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M. Jean-Pierre Barbier

Isère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1960 à Bron (Rhône)
  • Pharmacien
Suppléant
  • Mme Marie-Thérèse Lambert
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Barbier

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    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)

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    Commission des affaires sociales : auditions des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : auditions des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

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    Commission des affaires sociales : Versement des allocations au service d'aide à l'enfance ; CE relative à l'impact de la réduction progressive du temps de travailVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Versement des allocations au service d'aide à l'enfance ; CE relative à l'impact de la réduction progressive du temps de travail

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    Commission des affaires sociales : Pouvoirs de l'inspection du travailVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Pouvoirs de l'inspection du travail

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (suite)

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  • Question écrite n° 64810 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - élaboration. procédure

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés pour les activités commerciales dans le cadre de l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques lors du calcul de l'effectif à confiner pour les ERP (risque toxique). La détermination de l'effectif à confiner est actuellement fondé sur la notice de sécurité « pompier » laquelle fixe des seuils de personnes à protéger très distincts de l'effectif maximal réel en période de pointe constaté dans les ERP. La doctrine nationale PPRT sur les risques toxiques utilise ainsi comme base l'effectif défini par la réglementation incendie. Les conséquences sont très importantes pour les acteurs économiques lesquels sont amenés à engager parfois des travaux d'aménagement disproportionnés eu égard à leurs moyens financiers. Des contraintes matérielles se posent aussi impactant directement l'activité et l'avenir des commerces concernés. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet et de lui indiquer s'il compte prendre des mesures permettant de concilier de manière plus pragmatique et réaliste, gestion des risques industriels et activité économique.

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  • Question écrite n° 64644 publiée le 23 septembre 2014
    ordre public - sécurité - plan Vigipirate. base légale. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les bases juridiques du plan Vigipirate. La nouvelle version du plan Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 simplifie la mise en œuvre du plan Vigipirate. Le plan Vigipirate "légalise" et justifie l'action de l'administration dans sa lutte contre le terrorisme et la préservation de la sécurité des français. Pour autant, depuis sa création en 1978, le plan Vigipirate n'a fait l'objet d'aucune base législative alors que d'autres plans par exemples, comme les plans ORSEC et blanc ont été insérés dans la législation avec la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Un plan gouvernemental impliquant de telles conséquences dans le quotidien des Français doit pouvoir s'appuyer sur une assise juridique forte. Aussi, il lui demande ses intentions et sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 57606 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    Sollicité par l'Association des optométristes de France (AOF), M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indispensable réglementation de l'optométrie en France et la mise en pratique des compétences acquises par les formations de ces professionnels. La France est, en effet, l'un des seuls pays de l'Union européenne où l'optométrie n'est pas réglementée alors que sa réglementation comme profession de santé autonome permettrait de répondre aux besoins de santé publique. D'après le rapport de l'ONDPS 2010, la démographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie peuvent être réalisés dès maintenant par les 3 000 optométristes déjà formés, actifs et bien répartis sur l'ensemble du territoire français. Aussi, il lui demande quand elle compte concrétiser la solution de la réglementation de l'optométrie, comme elle l'avait d'ailleurs préconisé dans une interview en décembre 2012, solution qui serait source d'économies et qui permettrait de réduire les délais dans la filière visuelle en France.

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  • Question écrite n° 50993 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    commerce et artisanat - bouchers-charcutiers-traiteurs - accord de branche. complémentaire santé. application

