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Mme Françoise Dumas

Gard (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 avril 1960 à Alès (Gard)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Juan Martinez
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Françoise Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Commission

    Monde associatif : auditions diversesVoir la vidéo

    Monde associatif : auditions diverses

  • Commission

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    Monde associatif : auditions diverses

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 52325 publiée le 26 août 2014
    marchés financiers - valeurs mobilières - fonds d'investissements alternatifs. champ d'application. politiques communautaires

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE, relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les épargnants ayant choisi les SCPI comme épargne collective s'inquiètent des conséquences de cette transposition sur leurs placements immobiliers notamment. Au même titre que les FIA, les SCPI se voient imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Le fonctionnement actuel de ces sociétés civiles offre déjà une protection légale, grâce à une surveillance effectuée par sa propre assemblée, ainsi que par la garantie des actes officiels par des notaires et les commissaires aux comptes sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cependant, le recours à un dépositaire extérieur engendrerait des coûts supplémentaires, notamment à l'égard des petits épargnants, soucieux de préparer leur retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite prendre en compte les spécificités de ces sociétés civiles, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2011/61/UE, afin de leur éviter des charges de gestion additionnels et ainsi garantir les droits des personnes propriétaires de parts.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56405 publiée le 5 août 2014
    agriculture - activités - registre de l'agriculture. gestion

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet du Gouvernement de laisser à la Mutualité sociale agricole (MSA) la tenue ainsi que la gestion d'un registre de l'agriculture. Or les chambres d'agriculture ont des centres de formalités des entreprises (CFE) où les agents enregistrent les dossiers des ressortissants du monde agricole et rural. Les CFE sont donc déjà opérationnels et pourraient, sans coût supplémentaire ni pour l'État, ni pour les chambres d'agriculture, se charger de la tenue du registre de l'agriculture, tant au niveau économique, juridique, fiscal, que social. Elle demande donc à connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50696 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Mis en oeuvre par la 3e loi de finances rectificatives pour 2012, le CICE accorde aux entreprises une diminution de charges, dans le but de soutenir l'emploi et la compétitivité. Le CICE est applicable de plein droit seulement sur la part des rémunérations taxables des coopératives agricoles. Pour ce qui concerne la prise en compte des activités non taxables, un accord de la commission européenne est exigé. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour ce qui concernant un éventuel octroie du CICE aux coopératives agricoles, sur l'ensemble de leur l'activité.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l'Institut national du cancer (INCa) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la Santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 61059 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - hygiène et sécurité - inspection du travail. missions. réglementation

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de l'intervention de l'inspection du travail dans une collectivité territoriale ou un établissement public local. Dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, il est prévu qu'une autorité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale soit en droit de demander au ministère chargé du travail d'assurer une collaboration de l'inspection du travail, que cela soit pour des missions permanentes ou des interventions ponctuelles. Face à un libellé sujet à une large interprétation, la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, préconise une interprétation restrictive. En effet, celle-ci restreint la capacité d'intervention de l'inspection du travail à une situation de danger grave et imminent. Une difficulté de fond en résulte dans la mesure où aucun des agents des collectivités en charge de l'inspection de la sécurité au travail et de la santé, des médecins de la médecine préventive ou même des membres des CHSCT, ne possède le pouvoir de coercition nécessaire pour mettre un terme à une situation dégradée pouvant présenter un danger pour les agents de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il lui est demandé quelle interprétation doit être faite de ce texte de loi et quels moyens peuvent pallier ce qui semble être un vide juridique dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 39486 publiée le 22 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a rattaché les parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'il s'agit d'espaces verts naturels, destinés à la pratique sportive. Cet espace comprend notamment des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs classés « écologiques ». Au-delà du caractère anormal de la qualification d'un espace vert naturel comme « propriété bâtie », cette nouvelle classification constitue un risque financier très important pour les golfs : l'impact fiscal de cette règle et l'alourdissement prévisible des taxes foncières peuvent, à terme, condamner leur existence. Considérant l'importance des golfs dans le tissu économique et touristique des territoires, elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre des prochains débats sur la loi de finance 2014, la possibilité de classer les terrains de golf dans la catégorie des « propriétés non bâties ».

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  • Réponse à la question écrite n° 37351 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - ormation. écoles supérieures du professorat de l'éducation. perspectives

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des professeurs stagiaires. Les IUFM qui deviendront progressivement les ESPE, s'inquiètent que l'entrée dans le métier de l'enseignement ne soit pas parfaitement équilibrée entre la formation théorique et pratique. En effet, les professeurs-stagiaires titulaires d'un master n'ont pas obligation de s'inscrire à la formation théorique, et notamment au master MES (métier de l'enseignement scolaire). Ils n'ont obligation de suivre seulement quelques unités d'enseignement. Par conséquent, les instituts de formation s'inquiètent de l'équilibre mis en péril entre le stage en classe, pratique essentielle, et le soutien théorique pour mener à bien ce stage de terrain ; qui ne peut se réaliser que par l'inscription en master et la conduite d'un mémoire de recherche sur l'enseignement. Aussi elle lui demande les mesures qui peuvent être envisagées afin de répondre à cette inquiétude de l'équilibre entre la formation pratique et théorique.

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  • Question écrite n° 60738 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. modalités

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces relatives à la réforme du permis de conduire, et plus précisément celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annoncé vouloir mettre en œuvre une large phase de concertation avec la filière professionnelle et l'éducation nationale dans le cadre de la réforme des épreuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux intégrer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il précise que l'épreuve pourrait être passée devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », afin de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les contours de cette concertation, ses délais, ainsi que les partenaires qui y seront associés. Elle souhaiterait notamment savoir si la responsabilité d'examinateur agréé est susceptible d'être attribuée à des prestataires privés, auquel cas comment il envisage d'encadrer cette activité afin qu'elle ne génère pas de nouvelles situations d'inégalités économiques entre territoires et entre candidats.

