Accueil > Les députés > M. Gilles Lurton

M. Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 juillet 1963 à Saint Servan sur mer (Ille-et-Vilaine)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean-Luc Bourgeaux
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Gilles Lurton

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

  • Séance publique

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

  • Séance publique

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. François Rebsamen, ministre, sur la conférence sociale 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. François Rebsamen, ministre, sur la conférence sociale 2014

  • Séance publique

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Article 10 bis A, adt 674 à Article 18, adt 1196 )Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Article 10 bis A, adt 674 à Article 18, adt 1196 )

  • Toutes les vidéos de Gilles Lurton
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 49748 publiée le 26 août 2014
    agriculture - produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Aujourd'hui 6 millions de Français sont en situation d'insécurité alimentaire. Face à l'évolution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'insécurité alimentaire, il devient nécessaire de garantir une alimentation saine à chacun. Ainsi, un nombre considérable de problématiques apparaissent : santé publique en termes à la fois de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel, accessibilité financière, lutte contre le gaspillage, maintien de filières économiques génératrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore préservation d'un modèle alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des goûts. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de répondre aux enjeux de la restauration collective en intégrant mieux la pause déjeuner dans l'organisation du travail et les rythmes scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47578 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les lycées quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit dans son article 27 de faire évoluer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à 55 %. En effet, la taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, à savoir 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et, d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. La part de 41 % de la taxe se verra donc fortement diminuée d'environ 25 %. Cette disposition, accouplée à la diminution des dotations de l'État annoncée dernièrement aux établissements d'enseignement, aura de graves conséquences financières et aura pour effet d'affaiblir encore la formation par l'apprentissage, privant de nombreux jeunes d'une formation correspondant, d'une part, à leur attente et, d'autre part, répondant aux besoins des entreprises. Pour conserver un système équilibré et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est impératif de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre positivement à cette requête.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42118 publiée le 26 août 2014
    établissements de santé - CHU - patrimoine immobilier. perspectives

