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M. Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 juillet 1963 à Saint Servan sur mer (Ille-et-Vilaine)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean-Luc Bourgeaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gilles Lurton

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : PLFSS 2015 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFSS 2015 (suite)

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    2ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)Voir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : audition du Gouvernement sur le PLFSS pour 2015Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : audition du Gouvernement sur le PLFSS pour 2015

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    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 20 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 42336 publiée le 14 octobre 2014
    presse et livres - presse - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Aussi, s'agissant des aides indirectes, la Cour recommande d'évaluer la pertinence des deux mesures fiscales relatives aux investissements dans les entreprises de presse (le régime des provisions de presse et la réduction d'impôt pour les sociétés qui souscrivent au capital des sociétés de presse) et les supprimer si leur efficacité n'est pas démontrée au regard de l'objectif de développement des investissements dans les entreprises de presse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42335 publiée le 14 octobre 2014
    presse et livres - presse - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant des aides indirectes, elle recommande d'évaluer la pertinence des deux mesures fiscales relatives aux investissements dans les entreprises de presse (le régime des provisions de presse et la réduction d'impôt pour les sociétés qui souscrivent au capital des sociétés de presse) et les supprimer si leur efficacité n'est pas démontrée au regard de l'objectif de développement des investissements dans les entreprises de presse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36936 publiée le 14 octobre 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activités une approche écosystémique et concertée en milieu marin. Dans cette perspective, il préconise un pacte national pour une pêche et une aquaculture durables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36935 publiée le 14 octobre 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activités une approche écosystémique et concertée en milieu marin. Dans cette perspective, il propose de dynamiser les secteurs du transport et de l'énergie en relançant les réflexions sur la filière française et européenne de démantèlement des navires et installations en mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36926 publiée le 14 octobre 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de poursuivre et de renforcer l'effort de recherche sur la mer. Dans cette perspective, il propose de finaliser l'évaluation mondiale de l'état du milieu marin (ONU). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36923 publiée le 14 octobre 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines... les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de poursuivre et de renforcer l'effort de recherche sur la mer. Dans cette perspective, il propose de développer la recherche fondamentale notamment sur les écosystèmes des grandes profondeurs, le domaine insulaire et l'environnement polaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, et de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat, et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 42296 publiée le 7 octobre 2014
    papiers d'identité - passeport - enfants mineurs. délivrance. réglementation

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'évolution de la réglementation applicable en matière de délivrance de passeports pour les enfants mineurs dont les parents sont séparés, en cas d'absence de consentement explicite d'un des deux détenteurs de l'autorité parentale. L'article 372-2 du code civil dispose qu'en « principe ce sont les deux parents qui détiennent et exercent l'autorité parentale, même s'ils sont séparés. Chacun est donc réputé agir avec l'accord de l'autre ». Or le formulaire de demande de passeport ne comporte aucune rubrique qui impose au demandeur, par l'apposition de sa signature, de certifier l'exactitude des mentions et déclarations qu'il y a portées, y compris donc l'accord de l'autre parent. Les amendes et peines d'emprisonnement pour fausse déclaration au titre des articles 441-6 et 441-7 du code pénal sont donc inopérantes en ce qui concerne l'accord supposé de l'autre parent. Il existe une situation de vide juridique dans la mesure où la réglementation actuelle permet à un enfant de quitter le territoire en tout impunité et ce, sans l'accord de l'autre parent. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour que soit dorénavant exigé une autorisation écrite de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale pour établir un passeport à un enfant mineur.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi (n° 2165)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 5911 publiée le 30 septembre 2014
    logement : aides et prêts - participation patronale - fonds. affectation

    M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des organismes du « 1 % logement » concernant les prélèvements supplémentaires envisagés sur leurs ressources. En effet, ces derniers s'inquiètent d'une éventuelle ponction additionnelle significative de 1,8 milliard d'euros sur les ressources du réseau en 2013, soit la totalité des sommes collectées auprès des entreprises dans le cadre du « 1 % logement ». Cette ponction remettrait en cause la pérennité des actions des organismes du « 1 % logement » et priverait Action logement de ses moyens financiers dont bénéficient 600 000 salariés chaque année dans le cadre d'aides à l'accès au logement, et donc à l'emploi. En outre, le projet déployé par Action logement et les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel signé le 18 avril 2012 intitulé « faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi » serait compromis, alors que les actions engagées commencent à porter leurs fruits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement concernant le projet de taxation supplémentaire, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la pérennité des initiatives d'Action logement en faveur du logement des salariés et du développement économique de nos territoires.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de Saint Malo agglomération

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 66 03

      Télécopie : 01 40 63 62 43

    • Permanence parlementaire

      73 Rue Ville Pépin- Place de la Roulais

      35400 Saint Malo

      Téléphone : 02 99 88 76 00

      Télécopie : 02 99 82 43 22

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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