Accueil > Les députés > M. Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier

Haute-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1969 à Brioude (Haute-Loire)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Michel Decolin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Vigier

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Jacques Moineville, dg adjoint de l'Agence française de développementVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Jacques Moineville, dg adjoint de l'Agence française de développement

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article premier à 2)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article premier à 2)

  • Commission

    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transportVoir la vidéo

    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transport

  • Toutes les vidéos de Jean-Pierre Vigier
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 30 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Hommage aux soldats français morts en Espagne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 53803 publiée le 20 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - fiscalités revenus

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux assistantes maternelles. Dans le cadre de leur activité professionnelle, ces dernières perçoivent une rémunération allouée à titre des salaires et des indemnités attribuées pour l'entretien de l'enfant, notamment les repas. Selon la lettre de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ces deux sources de rémunération sont imposables. Un tel régime semble peu cohérent, car les indemnités perçues au titre de l'entretien de l'enfant ne constituent pas un revenu mais seulement un dédommagement des frais engagés par l'assistant maternel pour l'enfant. Aussi, compte tenu des répercussions non négligeables sur leur rémunération qu'un tel mécanisme entraînerait, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72513 publiée le 13 janvier 2015
    travail - réglementation - code du travail. assouplissement. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le découragement ressenti par ceux qui créent l'activité, les entrepreneurs, PME, PMI face à la complexe et contre-productive législation du travail. De nombreux chefs d'entreprise estiment subir une législation absurde et appelle à la simplification du code du travail. Ce code volumineux est symptomatique de la volonté du législateur d'encadrer la vie des entreprises dans les moindres détails. Ces règles, qui ne cessent d'évoluer, rigidifient la vie des entreprises et placent les chefs d'entreprise dans une insécurité juridique permanente. Cette lourdeur nuit à l'emploi. Il en va ainsi de la procédure de licenciement. Selon l'OCDE, la France est l'un des pays où les contraintes pesant sur les licenciements sont les plus lourdes. Sachant qu'elles ne pourront pas se séparer facilement de leurs salariés en cas de mauvaise conjoncture, les entreprises ne recrutent pas ou peu en CDI. En France, 84 % des embauches dans les entreprises de plus de 10 salariés se font en CDD. Le Gouvernement assure vouloir faire de l'emploi une priorité. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement au sujet de l'assouplissement du code du travail.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72505 publiée le 13 janvier 2015
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission allant jusqu'à 15 % sur chaque revente de résidence mobile, ou jusqu'à 40 % sur les loyers de sous-location. Il arrive également que les campings imposent une diminution de la durée des contrats d'occupation. Afin de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72452 publiée le 13 janvier 2015
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, ces sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances théoriques et pratiques doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Cependant, ces sages-femmes ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire. En cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire et ainsi accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont d'ordres administratifs et budgétaires. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer cette situation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72366 publiée le 13 janvier 2015
    économie sociale - mutuelles - revendications

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret du 18 novembre 2014 relatif à l'évolution des contrats des mutuelles de santé. Il semblerait que la date d'entrée en vigueur de ce texte ne laisserait aux mutuelles que 4 mois pour conduire les études nécessaires aux conséquences financières des mesures. Dans ce même délai, elles doivent ensuite mettre en œuvre le processus de décision au sein des instances élues avec, au final, la convocation d'une assemblée générale, instance compétente en matière de modification des règlements mutualistes et de cotisations. Des solutions permettraient de pallier ces difficultés en reportant l'entrée en vigueur de ce décret. D'une part, pourrait être envisagée l'échéance prévue dans le décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 qui stipule que les mutuelles doivent tenir leur assemblée générale d'arrêté des comptes dans les 7 mois suivant la date de clôture de l'exercice, soit pour la grande majorité d'entre elles avant le 31 juillet. D'autre part, une autre solution serait l'échéance du premier janvier 2016, date de la généralisation de la complémentaire santé à adhésion obligatoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72326 publiée le 13 janvier 2015
    bois et forêts - réglementation - chantiers. donneurs d'ordre. déclaration

