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M. Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 juillet 1963 à Saint Servan sur mer (Ille-et-Vilaine)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean-Luc Bourgeaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gilles Lurton

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64293 publiée le 16 septembre 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. délais. réglementation

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très importantes difficultés rencontrées par les entreprises et notamment celles d'Ille-et-Vilaine pour obtenir de leurs associations de médecine du travail, le respect des visites médicales prévues par le code du travail et qu'elles sont tenues de programmer pour leurs salariés. Une telle situation place les entreprises dans l'illégalité alors qu'elles ne peuvent être tenues pour responsables. Ainsi, les entreprises sont informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. En ce qui concerne les visites périodiques, les associations de médecine du travail sollicitent des agréments auprès des DIRECCTE afin de prolonger leur périodicité. Ainsi les visites périodiques qui doivent être légalement programmées tous les deux ans conformément au code du travail, ont été repoussées en Ille-et-Vilaine à quatre ans. Pour les visites périodiques des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, les agréments délivrés par les DIRECCTE proposent une périodicité de vingt-quatre mois au lieu de six mois. Les entreprises de son département l'interrogent notamment sur la valeur juridique de telles dérogations pour ce qui concerne les salariés travaillant la nuit, au vu de l'article L. 3122-42 du code du travail qui dispose qu'il n'est pas possible de déroger à la périodicité de six mois. Cette situation fait aussi courir de nombreux risques aux entreprises car les salariés peuvent engager des contentieux à l'encontre de leurs employeurs et prendre acte d'une rupture au motif que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations. Les sous-traitants peuvent se voir refuser des marchés au motif qu'ils ne peuvent pas prouver à leurs donneurs d'ordre que les visites médicales obligatoires ont été effectuées. Les risques juridiques sont également importants pour l'entreprise, en cas de survenance d'un accident du travail ou de déclaration d'une maladie professionnelle par un salarié qui n'aurait pas passé sa visite médicale obligatoire. Les entreprises ne peuvent rester dans une telle insécurité juridique. En effet, il ne suffit pas que l'entreprise ait sollicité la visite. Aujourd'hui, la jurisprudence condamne les entreprises lorsque la visite médicale de leurs salariés n'est pas effective. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire face à une telle situation totalement contraire au code du travail.

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  • Question écrite n° 64035 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Alors que ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Une telle restriction pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

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  • Question écrite n° 63868 publiée le 16 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - investissements. perspectives

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la dégradation de la filière des travaux publics. Depuis les élections municipales, les appels d'offres des collectivités locales sont en chute libre et la baisse des dotations de 11 milliards d'euros annoncée par l'État risque d'aggraver cette situation alors que jusqu'à présent, c'étaient ces mêmes collectivités locales qui, par leurs commandes, permettaient à la filière des travaux publics de se maintenir à flots. Aujourd'hui, les chefs d'entreprise de cette filière n'ont plus aucune visibilité sur l'avenir alors que la qualité de nos infrastructures nécessite aujourd'hui des programmes d'entretien, de modernisation et de développement. La rentrée 2014 risque d'être particulièrement difficile et il craint malheureusement une forte augmentation des licenciements dans ce secteur. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour relancer dans notre pays une politique de grands travaux et redonner aux collectivités des possibilités d'investissements.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54495 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de mobiliser les soutiens publics pour favoriser l'émergence d'éditeurs de services de vidéo à la demande par abonnement (aménagements de la chronologie des médias, incitations aux producteurs, distributeurs et détenteurs de catalogue). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54494 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande d'inclure les dépenses de numérisation et de mise en ligne de contenus parmi les obligations d'investissement des diffuseurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54493 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de redéployer les aides à l'exportation vers le fonds d'avance remboursable géré par l'IFCIC et vers un soutien sélectif plus concentré, dédié à l'innovation et à la prospection. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54492 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de ne pas prolonger, au-delà de l'année 2014, le relèvement des plafonds et l'extension des dépenses éligibles introduits depuis 2012 pour les crédits d'impôts à la production cinématographique et audiovisuelle et le crédit d'impôt international. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54491 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de consacrer une part plus importante des aides sélectives du CNC à la phase d'écriture et de développement des programmes et aux nouvelles formes de création. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54490 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de prendre en compte les résultats obtenus par les programmes aidés dans l'octroi du soutien automatique du CNC, à travers une bonification liée par exemple aux ventes en France et à l'étranger, à la qualité des programmes et au succès de leur audience. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54489 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de relever le seuil d'accès au soutien automatique à la production audiovisuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54488 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande d'élaborer, par la voie d'un accord interprofessionnel, un devis-type de la production d'oeuvres audiovisuelles, faisant apparaître la rémunération du producteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54487 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de définir le montant des obligations d'investissement des chaînes du service public uniquement en proportion de leur chiffre d'affaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54486 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de procéder à un resserrement des critères de qualification du documentaire susceptible d'être aidé et comptabilisé au titre des obligations des chaînes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54485 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande d'assouplir le régime des jours pendant lesquels la diffusion d'oeuvres cinématographiques est interdite sur les chaînes de télévision. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54484 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de rendre inéligibles aux soutiens publics les films qui recourent au versement anticipé de compléments de rémunération sous forme de droit à l'image. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54483 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de neutraliser les rémunérations en participation dans le calcul des soutiens publics à la production cinématographique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54482 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de lier le calcul du montant de soutien automatique accordé au niveau des apports en fonds propres du producteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de Saint Malo agglomération

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 66 03

      Télécopie : 01 40 63 62 43

    • Permanence parlementaire

      73 Rue Ville Pépin- Place de la Roulais

      35400 Saint Malo

      Téléphone : 02 99 88 76 00

      Télécopie : 02 99 82 43 22

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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