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M. Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 juillet 1963 à Saint Servan sur mer (Ille-et-Vilaine)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean-Luc Bourgeaux
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Gilles Lurton

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : M. François Rebsamen, ministre, sur la conférence sociale 2014Voir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Article 10 bis A, adt 674 à Article 18, adt 1196 )Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques

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  • Question écrite n° 61018 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - délais de paiement - conséquences

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés que rencontrent certains professionnels en matière de délais de paiement. En effet, au titre de l'article L. 443-1 du code commerce " le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssable". Or pour nombre de PME ce délai et les sanctions qui y sont associées paraissent disproportionnés. Il existe en effet pour les entreprises des contraintes d'organisation liées au mode d'organisation du règlement des factures, qui consiste, étant donné l'importance des volumes de factures traitées et leur fréquence quotidienne, à grouper le règlement de plusieurs factures d'un même fournisseur, conduisant ainsi à régler en avance certaines factures et en retard d'autres factures. En outre, le droit positif ne prend pas en compte les contraintes réelles liées au fonctionnement d'une entreprise (congés du personnel, absence de signataire, non-conformité des livraisons ou les litiges sur factures). C'est pourquoi il lui demande si un allongement de ce délai lui paraît envisageable.

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  • Réponse à la question écrite n° 52851 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. traitement agréé

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'Avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'Autorité de la Concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le Lucentis et l'Avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendu afin de bloquer l'usage de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'Avastin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret attendu quant à cette question.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 2. Économie sociale et solidaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur la conférence sociale 2014
    • - 18

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 45

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions (M. Christian Hutin, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59643 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande d'évaluer l'impact financier de la mise en œuvre de l'ordonnance du 31 mai 2012 et les conditions dans lesquelles l'harmonisation progressive du système mahorais d'assurance- maladie avec les autres départements français pourrait être réalisée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59642 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande d'apurer sans délai le règlement des dettes accumulées par l'agence de santé de Wallis- et-Futuna. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59641 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande de créer un réseau interministériel composé d'un chargé de mission référent « outre-mer » dans chaque direction et agence sanitaire concernée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59640 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande de décliner le programme santé publique pour les outre-mer dans un volet « outre-mer » intégré aux contrats d'objectifs et de performance des agences sanitaires nationales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59639 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande de décliner dans un programme de santé publique pour les outre-mer la stratégie nationale de santé et la future loi de santé publique, autour d'un nombre limité de grandes priorités, sur la base d'un calendrier réaliste et d'une programmation budgétaire pluriannuelle, et proposer, dans le respect de leurs compétences, aux gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie de s'y associer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59638 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande d'envisager d'instaurer une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d'évacuation sanitaire et d'acheminement aérien des médicaments. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59637 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande de rendre obligatoire outre-mer l'intervention de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé dès la phase de conception des projets de construction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59636 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande de rendre plus efficiente la gestion hospitalière en veillant attentivement au recrutement d'équipes de direction expérimentées, en renforçant les équipes médicales, notamment par la mobilité outre-mer de praticiens hospitaliers avec une garantie de réaffectation au retour en métropole et par l'affectation de chefs de clinique-assistants des hôpitaux, et en mettant fin aux sureffectifs constatés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59635 publiée le 8 juillet 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. Or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant : une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. En conséquence, la Cour des comptes recommande de recentrer l'hôpital sur les pathologies les plus lourdes, en développant les prises en charge médicales et médico-sociales alternatives à l'hospitalisation, en renforçant la permanence des soins de ville et en améliorant le pilotage des urgences hospitalières. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de Saint Malo agglomération

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 66 03

      Télécopie : 01 40 63 62 43

    • Permanence parlementaire

      73 Rue Ville Pépin- Place de la Roulais

      35400 Saint Malo

      Téléphone : 02 99 88 76 00

      Télécopie : 02 99 82 43 22

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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