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M. Jean-Pierre Barbier

Isère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1960 à Bron (Rhône)
  • Pharmacien
Suppléant
  • Mme Marie-Thérèse Lambert
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Jean-Pierre Barbier

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture - Art 3 à 25)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture - Art 3 à 25)

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  • Réponse à la question écrite n° 70179 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des forestiers privés de la région Rhône-Alpes. Alors que depuis un an, les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leurs engagements à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques, ils dénoncent la diminution de moyens attribués au centre national de la propriété forestière (CNPF) de 40 % et donc de ce fait au CRPF de Rhône-Alpes. 12 techniciens forestiers en CDD seront remerciés au 31 décembre dans la région et ce, en plus du plan national qui veut le non renouvellement de 25 postes équivalent temps plein en 3 ans (2015-2017). En Rhône-Alpes, le CRPF a réalisé durant cette année 2,5 km de desserte forestière, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 d'exploitation forestière, le tout pour un chiffre d'affaires de 1,4 millions d'euros (vente de bois compris). L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique en représentant déjà 47 % des énergies renouvelables. Les emplois ruraux et d'avenir de la forêt ne sont pas délocalisables et ces professionnels agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, produire un matériau de construction devenu essentiel, aménager le territoire et préserver nos paysages de France. Le Gouvernement demande une vraie mobilisation des forestiers, mais les prive de moyens. Par conséquent, il lui demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver les missions du CRPF Rhône-Alpes au service du développement de la forêt privée.

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  • Réponse à la question écrite n° 68537 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans, la contribution des collectivités territoriales au financement de l'Office national des forêts (ONF). Déjà impactées, par une diminution significative du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les 14 800 collectivités propriétaires de forêts dont 11 000 communes, ne pourront faire face à ces prélèvements supplémentaires à la mi-étape du contrat d'objectifs et de performance signé en 2011 entre l'État, l'ONF et les communes forestières. Les communes rurales en seraient les principales victimes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 65046 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. D'autres mesures souhaitées concernent le maintien des ONAC départementales et la mise en place dès 2015 d'un cahier des charges commun concernant l'organisation des cérémonies commémoratives du 19 mars. Il lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 49383 publiée le 9 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Cette mesure devait en effet s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif. Les coopératives et les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimées à 150 millions d'euros par an. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et ainsi préserver la compétitivité de ces structures.

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  • Réponse à la question écrite n° 45894 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les artisans et entrepreneurs de la construction qui subissent depuis des mois une concurrence déloyale insupportable d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe. Ces entreprises qui pratiquent des salaires très bas et, pour beaucoup d'entre elles, bafouent les droits des salariés et toutes les règles sociales, notamment en matière de sécurité ou de temps de travail, faussent gravement la concurrence, selon la Fédération française du bâtiment. Deux rapports récents, l'un de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et l'autre émanant de son homologue au Sénat, ont mis très clairement en avant « l'opportunisme social » permis par la directive européenne « détachement des salariés » et le travail parlementaire a déploré à juste titre « l'impunité quasiment garantie » dont bénéficient ces dérives vécues avec une profonde injustice pour tous ceux qui s'efforcent de respecter les règles. Face à l'exaspération unanime et légitime des entreprises du bâtiment, il lui demande d'une part, quelles mesures il entend prendre pour que les autorités de Bruxelles durcissent le projet de nouvelle directive européenne sur le détachement des salariés, en cours d'arbitrage entre les États membres et le Parlement européen et, d'autre part, que le Gouvernement français organise des contrôles ciblés et efficaces sur le temps et les conditions de travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 43872 publiée le 9 décembre 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incidences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 sur le transport sanitaire assis. Selon la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des artisans ambulanciers et la Fédération nationale des ambulanciers privés, cette mesure entraînera une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en véhicule sanitaire léger. Il s'agit, ni plus ni moins, selon ces fédérations professionnelles, d'une mise en déficit réglée de l'activité VSL, qui emploie 14 000 salariés en France et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu onéreux. Pour préserver l'activité VSL de la filière, les fédérations considérées souhaitent que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces requêtes, visant à pérenniser l'activité VSL d'une filière qui fait partie intégrante de notre système de soins.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 3. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 4. Fixation de l’ordre du jour
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70530 publiée le 2 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - réglementation. assouplissements. risques

