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M. Jean-Pierre Vigier

Haute-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1969 à Brioude (Haute-Loire)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Michel Decolin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Vigier

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Compte rendu de réunion n° 85 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Augustin de Romanet, candidat à la présidence d'Aéroports de Paris
    • - Vote sur la nomination

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Noiville, candidate à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 61033 publiée le 22 juillet 2014
    État - concurrence - Ingénierie publique. Ingénierie privée. perspectives

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions de développement des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, notamment par la pratique du <em>« in house »</em> et qui s'ajoutent aux multiples entités publiques ou parapubliques qui concurrencent les entreprises privées. Ces dernières ne contestent en aucun cas la nécessité pour les collectivités territoriales d'accroître leurs compétences et leurs moyens, notamment en ce qui concerne l'application et le contrôle du droit des sols, et la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage. Pour autant, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par des structures nouvellement créées entament le champ de leurs activités. Il existe pourtant une offre privée de qualité, portée par des entreprises de toutes tailles et représentant l'ensemble des disciplines. Or le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Les conséquences de l'expansion des marchés attribués directement à des structures publiques, donc qui sont soustraits aux professionnels du secteur privé, sont préjudiciables : dumping sur les honoraires, déstabilisation des équipes, ajournement de formations, retard dans le renouvellement des matériels entre autres. En outre, ces entreprises privées soulignent que les pratiques tarifaires de l'ingénierie publique sont fréquemment sous-évaluées car fondées sur les seuls coûts apparents. Cette pratique fausse la vision des pouvoirs adjudicateurs sur la valeur des prestations présentées dans le cadre d'appels publics à concurrence. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir un développement harmonieux de l'ingénierie publique et des prestations privées et pour assurer des conditions de concurrence loyale entre les deux secteurs.

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  • Question écrite n° 60953 publiée le 22 juillet 2014
    élections et référendums - élections territoriales - conseiller communautaire. incompatibilités

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités applicable au mandat communautaire, issu de l'article L. 237-1 du code électoral énoncé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Selon cet article, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de la communauté ou d'une de ses communes membres. Dès lors, si un salarié d'une première commune se présente comme tête de liste à l'élection municipale dans une autre commune, alors que ces deux communes appartiennent à la même intercommunalité, il ne pourra de fait se présenter au mandat de conseil communautaire en raison de conflit d'intérêt. Pourtant d'autres fonctions sont quant à elles compatibles avec le mandat de conseiller communautaire, tel par exemple dans le cas du cumul d'un poste de cadre salarié de Conseil général avec un mandat de maire ou de Président de communauté de communes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser comment il entend dissiper la confusion créée par la loi au regard des incompatibilités précitées.

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  • Réponse à la question écrite n° 57213 publiée le 22 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de l'hydratation des jeunes dans les écoles. Une enquête récente du Credoc a montré l'insuffisance très nette de l'ingestion d'eau par les Français, tous âges confondus. Certaines catégories de la population, comme les enfants (90 %), les adolescents (86 %) et les personnes âgées, souffrent particulièrement de déshydratation. L'apport en eau est cependant essentiel à une bonne santé, car il évite insomnie, fatigue et maux de têtes récurrents. L'école étant par excellence le lieu des apprentissages précoces, il lui demande s'il entend encourager la consommation régulière d'eau par les enfants et les adolescents au sein de l'école, et quels moyens peuvent être utilisés dans la lutte contre la déshydratation.

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  • Réponse à la question écrite n° 48918 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement entre salariés du privé et les salariés du public dans l'établissement des droits à la pension de réversion. En effet l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint de l'ancien fonctionnaire, qui a contracté un nouveau mariage ou un nouveau concubinage, perd son droit à pension si la deuxième union est toujours en cours. Cette mesure défavorable n'est pas applicable aux salariés du privé. À l'inverse les salariés du privé se voient notamment contraints dans leur droit à pension de réversion par des conditions de plafond de revenus, de pourcentage de réversion (54 % pour les fonctionnaires, 50 % pour les salariés du secteur privé) ou d'âge... Ainsi dans un souci d'équité sociale, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer l'alignement souhaitable des deux systèmes de pension de réversion.

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  • Question écrite n° 60536 publiée le 15 juillet 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. financement

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les réseaux de l'insertion par l'activité économique sur la réforme de l'insertion par l'activité économique et, en particulier, sur ses impacts financiers. L'insertion par l'activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d'un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle. Des structures spécialisées, comme les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d'insertion ou les ateliers et chantiers d'insertion signent des conventions avec l'État qui leur permettent d'accueillir et d'accompagner ces travailleurs. Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économique, cette réforme prévoit, d'une part, une simplification des modalités de financement, et d'autre part, la mise en place d'une aide au poste construite autour d'un « montant socle » et d'un « montant modulable » compris entre 0 % et 10 % du montant socle. Alors que les premières analyses effectuées en matière d'impact de cette réforme sur les ateliers et les chantiers d'insertion (ACI) souligneraient des difficultés financières pour ces structures et que l'enveloppe régionale dédiée à l'insertion par l'activité économique n'est toujours pas connue, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en oeuvre de cette réforme afin notamment d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilisées par ladite réforme.

