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M. Yves Foulon

Gironde (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 octobre 1958 à Arcachon (Gironde)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Philippe Perusat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Foulon

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)

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    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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    Commission de la défense : Formation des militaires (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission de la défense : Formation des militaires (rapport d'information)

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  • Proposition de résolution n° 2562 déposée le 11 février 2015, mise en ligne le 25 mars 2015

    Etat des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale

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  • Réponse à la question écrite n° 70490 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé. Il lui demande par conséquent le retrait des dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans ce projet de loi.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64700 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 38486 publiée le 24 mars 2015
    TVA - taux - bois énergie

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que » la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage ... il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 euros du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 37629 publiée le 24 mars 2015
    services - ramonage - exercice de la profession. contrôles

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale qui déstabilise la profession du ramonage. Il semble en effet que beaucoup de personnes qui se proposent d'effectuer des ramonages ne possèdent pas les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) soit le certificat technique des métiers de ramoneur (CTM arrêté du 2 juillet 2012) enregistré pour une durée de cinq ans et délivré par l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, soit le titre de ramoneur fumiste du centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment, enregistré le 12 juillet 2010 pour une durée de cinq ans. Nos concitoyens ne sont, d'autre part, pas informés sur ces qualifications. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte prendre pour mieux faire connaître cette profession et mieux faire respecter le travail de ceux qui sont habilités à effectuer ces travaux.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 37043 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif blessé lors d'une compétition de tennis ne pourra obtenir réparation. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que, s'il avait été majeur, il aurait été totalement exonéré. Ces distinctions, extrêmement subtiles entraînent inéluctablement une hausse massive des frais d'assurances, et ce en particulier dans les sports à matériel. Il est donc demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive, afin notamment de garantir la pérennité des disciplines à matériel telles que le cyclisme et le motocyclisme qui sont, comme d'autres, menacées par ce régime juridique de la responsabilité civile.

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  • Question écrite n° 75707 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il souhaite par conséquent qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Réponse à la question écrite n° 74082 publiée le 10 mars 2015
    impôt sur les sociétés - exonération - mécénat d'entreprise. déduction fiscale. champ d'application

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les œuvres d'art qui ouvrent droit à déduction spéciale au titre des achats d'œuvres d'artistes vivants. Les entreprises peuvent en effet déduire de leur résultat imposable l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, à hauteur de 60 % de sa valeur et dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 238 <em>bis</em> AB du code général des impôts). En contrepartie, elles ont l'obligation de les exposer au public au moins cinq ans, soit la durée de l'amortissement du bien. Cet avantage fiscal a pour objectif de faciliter le mécénat. La déduction peut être réalisée par fractions égales pendant cinq ans à partir de l'année d'acquisition. Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (minoré du total des déductions mentionnées à l'article 238 <em>bis</em> AA du CGI), et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Théoriquement, les professions libérales peuvent bénéficier de cette déduction mais, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), elles ne sont pas astreintes à un bilan, ce qui semble par conséquent les exclure de ce dispositif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 36875 publiée le 10 mars 2015
    impôt sur les sociétés - exonération - mécénat d'entreprise. déduction fiscale. champ d'application

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les oeuvres d'art qui ouvrent droit à déduction spéciale au titre des achats d'oeuvres d'artistes vivants. Les entreprises peuvent en effet déduire de leur résultat imposable l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants, à hauteur de 60 % de sa valeur et dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 238 <em>bis</em> AB du code général des impôts). En contrepartie, elles ont l'obligation de les exposer au public au moins cinq ans, soit la durée de l'amortissement du bien. Cet avantage fiscal a pour objectif de faciliter le mécénat. La déduction peut être réalisée par fractions égales pendant cinq ans à partir de l'année d'acquisition. Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (minoré du total des déductions mentionnées à l'article 238 <em>bis</em> AA du CGI), et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Théoriquement, les professions libérales peuvent bénéficier de cette déduction mais, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), elles ne sont pas astreintes à un bilan, ce qui semble par conséquent les exclure de ce dispositif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69364 publiée le 17 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injuste suppression de l'universalité des allocations familiales, prévue dans le cadre du PLFSS pour 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accroît encore l'écart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui perçoivent. Dès lors, elle érode une fois encore le consentement à l'impôt des classes moyennes, au détriment du principe de solidarité nationale. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis juillet 2012. Celles-ci frappent manifestement toujours les mêmes catégories : les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consistait à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un précédent très inquiétant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement à toutes les branches de la sécurité sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En définitive, cette réforme profondément injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en créant un dangereux précédent. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de donner une meilleure lisibilité à la fiscalité familiale choisie par le Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68551 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En 2013, il a imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance et par conséquent néfastes pour l'emploi, les CCI représentant le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France derrière l'éducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'aéroports, de ports et d'équipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation très performant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 68550 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) au regard de la diminution de leurs ressources. Si les CCI ne sont pas opposées à l'idée de participer à l'effort de redressement de nos finances publiques, elles jugent cependant trop drastiques les mesures contenues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. Après une diminution de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014, auquel s'est ajouté un prélèvement initialement qualifié « d'exceptionnel » de 170 millions d'euros, le PLF 2015 prévoit une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Ces restrictions budgétaires risquent de mettre en péril les missions exercées par les CCI, voire l'existence même de certaines d'entre elles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de maintenir l'activité des CCI nécessaire au développement de l'économie et de l'apprentissage au sein de nos territoires.

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  • Question écrite n° 67988 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    eau - politique de l'eau - eaux pluviales. récupération. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des équipements de récupération des eaux pluviales. Alors que ces dernières années les épisodes de sécheresse se sont faits de plus en plus nombreux et qu'il convient de favoriser les bonnes pratiques de développement durable, il s'agit là d'un champ d'action de haute importance et qui peut être aisément accessible au plus grand nombre. Une étude sur l'intégration de tels équipements dans les bâtiments publics pourrait être obligatoire pour chaque nouveau permis de construire et facultative pour les bâtiments privés avec néanmoins une incitation fiscale significative. Les eaux ainsi collectées, selon des degrés de filtration à définir et à certifier, seraient alors utilisables pour les usages extérieurs (arrosage...) mais aussi intérieurs (lavage des sols, alimentation des toilettes et des machines à laver le linge...) à l'exclusion de la consommation humaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle évolution législative est envisageable.

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  • Question écrite n° 67782 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réduction des délais de présentation au permis de conduire. La pénurie des places à l'examen a fait exploser les délais d'attente pour ceux qui échouent à la première tentative. Il faut attendre 98 jours en moyenne pour pouvoir tenter sa chance à nouveau et même 115 jours en Bretagne et 140 en région parisienne. Ces délais extrêmement longs s'avèrent particulièrement problématiques, notamment dans les zones rurales où le permis de conduire est indispensable dans la vie quotidienne. Ces délais déraisonnables renchérissent également le prix du permis de conduire, puisqu'il oblige les apprentis conducteurs à reprendre des leçons de conduite pendant cette période d'attente, si bien que rater son permis devient un véritable risque financier pour les familles les plus modestes. Des mesures ont déjà été prises pour réduire la durée de l'examen du permis de conduire et donc mécaniquement le temps d'attente avant de se présenter à l'examen. Les pouvoirs publics ont également entrepris de recentrer les inspecteurs du permis sur leur tâche principale, à savoir, faire passer l'examen du permis B, en les déchargeant de leurs missions annexes (épreuves pratiques du permis poids-lourds, surveillance du code de la route notamment). Il lui demande de poursuivre ces efforts pour réduire les délais de présentation à l'examen du permis malgré la contestation des syndicats d'inspecteurs. Il lui demande également de lui préciser l'ensemble des mesures envisagées pour réduire ces délais et de lui indiquer le calendrier de leur mise en oeuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 56724 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des personnes atteintes de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, si la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, les décrets permettant son application précisent néanmoins que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont pourtant de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Le 18 avril 2011, la Halde a rendu un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». En septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait également l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il souhaite par conséquent savoir la ministre envisage une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques de bénéficier enfin de manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 53873 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    services - services à la personne - activités. charges sociales. allègement

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.

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  • Question écrite n° 53844 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage « dys » (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaître. En France, 6 % à 8 % des enfants souffrent des troubles « dys ». Ces troubles entraînent de la souffrance ainsi qu'une scolarité difficile, pour les enfants. Le risque de redoublement, une orientation moins qualifiante pour l'enfant, l'interruption de sa scolarité et la phobie scolaire sont les difficultés les plus rencontrées. Des initiations auprès des enseignants auraient un effet très utile : plus la reconnaissance de la maladie est rapide plus il est facile de la combattre. Aussi, souhaite-t-il savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place ces initiations simples mais utiles à tous.

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  • Question écrite n° 37092 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    travail - salaires - bulletins de paie. simplification

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la trop grande complexité des bulletins de salaire. Une fiche de paie française comporte 24 lignes contre 4 en Angleterre ! Leur lecture est devenue incompréhensible et leur rédaction est devenue une tâche périlleuse pour les TPE qui ne disposent pas de services juridiques, et ce d'autant plus que les taux de cotisations changent fréquemment. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte apporter les simplifications indispensables à la rédaction de ces bulletins de salaire.

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  • Question écrite n° 36989 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    professions immobilières - rémunérations - honoraires. montant. fixation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives à l'exercice des professions immobilières. Ce texte contient certaines dispositions qui soulèvent de vives inquiétudes au sein de ces professions sans pour autant faciliter l'accès au logement. Il crée notamment à l'égard des professionnels de l'immobilier un certain nombre d'obligations sans contrepartie en termes d'honoraires comme l'obligation d'alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers pour la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers d'habitation, la création d'un registre national d'immatriculation des copropriétés, l'élaboration d'une fiche synthétique de la copropriété destinée à tout acquéreur. Ces professionnels ont un rôle de régulateur du marché et sont force de propositions mais ils souhaitent pouvoir facturer leurs honoraires dans le cadre d'une concurrence librement exercée. Il lui rappelle que, ces dernières années, ce secteur n'a pas été épargné par les défections d'entreprises et les destructions d'emplois. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend prendre en compte les inquiétudes des professionnels de l'immobilier soulevées par ce projet de loi.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Arcachon, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

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