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M. Yves Foulon

Gironde (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 octobre 1958 à Arcachon (Gironde)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Philippe Perusat
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Yves Foulon

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67823 publiée le 28 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. Ce commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 67821 publiée le 28 octobre 2014
    travail - travail saisonnier - employeurs agricoles. charges. exonération

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les charges sociales liées au travail saisonnier. Malgré les dispositifs d'exonération de charges sociales dont bénéficient les employeurs agricoles, le coût du travail reste un frein majeur à la compétitivité française par rapport aux États membres de l'Union européenne. Si le dispositif d'exonération pour les salariés saisonniers a été largement amélioré en 2012, il a subi un net recul en 2013, suite à l'exclusion de la cotisation accident du travail et la fixation d'un plafond pour bénéficier de la mesure à 1,5 SMIC. Le travail saisonnier ne doit pas être considéré par l'exécutif comme une variable d'ajustement au gré des besoins budgétaires. Pour rassurer et donner plus de visibilité aux employeurs agricoles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les exonérations de charges pour ce pan de l'activité économique qui représente près d'un million de salariés.

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  • Question écrite n° 67782 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réduction des délais de présentation au permis de conduire. La pénurie des places à l'examen a fait exploser les délais d'attente pour ceux qui échouent à la première tentative. Il faut attendre 98 jours en moyenne pour pouvoir tenter sa chance à nouveau et même 115 jours en Bretagne et 140 en région parisienne. Ces délais extrêmement longs s'avèrent particulièrement problématiques, notamment dans les zones rurales où le permis de conduire est indispensable dans la vie quotidienne. Ces délais déraisonnables renchérissent également le prix du permis de conduire, puisqu'il oblige les apprentis conducteurs à reprendre des leçons de conduite pendant cette période d'attente, si bien que rater son permis devient un véritable risque financier pour les familles les plus modestes. Des mesures ont déjà été prises pour réduire la durée de l'examen du permis de conduire et donc mécaniquement le temps d'attente avant de se présenter à l'examen. Les pouvoirs publics ont également entrepris de recentrer les inspecteurs du permis sur leur tâche principale, à savoir, faire passer l'examen du permis B, en les déchargeant de leurs missions annexes (épreuves pratiques du permis poids-lourds, surveillance du code de la route notamment). Il lui demande de poursuivre ces efforts pour réduire les délais de présentation à l'examen du permis malgré la contestation des syndicats d'inspecteurs. Il lui demande également de lui préciser l'ensemble des mesures envisagées pour réduire ces délais et de lui indiquer le calendrier de leur mise en oeuvre.

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  • Question écrite n° 67285 publiée le 28 octobre 2014
    associations - bénévolat - jeunes. incitations

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de l'engagement associatif et bénévole des jeunes. Dans son rapport intitulé « Quelle France dans dix ans ? », publié le 25 juin 2014, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) invite l'État à créer un cadre reconnaissant mieux l'engagement associatif et bénévole, en particulier pour les jeunes dans leur parcours éducatif, précisant que de nouvelles formes de participation et de nouvelles solidarités émergent, en grande partie permises par l'essor du numérique, avec un engagement plus horizontal, plus communautaire, avec des mobilisations plus ponctuelles. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette perspective d'évolution, dans le sens d'une meilleure reconnaissance de l'investissement personnel des jeunes dans des actions consacrées notamment à l'intérêt général.

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  • Réponse à la question écrite n° 60897 publiée le 28 octobre 2014
    collectivités territoriales - compétences - clause de compétence générale. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la disparition annoncée de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association reconnue d'utilité publique (agréée au titre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (littoral) et de son décret d'application n° 88-531 du 2 mai 1988) portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. La SNSM est par conséquent placée sous l'autorité opérationnelle des préfets maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Tout au long de l'année, de jour comme de nuit et par tous les temps, ses équipages bénévoles assurent ainsi 50 % des opérations d'assistance coordonnées par les CROSS, au bénéfice des personnes en danger de se perdre en mer. L'association met en oeuvre une flotte de près de 350 embarcations diversifiées, pour un coût que son modèle économique, construit sur le bénévolat, rend particulièrement compétitif. Elle concourt ainsi à répondre, aux côtés de l'État, aux obligations internationales que notre pays a souscrites à travers la convention internationale pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer signée à Hambourg le 27 avril 1979. Le budget de la SNSM est financé à 73 % par des ressources d'origine privée. Elle bénéficie également d'une subvention annuelle de fonctionnement versée par l'État qui représente aujourd'hui environ 10 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde, au financement d'une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de sa mission : la flotte de ses embarcations de sauvetage. La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements aurait pour conséquence directe de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales, et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens pour l'exercice de sa mission essentielle de service public. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage l'inscription d'une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer dans les textes à venir relatifs à la réforme territoriale.

