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M. Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 juillet 1963 à Saint Servan sur mer (Ille-et-Vilaine)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean-Luc Bourgeaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gilles Lurton

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)

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    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (article 12 (amendement 1234 à 583)Voir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (article 12 (amendement 1234 à 583)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 52016 publiée le 20 janvier 2015
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la Cinémathèque française. Son changement d'implantation lui a permis de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement, contrepartie de l'effort d'investissement initial important de l'État. La modernisation de la gestion de la Cinémathèque, sa capacité à élargir, à rajeunir et à fidéliser son public, la diversification de son offre culturelle tout comme son souci de préserver et de valoriser son important patrimoine, sont autant d'aspects qui illustrent cette réussite. Selon le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, il reste toutefois à la Cinémathèque et à sa tutelle de répondre aux défis à venir. Dans cette perspective, et s'agissant de la gestion des moyens, la Cour recommande de poursuivre la mise en œuvre d'un contrôle interne et d'une comptabilité analytique permettant notamment de suivre le résultat financier de chaque activité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Lundi 12 janvier 2015 - Séance de 16 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 72246 publiée le 6 janvier 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 69107 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. En effet, 192 taxes locales et sectorielles pèsent sur les entreprises de notre pays. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Aucun pays européen ne cumule autant de taxes et à plusieurs reprises, l'Inspection générale des finances publiques a proposé la suppression de la majorité de ces taxes. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros » dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. La lecture du projet de loi de finances pour 2015 nous montre que cet engagement n'est une fois de plus pas tenu. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement tiendra son engagement de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget et la compétitivité des entreprises de notre pays.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64035 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Alors que ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Une telle restriction pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52019 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la Cinémathèque française. Son changement d'implantation lui a permis de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement, contrepartie de l'effort d'investissement initial important de l'État. La modernisation de la gestion de la Cinémathèque, sa capacité à élargir, à rajeunir et à fidéliser son public, la diversification de son offre culturelle tout comme son souci de préserver et de valoriser son important patrimoine, sont autant d'aspects qui illustrent cette réussite. Selon le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, il reste toutefois à la Cinémathèque et à sa tutelle de répondre aux défis à venir. Dans cette perspective, et s'agissant des activités patrimoniales, la Cour recommande d'inclure dans les conventions de restauration de films signées avec les ayants droit une obligation de dépôt de garantie ou une participation forfaitaire aux dépenses induites. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52018 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la cinémathèque française. Son changement d'implantation lui a permis de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement, contrepartie de l'effort d'investissement initial important de l'État. La modernisation de la gestion de la Cinémathèque, sa capacité à élargir, à rajeunir et à fidéliser son public, la diversification de son offre culturelle tout comme son souci de préserver et de valoriser son important patrimoine, sont autant d'aspects qui illustrent cette réussite. Selon le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, il reste toutefois à la Cinémathèque et à sa tutelle de répondre aux défis à venir. Dans cette perspective, et s'agissant de la gestion des moyens, la Cour recommande de réduire les coûts de stockage des collections en examinant les mutualisations possibles avec les archives françaises du film. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52015 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la Cinémathèque française. Son changement d'implantation lui a permis de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement, contrepartie de l'effort d'investissement initial important de l'État. La modernisation de la gestion de la Cinémathèque, sa capacité à élargir, à rajeunir et à fidéliser son public, la diversification de son offre culturelle tout comme son souci de préserver et de valoriser son important patrimoine, sont autant d'aspects qui illustrent cette réussite. Selon le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, il reste toutefois à la Cinémathèque et à sa tutelle de répondre aux défis à venir. Dans cette perspective, et s'agissant de la gouvernance de la Cinémathèque française, la Cour recommande d'étudier les scénarios possibles pour mieux articuler la Cinémathèque française avec les archives françaises du film. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52014 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la Cinémathèque française. Son changement d'implantation lui a permis de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement, contrepartie de l'effort d'investissement initial important de l'État. La modernisation de la gestion de la Cinémathèque, sa capacité à élargir, à rajeunir et à fidéliser son public, la diversification de son offre culturelle tout comme son souci de préserver et de valoriser son important patrimoine, sont autant d'aspects qui illustrent cette réussite. Selon le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, il reste toutefois à la Cinémathèque et à sa tutelle de répondre aux défis à venir. Dans cette perspective, et s'agissant de la gouvernance de la Cinémathèque française, la Cour recommande de signer avec l'État un contrat de performance fixant les objectifs de la Cinémathèque française, notamment pour les partenariats avec les autres cinémathèques françaises et étrangères. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37335 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - développement. Cour des comptes. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de développement des énergies renouvelables de notre pays. Bénéficiant d'une énergie moins carbonée et d'une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s'est fixé des objectifs plus importants que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un contexte qui a fortement évolué ces dernières années : l'ampleur de la crise économique, une moindre implication des États dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies non conventionnelles, notamment les gaz et pétrole de schiste. En outre, cette politique se heurte à de fortes contraintes (coût global des énergies renouvelables). Ces difficultés conduisent à un coût croissant pour la collectivité, avec des contreparties socio-économiques en termes d'emplois et de commerce extérieur qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de réserver les appels d'offres aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d'un tarif d'achat fixé par arrêté, afin d'éviter les effets d'aubaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37334 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - développement. Cour des comptes. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique de développement des énergies renouvelables de notre pays. Bénéficiant d'une énergie moins carbonée et d'une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s'est fixé des objectifs plus importants que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un contexte qui a fortement évolué ces dernières années : l'ampleur de la crise économique, une moindre implication des États dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies non conventionnelles, notamment les gaz et pétrole de schiste. En outre, cette politique se heurte à de fortes contraintes (coût global des énergies renouvelables). Ces difficultés conduisent à un coût croissant pour la collectivité, avec des contreparties socio-économiques en termes d'emplois et de commerce extérieur qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de mettre en ½uvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 69925 publiée le 23 décembre 2014
    politique extérieure - Chine - prélèvements d'organes. attitude de la France

