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M. Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 juillet 1963 à Saint Servan sur mer (Ille-et-Vilaine)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean-Luc Bourgeaux
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Gilles Lurton

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    3ème séance : Questions sur la politique pénaleVoir la vidéo

    3ème séance : Questions sur la politique pénale

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    Commission des affaires sociales : Mme Marisol Touraine, ministre, sur le projet de loi relatif à la santéVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Marisol Touraine, ministre, sur le projet de loi relatif à la santé

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    2ème séance : Fin de vie (fin de la discussion générale à )

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions sur la politique pénale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76611 publiée le 24 mars 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - établissements religieux. accréditation

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes. Depuis plusieurs années, confrontés à la crise des vocations et à la réduction des allocations de vie de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), ces établissements mènent un travail de prospective afin d'assurer leur pérennité. Actuellement rattachés à des communautés religieuses, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance comme EHPA ou EHPAD, et leurs pensionnaires reçoivent donc l'allocation personnalisée d'autonomie « à domicile ». Au regard de l'instruction NDGAS-SD 2-2D 5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en œuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne, il apparaît que ces communautés, dans leur fonctionnement, sont assimilables à des établissements médicaux. En l'état actuel du droit, il n'est pas possible de réguler cette situation en raison du système d'accréditation des nouveaux établissements médicaux. En effet, ceux-ci ne peuvent être accrédités qu'à l'issue d'une procédure d'appels d'offres, procédure qui ne garantit pas d'aboutir en faveur de ces communautés. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qui pourraient être trouvées pour résoudre cette situation qui sera sans doute amenée à se multiplier dans les années à venir.

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  • Question écrite n° 76380 publiée le 24 mars 2015
    enseignement privé - enseignement agricole - personnel. obligations de service

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des 4790 enseignants et documentalistes travaillant dans les établissements d'enseignement agricole privé dépendant du réseau CNEAP ou UNREP. Ces enseignants et documentalistes sont les seuls à devoir effectuer 20, 21, 22 voire 23 heures de cours par semaine payées seulement 18 heures hebdomadaires. Cette situation reste profondément inégalitaire par rapport à celle d'un enseignant de lycée professionnel et technologique, qu'il dépende du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans l'enseignement agricole public. Cet enseignant, est, en effet, payé 18 heures pour 18 heures de cours effectifs. Cette situation s'explique par le fait que les heures libérées pendant que les élèves sont en stage ne sont pas affectées à l'enseignant pour le suivi de stage ou la concertation mais elles sont affectées trop souvent à la réalisation d'autres cours. L'insuffisance de dotation attribuée aux établissements permet ainsi aux directeurs de récupérer des moyens pour du face à face élèves. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait lui-même qualifié cette situation « d'inacceptable » et s'était engagé à la faire évoluer. Une note de service publiée en juillet 2013 a permis quelques avancées mais encore très insuffisantes. L'une des conséquences de cette situation est que ces enseignants ne parviennent pas à tenir les rythmes qui leur sont imposés et les arrêts de travail sont fréquents. Les élèves subissent les conséquences d'une telle situation et les familles sont légitimes à demander des clarifications. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de réécrire le décret 89-406 qui régit les obligations de service des enseignants et documentalistes de l'enseignement agricole privé.

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  • Question écrite n° 76376 publiée le 24 mars 2015
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - statut. perspectives

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très précaire des assistants d'éducation de l'enseignement public. Présents chaque jour dans les établissements, les assistants d'éducation surveillent, dialoguent, soutiennent et guident les élèves. Ils participent à l'éducation des jeunes collégiens et aident au mieux les enseignants dans leur mission de transmission des connaissances et jouent un rôle essentiel dans la vie de tous les jours des établissements scolaires. Aujourd'hui, la surveillance et l'application du règlement intérieur ne représentent plus que 20 % de leur temps de travail. L'assistant d'éducation travaille en lien très étroit avec les professeurs, les assistants sociaux, les infirmières ainsi qu'avec le CPE et la direction de l'établissement. Ils participent pleinement au projet d'établissement, aux actions de soutien scolaires en groupe ou individuels ainsi qu'aux activités sportives ou culturelles en lien avec le programme scolaire. Toutes ces activités font des assistants d'éducation un rouage essentiel de la vie des collèges. Je souhaite aussi noter leur rôle dans la lutte contre le décrochage scolaire et contre le harcèlement à l'école. Leur présence au plus près des élèves leur permet la plupart du temps, de repérer les difficultés que peuvent rencontrer certains collégiens. Après le signalement des assistants d'éducation, ils mettent en place, avec l'équipe pédagogique, les solutions les mieux adaptées aux problèmes rencontrés permettant ainsi à un élève en difficulté de bénéficier des mêmes chances de réussite que les autres. Les assistants d'éducation sont bénéficiaires d'un contrat de trois années, renouvelable une fois maximum. Ils estiment que leur statut ne leur permet pas une pérennité des projets, qu'il entraine une perte de temps et d'efficacité et qu'il provoque souvent un manque de motivation et d'investissement. Les assistants d'éducation ne bénéficient pas non plus de formation leur permettant d'améliorer leur travail ainsi que leur soutien aux élèves et aux familles. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de faire évoluer le statut des assistants d'éducation et leur permettre de poursuivre leur travail au-delà de six années et de leur permettre de suivre des formations adaptées à leur mission d'éducation.