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel visant à faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. En ce début d'année 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements même de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Ces professionnels sollicitent le respect de l'accord paritaire signé, qui n'a d'autre but que de protéger les salariés du secteur de la boucherie, comme le sont déjà les salariés de la boulangerie, pâtisserie, etc. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 43872 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incidences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 sur le transport sanitaire assis. Selon la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des artisans ambulanciers et la Fédération nationale des ambulanciers privés, cette mesure entraînera une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en véhicule sanitaire léger. Il s'agit, ni plus ni moins, selon ces fédérations professionnelles, d'une mise en déficit réglée de l'activité VSL, qui emploie 14 000 salariés en France et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu onéreux. Pour préserver l'activité VSL de la filière, les fédérations considérées souhaitent que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces requêtes, visant à pérenniser l'activité VSL d'une filière qui fait partie intégrante de notre système de soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 55540 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 15453 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - illettrisme - lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des fondamentaux en France. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29ème rang. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans certains domaines, comme par exemple la compréhension des textes informatifs, se sont dégradées. Les élèves français ont également des lacunes en écriture et expression. La France fait partie des quatre pays dont les performances ont le plus diminué en dix ans. En France, la question de la méthode d'apprentissage de la lecture fait encore débat et la méthode mixte qui s'est aujourd'hui généralisée n'apporte pas de résultats probants. Dans les pays, comme l'Angleterre, qui ont maintenu la méthode syllabique au CP, les élèves obtiennent de bien meilleurs résultats et ce, quelle que soit leur origine sociale. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il entend, dans le cadre du projet de refondation de l'école, tenir compte de ces résultats pour prendre des mesures concrètes afin d'améliorer le niveau d'apprentissage des fondamentaux.

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  • Question écrite n° 63785 publiée le 9 septembre 2014
    sécurité routière - radars - implantation. pertinence

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement de la répression contre les excès de vitesse routiers. Entre les radars-tronçons, les radars mobiles embarqués et les nouveaux radars fixes, ce sont 14,34 millions de points qui ont été retirés aux automobilistes en un an, contre 12 millions l'année précédente. 34 500 PV pour excès de vitesse sont dressés par jour et la recette s'élève annuellement à plus de 700 millions d'euros. En deux ans, le nombre de points retirés a augmenté de 30 % et 90 000 personnes se sont vues retirer leur permis en douze mois. Il nous est expliqué que tel est le passage obligé si nous voulons améliorer la sécurité routière. Or 95 % des flashs des radars automatiques concernent des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. Ce n'est donc pas la véritable délinquance routière qui est visée. En outre, l'implantation des radars fixes ne correspond pas toujours aux zones les plus accidentogènes, comme en témoignent les équipements installés prioritairement sur les autoroutes ou les routes à quatre voies, les axes les plus sûrs du réseau. Cette situation suscite le mécontentement de nos concitoyens, qui ont le sentiment d'être victimes d'un <em>racket</em>. Il est donc temps de réexaminer cette orientation, qui conduit à estimer que tous les automobilistes sont des délinquants en puissance et à verbaliser sans discernement. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas infiniment plus utile de cibler la véritable délinquance routière, de développer davantage de pédagogie sur la sécurité routière et de porter les efforts sur les portions les plus dangereuses du réseau.

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  • Question écrite n° 63613 publiée le 9 septembre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits alimentaires. embargo. Russie. conséquences

    M. Jean-Pierre Barbier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo de la Russie sur les produits alimentaires européens et américains en réponse aux sanctions économiques qui pèsent sur le pays depuis le début du conflit en Ukraine. Cet embargo doit durer jusqu'au 8 août 2015. Il va avoir des répercussions sur l'agriculture française dans son ensemble. À titre d'exemple, la France exporte environ 50 000 tonnes de fruits et légumes frais en direct vers la Russie. Ainsi, la pomme française représentait 54 % de l'ensemble des fruits et légumes exportés vers la Russie en 2012 (devant la pomme de terre et la tomate). En mai 2014, la valeur des pommes expédiées depuis la France vers Moscou s'élevait à 1,14 million d'euros, d'après les derniers chiffres des douanes françaises. Déjà durement touchés par la crise et par des perturbations climatiques fortes, les agriculteurs sont en droit d'obtenir une compensation à une décision unilatérale dont ils sont les premières victimes. Aussi, il lui demande de prévoir des compensations en direction des agriculteurs et de lui indiquer la nature de celles-ci.

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  • Question écrite n° 25784 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    retraites : généralités - pensions - revalorisation. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes titulaires de petites retraites. En effet, il rencontre sur sa circonscription de nombreuses personnes, toutes catégories professionnelles confondues, percevant des retraites très modestes. Confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat en raison de l'augmentation sensible du coût de la vie, et aggravée par la conjoncture économique actuelle, certains ne vivent plus aujourd'hui décemment. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour enrayer ce phénomène de paupérisation.

