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M. Gilbert Collard

Gard (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Evelyne Ruty
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Gilbert Collard

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    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)Voir la vidéo

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    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-mer

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    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-mer

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 47057 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - effets indésirables. ANSM. mission

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réactivité de l'agence de sécurité du médicament (l'ANSM). En effet, certains produits de santé sont mis sur le marché et commercialisés alors qu'ils entraînent <em>a posteriori</em> des effets secondaires indésirables, voire très dangereux. De plus, certaines molécules présentent des risques lorsqu'elles sont utilisées en association avec d'autres médicaments ou lorsqu'elles sont prescrites pour soigner d'autres pathologies que celles pour lesquelles elles ont été approuvées. Il existe certes un moyen d'alerte qui est la déclaration d'évènements secondaires indésirables, laquelle est mise à la disposition des patients par l'ANSM. Cependant, les malades ignorent si leur déclaration a bien été prise en compte, et les suites qui lui ont été apportées. Il serait donc souhaitable que l'ANSM accélère le traitement des informations, et qu'elle informe rapidement le grand public ainsi que les médecins prescripteurs si les déclarations des patients sont nombreuses, convergentes et surtout d'une certaine gravité potentielle. Il souhaiterait savoir si les récents accidents médicamenteux ont incité son ministère à accélérer le traitement et le retour des alertes transmises à l'ANSM.

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  • Question écrite n° 37700 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - services. perspectives

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dans la mesure où ils sont créateurs d'emplois, lesquels ne sont pas dé localisables. Il souhaiterait savoir si ses services ont étudié l'impact sur les finances publiques de l'extension du taux à 5 % dans des secteurs ciblés dont la relance diminuerait le taux de chômage, avec donc un impact nul sur l'équilibre de nos finances publiques <em>largo sensu</em>.

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  • Question écrite n° 37699 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - services. perspectives

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dont la dépense fiscale est faible, mais dont les retombées seraient fortes en termes culturels ou sociaux. Il s'agirait entre autres des travaux de rénovation dans le logement social, de l'hôtellerie restauration, ainsi que des transports dans le domaine du tourisme populaire, des tarifs sociaux pour les transports urbains ou encore de la diffusion culturelle ou de l'acquisition des œuvres d'art en vue de leur sauvegarde. Il souhaiterait connaître les intentions de ses services concernant cette taxation à 5 % au lieu de 10 % dans tous ces domaines sociaux et culturels.

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  • Question écrite n° 37695 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - salles de cinéma

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Il souhaiterait savoir si ce taux minoré ne serait pas envisageable pour tous les investissements des collectivités locales éligibles au FCTVA. Cette relance conjoncturelle de la commande publique aurait en effet un impact nul sur la planification budgétaire à long terme de l'État.

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  • Question écrite n° 36892 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    industrie - chimie - société Kem One. emploi et activité

    M. Gilbert Collard alerte M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des activités chimiques de la société Kem One. En effet, les offres de reprise de ce groupe doivent être déposées avant le 9 septembre 2013. Or l'enjeu est lourd : 22 usines et 2 600 salariés, dont 1 800 en France sont directement menacés. Il rappelle qu'au-delà les conséquences d'une liquidation seraient lourdes, avec en amont la saline de Vauvert, et en aval toute la filière française du PVC et de la plasturgie. La compétitivité de Kem One passe par une diminution des coûts facturés par EDF, Total et Arkema sur les fournitures de vapeur, d'éthylène et d'électricité. Son ministère doit assumer à cet égard les prérogatives d'un État stratège. Concernant ce dernier point, il souhaiterait connaître le montant des capitaux que le Fonds stratégique d'investissement est prêt à investir dans le capital de ce groupe, afin d'en assurer la survie et la pérennité.

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  • Question écrite n° 36503 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - titulaires de régies comptables. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des édiles municipaux qui exercent les fonctions de régisseurs d'avances et de recettes des deniers de leur propre commune. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions ces élus respectent le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs.

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  • Question écrite n° 36502 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - indemnités. titulaires de régies comptables

    M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité spécifique qui serait accordée à des conseillers municipaux, régisseurs d'avances ou de recettes des deniers de leur propre commune. Il demande si cette rémunération est compatible avec le caractère limitatif des plafonds indemnitaires fixés par le CGCT.

