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M. Richard Ferrand

Finistère (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juillet 1962 à Rodez (Aveyron)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Mallejac
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Richard Ferrand

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la républiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la république

  • Séance publique

    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 58 quater (suite) à l'article 65)Voir la vidéo

    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 58 quater (suite) à l'article 65)

  • Séance publique

    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 58 quater (suite) à l'article 65)Voir la vidéo

    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 58 quater (suite) à l'article 65)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75218 publiée le 3 mars 2015
    sécurité routière - ceintures de sécurité - autocars. réglementation

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transport en commun. L'article 70 <em>ter</em> de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 61806 publiée le 3 mars 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge et les équipes pédagogiques que pour les titulaires de ces contrats courts, peu rémunérés et dont la non-reconduction est signifiée par simple courrier. Le traitement général qui est fait à ces contractuels précaires de l'éducation nationale, dont les missions sont tout à fait essentielles à la prise en charge des enfants en situation de handicap, interroge sérieusement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion globale afin d'améliorer substantiellement le statut des AVS-EVS.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 février 2015

    • 1. Hommage aux victimes des attentats de Copenhague
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 5. Dépôt d’une motion de censure
    • 6. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74228 publiée le 17 février 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. revendications

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels ayant effectué leur carrière complète ou partielle dans l'armée et ayant contracté une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante, reconnue et prise en charge par le service des pensions des armées. Les malades militaires de l'amiante doivent faire réviser et renouveler l'attribution de la pension d'invalidité tous les trois ans. Or des associations de défense de victimes de l'amiante soutiennent que ces procédures de révisions entraînent régulièrement retard et suspension des indemnités, bien que cette pathologie soit incurable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à la suppression de l'obligation de visite triennale pour le renouvellement de pension pour des pathologies reconnues incurables.

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  • Réponse à la question écrite n° 70953 publiée le 17 février 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. prise en charge. traitements des dossiers. La Rochelle. dysfonctionnement

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le service des pensions de La Rochelle. Il apparaît que de nombreux dossiers de prise en charge pour les victimes de l'amiante font l'objet de contentieux entre ce service et les intéressés. En effet, il ressort que des dossiers sont régulièrement égarés et que les demandes individuelles sont traitées avec beaucoup de retard, ce qui entraîne des difficultés importantes dans le traitement des dossiers de prise en charge pour les victimes de l'amiante. De plus, l'accueil téléphonique est souvent défectueux. Cette situation et ce manque de considération sont intolérables pour ces victimes de l'amiante qui ne demandent que de pouvoir bénéficier de leurs droits. Aussi, il lui demande s'il envisage de mener un audit de ce service qu'il jugerait utile afin de remédier aux nombreux dysfonctionnements auxquels il fait face.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 7369 publiée le 17 février 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - paiement des pensions - industries électriques et gazières. perspectives

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Les pensions de retraite servies par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont actuellement servies par trimestre d'avance en vertu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. Ce même décret prévoit également l'allocation d'une indemnité de secours immédiat versée aux ayants droit en cas de décès d'un agent ou d'un retraité desdites industries. Il souhaiterait savoir si elle entend aménager les dispositions encadrant ce régime directement issu des acquis du Conseil national de la résistance et, le cas échéant, de quelle manière.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 13 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 13 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 13 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français
    • 2. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67224 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    transports par eau - transports maritimes - espaces naturels protégés. fiscalité écologique. champ d'application

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 285 <em>quater</em> du code des douanes issu de la loi dite « Barnier » de 1995. Cet article institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers de transport maritime public embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Certains territoires, notamment en Bretagne, sont singulièrement touchés par cette mesure en raison du très grand nombre d'espaces concernés, ce qui, de fait, tend à toucher la quasi-totalité des navires en exploitation. Or aucune distinction n'est effectuée entre les navires à moteurs et les navires à voile, ce qui pénalise ces derniers. L'esprit et l'efficience de cette disposition devraient pourtant favoriser les déplacements doux et respectueux de l'environnement, puisque les navires à voile ont un impact environnemental faible en plus de souvent proposer des prestations visant à faire découvrir et connaître la faune et la flore de ces espaces. De surcroît, le modèle économique de ces sociétés est très fragile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion afin de différencier les types de navires et de moduler l'assiette de ladite taxe en conséquence.

