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M. Jean-Pierre Vigier

Haute-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1969 à Brioude (Haute-Loire)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Michel Decolin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Vigier

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 26 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76572 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite de vives inquiétudes auprès des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogations prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte pour l'exclusion (MOLLE), ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification et de clarification du droit des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. En conséquence, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 76570 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnances relatifs aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.

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  • Question écrite n° 76465 publiée le 24 mars 2015
    gendarmerie - établissements - MDPH. élèves. orientations

    M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications apportées au code de l'éducation par le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Plus particulièrement, la modification de l'article D. 351-7 du code de l'éducation, permettrait aux maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) d'être décisionnaires de l'orientation des enfants porteurs de handicaps. Ceci remettrait en cause l'autorité parentale. Compte tenu de ces remarques, il demande des éclaircissements sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 76345 publiée le 24 mars 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquels viendraient s'ajouter les élus des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il est essentiel d'y avoir des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), créée par des actifs et forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante. Elle dispose de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre à l'UNPRG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein des forces armées.

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  • Réponse à la question écrite n° 72326 publiée le 24 mars 2015
    bois et forêts - réglementation - chantiers. donneurs d'ordre. déclaration

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les articles L. 718-9 et R. 718-27 du code rural, relatifs aux obligations des donneurs d'ordre exploitant une coupe de bois. Ces articles ne précisent pas clairement que le donneur d'ordre exploitant la coupe doit lui-même déclarer à l'inspection du travail les chantiers forestiers visés par ces articles du code rural. En pratique, les DIRECCTE interprètent que le déclarant doit être le donneur d'ordre. Or cette situation crée assurément des différences de traitement avec d'autres professionnels qui ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration lorsqu'ils font appel à des entreprises extérieures. Le principe d'égalité devant la loi semble ainsi rompu. Surtout, cette obligation de déclaration est symbolique de la saturation des entrepreneurs face à la surcharge administrative. La simplification des normes est en la matière très attendue. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur le sujet et notamment sur la différence de traitement de situations similaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur la candidature de la France à l'Exposition universelle 2025 « ExpoFrance 2025 : un enjeu de dynamisation des territoires dans la mondialisation », avec la participation de M. Bernard Soulage, vice-président de la région Rhône-Alpes, délégué à l'Europe et aux relations internationales, M. Stéphane Beaudet, président de l'Association des maires d'Île-de-France, maire de Courcouronnes, M. Edward Arkwright, directeur général adjoint finances et stratégie d'Aéroports de Paris, et M. Stéphane Volant, secrétaire général de la SNCF

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures

    • - Examen pour avis de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578) (M. Serge Bardy, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Thierry Tuot, conseiller d'État, sur la réforme du code minier

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  • Réponse à la question écrite n° 70920 publiée le 10 mars 2015
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » sur la presse habilitée. Suite à l'évocation d'une suppression des AJL lors de l'examen du projet de loi n° 771 (Sénat, 2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'été 2014, l'association de la presse transparence économique (APTE) a commandé une étude d'impact. Il ressort de cette étude que la suppression des AJL conduirait à la destruction d'environ 300 titres sur les 593 aujourd'hui habilités, remettant en cause le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. Plus de 5 700 emplois directs et indirects seraient menacés, ce qui représenterait un choc de 200 millions d'euros pour les finances publiques (allocations chômage, charges sociales, etc.). Les AJL apportent une information utile, portant sur la vie économique d'un territoire, immédiatement accessible sur des supports papier et sur une plateforme numérique en plein développement. Elles ont aussi une véritable utilité opérationnelle pour de nombreux corps de métiers : chefs d'entreprises, décideurs, professions du droit et du chiffre, administrations publiques, etc. La publicité légale sur la vie des sociétés concourt ainsi directement à la transparence de la vie économique. Les AJL représentent un marché de 193 millions d'euros annuels. Elles assurent une source de revenus pérenne et stable pour 593 titres de presse habilités. Le pluralisme de la presse et l'accessibilité à l'information pour les entreprises sont deux principes garantis dans le droit français et européen. L'éventuelle suppression des AJL remettrait gravement ces droits en cause. Il la remercie de bien vouloir donner sa position sur cette éventuelle suppression.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70272 publiée le 10 mars 2015
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2011 prévoit que l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS) dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Ce diplôme équivaut au niveau 6 du cadre européen de certification, soit à la licence. Or les diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc correspondent à un niveau bac + 2 en France. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de reconnaître, à leur juste valeur et dans les meilleurs délais, les diplômes et le statut des personnels éducatifs et sociaux.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 192 - Commission des affaires européennes