    M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Les 30 CHU et les 2 centres hospitaliers régionaux qui sont comptabilisés avec eux assurent 21 % de l'activité hospitalière totale. Depuis le début des années 2000, leur patrimoine immobilier affecté aux soins a connu une forte modernisation, encouragée notamment par les deux plans Hôpitaux 2007 et 2012. Cette dynamique s'est traduite par un accroissement de leur endettement. Elle a, en outre, été conduite sans effort de densification du patrimoine immobilier, ni anticipation suffisante de l'impact de l'évolution des techniques de soins sur l'activité. Face à cette situation et pour que les CHU s'engagent dans une dynamique globale de meilleure efficience, la Cour des comptes recommande de déterminer, pour tout projet d'investissement visant à la création d'unités dédiées à l'ambulatoire, un objectif cible de réduction des surfaces et des lits dédiés à la chirurgie conventionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36956 publiée le 26 août 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de renforcer la gouvernance européenne et internationale de la mer. Dans cette perspective, il souhaite la création d'un registre européen d'immatriculation des navires, prenant comme référence le plus exigeant de l'Union. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36947 publiée le 26 août 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de réduire les impacts des pollutions telluriques. Dans cette perspective, il préconise de renforcer la prise en compte du lien terre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36946 publiée le 26 août 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de réduire les impacts des pollutions telluriques. Dans cette perspective, il préconise une convention-cadre de lutte contre les pollutions telluriques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36925 publiée le 26 août 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de poursuivre et de renforcer l'effort de recherche sur la mer. Dans cette perspective, il propose de développer les partenariats entre la recherche et les différents acteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36950 publiée le 19 août 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de réduire les impacts des pollutions telluriques. Dans cette perspective, il préconise de mobiliser les acteurs locaux autour du nettoyage raisonné des plages et des estrans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52132 publiée le 12 août 2014
    espace - politique spatiale - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du transport spatial. L'accès de l'Europe à l'espace, pour l'essentiel organisé dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (ASE), est majoritairement financé par la France, notamment à hauteur d'environ 80 % pour la prise en charge des coûts du port spatial de Guyane et de près de 60 % pour le soutien à l'exploitation du lanceur Ariane. Ces contributions financières représentent entre le tiers et la moitié de l'effort budgétaire, actuellement d'environ 1,5 Md d'euros par an, que l'État consacre au Centre national d'études spatiales (CNES). La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2014, recommande, dans la mesure où l'Union européenne est devenue un utilisateur institutionnel important de Soyouz et de Vega, de s'attacher à obtenir de l'Union une participation accrue au financement des infrastructures correspondantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52131 publiée le 12 août 2014
    espace - politique spatiale - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du transport spatial. L'accès de l'Europe à l'espace, pour l'essentiel organisé dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (ASE), est majoritairement financé par la France, notamment à hauteur d'environ 80 % pour la prise en charge des coûts du port spatial de Guyane et de près de 60 % pour le soutien à l'exploitation du lanceur Ariane. Ces contributions financières représentent entre le tiers et la moitié de l'effort budgétaire, actuellement d'environ 1,5 Md d'euros par an, que l'État consacre au Centre national d'études spatiales (CNES). La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2014, recommande de donner la priorité à la réduction des coûts dans la réflexion commune sur l'avenir de la filière Ariane et son adaptation aux besoins institutionnels et commerciaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47934 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, en particulier aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais également aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente pourtant un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Il lui demande dès lors les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36931 publiée le 5 août 2014
    mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activités une approche écosystémique et concertée en milieu marin. Dans cette perspective, il propose que les coûts soient calculés sur l'ensemble du cycle de vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19485 publiée le 5 août 2014
    entreprises - création - soutien de l'État. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Avec 549 805 entreprises créées en 2011 la France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l'origine de 53 % de ces créations. Toutefois, ces créations ont une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d'activité. Un rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en œuvre de nombreux dispositifs à la création d'entreprises, ils se font sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité. Il apparaît également que les moyens déployés, nationaux ou locaux, ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d'entreprises que sont les chômeurs (1,6 milliard d'euros), les créateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentrées sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises malgré leur faiblesse à ce moment-là. Pour améliorer la situation, il conviendrait de mieux soutenir les créateurs dans les premières années de vie de l'entreprise. Aussi, la Cour des comptes propose d'améliorer la formation économique et managériale des porteurs de projet, notamment pour ceux qui ne sont pas issus à l'origine d'une formation de ce type, en particulier dans les incubateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19484 publiée le 5 août 2014
    entreprises - création - soutien de l'État. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Avec 549 805 entreprises créées en 2011 la France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l'origine de 53 % de ces créations. Toutefois, ces créations ont une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d'activité. Un rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en œuvre de nombreux dispositifs à la création d'entreprises, ils se font sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité. Il apparaît également que les moyens déployés, nationaux ou locaux, ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d'entreprises que sont les chômeurs (1,6 milliard d'euros), les créateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentrées sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises malgré leur faiblesse à ce moment-là. Pour améliorer la situation, il conviendrait de mieux soutenir les créateurs dans les premières années de vie de l'entreprise. Aussi, la Cour des comptes propose de coordonner l'ensemble des acteurs publics et privés, nationaux et locaux, de chaque territoire pour mieux détecter puis accompagner tout au long du développement de leur projet et des premières années de leur entreprise les créateurs des entreprises à potentiel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19476 publiée le 5 août 2014
    entreprises - création - rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Avec 549 805 entreprises créées en 2011, la France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l'origine de 53 % de ces créations. Toutefois, ces créations ont une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d'activité. Un rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en œuvre de nombreux dispositifs à la création d'entreprises, ils se font sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité. Il apparaît également que les moyens déployés, nationaux ou locaux, ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d'entreprises que sont les chômeurs (1,6 milliards d'euros), les créateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentrées sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises malgré leur faiblesse à ce moment-là. Pour améliorer la situation, il conviendrait de coordonner la mise en œuvre au niveau régional. Aussi, la Cour des comptes propose de préciser la mission des chambres consulaires en matière d'orientation et d'accompagnement des porteurs de projet et définir des conditions financières cohérentes avec la définition de leur rôle par rapport aux autres acteurs dans ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19469 publiée le 5 août 2014
    entreprises - création - rapport. propositions

