salariés. Ils sont néanmoins exclus de ce dispositif en cas d'immatriculation au registre du commerce ou du répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non-salariée non agricole. En conséquence, ils sont donc affiliés au régime de cotisation des travailleurs indépendants, mais les versements se font au régime général. Par ailleurs les vendeurs colporteurs de presse cotisent actuellement sur une base forfaitaire et non sur une cotisation réelle, ce qui semble entraîner des situations d'iniquité où un travailleur se retrouve avec seulement un trimestre de cotisation pour une année travaillée. À ce faible montant de retraite viennent s'ajouter des conditions de travail difficiles, souvent de nuit et avec peu de jours de repos par an. Dans un souci d'égalité, il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à revoir les modes de cotisation pour les retraites des porteurs, vendeurs et colporteur de presse.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Missions temporaires

    • Les professions réglementées (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Mission débutée le 03/10/2014)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
        • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 27/02/2013 au 17/07/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/07/2014 au 18/07/2014 (Membre)

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