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M. Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 juillet 1963 à Saint Servan sur mer (Ille-et-Vilaine)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean-Luc Bourgeaux
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Gilles Lurton

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 20 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, du Collectif des acteurs économiques bretons, représentés par MM. Joël Chéritel, chef de file, président du MEDEF Bretagne, Frédéric Duval, délégué général du MEDEF Bretagne, Thierry Coué, président de la FRSEA, Vincent Frostin, vice-président de la FNTR Bretagne, Jean Bernard Solliec, vice-président de l'Association bretonne des entreprises agroalimentaires et Xavier Roux, administrateur de Nutrinoë (nutrition animale) chargé de la logistique et directeur logistique du Gouessant 2

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure).
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières (n° 1782) (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 12364 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - mer et littoral - hydrocarbures. pollutions. auteurs des dommages. poursuites

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité maritime. La Cour de cassation a confirmé le 25 septembre 2012 la condamnation de Total dans l'affaire du naufrage de l'Erika. Elle envoie ainsi un message clair : les responsables doivent répondre pénalement en cas de pollution. Cependant, les travaux du Grenelle de la mer ont mis en évidence la vulnérabilité de la France, deuxième façade maritime du monde, derrière les États-unis, avec un trafic maritime de produits polluants en augmentation sur le rail d'Ouessant. 90 % du trafic mondial des marchandises passent par la mer, et les super-pétroliers renferment un demi-million de mètres cubes de brut. Les accidents peuvent se transformer en catastrophes. Pour éviter de nouveaux drames, il faut veiller à la stricte application des mesures de sécurité maritime avec les paquets Erika, notamment le paquet Erika III adopté en 2009 par l'Union européenne. C'est pourquoi il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre pour réformer le droit maritime permettant aux États victimes d'avoir la compétence pour poursuivre les responsables d'une marée noire ou d'un préjudice environnemental.

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  • Question écrite n° 53025 publiée le 1 avril 2014
    établissements de santé - centres hositaliers psychiatriques - moyens. financement

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des moyens alloués à la psychiatrie en Bretagne. La majorité parlementaire a voté un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en progression de 2,4 % pour 2014, soit le taux le plus faible depuis 2000. Pour la psychiatrie le taux est en encore plus bas puisqu'il se situe à hauteur de 1,5 %. En 2013, la Bretagne a déjà été pénalisée avec un taux de reconduction de 0,80 %. La faiblesse de ces dotations fragilise les établissements de santé qui ne peuvent faire face aux augmentations prévues. Il est paradoxal qu'au moment où les pouvoirs publics affirment que la santé mentale est une préoccupation majeure les moyens alloués à la psychiatrie soient revus à la baisse en Bretagne ce qui aura une incidence négative sur la prise en charge patients. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend attribuer de nouveaux moyens à la psychiatrie en Bretagne.

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  • Réponse à la question écrite n° 45773 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Depuis plusieurs années, les compétences des sages-femmes ont été élargies afin de répondre toujours mieux aux besoins de la population, notamment des femmes de notre pays. Elles ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Pourtant, les sages-femmes restent une profession mal connue : méconnaissance des rôles et compétences, non reconnaissance des responsabilités médico-légales, refus des ordonnances en pharmacie d'officine, difficulté des relations avec l'assurance maladie. Les sages-femmes sont d'ailleurs classées dans les « auxiliaires médicaux » par l'INSEE. Face à cette situation, leur demande est triple : la sortie du titre 4 de la fonction publique hospitalière afin d'acquérir un statut de praticien médical sage-femme, l'accès au statut de praticien de premier recours et une formation universitaire autonome. Il lui demande de quelle façon concrète elle compte répondre à ces revendications.

