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M. Gilbert Collard

Gard (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Evelyne Ruty
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Gilbert Collard

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  • Question écrite n° 72682 publiée le 20 janvier 2015
    ordre public - police et gendarmerie - armes de service. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une récente circulaire enjoignant aux forces de l'ordre, policiers et gendarmes, de conserver toujours à portée de main leur arme de service chargée, y compris à leur domicile. Cette circulaire inquiète vivement les fonctionnaires concernés, ainsi que leurs épouses et toutes leurs familles. Il souhaiterait savoir si cette instruction révèle ou non le risque d'agressions islamistes qui cibleraient plus directement les forces de l'ordre et surtout leurs familles.

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  • Question écrite n° 65696 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013, impôt dont certains contribuables constatent un alourdissement qui dépasse leurs moyens financiers.

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  • Question écrite n° 65695 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 64354 publiée le 20 janvier 2015
    audiovisuel et communication - CSA - France culture. chronique. rappel à l'ordre

    M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient d'adresser un sévère rappel à l'ordre au sujet de l'émission "Le Monde selon Caroline Fourest ". Dans cette émission, diffusée sur France culture le 6 mai 2014, la chroniqueuse a en effet manqué de "vigilance et de rigueur" dans le traitement de l'information. M. Gilbert Collard s'était souvent posé cette question à propos de cette chroniqueuse, dont on ignore si elle est détentrice d'une carte de presse. M. Gilbert Collard interpelle la ministre de la communication, dans la mesure où Radio France, financée sur des deniers publics, est considérée comme la voix de la France dans le monde. À propos des suites données aux observations du CSA, qui ne peuvent rester lettre morte : la ministre a-t-elle fait preuve de diligence, afin que le contrat liant cette chroniqueuse à Radio France soit immédiatement réexaminé au vu des griefs formulés par le CSA ?

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  • Réponse à la question écrite n° 51683 publiée le 20 janvier 2015
    justice - cours d'appel - maintien. Nîmes

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes. En effet, les services de la chancellerie envisagent très sérieusement de démanteler cette cour, afin de l'intégrer dans une cour plus importante. Ce serait là un désastre pour l'économie gardoise, tant pour les professions judiciaires que pour les professions juridiques et les justiciables ; sans compter les retombées très négatives tant pour la vie universitaire que l'économie tertiaire gardoise. Cependant, la réponse du ministre de la justice à un sénateur gardois renforce les craintes concernant l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes ; car la formule utilisée est aussi lapidaire qu'imprécise : "Aucun site judiciaire ne fermera : Nîmes vivra ! " Cette réponse un peu floue se contente d'indiquer que Nîmes garderait un site judiciaire ; lequel peut parfaitement se résumer à un tribunal d’instance ou de grande instance. Il se peut également que la Chancellerie envisage de ne maintenir qu'un greffe annexe à une Cour d'appel partie sous d'autres cieux. M. Gilbert Collard, que la réponse elliptique du garde des sceaux inquiète plus qu'elle ne le rassure, souhaiterait donc qu'elle confirme clairement que la Cour d'appel de Nîmes restera bel et bien une Cour de plein exercice.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures

    • - Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de M. Jean Danet, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Audition de M. Fabrice Hourquebie, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de Mme Evelyne Serverin, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 1725) (M. Philippe Doucet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 72503 publiée le 13 janvier 2015
    système pénitentiaire - maisons d'arrêt - Baumettes. détenus. détention d'objets prohibés. perspectives

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les comportements scandaleux de plusieurs détenus dans la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille. Ces derniers n'ont pas hésité à s'exhiber dans une forme de provocation inouïe avec de l'argent, de la drogue, de téléphones portables ainsi que plusieurs objets prohibés. Deux questions se posent : comment ces objets ont-ils pu entrer dans la prison ? Il souhaiterait également savoir si la chancellerie envisage d'ordonner le transfèrement de tous les détenus, et ce afin de procéder aux investigations nécessaires.

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  • Question écrite n° 72404 publiée le 13 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences néfastes de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l'accessibilité des handicapés aux bâtiments publics, au transport, à l'habitat et plus généralement à l'espace public. Cette ordonnance marque un net recul par rapport à l'existant, en supprimant entre autres toute date butoir pour une mise aux normes du bâti. Il souhaiterait savoir si le projet de loi validant cette ordonnance pourrait revenir sur ses dispositions les plus néfastes et écarter définitivement toute éventualité de mutualisation de la prestation de compensation du handicap.

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  • Question écrite n° 72381 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - programmes - enseignement de la langue arabe. perspectives

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de l'arabe dans les écoles publiques ou sous contrat avec l’État. Des rumeurs malveillantes font état de pressions qui auraient été exercées par un émirat du Golfe persique sous couvert d'une personnalité éminente de l'Institut du monde arabe, afin d'encourager l'enseignement de la langue arabe dans les écoles publiques françaises. Il a remarqué que cette rumeur n'a fait l'objet d'aucun démenti de la part de l'administration centrale de votre ministère. Il rappelle que l'école publique française, ainsi que tous les établissements sous contrat doit exclure tout communautarisme, respecter la laïcité républicaine et <em>a fortiori</em> rejeter toute ingérence issue d'un potentat étranger qui tente de saper nos fondements civilisationnels. Il lui rappelle que notre langue nationale est le français, et que les enquêtes les plus récentes montrent que nos scolaires souffrent désormais de carences de plus en plus accentuées dans ce qui devrait être leur langue maternelle. Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 72343 publiée le 13 janvier 2015
    défense - casernes - casernes inoccupées. réaffectation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le nombre important de casernes actuellement inoccupées et qui pourraient être rendues habitables sans délai. Il lui demande donc si ces bâtiments ne pourraient pas loger des sans abris et ce sur réquisition des maires ou des préfets. Il souhaiterait également savoir si le ministère de la défense dispose ou non de la liste des locaux susceptibles d'une telle affectation à finalité humanitaire.

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  • Question écrite n° 72340 publiée le 13 janvier 2015
    copropriété - associations syndicales libres - statuts. mise en conformité

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et à son décret d'application du 3 mai 2006. Ce texte concerne les ASA (associations syndicales autorisées de propriétaires). Les 6 500 ASA auraient dû modifier leurs statuts, afin de moraliser l'usage des pouvoirs en blanc lors de leurs assemblées générales. Or les services du ministère reconnaissent que certaines associations se refusent à moraliser leurs statuts ; ce qui nuit à la bonne démocratisation des réunions statutaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées, afin d'obtenir le respect de textes en vigueur.

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  • Réponse à la question écrite n° 70224 publiée le 6 janvier 2015
    décorations, insignes et emblèmes - décorations - reconnaissance. Guerre froide. participation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'urgence à statuer sur la création officielle d' un « Certificat de reconnaissance-Vétéran de la Guerre froide - 2 septembre 1945-26 décembre 1991 ». En effet, un certificat semblable a été créé par nos homologues des États-Unis d'Amérique. En ce qui concerne le port d'une médaille officielle, il rappelle que que la « Médaille de Rhénanie », dont le port était autorisé sur l'uniforme militaire et en service, a été supprimée en 1981 sans être jamais remplacée. De plus, nos vétérans titulaires français de la « Cold War Medal » ont été autorisés par la Grande Chancellerie à porter cette médaille américaine ; avant que cette mesure soit rapportée. C'est la raison pour laquelle il appelle de ses vœux la création, pour les vétérans d'Allemagne, d'un certificat et d'une médaille pérennes qui répondrait aux souhaits de nos associations patriotiques.

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  • Question écrite n° 65356 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 6 janvier 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - djihadistes. arrestation. dysfonctionnements

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements qui ont marqué le retour des trois <em>djihadistes</em> français en provenance de Syrie. À la suite d'un défaut de communication à Istanbul et de contrôle électronique des passeports à Marseille, ces individus se promenaient sur la Canebière à l'heure où ils devaient être interpelés à Orly. Ce raté est d'autant plus étonnant que nos services spéciaux ont conservé des effectifs importants à Istanbul, principalement au consulat général qui était le siège de notre ancienne ambassade avant son déménagement à Ankara. Il craint sincèrement que l'accumulation des dysfonctionnements porte atteinte à notre crédibilité, en ce qui concerne la lutte contre d'éventuels attentats djihadistes à l'intérieur même du territoire français. Il souhaiterait savoir s'il en a tiré les conséquences sur le plan de l'organisation interne de ses services.