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 42 du projet de loi de santé. Il autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour notamment assouplir, simplifier et accélérer des missions et procédures relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et à l'Etablissement français du sang (EFS). Il traite aussi, de la suppression des autorisations d'importation de certains produits de santé dont les produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques et aborde pour la première fois, la commercialisation des produits sanguins labiles. Enfin, l'article cherche à « assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'EFS et à la transfusion sanguine » : en adaptant les modalités de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'Union européenne. La fédération française pour le don de sang bénévole s'inquiète de cette dérive sur les procédures et de la perspective de voir entrer en France, des produits non éthiques. Il lui demande par conséquent, de lui faire part de sa position sur ce sujet et de ne pas prendre le risque de déstabiliser les donneurs qui, incertains dans leur démarche, pourraient durablement renoncer à leur acte citoyen.

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  • Question écrite n° 70521 publiée le 2 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. requalification. médicament dérivé du sang. conséquences

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d'attribuer une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) à un laboratoire pharmaceutique, pour son plasma SD. Cette ATU donnée à ce laboratoire qui va « inonder » la France avec du plasma SD non éthique, ouvre une brèche dans notre système transfusionnel en laissant entrer sur notre territoire, des produits issus de la marchandisation du corps humain. Or l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2014 avait précisé expressément : « que les sociétés qui souhaiteront commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel seront soumises à la procédure d'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) et devront respecter les conditions définies dans deux articles du code de la santé publique qui concernent notamment le caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, la majorité du donneur et le dépistage des maladies transmissibles ». Il lui demande de lui préciser quels seront les contrôles mis en place afin de s'assurer, pour chaque lot de médicaments, du caractère volontaire, anonyme et gratuits des dons de sang et de la majorité du donneur.

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  • Question écrite n° 63327 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Les entreprises seront contraintes de mesurer dès le 1er janvier 2015, l'exposition de chacun de leurs salariés pris individuellement aux 10 facteurs de pénibilité identifiés par la loi. C'est clairement impossible dans les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Cette surcharge administrative et financières risque de porter le coup de grâce aux entreprises de proximité qui sont déjà mises à mal par la crise économique. Si ce dispositif est mis en place, des milliers d'emplois seront menacés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour minimiser les impacts d'un dispositif qui risque bien une nouvelle fois, comme plusieurs mesures gouvernementales prises depuis deux ans, de détruire l'emploi en France.

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  • Question écrite n° 63323 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, jeudi 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances permet au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il est également question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de la libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63313 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - producteurs. revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'augmenter l'attractivité du marché français par une accélération des délais d'accès des patients aux nouveaux médicaments. La directive européenne n° 89/105/CEE de 1989 prévoit des délais au maximum de 180 jours pour l'approbation des prix et des taux de remboursement par les États membres après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché. La Haute autorité de santé (HAS) avait mis en oeuvre avec succès des procédures destinées au respect de ces délais. Or les exigences renforcées liées à l'approfondissement de la crise des finances publiques, ainsi qu'au renforcement de la sécurité sanitaire découlant de « l'affaire Médiator » ont interrompu la tendance positive observée et conduit les délais à s'accroitre pour atteindre 298 jours en 2012. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre un accès au remboursement respectueux du délai fixé par l'Union européenne il y a 25 ans, et désormais dépassé de plus de 4 mois, soit 66 % du temps supplémentaire en moyenne.

