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M. Yves Foulon

Gironde (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 octobre 1958 à Arcachon (Gironde)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Philippe Perusat
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Yves Foulon

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  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2
    • - — Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 71182 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - dispositif RGE. pertinence

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l'éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) menace les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont labélisées RGE sur les 380 000 existantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de réaliser une étude d'impact sur ce dispositif et si un moratoire est envisagé par le Gouvernement pour les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 70765 publiée le 9 décembre 2014
    établissements de santé - maternités - label Amis des bébés. promotion

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'« initiative hôpital ami des bébés » (IHAB), programme international centré sur les besoins des nouveau-nés qui a été lancé en 1991 par l'OMS et l'UNICEF. Fin 2013, 20 services français étaient déjà labellisés « Amis des Bébés », parmi lesquels la maternité du CH d'Arcachon. De plus en plus d'équipes s'engagent dans la démarche de labellisation. Elles étaient 26 en janvier 2013 et sont 36 en janvier 2014 aussi bien dans le secteur public que le secteur privé. Dans plus de la moitié des établissements de type 2 ou 3, le service de néonatalogie participe à cette démarche qualité. L'augmentation rapide du nombre d'établissements montre bien l'intérêt croissant des équipes et des familles pour la démarche IHAB. Cela représente 7,47 % des naissances en France engagées vers le label (soit 61 470 naissances/an). Fin 2011, on comptait environ 650 établissements labellisés dans 17 pays d'Europe. Alors que la quasi-totalité des maternités en Suède et en Norvège ont obtenu le label « Amis des bébés », il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mieux faire connaître ce label dans notre pays.

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  • Question écrite n° 70675 publiée le 9 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par l'association Aquitaine Partage - RCF Bordeaux concernant les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet depuis plus de 30 ans, les radios associatives participent à l'expression des citoyens et à l'essor culturel des territoires. Avec plus de 3 000 salariés, elles s'inscrivent également comme des acteurs économiques essentiels. Leur mission au service de la liberté d'expression est aujourd'hui gravement menacée. En effet depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. En 2014, ce fonds a même subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le ministère du budget, contribuer à l'effort collectif. Mais la situation s'annonce particulièrement préoccupante pour le futur, puisque le ministère du budget envisage un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend procéder à la levée immédiate du gel budgétaire 2014 et ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER.

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  • Réponse à la question écrite n° 67821 publiée le 9 décembre 2014
    travail - travail saisonnier - employeurs agricoles. charges. exonération

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les charges sociales liées au travail saisonnier. Malgré les dispositifs d'exonération de charges sociales dont bénéficient les employeurs agricoles, le coût du travail reste un frein majeur à la compétitivité française par rapport aux États membres de l'Union européenne. Si le dispositif d'exonération pour les salariés saisonniers a été largement amélioré en 2012, il a subi un net recul en 2013, suite à l'exclusion de la cotisation accident du travail et la fixation d'un plafond pour bénéficier de la mesure à 1,5 SMIC. Le travail saisonnier ne doit pas être considéré par l'exécutif comme une variable d'ajustement au gré des besoins budgétaires. Pour rassurer et donner plus de visibilité aux employeurs agricoles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les exonérations de charges pour ce pan de l'activité économique qui représente près d'un million de salariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 57311 publiée le 9 décembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Il souhaite par conséquent, dans un objectif de transparence, connaître le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

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  • Question écrite n° 70527 publiée le 2 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS entièrement consacré au système transfusionnel sous l'intitulé « tarification des plasmas thérapeutiques ». Pour rappel, une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État est venue confirmer le statut de médicament au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD) légalisant de ce fait l'entrée en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Établissement français du sang. Cette même juridiction est venu préciser que la désormais commercialisation de ce plasma SD pourra être possible sous conditions ; c'est-à-dire en ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM). Il convient également de respecter les exigences tenant au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang mais également à la majorité légale du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique. Or au vu de cet article 51, les conditions citées ci-dessus ne sont en aucun cas reprises. Ainsi de vives inquiétudes apparaissent quant à la mise à disposition auprès des établissements de santé de plasma SD dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit fabriqué exclusivement avec du plasma issu de donneurs bénévoles âgés de plus de 18 ans. En effet ces produits apparaîtront comme non-éthiques au regard de la législation française. Pour pouvoir disposer d'une approche équitable, il conviendrait que ces médicaments puissent répondre aux caractères éthiques définis par la loi n° 52854 et puissent satisfaire aux mêmes exigences de contrôles que celles imposées à l'Établissement français du sang en obtenant de l'ANSM une AMM et non une ATU. Devant ces véritables risques de dérives, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 70490 publiée le 2 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé. Il lui demande par conséquent le retrait des dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans ce projet de loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 60762 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question du nom de domaine « France.com ». En réponse à une question au Sénat, le Gouvernement a admis que ce nom serait détenu par une société américaine. Il demande donc quelles sont les solutions envisagées pour récupérer ce nom de domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 40773 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - téléphone - portable. communications. coûts

