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M. Gilbert Collard

Gard (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Evelyne Ruty
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gilbert Collard

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  • Question écrite n° 62942 publiée le 12 août 2014
    étrangers - immigration clandestine - Calais. hygiène et sécurité

    M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité chronique que fait planer l'immigration sauvage dans le Calaisis. En effet, quotidiennement les habitants de la Région de Calais croisent avec inquiétude les clandestins en route pour l'Angleterre. Or, l'agressivité de ces clandestins monte de jour en jour. Les routiers sont agressés. Les clandestins partent à l'abordage des poids lourds. Les remorques sont fracturées et même débâchées. Des cargaisons sont souillées ou pillées. Les routiers, ces victimes, sont tenus responsables pour eux-mêmes et leurs employeurs de ces dégradations. Du côté des commerçants (relais de restauration, stations-services...) c'est dans l'insécurité qu'ils exercent leurs métiers. Cette insécurité permanente pèse sur leur chiffre d'affaires car les clients et les touristes désertent les lieux. C'est une première étape déprimante avant leur arrêt d'activité sans reprise car leur fonds de commerce sera invendable. Du côté du rail, à cause de dégradation des transports, des navettes du transporteur logisticien automobiles ont été déroutées vers Zeebrugge. Il rappelle que la CCI de Calais a investi 11 millions d'euros pour assurer la sécurité du site portuaire. Il faudra y ajouter désormais 1,5 million d'euros au port Est pour installer des caméras et des grillages. Ces zones du Calaisis qui sont devenues d'abord un « no-man's land sécuritaire » prennent maintenant le chemin du « no man's land économique ». Telles sont les raisons pour lesquelles il estime que le retour du Calaisis à la prospérité économique passe par un rétablissement de l'ordre républicain, et ce grâce à des mesures que les services du ministère tardent à déployer. Il serait opportun d'en dévoiler la teneur.

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  • Question écrite n° 62343 publiée le 5 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des nouveaux bacheliers qui viennent d'obtenir la mention très bien. Depuis cinq ans, ces étudiants recevaient une bourse au mérite qui leur permettait d'entamer des études supérieures dans des conditions matérielles décentes. Or, en 2013, l'État avait envisagé de supprimer cette excellente initiative, au moment même où la qualité de notre enseignement fait sérieusement débat. Les bacheliers mention TB de la cuvée 2014 viennent seulement de l'apprendre brutalement par un courrier du CROUS. Ce mauvais coup porté à l'élitisme républicain soulève l'indignation bien au-delà du cercle des familles concernées. Les informations en provenance de vos services extérieurs laissent cependant espérer que les bourses au mérite "mention TB" pourraient être rétablies et dé-contingentées dès le mois d'octobre 2014. Il souhaiterait savoir si les allocataires concernés seront rapidement fixés sur cette question qui conditionne parfois le choix de leur cursus.

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  • Réponse à la question écrite n° 55933 publiée le 5 août 2014
    agriculture - activités - registre de l'agriculture. création

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les intentions gouvernementales exprimées à l'occasion de la discussion sur la loi d'avenir pour l’agriculture. Ce texte envisage la mise en place d'un registre de l'agriculture, équivalent à celui des commerçants et artisans. Cependant, le Gouvernement envisage de confier la tenue de ce registre aux MSA. Or, depuis 1966, les chambres d'agriculture sont déjà dans leur domaine des CFE (centres de formalités des entreprises). Il existe donc à moyen terme un risque réel de doublons, et à court terme un risque pour l'emploi dans des organismes plongés dans l’expectative. Il transmet donc à ce sujet ses préoccupations.

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  • Question écrite n° 54611 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    État - services de la Présidence - conseiller. poursuites judiciaires

    M. Gilbert Collard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle compte apporter aux révélations concernant un haut fonctionnaire membre de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce haut responsable, conseiller à l'Élysée et porte-parole de la Présidence de la République, a en effet clairement reconnu avoir été rémunéré en 2007 et à concurrence de 12 500 euros par un laboratoire pharmaceutique danois, et ce afin de "faciliter" le remboursement de produits pharmaceutiques par la sécurité sociale. Il y a là un conflit d'intérêts qui est prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal, et ce indépendamment de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui est postérieure aux faits allégués. En effet, bien que l'irrégularité date de 2007, le garde des sceaux pourra diligenter des poursuites, et ce pour deux bonnes raisons. En premier lieu, les infractions occultes ou dissimulées ne se prescrivent qu'à dater de leur révélation, c'est-à-dire ici en avril 2014. En second lieu, contrairement à l'ancien délit d'ingérence, la prise illégale d'intérêt est devenue un délit continu, qui ne se prescrit qu'à dater de la restitution intégrale des avantages irrégulièrement acquis. Il souhaiterait donc savoir si, en tant que chef hiérarchique du parquet, elle a d'ores et déjà ordonné l'ouverture d'une information judiciaire, pour un délit passible de cinq ans de prison et de 500 000 euros s'amende. Il souhaiterait savoir en outre si la chancellerie, qui est désormais en possession du dossier, l'a d'ores et déjà transmis à la direction générale de la fonction publique, afin qu'une procédure disciplinaire puisse être engagée sans délai.

