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M. Yves Foulon

Gironde (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 octobre 1958 à Arcachon (Gironde)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Philippe Perusat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Foulon

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    Commission de la défense : Sir Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni sur la dissuasion nucléaireVoir la vidéo

    Commission de la défense : Sir Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni sur la dissuasion nucléaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 60775 publiée le 19 août 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. augmentation. pertinence

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la considérable augmentation de la taxe de séjour qui vient d'être annoncée. En effet, un amendement adopté en catimini à l'Assemblée nationale - avec l'accord du ministre de l'économie et des finances - prévoit le quintuplement de la taxe de séjour pour les hôtels trois, quatre et cinq étoiles, ce qui risque de pénaliser lourdement l'attractivité de notre pays. À l'heure où la France est classée dernière par le « World economic forum », en termes de rapport qualité-prix dans le tourisme, cette hausse est très préjudiciable pour cette activité, d'autant plus qu'il n'y a eu aucune concertation avec les professionnels du tourisme. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par elle afin de préserver et développer la compétitivité et l'attractivité de la « destination France » à l'international et pour rassurer les inquiétudes légitimes des professionnels du secteur.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54331 publiée le 19 août 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive européenne. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. La réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à ajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60579 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - pensions - calcul. affiliation. réservistes opérationnels

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que "le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime". Néanmoins l'instruction n° 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 réactualisée prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Ceci est particulièrement injuste car un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et devrait par conséquent bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active. Ainsi il conviendrait également que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005, reprenant l'instruction du 30 octobre 1997, a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. Enfin de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes attentes des réservistes opérationnels.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53823 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité de la mise en oeuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisagé la question des artisans et des PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en oeuvre. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, il sera très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les pénalisent davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un voeu pieux mais concrètement mis en oeuvre. Par conséquent, il souhaite savoir comment elle prévoit d'adapter ce dispositif notamment pour le secteur du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45915 publiée le 5 août 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable au transport sanitaire à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation coïncidera par ailleurs avec la fin du contrat d'amélioration de qualité et de l'organisation des soins qui compensait la précédente hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %. Selon les professionnels, cette situation sera synonyme d'une perte de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public, c'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de préserver les 14 000 emplois du secteur.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55237 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Ces pratiques culturelles et de loisir font partie des plus recherchées par nos concitoyens, y compris les plus modestes. Ce taux de TVA réduit a permis à tous les Français d'avoir accès à une offre culturelle exceptionnelle sur l'ensemble de notre territoire ainsi qu'à une offre d'activités de loisirs particulièrement développée dans l'ensemble des régions françaises. Avec l'augmentation du taux TVA, ce n'est plus le cas. L'accès à la culture et à divers activités de loisirs doit être favorisé par une même politique fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour favoriser l'accès à une offre culturelle de qualité de tous les Français, y compris des plus modestes.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55226 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle difficulté de trouver des stages que risque d'induire la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires actuellement en discussion au Parlement. En effet, pratiquant l'alternance depuis 80 ans, les maisons familiales rurales sont conscientes des excès évidents en matière de stage dans l'enseignement supérieur. Néanmoins, cette dernière initiative va selon celles-ci trop loin. Les maîtres de stage se sentent aujourd'hui stigmatisés par ce nouveau texte de loi qui complexifie les procédures. De plus, sachant que, à la différence de l'apprenti, le stagiaire n'est pas un salarié (il est un élève ou un étudiant), on peut se demander si l'extension des règles de protection mises en place pour les salariés à des élèves de CAP ou de bac pro qui sont en situation de formation est une réponse appropriée. En effet, la confusion des statuts risque de faire oublier le principal intérêt de la formation scolaire par alternance à savoir sa souplesse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à une amélioration de ce texte lors de sa lecture au Sénat fin avril 2014.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 60897 publiée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - compétences - clause de compétence générale. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la disparition annoncée de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association reconnue d'utilité publique (agréée au titre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (littoral) et de son décret d'application n° 88-531 du 2 mai 1988) portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. La SNSM est par conséquent placée sous l'autorité opérationnelle des préfets maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Tout au long de l'année, de jour comme de nuit et par tous les temps, ses équipages bénévoles assurent ainsi 50 % des opérations d'assistance coordonnées par les CROSS, au bénéfice des personnes en danger de se perdre en mer. L'association met en oeuvre une flotte de près de 350 embarcations diversifiées, pour un coût que son modèle économique, construit sur le bénévolat, rend particulièrement compétitif. Elle concourt ainsi à répondre, aux côtés de l'État, aux obligations internationales que notre pays a souscrites à travers la convention internationale pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer signée à Hambourg le 27 avril 1979. Le budget de la SNSM est financé à 73 % par des ressources d'origine privée. Elle bénéficie également d'une subvention annuelle de fonctionnement versée par l'État qui représente aujourd'hui environ 10 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde, au financement d'une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de sa mission : la flotte de ses embarcations de sauvetage. La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements aurait pour conséquence directe de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales, et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens pour l'exercice de sa mission essentielle de service public. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage l'inscription d'une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer dans les textes à venir relatifs à la réforme territoriale.

