M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives.

M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des vols de nuits dans les zones aéroportuaires françaises et en particulier de Lyon Saint-Exupéry. Ces dernières années, élus, associations de riverains et professionnels de l'aéronautique agissent dans le sens d'une réduction ambitieuse et durable des nuisances aériennes sur la tranche 22h00-6h00. Dans les zones aéroportuaires européennes, cela se traduit par une réduction du nombre d'émergences sonores la nuit et du niveau maximal du bruit des avions. L'aéroport de Lyon Saint-Exupéry enregistre déjà 25 mouvements d'avions quotidiens entre 22h00 et 6h00. Il autorise en sus, cinq vols occasionnant des nuisances sonores pour les riverains de deux départements (Isère et Rhône) sur la plage horaire la plus critique, soit entre minuit et 5h00 du matin. Ainsi, sur la base de mesures déjà appliquées sur d'autres aéroports de proche envergure en Europe, il apparaît comme nécessaire d'engager une réflexion sérieuse et globale sur la question des vols de nuit sur l'aéroport Lyon Saint-Exupéry. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur la politique de réduction des nuisances liées au trafic aéroportuaire nocturne. Il souhaite également savoir quelles réponses seront apportées aux demandes légitimes d'interdiction des vols de nuit sur l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (Votes solennels)
• 3. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Lundi 15 avril 2013 - Séance de 21 heures 20

• - Suite de l'examen du projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (M. Erwann Binet, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de modernisation du réseau de la Banque de France à l'horizon 2020 et ses conséquences en termes de fermetures annoncées de succursales et d'antennes économiques. Depuis 2003, l'antenne économique viennoise de la Banque de France a géré un flux de 3 900 personnes dont un tiers pour examiner des dossiers de surendettement. Ce sont plus de 1 800 bilans d'entreprises étudiés et 2 800 visites d'entreprises effectuées entre 2011 et 2012. Alors que la crise est patente, cette dernière cesserait ses activités à l'horizon 2016-2020, après la perte de la commission de surendettement, effective depuis 2012. Le projet de fermeture annoncée de l'antenne économique viennoise de la Banque de France s'ajouterait aux pertes successives des agences locales de l'URSSAF, de la CPAM, de la CAF et de la chambre des métiers et de l'artisanat. Située dans le nord de l'Isère, à 30 minutes de Lyon, Vienne connaît des enjeux économiques singulièrement différents de ceux de la région grenobloise. L'action de départementalisation se traduit concrètement, pour nos territoires, par des fermetures successives de structures publiques de proximité. Ainsi, cette situation conduit notre pays à une inégalité de la présence et de la qualité des services publics de proximité qui seraient présents dans les grandes villes et absents dans les villes moyennes et les campagnes. Alors même que la République entend ne pas céder à l'austérité économique en assurant la présence des services publics sur tout le territoire national, est-ce que l'antenne économique viennoise de la Banque de France est condamnée à disparaître? Il demande quelles mesures sont prises pour assurer et renforcer le rôle de la Banque de France au nord de l'Isère, auprès des entreprises comme des particuliers en situation de surendettement.

Mercredi 13 février 2013 - Séance de 10 heures 15

• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n° 537) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Fait personnel
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant conclu avec la Compagnie nationale du Rhône (CNR) des conventions de sous-occupation du domaine public fluvial de l'État. En effet, l'État a, par convention de concession générale du 20 décembre 1933, modifiée par la suite, confié à la CNR le soin de réaliser "...l'établissement et l'exploitation des ouvrages nécessaires à l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la mer, au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles...", ce qui inclut "...l'aménagement et la gestion des ports fluviaux...", selon l'article 1er du cahier des charges général de ladite concession. En outre, l'article 49 de ce même cahier des charges général prévoit que "...en ce qui concerne les activités portuaires, le concessionnaire [CNR] peut, après approbation de l'autorité concédante, confier à des tiers l'exploitation ou l'établissement et l'exploitation de tout ou partie des ouvrages, installations, outillages et services concédés...". Ce dispositif d'ensemble prendra fin à la date du 31 décembre 2023, date d'expiration de la convention liant l'État à la CNR. Or il s'avère que certaines collectivités et groupements de collectivités, en charge de la gestion de ports fluviaux, par le biais de «sous-concessions» avec la CNR au sens de l'article 49 du cahier des charges général de la concession, doivent investir massivement dans la mise aux normes des équipements de ces ports, investissements au demeurant très lourds et dont la durée d'amortissement excède parfois la durée du contrat les liant à la CNR. Dans ces conditions, lesdites collectivités et groupements s'interrogent en premier lieu, sur l'opportunité de poursuivre ces investissements, compte tenu de l'incertitude entourant la politique de l'État en matière de gestion de ce domaine public fluvial confié à la CNR, à l'horizon de la date d'échéance de la convention le 31 décembre 2023, et alors, de surcroît, que la plupart des dispositifs conventionnels liant la CNR et lesdites collectivités ne garantissent pas la reprise effective desdits investissements par la CNR. En second lieu, la durée de ces «sous concessions» entre la CNR et les collectivités ou groupements de collectivités concernés n'est pas alignée sur la date d'échéance du 31 décembre 2023 prévue dans la convention État-CNR, les «sous-concessions» n'envisageant qu'un mécanisme de reconduction tacite, ce qui soulève des interrogations juridiques en terme de respect des règles de la commande publique, dès lors que les personnes publiques sont en principe soumises à ces règles à l'instar des opérateurs privés du secteur concurrentiel. Dans ces conditions, il n'est pas assuré que les actuels gestionnaires des ports fluviaux soient automatiquement reconduits dans leurs missions, et ce, alors même qu'elles ont réalisé des investissements importants, voire ont été constitués spécifiquement en vue de gérer ces ports fluviaux. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ces deux problématiques juridiques.