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M. Gilbert Collard

Gard (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Evelyne Ruty
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Gilbert Collard

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    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-mer

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  • Question écrite n° 64273 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité sociale - Carsat - dysfonctionnements

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation critique des nouveaux retraités. En effet, des retards importants sont constatés dans le traitement des dossiers de liquidation des pensions des nouveaux bénéficiaires. Certaines Carsat (caisses d'assurance retraite) accusent des retards allant jusqu'à six mois. Ces problèmes semblent assez chroniques, même si le phénomène touche alternativement certaines régions. Ils étaient d'ailleurs prévisibles, eu égard à la structure démographique des salariés. Il souhaiterait donc savoir si des mesures crédibles sont envisagées pour apporter des solutions pérennes. Enfin, il souhaiterait savoir si ses services ont envisagé un budget afin d'indemniser des retraités qui ont dû régler des frais bancaires directement imputables au traitement tardif de leurs dossiers par les Carsat.

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  • Question écrite n° 56890 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les locaux mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquent en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait savoir les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Question écrite n° 56889 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens bureautiques, documentaires et de papeterie mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquente en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait connaître les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Question écrite n° 56888 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits de collaborateurs et d'attachés de groupes mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquente en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait connaître les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Question écrite n° 56887 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés urbaines - élus d'opposition. moyens mis à disposition

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits de formation attribués à des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquent en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait connaître les dispositions d'un règlement intérieur qui, par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.

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  • Question écrite n° 43128 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    travail - réglementation - détachement dans un autre pays européen. conséquences

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale que subissent actuellement certaines entreprises du BTP. En effet, grâce au détachement de salariés issus de pays européens périphériques, certaines entreprises, majoritairement étrangères, engagent des travailleurs "<em>low cost</em>" et licencient leurs salariés français. Ces embauches temporaires au titre de la directive européenne "détachement des salariés" de 1996 bafouent toutes les règles en matière de sécurité, de temps de travail et de couverture sociale. Ce "moins disant social" va faire perdre 55 000 emplois aux travailleurs français du BTP. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement français compte ou non faire preuve de fermeté lors de l'élaboration en cours de la prochaine directive "détachement". Dans l'immédiat, il lui demande s'il compte renforcer des contrôles ciblés et efficaces afin de mettre un terme à certaines pratiques déloyales, ou s'il compte aller plus avant en faisant jouer la clause de sauvegarde contre la directive de 1996 jusqu'à son durcissement, afin d'instaurer une priorité nationale ou tout au moins de supprimer une priorité étrangère désastreuse pour l'emploi dans le BTP.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63507 publiée le 2 septembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - élus locaux - IRCANTEC. points. acquisition

    M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la computation des points de retraite IRCANTEC dans un cas précis mais fréquent. Il s'agit des fonctionnaires territoriaux ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et qui exercent ensuite un mandat public. Il souhaiterait savoir si ces élus continuent à acquérir des points de retraite au titre de leur mandat électif bien qu'ils aient liquidé leur pension de fonctionnaire actif.

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  • Question écrite n° 63356 publiée le 2 septembre 2014
    agriculture - riziculture - PAC. aides. montant

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent actuellement les riziculteurs camarguais. En effet, Bruxelles envisage de réduire ses aides de 800 euros la tonne à 500 euros puis à 300 euros. Il l'invite à remplacer la PAC déclinante par la PAF (politique agricole française). En effet, c'est à l'État d'aider nos agriculteurs, et non aux régions <em>via</em> une faible aide environnementale qu'elles n'ont plus les moyens d'abonder. Si la France les abandonne, les riziculteurs camarguais ne pourront plus faire face au <em>dumping</em> qui a fait chuter les cours mondiaux à 230 euros la tonne. Il y a là une distorsion de concurrence vis-à-vis des riziculteurs italiens ou espagnols qui continuent à percevoir une subvention de 1 000 euros à l'hectare. Enfin, l'extinction de la riziculture camarguaise et de son irrigation en eau douce risque rapidement de transformer la Camargue touristique en un désert salé. Il souhaiterait donc que Paris et Bruxelles réfléchissent avant d'entériner un tel désastre économique et environnemental.

