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M. Gilbert Collard

Gard (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Evelyne Ruty
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Gilbert Collard

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)

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    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)Voir la vidéo

    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)

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    2ème séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (suite) (Article 7, Adt 10 à  Article 13) ; Sécurisation transactions zone d'aménagement Gerland à Lyon ; Contrats de prêts structurésVoir la vidéo

    2ème séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (suite) (Article 7, Adt 10 à Article 13) ; Sécurisation transactions zone d'aménagement Gerland à Lyon ; Contrats de prêts structurés

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    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-mer

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65696 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013, impôt dont certains contribuables constatent un alourdissement qui dépasse leurs moyens financiers.

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  • Question écrite n° 65695 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65451 publiée le 7 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - campagne. bonification. bénéficiaires

    M. Gilbert Collard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre les combattants de toutes les générations du feu et de tous les conflits. Or, à cet égard, on constate <em>a posteriori</em> que le décret du 29 juillet 2010 n'a pas, et de très loin, réglé tous les cas individuels. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin d'atteindre une parfaite équité.

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  • Question écrite n° 65356 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - djihadistes. arrestation. dysfonctionnements

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements qui ont marqué le retour des trois <em>djihadistes</em> français en provenance de Syrie. À la suite d'un défaut de communication à Istanbul et de contrôle électronique des passeports à Marseille, ces individus se promenaient sur la Canebière à l'heure où ils devaient être interpelés à Orly. Ce raté est d'autant plus étonnant que nos services spéciaux ont conservé des effectifs importants à Istanbul, principalement au consulat général qui était le siège de notre ancienne ambassade avant son déménagement à Ankara. Il craint sincèrement que l'accumulation des dysfonctionnements porte atteinte à notre crédibilité, en ce qui concerne la lutte contre d'éventuels attentats djihadistes à l'intérieur même du territoire français. Il souhaiterait savoir s'il en a tiré les conséquences sur le plan de l'organisation interne de ses services.

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  • Question écrite n° 57683 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le statut des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, l'article R. 212-7 du code du sport ne classe plus la natation comme activité à risques. Donc, malgré le nombre important de noyades, cette nouvelle classification entraîne immédiatement une déqualification des intervenants. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour protéger la France d'une déréglementation européenne afin de préserver le métier d'éducateur sportif.

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  • Question écrite n° 57307 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - défilé du 14 Juillet - armées étrangères. participation. Algérie

    M. Gilbert Collard alerte M. le Premier ministre sur une information absurde concernant la célébration de notre fête nationale sur les Champs Élysées. En effet, il lui a été rapporté que des troupes algériennes défileraient aux côtés des troupes françaises. Il s'agit probablement d'une mauvaise plaisanterie, dans la mesure où l'armée algérienne est née au sein même du FLN, organisation terroriste qui a massacré et spolié de nombreux colons, ainsi que des harkas entières. Les victimes de cette barbarie, ainsi que les fils et les filles des rapatriés et harkis ne supporteraient assurément pas que notre glorieuse armée soit obligée de défiler le 14 juillet dans des conditions aussi indignes. Il souhaiterait donc que l'annonce d'une telle provocation soit rapidement démentie. À défaut, il souhaiterait savoir si des mesures de sécurité ont été prévues, afin de contenir la légitime colère que risque de déclencher une telle provocation.

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  • Question écrite n° 51683 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    justice - cours d'appel - maintien. Nîmes

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes. En effet, les services de la chancellerie envisagent très sérieusement de démanteler cette cour, afin de l'intégrer dans une cour plus importante. Ce serait là un désastre pour l'économie gardoise, tant pour les professions judiciaires que pour les professions juridiques et les justiciables ; sans compter les retombées très négatives tant pour la vie universitaire que l'économie tertiaire gardoise. Cependant, la réponse du ministre de la justice à un sénateur gardois renforce les craintes concernant l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes ; car la formule utilisée est aussi lapidaire qu'imprécise : "Aucun site judiciaire ne fermera : Nîmes vivra ! " Cette réponse un peu floue se contente d'indiquer que Nîmes garderait un site judiciaire ; lequel peut parfaitement se résumer à un tribunal d’instance ou de grande instance. Il se peut également que la Chancellerie envisage de ne maintenir qu'un greffe annexe à une Cour d'appel partie sous d'autres cieux. M. Gilbert Collard, que la réponse elliptique du garde des sceaux inquiète plus qu'elle ne le rassure, souhaiterait donc qu'elle confirme clairement que la Cour d'appel de Nîmes restera bel et bien une Cour de plein exercice.

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  • Question écrite n° 26401 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    politique économique - prix - indice des prix tabac inclus. statistiques

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation constante des prix du tabac. Il n'est pas certain que les tarifs exorbitants qui sont d'ores et déjà atteints exercent désormais un effet dissuasif pérenne en termes de santé publique. Par contre, ils favorisent une contrebande dont le volume va croissant. Cette contrebande fausse les statistiques de consommation et constitue une moins-value pour les recettes de l'État. De plus, elle entraîne la fermeture de nombreux débits de tabac, et accentue ainsi la désertification de certaines zones rurales. Enfin, l'indice des prix se trouve de plus en plus décalé par rapport à la réalité. À cet égard, il souhaiterait connaître l'évolution de l'indice réel des prix, tabac inclus, depuis les soixante derniers mois.

