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M. Jean-Pierre Vigier

Haute-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1969 à Brioude (Haute-Loire)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Michel Decolin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Vigier

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 49539 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse (plus communément appelés "marchands de journaux"). Les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, relatifs à leurs conditions de rémunération, les inquiètent beaucoup. En effet, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite "Bichet" de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées : d'abord pour sauver Presstalis, principale société de messagerie, du défaut de paiement, ensuite pour générer des économies (<em>via</em> la réduction importante du nombre des dépositaires-grossistes). Depuis 2009, notamment à l'occasion des états généraux de la presse écrite, tous les acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Or, alors que s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaident pour une affectation de ces ressources purement et simplement vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins. L'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants serait particulièrement négatif. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position et les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre aux vives inquiétudes des diffuseurs de presse.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60953 publiée le 23 septembre 2014
    élections et référendums - élections territoriales - conseiller communautaire. incompatibilités

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités applicable au mandat communautaire, issu de l'article L. 237-1 du code électoral énoncé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Selon cet article, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de la communauté ou d'une de ses communes membres. Dès lors, si un salarié d'une première commune se présente comme tête de liste à l'élection municipale dans une autre commune, alors que ces deux communes appartiennent à la même intercommunalité, il ne pourra de fait se présenter au mandat de conseil communautaire en raison de conflit d'intérêt. Pourtant d'autres fonctions sont quant à elles compatibles avec le mandat de conseiller communautaire, tel par exemple dans le cas du cumul d'un poste de cadre salarié de Conseil général avec un mandat de maire ou de Président de communauté de communes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser comment il entend dissiper la confusion créée par la loi au regard des incompatibilités précitées.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52550 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les très vives inquiétudes exprimées par les chambres du commerce et de l'industrie (CCI) quant à leur avenir au regard du prochain projet de loi de décentralisation. Les chambres consulaires sont reconnues depuis longtemps pour leur compétence, leur réactivité, leurs liens proches avec le tissu économique et social local et leurs initiatives au service des entreprises et de l'emploi, y compris la formation professionnelle. Les CCI travaillent régulièrement en bonne intelligence avec les régions. Par ailleurs, elles ont accompli ces dernières années des efforts budgétaires conséquents, passant d'un montant de 4,5 milliards d'euros à 3,9 milliards d'euros tout en assumant leurs nombreuses missions. Elles forment un réseau localement indispensable. Les chambres consulaires rappellent qu'elles représentent la démocratie économique et non la démocratie politique comme les conseils régionaux, et que c'est à ce titre qu'elles assurent l'accompagnement de proximité. Or il apparaît que le Gouvernement souhaite introduire, dans le deuxième volet du projet de loi de décentralisation, des dispositions menaçant la survie même des CCI en les plaçant sous le pilotage stratégique des conseils régionaux. En raison du détournement de leurs fonds issus des entreprises, la destruction annoncée des CCI viserait à renforcer les ressources fiscales des collectivités territoriales au détriment des entreprises locales. Fortes de leur expérience et de leur implication, et sans remettre en cause le principe de la décentralisation mais au contraire en resserrant les liens entre elles et les conseils régionaux, les CCI ont fait quatre propositions majeures : être associées aux conférences territoriales de l'action publique ; être déléguées comme animatrices du guichet unique destiné aux TPE-PME ; prendre en charge les trois domaines du développement, de l'international et de l'innovation afin d'éviter les doublons ; et enfin être associées aux conseils régionaux et aux métropoles pour la mise en place des schémas économiques. C'est pourquoi il lui demande comment il entend répondre aux préoccupations et aux propositions des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre des futures dispositions relatives à la décentralisation.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27193 publiée le 16 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les nombreuses inquiétudes exprimées par les entrepreneurs artisans du bâtiment de la Haute-Loire. Déjà confrontés en raison de mesures récentes à l'absence de crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne leur est pas applicable, et aux dispositions budgétaires qui alourdissent leurs charges, ils subiront bientôt la hausse du taux intermédiaire de TVA à 10 % mise en oeuvre en 2014. Par ailleurs une concurrence déloyale, en augmentation significative, leur est faite non seulement par les auto-entrepreneurs dont les charges sont bien moindres, mais aussi par le travail dissimulé de plus en plus répandu et peu sanctionné. Les artisans du bâtiment doivent aussi supporter des contraintes administratives toujours plus pesantes, l'obligation de formation continue très prenante, et l'allongement des délais de paiement qui grève leur trésorerie. En conséquence il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à la situation très préoccupante des artisans du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2186) (M. Gilles Savary, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 58897 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire (FDSEA 43) et par les jeunes agriculteurs de Haute-Loire, liées à la complexité de la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015 du dispositif compte pénibilité pour l'ensemble des petites entreprises que sont les exploitations agricoles. En effet, le compte pénibilité pose de multiples problèmes pratiques. Ces organismes soulignent notamment la complexité et la lourdeur de gestion, la charge financière supplémentaire, la gestion de cas spécifiques pour les contrats à durée déterminée et les groupements d'employeurs, l'insécurité juridique pour l'employeur et enfin l'appréciation des seuils de déclenchement de la pénibilité. Ainsi ils souhaitent la remise à plat du dispositif afin qu'il puisse être gérable par de petites entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs préoccupations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33716 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - orientations

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations du rapport Moreau sur les retraites, qui vient d'être remis à M. le Premier ministre. De nombreux retraités sont préoccupés par les dispositions proposées comme la sous-indexation des pensions, la hausse de la CSG, la suppression de l'abattement fiscal de 10 % ou encore la sous-indexation des salaires pris en compte pour le calcul du montant de la retraite. Elle lui demande quelles sont les pistes qu'elle envisage de reprendre dans le cadre de la future réforme du régime des retraites devant intervenir prochainement, et comment elle entend répondre aux inquiétudes des retraités.