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les articles L. 718-9 et R. 718-27 du code rural, relatifs aux obligations des donneurs d'ordre exploitant une coupe de bois. Ces articles ne précisent pas clairement que le donneur d'ordre exploitant la coupe doit lui-même déclarer à l'inspection du travail les chantiers forestiers visés par ces articles du code rural. En pratique, les DIRECCTE interprètent que le déclarant doit être le donneur d'ordre. Or cette situation crée assurément des différences de traitement avec d'autres professionnels qui ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration lorsqu'ils font appel à des entreprises extérieures. Le principe d'égalité devant la loi semble ainsi rompu. Surtout, cette obligation de déclaration est symbolique de la saturation des entrepreneurs face à la surcharge administrative. La simplification des normes est en la matière très attendue. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur le sujet et notamment sur la différence de traitement de situations similaires.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72318 publiée le 13 janvier 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel Chorus, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela représenterait une menace sur la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Afin de résoudre cette situation, il serait opportun que l'État communique au CAUE, dans chaque département, le solde restant dû de TDCAUE. De même, dans la mesure du possible, un engagement de l'État sur une date fiable d'un retour effectif à un fonctionnement normal semble nécessaire. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour pallier les problèmes de solvabilité que ces organismes rencontrent, par exemple que l'État se porte garant de la rentrée de la taxe d'aménagement pour que les CAUE en très grande difficulté financière obtiennent des prêts relais.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 70206 publiée le 6 janvier 2015
    commerce extérieur - exportations - viande porcine. embargo russe

