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M. Erwann Binet

Isère (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1972 à Brest (Finistère)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Thierry Auboyer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Erwann Binet

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (suite) (Après l'article 3 (examen prioritaire) à après l'article 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (suite) (Après l'article 3 (examen prioritaire) à après l'article 2)

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    2ème séance : Lutte contre la gestation pour autrui (suite) ; Déchéance de nationalité pour atteinte aux forces armées de policeVoir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre la gestation pour autrui (suite) ; Déchéance de nationalité pour atteinte aux forces armées de police

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57771 publiée le 17 février 2015
    arts et spectacles - musique - chansons francophones. diffusion. quotas

    M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application des quotas radios. Depuis le 1er janvier 1996, des quotas de chansons francophones à la radio ont été instaurés par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, qui a modifié la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Depuis cette date, les radios sont tenues de diffuser 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, ces œuvres devant être diffusées à des heures d'écoute significatives. L'application de cette loi a fortement dynamisé la création nationale, la radio jouant un rôle prescripteur majeur. Malgré une révision en 2003 puis en 2011 de ces dispositions, les modalités d'application des quotas radios ne tiennent plus compte de l'évolution de la programmation des radios pour plusieurs facteurs : d'une part la programmation des radios est concentrée sur un très faible nombre de titres, d'autre part, le nombre de nouveaux titres francophones sur les ondes baissent régulièrement. Le renouvellement et l'amélioration de l'exposition des artistes francophones sont des enjeux majeurs pour toute la filière musicale. Au regard de la nécessité de renforcer la diversité musicale en radio pour l'exposition de nos jeunes talents et pour la défense de la francophonie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 73224 publiée le 3 février 2015
    assurances - rentes viagères - table de mortalité. révision. conséquences

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calcul des barèmes et l'applicabilité des arrêtés permettant de déterminer la valeur d'achat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. Le premier arrêté du 17 décembre 1954, paru au <em>Journal officiel</em> le 31 décembre 1954 abroge l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Ces deux arrêtés comportent des tables de mortalités identiques. Cependant l'arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé par l'arrêté du 29 janvier 2013 qui fait référence à des tables de mortalité actualisées de 2000-2002. Concrètement, cela se traduit par des retraités qui peinent à faire valoir avec exactitude la valeur de rachat ou de conversion de leur rente d'accidents du travail. C'est le cas de ceux affiliés à la caisse d'assurance maladie CNIEG. Celle-ci continue de fonder ses calculs sur l'arrêté du 17 décembre1954 alors que les chiffres sur la mortalité ne sont plus d'actualité et que cet arrêté n'apparaît plus dans le fonds documentaire de Légifrance. Cette situation provoquant un flou juridique, il souhaite connaître avec précision l'arrêté qui est applicable dans ce cas ainsi que les mesures qui sont envisagées pour utiliser des tables de mortalité plus récentes que celles de 1954.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 2. Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 54241 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    professions sociales - assistants familiaux - droits à la retraite. réglementation

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des assistants familiaux. Les assistants familiaux accueillent habituellement et de façon permanente des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à leur domicile moyennant rémunération. La plupart du temps cet accueil vient en sus d'un autre emploi, privé ou public. S'agissant de leur retraite, les assistants familiaux peuvent prétendre à une retraite qui se compose d'une pension variable provenant de la Caisse régionale d'assurance vieillesse ou de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales). Or certains salariés ayant effectué leurs années en tant que famille d'accueil, se retrouvent dans l'incapacité de faire valoir leurs annuités du fait qu'ils cumulent des droits provenant de deux fonctions publiques, celle d'État et la fonction publique territoriale. En effet, un fonctionnaire relevant du régime général ou des régimes complémentaires, continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. Cette situation provoquant un certain nombre d'incompréhensions et d'inégalités de traitement entre les assistants familiaux retraités, il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour que les assistants familiaux justifiant d'un double statut puissent faire valoir leurs droits à la retraite ou de procéder au rachat des années effectuées en tant que famille d'accueil pour une collectivité territoriale, dans le cas où aucune cotisation n'aurait été prélevée.

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  • Question écrite n° 54230 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Face à l'accroissement de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions en 2020) conjuguée à un allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, se pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens offrirait à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, des lentilles de contact et de dépister précocement des pathologies de la vision. L'optométrie constitue une offre de soins complémentaire à celle proposée par les ophtalmologistes pour détecter des états oculaires anormaux ou des maladies du système visuel. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour faire évoluer la réglementation de l'optométrie.

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  • Question écrite n° 54139 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    industrie - caoutchouc et plastiques - azodicarbonamide. autorisation. conséquences

    M. Erwann Binet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît disproportionnée au regard des risques réels encourus. En effet, l'azodicarbonamide est complètement inoffensive en phase finale du processus de fabrication et ne justifie pas une mise en place de mesures de protection à tous les niveaux de la chaîne de production. À titre d'exemple, Interep qui est le leader européen du caoutchouc cellulaire étanche s'inquiète d'une mesure qui mettrait en péril l'avenir même de son activité en France. Avec deux sites de production en France à Roubaix et Arec, cette entreprise emploie plus de 130 salariés et réalise 90 % de son chiffre d'affaires à l'export. La soumission de cette molécule à autorisation aurait pour effet direct d'accroître considérablement les coûts de production notamment pour les PME. Elle engendrerait inévitablement des pertes sèches d'emplois (environ 2 000 pour l'ensemble de la filière). Cette situation provoquant de vives inquiétudes, il souhaite connaître les mesures envisagées pour protéger cette filière d'avenir et conserver une production à haute valeur ajoutée en France.

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  • Question écrite n° 33055 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    banques et établissements financiers - Banque de France - cotes personnelles. perspectives

    M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les cotes personnelles attribuées par la Banque de France aux dirigeants d'entreprises. La Banque de France attribue une cote personnelle qui diffère de la cote d'entreprise. Elle oscille entre 000 et 060 et vise les 2,5 millions de personnes qui dirigent une entreprise à savoir les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les directeurs généraux et les PDG. Si la cotation d'une entreprise traduit l'appréciation portée par la Banque de France sur la solvabilité de celle-ci et sur sa capacité d'honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, la cotation d'un dirigeant, elle, est une traduction d'informations publiques fournies par les tribunaux de commerce. Elle n'est en aucun cas censée refléter la compétence de ce dernier ni les raisons ayant conduit au dépôt de bilan d'une précédente activité. Malheureusement, le dépôt de bilan expose aujourd'hui les dirigeants d'entreprise à une cote de 040 auprès de la Banque de France qui s'avère totalement rédhibitoire pour relancer une activité pendant trois ans. De nombreux dirigeants d'entreprises disposant pourtant d'un capital et d'un projet de création ou de reprise d'activité se retrouvent frappés de cette côte de 040 qui les conduisent dans une véritable impasse puisqu'ils ne peuvent pas solliciter de soutien financier de la part des établissements financiers. Il l'interroge sur la pertinence de cette cote personnelle qui semble pénaliser les porteurs de projets ayant dû déposer le bilan dans le passé, mais surtout entraver tout nouveau projet de leur part.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 21 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 24

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 16 heures 25

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Immigration, asile et intégration

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  • Réponse à la question écrite n° 51875 publiée le 28 octobre 2014
    sang et organes humains - réglementation - dons de gamètes

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement juridique du don de gamète et la conservation des dossiers des donneurs par les CECOS. Le don de gamètes est encadré par la loi de bioéthique du 6 août 2004, modifiée en 2011. Il obéit à des principes éthiques constants, conformes à ceux qui régissent notre droit de la santé et du corps humain : anonymat, gratuité, consentement (code de la santé publique). Les donneurs doivent être majeurs. La loi limite le nombre d'enfants issus du don de gamètes, d'un seul et même donneur. En vertu de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique « Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». Cette limitation est justifiée pour la nécessaire maitrise des risques de consanguinité. La gestion et le stockage des dons sont confiés à des praticiens exerçant dans des organismes publics ou privés à but non lucratif, bénéficiant d'un agrément l'Agence de la Biomédecine, pour une durée de 5 ans. Il existe plus d'une vingtaine de centres de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS), ils gèrent actuellement un stock de 88 932 paillettes de sperme congelé d'après le dernier rapport de l'Agence de biomédecine. Par ailleurs, les CECOS sont tenus de conserver les dossiers des donneurs pendant 40 ans, mais aucune centralisation des données ne semble prévue entre les établissements. Il lui demande donc comment concilier la réduction obligatoire du nombre d'enfants conçus par un même donneur et la non centralisation des données entre les différents CECOS.

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  • Réponse à la question écrite n° 49830 publiée le 14 octobre 2014
    automobiles et cycles - cycles - vélos électriques. réglementation

    M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation du vélo assisté rapide, actuellement homologué comme cyclomoteur. Malgré son fort potentiel, le marché du vélo assisté rapide est limité sur notre territoire par une réglementation nationale extrêmement contraignante et inadaptée, ne prévoyant pas de statut intermédiaire entre la bicyclette et le cyclomoteur. De nombreux ingénieurs français, créateurs potentiels d'emplois, conçoivent des vélos électriques ou hybrides plus puissants, mais renoncent ensuite à les commercialiser en France. Certains pays comme l'Allemagne ou la Suisse ont mis en place des catégories complémentaires de « vélos assistés rapides », afin de bénéficier d'un gain de puissance et de vitesse relativement modeste, sous réserve du port d'un casque de protection adapté et obligatoire. Une telle modification de la réglementation actuelle permettrait une utilisation plus souple de ce type de vélo sans pour autant nuire à la sécurité routière. Il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation actuelle qui dessert l'utilisation du vélo assisté rapide et compromet son développement dans notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 17808 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Erwann Binet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur du bâtiment. Outre un contexte économique général sinistré, les charges qui pèsent sur les entreprises du bâtiment deviennent insupportables. Les délais de paiement sont de plus en plus intenables et les banques ne semblent pas remplir leur rôle de soutien et d'accompagnement. La hausse de la TVA qui passera à 10 % en 2014 assombrit davantage les perspectives de ce secteur vital pour l'économie française. Alors que la crise est patente avec une baisse des mises en chantier de 20 % et une perte de 4 000 emplois en 2012 en Rhône-Alpes seulement, le crédit d'impôt compétitivité exclut plus de 200 000 artisans français du dispositif. Alors même que le Président de la République entend mener à bien le projet de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour dynamiser ce secteur. Il souhaite connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 01 octobre 2014

    • 1. Hommage à un otage français assassiné
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52794 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par les diffuseurs de presse face à la crise qui les frappe actuellement. Depuis plusieurs années, l'activité des diffuseurs est confrontée à une forte érosion du marché global de la vente au numéro de la presse nationale. Celui-ci a reculé de 6 % en valeur en 2012 par rapport à 2011. Au-delà de ce constat alarmant, les diffuseurs dénoncent une répartition inégale de la valeur au sein de la filière presse. Ces craintes sont renforcées par les récents travaux menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse. La baisse d'environ 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, conjuguée à la perte de plus de 3 000 points de vente, ont conduit l'ensemble des acteurs de la presse à s'engager sur la réalisation d'économies afin de pouvoir consolider la filière notamment par une meilleure redistribution de la valeur. Aujourd'hui, ils craignent que ces économies ne soient affectées à la grande distribution alors que ces nouvelles ouvertures pénaliseraient davantage les points de presse indépendants. Dans ce contexte, les professionnels de la diffusion de presse expriment de vives inquiétudes sur la perte de nombreux points de vente qui risque de réduire la pluralité des titres dans un marché marqué par l'offre. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de pérenniser la filière de la presse déjà fortement fragilisée.

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  • Réponse à la question écrite n° 50560 publiée le 30 septembre 2014
    élections et référendums - droit de vote - personnes handicapées. AFC. réglementation

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le droit de vote des citoyens souffrant d'une altération des fonctions cognitives (AFC). Les dispositions sur l'accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote aux personnes ayant un handicap mental ou psychique (loi n° 2005-102), ou sur l'abandon de la suppression systématique de la possibilité de pouvoir exercer son droit de vote par le majeur protégé (loi n° 2007-308), permettent dorénavant aux personnes âgées atteintes d'AFC de voter, sauf avis contraire du juge. Cependant, les conditions d'exercice du droit de vote en établissements sont très variables. Par ailleurs, les services compétents refusent de délivrer des procurations aux tutélaires de personnes atteintes d'AFC par méconnaissance de notre cadre légal. Il lui demande donc quelles sont les règles applicables en la matière, afin que le droit de vote des personnes atteintes d'AFC soit respecté, en vertu du code électoral.

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  • Question écrite n° 64728 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - départ anticipé. carrières longues. perspectives

    M. Erwann Binet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières dites longues. Aujourd'hui, cette mesure concerne les travailleurs qui ont commencé leur carrière à 16 ans, 17 ans ou 20 ans. Il convient de préciser que les trimestres cotisés doivent correspondre à des périodes de travail effectives, à l'exclusion des trimestres assimilés obtenus pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage. Ainsi, ce qui s'apparente à des facilités sont, en réalité, difficiles à faire valoir. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé, il est possible de comptabiliser, dans sa durée d'assurance cotisée depuis le 1er avril 2014, jusqu'à quatre trimestres de congé maladie, et accident du travail. Cependant certains travailleurs ayant effectivement débuté leur carrière à 16 ans et cumulant 42 voire 43 annuités et demies ne peuvent accéder à un départ anticipé à la retraite pour carrières longues puisqu'ils ont dépassé les quatre trimestres de congé maladie ou accident du travail. Ces travailleurs en raison de leur maladie ou leur accident du travail se voient pénalisés. Il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour permettre à ces travailleurs aux carrières longues la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite.

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  • Question écrite n° 64416 publiée le 23 septembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - discriminations. - appartenance religieuse. statistiques

    M. Erwann Binet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des discriminations liées à l'appartenance religieuse. Alors que le délit de provocation publique à la haine raciale est défini par l'article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 qui tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il importe aujourd'hui de mesurer avec exactitude les discriminations et les persécutions liées au fait religieux. Cette haine se manifeste, en France, par des actes de malveillance comme des interruptions ou perturbations de cérémonies religieuses, des discriminations sociales ou professionnelles contre ces personnes en raison de leur pratique religieuse. À cela s'ajoutent bien souvent, les agressions physiques, verbales voire sexuelles. Si chacun de ces cas est, en soi, intolérable, il souhaite connaître avec précision l'état des lieux des actes de violence et de discrimination ayant pour cause l'appartenance religieuse ainsi que les mesures qui sont envisagées pour lutter efficacement contre ce phénomène.

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