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  • Réponse à la question écrite n° 67144 publiée le 10 février 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - retraites complémentaires - établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires, d'une part, et les employeurs, d'autre part. Aujourd'hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s'élèvent à 16 milliards. Tous ces placements sont gérés dans le respect d'une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est propre au RAFP. Bien qu'il soit un des seuls investisseurs de très long terme en France, les contraintes réglementaires actuellement imposées au RAFP sont extrêmement sévères puisque ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l'immobilier. Dans ces conditions, le RAFP ne peut jouer pleinement son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue duration de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Par ailleurs, le RAFP doit déléguer à des sociétés d'investissement la gestion de tous les investissements ne concernant pas les obligations émises ou garanties par un État membre de l'OCDE. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel de l'allocation d'actifs du RAFP lui permettrait d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend adapter les contraintes réglementaires pesant actuellement sur le RAFP, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts » et en permettant d'accroître la part des actifs à revenu variable.

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  • Question écrite n° 65162 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    enseignement - organisation - rentrée scolaire. problème informatique. calendrier 2015

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rentrée scolaire 2015. La rentrée scolaire en 2014 a été repoussée d'un jour en raison d'un problème informatique de grande envergure. En 2015, la rentrée scolaire des enseignants (« prérentrée ») est prévue au 28 ; la rentrée scolaire des élèves au 31 août. Il lui demande si elle est en capacité de lui assurer que le problème informatique a été résolu et si ces dates sont définitives.

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  • Question écrite n° 61375 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion obligatoire. orientations

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 porte création de l'ordre et pose le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation pour tous les praticiens, libéraux ou salariés, des infirmiers. Or l'ordre est profondément contesté depuis sa création et une très grande majorité des professionnels infirmiers refusent de s'y inscrire. On estime à plus de 400 000 le nombre d'infirmiers qui ne seraient pas inscrits au tableau de l'ordre. Des jeunes professionnels se trouvent ainsi mis en difficulté puisque certains établissements conditionnent le recrutement à l'obligation d'inscription ordinale tandis que d'autres pourraient être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Face à cette situation, rapports, médiations et propositions de loi n'ont apporté à ce jour aucune réponse pérenne. Aussi, il lui demande si elle envisage de supprimer l'ordre ou de rendre l'adhésion facultative dans le cadre de la loi de santé, ce qu'il considèrerait comme justifié.

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  • Question écrite n° 60852 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget "lunettes" le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener une association de consommateurs montre que, dans le département du Finistère, 100 % des magasins enquêtés n'indiquant le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des "secondes paires gratuites" qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est montré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 36 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires et l'étude menée montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer davantage ces pratiques.

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  • Question écrite n° 56720 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs indépendants : cotisations - dividendes. ouverture de droits. réglementation

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'intégration des dividendes dans la base de calcul des cotisations. Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique de SNC, entrepreneur individuel à responsabilité limitée), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI) pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Il lui demande si les cotisations sociales versées sur la base des dividendes donnent droit à la validation des trimestres pour la retraite, et si celles-ci donnent lieu à une majoration des sommes qui seront perçues pour la retraite.

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  • Question écrite n° 55752 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    impôt sur les sociétés - conséquences - téléprocédures. partenaire. surcoût

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. À compter du 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises dès le 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc : si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes la télé-déclaration de résultats, comme c'est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s'il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, qu'il considérerait justifiée au motif que les entreprises n'ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Missions temporaires

    • Les professions réglementées (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Mission débutée le 03/10/2014)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
        • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 27/02/2013 au 17/07/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/07/2014 au 18/07/2014 (Membre)

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