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M. Jean-Pierre Barbier

Isère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1960 à Bron (Rhône)
  • Pharmacien
Suppléant
  • Mme Marie-Thérèse Lambert
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Jean-Pierre Barbier

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    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)

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    Commission des affaires sociales : auditions des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : auditions des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

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    Commission des affaires sociales : Versement des allocations au service d'aide à l'enfance ; CE relative à l'impact de la réduction progressive du temps de travailVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (suite)

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  • Question écrite n° 63327 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Les entreprises seront contraintes de mesurer dès le 1er janvier 2015, l'exposition de chacun de leurs salariés pris individuellement aux 10 facteurs de pénibilité identifiés par la loi. C'est clairement impossible dans les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Cette surcharge administrative et financières risque de porter le coup de grâce aux entreprises de proximité qui sont déjà mises à mal par la crise économique. Si ce dispositif est mis en place, des milliers d'emplois seront menacés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour minimiser les impacts d'un dispositif qui risque bien une nouvelle fois, comme plusieurs mesures gouvernementales prises depuis deux ans, de détruire l'emploi en France.

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  • Question écrite n° 63323 publiée le 26 août 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, jeudi 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances permet au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il est également question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de la libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63313 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - producteurs. revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'augmenter l'attractivité du marché français par une accélération des délais d'accès des patients aux nouveaux médicaments. La directive européenne n° 89/105/CEE de 1989 prévoit des délais au maximum de 180 jours pour l'approbation des prix et des taux de remboursement par les États membres après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché. La Haute autorité de santé (HAS) avait mis en oeuvre avec succès des procédures destinées au respect de ces délais. Or les exigences renforcées liées à l'approfondissement de la crise des finances publiques, ainsi qu'au renforcement de la sécurité sanitaire découlant de « l'affaire Médiator » ont interrompu la tendance positive observée et conduit les délais à s'accroitre pour atteindre 298 jours en 2012. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre un accès au remboursement respectueux du délai fixé par l'Union européenne il y a 25 ans, et désormais dépassé de plus de 4 mois, soit 66 % du temps supplémentaire en moyenne.

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  • Question écrite n° 63312 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - producteurs. revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'établir un cadre pluriannuel de régulation en matière de politique du médicament pour que les entreprises de ce secteur d'activité puissent rester compétitives et contribuer à leur juste place, à la restauration des comptes publics et sociaux. Entre 2005 et 2013, le médicament a contribué à plus de 50 % aux économies demandées à l'assurance maladie alors qu'il ne pèse que 50 % dans les dépenses de santé. Ces baisses de prix et mesures de régulation sont annoncées et discutées chaque année à l'occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les conséquences sont lourdes : des mesures court-termistes et comptables en décalage avec une industrie régie par le long terme ; des mesures ayant conduit le marché pharmaceutique à la récession et constituant un frein majeur aux investissements des groupes pharmaceutiques internationaux. Dès lors, afin d'assurer de la cohérence entre mesures de régulation, stratégie industrielle et spécificités des entreprises du médicament, une approche pluriannuelle serait d'une grande pertinence afin de permettre aux entreprises de pouvoir anticiper les évolutions et de de ce fait, prendre les mesures nécessaires pour optimiser leur compétitivité. Il lui demande son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63311 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - producteurs. revendications

    M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de réduire les charges spécifiques des entreprises du médicament pour en faire un levier de sortie de crise durable. Lourdeur, caractère punitif, instabilité, obsolescence dans certains cas, incohérence et manque d'efficience caractérisent la politique fiscale pour les entreprises du médicament comme beaucoup d'autres en France. Onze taxes et contributions aux assiettes et modes de calcul divers s'appliquent à ce secteur d'activité, représentant ainsi un surplus de 15 % de taxes et impôts par rapport aux autres industries. La création d'une taxe unique (en lieu et place des quatre taxes : contribution sur le chiffre d'affaires - de base et additionnelle -, contribution sur les ventes directes, contribution sur les dépenses de promotion et clause de sauvegarde) assise sur une assiette égale au chiffre d'affaires réalisé par les médicaments pris en charge par l'assurance maladie pourrait être envisagée pour parvenir à une fiscalité simplifiée et efficiente. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63307 publiée le 26 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - personnel - hautes rémunérations. réforme