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  • Réponse à la question écrite n° 42395 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - AGIRC. ARRCO. paiement mensuel. conséquences

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition d'un trimestre complet de retraites complémentaires à la suite de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat. Cet accord, qui doit faciliter la gestion du budget des retraités, prévoit que les retraites complémentaires AGIRC et Arrco seront versées chaque mois à partir de janvier 2014 et non chaque trimestre comme c'était le cas jusqu'à présent. Celles payées en octobre seront les dernières à être versées pour la durée d'un trimestre. Dès le 2 janvier 2014, elles le seront chaque mois mais seul le rythme des versements change : le montant annuel de la retraite, lui, ne bouge pas. Si aucune démarche n'est à faire, ni auprès des caisses de retraite, ni auprès des banques, l'accord signé le 18 mars 2011 n'a en revanche pas indiqué qu'un trimestre complet de retraites complémentaires allait disparaître. En effet, les retraites complémentaires pour le trimestre courant d'octobre à décembre 2013 à terme échu ne seront pas versées. L'AGIRC et l'Arrco se justifient en expliquant qu'au départ les retraités ont reçu un « cadeau » correspondant à l'équivalent d'un trimestre, « cadeau » qui est aujourd'hui repris par ces organismes. Les retraités concernés sont dans l'incompréhension face à cette situation. Incompréhension d'autant plus grande que l'AGIRC et l'Arrco n'avaient absolument mentionnés cette suppression d'un trimestre complet lors de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 35137 publiée le 1 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreuses entreprises bretonnes à l'approche de la mise en place de l'écotaxe. Les transporteurs, dont beaucoup sont en situation financière difficile, sont parvenus à obtenir que la facturation de l'écotaxe se fasse sous la forme d'une taxe en pied de facture. Cette façon de procéder permet de mettre en évidence le fait que la facture doit être payée dans sa totalité par le client. En ce qui concerne les négociations fabricants-distributeurs, il est fort à craindre que les distributeurs refusent la répercussion dans les prix de vente des fabricants de cette nouvelle taxe, ce qui constituerait une nouvelle charge pour les fabricants chargeurs alors que d'une manière générale les marges de l'industrie alimentaires sont insuffisantes pour assurer le futur de nombreuses entreprises. Une première piste peut-être proposée qui consiste à adopter une pratique qui existe depuis plusieurs années pour la CVO-équarrissage. Cela suppose que, compte tenu de la faible valeur à la ligne de l'écotaxe, le nombre de décimales permettant aujourd'hui de donner le montant de la CVO soit suffisant. Une seconde piste consiste à demander autoritairement à la distribution de prendre elle-même en charge cette écotaxe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant ces pistes de réflexion.

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  • Réponse à la question écrite n° 33807 publiée le 1 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de certains secteurs de notre économie (transports, agroalimentaire) concernant l'application de l'écotaxe prévue par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services des transports. Au lieu de servir au financement de "l'intermodalité" et au développement de modes de transport alternatif comme cela avait été défini initialement, cette taxe n'aura finalement pour effet que de renflouer les caisses de l'État. La mise en place des nouveaux dispositifs va également générer des dépenses pour les transporteurs et nécessiter un temps de formation pour le personnel appelé à gérer le système de collecte de la taxe. À ce jour, les entreprises ne bénéficient d'aucunes indications sur les modes de calcul de la taxe. Elle pose en outre une difficulté majeure aux entreprises qui livrent leur production franco de port et qui, de ce fait, n'ont aucun moyen de répercussion sur leur client. Il résulte de cette situation que les clients demandent aux entreprises de diminuer leur prix habituellement pratiqués du montant estimé de la taxe. Les marges des entreprises sont donc très largement diminuées et, en cas de refus, le client préfère s'adresser à un service de transport étranger. De plus, l'instauration de cette écotaxe censée rapporter un peu plus d'un milliard d'euros coûtera 230 millions à l'État pour sa mise en oeuvre. Toutes ces raisons mais également une situation économique particulièrement difficile pour les entreprises de notre pays le conduisent à lui demander de bien vouloir reporter l'application de cette loi à 2015 ou ultérieurement.