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  • Question écrite n° 55843 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 26 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - pensions. montant. revalorisation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le faible montant de la retraite des artisans. En effet, ces retraites, souvent modestes, sont actuellement gelées ; alors que les artisans attendaient une revalorisation en octobre 2014 puis à deux reprises en 2015. De plus, ces professionnels sont déjà assujettis à la CASA depuis 2013, alors qu'ils restent totalement exposés au risque de dépendance de l'un des leurs. Or la réforme qui justifiait leurs cotisations à la CASA n'a pas été présentée début avril 2014 comme prévu. Certains artisans retraités sont donc désormais dans une situation financière critique, laquelle nécessiterait une réindexation rapide et globale, ou à tout le moins au-delà d'un seuil décent. Ils attendent à cet égard une réponse claire du Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 52836 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détresse des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette pathologie, considérée comme rare, est de plus en plus souvent mise en évidence dès son apparition asymptomatique, et ce grâce aux progrès de l'imagerie médicale. Elle est souvent provoquée par un traumatisme accidentel ou des incidents survenus lors d'actes médicaux (ponctions lombaires, péridurales, infiltrations répétitives). Son évolution est sévère, du fait de douleurs aiguës et d'un handicap moteur croissant. Or, malgré un diagnostic plus rapide, la prise en charge de la maladie de Tarlov n'est pas digne de notre système de santé, faute de centres spécialisés à visée antalgique et thérapeutique. Il souhaiterait donc savoir si les administrations compétentes envisagent une reconnaissance des kystes de Tarlov comme maladie rare et orpheline, dans l'attente de sa codification. La reconnaissance de cette pathologie en ALD 30 accompagnerait l'ouverture de secteurs spécialisés dans cette arachnoïdite évolutive et douloureuse.

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  • Question écrite n° 49683 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 26 août 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicables au tourisme équestre. En effet, les entreprises utilisant les équidés montés ou attelés à des fins de transport touristique devraient entrer dans le régime du taux de TVA réduit à 10 %, qui est le taux applicable à tous les transports de personnes, et ce quel que soit leur mode de locomotion. Il souhaiterait recueillir l'assentiment de la DGFIP à ce sujet.

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  • Question écrite n° 48249 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 26 août 2014
    État - gouvernement - ministre de l'intérieur. attributions. missions

    M. Gilbert Collard alerte M. le Premier ministre sur la tournée manifestement « anti-FN » du ministre de l'intérieur M. Manuel Valls et les questions déontologiques, juridiques, politiques et électorales qu'elle suscite. Plus particulièrement, il l'interroge sur la visite de ce ministre aux voeux du maire d'Hénin-Beaumont, lequel est candidat à sa propre succession. D'une part, ce déplacement constitue une grave immixtion du ministre chargé des élections dans des campagnes municipales en vue de favoriser des candidats issus de sa formation politique. L'impartialité et la déontologie que lui impose l'organisation des élections sont donc totalement bafouées. D'autre part, elle va à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel sur le compte de la campagne présidentielle de M. Nicolas Sarkozy ; M. Manuel Valls utilise clairement l'argent et les moyens de son ministère à des fins électoralistes. Il souhaite donc savoir si M. Manuel Valls a bien demandé, comme l'affirment certains médias, au député socialiste M. Guy Delcourt de prendre en main la mobilisation militante et s'il est conscient que cette cérémonie deviendra de fait un <em>meeting</em> politique, imputable aux dépenses de campagne du candidat soutenu. Il l'invite donc à rappeler le ministre de l'intérieur à plus de neutralité, au lieu d'adopter une attitude d'agent électoral.

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  • Question écrite n° 48246 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 26 août 2014
    établissements de santé - hôpitaux - recouvrement des créances. Algérie

    M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la créance cumulée de l'État algérien vis-à-vis des organismes français du système hospitalier et plus généralement de sécurité sociale. Il semblerait que ses services sont moins informés qu'un grand journaliste de l'audiovisuel. Si la dette hospitalière algérienne atteignait réellement six milliards d'euros, la question de son solde se poserait avec acuité ; ainsi que les voies éventuelles d'exécution des mandats de paiement émis. Et, dans l'attente du règlement de ce contentieux, on peut légitimement s'interroger quant à l'opportunité d'accueillir des ressortissants, voire de hauts dignitaires d'un régime dont la solvabilité ne poserait aucun problème si sa rente pétrolière n'était pas confisquée par une oligarchie.

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  • Question écrite n° 41461 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    enseignement - activités - dyscalculie. prise en charge

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des enfants dyscalculiques. En effet, ce trouble qui affecte environ 7 % de la population ne fait l'objet d'aucune pédagogie spécifique à l' intention des enfants scolarisés. Or ce trouble de l'apprentissage en arithmétique frappe en général des enfants présentant une intelligence normale voire supérieure. Il est donc regrettable que le système scolaire, qui consacre des moyens importants en vue de la remise à niveau des personnes dyslexiques, ne tienne aucun compte du problème des enfants dyscalculiques, alors que ce trouble pourrait être précocement détecté et partiellement compensé. Il souhaiterait savoir s'il envisage de pallier cette carence et de créer des structures spécifiques ou une pédagogie adaptée, afin de permettre aux dyscalculiques de mener une scolarité puis une existence normales.

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  • Question écrite n° 24225 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. prérogatives. rôle

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire neutralité du corps préfectoral. En effet, c'est le préfet du Gard, représentant de l'État dans le département, qui semble être à l'origine d'une opération politique, à savoir "La semaine de la fraternité et du vivre ensemble". Certes, la fraternité française est une noble cause ; et le vivre ensemble découle de soi au sein d'une même communauté civilisationnelle. Cependant, le préfet du Gard, qui a lancé cette manifestation, la soutient ouvertement tout en lui conférant une tournure militante hostile à certains élus, parlementaire et élus locaux, pourtant désignés par le peuple souverain. Il souhaiterait que le préfet du Gard abandonne toute activité militante, afin de se consacrer à ses fonctions premières : le maintien de l'ordre républicain, le soutien à l'économie gardoise et la sauvegarde de l'emploi fortement menacé dans ce département.