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente résolution européenne sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. La résolution européenne (2013-2981(RSP)) reconnaît que depuis une dizaine d'années le gouvernement chinois abuserait des lois et de l'éthique internationale en permettant le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers condamnés à mort et sur des prisonniers de conscience. Aussi il lui demande de soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes et d'appeler à une enquête approfondie et transparente de l'Union européenne sur les pratiques de prélèvements d'organes en Chine.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37337 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - développement. Cour des comptes. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de développement des énergies renouvelables de notre pays. Bénéficiant d'une énergie moins carbonée et d'une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s'est fixé des objectifs plus importants que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un contexte qui a fortement évolué ces dernières années : l'ampleur de la crise économique, une moindre implication des États dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies non conventionnelles, notamment les gaz et pétrole de schiste. En outre, cette politique se heurte à de fortes contraintes (coût global des énergies renouvelables). Ces difficultés conduisent à un coût croissant pour la collectivité, avec des contreparties socio-économiques en termes d'emplois et de commerce extérieur qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur coût, de leur part dans la production énergétique et de leur contenu en emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37333 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - développement. Cour des comptes. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de développement des énergies renouvelables de notre pays. Bénéficiant d'une énergie moins carbonée et d'une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s'est fixé des objectifs plus importants que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un contexte qui a fortement évolué ces dernières années : l'ampleur de la crise économique, une moindre implication des États dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies non conventionnelles, notamment les gaz et pétrole de schiste. En outre, cette politique se heurte à de fortes contraintes (coût global des énergies renouvelables). Ces difficultés conduisent à un coût croissant pour la collectivité, avec des contreparties socio-économiques en termes d'emplois et de commerce extérieur qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de simplifier le régime juridique applicable à la production d'énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37332 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - développement. Cour des comptes. recommandations

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de développement des énergies renouvelables de notre pays. Bénéficiant d'une énergie moins carbonée et d'une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s'est fixé des objectifs plus importants que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un contexte qui a fortement évolué ces dernières années : l'ampleur de la crise économique, une moindre implication des États dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies non conventionnelles, notamment les gaz et pétrole de schiste. En outre, cette politique se heurte à de fortes contraintes (coût global des énergies renouvelables). Ces difficultés conduisent à un coût croissant pour la collectivité, avec des contreparties socio-économiques en termes d'emplois et de commerce extérieur qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30806 publiée le 23 décembre 2014
    chasse et pêche - chasse - oiseaux migrateurs. dates d'ouverture

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications des chasseurs français, notamment concernant le rétablissement en février de la chasse des oies et la levée des moratoires pour cinq années des espèces suivantes : courlis cendré, eider à duvet, barge à queue noire, vanneau huppé, sur l'ensemble du territoire. Selon la Fédération nationale des chasseurs, les dispositions qui ont conduit à l'adoption des moratoires n'ont aucune base ou justification scientifique. En effet, l'État s'était engagé à faire pratiquer des études scientifiques sur l'état de ces espèces dans les cinq années de validité de cette mesure. Or aucune étude n'a été réalisée durant cette période et aucune nouvelle donnée ne vient confirmer ou infirmer la nécessité de maintenir ces dispositifs qui pénalisent les chasseurs de gibier d'eau. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, ces espèces sont chassées plus particulièrement en baie du mont Saint-Michel et en estuaire de la Rance. Les prélèvements opérés sur ces zones par les chasseurs sont infimes par rapport aux stationnements observés en périodes hivernales ou au regard de la population. Les chasseurs ne comprennent plus ces décisions et sont de plus en plus inquiets pour la pérennité de leur activité traditionnelle essentielle à la vie de nos territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'elle entend apporter aux demandes des chasseurs.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 71169 publiée le 16 décembre 2014
    élevage - associations - associations de protection des animaux. concertation. perspectives

    M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse (...) et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques est encore trop peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront également associées à ces discussions. Il souhaiterait également qu'il en précise la teneur et le calendrier.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 15 décembre 2014

    • 1. Élection d’un député
    • 2. Simplification de la vie des entreprises
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de Saint Malo agglomération

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 66 03

      Télécopie : 01 40 63 62 43

    • Permanence parlementaire

      73 Rue Ville Pépin- Place de la Roulais

      35400 Saint Malo

      Téléphone : 02 99 88 76 00

      Télécopie : 02 99 82 43 22

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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