M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allègement des obligations comptables des plus petites entreprises annoncée tout récemment. Le Gouvernement s'appuie sur le droit européen pour mettre fin à l'obligation annuelle de publier les comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Or la 4e directive comptable (n° 78/660/CEE) indique que les États membres de l'Union européenne peuvent choisir d'exempter les PME situées en-deçà d'au moins deux seuils sur les trois suivants (chiffre d'affaires inférieur à 8,8 millions d'euros, bilan inférieur à 4,4 millions d'euros, effectif inférieur à 50 personnes), de publier leur compte de résultats (art. 47-2) et leur rapport de gestion sous condition de mise à disposition sur simple demande (art. 47-1). Dès lors, bien plus de 1,4 million d'entreprises auraient pu être concernées par cette simplification. Avec une telle annonce, une distorsion de concurrence demeure avec d'autres pays ainsi que la vulnérabilité de trop nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande, d'une part, des éclaircissements sur les motivations du seuil retenu par le Gouvernement qui n'existe ni dans la loi sur les sociétés commerciales, ni dans les dispositions fiscales, ni dans les dispositions sociales, ni dans les règlements communautaires européens et, d'autre part, s'il n'aurait pas été plus judicieux de laisser la liberté de choix aux entreprises de rendre ou non publics leurs comptes, lors du dépôt au greffe du tribunal.

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions actuellement en cours portant sur une possible révision de la fiscalité des carburants diesel. Cette révision serait motivée, outre les considérations budgétaires, par la nécessité de favoriser le développement d'énergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de santé publique. Cette question revêt une importance toute particulière lorsque l'on connaît la proportion du parc automobile français fonctionnant au diesel. Une remise en cause de cette fiscalité avantageuse constituerait sans aucun doute à la fois un bouleversement industriel majeur pour le secteur économique automobile déjà durement éprouvé par la crise, mais aussi une difficulté supplémentaire pour les consommateurs, qui subissent au quotidien les effets négatifs sur leur pouvoir d'achat de l'inflation énergétique, et de nombreux professionnels (commerciaux, VRP...) utilisant leur véhicule quotidiennement. Considérant les enjeux économiques, industriels et sociaux évoqués, il lui demande si le Gouvernement entend bien réformer la fiscalité sur le diesel et dans quel ordre de délais.

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du Président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Avant toute décision, l'activité des services contribuant au secours à personne et à l'aide médicale urgente doit faire l'objet d'une évaluation qualitative. Or l'évaluation prévue par le référentiel commun SDIS-SAMU n'est pas mise en oeuvre à ce jour. Elle ne doit pas se limiter à l'appréciation a priori des situations au moment de la régulation médicale. Elle doit également faire apparaître le bénéfice apporté aux victimes par les différents acteurs. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Le dispositif français d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente est construit autour d'une véritable chaîne des secours et soins d'urgence avec l'intervention complémentaire de deux acteurs : les sapeurs-pompiers et l'hôpital. Les sapeurs-pompiers interviennent sur les lieux en moyenne en 12 minutes et 32 secondes. Ils effectuent 80 % de leurs 4,2 millions d'interventions au profit de personnes victimes d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou placées dans une situation de détresse potentielle ou avérée. Les sapeurs-pompiers sont, dès lors, des acteurs indispensables pour concrétiser l'engagement du Président de la République, en complémentarité avec l'hôpital et dans une logique d'optimisation des moyens. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte concrètement intégrer les sapeurs-pompiers dans la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel.

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes titulaires de petites retraites. En effet, il rencontre sur sa circonscription de nombreuses personnes, toutes catégories professionnelles confondues, percevant des retraites très modestes. Confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat en raison de l'augmentation sensible du coût de la vie, et aggravée par la conjoncture économique actuelle, certains ne vivent plus aujourd'hui décemment. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour enrayer ce phénomène de paupérisation.

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence pour la fonction publique. L'abrogation de cette mesure constitue un mauvais signal alors qu'elle était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les employés du secteur privé. Cette suppression introduit une inégalité entre le secteur public et le secteur privé, ce dernier ayant quant à lui trois jours de carence. Contrairement aux engagements du Président de la République, elle met à bas l'idée selon laquelle l'effort n'est juste que s'il est partagé. Cette abrogation est d'autant plus incompréhensible que le moment semble mal choisi, à l'heure où notre pays s'avère incapable de respecter la trajectoire du redressement de ses finances publiques, au moment où les efforts de maîtrise de la dépense publique doivent être clairement identifiés. Aussi, il lui demande quel sera le coût de cette mesure annoncée par le Gouvernement et de quelle façon il entend financer cette abrogation qui ne semble justifiée que par des raisons électoralistes et clientélistes.

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de subventions par les départements aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souhaitant réaliser des travaux de construction ou de reconstruction de leurs bâtiments dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA). En effet, dans une réponse (publiée le 19 janvier 2010) à la question n° 53490 posée par un collègue député, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait précisé qu'en l'absence de disposition en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances et autres participations financières. Cependant, ce principe ne semble pas faire obstacle au pouvoir que détient tout département d'accorder une subvention à une personne publique ou à une association pour la réalisation d'une opération entrant dans le champ de sa compétence. En effet, les départements accordent couramment des subventions aux EHPAD projetant de rénover leurs infrastructures sur le fondement de l'article L. 3211-1 du CGCT. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que les subventions prohibées dans le cadre d'un BEA relèvent d'un régime différent de celui encadrant celles accordées par un conseil général réglant par ses délibérations les affaires entrant dans les domaines de compétence que la loi lui attribue, et que par conséquent, un département peut attribuer directement à un EHPAD une aide relative à la restructuration de ses bâtiments.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 45

• -  Examen, ouvert à la presse, pour avis sur l'article 22 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Olivier Véran, rapporteur pour avis)
• -  Amendement examinés par la commission
• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 909) (M. Richard Ferrand, rapporteur)
• -  Amendement examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis 30 ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels pour les enfants pratiquant la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les collectivités locales, les professeurs des écoles, les parents d'élèves que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture. Or malgré un bilan très positif de leur action qui s'inscrit totalement dans les objectifs du projet de loi pour la refondation de l'école de la République, les CFMI rencontrent d'importantes difficultés aujourd'hui. L'affaiblissement des moyens humains et financiers accordés à ces établissements ne leur permet plus de maintenir le cap des objectifs ambitieux de formation artistique, supérieure et professionnelle. Or la pratique musicale et plus largement artistique a des conséquences directes sur l'acquisition des savoirs fondamentaux de l'école, en favorisant l'équilibre et l'épanouissement des enfants. Alors que le Gouvernement fait de la lutte contre l'échec scolaire une priorité, il lui demande comment il envisage de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant à l'école et de s'appuyer sur les artistes et musiciens professionnels, qui en sont issus, pour atteindre l'ambition de réussite scolaire pour tous, inscrite dans ce projet de loi.

Donner un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités