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M. Richard Ferrand

Finistère (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juillet 1962 à Rodez (Aveyron)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Mallejac
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Richard Ferrand

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires sociales : auditions des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014Voir la vidéo

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en CentrafriqueVoir la vidéo

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    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Encadrement des stagesVoir la vidéo

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    Ecotaxe poids lourds : M. Claudy Lebreton, pdt de l'Assemblée des départements de FranceVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 61806 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge et les équipes pédagogiques que pour les titulaires de ces contrats courts, peu rémunérés et dont la non-reconduction est signifiée par simple courrier. Le traitement général qui est fait à ces contractuels précaires de l'éducation nationale, dont les missions sont tout à fait essentielles à la prise en charge des enfants en situation de handicap, interroge sérieusement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion globale afin d'améliorer substantiellement le statut des AVS-EVS.

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  • Question écrite n° 61742 publiée le 29 juillet 2014
    élevage - viandes - filière d'engraissement. revendications

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'engraissement français. La filière des engraisseurs de jeunes bovins et de gros bovins s'inquiète de la situation économique dans laquelle elle se trouve. En effet, la réforme de la PAC les prive d'une partie des aides dont ils bénéficiaient jusqu'à maintenant alors même qu'ils font face à des problèmes structurels auxquels le plan protéine ne semble pas apporter de réponses suffisantes. Au-delà, c'est toute une partie de la filière agricole, broutards et abattoirs notamment, qui est liée à la situation des engraisseurs et pourrait se trouver pénaliser par leurs déficiences. Aussi, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il entend éventuellement prendre des mesures au soutien de la filière d'engraissement français.

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  • Question écrite n° 61572 publiée le 22 juillet 2014
    urbanisme - statistiques - inégalités. hausse. perspectives

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'édition 2014 de l'enquête « Les revenus et le patrimoine des ménages » de l'Insee. Dans ce rapport qui porte sur l'année 2011, l'Insee pointe une progression des inégalités qui « atteignent leur plus haut niveau enregistré depuis 1996 ». Ainsi, parmi tous les constats qu'il dresse, on peut relever que le taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté n'a jamais été aussi élevé à 14,3 % (soit 8,7 millions de personnes), que l'indice de Gini n'a jamais été aussi élevé à 0,306, ou encore que sur la période 2004-2014, le dernier centile des revenus disponibles par UC progresse de 1,6 % en moyenne par an, le dernier millile de 3,0 %, contre + 1,1 % par an pour la médiane. En résumé, l'écart entre le niveau de vie des plus riches et le niveau de vie des plus pauvres non seulement ne se résorbe pas, mais surtout, il continue de s'accroître. Il n'y a aucune raison de penser qu'une telle tendance, qui se constate également pour les patrimoines, s'inverse spontanément et durablement, et ce malgré les mesures prises depuis 2012 telles que le rétablissement partiel de l'ISF, la création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou le plan de lutte contre la pauvreté annoncé par M. Jean-Marc Ayrault. Aussi, il lui demande quel est l'état de sa réflexion en la matière et les éventuelles réformes structurelles qu'il envisage de mener pour s'attaquer dans le temps au creusement des inégalités.

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  • Question écrite n° 61375 publiée le 22 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion obligatoire. orientations

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 porte création de l'ordre et pose le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation pour tous les praticiens, libéraux ou salariés, des infirmiers. Or l'ordre est profondément contesté depuis sa création et une très grande majorité des professionnels infirmiers refusent de s'y inscrire. On estime à plus de 400 000 le nombre d'infirmiers qui ne seraient pas inscrits au tableau de l'ordre. Des jeunes professionnels se trouvent ainsi mis en difficulté puisque certains établissements conditionnent le recrutement à l'obligation d'inscription ordinale tandis que d'autres pourraient être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Face à cette situation, rapports, médiations et propositions de loi n'ont apporté à ce jour aucune réponse pérenne. Aussi, il lui demande si elle envisage de supprimer l'ordre ou de rendre l'adhésion facultative dans le cadre de la loi de santé, ce qu'il considèrerait comme justifié.

