Accueil > Les députés > M. Yves Foulon

M. Yves Foulon

Gironde (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 octobre 1958 à Arcachon (Gironde)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Philippe Perusat
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Foulon

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

  • Commission

    Commission de la défense : Sir Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni sur la dissuasion nucléaireVoir la vidéo

    Commission de la défense : Sir Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni sur la dissuasion nucléaire

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

  • Toutes les vidéos de Yves Foulon
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67247 publiée le 21 octobre 2014
    urbanisme - PLU - réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets de la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014 et plus particulièrement sur la disparition des prescriptions relatives à la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles dans les règlements d'urbanisme des PLU. Une incertitude demeure quant à la possibilité de voir s'appliquer le nouvel article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme dans les zones à urbaniser dites "zones AU". Il souhaite par conséquent savoir si les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme permettent, malgré la nouvelle rédaction de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, de recourir à la notion de superficie minimale pour précisément déterminer une dimension minimale de terrains constructibles dans le cadre des zones AU et s'il peut par conséquent être exigé qu'une opération d'aménagement d'ensemble porte sur une superficie minimale et ce alors que d'autres critères tels que le nombre de logements ou de lots sont déjà imposés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 60762 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question du nom de domaine « France.com ». En réponse à une question au Sénat, le Gouvernement a admis que ce nom serait détenu par une société américaine. Il demande donc quelles sont les solutions envisagées pour récupérer ce nom de domaine.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57311 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Il souhaite par conséquent, dans un objectif de transparence, connaître le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56767 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - rapport parlementaire. recommandations

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conclusions du rapport d'information sénatorial intitulé « Tourisme : une place de <em>leader</em> à reconquérir ». Dans ce document, les rapporteurs dressent un bilan de demi-teinte de l'application de la loi tourisme du 22 juillet 2009. Ils constatent que les ambitions introduites dans ce texte - à savoir l'harmonisation des régimes ; la modernisation des infrastructures et l'accès facilité à l'offre touristique - sont toujours d'actualité. Cependant, des difficultés persistent quant à la mise en œuvre de certains dispositifs sectoriels. Afin de limiter la perte de vitesse du modèle touristique français, les rapporteurs ont émis différentes recommandations telles que : la création d'un observatoire économique du tourisme ; l'intégration du soutien à l'industrie du tourisme comme un objectif de politique économique majeur ; l'assouplissement et la stabilisation du cadre normatif et technique ; la clarification de la répartition des compétences entre collectivités en matière de tourisme ainsi que la mesure de l'impact des technologies numériques sur l'industrie du tourisme. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux recommandations de ce rapport d'information.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56759 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sociétés - SCPI - directive. transposition. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM. Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11. Les deux alinéas qu'ils contestent sont les suivants : « 4°) Une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers ; 5°) Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier ». Ils estiment que ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Pour éclairer la dangerosité de telles modifications du règlement général de l'AMF pour les épargnants, ils invoquent des dispositions de l'ordonnance n° 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, préalablement dénoncées : la suppression dans le nouvel article L. 214-101 de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition du e du 3° de l'article R. 214-157 qui exonère de l'obligation de détention de cinq ans prévue au a du même article la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156 ou lorsqu'il est procédé à la cession de parts, d'actions ou de droits de SCPI et d'organismes mentionnés au 3° du I du nouvel article L. 214-115. Ces mesures successives provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI, du fait des dangers induits, tous rendus hors contrôle des épargnants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir la protection des épargnants associés de SCPI.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56739 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    santé - prise en charge - traumatisés crâniens. cérébro-lésés. orientations

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'une politique générale spécifique en faveur des traumatisés crâniens et des cérébro-lésés pour améliorer la prise en charge et l'accompagnement de ces personnes et de leurs familles. On estime à environ 120 000 le nombre de personnes qui, chaque année en France, présentent des séquelles plus ou moins graves allant du syndrome post-commotionnel, à des problèmes de motricité, des troubles comportementaux et à l'état d'éveil non répondant. Ces séquelles ont un impact considérable sur la vie quotidienne, la réinsertion sociale, familiale, scolaire et professionnelle. Il convient donc de mettre en place des mesures adaptées comme, par exemple, la création d'unités médicales spécialisées, le développement de réseaux d'accompagnement à domicile, la sensibilisation des services de l'éducation nationale afin de permettre aux jeunes blessés de poursuivre une scolarité dans de bonnes conditions ainsi que l'accès à la prestation de compensation du handicap après 60 ans. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ces demandes légitimes et savoir comment elle prévoit d'assurer un accompagnement, sur le long terme, adapté à la situation du handicap et au projet de vie des victimes de lésions cérébrales.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56736 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    santé - politique de la santé - données médicales dématérialisées. protection