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le coût des communications mobiles. La commission européenne a rendu au mois d'août 2013 une étude comparative sur le coût moyen à la minute sur les réseaux mobiles des pays de l'Union européenne. Selon ce document la Lituanie est le pays où le prix d'un appel est le moins élevé (0,019 euro) tandis que les Pays-bas sont le pays où les appels sont plus chers. Alors que la moyenne européenne se situe à 0,091 euro la France avec un coût moyen de 0,127 euro la minute fait partie des pays où les appels sont les plus chers, même si les prix ont baissé de 11,4 % depuis l'arrivée d'un quatrième opérateur. Selon la Commission européenne ces chiffres montrent clairement que les marchés nationaux des télécommunications ne constituent pas un avantage pour le consommateur. Par ailleurs, le marché français est qualifié d'opaque et peu concurrentiel, comme en témoignent les condamnations et plaintes déposées contre certains opérateurs pour pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi il lui demande lui indiquer les mesures envisagées, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour améliorer les conditions de la concurrence dans ce secteur et rendre le marché transparent afin que le prix des appels mobiles en France rejoigne la moyenne européenne.

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  • Réponse à la question écrite n° 64978 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Réponse à la question écrite n° 47964 publiée le 25 novembre 2014
    justice - organisation - réforme cantonale. conséquences

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la réforme de l'élection des conseillers départementaux sur l'organisation de la carte judiciaire. En effet, l'application de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifie le nombre et le périmètre des cantons. Les négociations confiées aux préfets sont en cours. Or l'organisation judiciaire sur le plan territorial au sein des TGI (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, etc.) telle que définie au tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire, se fait actuellement en fonction des cantons. Ce nouveau découpage aura par conséquent des répercussions dans les départements comptant au moins 2 tribunaux de grande instance (TGI), à l'instar de la Gironde. Une nouvelle répartition pourrait avoir des conséquences en termes d'accès au service public de la justice pour les justiciables ainsi que pour les auxiliaires de justice et les professionnels concernés, aussi souhaite-t-il savoir si une étude d'impact a été menée sur cet aspect de la réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 41351 publiée le 25 novembre 2014
    banques et établissements financiers - comptes - fichier national. autorisations d'accès. notaires

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Les informations recensées dans Ficoba sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. Il apparaît que, contrairement aux huissiers de justice, les notaires ne peuvent pas consulter ce fichier sans mandat, alors que cela leur permettrait de sécuriser les dévolutions successorales. En effet, l'existence de comptes bancaires peut être ignorée, volontairement ou non, par les parties. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 69364 publiée le 18 novembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injuste suppression de l'universalité des allocations familiales, prévue dans le cadre du PLFSS pour 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accroît encore l'écart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui perçoivent. Dès lors, elle érode une fois encore le consentement à l'impôt des classes moyennes, au détriment du principe de solidarité nationale. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis juillet 2012. Celles-ci frappent manifestement toujours les mêmes catégories : les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consistait à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un précédent très inquiétant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement à toutes les branches de la sécurité sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En définitive, cette réforme profondément injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en créant un dangereux précédent. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de donner une meilleure lisibilité à la fiscalité familiale choisie par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 69108 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite par conséquent savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 68551 publiée le 11 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En 2013, il a imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance et par conséquent néfastes pour l'emploi, les CCI représentant le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France derrière l'éducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'aéroports, de ports et d'équipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation très performant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.

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  • Question écrite n° 68550 publiée le 11 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) au regard de la diminution de leurs ressources. Si les CCI ne sont pas opposées à l'idée de participer à l'effort de redressement de nos finances publiques, elles jugent cependant trop drastiques les mesures contenues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. Après une diminution de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014, auquel s'est ajouté un prélèvement initialement qualifié « d'exceptionnel » de 170 millions d'euros, le PLF 2015 prévoit une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Ces restrictions budgétaires risquent de mettre en péril les missions exercées par les CCI, voire l'existence même de certaines d'entre elles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de maintenir l'activité des CCI nécessaire au développement de l'économie et de l'apprentissage au sein de nos territoires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 novembre 2014

    • 1. Hommage au sergent-chef Thomas Dupuy
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67988 publiée le 4 novembre 2014
    eau - politique de l'eau - eaux pluviales. récupération. réglementation

    M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des équipements de récupération des eaux pluviales. Alors que ces dernières années les épisodes de sécheresse se sont faits de plus en plus nombreux et qu'il convient de favoriser les bonnes pratiques de développement durable, il s'agit là d'un champ d'action de haute importance et qui peut être aisément accessible au plus grand nombre. Une étude sur l'intégration de tels équipements dans les bâtiments publics pourrait être obligatoire pour chaque nouveau permis de construire et facultative pour les bâtiments privés avec néanmoins une incitation fiscale significative. Les eaux ainsi collectées, selon des degrés de filtration à définir et à certifier, seraient alors utilisables pour les usages extérieurs (arrosage...) mais aussi intérieurs (lavage des sols, alimentation des toilettes et des machines à laver le linge...) à l'exclusion de la consommation humaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle évolution législative est envisageable.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Arcachon, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

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