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  • Question écrite n° 25297 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - délai de carence. fonction publique. suppression. conséquences

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence pour la fonction publique. L'abrogation de cette mesure constitue un mauvais signal alors qu'elle était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les employés du secteur privé. Cette suppression introduit une inégalité entre le secteur public et le secteur privé, ce dernier ayant quant à lui trois jours de carence. Contrairement aux engagements du Président de la République, elle met à bas l'idée selon laquelle l'effort n'est juste que s'il est partagé. Cette abrogation est d'autant plus incompréhensible que le moment semble mal choisi, à l'heure où notre pays s'avère incapable de respecter la trajectoire du redressement de ses finances publiques, au moment où les efforts de maîtrise de la dépense publique doivent être clairement identifiés. Aussi, il lui demande quel sera le coût de cette mesure annoncée par le Gouvernement et de quelle façon il entend financer cette abrogation qui ne semble justifiée que par des raisons électoralistes et clientélistes.

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  • Question écrite n° 23787 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». En France, trois lignes nationales d'urgence (le 15, le 17 et le 18) cohabitent avec le numéro d'appel d'urgence commun aux pays de l'Union européenne (le 112). Certains pays comme le Danemark, la Suède ou les Pays-Bas ont fait du 112 leur numéro unique. La France a fait le choix de conserver des numéros distincts. Toutefois, ce choix pourrait être remis en question. Le CAS rappelle ainsi qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Par ailleurs, le regroupement des numéros de secours en un seul point d'entrée pourrait, selon un rapport de la Cour des comptes de 2006, augmenter « l'efficacité de la régulation téléphonique ». Avoir une centrale de régulation des appels unique pourrait accélérer l'organisation et améliorer la coordination des départs, diminuer des coûts de fonctionnement et assurer une meilleure lisibilité du système pour l'usager. Dans cette perspective, le CAS propose d'engager le processus de remplacement des lignes d'urgence (15 et 18) par le numéro d'urgence européen (112) et de lancer parallèlement une grande campagne d'information pour promouvoir ce futur numéro unique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS.

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  • Question écrite n° 55413 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    logement - politique du logement - recommandations Terra Nova. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la proposition du <em>think tank</em> Terra nova, proche du Gouvernement. Pour répondre à la crise du logement et débloquer l'offre immobilière, ce laboratoire d'idées suggère de rendre obligatoire la construction sur un terrain pour lequel une attestation de constructibilité a été émise, faute de quoi le propriétaire serait exproprié ou contraint de payer à la commune une contribution aux investissements collectifs. Il propose aussi de dissocier la propriété du foncier et du bâti. Ces propositions constituent des atteintes au droit de propriété. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position sur ces deux propositions.

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  • Question écrite n° 54346 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    sécurité sociale - ACOSS - entreprises du médicament. versement. bilan

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dernier accord-cadre triennal signé en décembre 2012 entre les industries du médicament et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette convention définit, dans le respect des règles établies par le Code de la sécurité sociale et en conformité avec les orientations adressées chaque année par les ministres au CEPS, les reversements que les entreprises pharmaceutiques devront effectuer annuellement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en cas de non-respect des objectifs d'évolution. Les laboratoires pharmaceutiques s'engagent notamment, à compenser financièrement par des reversements les surcoûts pour l'assurance maladie dans le cas où les ventes dépasseraient les prévisions fournies pour les quatre premières années de commercialisation. Il lui demande de lui indiquer quels sont les montants déjà versés par les entreprises du médicament à l'ACOSS et quelle a été l'affectation de ceux-ci.

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  • Question écrite n° 54198 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - industries pharmaceutiques. taxe sur chiffre d'affaire. bilan

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte contient des mesures affectant tout particulièrement les industries de santé. C'est le cas de l'article 12 qui fusionne la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et la taxe sur la première vente de médicaments. Cet article rassemble désormais la contribution sur le chiffre d'affaires (article L. 245-6 du code de la sécurité sociale) et la taxe annuelle sur les ventes de médicaments et de produits de santé (article 1600-0 N du code général des impôts). Plus précisément, l'article 12 supprime purement et simplement la taxe annuelle sur les ventes de médicaments et de produits de santé tout en étendant la cotisation sur le chiffre d'affaires en créant : une cotisation de base due par les exploitants de spécialités pharmaceutiques de 0,17 % pour la totalité du chiffre d'affaires H.T. réalisé en France pour les médicaments remboursables ou non remboursables ; une cotisation additionnelle due par les seuls exploitants de spécialités pharmaceutiques prises en charge de 1,6 % du chiffre d'affaires HT réalisé en France. Ces nouvelles contributions ne sont pas déductibles fiscalement. Aussi, il lui demande de lui dresser un premier bilan de l'application de l'article 12 et de lui indiquer le montant des sommes prélevées ainsi que leur affectation.

