Accueil > Les députés > Mme Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas

Gard (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 avril 1960 à Alès (Gard)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Juan Martinez
Contact

Françoise Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Vente à distance des livresVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Vente à distance des livres

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelle

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : L'apport de la culture à l'économie en France (auditions des auteurs du rapport)Voir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : L'apport de la culture à l'économie en France (auditions des auteurs du rapport)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles et commission des finances : M. Rémy Pflimlin, pdt de France TélévisionsVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles et commission des finances : M. Rémy Pflimlin, pdt de France Télévisions

  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Mission action extérieure de l'EtatVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Mission action extérieure de l'Etat

  • Toutes les vidéos de Françoise Dumas
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53264 publiée le 8 avril 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. décès de l'époux débiteur. réglementation

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus de 20 ans une charge financière accablante. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. La loi de 2004 ne permet que peu de révision et introduit une discrimination entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes successives. Les demandes des débirentiers concernent la prise en compte des sommes déjà versées dans les demandes de révision et l'arrêt total de la rente au décès du débiteur. À cet égard, elle lui demande si des mesures complémentaires sont prévues par le Gouvernement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53239 publiée le 8 avril 2014
    élevage - réglementation - éleveurs animaliers de loisirs. revendications

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des éleveurs d'animaux familiaux de loisir. Ces français passionnés d'animaux participent à des expositions et des concours dans le monde entier. Les associations qui œuvrent dans ce secteur s'inquiètent de l'article 24 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures qui si elles étaient adoptées détruiraient l'élevage de loisir en France. Ces associations estiment, par les échanges auxquelles elles participent, agir en faveur de la construction européenne mais aussi contribuer au développement de l'économie locale. D'autres associations, au nom de la défense du "droit des animaux", ne partagent pas le même point de vue et tentent de remettre en cause l'élevage d'agrément en faisant adopter des réglementations aux niveaux européen et national. Il semblerait qu'un arrêté visant à réglementer les expositions et concours d'animaux soit en cours d'élaboration. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de l'élaboration de cet arrêté et la position du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53231 publiée le 8 avril 2014
    économie sociale - mutuelles - réseaux de prestataires. infirmiers. revendications

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la proposition de loi portant autorisation aux mutuelles de créer des réseaux de soins. Dans cette proposition de loi un patient qui ne pourrait consulter un professionnel de santé agréé par sa mutuelle, verrait le remboursement de ses frais de santé amputé d'une somme laissée au bon vouloir de sa complémentaire santé. Cette loi est donc en contradiction avec l'article L. 710-1 du code de la santé publique qui institue le droit du malade au libre choix de son praticien comme un principe fondamental de la législation sanitaire. Les infirmiers soulignent également le fait que ce texte remettra en cause le principe du tiers payant, puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. Pour toutes ces raisons elle lui demande quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement afin d'exclure de cette loi les professions de santé conventionnées, notamment les infirmiers.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53169 publiée le 8 avril 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution de la législation encadrant le vin. Notamment le prochain projet de loi de santé publique qui prévoit, entre autres mesures, diverses restrictions qui pourraient s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Si la volonté du Gouvernement de renforcer les mesures de santé publique ne peut être qu'encouragée, on ne peut soutenir une législation qui rabaisserait le vin à un produit néfaste pour la santé. Ce n'est pas le vin, symbole du patrimoine gastronomique français qui doit être combattu, mais bien sa consommation excessive. La filière viticole, fleuron de notre agriculture, est la 2e contributrice à l'export de notre pays. Il s'agit là d'une activité cruciale pour notre économie. Comment expliquer d'un côté que les initiatives publiques encouragent le développement d'offres oenotouristiques sur les supports en lignes et que de l'autre, toute valorisation sur internet serait interdite ? Les professionnels du secteur viticole ne peuvent être privés des nouveaux outils de communication pour la promotion et le rayonnement de cette activité en France et à l'international. Dans ce contexte elle lui demande de bien vouloir préciser le projet du Gouvernement en matière de législation sur le vin.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52325 publiée le 18 mars 2014
    marchés financiers - valeurs mobilières - fonds d'investissements alternatifs. champ d'application. politiques communautaires

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE, relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les épargnants ayant choisi les SCPI comme épargne collective s'inquiètent des conséquences de cette transposition sur leurs placements immobiliers notamment. Au même titre que les FIA, les SCPI se voient imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Le fonctionnement actuel de ces sociétés civiles offre déjà une protection légale, grâce à une surveillance effectuée par sa propre assemblée, ainsi que par la garantie des actes officiels par des notaires et les commissaires aux comptes sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cependant, le recours à un dépositaire extérieur engendrerait des coûts supplémentaires, notamment à l'égard des petits épargnants, soucieux de préparer leur retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite prendre en compte les spécificités de ces sociétés civiles, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2011/61/UE, afin de leur éviter des charges de gestion additionnels et ainsi garantir les droits des personnes propriétaires de parts.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52025 publiée le 18 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des acides hyaluroniques injectables dans le traitement de l'arthrose du genou. L'arthrose du genou touche aujourd'hui 20 % des patients de plus de 70 ans. Dans un avis rendu le 19 novembre 2013, la Haute autorité de santé a indiqué que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Une telle décision cantonnerait les protocoles de soins au soulagement des douleurs par l'utilisation d'antalgiques ou de médicaments anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS). Le recours à ces soins engendre des effets indésirables (l'augmentation des troubles digestifs ou l'aggravation de pathologies préexistantes) ainsi que des frais médicaux supplémentaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir les indiquer les orientations du Gouvernement concernant le déremboursement des traitements contre l'arthrose du genou.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51646 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - autistes - ESAT. financement. perspectives