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  • Question écrite n° 40180 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - Caisse de retraites. cotisations. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats qui ont fait valoir leurs droits à une retraite pleine, et qui reprennent ensuite ou poursuivent leur activité. Comme pour tous les régimes, l'avocat justifiant de 40 ans d'activité professionnelle, peut prendre sa retraite à l’âge légal. Celle-ci lui est servie par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) La CNBF est un établissement privé, constitué entre avocats, comme l'établit l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale. Elle perçoit des cotisations au titre de contrats obligatoires ou non passés avec les avocats. La liquidation de la retraite a nécessairement lieu en fonction des droits acquis jusqu'alors, et non, par principe et définition, de ceux qui seraient acquis ultérieurement au titre de la poursuite d'activité du professionnel. Après la liquidation de ses droits à retraite, suivant la dérogation légale issue de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 2, le professionnel peut continuer en effet son activité, normalement. Cependant, l'article L. 723-11-1 précité ne subordonne nullement le droit pour le professionnel, qui a fait liquider sa pension de retraite à l'âge légal, et qui continue son activité, à cotiser sans contrepartie encore auprès de la CNBF. Or cet organisme appelle les cotisations, après la mise à la retraite active auprès des professionnels qui restent en activité, au même taux et niveau qu'avant la liquidation de leur retraite, tandis que le code de la sécurité sociale, article R. 723-45-2, dispose que « le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits". Les choses y sont clairement exprimées : les cotisations que verse le professionnel après la liquidation de sa retraite, laquelle a été effectuée en fonction des versements antérieurs, ne produiront donc jamais à son bénéfice le moindre droit complémentaire, au moment où il cessera complètement l'activité au titre de laquelle il est contraint de cotiser. Ces montants peuvent être considérables, jusqu'à plus de 26 000 euros par an. Pour 2013, exemple de situation haute à la CNBF, au titre de la retraite de base, les cotisations obligatoires sont de 5 660 euros pour l'année (1 473 + 4 050 + 137), alors qu'au titre de la retraite complémentaire et optionnelle elles sont de 20 457 euros (11 620 + 8 837). Le tout représente alors 26 117 euros. Alors que l'option de cotisation en classe d'extension est définitive, et que la CNBF ne permet pas de la supprimer, alors que toutes les cotisations sont obligatoires, alors qu'il a cotisé par le passé, pendant 40 ans, pour quelque chose qui a généré les droits qui ont été liquidés, le professionnel cotise donc postérieurement pour une finalité supplémentaire, qui ne produira pas de droits à son bénéfice. On a compris que ces cotisations sont versées à fonds perdus. Les principes généraux du droit, et le droit des contrats devraient s'appliquer ici. Or il n'existe pas de contrepartie aux cotisations. La discussion ne concerne pas ici le paiement d'un impôt, à portée générale, mais une cotisation due à une caisse de retraite, ayant un statut de droit privé, laquelle a une obligation de spécialité : le paiement de la retraite correspondant aux prestations reçues. Que le professionnel cesse son activité professionnelle immédiatement ou le fasse plus tard, il n'aura droit à rien en contrepartie de ses cotisations nouvelles. Il apparaît dans ces conditions : que la fin de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale devrait être abrogée dans les mots suivants : "ni permettre l'acquisition de nouveaux droits" ; ou sinon, que le recouvrement des cotisations nouvelles devrait être supprimé ; à moins qu'il ne faille prévoir des droits complémentaires justes et proportionnés aux cotisations nouvelles versées, au moment où le professionnel cessera complètement son activité. Il souhaiterait savoir si le ministère de la justice envisage l'une de ces solutions, et ce afin de mettre fin à une iniquité, dont l'illégalité résulte du statut même de la CNBF.

