M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrés par certains groupements forestiers, soumis à immatriculation au registre du commerce, pour pouvoir fonctionner dans des conditions satisfaisantes, en raison des règles de publicité légale qui leur sont applicables. En effet, tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce et en application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. L'actualisation de ces mentions, notamment l'identification de tous les membres d'un groupement forestier, peut être source de difficultés lorsque leur nombre est élevé et singulièrement lorsque des décès surviennent et que des indivisions successorales en résultent. Ainsi, dans le cas où un groupement forestier est dans l'impossibilité d'attester de l'identité de chacun de ses membres en fournissant une copie de sa carte d'identité et de son livret de famille, les interventions qu'il souhaite mener, notamment des opérations de reboisement, se retrouvent bloquées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour faciliter le fonctionnement de ce type particulier de société civile.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 11 heures

• -  Examen d'une proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des Affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n° 743)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion

• 1. Création du contrat de génération (n° 713) (C.M.P.)
• 2. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 707) (suite)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 707)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 12 février 2013 - Séance de 14 heures 15

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566)
• -  Présences en réunion

Mercredi 6 février 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Mme Karine Berger, Rapporteure) (n° 566)  
• -  Présences en réunion

M. Laurent Baumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de la déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment. Le rapport d'évaluation de la France par le groupe d'action financière (GAFI) a en effet relevé que le dispositif de lutte contre le blanchiment français présentait des lacunes en matière de mobilisation des professions autres que celles du secteur bancaire. Il apparaît ainsi que les avocats, les huissiers ou les experts comptables ne parviennent pas à identifier clairement leurs obligations en matière de déclaration, en particulier du fait d'un manque de clarté du cadre juridique applicable. Il lui demande donc s'il peut lui indiquer quel est le contenu précis des obligations pesant sur les professionnels non financiers en matière de lutte contre le blanchiment.

Mardi 11 décembre 2012 - Séance de 17 heures

• - Désignation des membres de la Mission d'évaluation et de contrôle
• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013, rejeté par le Sénat (n° 466) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) (n° 403)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance