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M. Yves Foulon

Gironde (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 octobre 1958 à Arcachon (Gironde)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Philippe Perusat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Foulon

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    Commission de la défense : Sir Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni sur la dissuasion nucléaireVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64978 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 64941 publiée le 23 septembre 2014
    sports - natation - piscines. baignades artificielles. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation applicable aux baignades artificielles, et plus particulièrement sur le cas des bassins à marée. Dans sa réponse à la QOSD n° 0331S de la sénatrice Mme Marie-Hélène des Esgaulx, le Gouvernement a souligné que ces dernières ne seraient pas concernées par l'exigence de renouvellement de la totalité du volume de la zone de baignade en moins de douze heures pendant la période d'ouverture au public (prévue par le décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles). En effet, les baignades aménagées «maritimes » - dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales - sont dans l'impossibilité de respecter les prescriptions relatives à un système ouvert sur le renouvellement en « eau neuve » car cette contrainte n'est pas toujours compatible avec la période d'ouverture au public et est difficilement réalisable en moins de douze heures. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les baignades artificielles dites « à marées » bénéficieront d'une dérogation, sous réserve du respect des limites de qualité de l'eau en vigueur.

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  • Question écrite n° 64709 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée par son prédécesseur. Un rapport rendu par l'Inspection générale des finances a en effet permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 64704 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de pharmacien. Sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de santé publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte environ 22 000 pharmacies réparties équitablement sur le territoire et qui assure un service vital 24 heures sur 24 alors même que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. Certes, il convient de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement mais une telle réforme entraînerait de fait la mise en péril de nombreux emplois et <em>in fine</em>, un affaiblissement de l'accès à la santé pour l'ensemble des Français. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure ce projet - élaboré sans réelle concertation et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession - pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les pharmaciens et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des pharmaciens, la qualité de leur mission sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme.

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  • Question écrite n° 64700 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 64699 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. huissiers. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif crédit, impôt, compétitivité et emploi. La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

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  • Question écrite n° 64623 publiée le 23 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - cotisation foncière des entreprises. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste qui ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE va par ailleurs désormais toucher tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur autoentreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur et les français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autoentrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autoentrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'autoentreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires et/ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaire et/ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition (car ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

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  • Question écrite n° 64363 publiée le 23 septembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur-fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais, pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et leur utilisation nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents et de lui indiquer s'il serait favorable à la nécessité d'obtenir un certificat d'aptitude à toute personne travaillant en forêt et notamment aux particuliers.

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  • Réponse à la question écrite n° 42579 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. généralisation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indispensable concertation avec les professionnels de santé qu'imposent les dispositions de l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, cet article traduit l'engagement du Président de la République à généraliser, à l'horizon 2017, l'accès à une couverture complémentaire de qualité. Il complète les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 - aux termes desquels l'ensemble des salariés seront couverts par une complémentaire santé - afin de permettre aux personnes les plus fragiles de recourir à la complémentaire santé. Mais cet article fait aussi évoluer, pour tous les contrats de couverture santé, les règles relatives aux contrats « solidaires et responsables », qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux. Et il renvoie à un décret le soin de préciser les règles permettant d'assurer un niveau de couverture minimale des soins, notamment pour certains postes générant un reste à charge important, tels que l'optique et l'audioprothèse, en particulier. Ces règles viseront donc à définir et à proposer un panier de soins minimal obligatoirement pris en charge et un panier de soins maximal induisant un plafond de remboursement - ainsi que l'HCAAM l'a préconisé afin de responsabiliser tous les acteurs (assuré, professionnel et organismes complémentaires). Cette évolution doit donc conduire à une revalorisation des montants, étant donné que les garanties minimales des contrats collectifs, suite à la loi du 14 juin 2013, sont plus importantes que celles résultant des obligations définies actuellement pour les contrats solidaires et responsables. D'autre part, si « la définition des contrats solidaires et responsables doit être reconsidérée », comme l'a écrit l'HCAAM dans son avis du 18 juillet 2013, celle-ci doit impérativement prévoir une meilleure lisibilité des garanties exprimées (qui sont aujourd'hui totalement incompréhensibles et ne permettent pas un choix éclairé des assurés) d'une part, et respecter la liberté de choix de l'assuré, y compris pour le montant de son reste à charge au-delà de la garantie minimale et maximale, d'autre part. Aussi, la définition du panier de soins induisant un niveau minimal et maximal de remboursement, ne peut-elle se faire sans une véritable concertation avec les professionnels de santé concernés afin de garantir la qualité des soins, et, qui plus est, profession par profession. Ceci est d'autant plus logique qu'a été introduite dans la LFSS 2009 l'obligation pour les secteurs où la prise en charge par les organismes complémentaires est majoritaire (optique, dentaire et audioprothèse) de négocier une nouvelle convention tripartite avec l'UNCAM et l'UNOCAM. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les organisations représentatives de ces professionnels seront bien consultées et écoutées pour la construction de ces règles et la rédaction du décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 36491 publiée le 23 septembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rôle des architectes dans l'aménagement du territoire et la construction. En effet, suite à la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités locales, et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier ce manque et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales (SPL) ont progressivement émergé. Or le développement de ces agences d'ingénierie départementales se fait malheureusement trop souvent au détriment des acteurs économiques locaux, et notamment des architectes. Ceux-ci contribuent pourtant au maillage économique, social et culturel de leur région. Les architectes se retrouvent ainsi écartés des marchés, bien que l'article 1er du code des marchés publics consacre le libre accès à la commande publique. Par ailleurs, compte tenu du climat économique actuel, la création de ces sociétés publiques locales semble à contre-sens de l'histoire d'autant plus que la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) a institué l'indépendance du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle envisage d'exclure les missions de maîtrise d'oeuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain du champ de compétences des sociétés publiques locales (SPL).