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  • Réponse à la question écrite n° 62154 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - revendications - perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inégalité de traitement appliquée aux retraités du régime agricole par rapport aux retraités du régime général. Dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Les deux dérogations spécifiques mises en place, qui autorisent ou l'exploitation d'une parcelle représentant au maximum 1/5 des terres cédées, ou la poursuite temporaire de l'exploitation lorsque le prix du marché n'a pu être atteint, sont cependant insuffisantes. Ainsi, alors que les retraites agricoles sont en majorité extrêmement modestes et ne permettent pas de vivre décemment, la plupart des bénéficiaires ne peuvent améliorer leur montant en continuant à travailler. Cette situation conduit souvent à un état de précarité même après plus de quarante années d'exploitation des terres. Il lui demande en conséquence comment il entend répondre aux inquiétudes des retraités agricoles.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62153 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - revendications - perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. En effet, ces derniers sont préoccupés par la baisse de leur pouvoir d'achat, conséquence du blocage de leurs pensions, de la fiscalité en hausse ou encore des charges croissantes de la vie courante plongeant beaucoup de retraités dans la précarité, notamment les conjointes qui ne perçoivent souvent que 552 euros par mois. Ainsi, les anciens exploitants insistent sur l'objectif d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carrière complète comme c'est le cas pour les salariés depuis 2003. En conséquence, il lui demande quelles réponses il entend apporter aux revendications de ces anciens exploitants et quelles mesures d'amélioration il envisage de mettre en place pour les petites retraites agricoles.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60536 publiée le 12 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. financement

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les réseaux de l'insertion par l'activité économique sur la réforme de l'insertion par l'activité économique et, en particulier, sur ses impacts financiers. L'insertion par l'activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d'un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle. Des structures spécialisées, comme les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d'insertion ou les ateliers et chantiers d'insertion signent des conventions avec l'État qui leur permettent d'accueillir et d'accompagner ces travailleurs. Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économique, cette réforme prévoit, d'une part, une simplification des modalités de financement, et d'autre part, la mise en place d'une aide au poste construite autour d'un « montant socle » et d'un « montant modulable » compris entre 0 % et 10 % du montant socle. Alors que les premières analyses effectuées en matière d'impact de cette réforme sur les ateliers et les chantiers d'insertion (ACI) souligneraient des difficultés financières pour ces structures et que l'enveloppe régionale dédiée à l'insertion par l'activité économique n'est toujours pas connue, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en oeuvre de cette réforme afin notamment d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilisées par ladite réforme.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60401 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont déjà subi, pour leurs revenus de 2012, la modification des tranches et le nouveau plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de la mesure précitée aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23872 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, qui espèrent la reconnaissance de leur droit à réparation. Il souhaite connaître le nombre officiel de pupilles de la Nation recensées, ainsi que le coût à court et à long terme que représenterait l'indemnisation attendue par élargissement des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21614 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Aujourd'hui, ce sont plus de 13 millions de salariés qui bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille qui sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, certains proposent d'imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Il lui demande en conséquence, afin de respecter le principe de libre choix de l'assurance et la liberté contractuelle, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61966 publiée le 29 juillet 2014
    mort - pompes funèbres - contrats d'obsèques. réglementation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les contrats obsèques. En effet ces contrats prennent de nombreuses formes, sont souvent rédigés de manière compliquée et parfois même opaque. Les devis-types adressés aux communes sont donc imprécis et incomplets, ce qui engendre de nombreux conflits financiers lors des funérailles ou lors du règlement des prestations par les familles. L'élaboration de devis-types selon un cahier des charges très précis et très net devrait simplifier les démarches. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques.

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  • Question écrite n° 61939 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social. Son financement, largement assuré par la contribution d'Action Logement (ex 1 % logement) est aujourd'hui gravement menacé en raison du désengagement de l'État. En effet, en 2012, les partenaires sociaux qui gèrent Action Logement ont signé un accord au terme duquel cet organisme s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, et ce pour accompagner la réalisation de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Or, en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près d'1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui risquent, faute de financement d'Action Logement, de ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage de modifier cette décision qui pénaliserait lourdement la politique du logement social.

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  • Réponse à la question écrite n° 40206 publiée le 29 juillet 2014
    sang et organes humains - sang - dons. développement

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sensibilisation au don du sang chez les plus jeunes. Alors que les besoins en sang en France ne cessent de croître, les dons restent très insuffisants. Il semble nécessaire non pas d'autoriser le don du sang avant 18 ans mais de rendre obligatoire, dans le cursus scolaire, une sensibilisation au don du sang, dans un esprit civique et désintéressé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour inclure l'information obligatoire et régulière des élèves dans les programmes.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité national de l'eau
    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne

    Contact

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