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M. Gilbert Collard

Gard (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Evelyne Ruty
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Gilbert Collard

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    Commission des lois : Déclaration de domiciliationVoir la vidéo

    Commission des lois : Déclaration de domiciliation

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmes

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (vote solennel) ; Simplification et sécurisation de la vie des entreprisesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (vote solennel) ; Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transparence de la vie publique ; Logement et urbanisme rénovéVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transparence de la vie publique ; Logement et urbanisme rénové

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 47057 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - effets indésirables. ANSM. mission

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réactivité de l'agence de sécurité du médicament (l'ANSM). En effet, certains produits de santé sont mis sur le marché et commercialisés alors qu'ils entraînent <em>a posteriori</em> des effets secondaires indésirables, voire très dangereux. De plus, certaines molécules présentent des risques lorsqu'elles sont utilisées en association avec d'autres médicaments ou lorsqu'elles sont prescrites pour soigner d'autres pathologies que celles pour lesquelles elles ont été approuvées. Il existe certes un moyen d'alerte qui est la déclaration d'évènements secondaires indésirables, laquelle est mise à la disposition des patients par l'ANSM. Cependant, les malades ignorent si leur déclaration a bien été prise en compte, et les suites qui lui ont été apportées. Il serait donc souhaitable que l'ANSM accélère le traitement des informations, et qu'elle informe rapidement le grand public ainsi que les médecins prescripteurs si les déclarations des patients sont nombreuses, convergentes et surtout d'une certaine gravité potentielle. Il souhaiterait savoir si les récents accidents médicamenteux ont incité son ministère à accélérer le traitement et le retour des alertes transmises à l'ANSM.

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  • Question écrite n° 37700 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    TVA - taux - services. perspectives

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dans la mesure où ils sont créateurs d'emplois, lesquels ne sont pas dé localisables. Il souhaiterait savoir si ses services ont étudié l'impact sur les finances publiques de l'extension du taux à 5 % dans des secteurs ciblés dont la relance diminuerait le taux de chômage, avec donc un impact nul sur l'équilibre de nos finances publiques <em>largo sensu</em>.

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  • Question écrite n° 37699 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    TVA - taux - services. perspectives

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dont la dépense fiscale est faible, mais dont les retombées seraient fortes en termes culturels ou sociaux. Il s'agirait entre autres des travaux de rénovation dans le logement social, de l'hôtellerie restauration, ainsi que des transports dans le domaine du tourisme populaire, des tarifs sociaux pour les transports urbains ou encore de la diffusion culturelle ou de l'acquisition des œuvres d'art en vue de leur sauvegarde. Il souhaiterait connaître les intentions de ses services concernant cette taxation à 5 % au lieu de 10 % dans tous ces domaines sociaux et culturels.

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  • Question écrite n° 37695 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    TVA - taux - salles de cinéma

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Il souhaiterait savoir si ce taux minoré ne serait pas envisageable pour tous les investissements des collectivités locales éligibles au FCTVA. Cette relance conjoncturelle de la commande publique aurait en effet un impact nul sur la planification budgétaire à long terme de l'État.

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  • Question écrite n° 36892 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    industrie - chimie - société Kem One. emploi et activité

    M. Gilbert Collard alerte M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des activités chimiques de la société Kem One. En effet, les offres de reprise de ce groupe doivent être déposées avant le 9 septembre 2013. Or l'enjeu est lourd : 22 usines et 2 600 salariés, dont 1 800 en France sont directement menacés. Il rappelle qu'au-delà les conséquences d'une liquidation seraient lourdes, avec en amont la saline de Vauvert, et en aval toute la filière française du PVC et de la plasturgie. La compétitivité de Kem One passe par une diminution des coûts facturés par EDF, Total et Arkema sur les fournitures de vapeur, d'éthylène et d'électricité. Son ministère doit assumer à cet égard les prérogatives d'un État stratège. Concernant ce dernier point, il souhaiterait connaître le montant des capitaux que le Fonds stratégique d'investissement est prêt à investir dans le capital de ce groupe, afin d'en assurer la survie et la pérennité.