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains hauts fonctionnaires. Le Gouvernement a annoncé son intention de réformer les professions réglementées afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Si des « centres de profit » peuvent être trouvés dans le secteur privé, nous savons qu'il en existe aussi un très grand nombre dans la fonction publique pour peu qu'on ait le courage et la volonté, d'une part, de stabiliser voire au mieux de baisser les effectifs de fonctionnaires et, d'autre part, de s'interroger sur la situation de certains très hauts fonctionnaires. Les anciens conservateurs des hypothèques par exemple bénéficient de revenus s'élevant à 115 000 euros par an en moyenne et pouvant aller jusqu'à 245 000. Le « service des conservations » à lui seul représentait, en 2010, un budget de 350 millions d'euros pour un effectif de 4 000 fonctionnaires. Environ 2 000 fonctionnaires auraient des revenus supérieurs à ceux des ministres, c'est-à-dire supérieurs à 120 000 euros par an. Aussi, il lui demande, premièrement, son avis sur cette situation et, deuxièmement, comment elle compte concrétiser « le geste de solidarité » des plus hauts salaires de la fonction publique qu'elle a appelé le 17 avril 2014 de ses voeux.

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  • Question écrite n° 63298 publiée le 26 août 2014
    institutions sociales et médico-sociales - personnel - enseignants. obligations de service. réglementation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants spécialisés du premier degré affectés dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ces personnels se voient appliquer, en matière de temps de service, les dispositions du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Il prévoit que les enseignants du premier degré consacrent, d'une part, 24 heures d'hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, 3 heures hebdomadaires en moyenne soit 108 heures annuelles, à d'autres activités énumérées dans ce même décret. Il ne leur est donc pas fait application des circulaires n° 74-148 du 19 avril 1974 et n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 qui ont défini, pour les enseignants du premier degré affectés dans les ESMS, des obligations réglementaires de services spécifiques (26 heures d'enseignement en présence d'élèves et 1 heure consacrée à la coordination et à la synthèse [HCS] par semaine, pour les élèves de niveau élémentaire et préélémentaire...). La coexistence des circulaires précitées et du décret de 2008 génère des dysfonctionnements dans les académies et peut aboutir à des différences de traitement quant au paiement des HCS des enseignants affectés en ESMS. Aussi, il lui demande de lui indiquer si une réflexion sur les obligations réglementaires de service et le régime indemnitaire des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des ESMS est en cours pour prendre en compte les conditions d'exercice spécifiques liées aux besoins particuliers des publics et préserver ainsi, l'attractivité de ces postes.

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  • Question écrite n° 63186 publiée le 26 août 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition. décret

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique. Cette loi institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cet article dispose en outre que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, il précise qu'est « interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret et, d'autre part, de lui transmettre un état précis des contentieux existant au sujet du non-respect du dispositif d'opposition Pacitel.