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  • Réponse à la question écrite n° 74213 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la situation des guides-conférenciers. La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a, dans son article 4, habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation sont très larges et le texte de loi ne fait pas mention des professions concernées. Cependant, lors des débats, le ministre a très clairement indiqué que les guides-conférenciers en faisaient partie. Alors que M. le ministre des affaires étrangères vient de lancer une grande offensive dans le domaine du tourisme, les guides-conférenciers attendent de notre part une réflexion plus approfondie sur les spécificités de leurs métiers. Notre pays est riche de ses villes d'arts et d'histoire. Il est doté d'un patrimoine exceptionnel qui doit être valorisé. Il attire de très nombreux touristes qui savent que des guides de qualité leur feront découvrir notre patrimoine. Il serait regrettable et préjudiciable à cette image que ce patrimoine puisse faire l'objet d'une valorisation dégradée par des personnes qui n'auraient pas la qualification de guide-conférencier. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir réviser sa décision d'inclure les guides-conférenciers dans l'habilitation qui lui a été donnée par le Parlement dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64927 publiée le 24 mars 2015
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de mettre en œuvre les recommandations du conseil national de l'information statistique, en veillant à disposer de données fiables, partagées et utiles pour le développement des études et le pilotage des actions publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62238 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. permanence des soins

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de retenir un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui en France, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence inquiète les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes (SOS médecins) qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour rassurer les médecins concernés.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires sociales

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 19 mars 2015

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 3. Biodiversité
    • 4. Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76219 publiée le 17 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'État des investissements programmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assuré. Ainsi la Cour des comptes recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions passées entre les AOTU et les opérateurs en y intégrant des objectifs chiffrés de contrôle et de baisse du taux de fraude (AOTU et opérateurs). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 76218 publiée le 17 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'État des investissements programmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assuré. Ainsi la Cour des comptes recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de mettre en œuvre des mesures tarifaires permettant d'aligner progressivement le niveau de la contribution des usagers au financement du service public de transport sur celui des entreprises (AOTU). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 76217 publiée le 17 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'État des investissements programmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assuré. Ainsi la Cour des comptes recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de transférer à l'ordonnateur de l'AOTU, outre les transports et la voirie, l'ensemble des compétences en matière de stationnement et les pouvoirs de police y afférents (AOTU). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 76216 publiée le 17 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'État des investissements programmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assuré. Ainsi la Cour des comptes recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de mutualiser l'investissement et les coûts de maintenance tout en privilégiant l'innovation et le progrès technique, notamment en matière de billettique (AOTU et opérateurs). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 76215 publiée le 17 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'État des investissements programmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assuré. Ainsi la Cour des comptes recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains d'engager des discussions avec les représentants des salariés pour mieux adapter le temps de travail à l'activité et réaliser des gains de productivité (opérateurs). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 76214 publiée le 17 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'État des investissements programmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assuré. Ainsi la Cour des comptes recommande de dimensionner les investissements des autorités organisatrices et opérateurs de transports urbains aux besoins du territoire desservi (AOTU). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 76213 publiée le 17 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'État des investissements programmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assuré. Ainsi la Cour des comptes recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de se doter d'outils permettant d'analyser la performance de leur réseau pour en améliorer l'efficience commerciale (autorités organisatrices de transport urbain - AOTU). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de Saint Malo agglomération

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 66 03

      Télécopie : 01 40 63 62 43

    • Permanence parlementaire

      73 Rue Ville Pépin- Place de la Roulais

      35400 Saint Malo

      Téléphone : 02 99 88 76 00

      Télécopie : 02 99 82 43 22

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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