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M. Yves Foulon

Gironde (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 octobre 1958 à Arcachon (Gironde)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Philippe Perusat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Foulon

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)

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    Commission de la défense : Formation des militaires (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission de la défense : Formation des militaires (rapport d'information)

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  • Question écrite n° 74082 publiée le 17 février 2015
    impôt sur les sociétés - exonération - mécénat d'entreprise. déduction fiscale. champ d'application

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les œuvres d'art qui ouvrent droit à déduction spéciale au titre des achats d'œuvres d'artistes vivants. Les entreprises peuvent en effet déduire de leur résultat imposable l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, à hauteur de 60 % de sa valeur et dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 238 <em>bis</em> AB du code général des impôts). En contrepartie, elles ont l'obligation de les exposer au public au moins cinq ans, soit la durée de l'amortissement du bien. Cet avantage fiscal a pour objectif de faciliter le mécénat. La déduction peut être réalisée par fractions égales pendant cinq ans à partir de l'année d'acquisition. Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (minoré du total des déductions mentionnées à l'article 238 <em>bis</em> AA du CGI), et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Théoriquement, les professions libérales peuvent bénéficier de cette déduction mais, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), elles ne sont pas astreintes à un bilan, ce qui semble par conséquent les exclure de ce dispositif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 69364 publiée le 17 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injuste suppression de l'universalité des allocations familiales, prévue dans le cadre du PLFSS pour 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accroît encore l'écart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui perçoivent. Dès lors, elle érode une fois encore le consentement à l'impôt des classes moyennes, au détriment du principe de solidarité nationale. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis juillet 2012. Celles-ci frappent manifestement toujours les mêmes catégories : les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consistait à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un précédent très inquiétant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement à toutes les branches de la sécurité sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En définitive, cette réforme profondément injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en créant un dangereux précédent. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de donner une meilleure lisibilité à la fiscalité familiale choisie par le Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68551 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En 2013, il a imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance et par conséquent néfastes pour l'emploi, les CCI représentant le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France derrière l'éducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'aéroports, de ports et d'équipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation très performant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 68550 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) au regard de la diminution de leurs ressources. Si les CCI ne sont pas opposées à l'idée de participer à l'effort de redressement de nos finances publiques, elles jugent cependant trop drastiques les mesures contenues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. Après une diminution de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014, auquel s'est ajouté un prélèvement initialement qualifié « d'exceptionnel » de 170 millions d'euros, le PLF 2015 prévoit une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Ces restrictions budgétaires risquent de mettre en péril les missions exercées par les CCI, voire l'existence même de certaines d'entre elles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de maintenir l'activité des CCI nécessaire au développement de l'économie et de l'apprentissage au sein de nos territoires.

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  • Question écrite n° 67988 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    eau - politique de l'eau - eaux pluviales. récupération. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des équipements de récupération des eaux pluviales. Alors que ces dernières années les épisodes de sécheresse se sont faits de plus en plus nombreux et qu'il convient de favoriser les bonnes pratiques de développement durable, il s'agit là d'un champ d'action de haute importance et qui peut être aisément accessible au plus grand nombre. Une étude sur l'intégration de tels équipements dans les bâtiments publics pourrait être obligatoire pour chaque nouveau permis de construire et facultative pour les bâtiments privés avec néanmoins une incitation fiscale significative. Les eaux ainsi collectées, selon des degrés de filtration à définir et à certifier, seraient alors utilisables pour les usages extérieurs (arrosage...) mais aussi intérieurs (lavage des sols, alimentation des toilettes et des machines à laver le linge...) à l'exclusion de la consommation humaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle évolution législative est envisageable.

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  • Question écrite n° 67782 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réduction des délais de présentation au permis de conduire. La pénurie des places à l'examen a fait exploser les délais d'attente pour ceux qui échouent à la première tentative. Il faut attendre 98 jours en moyenne pour pouvoir tenter sa chance à nouveau et même 115 jours en Bretagne et 140 en région parisienne. Ces délais extrêmement longs s'avèrent particulièrement problématiques, notamment dans les zones rurales où le permis de conduire est indispensable dans la vie quotidienne. Ces délais déraisonnables renchérissent également le prix du permis de conduire, puisqu'il oblige les apprentis conducteurs à reprendre des leçons de conduite pendant cette période d'attente, si bien que rater son permis devient un véritable risque financier pour les familles les plus modestes. Des mesures ont déjà été prises pour réduire la durée de l'examen du permis de conduire et donc mécaniquement le temps d'attente avant de se présenter à l'examen. Les pouvoirs publics ont également entrepris de recentrer les inspecteurs du permis sur leur tâche principale, à savoir, faire passer l'examen du permis B, en les déchargeant de leurs missions annexes (épreuves pratiques du permis poids-lourds, surveillance du code de la route notamment). Il lui demande de poursuivre ces efforts pour réduire les délais de présentation à l'examen du permis malgré la contestation des syndicats d'inspecteurs. Il lui demande également de lui préciser l'ensemble des mesures envisagées pour réduire ces délais et de lui indiquer le calendrier de leur mise en oeuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 56724 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des personnes atteintes de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, si la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, les décrets permettant son application précisent néanmoins que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont pourtant de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Le 18 avril 2011, la Halde a rendu un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». En septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait également l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il souhaite par conséquent savoir la ministre envisage une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques de bénéficier enfin de manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 53873 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    services - services à la personne - activités. charges sociales. allègement

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.