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière porcine française. La situation de la filière porcine est aggravée depuis janvier 2014 par l'embargo russe portant sur la viande porcine européenne. Pour les producteurs français, le résultat de cet embargo est catastrophique puisque les éleveurs français de porcs observent une baisse inexorable du cours du porc qui se situe aujourd'hui à 1,21 euro/kg, pour un coût de production moyen d'environ 1,55 euro/kg... Cela équivaut à une perte d'environ 15 euros par porc qui sort de leur élevage. D'autant que la filière du porc français connaît de graves difficultés depuis de nombreuses années et doit sa survie en particulier à la qualité et à la diversité de ses produits ainsi qu'à ses exportations. Et les investissements, générés par la mise en conformité des exploitations, impactent lourdement la situation financière des producteurs. Il lui demande pourquoi les éleveurs français ne bénéficient pas d'aides européennes, comment l'État français entend soutenir sa filière porcine, particulièrement en accélérant la baisse du prix de l'aliment de bétail, en mettant en avant le porc français et en prenant en compte les besoins d'investissement des élevages porcins dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des bâtiments annoncés à Cournon il y a déjà un an par le Président de la République.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 56262 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes et sur les propositions qui leur ont été présentées. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les récentes propositions des pouvoirs publics sont rejetées par les sages-femmes. Le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux. Les sages-femmes, qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical aux côtés des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, considèrent qu'il s'agit d'un manque de reconnaissance. Le ministère s'est engagé à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or, tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions, non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment elle envisage de répondre aux préoccupations exprimées par les divers syndicats de sages-femmes.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71847 publiée le 23 décembre 2014
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplié par 6. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 71199 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants alors que le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Par ailleurs, la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a récemment annoncé que le nouveau FISAC prendra le relais du CPDC. Le CPDC a pour mission de soutenir depuis 1991 les stations-service financièrement notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ses subventions, couplées à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste ainsi aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable de 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (MM. Yves Albarello et Alexis Bachelay, rapporteurs)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70948 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. réglementation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Interrogée une première fois sur ce sujet le 5 mars 2013, la ministre a répondu sans que la réponse ne soit toutefois claire pour certaines associations de retraités. Ces dernières regrettent en effet l'amalgame qui est fait entre les « retraites chapeau » accordées à certains hauts dirigeants d'entreprise et les retraites supplémentaires d'entreprise. Dans sa réponse la ministre indique en effet que « les retraites supplémentaires d'entreprise ne sont accordées qu'à quelques privilégiés de manière largement discrétionnaire ». Pour les associations de retraités, cette précision n'est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l'argument avancé est vrai) et retraites supplémentaires, lesquelles font l'objet d'accords d'entreprises négociés par les partenaires sociaux et versées à l'ensemble des personnels retraités (ouvriers, employés, techniciens, cadres). Compte tenu de ces remarques, il demande de nouveaux éclaircissements sur le sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70920 publiée le 9 décembre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » sur la presse habilitée. Suite à l'évocation d'une suppression des AJL lors de l'examen du projet de loi n° 771 (Sénat, 2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'été 2014, l'association de la presse transparence économique (APTE) a commandé une étude d'impact. Il ressort de cette étude que la suppression des AJL conduirait à la destruction d'environ 300 titres sur les 593 aujourd'hui habilités, remettant en cause le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. Plus de 5 700 emplois directs et indirects seraient menacés, ce qui représenterait un choc de 200 millions d'euros pour les finances publiques (allocations chômage, charges sociales, etc.). Les AJL apportent une information utile, portant sur la vie économique d'un territoire, immédiatement accessible sur des supports papier et sur une plateforme numérique en plein développement. Elles ont aussi une véritable utilité opérationnelle pour de nombreux corps de métiers : chefs d'entreprises, décideurs, professions du droit et du chiffre, administrations publiques, etc. La publicité légale sur la vie des sociétés concourt ainsi directement à la transparence de la vie économique. Les AJL représentent un marché de 193 millions d'euros annuels. Elles assurent une source de revenus pérenne et stable pour 593 titres de presse habilités. Le pluralisme de la presse et l'accessibilité à l'information pour les entreprises sont deux principes garantis dans le droit français et européen. L'éventuelle suppression des AJL remettrait gravement ces droits en cause. Il la remercie de bien vouloir donner sa position sur cette éventuelle suppression.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70688 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'export massif des grumes. Des millions de mètres cubes de grumes sont ainsi exportés, principalement vers l'Asie, sans réelle régulation, ce qui provoque une perte d'approvisionnement pour la filière de transformation de notre pays, et notamment les scieries qui rencontrent de grandes difficultés. Cette pratique met à mal la pérennité même de l'industrie française, localement installée dans nos forêts et qui est non délocalisable. Les scieries sont très inquiètes de ce phénomène et attendent des mesures pour endiguer cet export. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 60407 publiée le 9 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié ainsi qu'aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif après saisine du Gouvernement. Les coopératives et les CUMA sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38263 publiée le 9 décembre 2014
    impôts et taxes - taxe locale sur la publicité extérieure - réglementation. champ d'application

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1er du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 codifié aux articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont relatifs aux modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La rédaction imprécise de cet article entraîne un doute portant notamment sur les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, ainsi que sur les conditions de la mise en œuvre d'une taxation d'office dans l'hypothèse où, après avoir été mis en demeure d'y procéder, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Il serait nécessaire de préciser très clairement quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges en la matière, quels sont les délais et voies de recours (la jurisprudence ayant considéré à diverses reprises que la forme même du titre exécutoire ne permet pas de faire courir les délais de recours, et l'alternative de saisine entre juridiction judiciaire et administrative dans le titre exécutoire ne rendant pas opposables les voies et délais de recours), et enfin quel est le délai de prescription applicable. Sur ce dernier point, considérant que la TLPE constitue une contribution indirecte, le ministre délégué au budget a indiqué le 14 février 2013 au Sénat que le délai de prescription est celui de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du Code civil alors que l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales dispose quant à lui que le délai de prescription n'est que de trois ans. Il lui demande comment il entend faire évoluer la réglementation afin de clarifier la situation et de supprimer les imprécisions source d'inefficacité des procédures.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité national de l'eau
    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne

    Contact

    Retour haut de pageImprimer