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M. Erwann Binet

Isère (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1972 à Brest (Finistère)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Thierry Auboyer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Erwann Binet

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    2ème séance : Lutte contre la gestation pour autrui (suite) ; Déchéance de nationalité pour atteinte aux forces armées de policeVoir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre la gestation pour autrui (suite) ; Déchéance de nationalité pour atteinte aux forces armées de police

  • Commission

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)Voir la vidéo

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)

  • Commission

    Commission élargie : Crédits 2015 : Immigration, asile et intégrationVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Immigration, asile et intégration

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 2. Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57771 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    arts et spectacles - musique - chansons francophones. diffusion. quotas

    M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application des quotas radios. Depuis le 1er janvier 1996, des quotas de chansons francophones à la radio ont été instaurés par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, qui a modifié la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Depuis cette date, les radios sont tenues de diffuser 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, ces œuvres devant être diffusées à des heures d'écoute significatives. L'application de cette loi a fortement dynamisé la création nationale, la radio jouant un rôle prescripteur majeur. Malgré une révision en 2003 puis en 2011 de ces dispositions, les modalités d'application des quotas radios ne tiennent plus compte de l'évolution de la programmation des radios pour plusieurs facteurs : d'une part la programmation des radios est concentrée sur un très faible nombre de titres, d'autre part, le nombre de nouveaux titres francophones sur les ondes baissent régulièrement. Le renouvellement et l'amélioration de l'exposition des artistes francophones sont des enjeux majeurs pour toute la filière musicale. Au regard de la nécessité de renforcer la diversité musicale en radio pour l'exposition de nos jeunes talents et pour la défense de la francophonie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 54241 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    professions sociales - assistants familiaux - droits à la retraite. réglementation

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des assistants familiaux. Les assistants familiaux accueillent habituellement et de façon permanente des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à leur domicile moyennant rémunération. La plupart du temps cet accueil vient en sus d'un autre emploi, privé ou public. S'agissant de leur retraite, les assistants familiaux peuvent prétendre à une retraite qui se compose d'une pension variable provenant de la Caisse régionale d'assurance vieillesse ou de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales). Or certains salariés ayant effectué leurs années en tant que famille d'accueil, se retrouvent dans l'incapacité de faire valoir leurs annuités du fait qu'ils cumulent des droits provenant de deux fonctions publiques, celle d'État et la fonction publique territoriale. En effet, un fonctionnaire relevant du régime général ou des régimes complémentaires, continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. Cette situation provoquant un certain nombre d'incompréhensions et d'inégalités de traitement entre les assistants familiaux retraités, il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour que les assistants familiaux justifiant d'un double statut puissent faire valoir leurs droits à la retraite ou de procéder au rachat des années effectuées en tant que famille d'accueil pour une collectivité territoriale, dans le cas où aucune cotisation n'aurait été prélevée.

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  • Question écrite n° 54230 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Face à l'accroissement de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions en 2020) conjuguée à un allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, se pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens offrirait à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, des lentilles de contact et de dépister précocement des pathologies de la vision. L'optométrie constitue une offre de soins complémentaire à celle proposée par les ophtalmologistes pour détecter des états oculaires anormaux ou des maladies du système visuel. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour faire évoluer la réglementation de l'optométrie.

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  • Question écrite n° 54139 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    industrie - caoutchouc et plastiques - azodicarbonamide. autorisation. conséquences

    M. Erwann Binet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît disproportionnée au regard des risques réels encourus. En effet, l'azodicarbonamide est complètement inoffensive en phase finale du processus de fabrication et ne justifie pas une mise en place de mesures de protection à tous les niveaux de la chaîne de production. À titre d'exemple, Interep qui est le leader européen du caoutchouc cellulaire étanche s'inquiète d'une mesure qui mettrait en péril l'avenir même de son activité en France. Avec deux sites de production en France à Roubaix et Arec, cette entreprise emploie plus de 130 salariés et réalise 90 % de son chiffre d'affaires à l'export. La soumission de cette molécule à autorisation aurait pour effet direct d'accroître considérablement les coûts de production notamment pour les PME. Elle engendrerait inévitablement des pertes sèches d'emplois (environ 2 000 pour l'ensemble de la filière). Cette situation provoquant de vives inquiétudes, il souhaite connaître les mesures envisagées pour protéger cette filière d'avenir et conserver une production à haute valeur ajoutée en France.

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  • Question écrite n° 33055 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    banques et établissements financiers - Banque de France - cotes personnelles. perspectives

    M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les cotes personnelles attribuées par la Banque de France aux dirigeants d'entreprises. La Banque de France attribue une cote personnelle qui diffère de la cote d'entreprise. Elle oscille entre 000 et 060 et vise les 2,5 millions de personnes qui dirigent une entreprise à savoir les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les directeurs généraux et les PDG. Si la cotation d'une entreprise traduit l'appréciation portée par la Banque de France sur la solvabilité de celle-ci et sur sa capacité d'honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, la cotation d'un dirigeant, elle, est une traduction d'informations publiques fournies par les tribunaux de commerce. Elle n'est en aucun cas censée refléter la compétence de ce dernier ni les raisons ayant conduit au dépôt de bilan d'une précédente activité. Malheureusement, le dépôt de bilan expose aujourd'hui les dirigeants d'entreprise à une cote de 040 auprès de la Banque de France qui s'avère totalement rédhibitoire pour relancer une activité pendant trois ans. De nombreux dirigeants d'entreprises disposant pourtant d'un capital et d'un projet de création ou de reprise d'activité se retrouvent frappés de cette côte de 040 qui les conduisent dans une véritable impasse puisqu'ils ne peuvent pas solliciter de soutien financier de la part des établissements financiers. Il l'interroge sur la pertinence de cette cote personnelle qui semble pénaliser les porteurs de projets ayant dû déposer le bilan dans le passé, mais surtout entraver tout nouveau projet de leur part.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 21 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 24

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 16 heures 25

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Immigration, asile et intégration

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  • Réponse à la question écrite n° 51875 publiée le 28 octobre 2014
    sang et organes humains - réglementation - dons de gamètes

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement juridique du don de gamète et la conservation des dossiers des donneurs par les CECOS. Le don de gamètes est encadré par la loi de bioéthique du 6 août 2004, modifiée en 2011. Il obéit à des principes éthiques constants, conformes à ceux qui régissent notre droit de la santé et du corps humain : anonymat, gratuité, consentement (code de la santé publique). Les donneurs doivent être majeurs. La loi limite le nombre d'enfants issus du don de gamètes, d'un seul et même donneur. En vertu de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique « Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». Cette limitation est justifiée pour la nécessaire maitrise des risques de consanguinité. La gestion et le stockage des dons sont confiés à des praticiens exerçant dans des organismes publics ou privés à but non lucratif, bénéficiant d'un agrément l'Agence de la Biomédecine, pour une durée de 5 ans. Il existe plus d'une vingtaine de centres de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS), ils gèrent actuellement un stock de 88 932 paillettes de sperme congelé d'après le dernier rapport de l'Agence de biomédecine. Par ailleurs, les CECOS sont tenus de conserver les dossiers des donneurs pendant 40 ans, mais aucune centralisation des données ne semble prévue entre les établissements. Il lui demande donc comment concilier la réduction obligatoire du nombre d'enfants conçus par un même donneur et la non centralisation des données entre les différents CECOS.

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  • Réponse à la question écrite n° 49830 publiée le 14 octobre 2014
    automobiles et cycles - cycles - vélos électriques. réglementation

    M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation du vélo assisté rapide, actuellement homologué comme cyclomoteur. Malgré son fort potentiel, le marché du vélo assisté rapide est limité sur notre territoire par une réglementation nationale extrêmement contraignante et inadaptée, ne prévoyant pas de statut intermédiaire entre la bicyclette et le cyclomoteur. De nombreux ingénieurs français, créateurs potentiels d'emplois, conçoivent des vélos électriques ou hybrides plus puissants, mais renoncent ensuite à les commercialiser en France. Certains pays comme l'Allemagne ou la Suisse ont mis en place des catégories complémentaires de « vélos assistés rapides », afin de bénéficier d'un gain de puissance et de vitesse relativement modeste, sous réserve du port d'un casque de protection adapté et obligatoire. Une telle modification de la réglementation actuelle permettrait une utilisation plus souple de ce type de vélo sans pour autant nuire à la sécurité routière. Il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation actuelle qui dessert l'utilisation du vélo assisté rapide et compromet son développement dans notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 17808 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Erwann Binet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur du bâtiment. Outre un contexte économique général sinistré, les charges qui pèsent sur les entreprises du bâtiment deviennent insupportables. Les délais de paiement sont de plus en plus intenables et les banques ne semblent pas remplir leur rôle de soutien et d'accompagnement. La hausse de la TVA qui passera à 10 % en 2014 assombrit davantage les perspectives de ce secteur vital pour l'économie française. Alors que la crise est patente avec une baisse des mises en chantier de 20 % et une perte de 4 000 emplois en 2012 en Rhône-Alpes seulement, le crédit d'impôt compétitivité exclut plus de 200 000 artisans français du dispositif. Alors même que le Président de la République entend mener à bien le projet de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour dynamiser ce secteur. Il souhaite connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 01 octobre 2014

    • 1. Hommage à un otage français assassiné
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52794 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par les diffuseurs de presse face à la crise qui les frappe actuellement. Depuis plusieurs années, l'activité des diffuseurs est confrontée à une forte érosion du marché global de la vente au numéro de la presse nationale. Celui-ci a reculé de 6 % en valeur en 2012 par rapport à 2011. Au-delà de ce constat alarmant, les diffuseurs dénoncent une répartition inégale de la valeur au sein de la filière presse. Ces craintes sont renforcées par les récents travaux menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse. La baisse d'environ 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, conjuguée à la perte de plus de 3 000 points de vente, ont conduit l'ensemble des acteurs de la presse à s'engager sur la réalisation d'économies afin de pouvoir consolider la filière notamment par une meilleure redistribution de la valeur. Aujourd'hui, ils craignent que ces économies ne soient affectées à la grande distribution alors que ces nouvelles ouvertures pénaliseraient davantage les points de presse indépendants. Dans ce contexte, les professionnels de la diffusion de presse expriment de vives inquiétudes sur la perte de nombreux points de vente qui risque de réduire la pluralité des titres dans un marché marqué par l'offre. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de pérenniser la filière de la presse déjà fortement fragilisée.

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  • Réponse à la question écrite n° 50560 publiée le 30 septembre 2014
    élections et référendums - droit de vote - personnes handicapées. AFC. réglementation

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le droit de vote des citoyens souffrant d'une altération des fonctions cognitives (AFC). Les dispositions sur l'accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote aux personnes ayant un handicap mental ou psychique (loi n° 2005-102), ou sur l'abandon de la suppression systématique de la possibilité de pouvoir exercer son droit de vote par le majeur protégé (loi n° 2007-308), permettent dorénavant aux personnes âgées atteintes d'AFC de voter, sauf avis contraire du juge. Cependant, les conditions d'exercice du droit de vote en établissements sont très variables. Par ailleurs, les services compétents refusent de délivrer des procurations aux tutélaires de personnes atteintes d'AFC par méconnaissance de notre cadre légal. Il lui demande donc quelles sont les règles applicables en la matière, afin que le droit de vote des personnes atteintes d'AFC soit respecté, en vertu du code électoral.

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  • Question écrite n° 64728 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - départ anticipé. carrières longues. perspectives

    M. Erwann Binet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières dites longues. Aujourd'hui, cette mesure concerne les travailleurs qui ont commencé leur carrière à 16 ans, 17 ans ou 20 ans. Il convient de préciser que les trimestres cotisés doivent correspondre à des périodes de travail effectives, à l'exclusion des trimestres assimilés obtenus pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage. Ainsi, ce qui s'apparente à des facilités sont, en réalité, difficiles à faire valoir. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé, il est possible de comptabiliser, dans sa durée d'assurance cotisée depuis le 1er avril 2014, jusqu'à quatre trimestres de congé maladie, et accident du travail. Cependant certains travailleurs ayant effectivement débuté leur carrière à 16 ans et cumulant 42 voire 43 annuités et demies ne peuvent accéder à un départ anticipé à la retraite pour carrières longues puisqu'ils ont dépassé les quatre trimestres de congé maladie ou accident du travail. Ces travailleurs en raison de leur maladie ou leur accident du travail se voient pénalisés. Il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour permettre à ces travailleurs aux carrières longues la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite.

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  • Question écrite n° 64416 publiée le 23 septembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - discriminations. - appartenance religieuse. statistiques

    M. Erwann Binet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des discriminations liées à l'appartenance religieuse. Alors que le délit de provocation publique à la haine raciale est défini par l'article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 qui tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il importe aujourd'hui de mesurer avec exactitude les discriminations et les persécutions liées au fait religieux. Cette haine se manifeste, en France, par des actes de malveillance comme des interruptions ou perturbations de cérémonies religieuses, des discriminations sociales ou professionnelles contre ces personnes en raison de leur pratique religieuse. À cela s'ajoutent bien souvent, les agressions physiques, verbales voire sexuelles. Si chacun de ces cas est, en soi, intolérable, il souhaite connaître avec précision l'état des lieux des actes de violence et de discrimination ayant pour cause l'appartenance religieuse ainsi que les mesures qui sont envisagées pour lutter efficacement contre ce phénomène.

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  • Question écrite n° 64007 publiée le 16 septembre 2014
    état civil - naissance - actes. établissement. étranger. régularisation

    M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transcription à l'état civil français des actes de naissances légalement établis à l'étranger. En effet, un enfant né à l'étranger d'un parent français est français en application de l'article 18 du code civil qui dispose : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». D'autre part, l'article 47 du code civil pose le principe selon lequel tout acte de l'état civil des français et des étrangers établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf à établir que l'acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. En application de cet article, tout enfant né à l'étranger d'un parent français, dès lors qu'il dispose d'un acte d'état civil étranger « probant» au sens de l'article 47 du code civil qui rapporte la preuve d'un lien de filiation établi est susceptible de se voir délivrer un certificat de nationalité française. Hors, les enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui autorisée à l'étranger se voient refusés la retranscription de leur état civil en France et la délivrance de ce certificat de nationalité française. Elle a privilégié l'intérêt de l'enfant dans sa circulaire du 25 janvier 2013 en permettant de constater, au regard de ces deux articles, que des enfants sont français. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu deux arrêts le 26 juin 2014 qui condamnent et obligent la France à retranscrire à l'état civil français tout acte de naissance légalement établi à l'étranger entre des enfants nés d'une gestation pour autrui et le couple ayant eu recours à cette méthode car le refus de retranscription porte atteinte à l'identité des enfants et viole la convention européenne des droits de l'Homme. Il appelle donc son attention sur la mise en conformité de la France avec les arrêts de la CEDH et souhaite connaître les nouvelles instructions fournies aux autorités administratives compétentes.

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  • Réponse à la question écrite n° 53007 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en œuvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu. Le Gouvernement a ainsi consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après 6 années de service. Il est néanmoins des cas de figure où la titularisation par contrat à durée indéterminée n'est pas possible. Les AVS justifiant de huit années d'expérience, soit six ans sous contrat AED et deux ans sous contrat unique d'insertion (CUI), échappent au dispositif et ne peuvent être titularisés. Il est regrettable d'écarter de la titularisation ces auxiliaires expérimentés, aux compétences reconnues, simplement sur la base du type de contrat dont ils disposent. Ces derniers aspirent bien souvent à se maintenir dans une fonction à laquelle ils sont complètement dévoués. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi ces auxiliaires expérimentés, détenteurs de CUI, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas actuellement.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51295 publiée le 2 septembre 2014
    sang et organes humains - produits dérivés - dons de gamètes. anonymat. réglementation

    M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, qui se heurtent au principe de l'anonymat. Le législateur a fait le choix dans la loi de 1994, qu'aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. L'article 16-8 du code civil protège ainsi les donneurs et receveurs, en excluant du dispositif l'enfant à naître. Seul l'article L. 1211-5 du code de la santé publique opère une dérogation au principe d'anonymat en cas de nécessité thérapeutique. Le législateur a souhaité permettre aux seuls médecins d'accéder « aux informations non indentifiantes en cas de nécessité thérapeutique », pour l'enfant. Les techniques d'aide à la procréation avec donneurs sont pratiquées dans notre pays depuis de nombreuses années et ont permis de donner naissance à de nombreux enfants, y compris avant 1994. Il lui demande donc si les dispositions relatives au principe d'anonymat des donneurs de gamètes, inscrites dans la loi de 1994, s'imposent également à la situation des personnes nées de dons de gamètes, avant cette date.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil général (Isère)

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