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  • Question écrite n° 39918 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    communes - conseils municipaux - pouvoir de police

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publicité et la police des conseils municipaux. En effet, un incident grave est venu troubler le déroulement du conseil municipal du 26 septembre 2013, au sein d'une grande ville portuaire située dans le département du Nord. En effet, à 18 heures, un jeune citoyen français a tenté d'enregistrer les débats du conseil municipal. À ce moment précis, des militants politiques proches du sénateur maire se sont placés devant l'objectif, afin de boucher le champ de sa caméra. Puis des menaces ont fusé, suivies de coups. Le trépied de la caméra du jeune homme est tombé ; il s'est brisé, blessant le jeune citoyen à la cuisse droite et détruisant sa caméra. Or, à aucun moment, le maire n'a utilisé son pouvoir de police, ni fait intervenir la police municipale afin de calmer ses propres soutiens. L'ensemble de ces violences est d'ailleurs unanimement confirmé par la presse qui était présente. Il souhaite savoir si ces infractions aux articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du CGCT, qui lui ont sans doute été révélées par le préfet du Nord, l'amèneront à envisager les sanctions prévues par l'article L. 2122-16 de ce même CGCT.

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  • Question écrite n° 38973 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    sécurité publique - protection - HIV. dépistage

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des fonctionnaires ou agents publics qui auraient été mordus par un individu au cours de l'une de leurs interventions, ou qui auraient reçu un crachat. Ceci n’est malheureusement plus une exception pour les policiers, les gendarmes ou même les sapeurs-pompiers. Ces fonctionnaires, susceptibles d'avoir été contaminés par le HIV subissent alors d'office un traitement long, éprouvant et coûteux. Il serait plus simple de déterminer le statut sérologique du délinquant, afin que le fonctionnaire soit rapidement fixé sur les risques encourus. Cependant, ce dépistage ne peut être à ce jour ordonné que par un magistrat. Il souhaiterait savoir s'il ne lui serait pas possible de prescrire conjointement un examen systématique de la sérologie du délinquant, ou de donner une délégation aux fonctionnaires d'autorité de ses services extérieurs.

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  • Question écrite n° 6415 publiée le 9 octobre 2012
    renouvelée le 5 août 2014
    décorations, insignes et emblèmes - croix de guerre - attribution. combattants français. Indochine

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cas de certains anciens combattants français d'Indochine. Les intéressés sont bénéficiaires de la croix de la vaillance vietnamienne, qu'ils souhaiteraient voir transformée en citation française portant attribution de la croix de guerre au titre des TOE. Un décret du 14 novembre 1955 avait temporairement accordé ce droit ; mais un certain nombre de nos combattants étaient hospitalisés ou en transit pour l'Algérie. Le décret n° 2012-679 du 8 mai 2012 a certes relevé de la forclusion ces militaires méritants. Néanmoins, le délai initialement imparti, et qui expirera le 8 novembre 2012, ne permettra pas à tous les ayants droit de reconstituer leur dossier. C'est pourquoi il souhaiterait que ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, jusqu'au 8 mai 2013. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette mesure de bienveillance.

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  • Question écrite n° 61985 publiée le 29 juillet 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - sécurité alimentaire. financement

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la sécurité alimentaire des populations du haut Maroni. En effet, les nombreuses pollutions émanant de métaux lourds incitent à assurer une partie de l'alimentation des jeunes et des scolaires en particulier, grâce à des aliments transportés sur place, en grande partie par du fret surgelé. Cependant, le transport de Saint Laurent vers Maripasoula doit respecter une très stricte continuité dans le respect de la chaine du froid. Pour ce faire, des crédits européens seraient disponibles afin d'obtenir le respect de la norme CE 852/2004. Il souhaiterait savoir si les fonds seront restitués à Bruxelles, ou au contraire utilisés dans le but d'améliorer la sécurité alimentaire des guyanais.

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  • Question écrite n° 61767 publiée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - pratiques commerciales

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nombreuses plaintes qui ont fait suite au développement du photovoltaïque. Les consommateurs dénoncent des pratiques commerciales abusives : capacité de production erronée, devis incomplets ou sous-estimés, surfacturation du matériel, erreurs de montage, crédits à la consommation à des taux exorbitants, etc. Or, c'est le Gouvernement qui, par des mesures fiscales et des publicités trop incitatives, est largement responsable des abus de certains professionnels. Les consommateurs les plus modestes sont évidemment les premières victimes de ces tromperies. Il souhaiterait donc savoir si la puissance publique envisage de créer un fonds d'indemnisation destiné à venir au secours de consommateurs abusés et qui se trouvent face à certains installateurs peu scrupuleux qui ont souvent disparu après avoir accompli leurs méfaits.