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  • Question écrite n° 53873 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    services - services à la personne - activités. charges sociales. allègement

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.

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  • Question écrite n° 53844 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage « dys » (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaître. En France, 6 % à 8 % des enfants souffrent des troubles « dys ». Ces troubles entraînent de la souffrance ainsi qu'une scolarité difficile, pour les enfants. Le risque de redoublement, une orientation moins qualifiante pour l'enfant, l'interruption de sa scolarité et la phobie scolaire sont les difficultés les plus rencontrées. Des initiations auprès des enseignants auraient un effet très utile : plus la reconnaissance de la maladie est rapide plus il est facile de la combattre. Aussi, souhaite-t-il savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place ces initiations simples mais utiles à tous.

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  • Question écrite n° 53800 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour l'avenir de la profession.

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  • Question écrite n° 53474 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des viticulteurs vis-à-vis de nouvelles restrictions qui pourraient bientôt s'appliquer pour la communication et l'information des produits viticoles sur Internet. Les viticulteurs de Gironde redoutent en effet la mise en œuvre d'une mesure présentée le 19 septembre 2013 dans la première publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions (plan de la MILDT, version 1), même si elle a été retirée <em>in extremis</em> par les pouvoirs publics pour la deuxième version sous prétexte d'une erreur informatique. Or, dans le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, il est prévu d'adapter des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur Internet et les réseaux sociaux (action 11-1). À quelques mois de la future loi de santé publique, les 500 000 acteurs de la vigne et du vin s'inquiètent vivement de la perspective de voir se traduire ces dispositions en termes législatifs. Ils déplorent que la filière vitivinicole française, deuxième contributrice à l'export de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits, et du rayonnement de son activité en France et à l'international. Ils ne s'expliquent pas que d'un côté, des initiatives publiques encouragent le développement des destinations vignobles en accompagnant la filière dans la promotion d'offres oenotouristiques sur les supports en ligne et que de l'autre, toute valorisation du vin sur internet ou les réseaux sociaux soit interdite. De nombreuses questions restent sans réponse, notamment en raison de l'absence de concertation, en particulier avec les autorités de santé. Il souhaite, par conséquent, connaître ses intentions afin de concilier exigences de santé publique et développement économique, touristique et culturel de la filière vin en France.

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  • Question écrite n° 37092 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    travail - salaires - bulletins de paie. simplification

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la trop grande complexité des bulletins de salaire. Une fiche de paie française comporte 24 lignes contre 4 en Angleterre ! Leur lecture est devenue incompréhensible et leur rédaction est devenue une tâche périlleuse pour les TPE qui ne disposent pas de services juridiques, et ce d'autant plus que les taux de cotisations changent fréquemment. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte apporter les simplifications indispensables à la rédaction de ces bulletins de salaire.

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  • Question écrite n° 37043 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif blessé lors d'une compétition de tennis ne pourra obtenir réparation. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que, s'il avait été majeur, il aurait été totalement exonéré. Ces distinctions, extrêmement subtiles entraînent inéluctablement une hausse massive des frais d'assurances, et ce en particulier dans les sports à matériel. Il est donc demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive, afin notamment de garantir la pérennité des disciplines à matériel telles que le cyclisme et le motocyclisme qui sont, comme d'autres, menacées par ce régime juridique de la responsabilité civile.