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  • Réponse à la question écrite n° 58898 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère liées à la complexité de la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015 du dispositif « compte pénibilité » pour l'ensemble des petites entreprises que sont les exploitations agricoles. En effet, le compte pénibilité pose de multiples problèmes. La FDSEA de l'Isère insiste tout particulièrement sur la complexité et la lourdeur de gestion, sur la charge financière (1,8 % de cotisations supplémentaires), sur la gestion de cas spécifiques pour les contrats à durée déterminée et les groupements d'employeurs, sur l'insécurité juridique pour l'employeur et enfin, sur l'appréciation des seuils de déclenchement de la pénibilité. La mise en œuvre du compte pénibilité, ce n'est ni plus ni moins, que la poursuite par le Gouvernement, de sa politique de surenchère administrative qui étrangle les entreprises et les bonnes volontés et de sa politique d'inflation du coût de l'emploi qui détruit nos emplois. Ainsi, la FDSEA demande la remise à plat du dispositif afin qu'il puisse être gérable par de petites entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 56319 publiée le 26 août 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la recherche oncologique pédiatrique. En effet, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques et les conditions de traitement des malades inquiètent familles et associations. Ces dernières expliquent notamment, à propos des 60 types de cancers pédiatriques existants, que seuls les enfants qui peuvent bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés « pour les adultes », comme la leucémie, ont vu leur espoir de guérison s'améliorer contrairement aux enfants atteints de cancers spécifiques (comme les tumeurs cérébrales pédiatriques). Si le 4 février 2014 le Président de la République a dévoilé le nouveau plan cancer 2014-2019, les associations déplorent l'absence de mesures concernant la recherche spécifique aux cancers pédiatriques. Pourtant, le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie : il tue près de 500 enfants chaque année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures pour lutter plus efficacement contre le cancer chez l'enfant.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56692 publiée le 19 août 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - application. agrément. dérogation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amendement à l'article 23 adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaire de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. L'agrément tel qu'il existe permet une totale traçabilité des produits phytosanitaires, indispensables dans la production agricole, utilisés dans le respect de l'environnement, de l'hygiène et la sécurité des opérateurs, ainsi que la réduction de l'usage de ces produits. Aussi, une dérogation à l'agrément, sous un certain seuil, n'est pas un signal positif aux attentes de traçabilité exprimées par la société et nos concitoyens pour la protection de l'environnement et de la santé. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il pense de cette disposition et quelles sont ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 60823 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Jean-Pierre Barbier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Ces derniers sont peu nombreux. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Elles sont maintenant très âgées. Dans cinq ans, la grande majorité d'entre elles aura malheureusement disparu. Lors du décès de l'ayant droit bénéficiant des articles L. 115, L. 18 et autres du code des PMI-VG, outre le chagrin enduré, elles subissent une perte de revenus qui ne leur permet plus de vivre dignement. Le Gouvernement a décidé la création d'un groupe de travail ayant vocation à approfondir la réflexion qui permettra de résoudre ce douloureux problème. Les associations signataires souhaitent que cette réflexion conduise, dès la loi de finances pour 2015, à une amélioration sensible du niveau des ressources de ces personnes particulièrement méritantes. Il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour compenser, en partie, le préjudice économique que subissent les veuves des grands invalides de guerre et ainsi leur assurer un niveau de vie décent.

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  • Réponse à la question écrite n° 33812 publiée le 12 août 2014
    travail - congé parental d'éducation - perspectives. naissances multiples

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les membres de la fédération « Jumeaux et plus » quant aux propositions du projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes portant réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA). En effet, les familles de multiples estiment qu'elles seraient dans l'impossibilité de procéder à la période de partage du congé parental, telle que prévue par la réforme, en raison de l'inégalité des salaires hommes-femmes. Ces familles vulnérables se verraient alors, majoritairement, privées de six mois de CLCA. C'est pourquoi les parents de « Jumeaux et plus » demandent, pour les familles de multiples, le maintien du CLCA à trois ans et son alignement sur l'entrée effective à l'école des enfants dans leur quatrième année pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 61151 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demi-part fiscale pour les veuves de titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part fiscale semble être remise en cause par une interprétation restrictive de l'article 195-1F du code général des impôts, qui n'a pas été modifié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures fiscales en vigueur pour les veuves de titulaire de la carte du combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 49061 publiée le 5 août 2014
    agriculture - bâtiments agricoles - permis de construire. CUMA. réglementation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure concernant l'autorisation d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole, en zone agricole, dès lors qu'il est demandé par une CUMA. Les CUMA sont des structures coopératives à l'échelle locale, régie par les dispositions du livre VI du code rural, ayant pour objet de mettre à la disposition de leurs adhérents du matériel agricole et des salariés. Elle favorise donc une mutualisation des moyens et un usage raisonnable des ressources et moyens nécessaires aux exploitants agricoles. Or les CUMA sont considérées comme des entreprises de services et non comme le prolongement des exploitations agricoles que ces coopératives regroupent. À ce titre, s'appuyant sur cette conception restrictive et sur les PLU, les services instructeurs de l'administration ou des collectivités refusent les demandes de permis de construire, alors que les bâtiments sont situés en zone agricole, poussant les porteurs de projet à trouver une zone économique. Or ces dernières ne sont pas toujours présentes à proximité immédiate des exploitations agricoles membres de la CUMA, ce qui peut entraîner des surcoûts (énergie...). Par ailleurs, même si cette solution est envisageable, les coûts des surfaces nécessaires en zone économique sont beaucoup plus élevés. Le paradoxe réside dans le fait qu'une exploitation qui demande un permis de construire pour un bâtiment non partagé en zone agricole se le verra autorisé, alors qu'un bâtiment servant à plusieurs exploitants rassemblés ne le sera pas, même si on y ajoute une différence d'utilisation du foncier agricole. Il serait donc souhaitable de permettre la possibilité d'obtention d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole en zone agricole, pour une CUMA, dans les mêmes conditions que pour une exploitation agricole. Il demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions qui pourraient être prises en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 31149 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le « reste à charge » pesant sur les familles de personnes en situation de dépendance. Plus de 4 millions de Français déclarent s'occuper d'un proche dépendant, soit en assurant une présence, soit en prenant en charge l'organisation des soins. En dépit des aides et prestations existantes, en particulier l'allocation personnalisée d'autonomie, une part importante des dépenses liées à la perte d'autonomie restent à la charge des familles. En effet, ces dépenses peuvent atteindre un coût total moyen de 67 000 euros pour les personnes résidant à domicile et de 140 000 euros pour celles en établissement. Selon une étude de KPMG, sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2012, le « reste à charge » moyen pour les résidents est de 1 448 euros par mois. Cette situation a pour conséquence une précarisation croissante des familles déjà durement touchées par la baisse du pouvoir d'achat compte-tenu de l'augmentation de la fiscalité. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin d'alléger le « reste à charge » pesant sur les familles de personnes en situation de dépendance, notamment dans le cadre de la future réforme de la dépendance.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21613 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi qui traduit les principes prévus par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La transposition de l'ANI consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, certains proposent d'imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Il lui demande en effet s'il n'est pas possible de promouvoir l'intérêt social découlant de la mutualisation sans passer nécessairement par la contrainte envers les entreprises, au mépris des principes fondamentaux et européens de la concurrence.

