M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de la défense sur l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense, et plus particulièrement sur ses faiblesses. Un récent rapport de la Cour des comptes examine sur une longue période la protection des intérêts publics de l'État dans sa position d'actionnaire de référence de la plupart des grands groupes industriels de défense opérant sur le sol français. Le sujet est d'actualité compte tenu de la réflexion en cours sur la nécessité d'adapter le format de nos forces en fonction des évolutions stratégiques et en tenant compte de la contrainte budgétaire qui pèse sur les administrations publiques dans leur ensemble. L'élaboration fin 2012-début 2013 d'un nouveau Livre blanc sur la défense nationale renforce cette actualité. Le bilan de l'État actionnaire est dans l'ensemble positif : il a su accompagner la modernisation de l'outil industriel français de défense. Cependant, l'État a fait preuve, à de nombreuses occasions, de faiblesses. La présence de l'État au capital des entreprises industrielles de défense est donc aujourd'hui indispensable. Dans cette perspective, la Cour des comptes recommande d'éviter, sauf exceptions fortement motivées, des dispositions ayant pour effet de limiter les droits d'actionnaire de l'État à un niveau inférieur à celui qui résulte de sa participation au capital (comme dans le cas d'EADS et, dans une moindre mesure, de Thalès). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense, et plus particulièrement sur ses faiblesses. Un récent rapport de la Cour des comptes examine sur une longue période la protection des intérêts publics de l'État dans sa position d'actionnaire de référence de la plupart des grands groupes industriels de défense opérant sur le sol français. Le sujet est d'actualité compte tenu de la réflexion en cours sur la nécessité d'adapter le format de nos forces en fonction des évolutions stratégiques et en tenant compte de la contrainte budgétaire qui pèse sur les administrations publiques dans leur ensemble. L'élaboration fin 2012-début 2013 d'un nouveau Livre blanc sur la défense nationale renforce cette actualité. Le bilan de l'État actionnaire est dans l'ensemble positif : il a su accompagner la modernisation de l'outil industriel français de défense. Cependant, l'État a fait preuve, à de nombreuses occasions, de faiblesses. La présence de l'État au capital des entreprises industrielles de défense est donc aujourd'hui indispensable. Dans cette perspective, la Cour des comptes recommande de renforcer au sein de la direction générale de l'armement (DGA) le suivi des participations dans les industries de défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense, et plus particulièrement sur ses faiblesses. Un récent rapport de la Cour des comptes examine sur une longue période la protection des intérêts publics de l'État dans sa position d'actionnaire de référence de la plupart des grands groupes industriels de défense opérant sur le sol français. Le sujet est d'actualité compte tenu de la réflexion en cours sur la nécessité d'adapter le format de nos forces en fonction des évolutions stratégiques et en tenant compte de la contrainte budgétaire qui pèse sur les administrations publiques dans leur ensemble. L'élaboration fin 2012-début 2013 d'un nouveau Livre blanc sur la défense nationale renforce cette actualité. Le bilan de l'État actionnaire est dans l'ensemble positif : il a su accompagner la modernisation de l'outil industriel français de défense. Cependant, l'État a fait preuve, à de nombreuses occasions, de faiblesses. La présence de l'État au capital des entreprises industrielles de défense est donc aujourd'hui indispensable. Dans cette perspective, la Cour des comptes recommande de définir une doctrine en matière de restructurations verticales, pour lesquelles les mêmes intérêts doivent être préservés, mais qui peuvent en outre comporter certaines limites commerciales, comme le montre le rapprochement Thalès-DCNS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense, et plus particulièrement sur ses faiblesses. Un récent rapport de la Cour des comptes examine sur une longue période la protection des intérêts publics de l'État dans sa position d'actionnaire de référence de la plupart des grands groupes industriels de défense opérant sur le sol français. Le sujet est d'actualité compte tenu de la réflexion en cours sur la nécessité d'adapter le format de nos forces en fonction des évolutions stratégiques et en tenant compte de la contrainte budgétaire qui pèse sur les administrations publiques dans leur ensemble. L'élaboration fin 2012-début 2013 d'un nouveau Livre blanc sur la défense nationale renforce cette actualité. Le bilan de l'État actionnaire est dans l'ensemble positif : il a su accompagner la modernisation de l'outil industriel français de défense. Cependant, l'État a fait preuve, à de nombreuses occasions, de faiblesses. La présence de l'État au capital des entreprises industrielles de défense est donc aujourd'hui indispensable. Dans cette perspective, la Cour des comptes recommande de définir une doctrine en matière d'amélioration de la protection et du suivi des intérêts stratégiques de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait en France. En quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. À l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont détenues par 7 500 éleveurs. En 2010, près de 85 % des chevaux de trait sont nés en « race pure » contre 48 % en 1995, et ce grâce au travail des neuf associations de race (organismes de sélection agréés par le ministère de l'agriculture), toutes fédérées au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial lié à sa préservation et aux savoir-faire qui lui sont liés, le cheval de trait répond à une problématique socio-environnementale d'actualité. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de déprise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative écologique (pâturage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des élevages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait recommande que le secteur équin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il demande au titre du second pilier de la PAC, l'inscription de la filière « cheval » à l'ensemble des DRDR (document régional de développement rural). Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait en France. En quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. À l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont détenues par 7 500 éleveurs. En 2010, près de 85 % des chevaux de trait sont nés en « race pure » contre 48 % en 1995, et ce grâce au travail des neuf associations de race (organismes de sélection agréés par le ministère de l'agriculture), toutes fédérées au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial lié à sa préservation et aux savoir-faire qui lui sont liés, le cheval de trait répond à une problématique socio-environnementale d'actualité. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de déprise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative écologique (pâturage mixte, etc). Afin d'assurer le maintien des élevages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait recommande que le secteur équin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il demande, au titre de l'harmonisation de la reconnaissance du caractère agricole des activités hippiques selon les dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'ajout des activités des centres équestres de façon à ce qu'ils ne soient pas exclus des soutiens de la PAC aux exploitations agricoles. Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait en France. En quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. À l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont détenues par 7 500 éleveurs. En 2010, près de 85 % des chevaux de trait sont nés en « race pure » contre 48 % en 1995, et ce grâce au travail des neuf associations de race (organismes de sélection agréés par le ministère de l'agriculture), toutes fédérées au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial lié à sa préservation et aux savoir-faire qui lui sont liés, le cheval de trait répond à une problématique socio-environnementale d'actualité. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de déprise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative écologique (pâturage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des élevages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait souhaite que le secteur équin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il recommande une prise en compte de toutes les surfaces et l'accès au dispositif à tous les exploitants éleveurs d'équidés notamment pour ceux qui détiennent des petites structures spécialisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait en France. En quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. À l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont détenues par 7 500 éleveurs. En 2010, près de 85 % des chevaux de trait sont nés en « race pure » contre 48 % en 1995, et ce grâce au travail des neuf associations de race (organismes de sélection agréés par le ministère de l'agriculture), toutes fédérées au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial lié à sa préservation et aux savoir-faire qui lui sont liés, le cheval de trait répond à une problématique socio-environnementale d'actualité. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de déprise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative écologique (pâturage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des élevages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait recommande que le secteur équin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il demande au titre du second pilier de la PAC, une harmonisation nationale du dispositif PMBE (prime de modernisation des bâtiments d'élevage) et des aides en faveur des infrastructures équines. Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait en France. En quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. À l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont détenues par 7 500 éleveurs. En 2010, près de 85 % des chevaux de trait sont nés en « race pure » contre 48 % en 1995, et ce grâce au travail des neuf associations de race (organismes de sélection agréés par le ministère de l'agriculture), toutes fédérées au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial lié à sa préservation et aux savoir-faire qui lui sont liés, le cheval de trait répond à une problématique socio-environnementale d'actualité. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de déprise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative écologique (pâturage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des élevages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait demande l'inscription de l'énergie « cheval » sur la liste des énergies renouvelables du Conseil de l'Europe ainsi que la mise à l'étude d'un programme « énergie intelligente » à l'échelle européenne. Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.