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M. Gilbert Collard

Gard (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Evelyne Ruty
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gilbert Collard

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  • Séance publique

    2ème séance : Réforme de l'asile (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme de l'asile (suite)

  • Commission

    Commission des lois : Libertés publiques et droit de manifestation : Délimitation des régions (nouvelle lecture) ; Nominations de rapporteursVoir la vidéo

    Commission des lois : Libertés publiques et droit de manifestation : Délimitation des régions (nouvelle lecture) ; Nominations de rapporteurs

  • Séance publique

    1ère séance : Reconnaissance de l'Etat palestinien ; ratification de l'amendement au protocole de Kyoto ; modification du règlement de l'Assemblée nationale (suite) (Après l'article 8, adt 100 à  article 9, adt 17 )Voir la vidéo

    1ère séance : Reconnaissance de l'Etat palestinien ; ratification de l'amendement au protocole de Kyoto ; modification du règlement de l'Assemblée nationale (suite) (Après l'article 8, adt 100 à article 9, adt 17 )

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 38973 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité publique - protection - HIV. dépistage

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des fonctionnaires ou agents publics qui auraient été mordus par un individu au cours de l'une de leurs interventions, ou qui auraient reçu un crachat. Ceci n’est malheureusement plus une exception pour les policiers, les gendarmes ou même les sapeurs-pompiers. Ces fonctionnaires, susceptibles d'avoir été contaminés par le HIV subissent alors d'office un traitement long, éprouvant et coûteux. Il serait plus simple de déterminer le statut sérologique du délinquant, afin que le fonctionnaire soit rapidement fixé sur les risques encourus. Cependant, ce dépistage ne peut être à ce jour ordonné que par un magistrat. Il souhaiterait savoir s'il ne lui serait pas possible de prescrire conjointement un examen systématique de la sérologie du délinquant, ou de donner une délégation aux fonctionnaires d'autorité de ses services extérieurs.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 67278 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - revalorisation. perspectives

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une équitable indexation des pensions militaires d'invalidité. En effet, ces pensions, qui s'apparentent à des minima sociaux, auraient dû évoluer comme le cout de la vie. Mais l'article 117 de la loi de finances pour 2005 avait arrimé ces pensions d'invalidité à l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique, lequel indice est resté durablement bloqué. Il en résulte une perte de pouvoir d'achat de 7 %, et il souhaiterait savoir si ce rattrapage de 7 % est prévu pour l'exercice budgétaire 2015.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65451 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - campagne. bonification. bénéficiaires

    M. Gilbert Collard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre les combattants de toutes les générations du feu et de tous les conflits. Or, à cet égard, on constate <em>a posteriori</em> que le décret du 29 juillet 2010 n'a pas, et de très loin, réglé tous les cas individuels. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin d'atteindre une parfaite équité.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 70224 publiée le 2 décembre 2014
    décorations, insignes et emblèmes - décorations - reconnaissance. Guerre froide. participation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'urgence à statuer sur la création officielle d' un « Certificat de reconnaissance-Vétéran de la Guerre froide - 2 septembre 1945-26 décembre 1991 ». En effet, un certificat semblable a été créé par nos homologues des États-Unis d'Amérique. En ce qui concerne le port d'une médaille officielle, il rappelle que que la « Médaille de Rhénanie », dont le port était autorisé sur l'uniforme militaire et en service, a été supprimée en 1981 sans être jamais remplacée. De plus, nos vétérans titulaires français de la « Cold War Medal » ont été autorisés par la Grande Chancellerie à porter cette médaille américaine ; avant que cette mesure soit rapportée. C'est la raison pour laquelle il appelle de ses vœux la création, pour les vétérans d'Allemagne, d'un certificat et d'une médaille pérennes qui répondrait aux souhaits de nos associations patriotiques.