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  • Question écrite n° 60357 publiée le 15 juillet 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - hôpital Raymond-Poincaré. unité d'oncologie pédiatrique. pérennité. Hauts-de-Seine

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement de protestation émanant de parents dont l'enfant est soigné par le service d'oncologie pédiatrique de Garches. Le cancer d'un enfant est une affaire trop grave pour que les protestations des parents ne soient pas clairement répercutées à la représentation nationale. M. Gilbert Collard souhaiterait recueillir toutes explications à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland
    • 3. Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60141 publiée le 8 juillet 2014
    voirie - routes - investissements. construction et entretien. perspectives

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation préoccupante des entreprises chargées de la construction et de l'entretien de notre réseau routier. En effet, ce secteur connaît actuellement une baisse significative de son activité. La politique de réduction de la dépense publique se répercute principalement sur les dotations pour investissements. De plus, les transferts de compétence susceptibles d'être induits par la future réforme territoriale plongent les élus dans le trouble et l'indécision. Ce manque de visibilité nuit autant à l'emploi qu'à un aménagement harmonieux du territoire. Il met en garde contre une catastrophe sociale dans ce secteur, et lui demande s'il n'envisage pas de débloquer rapidement des crédits relais.

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  • Réponse à la question écrite n° 49174 publiée le 8 juillet 2014
    défense - armée - diplômes et brevets militaires. reconnaissance

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance civile des diplômes délivrés par l'armée. En effet, quand on consulte le répertoire national des certifications professionnelles, on constate que certains d'entre eux ne sont pas homologués par l'État. Cette exclusion est compréhensible pour des spécialisations strictement militaires. Mais elle l'est beaucoup moins pour les brevets militaires « infanterie légère » ou « secrétariat état-major ». Il souhaiterait donc que les reconnaissances des titres et diplômes militaires soient élargies, afin d'acter des compétences acquises et de faciliter un retour éventuel des militaires à la vie civile.

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  • Question écrite n° 52836 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détresse des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette pathologie, considérée comme rare, est de plus en plus souvent mise en évidence dès son apparition asymptomatique, et ce grâce aux progrès de l'imagerie médicale. Elle est souvent provoquée par un traumatisme accidentel ou des incidents survenus lors d'actes médicaux (ponctions lombaires, péridurales, infiltrations répétitives). Son évolution est sévère, du fait de douleurs aiguës et d'un handicap moteur croissant. Or, malgré un diagnostic plus rapide, la prise en charge de la maladie de Tarlov n'est pas digne de notre système de santé, faute de centres spécialisés à visée antalgique et thérapeutique. Il souhaiterait donc savoir si les administrations compétentes envisagent une reconnaissance des kystes de Tarlov comme maladie rare et orpheline, dans l'attente de sa codification. La reconnaissance de cette pathologie en ALD 30 accompagnerait l'ouverture de secteurs spécialisés dans cette arachnoïdite évolutive et douloureuse.

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  • Question écrite n° 52182 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    justice - cours d'appel - cour d'appel de Nîmes. maintien

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes. En effet, les services de la chancellerie envisagent très sérieusement de démanteler cette cour, afin de l'intégrer dans une cour plus importante. Ce serait là un désastre pour l'économie gardoise, tant pour les professions judiciaires que pour les professions juridiques et les justiciables ; sans compter les retombées très négatives tant pour la vie universitaire que l'économie tertiaire gardoise. Cependant, la réponse du ministre de la justice à un sénateur gardois renforce les craintes concernant l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes, car elle est aussi lapidaire qu'imprécise : « Aucun site judiciaire ne fermera : Nîmes vivra ! » Cette réponse un peu floue se contente d'indiquer que Nîmes garderait un site judiciaire, lequel peut parfaitement se résumer à un tribunal d’instance ou de grande instance. Il se peut également que la chancellerie envisage de ne maintenir qu'un greffe annexe à une Cour d'appel partie sous d'autres cieux. M. Gilbert Collard, que la réponse elliptique de la garde des sceaux inquiète plus qu'elle ne le rassure, souhaiterait qu'elle confirme clairement que la Cour d'appel de Nîmes restera bel et bien une cour de plein exercice.

