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Mme Françoise Dumas

Gard (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 avril 1960 à Alès (Gard)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Juan Martinez
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Françoise Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Fin de vie (fin de la discussion générale à )Voir la vidéo

    2ème séance : Fin de vie (fin de la discussion générale à )

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    Engagement citoyen et appartenance républicaine : table ronde suivie d'une auditionVoir la vidéo

    Engagement citoyen et appartenance républicaine : table ronde suivie d'une audition

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    Appartenance républicaine : auditions diversesVoir la vidéo

    Appartenance républicaine : auditions diverses

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 50674 publiée le 24 mars 2015
    handicapés - aidants familiaux - régime fiscal

    Mme Françoise Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut d'aidant familial. Au regard de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, « est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide ». Le recours à l'aidant familial permet à la personne handicapée recevant des soins, d'être maintenue dans un environnement favorable et d'éviter de faire supporter, tant à la famille qu'à l'État, le coût d'un placement au sein d'une structure spécialisée. Une prestation de compensation du handicap lui est reversée en contrepartie des services rendus. Il convient de préciser que ce dernier est imposable sur les sommes perçues. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'imposition sur ces revenus et les éventuelles évolutions législatives liées au statut de l'aidant familial.

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  • Question écrite n° 76146 publiée le 17 mars 2015
    santé - épidémies - maladies vectorielles. lutte et prévention

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la participation de l'État à la politique de lutte anti vectorielle (LAV). La directive européenne n° 98/8/CE du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides, en réduisant à deux le nombre de produits homologués utilisables pour le contrôle des moustiques nuisibles et vecteurs, a très fortement réduit l'attractivité du marché des insecticides, décourageant ainsi le secteur industriel dans la recherche et l'innovation en la matière. Si cette directive est justifiée dans le cadre d'une politique de protection de la santé et des humains et de protection de l'environnement et de la biodiversité, elle induit comme effet pervers la paupérisation de la lutte anti vectorielle. En effet, aujourd'hui, un seul antinavire est réellement applicable (le BTI, Bacillus thuringiensis ser. Israelensis), et plus aucun insecticide s'adressant aux moustiques adultes. Ainsi, une défaillance de la lutte anti larvaire ne pourrait être compensée par l'application d'un insecticide visant les individus adultes. Cette situation est très préoccupante, particulièrement pour les territoires des sud et sud-est de la France, où le « moustique tigre » (Aedes albopictus) s'est récemment installé. La mise en place de la LAV en 2004 implique pour les conseils généraux d'assumer la totalité des enquêtes entomologiques et des traitements anti vectoriels, après signalement des agences régionales de santé (ARS), ainsi que l'ensemble des dispositifs communicationnels à destination des populations. Ce faisant, les conseils généraux investissent seuls, sans soutien du secteur industriel, dans l'objectif de contrôle des nuisances et dans celui de protection de la santé publique. Elle lui demande de quelle manière l'État serait susceptible de soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques de contrôles et de lutte anti vectorielle.

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  • Réponse à la question écrite n° 71079 publiée le 17 mars 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Les CAUE, organismes en charge des missions de la loi de 1977 sur l'architecture, sont financés par une proportion de la part départementale de la taxe d'aménagement qui leur est affectée. Or de graves dysfonctionnements sont relevés par les CAUE dans le processus de financement qui les concerne, représentant, d'après leurs chiffres, jusqu'à 400 millions d'euros en France. Ces problèmes proviendraient essentiellement de dysfonctionnements informatiques et de problèmes administratifs. Il est évident que les problèmes de gestion que cela pose sont considérables. Elle le sollicite pour que soient communiqués aux différents CAUE les montants exacts concernés par ces blocages informatiques et les soldes restant à distribuer. Si ces dysfonctionnements et leurs conséquences d'un point de vue financier étaient avérés, elle souhaite savoir quelles sont les mesures transitoires qui pourraient être prises pour pallier les problèmes de solvabilité que ces organismes rencontrent, par exemple un système d'avance ou de caution bancaire. Elle souhaite également savoir quelles sont les mesures prises pour régler les éventuels défauts informatiques et les délais, s'ils sont connus, d'une telle mise à niveau.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51646 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - autistes - ESAT. financement. perspectives

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les impacts du 3e plan autisme concernant les modalités de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail spécifiques. L'association «Sésame autisme Languedoc» est particulièrement préoccupée par la réduction significative des moyens alloués aux ESAT, dans la mesure où ces restrictions financières ne permettraient plus d'assurer un suivi et un accompagnement de qualité aux travailleurs handicapés. La fragilité du public accueilli, implique une prise en charge et un accompagnement de qualité, des personnes handicapées porteuses du syndrome autistique. L'association demande aujourd'hui, le rétablissement d'un système pérenne de financement, l'achèvement du plan de création des places en ESAT, l'affectation de moyens supplémentaires aux établissements accueillant des patients autistes, et refuse la décentralisation des ESAT. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les inquiétudes de l'association «Sésame autisme Languedoc».