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  • Question écrite n° 63312 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - producteurs. revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'établir un cadre pluriannuel de régulation en matière de politique du médicament pour que les entreprises de ce secteur d'activité puissent rester compétitives et contribuer à leur juste place, à la restauration des comptes publics et sociaux. Entre 2005 et 2013, le médicament a contribué à plus de 50 % aux économies demandées à l'assurance maladie alors qu'il ne pèse que 50 % dans les dépenses de santé. Ces baisses de prix et mesures de régulation sont annoncées et discutées chaque année à l'occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les conséquences sont lourdes : des mesures court-termistes et comptables en décalage avec une industrie régie par le long terme ; des mesures ayant conduit le marché pharmaceutique à la récession et constituant un frein majeur aux investissements des groupes pharmaceutiques internationaux. Dès lors, afin d'assurer de la cohérence entre mesures de régulation, stratégie industrielle et spécificités des entreprises du médicament, une approche pluriannuelle serait d'une grande pertinence afin de permettre aux entreprises de pouvoir anticiper les évolutions et de de ce fait, prendre les mesures nécessaires pour optimiser leur compétitivité. Il lui demande son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63311 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - producteurs. revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de réduire les charges spécifiques des entreprises du médicament pour en faire un levier de sortie de crise durable. Lourdeur, caractère punitif, instabilité, obsolescence dans certains cas, incohérence et manque d'efficience caractérisent la politique fiscale pour les entreprises du médicament comme beaucoup d'autres en France. Onze taxes et contributions aux assiettes et modes de calcul divers s'appliquent à ce secteur d'activité, représentant ainsi un surplus de 15 % de taxes et impôts par rapport aux autres industries. La création d'une taxe unique (en lieu et place des quatre taxes : contribution sur le chiffre d'affaires - de base et additionnelle -, contribution sur les ventes directes, contribution sur les dépenses de promotion et clause de sauvegarde) assise sur une assiette égale au chiffre d'affaires réalisé par les médicaments pris en charge par l'assurance maladie pourrait être envisagée pour parvenir à une fiscalité simplifiée et efficiente. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63307 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - personnel - hautes rémunérations. réforme

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains hauts fonctionnaires. Le Gouvernement a annoncé son intention de réformer les professions réglementées afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Si des « centres de profit » peuvent être trouvés dans le secteur privé, nous savons qu'il en existe aussi un très grand nombre dans la fonction publique pour peu qu'on ait le courage et la volonté, d'une part, de stabiliser voire au mieux de baisser les effectifs de fonctionnaires et, d'autre part, de s'interroger sur la situation de certains très hauts fonctionnaires. Les anciens conservateurs des hypothèques par exemple bénéficient de revenus s'élevant à 115 000 euros par an en moyenne et pouvant aller jusqu'à 245 000. Le « service des conservations » à lui seul représentait, en 2010, un budget de 350 millions d'euros pour un effectif de 4 000 fonctionnaires. Environ 2 000 fonctionnaires auraient des revenus supérieurs à ceux des ministres, c'est-à-dire supérieurs à 120 000 euros par an. Aussi, il lui demande, premièrement, son avis sur cette situation et, deuxièmement, comment elle compte concrétiser « le geste de solidarité » des plus hauts salaires de la fonction publique qu'elle a appelé le 17 avril 2014 de ses voeux.

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  • Question écrite n° 63298 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    institutions sociales et médico-sociales - personnel - enseignants. obligations de service. réglementation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants spécialisés du premier degré affectés dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ces personnels se voient appliquer, en matière de temps de service, les dispositions du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Il prévoit que les enseignants du premier degré consacrent, d'une part, 24 heures d'hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, 3 heures hebdomadaires en moyenne soit 108 heures annuelles, à d'autres activités énumérées dans ce même décret. Il ne leur est donc pas fait application des circulaires n° 74-148 du 19 avril 1974 et n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 qui ont défini, pour les enseignants du premier degré affectés dans les ESMS, des obligations réglementaires de services spécifiques (26 heures d'enseignement en présence d'élèves et 1 heure consacrée à la coordination et à la synthèse [HCS] par semaine, pour les élèves de niveau élémentaire et préélémentaire...). La coexistence des circulaires précitées et du décret de 2008 génère des dysfonctionnements dans les académies et peut aboutir à des différences de traitement quant au paiement des HCS des enseignants affectés en ESMS. Aussi, il lui demande de lui indiquer si une réflexion sur les obligations réglementaires de service et le régime indemnitaire des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des ESMS est en cours pour prendre en compte les conditions d'exercice spécifiques liées aux besoins particuliers des publics et préserver ainsi, l'attractivité de ces postes.

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  • Réponse à la question écrite n° 58553 publiée le 2 décembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - valeur du point d'indice. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69634 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le comité professionnel de la distribution de carburants avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 600 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du comité professionnel de la distribution de carburants, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au comité professionnel de la distribution de carburants et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)

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