Mardi 11 juin 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) :
• - Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement (suite)
• 4. Enseignement supérieur et recherche (n° 1042)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Louis Roumegas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb, en ce sens il souhaite relayer la question soulevée par l'association UFC-Que choisir. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les arrêts de travail et les indemnités journalières (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emploi (n° 869) (M.  André Chassaigne, rapporteur)
• - Amendements examinés
• - Information relative à la commission
• - Présences en réunion

mercredi 17 avril 2013 - 17 h 15

• I. Audition de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
• II. Examen de la proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire présentée par M. François Brottes, M me  Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier (no 817) 
• III. Examen de la proposition de résolution européenne tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation présentée par M. Jean-Louis Borloo et les membres du groupe UDI (n o  769).
• IV. Nomination de rapporteurs d'information

mardi 16 avril 2013 - 17 heures

• I. Examen du rapport d'information de la présidente Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard sur l'avenir de la politique agricole commune (rapport établi dans le cadre d'un groupe de travail conjoint avec la Commission des affaires économiques, auquel ont participé également, au titre de la Commission des affaires européennes, M. Jean-Luc Bleunven, M me  Nathalie Chabanne, MM. Philippe Armand Martin et Gilles Savary) 
• II. Examen du rapport d'information de M. Philip Cordery et de M. Michel Piron sur la proposition de directive relative aux qualifications professionnelles

M. Jean-Louis Roumegas, alerté par des citoyens de sa circonscription, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'aide à domicile des personnes handicapées, et en particulier la disposition juridique prévue en cas de décès d'un employeur d'un ou plusieurs aides à domicile dans le cadre d'une embauche directe. La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 a instauré la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle a représenté une grande avancée pour la vie quotidienne des personnes handicapées. Gérée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la PCH consiste en une aide personnalisée destinée à compenser la perte d'autonomie des personnes handicapées. Plusieurs volets d'aide sont ainsi prévus, aide humaine, aménagement du logement, aide animalière, aide au transport, etc. L'aide humaine recouvre les actes essentiels de la vie quotidienne, la surveillance et les frais liés à une activité professionnelle ou à une fonction élective. Lorsqu'elle est attribuée, le bénéficiaire peut l'utiliser en ayant recours à un prestataire, un aidant familial ou à l'embauche directe d'assistants de vie. Dans cette dernière hypothèse, il peut confier la gestion des obligations de l'employeur à un service mandataire. La question soulevée ici concerne l'hypothèse de l'embauche directe. Lorsqu'il s'agit d'une personne lourdement handicapée, le nombre d'heures accordées peut être important (par exemple 24 heures quotidiennes). Dans cette hypothèse, la personne handicapée emploie plusieurs assistants de vie qu'elle rémunère directement, les salaires et cotisations étant couverts par la PCH. Dans cette branche professionnelle, le droit du travail applicable dépend de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Or celle-ci prévoit que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Dès lors, le salarié doit percevoir : son dernier salaire, des indemnités de préavis et de licenciement selon son ancienneté ; une indemnité de congés payés. Lorsque plusieurs salariés sont employés par la personne handicapée, dont certains depuis plusieurs années, le total de ces sommes peut être substantiel (plus de 15 000 euros). Cette dette doit alors être supportée par la famille ou les héritiers. À l'heure actuelle, aucune disposition juridique n'envisage la situation du décès de l'employeur dans le cadre de la PCH. Les MDPH seraient prêtes à assumer cette charge, ce qui serait dans la logique et dans l'esprit de la loi, mais une base juridique est nécessaire pour qu'elles interviennent ainsi. C'est pourquoi la présente question a pour objet de demander la position du ministère des affaires sociales et de la santé sur la règle qui doit s'appliquer en la matière.

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

mardi 12 mars 2013 - 16 h 30

• I. Communication de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur la question de la politique de change européenne 
• II. Rapport d'information de M me  Annick Girardin et de M. Didier Quentin sur la réforme commune de la pêche

mercredi 23 janvier 2013 - 17 heures

• Audition, conjointe avec la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.