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  • Question écrite n° 36503 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - titulaires de régies comptables. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des édiles municipaux qui exercent les fonctions de régisseurs d'avances et de recettes des deniers de leur propre commune. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions ces élus respectent le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs.

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  • Question écrite n° 36502 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - indemnités. titulaires de régies comptables

    M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité spécifique qui serait accordée à des conseillers municipaux, régisseurs d'avances ou de recettes des deniers de leur propre commune. Il demande si cette rémunération est compatible avec le caractère limitatif des plafonds indemnitaires fixés par le CGCT.

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  • Question écrite n° 28093 publiée le 4 juin 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - pneumatiques - recyclage. incinération. procédés innovants

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la construction de centrales thermiques utilisant le pneu usagé comme combustible. Il semble en effet que, par son caractère limitatif, l'arrêté du 27 janvier 2011 n'utilise pas toutes les possibilités offertes par la directive 2009/28/CE. Il souhaiterait savoir si une modification de l’annexe B de l'arrêté du 27 janvier 2011 se heurterait ou non à des contraintes environnementales; et si la France ne risque pas de se trouver en infraction par rapport à la transposition incomplète de la directive précitée.

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  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Échanges sur l'organisation des travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (n° 966) (Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 52836 publiée le 25 mars 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détresse des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette pathologie, considérée comme rare, est de plus en plus souvent mise en évidence dès son apparition asymptomatique, et ce grâce aux progrès de l'imagerie médicale. Elle est souvent provoquée par un traumatisme accidentel ou des incidents survenus lors d'actes médicaux (ponctions lombaires, péridurales, infiltrations répétitives). Son évolution est sévère, du fait de douleurs aiguës et d'un handicap moteur croissant. Or, malgré un diagnostic plus rapide, la prise en charge de la maladie de Tarlov n'est pas digne de notre système de santé, faute de centres spécialisés à visée antalgique et thérapeutique. Il souhaiterait donc savoir si les administrations compétentes envisagent une reconnaissance des kystes de Tarlov comme maladie rare et orpheline, dans l'attente de sa codification. La reconnaissance de cette pathologie en ALD 30 accompagnerait l'ouverture de secteurs spécialisés dans cette arachnoïdite évolutive et douloureuse.

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  • Réponse à la question écrite n° 49682 publiée le 25 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les engagements qu'il avait pris lors de son passage à Nîmes le 14 novembre 2013. En effet, après l'élevage équin, c'est le tourisme équestre qui est à son tour victime de la TVA à 20 %. Dans le seul département du Gard, ce sont désormais 330 structures professionnelles, soit une par commune, qui sont touchées par une directive européenne absurde. Dans l'attente de sa révision, le ministre avait prévu une mesure partiellement compensatoire, à savoir la prise en charge par l'État de la totalité des frais d'identification des équidés issus de leur élevage. Le ministre avait même précisé que cette compensation partielle irait prioritairement aux professionnels cotisants à la MSA et assujettis à la TVA. Il souhaiterait connaître la date de publication des textes réglementaires concrétisant cette promesse.

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  • Question écrite n° 46454 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le dépôt éventuel d'un projet de loi reconnaissant, selon les vœux du Président de la République et aussi d'une majorité de Français de toutes sensibilités, la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon, le massacre et le traitement indigne de nos compatriotes Français rapatriés. En effet, le Président de la République alors en fonction, et ce le 14 avril 2012 à Perpignan, a reconnu officiellement « La responsabilité de la France dans l'abandon des harkis ». Le 25 septembre 2012, le Président de la République François Hollande reconnaissait, par le message lu par M. Kader Arif, ministre délégué aux anciens combattants, « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés et plus particulièrement des Harkis, ainsi que le traitement indigne de ceux qui ont été accueillis en France ». Reconnaissance confirmée par lettre par la Présidence de la République le 22 mars 2013. Le 11 septembre 2007, ici même dans notre Assemblée, le député d'opposition François Hollande, posait une question écrite pour demander que le chef de l'État, tienne enfin son engagement du 31 mars 2007 de reconnaître officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis Une reconnaissance qui, selon ses propres termes, oblige « nécessairement et juridiquement » le vote d'une loi de reconnaissance et de réparation. Le 17 septembre 2013, le collectif de 60 associations de la campagne « Vérité et justice pour les Français rapatriés » adressait au Premier ministre une proposition de texte de projet de loi dans ce sens. Malgré plusieurs relances, le ministre délégué aux anciens combattants n'a toujours pas apporté la réponse à cette proposition. Il souhaiterait connaître l'issue de cette initiative citoyenne.