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  • Question écrite n° 53844 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage « dys » (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaître. En France, 6 % à 8 % des enfants souffrent des troubles « dys ». Ces troubles entraînent de la souffrance ainsi qu'une scolarité difficile, pour les enfants. Le risque de redoublement, une orientation moins qualifiante pour l'enfant, l'interruption de sa scolarité et la phobie scolaire sont les difficultés les plus rencontrées. Des initiations auprès des enseignants auraient un effet très utile : plus la reconnaissance de la maladie est rapide plus il est facile de la combattre. Aussi, souhaite-t-il savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place ces initiations simples mais utiles à tous.

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  • Question écrite n° 37092 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    travail - salaires - bulletins de paie. simplification

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la trop grande complexité des bulletins de salaire. Une fiche de paie française comporte 24 lignes contre 4 en Angleterre ! Leur lecture est devenue incompréhensible et leur rédaction est devenue une tâche périlleuse pour les TPE qui ne disposent pas de services juridiques, et ce d'autant plus que les taux de cotisations changent fréquemment. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte apporter les simplifications indispensables à la rédaction de ces bulletins de salaire.

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  • Question écrite n° 37043 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif blessé lors d'une compétition de tennis ne pourra obtenir réparation. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que, s'il avait été majeur, il aurait été totalement exonéré. Ces distinctions, extrêmement subtiles entraînent inéluctablement une hausse massive des frais d'assurances, et ce en particulier dans les sports à matériel. Il est donc demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive, afin notamment de garantir la pérennité des disciplines à matériel telles que le cyclisme et le motocyclisme qui sont, comme d'autres, menacées par ce régime juridique de la responsabilité civile.

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  • Question écrite n° 36989 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    professions immobilières - rémunérations - honoraires. montant. fixation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives à l'exercice des professions immobilières. Ce texte contient certaines dispositions qui soulèvent de vives inquiétudes au sein de ces professions sans pour autant faciliter l'accès au logement. Il crée notamment à l'égard des professionnels de l'immobilier un certain nombre d'obligations sans contrepartie en termes d'honoraires comme l'obligation d'alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers pour la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers d'habitation, la création d'un registre national d'immatriculation des copropriétés, l'élaboration d'une fiche synthétique de la copropriété destinée à tout acquéreur. Ces professionnels ont un rôle de régulateur du marché et sont force de propositions mais ils souhaitent pouvoir facturer leurs honoraires dans le cadre d'une concurrence librement exercée. Il lui rappelle que, ces dernières années, ce secteur n'a pas été épargné par les défections d'entreprises et les destructions d'emplois. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend prendre en compte les inquiétudes des professionnels de l'immobilier soulevées par ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 36866 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - montant. revalorisation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, alors que, sous le précédent quinquennat, l'AAH a progressé de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la dernière revalorisation en septembre 2012 ayant été décidée avant l'élection présidentielle, le Gouvernement actuel avait décidé de geler l'AAH pendant un an et de ne prévoir qu'une revalorisation par an. Mais, à la veille de cette échéance, l'absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompréhensibles pour les personnes handicapées. Il souhaite par conséquent connaître la date du prochain comité interministériel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicapées devrait être abordée.

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  • Question écrite n° 36803 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    défense - équipements - hélicoptères. entretien programmé. statistiques

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le parc d'hélicoptères des forces armées. Afin d'affiner le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le niveau moyen d'entretien programmé du matériel (EPM) avec son évolution sur les cinq dernières années pour chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Caïman, Dauphin, NH90 NFH.

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  • Proposition de résolution n° 2562 déposée le 11 février 2015

    Etat des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Débat sur le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 09 heures 30

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    • - 19

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  • Réponse à la question écrite n° 35136 publiée le 3 février 2015
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de nombreux secteurs de notre économie (transports, agroalimentaire) concernant l'application de l'écotaxe prévue par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services des transports. Au lieu de servir au financement de "l'inter modalité" et au développement de modes de transport alternatif comme cela avait été défini initialement, cette taxe n'aura finalement pour effet que de renflouer les caisses de l'État. La mise en place des nouveaux dispositifs va également générer des dépenses pour les transporteurs et nécessiter un temps de formation pour le personnel appelé à gérer le système de collecte de la taxe. À ce jour, les entreprises ne bénéficient d'aucunes indications sur les modes de calcul de la taxe. Elle pose en outre une difficulté majeure aux entreprises qui livrent leur production franco de port et qui, de ce fait, n'ont aucun moyen de répercussion sur leur client. Il résulte de cette situation que les clients demandent aux entreprises de diminuer leur prix habituellement pratiqués du montant estimé de la taxe. Les marges des entreprises sont donc très largement diminuées et, en cas de refus, le client préfère s'adresser à un service de transport étranger. De plus, l'instauration de cette écotaxe censée rapporter un peu plus d'un milliard d'euros coûtera 230 millions à l'État pour sa mise en œuvre. Compte tenu de la situation économique particulièrement difficile pour les entreprises de notre pays, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette loi.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Arcachon, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

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