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M. Yves Foulon

Gironde (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 octobre 1958 à Arcachon (Gironde)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Philippe Perusat
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Yves Foulon

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (vote solennel) ; PLFSS 2014

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 53873 publiée le 15 avril 2014
    services - services à la personne - activités. charges sociales. allègement

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.

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  • Question écrite n° 53844 publiée le 15 avril 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage « dys » (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaître. En France, 6 % à 8 % des enfants souffrent des troubles « dys ». Ces troubles entraînent de la souffrance ainsi qu'une scolarité difficile, pour les enfants. Le risque de redoublement, une orientation moins qualifiante pour l'enfant, l'interruption de sa scolarité et la phobie scolaire sont les difficultés les plus rencontrées. Des initiations auprès des enseignants auraient un effet très utile : plus la reconnaissance de la maladie est rapide plus il est facile de la combattre. Aussi, souhaite-t-il savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place ces initiations simples mais utiles à tous.

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  • Question écrite n° 53823 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité de la mise en oeuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisagé la question des artisans et des PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en oeuvre. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, il sera très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les pénalisent davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un voeu pieux mais concrètement mis en oeuvre. Par conséquent, il souhaite savoir comment elle prévoit d'adapter ce dispositif notamment pour le secteur du bâtiment.

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  • Question écrite n° 53800 publiée le 15 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour l'avenir de la profession.

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  • Question écrite n° 53685 publiée le 15 avril 2014
    formation professionnelle - centres de formation - secteur médico-social. financement

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances n° 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social. Deux des champs principaux d'activité, voire exclusifs, pour certains de ces CFA sont le secteur associatif à but non lucratif d'une part et le secteur public d'autre part, aucun des deux n'étant assujetti à la taxe d'apprentissage. Il s'agit pourtant d'environnements professionnels créateurs d'emplois, soit en réponse à des besoins en forte croissance, l'aide à la personne notamment, soit pour pallier les nombreux départs en retraite. Depuis plusieurs années, des associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans ces secteurs et ont contribué à y apporter des réponses en créant des CFA hors les murs ouverts aux métiers de la santé et de la solidarité, au service de la qualification des jeunes et en réponse aux besoins de la population la plus fragile. Les CFA sont confrontés aujourd'hui à une grande incertitude et deux dispositions de la loi de finances suscitent des inquiétudes chez les professionnels. D'une part, la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salariés qui reçoivent un apprenti a des répercussions sur des structures dont les financements sont assurés par l'État ou les collectivités locales. Par ailleurs, la loi de finances fait également état de ce que la formation par l'apprentissage ne pourra plus faire l'objet d'une facturation à destination des employeurs. Ces diverses dispositions vont conduire à la fermeture de 17 CFA hors les murs, inscrits dans 14 régions métropolitaines. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur.

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  • Question écrite n° 53474 publiée le 15 avril 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des viticulteurs vis-à-vis de nouvelles restrictions qui pourraient bientôt s'appliquer pour la communication et l'information des produits viticoles sur Internet. Les viticulteurs de Gironde redoutent en effet la mise en œuvre d'une mesure présentée le 19 septembre 2013 dans la première publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions (plan de la MILDT, version 1), même si elle a été retirée <em>in extremis</em> par les pouvoirs publics pour la deuxième version sous prétexte d'une erreur informatique. Or, dans le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, il est prévu d'adapter des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur Internet et les réseaux sociaux (action 11-1). À quelques mois de la future loi de santé publique, les 500 000 acteurs de la vigne et du vin s'inquiètent vivement de la perspective de voir se traduire ces dispositions en termes législatifs. Ils déplorent que la filière vitivinicole française, deuxième contributrice à l'export de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits, et du rayonnement de son activité en France et à l'international. Ils ne s'expliquent pas que d'un côté, des initiatives publiques encouragent le développement des destinations vignobles en accompagnant la filière dans la promotion d'offres oenotouristiques sur les supports en ligne et que de l'autre, toute valorisation du vin sur internet ou les réseaux sociaux soit interdite. De nombreuses questions restent sans réponse, notamment en raison de l'absence de concertation, en particulier avec les autorités de santé. Il souhaite, par conséquent, connaître ses intentions afin de concilier exigences de santé publique et développement économique, touristique et culturel de la filière vin en France.

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  • Question écrite n° 37092 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    travail - salaires - bulletins de paie. simplification

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la trop grande complexité des bulletins de salaire. Une fiche de paie française comporte 24 lignes contre 4 en Angleterre ! Leur lecture est devenue incompréhensible et leur rédaction est devenue une tâche périlleuse pour les TPE qui ne disposent pas de services juridiques, et ce d'autant plus que les taux de cotisations changent fréquemment. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte apporter les simplifications indispensables à la rédaction de ces bulletins de salaire.

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  • Question écrite n° 37043 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif blessé lors d'une compétition de tennis ne pourra obtenir réparation. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que, s'il avait été majeur, il aurait été totalement exonéré. Ces distinctions, extrêmement subtiles entraînent inéluctablement une hausse massive des frais d'assurances, et ce en particulier dans les sports à matériel. Il est donc demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive, afin notamment de garantir la pérennité des disciplines à matériel telles que le cyclisme et le motocyclisme qui sont, comme d'autres, menacées par ce régime juridique de la responsabilité civile.