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  • Question écrite n° 46192 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    justice - Cour de cassation - pourvoi suspensif. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du caractère suspensif du pourvoi en cassation en ce qui concerne les sanctions disciplinaires dans le domaine des auxiliaires de justice appartenant à une profession réglementée. Sous réserve absolue de sa constitutionnalité, voire de sa conformité aux textes normatifs de l'Union européenne, le régime français disciplinaire des auxiliaires de justice appartenant à professions réglementées est parfaitement désordonné. La présente question ne traite pas le détail, et s'intéresse seulement au sort des décisions rendues par les juridictions d'appel en pareille matière. La règle est qu'on doit respecter les prérogatives du droit pénal pour la défense des professionnels. Cependant l'autre règle fondamentale est la même : s'agissant des auxiliaires de justice, la matière est civile. Ceci est littéralement rappelé notamment aux articles 38 du décret du 28 décembre 1973 applicable aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, jadis aussi aux avoués, et 277 du décret du 27 novembre 1991 applicable aux avocats. Pour les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les décisions de dernier ressort émanent des cours d'appel judiciaires. Elles peuvent toujours faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation. Or ces pourvois n'ont aucun effet suspensif. On imagine sans difficulté les conséquences dramatiques pour les professionnels concernés, voire pour les autorités de poursuite, éventuellement elles-mêmes poursuives pour dénonciations calomnieuses dans l'hypothèse de cassations. La pratique apprend en effet que, très souvent, la Cour de cassation est amenée à casser les décisions rendues, ne serait-ce que parce que la matière disciplinaire n'est pas du strict droit positif et laisse place à des interprétations d'usages locaux et professionnels, incompatibles avec le strict respect d'une loi claire et précise connue d'avance par tous. Or il n'existe à la Cour de cassation aucun mécanisme connu de sursis à l'exécution. Au contraire, l'exécution de la décision dont pourvoi conduit au traitement effectif de ce dernier. Pour les autres professionnels, l'ensemble de ceux de santé, ainsi que les experts comptables, la juridiction de cassation des décisions d'appel, qui n'est pas la cour d'appel judiciaire, est le Conseil d'État. La règle est également l'absence de principe d'effet suspensif des pourvois. Sauf, et c'est là l'exception absolue, que la formation de jugement du Conseil d'État a la possibilité, à la demande de l'auteur du pourvoi d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision rendue en dernier ressort, si celle-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et s'il existe des moyens invoqués paraissant sérieux, de nature à justifier l'annulation de la décision et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. C'est l'art. R. 821-5-1 du code de justice administrative. La question posée à la garde des sceaux est donc double : y compris en exécution de la « directive services » de l'Union européenne, est-il concevable que la garantie des droits ouverts en cas de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État soit plus importante que celle devant la Cour de cassation, suivant les professions réglementées concernées, dans une matière pourtant fondamentalement de même nature celle disciplinaire ; plus généralement, alors qu'il convient de garantir au professionnel poursuivi disciplinairement les droits les plus complets qui soient comme ceux en matière pénale, comment ne pas imposer dans les textes de droit positif le caractère suspensif de tous les pourvois en cassation en matière disciplinaire ? Quel qu'il soit, quoi qu'il ait fait, quoi qu'on lui reproche, le professionnel d'une activité réglementée, poursuivi au disciplinaire, doit avoir au moins les mêmes garanties que la loi accorde légitimement à tout criminel, délinquant, voire auteur d'une banale contravention de police. Il souhaiterait donc connaître la position de la chancellerie face à cette discordance injustifiée.

