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M. Jean-Pierre Barbier

Isère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1960 à Bron (Rhône)
  • Pharmacien
Suppléant
  • Mme Marie-Thérèse Lambert
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Jean-Pierre Barbier

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    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72820 publiée le 20 janvier 2015
    sports - natation - activités en eau vive. éducateurs. formation

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle filière de formation des professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA). Aujourd'hui, le brevet professionnel CKDA remplace l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif CKDA. Ce nouveau diplôme satisfait à l'évolution des besoins du métier (loisirs sportifs, environnement, pédagogie...) mais il limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Auparavant, il était possible d'accéder à des qualifications complémentaires au brevet d'État d'éducateur sportif CKDA en quelques semaines pour encadrer des parcours en classe 4 et plus. Désormais, il est demandé aux professionnels de passer soit le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (JEPS) CKDA ou le DES JEPS CKDA. Aujourd'hui, il s'avère qu'il n'y a plus assez de professionnels titulaires d'un diplôme permettant l'encadrement des activités de canoë kayak, rafting et nage en eau vive sur des parcours de classe 4. Le syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées souhaite la mise en place, comme c'était le cas pour les BEES, d'une qualification complémentaire, sous la forme d'un certificat de spécialisation « activités de canoë kayak, raft et nage en eau vive en classe 4 et plus » ou comportant des passages en classe 4 et plus. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 72807 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - carte - carte vitale. informations. développement

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité qu'il y aurait à faire figurer sur les cartes vitales certaines précisions d'importance. En effet, il serait particulièrement intéressant voire indispensable que les cartes vitales précisent le groupe sanguin du titulaire ainsi que les groupes receveurs, de même que des éléments principaux relatifs, par exemple, au dossier médical ou au don d'organes. La mention de tels renseignements pourrait entraîner un gain de temps considérable pour prodiguer les soins le plus rapidement possible. Aussi il aimerait connaître son avis sur cette possibilité.

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  • Question écrite n° 72802 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité routière - pneumatiques - pneus neige. zones de montagne. obligation temporaire. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'opportunité de rendre obligatoire les pneus hiver. En effet, beaucoup d'automobilistes prennent la route l'hiver pour se rendre en montagne sans prendre aucune précaution. D'importantes perturbations voire d'importants blocages sur les routes peuvent alors apparaître en cas de chutes de neige. Certains pays comme l'Allemagne, l'Autriche et le nord de l'Italie rendent obligatoire l'équipement en pneus neige des automobiles. En France, l'équipement est simplement recommandé. Aussi il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire en hiver, et tout particulièrement dans les régions de montagne, l'équipement en pneus neige.

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  • Question écrite n° 72780 publiée le 20 janvier 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. sensibilisation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante du don d'organes en France. Malgré de nombreuses campagnes nationales de sensibilisation, la France est toujours en manque chronique d'organes à transplanter. Le taux de refus atteint le niveau record de 35 % et le consentement présumé, prévu par la loi Caillavet de 1976, n'est pas appliqué. Cette situation est très préjudiciable eu égard à l'intérêt des patients en attente. Au terme de l'année 2013, près de 19 000 patients étaient encore en attente d'une greffe. Pourtant, selon les études, 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort et 63 % approuvent le prélèvement d'organes post-mortem pour leurs proches. Le registre national des refus a été mis en place, en 1998, pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Cependant, il existe un manque de moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes, et qui ne souhaitent pas que leurs proches puissent s'opposer à leur volonté. Il lui demande donc son avis sur cette situation et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour faire respecter la volonté des volontaires au don d'organes.

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  • Question écrite n° 72755 publiée le 20 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat départemental CFDT santé-sociaux de l'Isère, concernant l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014. Depuis plus de 5 ans, les professionnels de l'aide à domicile réclament la revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employés ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 % du point d'indice. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant, cette hausse semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agrément des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Aussi, il demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles la commission d'agrément du ministère des affaires sociales et de la santé n'a pas agréé l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014 et de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 72624 publiée le 20 janvier 2015
    établissements de santé - établissements privés - obligations de service public. réforme. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations de la fédération hospitalière privée Rhône-Alpes. Le projet de loi santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, accentue la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cette mesure aurait pour conséquence de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une inégalité territoriale par la suppression d'activités existant jusqu'à présent. L'hospitalisation privée représente globalement 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Cette disposition vient donc menacer l'avenir des 150 000 salariés employés dans ce secteur. Aussi, il lui demande de renoncer à toutes mesures accentuant la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée et de lui préciser comment elle compte préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.