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  • Question écrite n° 46192 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 1 juillet 2014
    justice - Cour de cassation - pourvoi suspensif. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du caractère suspensif du pourvoi en cassation en ce qui concerne les sanctions disciplinaires dans le domaine des auxiliaires de justice appartenant à une profession réglementée. Sous réserve absolue de sa constitutionnalité, voire de sa conformité aux textes normatifs de l'Union européenne, le régime français disciplinaire des auxiliaires de justice appartenant à professions réglementées est parfaitement désordonné. La présente question ne traite pas le détail, et s'intéresse seulement au sort des décisions rendues par les juridictions d'appel en pareille matière. La règle est qu'on doit respecter les prérogatives du droit pénal pour la défense des professionnels. Cependant l'autre règle fondamentale est la même : s'agissant des auxiliaires de justice, la matière est civile. Ceci est littéralement rappelé notamment aux articles 38 du décret du 28 décembre 1973 applicable aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, jadis aussi aux avoués, et 277 du décret du 27 novembre 1991 applicable aux avocats. Pour les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les décisions de dernier ressort émanent des cours d'appel judiciaires. Elles peuvent toujours faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation. Or ces pourvois n'ont aucun effet suspensif. On imagine sans difficulté les conséquences dramatiques pour les professionnels concernés, voire pour les autorités de poursuite, éventuellement elles-mêmes poursuives pour dénonciations calomnieuses dans l'hypothèse de cassations. La pratique apprend en effet que, très souvent, la Cour de cassation est amenée à casser les décisions rendues, ne serait-ce que parce que la matière disciplinaire n'est pas du strict droit positif et laisse place à des interprétations d'usages locaux et professionnels, incompatibles avec le strict respect d'une loi claire et précise connue d'avance par tous. Or il n'existe à la Cour de cassation aucun mécanisme connu de sursis à l'exécution. Au contraire, l'exécution de la décision dont pourvoi conduit au traitement effectif de ce dernier. Pour les autres professionnels, l'ensemble de ceux de santé, ainsi que les experts comptables, la juridiction de cassation des décisions d'appel, qui n'est pas la cour d'appel judiciaire, est le Conseil d'État. La règle est également l'absence de principe d'effet suspensif des pourvois. Sauf, et c'est là l'exception absolue, que la formation de jugement du Conseil d'État a la possibilité, à la demande de l'auteur du pourvoi d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision rendue en dernier ressort, si celle-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et s'il existe des moyens invoqués paraissant sérieux, de nature à justifier l'annulation de la décision et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. C'est l'art. R. 821-5-1 du code de justice administrative. La question posée à la garde des sceaux est donc double : y compris en exécution de la « directive services » de l'Union européenne, est-il concevable que la garantie des droits ouverts en cas de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État soit plus importante que celle devant la Cour de cassation, suivant les professions réglementées concernées, dans une matière pourtant fondamentalement de même nature celle disciplinaire ; plus généralement, alors qu'il convient de garantir au professionnel poursuivi disciplinairement les droits les plus complets qui soient comme ceux en matière pénale, comment ne pas imposer dans les textes de droit positif le caractère suspensif de tous les pourvois en cassation en matière disciplinaire ? Quel qu'il soit, quoi qu'il ait fait, quoi qu'on lui reproche, le professionnel d'une activité réglementée, poursuivi au disciplinaire, doit avoir au moins les mêmes garanties que la loi accorde légitimement à tout criminel, délinquant, voire auteur d'une banale contravention de police. Il souhaiterait donc connaître la position de la chancellerie face à cette discordance injustifiée.

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  • Réponse à la question écrite n° 54250 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des artisans et des PME du bâtiment. En effet, la loi du 9 novembre 2010 a instauré des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Or, dans la dernière réforme des retraites, la loi fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipé. Ces fiches, à remplir poste par poste et par chantier, constituent un véritable casse-tête dans le secteur du BTP. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible de simplifier le modèle de fiche prévu par l'arrêté du 30 janvier 2012.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40685 publiée le 24 juin 2014
    produits dangereux - amiante - utilisation. poursuites pénales. perspectives

    M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards apportés dans l'instruction pénale concernant les victimes de l'amiante. Les anciens ouvriers des constructions navales, du bâtiment et de l'automobile ne comprennent plus le retard anormal pris par ce dossier, du fait du changement de la juge d'instruction. Il souhaiterait savoir si une instruction collégiale ne permettrait pas d'accélérer une procédure pénale, dont la durée dépasse d'ores et déjà celle d'un délai raisonnable au sens de la CESDH.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57683 publiée le 17 juin 2014
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le statut des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, l'article R. 212-7 du code du sport ne classe plus la natation comme activité à risques. Donc, malgré le nombre important de noyades, cette nouvelle classification entraîne immédiatement une déqualification des intervenants. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour protéger la France d'une déréglementation européenne afin de préserver le métier d'éducateur sportif.

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