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  • Question écrite n° 53873 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    services - services à la personne - activités. charges sociales. allègement

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.

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  • Question écrite n° 53844 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage « dys » (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaître. En France, 6 % à 8 % des enfants souffrent des troubles « dys ». Ces troubles entraînent de la souffrance ainsi qu'une scolarité difficile, pour les enfants. Le risque de redoublement, une orientation moins qualifiante pour l'enfant, l'interruption de sa scolarité et la phobie scolaire sont les difficultés les plus rencontrées. Des initiations auprès des enseignants auraient un effet très utile : plus la reconnaissance de la maladie est rapide plus il est facile de la combattre. Aussi, souhaite-t-il savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place ces initiations simples mais utiles à tous.

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  • Question écrite n° 53800 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour l'avenir de la profession.

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  • Question écrite n° 53474 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des viticulteurs vis-à-vis de nouvelles restrictions qui pourraient bientôt s'appliquer pour la communication et l'information des produits viticoles sur Internet. Les viticulteurs de Gironde redoutent en effet la mise en œuvre d'une mesure présentée le 19 septembre 2013 dans la première publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions (plan de la MILDT, version 1), même si elle a été retirée <em>in extremis</em> par les pouvoirs publics pour la deuxième version sous prétexte d'une erreur informatique. Or, dans le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, il est prévu d'adapter des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur Internet et les réseaux sociaux (action 11-1). À quelques mois de la future loi de santé publique, les 500 000 acteurs de la vigne et du vin s'inquiètent vivement de la perspective de voir se traduire ces dispositions en termes législatifs. Ils déplorent que la filière vitivinicole française, deuxième contributrice à l'export de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits, et du rayonnement de son activité en France et à l'international. Ils ne s'expliquent pas que d'un côté, des initiatives publiques encouragent le développement des destinations vignobles en accompagnant la filière dans la promotion d'offres oenotouristiques sur les supports en ligne et que de l'autre, toute valorisation du vin sur internet ou les réseaux sociaux soit interdite. De nombreuses questions restent sans réponse, notamment en raison de l'absence de concertation, en particulier avec les autorités de santé. Il souhaite, par conséquent, connaître ses intentions afin de concilier exigences de santé publique et développement économique, touristique et culturel de la filière vin en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 51929 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture territoriale

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale en métropole.

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  • Question écrite n° 37092 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    travail - salaires - bulletins de paie. simplification

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la trop grande complexité des bulletins de salaire. Une fiche de paie française comporte 24 lignes contre 4 en Angleterre ! Leur lecture est devenue incompréhensible et leur rédaction est devenue une tâche périlleuse pour les TPE qui ne disposent pas de services juridiques, et ce d'autant plus que les taux de cotisations changent fréquemment. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte apporter les simplifications indispensables à la rédaction de ces bulletins de salaire.