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  • Question écrite n° 60852 publiée le 22 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget "lunettes" le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener une association de consommateurs montre que, dans le département du Finistère, 100 % des magasins enquêtés n'indiquant le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des "secondes paires gratuites" qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est montré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 36 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires et l'étude menée montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer davantage ces pratiques.

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  • Question écrite n° 59181 publiée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides et la mise en place de la certification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). L'idée d'amener un plus grand nombre d'entreprises à acquérir des pratiques vertueuses en matière de construction est indispensable. Cependant, la mise en place du processus RGE semble s'effectuer au profit des grands groupes du BTP, ce qui pénaliserait les petites entreprises investies depuis longtemps dans l'éco-construction. En effet, les délais de mise en place de la certification RGE sont difficilement tenables pour les petites entreprises. De plus, l'obligation de moyens prévue par le dispositif RGE n'apporte aucune garantie sur le résultat, mais, en revanche, pèse sur les finances des petites entreprises. Ainsi 95 % des professionnels sont toujours non certifiés tandis que le décret sur l'éco-conditionnalité des aides devait entrer en vigueur au 1er juillet 2014. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si la mise en place d'un délai supplémentaire de l'éco-conditionnalité des aides est à l'étude.

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  • Réponse à la question écrite n° 49645 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (n° 846) (M. Gilles Lurton, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution de M. Thierry Benoit tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail (n° 1969) (M. Thierry Benoit, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 56720 publiée le 3 juin 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs indépendants : cotisations - dividendes. ouverture de droits. réglementation

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'intégration des dividendes dans la base de calcul des cotisations. Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique de SNC, entrepreneur individuel à responsabilité limitée), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI) pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Il lui demande si les cotisations sociales versées sur la base des dividendes donnent droit à la validation des trimestres pour la retraite, et si celles-ci donnent lieu à une majoration des sommes qui seront perçues pour la retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 5742 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - électricité - cogénération gaz. réglementation. serristes

    M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la production d'électricité par cogénération gaz en serres maraîchères. La cogénération est la production combinée de chaleur et d'électricité à partir de gaz naturel. Ces installations présentent aussi la particularité de valoriser toute la chaleur produite et de pouvoir utiliser le CO2 dans les serres pour améliorer la photosynthèse, et donc la croissance, des plantes. Aujourd'hui, la cogénération gaz en Bretagne représente un total de 100 MW électrique. La région Bretagne est en déficit électrique de par sa situation de péninsule électrique, le manque de moyens de production et l'accroissement de sa population. Aussi, le développement de la cogénération gaz en serre est une opportunité économique, environnementale et sociale pour la Bretagne : elle garantirait notamment l'apport d'une puissance électrique constante sur le réseau en hiver. Dans l'état actuel de la réglementation, l'accès à la cogénération gaz est réservé aux exploitations de plus de 4 hectares. Or, la moyenne des tailles d'exploitations maraîchères sous serres est de 2,5 ha. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend abaisser le seuil de surface permettant l'accès à la cogénération, et plus largement faire évoluer les conditions économiques encadrant la production d'électricité par cogénération gaz, de manière à soutenir la mise en place de nouvelles installations de cogénération dans les serres.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Question écrite n° 55752 publiée le 20 mai 2014
    impôt sur les sociétés - conséquences - téléprocédures. partenaire. surcoût

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. À compter du 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises dès le 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc : si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes la télé-déclaration de résultats, comme c'est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s'il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, qu'il considérerait justifiée au motif que les entreprises n'ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.