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  • Question écrite n° 23705 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome de Smith-Magenis

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants atteints du syndrome de Smith-Magenis. Cette maladie rare, issue d'une altération du chromosome 17 est désormais reconnue comme affection de longue durée. En effet ce syndrome se traduit par de profonds troubles du sommeil qui ne sont curables que par un seul traitement : le circadin. Cependant, l'arrêté ministériel du 3 mai 2011, qui a inscrit cette spécialité comme principe actif, n' a autorisé la prescription du circadin qu'à partir de l'âge de six ans, et pour une forfait remboursable annuel de 300 euros, très inférieur au cout réel de 1 900 euros. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas salutaire d'inscrire le traitement au circadin dans le protocole curatif de l'ALD, afin d'assurer un traitement digne à des enfants atteints dès leur plus jeune âge d'une anomalie génétique aux conséquences douloureuses.

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  • Question écrite n° 22510 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. En effet, la loi de finances rectificative N° 2012-1510 a porté le taux de 7 % à 19,6 % tout en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour les modalités de mise en vigueur. Or les éleveurs de cette filière estiment que le taux normal n'est pas adapté à la première revente sur un équidé ; tout en admettant peut-être que le taux normal s'applique ensuite aux transactions suivantes. Il comprendra que la spécificité régionale gardoise l'amène à partager le souci de nos éleveurs équins en ce qui concerne le bien-fondé d'une mesure fiscale trop indifférenciée.

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  • Question écrite n° 22308 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    rapatriés - aides - endettement. apurement

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière difficile de certains rapatriés réinstallés, et qui attendent depuis la loi du 26 décembre 1961 l'indemnisation qui leur est due sur les biens spoliés outre-mer par des États issus de la décolonisation et qui ont été laissés sans recours juridiques contre ces États. La loi de finances rectificative de février 1998 avait certes prévu un moratoire suspendant les poursuites civiles contre des rapatriés placés en difficultés financières du fait de leur indemnisation tardive et incomplète, et ce jusqu'à la promulgation d'une loi de désendettement. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 abrogeant l'article 100 de la loi de finances de 1998 place maintenant des rapatriés âgés et endettés sans défense contre leurs créanciers, généralement des établissements bancaires qui ont par ailleurs dans le passé largement bénéficié des concours apportés aux rapatriés en vue de leur réinstallation. La mission interministérielle aux rapatriés, créée pour apporter des solutions aux cas difficiles, n'a pas pu accomplir totalement sa mission, laissant sur la route de nombreuses victimes ; mais le ministre délégué auprès du ministère des anciens combattants et des rapatriés ne semble pas encore avoir envisagé des mesures adéquates. C'est ainsi que, depuis quelques semaines, les menaces de ventes judiciaires se multiplient à travers la France concernant les biens ou le toit familial de familles de rapatriés réinstallés. Les rapatriés réinstallés courent aujourd'hui le risque de connaître pour une deuxième fois une spoliation alors qu'ils sont eux-mêmes créanciers d'États pour les biens qui leur ont été confisqués. Cette deuxième spoliation serait insupportable aux rapatriés eux-mêmes et au peuple français. Il est grand temps que le Gouvernement, mesurant l'injustice qu'elle représenterait, prenne des mesures de sauvegarde. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour conjurer cette menace urgente.

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  • Question écrite n° 22002 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    industrie - chimie - société Kem One. emploi et activité. salines de Vauvert. Gard

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir du site des salines de Vauvert. Le 2 juillet 2012, le pôle vinylique Arkema comprenant huit sites en France est passé sous le contrôle de Kem One. La société Kem One n'aurait été habilitée à acquérir le site minier de Vauvert qu'après des autorisations administratives de la DREAL et en apportant des garanties financières importantes liées à la remise en état des sols à la fin de l'exploitation de chacun des puits. La société Arkema étant alors en difficulté financière, les deux parties devaient savoir, lors de la vente, que celle-ci n'aboutirait pas. L'identité de l'exploitant des salines de Vauvert restait alors à déterminer. Les quatorze salariés des salines de Vauvert se montrent très préoccupés par la poursuite des activités du site et s'interrogent quant au devenir de leurs emplois. Lundi 25 mars 2013, un comité central d'entreprise (CCE) extraordinaire doit se tenir à Lyon au cours duquel devraient être annoncées la cessation de paiement de Kem One et une demande de placement en redressement judiciaire. Il souhaiterait donc recevoir de lui des assurances sur l'avenir du site de Vauvert. Il souhaiterait à cet effet connaître l'état du dossier qui est traité pour partie par le ministère de l'écologie et du développement durable.

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