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  • Question écrite n° 70185 publiée le 2 décembre 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - commémorations - Toussaint rouge. Bagnolet. locaux municipaux

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements choquants qui se sont produits dans une commune importante de Seine-Saint-Denis. En effet la mairie socialiste de Bagnolet n'a rien trouvé de mieux que de s'associer et de mettre à disposition ses locaux municipaux pour une commémoration du 60ème anniversaire de « La Toussaint rouge » du 1er novembre 1954. L'ensemble des partis de gauche avaient adhéré à cette lugubre initiative. Il convient de rappeler que cette date marque le début de l'insurrection du FLN en Algérie ; avec simultanément 30 attentats aveugles qui ont fait des centaines de morts et de blessés. Le fait que cet anniversaire ait pu être « célébré » par une municipalité française constitue une grave injure pour les familles des soldats français et des harkis abattus avec une sauvagerie souvent inouïe par des rebelles entre 1954 et 1962 : mais aussi une insulte pour les Français rapatriés et leurs familles qui ont également souffert du déracinement, de la spoliation de leurs biens voire de l'atteinte à leur intégrité physique. En tant qu'autorité de tutelle des collectivités locales et de leurs officiers publics, il lui rappelle qu'il est dans son droit et dans son devoir de prendre des sanctions disciplinaires contre le maire et les élus concernés. Il souhaiterait savoir si des procédures de suspension ont été envisagées à cet effet.

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  • Question écrite n° 55843 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - pensions. montant. revalorisation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le faible montant de la retraite des artisans. En effet, ces retraites, souvent modestes, sont actuellement gelées ; alors que les artisans attendaient une revalorisation en octobre 2014 puis à deux reprises en 2015. De plus, ces professionnels sont déjà assujettis à la CASA depuis 2013, alors qu'ils restent totalement exposés au risque de dépendance de l'un des leurs. Or la réforme qui justifiait leurs cotisations à la CASA n'a pas été présentée début avril 2014 comme prévu. Certains artisans retraités sont donc désormais dans une situation financière critique, laquelle nécessiterait une réindexation rapide et globale, ou à tout le moins au-delà d'un seuil décent. Ils attendent à cet égard une réponse claire du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 49683 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicables au tourisme équestre. En effet, les entreprises utilisant les équidés montés ou attelés à des fins de transport touristique devraient entrer dans le régime du taux de TVA réduit à 10 %, qui est le taux applicable à tous les transports de personnes, et ce quel que soit leur mode de locomotion. Il souhaiterait recueillir l'assentiment de la DGFIP à ce sujet.

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  • Question écrite n° 48249 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    État - gouvernement - ministre de l'intérieur. attributions. missions

    M. Gilbert Collard alerte M. le Premier ministre sur la tournée manifestement « anti-FN » du ministre de l'intérieur M. Manuel Valls et les questions déontologiques, juridiques, politiques et électorales qu'elle suscite. Plus particulièrement, il l'interroge sur la visite de ce ministre aux voeux du maire d'Hénin-Beaumont, lequel est candidat à sa propre succession. D'une part, ce déplacement constitue une grave immixtion du ministre chargé des élections dans des campagnes municipales en vue de favoriser des candidats issus de sa formation politique. L'impartialité et la déontologie que lui impose l'organisation des élections sont donc totalement bafouées. D'autre part, elle va à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel sur le compte de la campagne présidentielle de M. Nicolas Sarkozy ; M. Manuel Valls utilise clairement l'argent et les moyens de son ministère à des fins électoralistes. Il souhaite donc savoir si M. Manuel Valls a bien demandé, comme l'affirment certains médias, au député socialiste M. Guy Delcourt de prendre en main la mobilisation militante et s'il est conscient que cette cérémonie deviendra de fait un <em>meeting</em> politique, imputable aux dépenses de campagne du candidat soutenu. Il l'invite donc à rappeler le ministre de l'intérieur à plus de neutralité, au lieu d'adopter une attitude d'agent électoral.

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  • Question écrite n° 48246 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - recouvrement des créances. Algérie

    M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la créance cumulée de l'État algérien vis-à-vis des organismes français du système hospitalier et plus généralement de sécurité sociale. Il semblerait que ses services sont moins informés qu'un grand journaliste de l'audiovisuel. Si la dette hospitalière algérienne atteignait réellement six milliards d'euros, la question de son solde se poserait avec acuité ; ainsi que les voies éventuelles d'exécution des mandats de paiement émis. Et, dans l'attente du règlement de ce contentieux, on peut légitimement s'interroger quant à l'opportunité d'accueillir des ressortissants, voire de hauts dignitaires d'un régime dont la solvabilité ne poserait aucun problème si sa rente pétrolière n'était pas confisquée par une oligarchie.