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  • Réponse à la question écrite n° 26775 publiée le 8 avril 2014
    fonction publique territoriale - centres de gestion - financement. emprunts

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En tant qu'établissements publics administratifs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles au dispositif exceptionnel « prêts collectivités territoriales » ; ils ne peuvent bénéficier non plus des offres de financement sur fonds d'épargne proposées par la Caisse des dépôts et consignations qui sont réservés à des thématiques très précises. Ainsi, les centres de gestion semblent privés de recours à des financements d'emprunt, pourtant essentiels pour le développement de leurs missions. Aussi, il lui demande quels dispositifs spécifiques peuvent être envisagés pour apporter des solutions pérennes afin d'aider les centres de gestion à accéder au financement d'emprunt.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Question écrite n° 52852 publiée le 25 mars 2014
    santé - traitements - prurit. prise en charge

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du prurit par la médecine. Le prurit, c'est-à-dire les démangeaisons causées le plus souvent par des lésions cutanées, semble fréquemment négligé par la pratique médicale, alors qu'on estime qu'un Français sur dix a besoin d'un traitement. Peu de professionnels et d'institutions sont capables d'y répondre efficacement, et beaucoup de praticiens appellent des mesures en effectuant un parallèle avec la loi dite « Neuwirth » de 1995, qui était venue révolutionner la prise en charge de la douleur chez les patients. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mener une réflexion pour une meilleure prise en charge de ce problème de santé publique tant au niveau des personnels médicaux et paramédicaux qu'au niveau des infrastructures.

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  • Question écrite n° 52508 publiée le 25 mars 2014
    agriculture - apiculture - organisations représentatives

    M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) lancé en 2013. Ce plan, qui cherche à développer la filière apicole française et à répondre aux enjeux soulevés par les mortalités élevées d'abeilles, a mis en place le comité stratégique pour l'apiculture, rassemblant les différents acteurs du secteur. Dans ce cadre, le comité porte le projet de la création d'un acteur unique incarné en une nouvelle organisation que serait l'Union de l'apiculture professionnelle. Au vu des premiers échanges, ce nouvel acteur serait <em>a priori</em> principalement articulé autour du Syndicat des producteurs de miel français. Pourtant, devant les problèmes que pose une apiculture française insuffisamment structurée, il est important que soient consultés et impliqués l'ensemble des apiculteurs, dans toute leur diversité, c'est-à-dire l'ensemble des organisations apicoles représentatives existantes. Aussi, il lui demande quelles orientations il entend donner au projet d'Union de l'apiculture française, et comment il entend associer l'ensemble des autres organisations apicoles nationales représentatives en son sein.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
    • 3. Hommage à un soldat mort en Centrafrique
    • 4. Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote sur cette déclaration
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50491 publiée le 25 février 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du <em>boycott</em> des produits en provenance des colonies de l'État d'Israël, et commercialisés en France. Alors que l'Union européenne considère toutes les colonies israéliennes des territoires occupés comme illégales au regard du droit international, et que certains États comme le Royaume-uni ou le Danemark ont imposé un double étiquetage des produits issus d'entreprises israéliennes implantées sur les territoires palestiniens, la France reste le seul État à pénaliser le <em>boycott</em> des produits israéliens issus des colonies. En effet, la jurisprudence française condamne ce mode de contestation au même titre qu'une discrimination, de même que l'appel au <em>boycott.</em> Ainsi, chaque année en France, des militants opposés à la colonisation des territoires palestiniens sont traduits devant les tribunaux. Aussi, après observation du traitement réservé à des affaires similaires chez nos voisins européens, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur les poursuites judiciaires, qui semblent de moins en moins justifiables, engagées contre ces militants.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 31094 publiée le 18 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : personnel - collaborateurs occasionnels. cotisations sociales

    M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. Le rapport d'information n° 31 (2012-2013) du Sénat met en avant le fait que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas pleinement appliquées. En effet, il apparaît que les collaborateurs occasionnels de la justice ne sont régulièrement pas déclarés pour des motifs relatifs au volume des mémoires traités, au nombre de prestataires concernés et à la diversité de leur situation rémunérations. Cette situation est problématique notamment parce qu'elle a pour effet d'entraîner une concurrence déloyale envers les associations socio-judiciaires qui, elles, respectent leurs obligations en matière de versement des charges inhérentes aux salaires de leurs intervenants. Bien que les services du ministère de la justice soient régulièrement alertés, la situation perdure. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de résoudre ce dysfonctionnement.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (n° 1701) (Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure)
    • - 27

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
        • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 27/02/2013 au 17/07/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/07/2014 au 18/07/2014 (Membre)

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