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  • Réponse à la question écrite n° 22300 publiée le 25 mars 2014
    professions judiciaires et juridiques - avoués - suppression. mise en oeuvre

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens collaborateurs des avoués près les cours d'appel. En effet, cette profession a été supprimée par la loi du 25 janvier 2011 ; et la transformation des études en cabinets d'avocats a entraîné la suppression de 1 800 emplois du fait des contractions d'effectifs. La loi Sodie avait certes créé et financé une cellule de reclassement, dont les résultats s'avèrent peu concluants. Il lui demande si ces personnels, majoritairement féminins et de bonne formation, ne pourraient pas bénéficier d'emplois réservés, que ce soit dans les greffes des tribunaux ou dans les services juridiques des administrations. Tel avait d'ailleurs été le cas lors de la suppression des études d' avoués près les TGI. Par ailleurs, ces anciens collaborateurs, majoritairement titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur et d'acquis de l'expérience validables pourraient envisager d'accéder à des professions réglementées. Il se permet d'insister sur l'urgence du cas des chômeurs en fin de droits.

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  • Question écrite n° 52182 publiée le 18 mars 2014
    justice - cours d'appel - cour d'appel de Nîmes. maintien

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes. En effet, les services de la chancellerie envisagent très sérieusement de démanteler cette cour, afin de l'intégrer dans une cour plus importante. Ce serait là un désastre pour l'économie gardoise, tant pour les professions judiciaires que pour les professions juridiques et les justiciables ; sans compter les retombées très négatives tant pour la vie universitaire que l'économie tertiaire gardoise. Cependant, la réponse du ministre de la justice à un sénateur gardois renforce les craintes concernant l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes, car elle est aussi lapidaire qu'imprécise : « Aucun site judiciaire ne fermera : Nîmes vivra ! » Cette réponse un peu floue se contente d'indiquer que Nîmes garderait un site judiciaire, lequel peut parfaitement se résumer à un tribunal d’instance ou de grande instance. Il se peut également que la chancellerie envisage de ne maintenir qu'un greffe annexe à une Cour d'appel partie sous d'autres cieux. M. Gilbert Collard, que la réponse elliptique de la garde des sceaux inquiète plus qu'elle ne le rassure, souhaiterait qu'elle confirme clairement que la Cour d'appel de Nîmes restera bel et bien une cour de plein exercice.

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  • Question écrite n° 51986 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - PAC - viticulture. OCM vin. conséquences

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes économiques rencontrés par les vignerons indépendants et les caves coopératives du Languedoc Roussillon. En effet, jusqu'en 2013, l'Europe aidait ces vignerons du sud de la France à enrichir leur production grâce des moûts concentrés (MC) ou des moûts concentrés rectifiés (MCR). Or cette prime à la MC-MCR leur a été retirée, alors qu'elle était maintenue dans le reste de la France et une partie de l’Europe. Dans la perspective des vendanges 2014 du Languedoc-Roussillon, les exploitants sont donc lourdement handicapés par la concurrence mondiale. Il lui demande donc s'il envisage d'accorder une subvention nationale, afin de compenser le surcoût d’un enrichissement par MCR privé de toute aide publique. Il s'agirait là d'une saine mesure, afin de compenser la disparition progressive de la PAC grâce à l'émergence d'une politique agricole française.

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  • Réponse à la question écrite n° 43151 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41105 publiée le 18 mars 2014
    justice - tribunaux de commerce - greffes. statut. rémunérations