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  • Réponse à la question écrite n° 69611 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - électricité - tarifs. hausses. conséquences

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les révisions en cours des composants des tarifs d'électricité que ce soit la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) ou de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Ces révisions pourraient faire perdre à certaines cimenteries trois fois les gains de compétitivité apportés par le CICE. Dans un contexte de baisse d'activité, ces hausses augmenteront fortement les prix de revient et impacteront les outils industriels et donc les emplois dans ce secteur d'activité. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et de renoncer à toute mesure impactant la compétitivité des entreprises dans notre pays.

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  • Question écrite n° 66298 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Pierre Barbier demande M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66297 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Pierre Barbier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été renouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65466 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation du tiers payant prévue dans le projet de loi relatif à la santé. Le tiers payant médical est une institution dont la logique repose sur la solidarité. C'est la raison pour laquelle il n'est ouvert aujourd'hui qu'aux bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME. Une généralisation à tous les assurés sociaux pervertirait cette logique en en faisant un droit universel de simple confort coûteux. De multiples risques sont à craindre : transformation de la carte Vitale en carte bancaire, déresponsabilisation des patients et dévalorisation de la consultation médicale qui deviendrait une simple démarche administrative gratuite, charge accrue de travail pour les médecins qui se trouveront substitués aux caisses pour la gestion administrative du remboursement... Aussi, il lui demande de lui faire connaître le coût estimé de cette mesure et de lui indiquer si des mesures compensatoires sont prévues pour les médecins.

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  • Question écrite n° 65332 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. normes de sécurité. conséquences

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait systématique des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches a été prélevée chez un donneur atteint de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. En effet, dans une décision du 18 mars 2014, le ministère de la santé a ordonné le retrait de l'ensemble des médicaments dérivés du plasma du fait de la présence d'une poche présentant la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique, ordonnant alors au Laboratoire français de fractionnement et de bioéthique (LFB) l'importation de médicaments aux États-unis. Cependant, aucune loi n'impose ce type de retrait aux États-unis faisant de cette décision un non-sens dans la mesure où nous ne disposons pas, dans ce cas, d'une traçabilité de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. De plus, les donneurs américains sont rémunérés ce qui porte atteinte à l'éthique du don du sang réaffirmé par la loi du 4 janvier 1993 qui intègre les principes de bénévolat, de volontariat et de non-profit. Enfin, les médicaments achetés sont trois fois plus chers que les médicaments disponibles en France. Il faudra en plus souligner qu'aucune transmission de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique par transfusion sanguine n'a pu être identifiée à ce jour. Il demande donc ce que prévoit le Gouvernement dans l'intérêt des 500 000 patients dépendant des médicaments issus du plasma.

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  • Question écrite n° 65331 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. normes de sécurité. conséquences

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la filière plasma en France. Dans un rapport rendu par Olivier Veran, député de l'Isère, le 12 mars 2013 à Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, des propositions ont été faites afin de permettre l'évolution de cette filière plasma. En effet, le rapport pointe l'importance de « réexaminer de manière globale cette organisation de la filière du sang en France, confrontée à des enjeux d'efficience, de compétitivité et de gouvernance ». Pour cela, le rapport présente trente propositions, dont deux favorisant le don éthique (don de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, volontaires et non rémunérés), qui ont déjà été mises en oeuvre : la détaxation des médicaments fabriqués avec de tels plasmas et apposition d'un " label éthique " sur les médicaments répondant à cette classification. Cependant, ces mesures apparaissent insuffisantes pour sauvegarder le caractère éthique des médicaments et préserver la collecte de plasma et sa transformation en médicaments en France. Par exemple, concernant le plasma de fractionnement permettant de fabriquer des médicaments indispensables à 500 000 patients, l'obligation de retraits des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches aurait été prélevée chez un donneur atteint de maladie de Creutzfledt-Jakob sporadique (à distinguer du nouveau variant de la maladie de Creutzfledt-Jakob appelée maladie de la vache folle) est particulièrement destructrice tant pour le LFB (Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) dont les lots de médicaments sont retirés du marché, que pour l'EFS qui a collecté ce plasma pour rien, et notamment pour les donneurs ainsi que les patients qui risquent la rupture d'approvisionnement. De plus, les donneurs de sang, considérés comme des fournisseurs de matière première, subissent les aléas de la demande en plasma, tantôt sursollicités, tantôt abandonnés. Une réorganisation de la filière sang en France est donc nécessaire afin d'assurer l'autosuffisance des différents types de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles français pour les patients nationaux. Il l'interpelle sur la méthodologie à mettre en place dans la filière plasma.

