• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

Mme Françoise Dumas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une université "privée''. Une université portugaise s'est implantée en France et fonctionne sans aucune autorisation. Aucun agrément de la part de l'Agence française de certification de l'enseignement, du ministère de l'enseignement supérieur ou de l'Agence portugaise d'évaluation et de l'Accréditation n'a été délivré. Les problématiques soulevées par l'implantation de cette université sont sérieuses puisque en effet, les normes sanitaires françaises sont négligées, et les étudiants se retrouvent dans une situation délicate puisque les diplômes délivrés ne seront pas reconnus sur le territoire. Elle lui demande sa position sur cette structure "privée'' d'enseignement supérieur, ne disposant d'aucune autorisation, dérégulant les principes de la politique sanitaire en France, et délivrant des diplômes non reconnus par l'État.

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'État en travail social. Suite aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Néanmoins, les diplômes d'État en travail social restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, alors que les étudiants effectuent trois années d'études post-baccalauréat. De plus, le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a revalorisé les indices de rémunération du corps tout en maintenant ses membres en catégorie B. Les responsabilités effectivement exercées et le niveau de qualification reconnu par le diplôme d'État condition à l'exercice de leurs fonctions (trois années d'études supérieures) constituent autant de raisons d'un examen du basculement du corps dans la catégorie A de la fonction publique. Elle lui demande donc les mesures envisagées pour mieux reconnaître les missions et qualifications des assistants de service social.

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'obtention de rendez-vous médicaux. Près d'un Français sur deux a déjà annoncé avoir renoncé à un rendez-vous médical pour cause de délais trop importants. Selon la catégorie de spécialiste, il faut compter entre 1 et 3 mois afin d'obtenir un rendez-vous. Elle tient à souligner deux conséquences dommageables pour l'ensemble de la société : le renoncement à se soigner et l'engorgement des urgences en milieu hospitalier. Elle souhaiterait savoir quelles pourraient être les modalités qui pourraient être mises en place pour réduire ces délais.

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'organisation et la coordination des centres départementaux de gestion (CDG). Depuis la création de la fonction publique territoriale, les centres de gestion départementaux n'ont cessé d'accroître leurs missions auprès de l'ensemble des collectivités et leurs établissements. Aujourd'hui, les centres départementaux de gestion constituent un élément moteur de la mutualisation pour la gestion et le développement des ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les CDG s'organisent au niveau régional et interrégional par la désignation d'un centre de gestion coordonnateur. Néanmoins, le besoin de coordination ne s'arrête pas au niveau régional mais s'étend désormais au niveau national notamment pour l'organisation des concours, la consolidation des données liées à l'emploi, la centralisation des bilans sociaux. Depuis 2010, c'est la fédération des centres départementaux de gestion (FNCDG) qui rassemble l'ensemble des CDG et affirme ainsi la nécessité d'une coordination et d'une légitimité de la représentation des CDG au niveau national. Aussi, elle souhaite connaître les propositions qui pourraient être envisagées afin de renforcer le rôle fédérateur des centres départementaux de gestion.

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des travailleurs handicapés et leur difficulté à accéder à une retraite anticipée. Aujourd'hui encore, l'accès à l'emploi demeure peu aisé encore pour les personnes en situation de handicap. Cette inégalité professionnelle se prolonge également face au droit à une retraite anticipée, et ce même si les salariés handicapés ou faisant face au handicap de leurs proches ne cotisent pas autant que les autres, en termes d'années ou de salaires de référence. En effet, depuis l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » il n'est plus nécessaire d'avoir un taux d'incapacité de 80 % ; les travailleurs handicapés doivent simplement avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cependant, il conviendrait que cette mesure concerne également les travailleurs handicapés de la fonction publique, qui, ne bénéficient pas des mêmes conditions de départ anticipé que leurs homologues du secteur privé. Il serait également plus juste que les travailleurs handicapés puissent partir à la retraite en bénéficiant d'une anticipation proportionnelle au nombre d'années cotisées en tant que travailleur handicapé, avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées, et que soit également étendu le système de cessation anticipée d'activité pour cause de handicap à l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension. Concernant les travailleurs handicapés qui ont attendu plusieurs années un emploi réservé, il semblerait normal que soient prises en compte les années d'attente pour la retraite, en termes de cotisation. En outre, les parents ou les conjoints de personnes handicapées doivent, quant à eux, souvent renoncer à leur carrière ou abaisser leur temps de travail pour prendre soin de leurs proches. Il semblerait opportun qu'ils puissent également bénéficier du même droit à la retraite anticipée que les travailleurs handicapés. Enfin, elle tient à lui rappeler que, pour vivre, certaines personnes handicapées se trouvent contraintes de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette aide est d'un montant de 742 euros par mois, c'est-à-dire sous le seuil officiel de pauvreté, d'où la nécessité d'agir rapidement. Face à l'injustice devant le droit à une retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle envisage pour corriger cette situation.

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951. Prévue à l'origine pour garantir des conditions de travail optimales aux salariés, la CCNT 51 ne semble plus adaptée aux évolutions sociales et marque un profond recul des droits salariaux, notamment pour les professions du médico-social. De plus la Fédération des établissements d'hospitalisation et de l'aide à la personne (FEHAP) néglige les intérêts des salariés au profit des considérations patronales, ce qui contribue à aggraver la situation des professionnels du médico-social (pertes de salaires, d'ancienneté, de majoration des heures supplémentaires, de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de départ à la retraite, promotions professionnelles dégradées, diminution de la reprise de l'expérience professionnelle ainsi que des prérogatives des représentants du personnel). Elle lui demande sa position sur le recul des droits salariaux au regard de la convention collective nationale du travail et au regard de l'action de la FEHAP à l'égard des professionnels du médico-social.

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle modification du versement de pension des retraites des électriciens et gaziers pour l'année 2013. En effet, le versement trimestriel par avance serait remis en cause pour un versement mensuel. Cette situation nouvelle pourrait entraîner des difficultés pour de nombreux retraités qui ont adapté leur mode de vie à ce type d'échéances. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager de surseoir au rétablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des électriciens et gaziers.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• (cf. compte rendu n° 28)
• - Présences en réunion

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent Gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. Mal pensée, pas anticipée, cette loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été intégrés par les administrations ou les collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande si elle envisage de corriger cette injustice.