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  • Question écrite n° 37043 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif blessé lors d'une compétition de tennis ne pourra obtenir réparation. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que, s'il avait été majeur, il aurait été totalement exonéré. Ces distinctions, extrêmement subtiles entraînent inéluctablement une hausse massive des frais d'assurances, et ce en particulier dans les sports à matériel. Il est donc demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive, afin notamment de garantir la pérennité des disciplines à matériel telles que le cyclisme et le motocyclisme qui sont, comme d'autres, menacées par ce régime juridique de la responsabilité civile.

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  • Question écrite n° 36989 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    professions immobilières - rémunérations - honoraires. montant. fixation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives à l'exercice des professions immobilières. Ce texte contient certaines dispositions qui soulèvent de vives inquiétudes au sein de ces professions sans pour autant faciliter l'accès au logement. Il crée notamment à l'égard des professionnels de l'immobilier un certain nombre d'obligations sans contrepartie en termes d'honoraires comme l'obligation d'alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers pour la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers d'habitation, la création d'un registre national d'immatriculation des copropriétés, l'élaboration d'une fiche synthétique de la copropriété destinée à tout acquéreur. Ces professionnels ont un rôle de régulateur du marché et sont force de propositions mais ils souhaitent pouvoir facturer leurs honoraires dans le cadre d'une concurrence librement exercée. Il lui rappelle que, ces dernières années, ce secteur n'a pas été épargné par les défections d'entreprises et les destructions d'emplois. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend prendre en compte les inquiétudes des professionnels de l'immobilier soulevées par ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 36970 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport du groupe « Monalisa », Mobilisation nationale contre l'isolement des âgés. Le groupe de travail souhaite intégrer Monalisa aux schémas de prévention des agences régionales de santé (ARS) par un message ou une circulaire ministérielle et de l'inscrire dans les schémas gérontologiques <em>via</em> les conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 36875 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - exonération - mécénat d'entreprise. déduction fiscale. champ d'application

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les oeuvres d'art qui ouvrent droit à déduction spéciale au titre des achats d'oeuvres d'artistes vivants. Les entreprises peuvent en effet déduire de leur résultat imposable l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants, à hauteur de 60 % de sa valeur et dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 238 <em>bis</em> AB du code général des impôts). En contrepartie, elles ont l'obligation de les exposer au public au moins cinq ans, soit la durée de l'amortissement du bien. Cet avantage fiscal a pour objectif de faciliter le mécénat. La déduction peut être réalisée par fractions égales pendant cinq ans à partir de l'année d'acquisition. Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (minoré du total des déductions mentionnées à l'article 238 <em>bis</em> AA du CGI), et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Théoriquement, les professions libérales peuvent bénéficier de cette déduction mais, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), elles ne sont pas astreintes à un bilan, ce qui semble par conséquent les exclure de ce dispositif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire.

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  • Question écrite n° 36866 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - montant. revalorisation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, alors que, sous le précédent quinquennat, l'AAH a progressé de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la dernière revalorisation en septembre 2012 ayant été décidée avant l'élection présidentielle, le Gouvernement actuel avait décidé de geler l'AAH pendant un an et de ne prévoir qu'une revalorisation par an. Mais, à la veille de cette échéance, l'absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompréhensibles pour les personnes handicapées. Il souhaite par conséquent connaître la date du prochain comité interministériel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicapées devrait être abordée.

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  • Question écrite n° 36803 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    défense - équipements - hélicoptères. entretien programmé. statistiques

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le parc d'hélicoptères des forces armées. Afin d'affiner le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le niveau moyen d'entretien programmé du matériel (EPM) avec son évolution sur les cinq dernières années pour chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Caïman, Dauphin, NH90 NFH.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Arcachon, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

    Contact

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