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection et la gestion des données médicales individuelles. En effet, il existe en France un cadre juridique protecteur des données génétiques qui en garantit la confidentialité sous le contrôle de la CNIL. Toutefois, la constitution de vastes bases de données de génétique des populations constitue un changement d'échelle et impose de compléter ce dispositif. Il importe de sécuriser le futur dossier médical personnel et de sensibiliser les personnels de santé à cette protection. Le traitement numérique des données de séquençage à haut débit implique des outils de stockage d'une dimension nouvelle, ce qui devient difficile à contrôler. Seuls des supercalculateurs couplés à d'énormes capacités de mémoire sont en mesure d'en assurer l'analyse et la gestion sécurisée. Les moyens de la CNIL devraient été renforcés pour en garantir la sécurité. La question de l'archivage et du retraitement périodique des données constitue également un défi crucial, d'autant que l'avenir de la médecine personnalisée impliqué un partage scientifique de l'accès des chercheurs aux grandes banques de données antonymies. Il souhaite par conséquent savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire afin de protéger et sécuriser les données médicales individuelles de nos concitoyens.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56724 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des personnes atteintes de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, si la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, les décrets permettant son application précisent néanmoins que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont pourtant de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Le 18 avril 2011, la Halde a rendu un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». En septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait également l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il souhaite par conséquent savoir la ministre envisage une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques de bénéficier enfin de manuels scolaires adaptés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 55371 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51908 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai prochain, le Conseil national de la sécurité routière doit en effet se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette mesure : le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51902 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-il savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51845 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les assistantes et assistants maternels quant à leur statut. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient en effet une meilleure reconnaissance de leur statut avec un accès à la formation continue, la modification de la journée et de la semaine de travail, le droit à la visite médicale annuelle et une modification des règles de calcul de leur prime de licenciement, montant des retraites... Alors même que de nombreux parents rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51493 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des buralistes. Ils considèrent en effet que la troisième hausse des prix du tabac en quinze mois intervient au pire moment. En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575G et H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne. Les buralistes sont surpris du peu d'empressement des autorités à réglementer le commerce de la cigarette électronique et ils déplorent l'inaction du Gouvernement face à l'explosion du nombre de cambriolages de bureaux de tabac et d'agressions de buralistes. Les buralistes français, et en particulier les frontaliers, espèrent par ailleurs une rapide harmonisation des prix du tabac en Europe, une réforme législative permettant à tous les buralistes qui le veulent d'implanter des caméras de surveillance à l'extérieur de leurs commerces et enfin l'apposition de « vignettes de péréquation fiscale » sur tous les produits du tabac portant une mention sanitaire étrangère (toute personne adulte désirant acheter du tabac dans un pays étranger devrait préalablement acheter des vignettes à 50 centimes d'euro l'unité à coller sur chacun des paquets rapportés). Il souhaite par conséquent connaître la position du ministre sur ces propositions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51458 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - remboursement

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs (parmi les plus bas d'Europe) expliquent l'inflation observée sur le prix des actes à honoraires libres, qui permettent de préserver le fonctionnement des cabinets dentaires. Cette tendance conduit à un reste à charge de plus en plus important pour les patients sur les actes prothétiques et pose tout simplement un problème d'accès aux soins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre aux difficultés évoquées par la CNSD, dans l'intérêt des professionnels de santé et des patients.

    Voir la question
  • Question écrite n° 49376 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - cumul imposable 2013. salariés. information

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la régularité des feuilles de paie du mois de décembre pour environ 15 millions de salariés. Deux-tiers des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ont reçu des feuilles de paie erronées en décembre car annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc. Le Conseil constitutionnel n'a validé que le 30 décembre 2013 une mesure prise dans le budget pour 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais la part de mutuelle payée par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte de cette nouvelle mesure. Cela pourrait conduire à de mauvaises surprises pour ceux qui étaient dans le haut des tranches d'imposition. Cette mesure va se traduire par encore plus d'impôts à payer. Alors que les déclarations de revenus pré-remplies doivent être envoyées en mai 2014 à tous les contribuables, il lui demande ce qui est prévu pour mettre un terme à cette confusion.