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  • Réponse à la question écrite n° 22370 publiée le 1 avril 2014
    santé - vaccinations - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale de la France. La vaccination est un instrument majeur de santé publique dont le mode d'action peut apparaître de prime abord paradoxal. Elle consiste en effet à protéger contre une maladie infectieuse une personne généralement non encore infectée, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactivé ou des fragments de celui-ci. Tout à la fois protection individuelle et collective, la vaccination a été un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pandémies qui ont marqué le passé. À mesure pourtant que la mémoire de ces dernières tend à s'effacer, la controverse s'accroît sur la nécessité de la vaccination en raison du décalage ressenti entre un risque jugé assez faible et d'éventuels effets indésirables, voire une accusation de nocivité des vaccins qui se propage désormais largement sur internet. Les débats qui ont entouré la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pandémie de grippe A (H1N1) en 2009 ont été illustratifs de la complexité de la politique vaccinale, dans sa définition comme dans sa mise en oeuvre. Dans ce contexte, l'élaboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus délicate. Pour que la politique vaccinale de la France fasse l'objet de réformes plus ambitieuses, un récent rapport de la Cour des comptes recommande de combler les lacunes de la couverture vaccinale. Aussi, la Cour propose de définir une convention type d'intervention des centres de vaccination dans les établissements scolaires et favoriser la participation des personnels scolaires médicaux à ces opérations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 22366 publiée le 1 avril 2014
    santé - vaccinations - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale de la France. La vaccination est un instrument majeur de santé publique dont le mode d'action peut apparaître de prime abord paradoxal. Elle consiste en effet à protéger contre une maladie infectieuse une personne généralement non encore infectée, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactivé ou des fragments de celui-ci. Tout à la fois protection individuelle et collective, la vaccination a été un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pandémies qui ont marqué le passé. À mesure pourtant que la mémoire de ces dernières tend à s'effacer, la controverse s'accroît sur la nécessité de la vaccination en raison du décalage ressenti entre un risque jugé assez faible et d'éventuels effets indésirables, voire une accusation de nocivité des vaccins qui se propage désormais largement sur internet. Les débats qui ont entouré la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pandémie de grippe A (H1N1) en 2009 ont été illustratifs de la complexité de la politique vaccinale, dans sa définition comme dans sa mise en oeuvre. Dans ce contexte, l'élaboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus délicate. Pour que la politique vaccinale de la France fasse l'objet de réformes plus ambitieuses, un récent rapport de la Cour des comptes recommande d'améliorer la détermination des prix et des taux de remboursement des vaccins. Aussi, la Cour propose d'articuler les différentes modalités (dépistage et vaccination) de la politique de prévention du cancer du col de l'utérus conformément aux recommandations du CTV. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 52851 publiée le 25 mars 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. traitement agréé

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'Avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'Autorité de la Concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le Lucentis et l'Avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendu afin de bloquer l'usage de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'Avastin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret attendu quant à cette question.

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  • Question écrite n° 52746 publiée le 25 mars 2014
    mer et littoral - aménagement du littoral - loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. perspectives

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Celle-ci a, certes, pour mérite de protéger notre littoral et d'éviter ainsi le bétonnage de nos côtes mais de nombreuses difficultés d'application viennent troubler son interprétation. Adoptée à l'unanimité en 1986, la loi littoral vise le développement du littoral et la protection des espaces naturels remarquables. Plus de 25 ans après, la question de son application fait encore débat. La loi littoral est ainsi parfois jugée imprécise, voire cause d'insécurité juridique. Précurseur en matière de développement durable, elle est aussi perçue par certains élus comme un frein au développement économique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier et simplifier l'interprétation de la loi littoral.