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  • Question écrite n° 54194 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. évolution budgétaire. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution des budgets des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le financement des EHPAD s'intègre dans le cadre de conventions tripartites signées pour cinq ans par les établissements, les conseils généraux et les ARS. Le budget des EHPAD est composé de trois sections : la section « soins », la section « dépendance » et la section « hébergement ». À chacune de ces sections correspond un financement particulier. La section « soins », qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des personnes âgées est financée par l'assurance maladie. La section « dépendance » recouvre les charges relatives aux prestations d'aide et de surveillance qui sont nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Elle est financée par le département par le truchement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui assure la solvabilité des résidents leur permettant d'acquitter la part du tarif dépendance résultant de leur niveau de perte d'autonomie. Enfin, les charges relatives à la section « hébergement », qui correspondent aux prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration sont à la charge des résidents. Il s'avère que certaines conventions tripartites tardent à être actualisées. Ainsi, au fil du temps, en raison souvent de l'accueil de nouveaux résidents avec des difficultés de santé plus lourdes, les moyens humains et financiers tels que définis dans la convention, tendent à devenir de plus en plus contraints pour répondre de manière satisfaisante aux besoins des personnes âgées. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 50035 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    handicapés - personnes âgées - aides de l'État

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées vieillissantes. Les personnes en situation de handicap, quelle qu'en soit l'origine, présentent aujourd'hui un accroissement très significatif de leurs espérances de vie. Cette nouvelle longévité s'inscrit dans le contexte d'un allongement généralisé de l'espérance de vie des populations des pays développés. Cette évolution extraordinaire pose des défis nouveaux dans l'accompagnement des personnes tout au long de leur vie surtout, dans un pays comme la France, qui a largement structuré ses droits sociaux et ses aides à la perte d'autonomie autour de deux groupes distincts : d'un côté les personnes handicapées supposées « jeunes », et de l'autre les personnes dépendantes et âgées. Ainsi, environ 30 000 personnes handicapées vieillissantes sont aujourd'hui sans véritable solution d'accueil. Une situation dramatique pour les familles qui n'arrivent plus à faire face et qui sont très inquiètes pour l'avenir de leurs enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées vieillissantes.

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  • Question écrite n° 49993 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    famille - politique familiale - financement

    M. Jean-Pierre Barbier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la fin des cotisations familiales pour les entreprises annoncée par le Président de la République. Toutes les mesures destinées à alléger le fardeau fiscal que le Gouvernement fait peser sur les entreprises et les Français sont à saluer. Pour autant, aujourd'hui, aucune précision n'a été donnée quant aux financements qui seront alloués demain, à la politique familiale dans notre pays. Or celle-ci a déjà été très fragilisée par le Gouvernement ces derniers mois. Aussi, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement compte affecter à la politique familiale pour que celle-ci demeure un facteur de développement de notre société.

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  • Question écrite n° 49571 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    recherche - politique de la recherche - recherche et développement. effectifs de personnel. aides de l'État

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du secteur recherche et développement en France. Pour la première fois depuis quatre ans, il y a eu en 2013 davantage d'emplois détruits que créés. Cette situation est extrêmement inquiétante. Si elle devait se prolonger, elle signifierait le décrochage de la France dans l'économie de la connaissance et une perte de compétitivité importante. Aussi, il lui demande ses intentions pour que la recherche et le développement restent un secteur moteur de notre économie.

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  • Question écrite n° 49383 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Cette mesure devait en effet s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif. Les coopératives et les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimées à 150 millions d'euros par an. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et ainsi préserver la compétitivité de ces structures.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)

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