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  • Question écrite n° 41461 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    enseignement - activités - dyscalculie. prise en charge

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des enfants dyscalculiques. En effet, ce trouble qui affecte environ 7 % de la population ne fait l'objet d'aucune pédagogie spécifique à l' intention des enfants scolarisés. Or ce trouble de l'apprentissage en arithmétique frappe en général des enfants présentant une intelligence normale voire supérieure. Il est donc regrettable que le système scolaire, qui consacre des moyens importants en vue de la remise à niveau des personnes dyslexiques, ne tienne aucun compte du problème des enfants dyscalculiques, alors que ce trouble pourrait être précocement détecté et partiellement compensé. Il souhaiterait savoir s'il envisage de pallier cette carence et de créer des structures spécifiques ou une pédagogie adaptée, afin de permettre aux dyscalculiques de mener une scolarité puis une existence normales.

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  • Question écrite n° 24225 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. prérogatives. rôle

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire neutralité du corps préfectoral. En effet, c'est le préfet du Gard, représentant de l'État dans le département, qui semble être à l'origine d'une opération politique, à savoir "La semaine de la fraternité et du vivre ensemble". Certes, la fraternité française est une noble cause ; et le vivre ensemble découle de soi au sein d'une même communauté civilisationnelle. Cependant, le préfet du Gard, qui a lancé cette manifestation, la soutient ouvertement tout en lui conférant une tournure militante hostile à certains élus, parlementaire et élus locaux, pourtant désignés par le peuple souverain. Il souhaiterait que le préfet du Gard abandonne toute activité militante, afin de se consacrer à ses fonctions premières : le maintien de l'ordre républicain, le soutien à l'économie gardoise et la sauvegarde de l'emploi fortement menacé dans ce département.

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  • Question écrite n° 23705 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome de Smith-Magenis

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants atteints du syndrome de Smith-Magenis. Cette maladie rare, issue d'une altération du chromosome 17 est désormais reconnue comme affection de longue durée. En effet ce syndrome se traduit par de profonds troubles du sommeil qui ne sont curables que par un seul traitement : le circadin. Cependant, l'arrêté ministériel du 3 mai 2011, qui a inscrit cette spécialité comme principe actif, n' a autorisé la prescription du circadin qu'à partir de l'âge de six ans, et pour une forfait remboursable annuel de 300 euros, très inférieur au cout réel de 1 900 euros. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas salutaire d'inscrire le traitement au circadin dans le protocole curatif de l'ALD, afin d'assurer un traitement digne à des enfants atteints dès leur plus jeune âge d'une anomalie génétique aux conséquences douloureuses.

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  • Question écrite n° 22510 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. En effet, la loi de finances rectificative N° 2012-1510 a porté le taux de 7 % à 19,6 % tout en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour les modalités de mise en vigueur. Or les éleveurs de cette filière estiment que le taux normal n'est pas adapté à la première revente sur un équidé ; tout en admettant peut-être que le taux normal s'applique ensuite aux transactions suivantes. Il comprendra que la spécificité régionale gardoise l'amène à partager le souci de nos éleveurs équins en ce qui concerne le bien-fondé d'une mesure fiscale trop indifférenciée.

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  • Question écrite n° 22308 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    rapatriés - aides - endettement. apurement

