M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes ayant fait l'objet d'un internement administratif durant les évènements d'Algérie, et qui ont subi un préjudice de ce fait. Le décret d'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a écarté certains bénéficiaires potentiels du seul fait que ces personnes avaient bénéficié préalablement de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Des décisions de justice récentes ont précisé que toute personne ayant bénéficié de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peut bénéficier de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si elle remplit les autres conditions pour en bénéficier. Le décret d'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 avait donc introduit une condition non prévue par le législateur. En conséquence, cette condition supplémentaire introduite par le décret n'avait pas de raison d'être, et amènerait donc à soulever à bon droit une exception d'illégalité. Ces décisions de justice devenues définitives sont importantes : elles rendent justice à l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative. Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu'elles avaient bénéficié de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et qui n'ont pas fait de recours devant la justice administrative ne peuvent bénéficier de ces décisions de justice. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait que les demandes de bénéfice de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 rejetées au seul motif que les personnes qui ont fait la demande avaient bénéficié préalablement de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 soient réexaminées à la lumière des décisions de justice rendues par les tribunaux administratifs et qui sont devenues définitives. Le temps presse, car les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé parfois précaire. Il souhaiterait savoir si ses services seraient disposés à faire rapidement droit à des recours administratifs gracieux et à statuer ainsi en équité.

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation juridique de certains supplétifs civils de droit commun ayant servi en Algérie. Le Conseil d'État dans des arrêts rendus le 20 mars 2013 (arrêts n° 342957, n° 345648 et n° 356184) et dans une décision datée du 20 mars 2013 (décision n° 342657) publiée au Journal officiel du 24 mars 2013 indique que les supplétifs de statut civil de droit commun ont droit à l'allocation de reconnaissance s'ils remplissent les autres conditions pour l'obtention de la dite allocation. Ces arrêts et cette décision sont très importants : ils rendent justice à l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l'affaire est toujours pendante. Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu'elles étaient de statut civil de droit commun et qui n'ont pas introduit en temps utile de recours devant la justice administrative ne peuvent bénéficier des arrêts et de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait qu'une nouvelle mesure réglementaire soit publiée, corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d'un an pour les personnes concernées afin que leurs dossiers soient examinés de nouveau à la lumière des arrêts et de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013. Le temps presse, car les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé parfois très précaire. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que justice soit rendue à nos compatriotes concernés.

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la catégorie particulière dite "des assimilés" qui ont servi en Algérie (agents temporaires occasionnels, chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, gardes champêtres, militaires de carrière courte). Un arrêt de Conseil d'État du 20 mars 2013 (arrêt n° 332269) indique que les "assimilés" ont droit à l'allocation de reconnaissance. Cet arrêt est très important : il rend justice à l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l'affaire est toujours pendante. Malheureusement, les personnes qui ont vu leurs demandes rejetées uniquement parce qu'elles étaient « assimilées » et qui n'ont pas fait de recours devant la justice administrative ou qui ont perdu ce recours devant les juridictions subordonnées, ne peuvent bénéficier de la décision du Conseil d'État. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait qu'une nouvelle mesure réglementaire soit envisagée corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d'un an pour les personnes concernées, afin que leurs dossiers soient examinés de nouveau à la lumière de la décision du Conseil d'État. Il convient de noter que les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé très précaire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend rétablir rapidement l'équité juridictionnelle et financière entre tous les "assimilés".

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dysfonctionnements des logiciels Louvois et Chorus. Ces progiciels de gestion de paie entraînent des retards de paiement de plusieurs mois, tant pour les personnels des Armées que pour leurs fournisseurs. C'est ainsi que des soldats en opérations extérieures se sont retrouvés interdits bancaires. De même, des PME prestataires de services des armées ont été contraintes de déposer leur bilan. Dans ce dernier cas, les licenciements déboucheraient sur la perte de plus de 3 000 emplois. Il souhaiterait savoir si le ministère corrobore ce chiffre avancé par les syndicats professionnels concernés. Il souhaiterait également connaître les difficultés encore rencontrées, ainsi que les mesures prises pour les résorber. Enfin, il lui demande les crédits réservés afin d'indemniser les militaires ainsi que les entrepreneurs pour les préjudices subis, ainsi que le nombre de litiges actuellement pendants devant les juridictions commerciales et administratives du fait des retards antérieurs.

• 1. Renforcement des droits des patients en fin de vie (n° 754)
• 2. Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap (n° 516)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation du rapport de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, rapporteurs)
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 760) (M. Marc Dolez, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot, rapporteurs)

M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État attribués aux assistants de service social. Leur diplôme, sanctionnant désormais 180 crédits de formation, est donc inscrit au niveau 6 de certification européenne. Il souhaiterait donc savoir pourquoi son administration n'a pas acté en droit interne une reconnaissance au niveau Licence-Master, avec un classement de ces professionnels de catégorie A ou cadre. Il souhaiterait connaître les motifs de cette disharmonie entre les législations française et européenne devenue aussi illégale qu’inacceptable.

Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 autorisant le libre accès des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Ces chiens-guides ont accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'aux lieux de formation. L'inobservation de ces dispositions est d'ailleurs sanctionnée par une amende prévue par l'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles. Au-delà de cet aspect répressif, il souhaiterait que les ministères compétents procèdent à des actions de formation à destination des personnels de surveillance et de direction concernés par le libre accès des chiens guides. Il souhaiterait savoir si un budget spécifique pourrait être réservé à cet effet.