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  • Question écrite n° 36989 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    professions immobilières - rémunérations - honoraires. montant. fixation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives à l'exercice des professions immobilières. Ce texte contient certaines dispositions qui soulèvent de vives inquiétudes au sein de ces professions sans pour autant faciliter l'accès au logement. Il crée notamment à l'égard des professionnels de l'immobilier un certain nombre d'obligations sans contrepartie en termes d'honoraires comme l'obligation d'alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers pour la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers d'habitation, la création d'un registre national d'immatriculation des copropriétés, l'élaboration d'une fiche synthétique de la copropriété destinée à tout acquéreur. Ces professionnels ont un rôle de régulateur du marché et sont force de propositions mais ils souhaitent pouvoir facturer leurs honoraires dans le cadre d'une concurrence librement exercée. Il lui rappelle que, ces dernières années, ce secteur n'a pas été épargné par les défections d'entreprises et les destructions d'emplois. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend prendre en compte les inquiétudes des professionnels de l'immobilier soulevées par ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 36970 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport du groupe « Monalisa », Mobilisation nationale contre l'isolement des âgés. Le groupe de travail souhaite intégrer Monalisa aux schémas de prévention des agences régionales de santé (ARS) par un message ou une circulaire ministérielle et de l'inscrire dans les schémas gérontologiques <em>via</em> les conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 36866 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - montant. revalorisation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, alors que, sous le précédent quinquennat, l'AAH a progressé de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la dernière revalorisation en septembre 2012 ayant été décidée avant l'élection présidentielle, le Gouvernement actuel avait décidé de geler l'AAH pendant un an et de ne prévoir qu'une revalorisation par an. Mais, à la veille de cette échéance, l'absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompréhensibles pour les personnes handicapées. Il souhaite par conséquent connaître la date du prochain comité interministériel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicapées devrait être abordée.

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  • Question écrite n° 36803 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    défense - équipements - hélicoptères. entretien programmé. statistiques

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le parc d'hélicoptères des forces armées. Afin d'affiner le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le niveau moyen d'entretien programmé du matériel (EPM) avec son évolution sur les cinq dernières années pour chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Caïman, Dauphin, NH90 NFH.

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  • Question écrite n° 67247 publiée le 21 octobre 2014
    urbanisme - PLU - réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets de la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014 et plus particulièrement sur la disparition des prescriptions relatives à la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles dans les règlements d'urbanisme des PLU. Une incertitude demeure quant à la possibilité de voir s'appliquer le nouvel article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme dans les zones à urbaniser dites "zones AU". Il souhaite par conséquent savoir si les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme permettent, malgré la nouvelle rédaction de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, de recourir à la notion de superficie minimale pour précisément déterminer une dimension minimale de terrains constructibles dans le cadre des zones AU et s'il peut par conséquent être exigé qu'une opération d'aménagement d'ensemble porte sur une superficie minimale et ce alors que d'autres critères tels que le nombre de logements ou de lots sont déjà imposés.

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  • Question écrite n° 60762 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question du nom de domaine « France.com ». En réponse à une question au Sénat, le Gouvernement a admis que ce nom serait détenu par une société américaine. Il demande donc quelles sont les solutions envisagées pour récupérer ce nom de domaine.

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  • Question écrite n° 57311 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Il souhaite par conséquent, dans un objectif de transparence, connaître le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

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  • Question écrite n° 56767 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - rapport parlementaire. recommandations

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conclusions du rapport d'information sénatorial intitulé « Tourisme : une place de <em>leader</em> à reconquérir ». Dans ce document, les rapporteurs dressent un bilan de demi-teinte de l'application de la loi tourisme du 22 juillet 2009. Ils constatent que les ambitions introduites dans ce texte - à savoir l'harmonisation des régimes ; la modernisation des infrastructures et l'accès facilité à l'offre touristique - sont toujours d'actualité. Cependant, des difficultés persistent quant à la mise en œuvre de certains dispositifs sectoriels. Afin de limiter la perte de vitesse du modèle touristique français, les rapporteurs ont émis différentes recommandations telles que : la création d'un observatoire économique du tourisme ; l'intégration du soutien à l'industrie du tourisme comme un objectif de politique économique majeur ; l'assouplissement et la stabilisation du cadre normatif et technique ; la clarification de la répartition des compétences entre collectivités en matière de tourisme ainsi que la mesure de l'impact des technologies numériques sur l'industrie du tourisme. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux recommandations de ce rapport d'information.

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  • Question écrite n° 56759 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sociétés - SCPI - directive. transposition. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM. Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11. Les deux alinéas qu'ils contestent sont les suivants : « 4°) Une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers ; 5°) Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier ». Ils estiment que ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Pour éclairer la dangerosité de telles modifications du règlement général de l'AMF pour les épargnants, ils invoquent des dispositions de l'ordonnance n° 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, préalablement dénoncées : la suppression dans le nouvel article L. 214-101 de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition du e du 3° de l'article R. 214-157 qui exonère de l'obligation de détention de cinq ans prévue au a du même article la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156 ou lorsqu'il est procédé à la cession de parts, d'actions ou de droits de SCPI et d'organismes mentionnés au 3° du I du nouvel article L. 214-115. Ces mesures successives provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI, du fait des dangers induits, tous rendus hors contrôle des épargnants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir la protection des épargnants associés de SCPI.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Arcachon, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

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