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M. Jean-Pierre Vigier

Haute-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1969 à Brioude (Haute-Loire)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Michel Decolin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Vigier

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71199 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants alors que le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Par ailleurs, la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a récemment annoncé que le nouveau FISAC prendra le relais du CPDC. Le CPDC a pour mission de soutenir depuis 1991 les stations-service financièrement notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ses subventions, couplées à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste ainsi aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable de 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (MM. Yves Albarello et Alexis Bachelay, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 70948 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. réglementation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Interrogée une première fois sur ce sujet le 5 mars 2013, la ministre a répondu sans que la réponse ne soit toutefois claire pour certaines associations de retraités. Ces dernières regrettent en effet l'amalgame qui est fait entre les « retraites chapeau » accordées à certains hauts dirigeants d'entreprise et les retraites supplémentaires d'entreprise. Dans sa réponse la ministre indique en effet que « les retraites supplémentaires d'entreprise ne sont accordées qu'à quelques privilégiés de manière largement discrétionnaire ». Pour les associations de retraités, cette précision n'est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l'argument avancé est vrai) et retraites supplémentaires, lesquelles font l'objet d'accords d'entreprises négociés par les partenaires sociaux et versées à l'ensemble des personnels retraités (ouvriers, employés, techniciens, cadres). Compte tenu de ces remarques, il demande de nouveaux éclaircissements sur le sujet.

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  • Question écrite n° 70920 publiée le 9 décembre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » sur la presse habilitée. Suite à l'évocation d'une suppression des AJL lors de l'examen du projet de loi n° 771 (Sénat, 2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'été 2014, l'association de la presse transparence économique (APTE) a commandé une étude d'impact. Il ressort de cette étude que la suppression des AJL conduirait à la destruction d'environ 300 titres sur les 593 aujourd'hui habilités, remettant en cause le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. Plus de 5 700 emplois directs et indirects seraient menacés, ce qui représenterait un choc de 200 millions d'euros pour les finances publiques (allocations chômage, charges sociales, etc.). Les AJL apportent une information utile, portant sur la vie économique d'un territoire, immédiatement accessible sur des supports papier et sur une plateforme numérique en plein développement. Elles ont aussi une véritable utilité opérationnelle pour de nombreux corps de métiers : chefs d'entreprises, décideurs, professions du droit et du chiffre, administrations publiques, etc. La publicité légale sur la vie des sociétés concourt ainsi directement à la transparence de la vie économique. Les AJL représentent un marché de 193 millions d'euros annuels. Elles assurent une source de revenus pérenne et stable pour 593 titres de presse habilités. Le pluralisme de la presse et l'accessibilité à l'information pour les entreprises sont deux principes garantis dans le droit français et européen. L'éventuelle suppression des AJL remettrait gravement ces droits en cause. Il la remercie de bien vouloir donner sa position sur cette éventuelle suppression.

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  • Question écrite n° 70688 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'export massif des grumes. Des millions de mètres cubes de grumes sont ainsi exportés, principalement vers l'Asie, sans réelle régulation, ce qui provoque une perte d'approvisionnement pour la filière de transformation de notre pays, et notamment les scieries qui rencontrent de grandes difficultés. Cette pratique met à mal la pérennité même de l'industrie française, localement installée dans nos forêts et qui est non délocalisable. Les scieries sont très inquiètes de ce phénomène et attendent des mesures pour endiguer cet export. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 60407 publiée le 9 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié ainsi qu'aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif après saisine du Gouvernement. Les coopératives et les CUMA sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures.

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  • Réponse à la question écrite n° 38263 publiée le 9 décembre 2014
    impôts et taxes - taxe locale sur la publicité extérieure - réglementation. champ d'application

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1er du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 codifié aux articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont relatifs aux modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La rédaction imprécise de cet article entraîne un doute portant notamment sur les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, ainsi que sur les conditions de la mise en œuvre d'une taxation d'office dans l'hypothèse où, après avoir été mis en demeure d'y procéder, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Il serait nécessaire de préciser très clairement quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges en la matière, quels sont les délais et voies de recours (la jurisprudence ayant considéré à diverses reprises que la forme même du titre exécutoire ne permet pas de faire courir les délais de recours, et l'alternative de saisine entre juridiction judiciaire et administrative dans le titre exécutoire ne rendant pas opposables les voies et délais de recours), et enfin quel est le délai de prescription applicable. Sur ce dernier point, considérant que la TLPE constitue une contribution indirecte, le ministre délégué au budget a indiqué le 14 février 2013 au Sénat que le délai de prescription est celui de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du Code civil alors que l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales dispose quant à lui que le délai de prescription n'est que de trois ans. Il lui demande comment il entend faire évoluer la réglementation afin de clarifier la situation et de supprimer les imprécisions source d'inefficacité des procédures.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, rapporteurs au nom de la commission des affaires européennes de la mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 70272 publiée le 2 décembre 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2011 prévoit que l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS) dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Ce diplôme équivaut au niveau 6 du cadre européen de certification, soit à la licence. Or les diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc correspondent à un niveau bac + 2 en France. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de reconnaître, à leur juste valeur et dans les meilleurs délais, les diplômes et le statut des personnels éducatifs et sociaux.

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  • Question écrite n° 70206 publiée le 2 décembre 2014
    commerce extérieur - exportations - viande porcine. embargo russe

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière porcine française. La situation de la filière porcine est aggravée depuis janvier 2014 par l'embargo russe portant sur la viande porcine européenne. Pour les producteurs français, le résultat de cet embargo est catastrophique puisque les éleveurs français de porcs observent une baisse inexorable du cours du porc qui se situe aujourd'hui à 1,21 euro/kg, pour un coût de production moyen d'environ 1,55 euro/kg... Cela équivaut à une perte d'environ 15 euros par porc qui sort de leur élevage. D'autant que la filière du porc français connaît de graves difficultés depuis de nombreuses années et doit sa survie en particulier à la qualité et à la diversité de ses produits ainsi qu'à ses exportations. Et les investissements, générés par la mise en conformité des exploitations, impactent lourdement la situation financière des producteurs. Il lui demande pourquoi les éleveurs français ne bénéficient pas d'aides européennes, comment l'État français entend soutenir sa filière porcine, particulièrement en accélérant la baisse du prix de l'aliment de bétail, en mettant en avant le porc français et en prenant en compte les besoins d'investissement des élevages porcins dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des bâtiments annoncés à Cournon il y a déjà un an par le Président de la République.

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  • Question écrite n° 70196 publiée le 2 décembre 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - statut. propositions

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la lenteur du processus d'adoption de la proposition de loi n° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce texte est très attendu par les élus locaux. Lors des États généraux de la démocratie territoriale tenus les 4 et 5 octobre 2012, le Président de la République avait annoncé une vaste simplification. Il avait également annoncé des mesures pour faciliter l'exercice des mandats. Une proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur a été déposée en novembre 2012 et discutée au Sénat en janvier 2013. Elle semble bloquée à l'Assemblée nationale où l'ordre du jour ne paraît pas la mentionner dans les prochains mois. Or les maires de communes rurales, qui font face à d'importantes charges de travail, avec de faibles moyens, tant financiers qu'humains, sont en droit d'attendre des avancées significatives en vue de faciliter l'exercice de leur mandat. En conséquence, il lui demande quand ce texte sera à nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les poissons migrateurs, avec la participation de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), M. Éric Rochard, directeur de l'unité de recherche EABX de l'Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Mme Aurore Baisez, directrice de l'association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), M. Patrick Martin, directeur du Conservatoire national du saumon sauvage, et M. Jean-Paul Doron, vice-président de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 27232 publiée le 11 novembre 2014
    communes - DETR - crédits. affectation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de la mutualisation des services publics. Le Gouvernement avait annoncé vouloir intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Les territoires ruraux et les associations d'élus s'étaient réjoui que des mutualisations soient enfin envisagées dans leurs territoires. Cependant, les élus s'inquiètent désormais au sujet des modalités de financement prévues pour ces projets, une partie des fonds devant apparemment être ponctionnée sur la DETR afin d'assurer le financement de la mutualisation des services publics. Cette nouvelle coupe dans le budget des territoires ruraux creuse un peu plus les inégalités entre nos territoires et met en péril le financement des milieux agricoles. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle envisage de prendre des mesures différentes afin d'assurer le financement des projets de mutualisation des services publics sans occasionner de nouvelles coupes dans les dotations des territoires ruraux.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 07 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 60280 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la progression constante du volume de prospectus publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres des particuliers. En effet, selon une enquête d'une association de consommateurs, entre 2004 et 2014, la distribution de prospectus a augmenté de 35 %. Si l'autocollant « Stop Pub » semble efficace contre la prolifération d'imprimés non adressés (en moyenne 12 prospectus et 371 grammes pour les boîtes équipées contre 72 prospectus pour un poids moyen de 2,7 kilogrammes soit une réduction de 83,3 % du volume et 86,3 % du poids), le taux d'équipement des ménages en autocollant ne dépasse pas les 9 %. De plus, même si on constate une réduction sensible du volume et du poids des prospectus publicitaires non adressés, l'autocollant « Stop pub » ne semble pas totalement dissuasif puisque même les particuliers équipés continuent de recevoir en moyenne 12 prospectus publicitaires. Au-delà de l'impact environnemental, ces imprimés non adressés engendrent des coûts conséquents associés à la gestion des déchets. En effet, les opérations de la collecte du papier jusqu'à son élimination sont ainsi estimées à 231 millions d'euros pour l'ensemble du papier. Les consommateurs réclament des mesures concrètes pour continuer les efforts de réduction des prospectus publicitaires initiés en 2004 par le lancement du plan national sur la prévention des déchets. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire exécuter un audit sur le financement du recyclage du papier et d'instaurer des pénalités à l'encontre des publicitaires irrespectueux.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité national de l'eau
    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne

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