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  • Question écrite n° 61607 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - contentieux - exécution des décisions. perspectives

    M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de la CPAM de Périgueux. Il semble en effet que cette caisse, lorsqu'elle succombe dans un contentieux, ait quelque peine à exécuter des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée. il souhaiterait savoir si l'IGAS a pu expliquer cette situation par une carence temporaire de trésorerie.

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  • Question écrite n° 54400 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 47057 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - effets indésirables. ANSM. mission

    M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réactivité de l'agence de sécurité du médicament (l'ANSM). En effet, certains produits de santé sont mis sur le marché et commercialisés alors qu'ils entraînent <em>a posteriori</em> des effets secondaires indésirables, voire très dangereux. De plus, certaines molécules présentent des risques lorsqu'elles sont utilisées en association avec d'autres médicaments ou lorsqu'elles sont prescrites pour soigner d'autres pathologies que celles pour lesquelles elles ont été approuvées. Il existe certes un moyen d'alerte qui est la déclaration d'évènements secondaires indésirables, laquelle est mise à la disposition des patients par l'ANSM. Cependant, les malades ignorent si leur déclaration a bien été prise en compte, et les suites qui lui ont été apportées. Il serait donc souhaitable que l'ANSM accélère le traitement des informations, et qu'elle informe rapidement le grand public ainsi que les médecins prescripteurs si les déclarations des patients sont nombreuses, convergentes et surtout d'une certaine gravité potentielle. Il souhaiterait savoir si les récents accidents médicamenteux ont incité son ministère à accélérer le traitement et le retour des alertes transmises à l'ANSM.

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  • Question écrite n° 37700 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - services. perspectives

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dans la mesure où ils sont créateurs d'emplois, lesquels ne sont pas dé localisables. Il souhaiterait savoir si ses services ont étudié l'impact sur les finances publiques de l'extension du taux à 5 % dans des secteurs ciblés dont la relance diminuerait le taux de chômage, avec donc un impact nul sur l'équilibre de nos finances publiques <em>largo sensu</em>.

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  • Question écrite n° 37699 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - services. perspectives

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dont la dépense fiscale est faible, mais dont les retombées seraient fortes en termes culturels ou sociaux. Il s'agirait entre autres des travaux de rénovation dans le logement social, de l'hôtellerie restauration, ainsi que des transports dans le domaine du tourisme populaire, des tarifs sociaux pour les transports urbains ou encore de la diffusion culturelle ou de l'acquisition des œuvres d'art en vue de leur sauvegarde. Il souhaiterait connaître les intentions de ses services concernant cette taxation à 5 % au lieu de 10 % dans tous ces domaines sociaux et culturels.

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  • Question écrite n° 37695 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - salles de cinéma

    M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Il souhaiterait savoir si ce taux minoré ne serait pas envisageable pour tous les investissements des collectivités locales éligibles au FCTVA. Cette relance conjoncturelle de la commande publique aurait en effet un impact nul sur la planification budgétaire à long terme de l'État.

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  • Question écrite n° 36892 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    industrie - chimie - société Kem One. emploi et activité

    M. Gilbert Collard alerte M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des activités chimiques de la société Kem One. En effet, les offres de reprise de ce groupe doivent être déposées avant le 9 septembre 2013. Or l'enjeu est lourd : 22 usines et 2 600 salariés, dont 1 800 en France sont directement menacés. Il rappelle qu'au-delà les conséquences d'une liquidation seraient lourdes, avec en amont la saline de Vauvert, et en aval toute la filière française du PVC et de la plasturgie. La compétitivité de Kem One passe par une diminution des coûts facturés par EDF, Total et Arkema sur les fournitures de vapeur, d'éthylène et d'électricité. Son ministère doit assumer à cet égard les prérogatives d'un État stratège. Concernant ce dernier point, il souhaiterait connaître le montant des capitaux que le Fonds stratégique d'investissement est prêt à investir dans le capital de ce groupe, afin d'en assurer la survie et la pérennité.

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  • Question écrite n° 36503 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - titulaires de régies comptables. réglementation

    M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des édiles municipaux qui exercent les fonctions de régisseurs d'avances et de recettes des deniers de leur propre commune. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions ces élus respectent le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs.

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  • Question écrite n° 36502 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - indemnités. titulaires de régies comptables

    M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité spécifique qui serait accordée à des conseillers municipaux, régisseurs d'avances ou de recettes des deniers de leur propre commune. Il demande si cette rémunération est compatible avec le caractère limitatif des plafonds indemnitaires fixés par le CGCT.

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