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 58180 publiée le 10 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart Sud-Est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays de la Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre dernier. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à œuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine

    5 mars 2015 - Séance de 09 heures

    • - Mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine
    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « Les nouveaux processus d'engagement associatif et militant » :
    • - M. Reda Didi, adjoint au Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, fondateur et ancien délégué général du cercle de réflexion Graines de France ;
    • - M. Loïc Blondiaux, professeur de science politique à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, chercheur au Centre Européen de Sociologie et de Science Politique de cette même université ;
    • - M. Antoine Jardin, chercheur associé au Centre d'études européennes (Sciences-Po)

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  • Réponse à la question écrite n° 74722 publiée le 3 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'avenir de la profession de guide conférencier. En effet, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives modifie le régime de contrôle <em>a priori</em> de leurs compétences professionnelles et lui substitue un contrôle <em>a posteriori</em>. Cette mesure pourrait avoir comme conséquence de libéraliser cette profession d'une manière extrêmement nocive pour la qualité du service rendu et pour l'emploi dans cette branche, lequel est déjà fortement concurrentiel et fortement précarisé. Elle lui demande donc comment il compte s'assurer du niveau de compétence et de formation des nouveaux candidats à la profession ; comment il entend encadrer les modifications induites sur ce marché de l'emploi pour éviter une explosion de la demande, et enfin, quelles mesures il convient de prendre afin d'assurer la nécessaire reconnaissance symbolique et matérielle de cette profession stratégique pour notre tourisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 52025 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des acides hyaluroniques injectables dans le traitement de l'arthrose du genou. L'arthrose du genou touche aujourd'hui 20 % des patients de plus de 70 ans. Dans un avis rendu le 19 novembre 2013, la Haute autorité de santé a indiqué que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Une telle décision cantonnerait les protocoles de soins au soulagement des douleurs par l'utilisation d'antalgiques ou de médicaments anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS). Le recours à ces soins engendre des effets indésirables (l'augmentation des troubles digestifs ou l'aggravation de pathologies préexistantes) ainsi que des frais médicaux supplémentaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir les indiquer les orientations du Gouvernement concernant le déremboursement des traitements contre l'arthrose du genou.

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  • Réponse à la question écrite n° 46621 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) concernant les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans le traitement de la gonarthrose. Ces injections présenteraient un service médical jugé insatisfaisant. La gonarthrose provient d'une usure prématurée du cartilage de l'articulation du genou qui entraîne des difficultés lors de la marche. Le traitement par injection d'acide hyaluronique intra-articulaire est préconisé pour soigner l'arthrose du genou. Il permet de diminuer la douleur et le handicap et de diminuer également la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, parfois mal supportés par les patients. Une analyse détaillée, réalisée par la Société française de rhumatologie (SFR), a démontrée les bienfaits et l'efficacité de ce traitement. La principale crainte des patients et des rhumatologues est que l'annonce du Cnedimts n'entraîne un déremboursement du traitement, et qu'il n'y ait que les patients les plus aisés qui puissent continuer à bénéficier du traitement. Elle souhaiterait, donc, connaître les intentions du Gouvernement sur cette situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine

    Jeudi 26 février 2015 - Séance de 12 heures

    • - Mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine
    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Yves Demay, directeur général de l'École Polytechnique.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine

    Jeudi 26 février 2015 - Séance de 10 heures

    • - Mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine
    • - Audition ouverte à la presse, de M. Pierre Ferracci, chef d'entreprise, président du Conseil national Éducation-économie (CNEE).