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  • Question écrite n° 57683 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 6 janvier 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le statut des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, l'article R. 212-7 du code du sport ne classe plus la natation comme activité à risques. Donc, malgré le nombre important de noyades, cette nouvelle classification entraîne immédiatement une déqualification des intervenants. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour protéger la France d'une déréglementation européenne afin de préserver le métier d'éducateur sportif.

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  • Question écrite n° 57307 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 6 janvier 2015
    cérémonies publiques et fêtes légales - défilé du 14 Juillet - armées étrangères. participation. Algérie

    M. Gilbert Collard alerte M. le Premier ministre sur une information absurde concernant la célébration de notre fête nationale sur les Champs Élysées. En effet, il lui a été rapporté que des troupes algériennes défileraient aux côtés des troupes françaises. Il s'agit probablement d'une mauvaise plaisanterie, dans la mesure où l'armée algérienne est née au sein même du FLN, organisation terroriste qui a massacré et spolié de nombreux colons, ainsi que des harkas entières. Les victimes de cette barbarie, ainsi que les fils et les filles des rapatriés et harkis ne supporteraient assurément pas que notre glorieuse armée soit obligée de défiler le 14 juillet dans des conditions aussi indignes. Il souhaiterait donc que l'annonce d'une telle provocation soit rapidement démentie. À défaut, il souhaiterait savoir si des mesures de sécurité ont été prévues, afin de contenir la légitime colère que risque de déclencher une telle provocation.

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  • Question écrite n° 26401 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 6 janvier 2015
    politique économique - prix - indice des prix tabac inclus. statistiques

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation constante des prix du tabac. Il n'est pas certain que les tarifs exorbitants qui sont d'ores et déjà atteints exercent désormais un effet dissuasif pérenne en termes de santé publique. Par contre, ils favorisent une contrebande dont le volume va croissant. Cette contrebande fausse les statistiques de consommation et constitue une moins-value pour les recettes de l'État. De plus, elle entraîne la fermeture de nombreux débits de tabac, et accentue ainsi la désertification de certaines zones rurales. Enfin, l'indice des prix se trouve de plus en plus décalé par rapport à la réalité. À cet égard, il souhaiterait connaître l'évolution de l'indice réel des prix, tabac inclus, depuis les soixante derniers mois.

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  • Question écrite n° 64273 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - Carsat - dysfonctionnements

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation critique des nouveaux retraités. En effet, des retards importants sont constatés dans le traitement des dossiers de liquidation des pensions des nouveaux bénéficiaires. Certaines Carsat (caisses d'assurance retraite) accusent des retards allant jusqu'à six mois. Ces problèmes semblent assez chroniques, même si le phénomène touche alternativement certaines régions. Ils étaient d'ailleurs prévisibles, eu égard à la structure démographique des salariés. Il souhaiterait donc savoir si des mesures crédibles sont envisagées pour apporter des solutions pérennes. Enfin, il souhaiterait savoir si ses services ont envisagé un budget afin d'indemniser des retraités qui ont dû régler des frais bancaires directement imputables au traitement tardif de leurs dossiers par les Carsat.

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  • Question écrite n° 63507 publiée le 2 septembre 2014
    renouvelée le 30 décembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - élus locaux - IRCANTEC. points. acquisition

    M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la computation des points de retraite IRCANTEC dans un cas précis mais fréquent. Il s'agit des fonctionnaires territoriaux ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et qui exercent ensuite un mandat public. Il souhaiterait savoir si ces élus continuent à acquérir des points de retraite au titre de leur mandat électif bien qu'ils aient liquidé leur pension de fonctionnaire actif.

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  • Question écrite n° 56890 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 30 décembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les locaux mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquent en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait savoir les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Question écrite n° 56889 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 30 décembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens bureautiques, documentaires et de papeterie mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquente en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait connaître les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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