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les impacts du 3e plan autisme concernant les modalités de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail spécifiques. L'association «Sésame autisme Languedoc» est particulièrement préoccupée par la réduction significative des moyens alloués aux ESAT, dans la mesure où ces restrictions financières ne permettraient plus d'assurer un suivi et un accompagnement de qualité aux travailleurs handicapés. La fragilité du public accueilli, implique une prise en charge et un accompagnement de qualité, des personnes handicapées porteuses du syndrome autistique. L'association demande aujourd'hui, le rétablissement d'un système pérenne de financement, l'achèvement du plan de création des places en ESAT, l'affectation de moyens supplémentaires aux établissements accueillant des patients autistes, et refuse la décentralisation des ESAT. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les inquiétudes de l'association «Sésame autisme Languedoc».

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 34563 publiée le 11 mars 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sur la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 a introduit des modifications des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance, à compter du 1er janvier 2014. Désormais, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée à 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée, à 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes et à 55 euros pour les ports non maritimes. De plus, pour chaque port ce tarif pourra être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Toutefois, le texte issu de la loi de finances rectificative 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne donne pas non plus les modalités d'évaluation desdits équipement et services. Par ailleurs, en fixant pour une même façade maritime une même valeur locative pour un port, la loi ne tient pas compte des différences d'infrastructures au plan local. Il existe un risque réel que la réforme, portant sur la fiscalité des ports de plaisance, produisent des conséquences lourdes en matière d'augmentation de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises, qui menaceraient l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'établir une définition fiscale claire d'un poste d'amarrage, et des critères d'évaluation des services et des équipements.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Question écrite n° 50846 publiée le 25 février 2014
    sécurité sociale - cotisations - cumul emploi-retraite. réglementation

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités qui poursuivent une activité professionnelle. La poursuite d'une activité salariale constitue un moyen de compléter une pension modeste. Au même titre que les autres salariés, les rémunérations perçues au titre de leur activité sont soumises à l'ensemble des cotisations sociales, qui comprennent entre autres, les cotisations d'assurance vieillesse ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a plus de 65 ans). Toutefois, les cotisations d'assurance vieillesse ne génèrent pas de droits supplémentaires. Par conséquent, ces derniers ne peuvent se voir reconnaître la possibilité d'acquérir de nouveaux trimestres validés ni bénéficier d'une révision de leur pension. Bien souvent, les principaux intéressés ignorent les effets de cette situation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle évolution sur la situation des personnes poursuivant une activité salariale suite à la liquidation de leur retraite.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50792 publiée le 25 février 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation pour les anciens combattants et les victimes de guerre. En vertu du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 (portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord), le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Le décret précise que les fonctionnaires et assimilés, dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999 (date d'entrée en vigueur de la loi qualifiant le conflit en Algérie de « guerre »), sont également concernés par ces dispositions. Toutefois, au regard de l'âge de certains anciens combattants, des inégalités se font ressentir entre les générations d'anciens combattants. En effet, il convient de constater que les classes de 1954 à 1959 ne peuvent bénéficier du dispositif, à moins que ces derniers aient liquidé leur retraite bien après l'âge de soixante ans. Aussi, elle lui demande des précisions relatives aux intentions du Gouvernement quant à une éventuelle correction des modalités de réparation pour les anciens combattants et les victimes de guerre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50765 publiée le 25 février 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - emploi. formation. perspectives

    Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'attribution du certificat « Certiphyto ». Aux termes de l'article L. 254-3-II du code rural et de la pêche maritime, les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite, garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. Ainsi, l'usage de produits phytosanitaires est soumis à l'obtention du certificat « Certiphyto », prévu par le « plan écophyto 2018 », dispositif issu du Grenelle de l'environnement. Les petites exploitations oléicoles (notamment dans la région du Languedoc-Roussillon) ne peuvent se voir délivrer ce certificat, dans la mesure où seuls les agriculteurs exploitant un demi SMI (surface minimum d'installation), ou consacrant 1 200 heures par an à leur activité, ou bien ceux exploitant un huitième à un demi SMI ou consacrant 150 à 1 200 heures par an, sont considérés comme exerçant une activité professionnelle. Ces « non-professionnels » sont ainsi confrontés à certaines difficultés dans la gestion de leur exploitation, ce qui les incitent à recourir à d'autres modes d'entretiens (spécifiques au jardinage), pouvant se révéler dangereux tant pour l'homme, que pour l'environnement. Ces producteurs représentent une grande majorité de la profession, et contribuent, par ailleurs, à la richesse et au développement agricole de la région. Aussi, elle lui demande des précisions relatives aux préoccupations des petites coopératives oléicoles quant à la délivrance du certificat permettant l'usage de produits phytosanitaires, tout en prenant en considération les impératifs liés à la protection de l'environnement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50696 publiée le 25 février 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Mis en oeuvre par la 3e loi de finances rectificatives pour 2012, le CICE accorde aux entreprises une diminution de charges, dans le but de soutenir l'emploi et la compétitivité. Le CICE est applicable de plein droit seulement sur la part des rémunérations taxables des coopératives agricoles. Pour ce qui concerne la prise en compte des activités non taxables, un accord de la commission européenne est exigé. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour ce qui concernant un éventuel octroie du CICE aux coopératives agricoles, sur l'ensemble de leur l'activité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50674 publiée le 25 février 2014
    handicapés - aidants familiaux - régime fiscal