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  • Réponse à la question écrite n° 45271 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement : personnel - indemnisation - indemnité de suivi et d'orientation. revalorisation

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) créée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 concernant les personnels de la mission générale de lutte contre le décrochage scolaire de l'éducation nationale. Cette dernière englobe l'ensemble du personnel pédagogique et éducatif, et a pour mission d'éviter et de diminuer le nombre d'élèves quittant le système éducatif sans diplôme ni qualification. L'objectif de cette mission est avant tout de réorienter l'élève de plus de 16 ans sur une qualification, ou une réintégration dans le cursus scolaire. Aussi, elle aimerait connaître les perspectives d'évolution de cette indemnité.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37349 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - statut. perspectives

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Les dispositifs de soutien scolaire, aux écoles publiques ainsi qu'aux lycées, se sont succédé pour réduire les inégalités entre les élèves. Pourtant, comme le pointe une étude menée par le Centre d'analyse stratégique (CAS) menée en janvier 2013 « il (le soutien scolaire) semble surtout bénéficier aux élèves moyens, plus qu'aux élèves en réelles difficultés » situation problématique si l'on considère qu'il existe déjà « des ruptures entre école élémentaires et le collège (changement, voire des disparitions de dispositifs de soutien ». Cette situation s'explique en partie par les problèmes d'ordres financiers des familles de milieux défavorisés. En effet, malgré les avantages instaurés en 2005 et 2007, ce dispositif reste peu utilisé par les classes populaires « ces mesures demeurent mal connues par les ménages ne payant pas d'impôts et le remboursement du crédit d'impôt intervient <em>a posteriori</em>, ce qui a un effet dissuasif ». Dans cet objectif, le CAS préconise de conclure une convention-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et l'Agence du service civique pour « encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Joëlle Bottalico, vice-présidente du Haut Conseil pour la vie associative, de M. Thierry Guillois, membre du bureau du Haut Conseil pour la vie associative, et de M. Michel de Tapol, président de la commission « Bénévolat »

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Viviane Tchernonog, chargée de recherche au CNRS, centre d'économie de la Sorbonne (Université Paris I), et de M. Jean-Pierre Vercamer, associé responsable du département Audit du secteur associatif (Deloitte), auteurs de l'étude « Les associations entre mutations et crise économique État des difficultés »

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Nadia Bellaoui, présidente, et de Mme Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Malet, président, et de Mme Cécile Bazin, directrice de l'association Recherches & Solidarités, auteurs de l'étude annuelle La France associative en mouvement.

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  • Question écrite n° 58547 publiée le 1 juillet 2014
    fonction publique territoriale - catégorie C - revendications

    Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant été recrutés dans le cadre du dispositif emplois jeunes mis en œuvre par le gouvernement Lionel Jospin, sur la base de leurs diplômes. Faute de réussite aux concours, ces fonctionnaires, titularisés au sein de la catégorie C de la fonction publique, se sont vus confier des fonctions de catégorie B voire de catégorie A, sans pour autant obtenir les avantages liés à ces postes à responsabilité. Ces jeunes tentent d'interpeller le ministère dans le but de voir leur travail reconnu et valorisé. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50466 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - conditions d'attribution

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale précise le cadre que doivent remplir les salariés pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800 heures, effectuées pendant l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de ce fait, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie. Ces travailleurs voient leur situation, déjà précarisée par la maladie, s'aggraver. En effet, ces derniers se retrouvent ainsi sans revenus, et doivent faire face à des dépenses de santé incompressibles et non remboursables : franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports ; participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ; dépassements d'honoraires... Malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, fixant à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, par conséquent, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidité. Une réforme administrative des conditions d'attribution serait nécessaire, et pourrait remédier à ce problème. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre face à ces situations d'exclusion.

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  • Réponse à la question écrite n° 47088 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de certaines femmes de pouvoir accoucher à domicile, plutôt qu'en milieu hospitalier. Ces accouchements, réservés aux femmes présentant des grossesses non pathologiques, doivent être réalisés sous la surveillance de sages-femmes. Mais, les primes d'assurances qu'elles doivent contracter, ont des montants extrêmement élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. Cette somme importante dissuade bon nombre de sages-femmes de contracter une assurance et de pratiquer l'activité d'accouchement à domicile. La crainte est que des femmes accouchent seules à leur domicile, sans le soutien d'une sage-femme, avec tous les risques que cela comporte. Elle souhaiterait connaître ses intentions face à cette situation.

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  • Question écrite n° 58214 publiée le 24 juin 2014
    sociétés - associés - patrimoine immobilier. assemblée générale. autorisation

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression dans le nouvel article L214-101 du code monétaire et financier de la première phrase de l'ancien article L214-72, ainsi libellée : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ». La suppression de ce garde-fou mis en place par le législateur en 1970 est d'autant plus préjudiciable qu'il exonère d'une part de l'obligation d'une durée de détention de 5 ans avant que le gérant puisse décider de cessions, et d'autre part d'une décision de l'assemblée générale et prévoit le service de commissions sur les services de cessions/acquisitions d'éléments du patrimoine. Ces mesures successives provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI, du fait des dangers induits. C'est pourquoi elle lui demande que soit réintroduite, au niveau de l'article L214-101 du code monétaire et financier, la phrase protectrice qui figurait dans l'article L214-72 : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ».

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  • Question écrite n° 58180 publiée le 24 juin 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart Sud-Est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays de la Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre dernier. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à œuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 12/07/2012 au 13/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 11/07/2012 (Membre)

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