Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets d'amélioration de l'accessibilité de la Bretagne et du grand ouest. L'accessibilité de la Bretagne et du grand ouest est une préoccupation importante. Le 17 octobre 2012, la commission Mobilité 21 a été missionnée pour élaborer une nouvelle version du SNIT désormais intitulée schéma national de mobilité durable. Cette commission a auditionné les acteurs bretons sur le projet de lignes nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire (LNOBPL) et la RN 164. Elle demande quelles sont les intentions au Gouvernement quant à ces projets.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le Centre national de développement du sport (CNDS). Le CNDS avait pour mission de soutenir le développement de la pratique sportive, de contribuer à l'aménagement du territoire et de soutenir les grands évènements sportifs. Un recentrage des missions a été annoncé ainsi que l'abandon du soutien à certains projets au profit d'autres. Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser quelles sont ses intentions en la matière et les nouveaux critères de sélection des projets sportifs des collectivités le cas échéant.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques résultant des ondes électromagnétiques. Le développement des réseaux de communications sans fil s'est accru ces dernières années. Certaines personnes souffrent d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Elle souhaite savoir quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter en ce domaine.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. François Hollande s'était engagé durant sa campagne à garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir en ce domaine pour réaliser cet engagement.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relatif à l' « état économique de la France en 2013 ». L'OCDE préconise de « simplifier le système de transferts » soulignant les 60 programmes de redistribution différents, et « les quelque 90 régimes de retraites et de pensions de réversion ». Tout cela accroît les coûts administratifs, le manque de transparence et atténue la lisibilité de notre système fiscal. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette question.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relatif à l' « état économique de la France en 2013 ». L'OCDE soulève l'existence d' « obstacles réglementaires qui nuisent à la croissance des entreprises » et les empêchent de rentrer sur les marchés d'exportation notamment. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend agir en ce domaine et comment.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments sur internet. Selon une transposition d'une directive européenne, la vente de médicaments est autorisée sur internet. Cette possibilité est réservée aux professionnels du secteur, mais avec un conseil personnalisé aux patients qui n'est pas le même. Le médicament pourrait ainsi devenir un produit de consommation banal. Elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dans la promotion des matériaux de construction plus durables. Le CSTB rend des avis techniques sur les matériaux. Le Gouvernement entendrait renforcer le rôle de cet organisme dans sa politique d'information et de conseil à l'égard des TPE et des PME. Elle souhaite savoir si le Gouvernement confirme et s'il peut préciser ses intentions.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cadrage financier d'Action Logement. L'UESL-Action Logement s'engagerait à délivrer en 2013 un volume de prêts de 780 millions d'euros en faveur du logement social et du logement intermédiaire. Ce cadrage est soumis à la parution et à la conformité des décrets correspondants. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le Président de la République a récemment déclaré vouloir une taxe d'apprentissage « entièrement consacrée » à cet objet tout en précisant qu'une « partie de la ressource va vers des établissements, par ailleurs très réputés, qui ne sont pas forcément ceux que l'on a à l'idée lorsque l'on parle d'apprentissage ». Par ailleurs, les grandes écoles se financent à hauteur de 10 % par la taxe d'apprentissage dite « hors quota ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser sa volonté en la matière.