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  • Question écrite n° 52539 publiée le 25 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question d'une meilleure reconnaissance du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). En effet, de nombreuses familles peinent à faire diagnostiquer leurs enfants souffrant de TDAH qui se caractérise par une inattention et des difficultés à se concentrer, une impulsivité marquée et une agitation incessante. Les symptômes les plus visibles, à savoir les comportements difficiles à l'école sont souvent mal interprétés et les parents sont alors considérés comme responsables d'une mauvaise éducation. Le diagnostic de TDAH représente, en revanche, un parcours long et compliqué puisqu'il nécessite le recueil et l'analyse de données issues de diverses sources d'informations (entretien individuel avec les parents et l'enfant, observation clinique, questionnaires pour les tiers, examen médical, évaluation neuropsychologique, pédopsychiatre). Considérant que le défaut de prise en charge adaptée et précoce de cette pathologie peut avoir des conséquences sévères sur la vie entière des sujets car le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité persiste à l'adolescence et à l'âge adulte dans environ 60 % des cas, il lui demande de quelle manière elle entend mieux reconnaître et faire connaître les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité chez l'enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 49745 publiée le 25 mars 2014
    agriculture - produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Aujourd'hui 6 millions de Français sont en situation d'insécurité alimentaire. Face à l'évolution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'insécurité alimentaire, il devient nécessaire de garantir une alimentation saine à chacun. Ainsi, un nombre considérable de problématiques apparaissent : santé publique en termes à la fois de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel, accessibilité financière, lutte contre le gaspillage, maintien de filières économiques génératrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore préservation d'un modèle alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des goûts. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de développer l'information et l'éducation autour de l'alimentation en sensibilisant à la lutte contre le gaspillage alimentaire à toutes les étapes de la chaine alimentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 49734 publiée le 25 mars 2014
    agriculture - produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Aujourd'hui 6 millions de Français sont en situation d'insécurité alimentaire. Face à l'évolution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'insécurité alimentaire, il devient nécessaire de garantir une alimentation saine à chacun. Ainsi, un nombre considérable de problématiques apparaissent : santé publique en termes à la fois de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel, accessibilité financière, lutte contre le gaspillage, maintien de filières économiques génératrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore préservation d'un modèle alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des goûts. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée en développant la vente à prix réduits des produits approchant de leur date limite de consommation. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 49732 publiée le 25 mars 2014
    agriculture - produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Aujourd'hui 6 millions de Français sont en situation d'insécurité alimentaire. Face à l'évolution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'insécurité alimentaire, il devient nécessaire de garantir une alimentation saine à chacun. Ainsi, un nombre considérable de problématiques apparaissent : santé publique en termes à la fois de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel, accessibilité financière, lutte contre le gaspillage, maintien de filières économiques génératrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore préservation d'un modèle alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des goûts. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande d'améliorer la composition nutritionnelle des produits, éclairer le choix des consommateurs et assurer la sécurité sanitaire, en informant les clients des restaurants sur les plats « faits-maison ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49729 publiée le 25 mars 2014
    agriculture - produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Aujourd'hui 6 millions de Français sont en situation d'insécurité alimentaire. Face à l'évolution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'insécurité alimentaire, il devient nécessaire de garantir une alimentation saine à chacun. Ainsi, un nombre considérable de problématiques apparaissent : santé publique en termes à la fois de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel, accessibilité financière, lutte contre le gaspillage, maintien de filières économiques génératrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore préservation d'un modèle alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des goûts. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande d'améliorer la composition nutritionnelle des produits, éclairer le choix des consommateurs et assurer la sécurité sanitaire, en clarifiant les dates limites de consommation en expertisant une éventuelle suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) et la fixation de date limite de consommation (DLC) par types de produits. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42340 publiée le 25 mars 2014
    presse et livres - presse - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant des aides à la diffusion, elle recommande de réaliser une évaluation en vue de préparer la sortie des accords tripartites relatifs au transport postal sur l'écart subsistant à l'issue des augmentations annuelles prévues par les accords tripartites de 2008 entre les tarifs de service public applicables aux trois catégories de presse et les tarifs du service universel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42339 publiée le 25 mars 2014
    presse et livres - presse - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant des aides à la diffusion, elle recommande de réaliser une évaluation en vue de préparer la sortie des accords tripartites relatifs au transport postal sur le coût réel pour la Poste de la mission de service public de transport de la presse et son financement par l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 52481 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de Saint Malo agglomération

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 66 03

      Télécopie : 01 40 63 62 43

    • Permanence parlementaire

      73 Rue Ville Pépin- Place de la Roulais

      35400 Saint Malo

      Téléphone : 02 99 88 76 00

      Télécopie : 02 99 82 43 22

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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