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  • Réponse à la question écrite n° 26755 publiée le 29 juillet 2014
    entreprises - PME - publication des comptes. réglementation

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allègement des obligations comptables des plus petites entreprises annoncée tout récemment. Le Gouvernement s'appuie sur le droit européen pour mettre fin à l'obligation annuelle de publier les comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Or la 4e directive comptable (n° 78/660/CEE) indique que les États membres de l'Union européenne peuvent choisir d'exempter les PME situées en-deçà d'au moins deux seuils sur les trois suivants (chiffre d'affaires inférieur à 8,8 millions d'euros, bilan inférieur à 4,4 millions d'euros, effectif inférieur à 50 personnes), de publier leur compte de résultats (art. 47-2) et leur rapport de gestion sous condition de mise à disposition sur simple demande (art. 47-1). Dès lors, bien plus de 1,4 million d'entreprises auraient pu être concernées par cette simplification. Avec une telle annonce, une distorsion de concurrence demeure avec d'autres pays ainsi que la vulnérabilité de trop nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande, d'une part, des éclaircissements sur les motivations du seuil retenu par le Gouvernement qui n'existe ni dans la loi sur les sociétés commerciales, ni dans les dispositions fiscales, ni dans les dispositions sociales, ni dans les règlements communautaires européens et, d'autre part, s'il n'aurait pas été plus judicieux de laisser la liberté de choix aux entreprises de rendre ou non publics leurs comptes, lors du dépôt au greffe du tribunal.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 53006 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement - programmes - langues anciennes. maintien

    M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de l'enseignement des langues et cultures de l'antiquité. Les perspectives de la transmission des langues et cultures de l'antiquité sont en effet des plus sombres : réduction du nombre de postes d'enseignants, fermeture de cursus à l'université, attribution d'une partie seulement des postes ouverts au CAPES de lettres classiques, diminution des élèves et étudiants en latin et en grec à partir du lycée. Toutefois, plus de 500 000 élèves étudient le latin ou le grec, ce qui illustre l'enracinement profond du latin comme du grec dans la culture scolaire (maîtrise linguistique, base culturelle ouvrant les réflexions scientifiques, politiques ou philosophiques). Aujourd'hui, cet enseignement est fragilisé du collège à l'université jusqu'au concours de recrutement. Les familles sont désireuses de voir l'enseignement du latin et du grec maintenu dans les collèges, les lycées et les universités. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les actions envisagées pour faire respecter et appliquer les textes officiels concernant le latin et le grec et préserver la transmission équitable de savoirs et de cultures irremplaçables et fondateurs de notre héritage culturel.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)

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