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  • Réponse à la question écrite n° 55252 publiée le 16 septembre 2014
    ventes et échanges - marchés - commerçants primeurs. contraintes administratives. revendications

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les demandes formulées par la profession des primeurs dans une récente campagne de sensibilisation à l'attention des élus et des commerçants. 15 000 primeurs en France travaillent quotidiennement, dont 10 000 sur les marchés, dans des conditions parfois difficiles. Acteurs du dynamisme économique de leur région, ils jouent un rôle primordial de lien social dans les villes et villages et de valorisation des produits locaux et des circuits courts, respectueux de l'environnement. Ils doivent cependant souscrire à des réglementations assez contraignantes, notamment face aux grandes surfaces qui sont leurs concurrentes directes. Les détaillants exerçant sur les marchés répondent en effet à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. Les primeurs expriment plusieurs demandes : l'instauration d'un cadre législatif et réglementaire mieux adapté à leurs spécificités de commerçants, et qui tienne compte des contraintes du commerce non sédentaire, la possibilité de présenter un successeur sur les marchés afin de valoriser leur activité, l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur marchés afin de garantir la qualité des produits, une harmonisation des règlements de marchés, ou encore une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il lui demande quelle suite elle entend y donner.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55243 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leur public fragile ainsi qu'à leurs partenaires, il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de maintenir le taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 60786 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise pour la mise en oeuvre de la durée minimum de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014, un salarié embauché à temps partiel ne pourra pas travailler moins de 24 heures par semaine. Deux exceptions sont toutefois prévues par la loi de sécurisation de l'emploi : un accord de branche peut autoriser des dérogations sous certaines conditions, et un salarié peut adresser une demande "écrite et motivée" pour travailler moins, par exemple s'il a un autre emploi ou des obligations familiales. Mais que pourra faire un employeur, si un salarié embauché avec un temps de travail inférieur à 24 heures réclame ultérieurement de travailler davantage ? Il règne ainsi une forte insécurité juridique qui menace de très nombreux emplois alors que nous devons tout mettre en oeuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Cette situation met en danger des secteurs d'activité et, avec eux, de très nombreux salariés à temps partiel. Un baromètre réalisé par l'IFOP indique que 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, alors que la France dépasse les 3 millions de chômeurs. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par lui afin de remédier à cette situation qui fait peser une menace grave sur le travail en France et donc sur l'emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 40829 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisirs. La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs à compter du 1er janvier 2014. L'application de cette mesure en 2014 à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnera cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité - comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite des inquiétudes chez les exploitants. Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces offres, dans leur proximité, sont un mode de divertissement accessible. Cette augmentation du taux de TVA ne pourra être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d'autant qu'elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs. Si elle n'était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manoeuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. Dans sa réponse du 9 avril 2013 à la question n° 14 753, le Gouvernement indiquait que « les évolutions de taux pour certains biens ou services » n'étaient « envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu » et indiquait que « des travaux » étaient « en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thévenoud pour instruire ces évolutions éventuelles ». Il lui demande de lui faire part de l'état de sa réflexion et ses intentions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 60775 publiée le 19 août 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. hausse. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la considérable augmentation de la taxe de séjour qui vient d'être annoncée. En effet, un amendement adopté en catimini à l'Assemblée nationale - avec l'accord du ministre de l'économie et des finances - prévoit le quintuplement de la taxe de séjour pour les hôtels trois, quatre et cinq étoiles, ce qui risque de pénaliser lourdement l'attractivité de notre pays. À l'heure où la France est classée dernière par le « World economic forum », en termes de rapport qualité-prix dans le tourisme, cette hausse est très préjudiciable pour cette activité, d'autant plus qu'il n'y a eu aucune concertation avec les professionnels du tourisme. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par elle afin de préserver et développer la compétitivité et l'attractivité de la « destination France » à l'international et pour rassurer les inquiétudes légitimes des professionnels du secteur.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54331 publiée le 19 août 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive européenne. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. La réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à ajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60579 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - pensions - calcul. affiliation. réservistes opérationnels

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que "le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime". Néanmoins l'instruction n° 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 réactualisée prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Ceci est particulièrement injuste car un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et devrait par conséquent bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active. Ainsi il conviendrait également que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005, reprenant l'instruction du 30 octobre 1997, a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. Enfin de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes attentes des réservistes opérationnels.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53823 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité de la mise en oeuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisagé la question des artisans et des PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en oeuvre. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, il sera très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les pénalisent davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un voeu pieux mais concrètement mis en oeuvre. Par conséquent, il souhaite savoir comment elle prévoit d'adapter ce dispositif notamment pour le secteur du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45915 publiée le 5 août 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable au transport sanitaire à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation coïncidera par ailleurs avec la fin du contrat d'amélioration de qualité et de l'organisation des soins qui compensait la précédente hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %. Selon les professionnels, cette situation sera synonyme d'une perte de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public, c'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de préserver les 14 000 emplois du secteur.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Arcachon, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

    Contact

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