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine

    Jeudi 26 février 2015 - Séance de 09 heures

    • - Mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine
    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thibault Renaudin, secrétaire général de l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV)

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  • Question écrite n° 74868 publiée le 24 février 2015
    urbanisme - réglementation - bonus de constructibilité. perspectives

    Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La loi ALUR confère aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) un délai maximal de trois ans après sa publication pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU). Or les communes régies encore aujourd'hui par un POS bénéficiaient de la possibilité d'utiliser un coefficient d'occupation des sols (COS) auquel était lié un bonus de constructibilité pour les logements locatifs sociaux (art. L. 127-1). La loi ALUR supprime ce COS ainsi que le bonus de constructibilité qui lui est attaché. Des lors, les communes calculant le bonus de constructibilité uniquement en fonction du COS ne pourront plus accorder de droit à construire supplémentaire tant qu'elles n'auront pas déterminé une règle de calcul alternative au COS. Pour les communes concernées, cela signifie de lourdes modifications d'un POS voué à disparaître, en complément du travail d'élaboration d'un PLU. La loi contraindrait les communes rurales et hyper-rurales non dotées d'un PLU à retarder sinon à revoir à la baisse des projets de construction de logements sociaux pourtant essentiels à leur développement, à leur dynamisme et à celui de l'économie locale. Aussi, elle lui demande si un dispositif transitoire simplifié permettant aux communes non dotées de PLU de continuer de bénéficier de bonus de constructibilité tel qu'il était calculé en fonction du COS avant sa suppression, jusqu'à ce que les communes se soient dotées d'un PLU intégrant ces nouvelles modalités de calcul, ou toutes autres solutions, seraient envisageables.

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  • Question écrite n° 74771 publiée le 24 février 2015
    santé - tabagisme - promotion. industrie cinématographique. lutte et prévention

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi Évin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L'article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ». De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l'institut IPSOS du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes, et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée total du film). Or le tabac tue aujourd'hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est à l'origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). C'est la première cause de décès évitable en France. Elle lui demande donc de rappeler à l'industrie cinématographique l'interdiction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n'approuver d'éventuelles dérogations que quand les scènes filmées ont une valeur historique, en particulier dans les <em>biopics</em>, qu'elles correspondent à la mise en valeur d'une situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 20454 publiée le 17 février 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - EDF et GDF - pensions. paiement. calendrier

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle modification du versement de pension des retraites des électriciens et gaziers pour l'année 2013. En effet, le versement trimestriel par avance serait remis en cause pour un versement mensuel. Cette situation nouvelle pourrait entraîner des difficultés pour de nombreux retraités qui ont adapté leur mode de vie à ce type d'échéances. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager de surseoir au rétablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des électriciens et gaziers.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 69508 publiée le 27 janvier 2015
    agriculture - fruits et légumes - aides. perspectives

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des arboriculteurs face aux sanctions diplomatiques de la Russie à l'encontre de l'Union européenne et à la conjoncture économique de leur secteur. Ces producteurs font face à des difficultés exceptionnelles et particulièrement éprouvantes. La baisse des prix de vente et le manque de trésorerie ajoutent des fardeaux supplémentaires à une filière déjà fragilisée. Les professionnels, leurs employés et leurs bassins d'emplois sont donc particulièrement inquiets. Elle souhaite connaître le détail et l'impact des mesures d'aide annoncées pour ces filières. Elle souhaiterait également savoir quels sont les objectifs et les modalités des baisses de dotation dont font état certaines organisations, notamment la baisse des aides à la promotion commerciale des produits, ainsi que la réforme du financement de l'innovation et de l'expérimentation agricole. Elle attire son attention sur l'importance de ces secteurs pour l'économie française et souhaiterait savoir si des mesures vont être prises, non seulement pour les aider à faire face à leurs difficultés, mais surtout pour soutenir leur développement et leur compétitivité, tant sur le marché national qu'à l'export.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 69623 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - politique énergétique - perspectives

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 publiée au <em>Journal Officiel de l'Union Européenne</em> le 28 juin 2014 (2014/C 200/01) et le coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives. Elle souhaite connaître l'impact précis de l'instauration des lignes directrices européennes dans la prise en compte de l'électro intensivité de certaines industries, particulièrement l'industrie cimentière. Elle souhaiterait également savoir quelles sont les modalités d'application de l'article 43 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Elle souhaite également avoir des informations sur l'impact de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de ses dispositions réglementaires sur le coût de l'électricité. Enfin elle souhaite connaître les mesures misent en place pour harmoniser et simplifier le calcul du coût de l'électricité, sa répartition entre les différents consommateurs et son utilisation dans la mise en place d'une politique énergétique sobre et responsable, tant en France qu'au sein de l'Union européenne.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 12/07/2012 au 13/05/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 11/07/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
          • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Rapporteur)

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