    Voir la question
  • Question écrite n° 47964 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    justice - organisation - réforme cantonale. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la réforme de l'élection des conseillers départementaux sur l'organisation de la carte judiciaire. En effet, l'application de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifie le nombre et le périmètre des cantons. Les négociations confiées aux préfets sont en cours. Or l'organisation judiciaire sur le plan territorial au sein des TGI (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, etc.) telle que définie au tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire, se fait actuellement en fonction des cantons. Ce nouveau découpage aura par conséquent des répercussions dans les départements comptant au moins 2 tribunaux de grande instance (TGI), à l'instar de la Gironde. Une nouvelle répartition pourrait avoir des conséquences en termes d'accès au service public de la justice pour les justiciables ainsi que pour les auxiliaires de justice et les professionnels concernés, aussi souhaite-t-il savoir si une étude d'impact a été menée sur cet aspect de la réforme.

    Voir la question
  • Question écrite n° 45817 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. zones de défense et de sécurité. préfets. compétences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures prévues par le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Il a été publié au <em>Journal Officiel</em> du 5 mars 2010, accompagné d'un décret n° 2010-225 et d'un décret n° 2010-226 qui complètent ses dispositions pour ce qui est des préfets délégués pour la défense et la sécurité, les délégués et correspondants de zone et l'outre-mer. Ces textes constituent les décrets d'application de l'article 5 de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009, qui pose le nouveau concept de sécurité nationale et donne au ministère de l'intérieur une responsabilité élargie sur son champ de compétences propre en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à la défense et à la sécurité nationale mais aussi sur l'ensemble du champ interministériel de la préparation et de la gestion de crise, compte tenu, notamment, de ses compétences en matière de transposition territoriale de la planification gouvernementale et de conduite opérationnelle des crises de toutes natures. Cette loi confère par ailleurs aux zones de défense, qui deviennent zones de défense et de sécurité, un rôle nouveau car elles deviennent le relais privilégié de l'action du ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre de ses compétences. Dans ce nouveau cadre, les préfets de zone de défense et de sécurité deviennent l'échelon de déconcentration interministérielle de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures. Le nouveau livre blanc confirme l'objectif initial de renfort des effectifs des EMIZ (état-major interministériel de zone). Néanmoins, l'arrêté prévu dans le cadre du décret du 4 mars 2010 n'est toujours pas pris. Il souhaite par conséquent savoir quand ce document de référence doit paraître.

    Voir la question
  • Question écrite n° 42603 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    automobiles et cycles - certificat d'immatriculation - données personnelles. utilisations commerciales. protection

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au fichier des cartes grises par les sociétés privées, et en particulier les entreprises de contrôle technique des véhicules. Sur les formulaires Cerfa 13749*03 et 13750*03, l'emplacement prévu pour la signature concerne tout le document, et pour s'opposer à la réutilisation de ses données personnelles, il convient de cocher une case avant de signer. Il souhaite savoir si, dans un souci de clarification et pour mieux protéger les administrés de démarchage commercial non souhaité, il est envisageable de créer une case à cocher autorisant explicitement l'utilisation des données personnelles à des fins commerciales.

    Voir la question
  • Question écrite n° 41351 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    banques et établissements financiers - comptes - fichier national. autorisations d'accès. notaires

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Les informations recensées dans Ficoba sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. Il apparaît que, contrairement aux huissiers de justice, les notaires ne peuvent pas consulter ce fichier sans mandat, alors que cela leur permettrait de sécuriser les dévolutions successorales. En effet, l'existence de comptes bancaires peut être ignorée, volontairement ou non, par les parties. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40773 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    télécommunications - téléphone - portable. communications. coûts

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le coût des communications mobiles. La commission européenne a rendu au mois d'août 2013 une étude comparative sur le coût moyen à la minute sur les réseaux mobiles des pays de l'Union européenne. Selon ce document la Lituanie est le pays où le prix d'un appel est le moins élevé (0,019 euro) tandis que les Pays-bas sont le pays où les appels sont plus chers. Alors que la moyenne européenne se situe à 0,091 euro la France avec un coût moyen de 0,127 euro la minute fait partie des pays où les appels sont les plus chers, même si les prix ont baissé de 11,4 % depuis l'arrivée d'un quatrième opérateur. Selon la Commission européenne ces chiffres montrent clairement que les marchés nationaux des télécommunications ne constituent pas un avantage pour le consommateur. Par ailleurs, le marché français est qualifié d'opaque et peu concurrentiel, comme en témoignent les condamnations et plaintes déposées contre certains opérateurs pour pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi il lui demande lui indiquer les mesures envisagées, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour améliorer les conditions de la concurrence dans ce secteur et rendre le marché transparent afin que le prix des appels mobiles en France rejoigne la moyenne européenne.

    Voir la question

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Arcachon, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

    Contact

    Retour haut de pageImprimer