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière difficile de certains rapatriés réinstallés, et qui attendent depuis la loi du 26 décembre 1961 l'indemnisation qui leur est due sur les biens spoliés outre-mer par des États issus de la décolonisation et qui ont été laissés sans recours juridiques contre ces États. La loi de finances rectificative de février 1998 avait certes prévu un moratoire suspendant les poursuites civiles contre des rapatriés placés en difficultés financières du fait de leur indemnisation tardive et incomplète, et ce jusqu'à la promulgation d'une loi de désendettement. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 abrogeant l'article 100 de la loi de finances de 1998 place maintenant des rapatriés âgés et endettés sans défense contre leurs créanciers, généralement des établissements bancaires qui ont par ailleurs dans le passé largement bénéficié des concours apportés aux rapatriés en vue de leur réinstallation. La mission interministérielle aux rapatriés, créée pour apporter des solutions aux cas difficiles, n'a pas pu accomplir totalement sa mission, laissant sur la route de nombreuses victimes ; mais le ministre délégué auprès du ministère des anciens combattants et des rapatriés ne semble pas encore avoir envisagé des mesures adéquates. C'est ainsi que, depuis quelques semaines, les menaces de ventes judiciaires se multiplient à travers la France concernant les biens ou le toit familial de familles de rapatriés réinstallés. Les rapatriés réinstallés courent aujourd'hui le risque de connaître pour une deuxième fois une spoliation alors qu'ils sont eux-mêmes créanciers d'États pour les biens qui leur ont été confisqués. Cette deuxième spoliation serait insupportable aux rapatriés eux-mêmes et au peuple français. Il est grand temps que le Gouvernement, mesurant l'injustice qu'elle représenterait, prenne des mesures de sauvegarde. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour conjurer cette menace urgente.

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  • Question écrite n° 22002 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    industrie - chimie - société Kem One. emploi et activité. salines de Vauvert. Gard

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir du site des salines de Vauvert. Le 2 juillet 2012, le pôle vinylique Arkema comprenant huit sites en France est passé sous le contrôle de Kem One. La société Kem One n'aurait été habilitée à acquérir le site minier de Vauvert qu'après des autorisations administratives de la DREAL et en apportant des garanties financières importantes liées à la remise en état des sols à la fin de l'exploitation de chacun des puits. La société Arkema étant alors en difficulté financière, les deux parties devaient savoir, lors de la vente, que celle-ci n'aboutirait pas. L'identité de l'exploitant des salines de Vauvert restait alors à déterminer. Les quatorze salariés des salines de Vauvert se montrent très préoccupés par la poursuite des activités du site et s'interrogent quant au devenir de leurs emplois. Lundi 25 mars 2013, un comité central d'entreprise (CCE) extraordinaire doit se tenir à Lyon au cours duquel devraient être annoncées la cessation de paiement de Kem One et une demande de placement en redressement judiciaire. Il souhaiterait donc recevoir de lui des assurances sur l'avenir du site de Vauvert. Il souhaiterait à cet effet connaître l'état du dossier qui est traité pour partie par le ministère de l'écologie et du développement durable.

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  • Question écrite n° 21469 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - agglomération nîmoise. quartiers sensibles. Gard

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très graves désordres qui touchent chroniquement le quartier Pissevin à Nîmes. Les honnêtes habitants sont exaspérés et inquiétés par des agressions, des harcèlements et des incivilités dont le nombre va croissant. Les habitants des quartiers de Pissevin et de Valdegour constatent que la ZSP de Nîmes-est n'a fait que déplacer les faits répréhensibles dans leur secteur respectif. Au-delà des visites ministérielles qui ne sont que de pure finalité médiatique, il souhaiterait savoir quels sont les moyens matériels et humains supplémentaires qui vont être enfin déployés, afin de sécuriser réellement les zones sensibles de Nîmes, Vauvert et Saint-Gilles.

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  • Question écrite n° 15122 publiée le 8 janvier 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    chasse et pêche - personnel - gardes particuliers. armement. revendications

    M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des gardes particuliers ruraux. En effet, cette profession, indispensable à la protection de l'environnement, souhaiterait voir renforcé son cadre légal sur les points suivants : formation, remise à niveau, signes distinctifs et armement. Sur ce dernier point, tous les gardes particuliers, depuis la loi du 4 avril 2012, ne peuvent plus bénéficier d'un armement non létal suffisant pour les protéger contre certains auteurs d'infractions, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes titulaires du permis de chasse. Il souhaiterait connaître les dispositions décrétales envisagées pour échapper à cette zone de non-droit, qui se développe depuis la publication de la loi du 1er septembre 2006.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 28 novembre 2014

    • 1. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 2. Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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