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Avec 549 805 entreprises créées en 2011 la France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l'origine de 53 % de ces créations. Toutefois, ces créations ont une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d'activité. Un rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en œuvre de nombreux dispositifs à la création d'entreprises, ils se font sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité. Il apparaît également que les moyens déployés, nationaux ou locaux, ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d'entreprises que sont les chômeurs (1,6 milliards d'euros), les créateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentrées sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises malgré leur faiblesse à ce moment-là. Pour améliorer la situation, il conviendrait de coordonner la mise en œuvre au niveau régional. Aussi, la Cour des comptes propose de renforcer l'efficacité des acteurs de l'accompagnement par une meilleure définition du rôle de chaque réseau et une attention plus forte portée à la qualité de leurs prestations et à la professionnalisation de leurs équipes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19363 publiée le 5 août 2014
    économie sociale - établissements - fiscalité. réglementation. conséquences

    M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. L'association Bretagne Active, membre du réseau France Active, œuvre auprès des créateurs-repreneurs d'entreprises et structures d'utilité sociale sur l'ensemble de la Bretagne. Les résultats produits par cette association témoignent de la portée de ces actions puisque 2 180 emplois ont été créés en Bretagne au cours des cinq dernières années et plus de 17 200 emplois ont été consolidés. Le taux de pérennité des entreprises aidées étant de plus de 80 %. Or les services fiscaux ont fait savoir à cette association le 14 décembre 2012 qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées par leurs publics étaient lucratives car dédiées à des entreprises. En conséquence, ces activités seront soumises aux impôts commerciaux et il sera désormais impossible de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Une telle interprétation met en danger les initiatives locales d'intérêt général pour l'emploi et les territoires. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 62238 publiée le 29 juillet 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. permanence des soins

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de retenir un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui en France, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence inquiète les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes (SOS médecins) qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour rassurer les médecins concernés.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 52746 publiée le 29 juillet 2014
    mer et littoral - aménagement du littoral - loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. perspectives

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Celle-ci a, certes, pour mérite de protéger notre littoral et d'éviter ainsi le bétonnage de nos côtes mais de nombreuses difficultés d'application viennent troubler son interprétation. Adoptée à l'unanimité en 1986, la loi littoral vise le développement du littoral et la protection des espaces naturels remarquables. Plus de 25 ans après, la question de son application fait encore débat. La loi littoral est ainsi parfois jugée imprécise, voire cause d'insécurité juridique. Précurseur en matière de développement durable, elle est aussi perçue par certains élus comme un frein au développement économique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier et simplifier l'interprétation de la loi littoral.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52162 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - fiscalité. Cour des comptes. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la fiscalité liée au handicap. Le périmètre du handicap demeure difficile à cerner et le coût total de la dépense fiscale, non précisément chiffré mais dont l'ordre de grandeur peut se situer entre 3,5 milliards et 4 milliards d'euros, ne figure pas dans les comptes nationaux. La question se pose donc de son impact financier réel, mais également de sa contribution à la satisfaction des besoins des personnes handicapées et de son efficacité pour la politique publique en faveur du handicap. La partie de la fiscalité liée au handicap se distingue par le nombre particulièrement élevé des mesures concernées, leur accumulation historique non maîtrisée, leur grande hétérogénéité et la difficulté à les relier aux objectifs de la politique en faveur du handicap, telle qu'elle a été définie par la loi du 11 février 2005. Dans ce contexte, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2014, recommande de fiabiliser et compléter les estimations existantes de façon à mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de bénéficiaires que de coût. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de Saint Malo agglomération

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 66 03

      Télécopie : 01 40 63 62 43

    • Permanence parlementaire

      73 Rue Ville Pépin- Place de la Roulais

      35400 Saint Malo

      Téléphone : 02 99 88 76 00

      Télécopie : 02 99 82 43 22

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

Retour haut de pageImprimer