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  • Réponse à la question écrite n° 64810 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - plans de prévention des risques - élaboration. procédure

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés pour les activités commerciales dans le cadre de l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques lors du calcul de l'effectif à confiner pour les ERP (risque toxique). La détermination de l'effectif à confiner est actuellement fondé sur la notice de sécurité « pompier » laquelle fixe des seuils de personnes à protéger très distincts de l'effectif maximal réel en période de pointe constaté dans les ERP. La doctrine nationale PPRT sur les risques toxiques utilise ainsi comme base l'effectif défini par la réglementation incendie. Les conséquences sont très importantes pour les acteurs économiques lesquels sont amenés à engager parfois des travaux d'aménagement disproportionnés eu égard à leurs moyens financiers. Des contraintes matérielles se posent aussi impactant directement l'activité et l'avenir des commerces concernés. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet et de lui indiquer s'il compte prendre des mesures permettant de concilier de manière plus pragmatique et réaliste, gestion des risques industriels et activité économique.

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  • Question écrite n° 59766 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    santé - maladie d'Alzheimer - prise en charge

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants des personnes en situation de perte d'autonomie et notamment des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. En effet, 4,3 millions de personnes apporteraient au quotidien, une aide à un proche en situation de perte d'autonomie. Mobilisés 6,5 heures par jour en moyenne, largement sollicités financièrement et souvent isolés, ces aidants se trouvent aujourd'hui fragilisés. L'une des dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoirait l'instauration d'une aide au répit. Cette mesure semblerait particulièrement salutaire pour l'aidant d'une personne en situation de perte d'autonomie, puisqu'elle lui permettrait de s'absenter quelques jours durant lesquels son proche sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre a été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, destinés à financer l'accueil de la personne aidée dans une structure d'hébergement temporaire. Néanmoins, ces structures d'accueil existent en nombre insuffisant sur le territoire, ce qui fait craindre à une association nationale de santé des problèmes, voire une impossibilité, de mise en oeuvre de cette mesure du droit au répit. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour répondre à ces inquiétudes et pour encourager et développer la création de structures supplémentaires.

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  • Question écrite n° 58870 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    professions de santé - pédicures-podologues - revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention signée avec l'assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la profession a, de longue date, fait connaître sa volonté de la modifier, l'assurance maladie joue une course de lenteur. Les rendez-vous sont reportés. Les courriers envoyés restent sans réponse. La FNP a présenté de nombreuses pistes d'évolution mais les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement. Le second semestre 2014 est évoqué. Pourtant, le directeur général de l'UNCAM s'était engagé à les finaliser pour le mois de juin 2014. Ouvrir le processus des négociations est d'autant plus urgent que la convention n'apporte plus aucun avantage, à l'inverse des autres professions de santé. Les pédicures-podologues sont ainsi les seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. Cette situation crée un équilibre de l'ordre de 400 millions d'euros au profit de l'assurance maladie, mettant en difficultés des milliers de cabinets. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à ce dossier.