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  • Question écrite n° 36989 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    professions immobilières - rémunérations - honoraires. montant. fixation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives à l'exercice des professions immobilières. Ce texte contient certaines dispositions qui soulèvent de vives inquiétudes au sein de ces professions sans pour autant faciliter l'accès au logement. Il crée notamment à l'égard des professionnels de l'immobilier un certain nombre d'obligations sans contrepartie en termes d'honoraires comme l'obligation d'alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers pour la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers d'habitation, la création d'un registre national d'immatriculation des copropriétés, l'élaboration d'une fiche synthétique de la copropriété destinée à tout acquéreur. Ces professionnels ont un rôle de régulateur du marché et sont force de propositions mais ils souhaitent pouvoir facturer leurs honoraires dans le cadre d'une concurrence librement exercée. Il lui rappelle que, ces dernières années, ce secteur n'a pas été épargné par les défections d'entreprises et les destructions d'emplois. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend prendre en compte les inquiétudes des professionnels de l'immobilier soulevées par ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 36970 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport du groupe « Monalisa », Mobilisation nationale contre l'isolement des âgés. Le groupe de travail souhaite intégrer Monalisa aux schémas de prévention des agences régionales de santé (ARS) par un message ou une circulaire ministérielle et de l'inscrire dans les schémas gérontologiques <em>via</em> les conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 36875 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    impôt sur les sociétés - exonération - mécénat d'entreprise. déduction fiscale. champ d'application

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les oeuvres d'art qui ouvrent droit à déduction spéciale au titre des achats d'oeuvres d'artistes vivants. Les entreprises peuvent en effet déduire de leur résultat imposable l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants, à hauteur de 60 % de sa valeur et dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 238 <em>bis</em> AB du code général des impôts). En contrepartie, elles ont l'obligation de les exposer au public au moins cinq ans, soit la durée de l'amortissement du bien. Cet avantage fiscal a pour objectif de faciliter le mécénat. La déduction peut être réalisée par fractions égales pendant cinq ans à partir de l'année d'acquisition. Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (minoré du total des déductions mentionnées à l'article 238 <em>bis</em> AA du CGI), et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Théoriquement, les professions libérales peuvent bénéficier de cette déduction mais, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), elles ne sont pas astreintes à un bilan, ce qui semble par conséquent les exclure de ce dispositif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire.

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  • Question écrite n° 36866 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - montant. revalorisation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, alors que, sous le précédent quinquennat, l'AAH a progressé de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la dernière revalorisation en septembre 2012 ayant été décidée avant l'élection présidentielle, le Gouvernement actuel avait décidé de geler l'AAH pendant un an et de ne prévoir qu'une revalorisation par an. Mais, à la veille de cette échéance, l'absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompréhensibles pour les personnes handicapées. Il souhaite par conséquent connaître la date du prochain comité interministériel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicapées devrait être abordée.

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  • Question écrite n° 36831 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    entreprises - cession - réforme. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit là d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de préserver l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale. Il lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.

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  • Question écrite n° 36803 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    défense - équipements - hélicoptères. entretien programmé. statistiques

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le parc d'hélicoptères des forces armées. Afin d'affiner le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le niveau moyen d'entretien programmé du matériel (EPM) avec son évolution sur les cinq dernières années pour chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Caïman, Dauphin, NH90 NFH.

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  • Question écrite n° 36491 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rôle des architectes dans l'aménagement du territoire et la construction. En effet, suite à la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités locales, et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier ce manque et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales (SPL) ont progressivement émergé. Or le développement de ces agences d'ingénierie départementales se fait malheureusement trop souvent au détriment des acteurs économiques locaux, et notamment des architectes. Ceux-ci contribuent pourtant au maillage économique, social et culturel de leur région. Les architectes se retrouvent ainsi écartés des marchés, bien que l'article 1er du code des marchés publics consacre le libre accès à la commande publique. Par ailleurs, compte tenu du climat économique actuel, la création de ces sociétés publiques locales semble à contre-sens de l'histoire d'autant plus que la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) a institué l'indépendance du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle envisage d'exclure les missions de maîtrise d'oeuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain du champ de compétences des sociétés publiques locales (SPL).

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  • Réponse à la question écrite n° 27576 publiée le 8 avril 2014
    impôts et taxes - taxe générale sur les activités polluantes - exonération. bénéficiaires

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) aux sédiments de dragage. Il apparaît en effet que les sédiments excavés lors d'opération de dragage sont assimilés à des déchets et qu'à ce titre les municipalités doivent d'acquitter de la TGAP. Considérant que dans le cas d'opérations de dragage réalisées dans une zone classée Natura 2000 les sédiments excavés ne sont par principe pas pollués, il lui demande de bien vouloir exonérer de TGAP les municipalités concernées. En effet, il serait préjudiciables aux administrés de les pénaliser financièrement alors que des efforts considérables sont déjà réalisés en termes de lutte contre les pollutions dans le cadre du plan Natura 2000.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51854 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - pensions - versement. calendrier

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite qui s'effectue généralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or les prélèvements des charges des ménages comme les échéances de loyer ou de prêt interviennent souvent dès les premiers jours du mois. Ce décalage engendre des difficultés financières, en particulier pour les retraités bénéficiant de faibles pensions, c'est pourquoi une réflexion pour un avancement du versement des pensions de retraites le premier jour du mois avait été engagée. Il souhaite par conséquent savoir si la ministre a pris une décision en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49652 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Jeunesse de plein air (JPA) quant à son avenir. En effet, il serait question de baisser sa subvention de 800 000 € soit une baisse de 50 %. Or la JPA aide les enfants à partir en séjours collectifs, en classes de découverte ou en colos, permettant à de nombreux jeunes de partir alors que beaucoup de familles, qui connaissent des difficultés financières, ne peuvent leur offrir cette possibilité. Il lui demande comment le Gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, compte agir pour permettre à la JPA de continuer son action.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Arcachon, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

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