    4 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de la Présidente Danielle Auroi relative à la mission effectuée aux États-Unis sur les négociations climatiques
    • - II. Examen du rapport d'information de M. Philip Cordery sur l'emploi des jeunes
    • - III. Communication de M. Christophe Caresche sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil de l'Union européenne relative au déficit budgétaire de la France (SWD(2015) 19 final / COM(2015) 115 final E 10115)
    • - IV. Communication de M. Razzy Hammadi et M. Arnaud Richard sur le plan Juncker de relance de l'investissement dans l'Union européenne et la proposition de règlement créant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (COM(2015) 10 final E 9964)
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Repussard, directeur de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72318 publiée le 24 février 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel Chorus, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela représenterait une menace sur la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Afin de résoudre cette situation, il serait opportun que l'État communique au CAUE, dans chaque département, le solde restant dû de TDCAUE. De même, dans la mesure du possible, un engagement de l'État sur une date fiable d'un retour effectif à un fonctionnement normal semble nécessaire. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour pallier les problèmes de solvabilité que ces organismes rencontrent, par exemple que l'État se porte garant de la rentrée de la taxe d'aménagement pour que les CAUE en très grande difficulté financière obtiennent des prêts relais.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71847 publiée le 17 février 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplié par 6. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71199 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants alors que le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Par ailleurs, la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a récemment annoncé que le nouveau FISAC prendra le relais du CPDC. Le CPDC a pour mission de soutenir depuis 1991 les stations-service financièrement notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ses subventions, couplées à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste ainsi aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable de 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59084 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI), notamment de la CCI Haute-Loire, relatives à l'évolution de leurs ressources financières. Après avoir subi une importante réduction de leurs ressources fiscales en 2013 (15 %) puis en 2014 (20 %), les CCI s'inquiètent des éventuelles conclusions d'un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui devrait être rendu public à l'automne 2014. Il semble qu'à l'heure où les forces vives du pays doivent être mobilisées, ce rapport prépare une baisse de 32 % des ressources affectées aux CCI. Les conséquences seraient particulièrement graves pour le développement économique des territoires et des entreprises, entraînant la fermeture de nombreux CFA, la fermeture d'aéroports, de ports de pêche ou de commerce, la disparition de zones d'activité, ou encore la suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI. Depuis 2012, les CCI ont déjà fait face à des réductions budgétaires à hauteur de 20 % (soit 170 millions d'euros prélevés sur leur fonds de roulement) en plus de la diminution de leurs ressources fiscales. Les CCI, qui participent au dynamisme de nos territoires et à la pérennité de leurs activités économiques, attendent au contraire le soutien de l'État pour fonctionner correctement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de répondre à leurs inquiétudes.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'élevage et l'environnement, avec la participation de M. Dominique Langlois, président d'Interbev, président de la FNICGV (Fédération des Industriels et des Commerçants de viande) et président de la SVA Jean Rozé ; M. Emmanuel Coste, éleveur ovin, président du comité d'experts « moutons » de l'office international de la viande et ambassadeur Climat à l'OIV ; M. Dominique Daul, éleveur bovin, responsable des dossiers « Environnement » d'Interbev ; M. Jean-Baptiste Dollé, chef du service environnement de l'Institut de l'élevage ; M. Arnaud Gauffier, chargé du programme « agriculture durable » à WWF France » ; M. Jean-Claude Bevillard, vice-président de France Nature Environnement en charge des questions agricoles.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité national de l'eau
    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne

    Contact

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