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  • Question écrite n° 58833 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et de leur famille. En effet, 90 % des frais entraînés par la maladie d'Alzheimer relèveraient du médico-social et ne feraient par conséquent l'objet d'aucune prise en charge par la sécurité sociale. Les familles ont à supporter des charges financières extrêmement élevées que les aides allouées, notamment l'APA, ne suffisent pas à soulager. Le reste à charge des familles, c'est-à-dire ce qu'il reste à payer une fois toutes les aides déduites, s'élève en moyenne à 1 000 euros par mois. Par exemple, le mari de Madame X est atteint d'une dégénérescence fronto-temporale. Le couple est contraint de déménager suite à la perte progressive d'autonomie de Monsieur X ce qui implique la réalisation de nouveaux aménagements pour pallier ses difficultés, pour un coût total de 4 806 euros. Le véhicule lui aussi est aménagé pour un montant total de 4 431 euros (dont 936 euros pris en charge par l'APA). Le couple a également recours à deux aides ménagères : 150 euros par mois pour le matin et 209 euros par mois pour le soir. À cela s'ajoute l'accueil de jour qui leur revient à 295 euros par mois (848 euros moins 552,90 euros de l'APA). Au total, en prenant en compte le caractère déductible du montant de l'aide-ménagère, il reste à leur charge 969 euros. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoirait de consacrer 375 millions d'euros au relèvement des plafonds de l'APA. Si certaines associations saluent cet objectif de venir en aide financièrement aux personnes en situation de perte d'autonomie, elles s'inquiètent de l'insuffisance du financement destiné à la réforme de l'APA. Aussi, il lui demande si des moyens supplémentaires pourraient-être envisageables dans le domaine de l'accompagnement des personnes en situation de perte d'autonomie.

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  • Question écrite n° 58832 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes de certaines associations concernant le budget consacré au financement du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Seuls les 645 millions d'euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie seraient affectés au financement de la réforme. Au regard du coût de l'accompagnement de la perte d'autonomie (près de 30 milliards par année dont plus de 7 milliards financés directement par les familles) et de ses besoins d'amélioration estimés à 5 milliards à l'horizon 2017-2020, les associations s'inquiètent de l'insuffisance de la somme budgétée. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement prévoit de mobiliser des ressources supplémentaires.

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  • Question écrite n° 58831 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la disparité des aides allouées aux personnes en situation de perte d'autonomie en fonction de leur âge. Alors que la loi du 11 février 2005 prévoyait la suppression de la barrière d'âge à 60 ans, cette disposition ne serait toujours pas appliquée. En conséquence, les personnes atteintes par une perte d'autonomie, quelle qu'en soit la cause, avant 60 ans pourraient bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), alors que les personnes âgées de plus de 60 ans se verraient attribuer l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Or ces aides n'offrent pas les mêmes avantages aux bénéficiaires. En témoignent les montants moyens attribués aujourd'hui estimés à 920 euros pour la PCH et 450 euros seulement pour l'APA. Ainsi, à incapacités semblables, les aides allouées sont de montants différents. Certaines associations estiment que cette barrière de l'âge est source de fortes inégalités entre les personnes en situation de perte d'autonomie et réclament l'application immédiate de la loi du 11 février 2005. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement ne prévoit nullement la suppression de ce critère de l'âge, ni aucune perspective d'harmonisation des aides. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme aux traitements discriminatoires en favorisant la l'harmonisation des aides attribuées.

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  • Question écrite n° 58830 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réforme de l'APA prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Le projet de loi prévoit de revaloriser les plafonds de l'APA, aujourd'hui régulièrement saturés. Si certaines associations saluent la prise en compte par le Gouvernement de l'insuffisance de l'APA, elle s'inquiète de l'option qui a été retenue pour la répartition des 375 millions consacrés à cette mesure. Les augmentations les plus significatives seraient réservées aux GIR 1 (400 euros) et GIR 2 (250 euros) au détriment des GIR 3 et 4 qui bénéficieraient d'une revalorisation beaucoup moins importante. Pourtant, les GIR 1 et 2 vivent pour plus de 80 % d'entre eux en établissement et ne représentent que 20 % de l'ensemble des bénéficiaires de l'APA à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage un rééquilibrage entre les GIR 1, 2, 3 et 4 des 375 millions d'euros consacrés à la revalorisation des plafonds de l'APA.

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  • Question écrite n° 58773 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - vieillissement. réforme. financement

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, le Gouvernement aurait prévu de financer les dispositions contenues dans ce projet de loi par les seuls 645 millions d'euros issus de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), taxe instaurée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité. Des associations s'inquiètent de l'insuffisance des financements et estiment qu'il serait injuste de faire reposer le financement de la perte d'autonomie sur les personnes les plus susceptibles d'en être victime alors que le Gouvernement a affirmé sa volonté de garantir le financement de la perte d'autonomie par la solidarité nationale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de mobiliser des ressources supplémentaires afin de faire effectivement reposer le financement de cette réforme sur la solidarité nationale.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)

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