    M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des tribunaux de commerce. En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés. Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l'État. La décision n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Jacques Attali (La Documentation française) expliquait sobrement ceci en 2007 : « L'existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l'État dans toutes les autres juridictions. Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer les greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés » En effet, les greffiers en chef des tribunaux de commerce, et leur organisation subordonnée, ne sont pas des agents de l'État, non plus que membres d'une profession libérale. Les charges ayant été supprimées par une loi promulguée par Louis XVIII, ils sont cependant titulaires d'une fonction de monopole absolue, avec deux activités: le judiciaire et la gestion du registre du commerce. Pour le judiciaire, la question peut être réglée aisément. Alors que la justice est l'une des plus importantes fonctions régaliennes de l'État, donc d'une fonction publique, il n'est plus concevable que même commerciale, cette justice-là puisse être gérée matériellement par des agents privés. À ce sujet, la France qui est le seul État de l'Union européenne à connaître des tribunaux de commerce, distincts des juridictions de droit commun, est également le seul État dont l'administration de cette justice si particulière est confiée à d'autres que des agents administratifs. Pour le registre du commerce, la matière n'est ni judiciaire, ni historique. Leur gestion par les greffes des tribunaux de commerce est un accident d'après-guerre 1914-1918. La collectivité peut donc reprendre le service, qui ne peut être assuré que par des fonctionnaires d'État. Le registre du commerce, doit être nationalisé. Il l'est dans la plupart des États qui le font gérer directement au rang des activités normales de la collectivité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de changer enfin la situation actuelle pour restaurer la pleine fonction régalienne de la justice d'État dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 51731 publiée le 11 mars 2014
    ordre public - manifestations - mariage homosexuel. attitude des forces de l'ordre

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tentative de chantage dont aurait été victime une jeune étudiante russe qui sollicite l'obtention de papiers français. Cette élève d'hypokhâgne, dont les parents avaient obtenu des papiers sans difficulté, avait pour son malheur participé à un meeting de la « Manif pour tous ». En conséquence, et de ce seul fait, un fonctionnaire l'aurait menacée d'émettre un avis défavorable sur son dossier ; sauf si elle acceptait de donner les noms précis de ses amis qui avaient défendu à ses côtés les valeurs de la famille au sein de la « Manif pour tous ». Ce mouvement, auquel M. Gilbert Collard avait lui-même participé, avait obligé le Gouvernement à reculer piteusement sur le projet de loi « Famille », c'est-à-dire sur la PMA et la GPA. L'usage d'indicateurs par les forces de police est officiellement admis. Leur rémunération est d'ailleurs assurée par des fonds spéciaux à destination particulière. D'autres moyens de chantage sont parfois aussi employés, lors des enquêtes concernant la grande criminalité. Il souhaiterait donc savoir si la « Manif pour tous », défendant les valeurs familiales traditionnelles, relevait ou non de la grande criminalité. En fait, il est clair que les services de Viroflay n'auraient pas utilisé des méthodes aussi indignes sans avoir reçu des instructions émanant d'un niveau supérieur. Il souhaiterait donc savoir si ces ordres n'émanaient pas directement du cabinet de la Place Beauvau, ou de la Chancellerie ou encore de la Préfecture des Yvelines. Il souhaiterait également savoir si les déviances clairement établies permettraient encore de donner des leçons de démocratie au gouvernement russe.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51683 publiée le 11 mars 2014
    justice - cours d'appel - maintien. Nîmes

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes. En effet, les services de la chancellerie envisagent très sérieusement de démanteler cette cour, afin de l'intégrer dans une cour plus importante. Ce serait là un désastre pour l'économie gardoise, tant pour les professions judiciaires que pour les professions juridiques et les justiciables ; sans compter les retombées très négatives tant pour la vie universitaire que l'économie tertiaire gardoise. Cependant, la réponse du ministre de la justice à un sénateur gardois renforce les craintes concernant l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes ; car la formule utilisée est aussi lapidaire qu'imprécise : "Aucun site judiciaire ne fermera : Nîmes vivra ! " Cette réponse un peu floue se contente d'indiquer que Nîmes garderait un site judiciaire ; lequel peut parfaitement se résumer à un tribunal d’instance ou de grande instance. Il se peut également que la Chancellerie envisage de ne maintenir qu'un greffe annexe à une Cour d'appel partie sous d'autres cieux. M. Gilbert Collard, que la réponse elliptique du garde des sceaux inquiète plus qu'elle ne le rassure, souhaiterait donc qu'elle confirme clairement que la Cour d'appel de Nîmes restera bel et bien une Cour de plein exercice.

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