    Mme Françoise Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut d'aidant familial. Au regard de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, « est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide ». Le recours à l'aidant familial permet à la personne handicapée recevant des soins, d'être maintenue dans un environnement favorable et d'éviter de faire supporter, tant à la famille qu'à l'État, le coût d'un placement au sein d'une structure spécialisée. Une prestation de compensation du handicap lui est reversée en contrepartie des services rendus. Il convient de préciser que ce dernier est imposable sur les sommes perçues. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'imposition sur ces revenus et les éventuelles évolutions législatives liées au statut de l'aidant familial.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50616 publiée le 25 février 2014
    enseignement supérieur : personnel - vacataires - recrutement. réglementation

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. En vertu de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, les chargés d'enseignement vacataires doivent justifier d'au moins 900 heures de travail par an en dehors de leur activité à l'université. Toutefois, certains agents vacataires se trouvent dans l'impossibilité de fournir cette attestation. Il convient de constater que les dispositions du présent décret ne permettent plus de répondre efficacement aux besoins actuels des structures universitaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des conditions de recrutement des chargés d'enseignement par les universités.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50466 publiée le 25 février 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - conditions d'attribution

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale précise le cadre que doivent remplir les salariés pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800 heures, effectuées pendant l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de ce fait, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie. Ces travailleurs voient leur situation, déjà précarisée par la maladie, s'aggraver. En effet, ces derniers se retrouvent ainsi sans revenus, et doivent faire face à des dépenses de santé incompressibles et non remboursables : franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports ; participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ; dépassements d'honoraires... Malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, fixant à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, par conséquent, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidité. Une réforme administrative des conditions d'attribution serait nécessaire, et pourrait remédier à ce problème. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre face à ces situations d'exclusion.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50455 publiée le 25 février 2014
    animaux - nuisibles - lutte et prévention. chasseurs. conséquences

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la requalification d'animal « nuisible » en animal « déprédateur ». Ce changement terminologique constitue une préoccupation pour les professionnels de la chasse, dans la mesure où cette nouvelle appellation limiterait les motifs de régulation attachés au terme de ''nuisible''. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées par son ministère pour soutenir et accompagner les chasseurs dans leurs activités.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50451 publiée le 25 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Le texte prévoit une réduction de 20 % du montant de la majoration accordée par l'État aux rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les organismes associatifs luttant pour les droits des anciens combattants contestent les orientations du présent décret. En effet, les bénéficiaires concernés devront cotiser pendant dix ans afin de débloquer le versement d'une rente majorée par une aide de l'État, comprise entre 10 % et 48 % (alors qu'elle était comprise entre 12,5 % et 60 % auparavant). Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur une éventuelle remise en question des taux de majorations accordées par l'État aux rentes mutualistes, afin de revenir sur les précédents taux.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50449 publiée le 25 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En vertu des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, une indemnité de reconnaissance de la souffrance est accordée aux enfants des victimes de guerre, en fonction des circonstances précises du décès. Ce dispositif indemnitaire suppose un manque d'équité entre orphelins et pupilles de France. Aussi, elle lui demande des précisions quant à une éventuelle harmonisation des modalités d'indemnisation, vers un statut unique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50448 publiée le 25 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - allocation différentielle de solidarité. montant

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014, prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle revalorisation du plafond de l'ADS par rapport au seuil de pauvreté.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 47151 publiée le 25 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le suivi relatif aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes, dont le Bureau européen des unions de consommateurs, ont créé une demande commune pour la mise en place d'une base de données européenne sur les accidents de la vie courante. Chaque année, près de 19 000 décès sont causés en France par ce type d'accidents, soit presque 6 fois plus que le nombre de décès sur les routes. Or, actuellement, il n'existe aucune source fiable de données sur les causes de ces accidents. Il serait intéressant, et même indispensable, de créer une base de données paneuropéenne recensant toutes les données des accidents domestiques, pour pouvoir mettre en place des actions de prévention efficaces. Elle lui demande, par conséquent, si le Gouvernement va participer à la mise en place d'un tel descriptif, pour pouvoir mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 11/07/2012 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer