M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif d'application des pénalités en cas de non-respect par des exploitants agricoles des exigences réglementaires concernant les aides de la PAC. Le versement des différentes aides au titre de la PAC est soumis à une conditionnalité révisée annuellement. En cas d'anomalies constatées par la délégation régionale de l'Agence de services et paiement, un taux de réduction des aides, défini en 2012 à 3 %, est appliqué systématiquement à l'ensemble des aides perçues et la somme correspondante doit être reversée par l'agriculteur bénéficiaire. Or la surface concernée peut être en pourcentage très inférieure à ce taux de pénalité de 3 %. L'application de la conditionnalité peut donc jouer en défaveur de l'agriculteur, ce qui pose des problèmes financiers particuliers, notamment en Haute-Loire où les exploitations sont souvent de taille réduite. Il lui demande en conséquence s'il envisage de répondre à cette problématique particulière en proportionnant les pénalités à la surface des terres concernées par le non-respect de la réglementation.

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et plus particulièrement sur la situation des orphelins des résistants décédés entre 1940 et 1945. Si certains pupilles de la Nation ont obtenu la reconnaissance matérielle et morale à laquelle ils pouvaient prétendre, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 n'ont pas permis de prendre en compte la situation de l'ensemble des pupilles de la Nation et de mettre fin à des inégalités de traitement cruellement vécues. En outre, l'absence de reconnaissance des droits des pupilles de la Nation, fils et filles de résistants et déportés, a pour conséquence le blocage de nombre de dossiers de réparations et de décorations. À la suite des annonces qui ont été faites par le Gouvernement à la fin de l'année 2012, il lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour prendre en compte les attentes légitimes des pupilles de la Nation, fils et filles de résistants et déportés et leur apporter la reconnaissance d'un statut attendu depuis longtemps.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les dispositions relatives à la transition écologique dans la réforme de la décentralisation

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves préoccupations des éleveurs français et souhaite connaître son intention sur les principales inquiétudes exprimées, comme une évolution spécifique des dispositions de la loi de modernisation de l'économie avec notamment des moyens de contrôle plus exigeants de la DGCCRF et le respect des engagements dans les négociations commerciales ; la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première qui pourrait offrir au consommateur une information loyale et valoriser ainsi les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne ; la simplification des normes environnementales ; l'arrêt de toute surenchère réglementaire et fiscale ; l'accompagnement financier des éleveurs dans la production d'énergie. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de garantir la pérennité de l'élevage français.

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise, qui a eu pour conséquence, selon certaines associations, de créer un deuxième impôt sur le revenu. Or le but poursuivi était de lutter contre les retraites abusives dites « chapeau » de hauts dirigeants d'entreprise. Les associations de retraités estiment qu'environ 200 000 citoyens déjà retraités et bientôt 2 millions de futurs retraités seront touchés par cette imposition. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qui pourraient être envisagées pour corriger le dispositif fiscal actuel taxant les retraites supplémentaires d'entreprise des salariés du privé.

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, qui espèrent la reconnaissance de leur droit à réparation. Il souhaite connaître le nombre officiel de pupilles de la Nation recensées, ainsi que le coût à court et à long terme que représenterait l'indemnisation attendue par élargissement des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004.

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l'impôt sur le revenu global. Cet abattement est destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, de retraites ou de rentes. Quant aux tranches du barème de l'impôt, elles sont normalement revalorisées chaque année à proportion de l'inflation, afin de prendre en compte la hausse des prix. Or, pour l'imposition payée en 2013, les retraités subissent non seulement le gel du barème qui peut entraîner le paiement de la taxe d'habitation par dépassement du plafond pour les personnes jusqu'alors non assujetties, mais aussi la suppression de l'abattement de 10 % sur les retraites, ce qui peut augmenter nettement l'impôt sur le revenu payé, par changement de tranche d'impôt. S'y ajoute alors également le règlement de la contribution à l'audiovisuel public, y compris pour des ménages âgés modestes. Or les revenus liés aux pensions de retraites ont peu ou pas augmenté en 2012. De nombreux retraités verront donc subitement leur impôt augmenter sensiblement et corrélativement leur revenu disponible être très amoindri. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour préserver la situation des personnes âgées de plus de 65 ans et s'il entend revenir sur la suppression de l'abattement de 10 %.

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière porcine au regard de la révision de la PAC. Cette filière constitue un atout important au sein de la politique d'aménagement du territoire, notamment en Haute-Loire où les terroirs spécifiques, ainsi que la qualité et la notoriété des produits sont reconnus. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer la survie et le développement de la filière porcine dans ce département.