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M. Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 juillet 1963 à Saint Servan sur mer (Ille-et-Vilaine)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean-Luc Bourgeaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gilles Lurton

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 42244 publiée le 12 novembre 2013
    mer et littoral - eaux territoriales - zones économiques exclusives. extension. perspectives

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de fixer et de publier, au fur et à mesure et dans les meilleurs délais, les limites maritimes sur la base des recommandations émises par la CLPC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 54495 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de mobiliser les soutiens publics pour favoriser l'émergence d'éditeurs de services de vidéo à la demande par abonnement (aménagements de la chronologie des médias, incitations aux producteurs, distributeurs et détenteurs de catalogue). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54494 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande d'inclure les dépenses de numérisation et de mise en ligne de contenus parmi les obligations d'investissement des diffuseurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54493 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de redéployer les aides à l'exportation vers le fonds d'avance remboursable géré par l'IFCIC et vers un soutien sélectif plus concentré, dédié à l'innovation et à la prospection. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54492 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de ne pas prolonger, au-delà de l'année 2014, le relèvement des plafonds et l'extension des dépenses éligibles introduits depuis 2012 pour les crédits d'impôts à la production cinématographique et audiovisuelle et le crédit d'impôt international. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54491 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de consacrer une part plus importante des aides sélectives du CNC à la phase d'écriture et de développement des programmes et aux nouvelles formes de création. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54490 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de prendre en compte les résultats obtenus par les programmes aidés dans l'octroi du soutien automatique du CNC, à travers une bonification liée par exemple aux ventes en France et à l'étranger, à la qualité des programmes et au succès de leur audience. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54489 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de relever le seuil d'accès au soutien automatique à la production audiovisuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54488 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande d'élaborer, par la voie d'un accord interprofessionnel, un devis-type de la production d'oeuvres audiovisuelles, faisant apparaître la rémunération du producteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54487 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de définir le montant des obligations d'investissement des chaînes du service public uniquement en proportion de leur chiffre d'affaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54486 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de procéder à un resserrement des critères de qualification du documentaire susceptible d'être aidé et comptabilisé au titre des obligations des chaînes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54485 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande d'assouplir le régime des jours pendant lesquels la diffusion d'oeuvres cinématographiques est interdite sur les chaînes de télévision. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54484 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de rendre inéligibles aux soutiens publics les films qui recourent au versement anticipé de compléments de rémunération sous forme de droit à l'image. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54483 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de neutraliser les rémunérations en participation dans le calcul des soutiens publics à la production cinématographique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54482 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de lier le calcul du montant de soutien automatique accordé au niveau des apports en fonds propres du producteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54481 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de faire bénéficier des activités plus innovantes et plus risquées de la situation de suréquilibre du fonds cinéma de l'IFCIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54480 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. La politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle a été conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Or l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'économie. La Cour des comptes observe ainsi que l'évolution récente a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Pour la France, pays de la diversité culturelle, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de répondre aux défis du monde numérisé, la Cour des comptes recommande de procéder à des regroupements des aides sélectives à la production et à la distribution cinématographique et réduire le nombre de projets éligibles afin d'augmenter le montant unitaire pour chacun des projets retenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de Saint Malo agglomération

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 66 03

      Télécopie : 01 40 63 62 43

    • Permanence parlementaire

      73 Rue Ville Pépin- Place de la Roulais

      35400 Saint Malo

      Téléphone : 02 99 88 76 00

      Télécopie : 02 99 82 43 22

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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