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  • Question écrite n° 64354 publiée le 23 septembre 2014
    audiovisuel et communication - CSA - France culture. chronique. rappel à l'ordre

    M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient d'adresser un sévère rappel à l'ordre au sujet de l'émission "Le Monde selon Caroline Fourest ". Dans cette émission, diffusée sur France culture le 6 mai 2014, la chroniqueuse a en effet manqué de "vigilance et de rigueur" dans le traitement de l'information. M. Gilbert Collard s'était souvent posé cette question à propos de cette chroniqueuse, dont on ignore si elle est détentrice d'une carte de presse. M. Gilbert Collard interpelle la ministre de la communication, dans la mesure où Radio France, financée sur des deniers publics, est considérée comme la voix de la France dans le monde. À propos des suites données aux observations du CSA, qui ne peuvent rester lettre morte : la ministre a-t-elle fait preuve de diligence, afin que le contrat liant cette chroniqueuse à Radio France soit immédiatement réexaminé au vu des griefs formulés par le CSA ?

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  • Question écrite n° 64273 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité sociale - Carsat - dysfonctionnements

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation critique des nouveaux retraités. En effet, des retards importants sont constatés dans le traitement des dossiers de liquidation des pensions des nouveaux bénéficiaires. Certaines Carsat (caisses d'assurance retraite) accusent des retards allant jusqu'à six mois. Ces problèmes semblent assez chroniques, même si le phénomène touche alternativement certaines régions. Ils étaient d'ailleurs prévisibles, eu égard à la structure démographique des salariés. Il souhaiterait donc savoir si des mesures crédibles sont envisagées pour apporter des solutions pérennes. Enfin, il souhaiterait savoir si ses services ont envisagé un budget afin d'indemniser des retraités qui ont dû régler des frais bancaires directement imputables au traitement tardif de leurs dossiers par les Carsat.

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  • Question écrite n° 56890 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les locaux mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquent en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait savoir les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Question écrite n° 56889 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens bureautiques, documentaires et de papeterie mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquente en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait connaître les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Question écrite n° 56888 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits de collaborateurs et d'attachés de groupes mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquente en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait connaître les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Question écrite n° 56887 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits de formation attribués à des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquent en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait connaître les dispositions d'un règlement intérieur qui, par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Réponse à la question écrite n° 54400 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 43128 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    travail - réglementation - détachement dans un autre pays européen. conséquences

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale que subissent actuellement certaines entreprises du BTP. En effet, grâce au détachement de salariés issus de pays européens périphériques, certaines entreprises, majoritairement étrangères, engagent des travailleurs "<em>low cost</em>" et licencient leurs salariés français. Ces embauches temporaires au titre de la directive européenne "détachement des salariés" de 1996 bafouent toutes les règles en matière de sécurité, de temps de travail et de couverture sociale. Ce "moins disant social" va faire perdre 55 000 emplois aux travailleurs français du BTP. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement français compte ou non faire preuve de fermeté lors de l'élaboration en cours de la prochaine directive "détachement". Dans l'immédiat, il lui demande s'il compte renforcer des contrôles ciblés et efficaces afin de mettre un terme à certaines pratiques déloyales, ou s'il compte aller plus avant en faisant jouer la clause de sauvegarde contre la directive de 1996 jusqu'à son durcissement, afin d'instaurer une priorité nationale ou tout au moins de supprimer une priorité étrangère désastreuse pour l'emploi dans le BTP.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63507 publiée le 2 septembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - élus locaux - IRCANTEC. points. acquisition

    M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la computation des points de retraite IRCANTEC dans un cas précis mais fréquent. Il s'agit des fonctionnaires territoriaux ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et qui exercent ensuite un mandat public. Il souhaiterait savoir si ces élus continuent à acquérir des points de retraite au titre de leur mandat électif bien qu'ils aient liquidé leur pension de fonctionnaire actif.

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  • Question écrite n° 63356 publiée le 2 septembre 2014
    agriculture - riziculture - PAC. aides. montant

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent actuellement les riziculteurs camarguais. En effet, Bruxelles envisage de réduire ses aides de 800 euros la tonne à 500 euros puis à 300 euros. Il l'invite à remplacer la PAC déclinante par la PAF (politique agricole française). En effet, c'est à l'État d'aider nos agriculteurs, et non aux régions <em>via</em> une faible aide environnementale qu'elles n'ont plus les moyens d'abonder. Si la France les abandonne, les riziculteurs camarguais ne pourront plus faire face au <em>dumping</em> qui a fait chuter les cours mondiaux à 230 euros la tonne. Il y a là une distorsion de concurrence vis-à-vis des riziculteurs italiens ou espagnols qui continuent à percevoir une subvention de 1 000 euros à l'hectare. Enfin, l'extinction de la riziculture camarguaise et de son irrigation en eau douce risque rapidement de transformer la Camargue touristique en un désert salé. Il souhaiterait donc que Paris et Bruxelles réfléchissent avant d'entériner un tel désastre économique et environnemental.

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