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  • Question écrite n° 60407 publiée le 15 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié ainsi qu'aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif après saisine du Gouvernement. Les coopératives et les CUMA sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures.

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  • Question écrite n° 60401 publiée le 15 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont déjà subi, pour leurs revenus de 2012, la modification des tranches et le nouveau plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de la mesure précitée aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Question écrite n° 60280 publiée le 15 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la progression constante du volume de prospectus publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres des particuliers. En effet, selon une enquête d'une association de consommateurs, entre 2004 et 2014, la distribution de prospectus a augmenté de 35 %. Si l'autocollant « Stop Pub » semble efficace contre la prolifération d'imprimés non adressés (en moyenne 12 prospectus et 371 grammes pour les boîtes équipées contre 72 prospectus pour un poids moyen de 2,7 kilogrammes soit une réduction de 83,3 % du volume et 86,3 % du poids), le taux d'équipement des ménages en autocollant ne dépasse pas les 9 %. De plus, même si on constate une réduction sensible du volume et du poids des prospectus publicitaires non adressés, l'autocollant « Stop pub » ne semble pas totalement dissuasif puisque même les particuliers équipés continuent de recevoir en moyenne 12 prospectus publicitaires. Au-delà de l'impact environnemental, ces imprimés non adressés engendrent des coûts conséquents associés à la gestion des déchets. En effet, les opérations de la collecte du papier jusqu'à son élimination sont ainsi estimées à 231 millions d'euros pour l'ensemble du papier. Les consommateurs réclament des mesures concrètes pour continuer les efforts de réduction des prospectus publicitaires initiés en 2004 par le lancement du plan national sur la prévention des déchets. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire exécuter un audit sur le financement du recyclage du papier et d'instaurer des pénalités à l'encontre des publicitaires irrespectueux.

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis)

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  • Question écrite n° 59407 publiée le 8 juillet 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. politique fiscale

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la fiscalité pesant sur la prestation de compensation du handicap (PCH) qui entraîne des difficultés majeures pour les familles concernées. Il rappelle que la PCH n'est pas versée à l'ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est considérée comme un « revenu non commercial », et de ce fait assujettie aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ainsi cette ressource entre dans le périmètre des revenus imposables alors qu'il s'agit d'une allocation attribuée au titre de la solidarité. Cette situation constitue un handicap supplémentaire pour des familles déjà fragilisées. À cela s'ajoute le problème de la demi-part fiscale complémentaire attribuée à un adulte handicapé alors qu'un enfant handicapé bénéficie d'une part entière. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la fiscalité à laquelle sont assujetties les personnes handicapées, notamment sur la fiscalité de la PCH.

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  • Question écrite n° 59084 publiée le 8 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI), notamment de la CCI Haute-Loire, relatives à l'évolution de leurs ressources financières. Après avoir subi une importante réduction de leurs ressources fiscales en 2013 (15 %) puis en 2014 (20 %), les CCI s'inquiètent des éventuelles conclusions d'un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui devrait être rendu public à l'automne 2014. Il semble qu'à l'heure où les forces vives du pays doivent être mobilisées, ce rapport prépare une baisse de 32 % des ressources affectées aux CCI. Les conséquences seraient particulièrement graves pour le développement économique des territoires et des entreprises, entraînant la fermeture de nombreux CFA, la fermeture d'aéroports, de ports de pêche ou de commerce, la disparition de zones d'activité, ou encore la suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI. Depuis 2012, les CCI ont déjà fait face à des réductions budgétaires à hauteur de 20 % (soit 170 millions d'euros prélevés sur leur fonds de roulement) en plus de la diminution de leurs ressources fiscales. Les CCI, qui participent au dynamisme de nos territoires et à la pérennité de leurs activités économiques, attendent au contraire le soutien de l'État pour fonctionner correctement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de répondre à leurs inquiétudes.

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  • Réponse à la question écrite n° 54917 publiée le 8 juillet 2014
    élevage - PAC - aides à la vache allaitante. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution des soutiens de la PAC aux éleveurs de viande bovine, et en particulier sur les modalités d'attribution de la future aide à la vache allaitante. Au-delà des engagements du Président de la République et de l'annonce de l'octroi d'une prime de 200 euros pour les quarante premiers animaux, les éleveurs de races à viande du Grand Massif Central expriment leurs inquiétudes quant au montant attribué pour les animaux suivants. Les cheptels comportent en général, un nombre de têtes bien supérieur à quarante animaux pour être rentables. Ces inquiétudes, relayées par la Fédération nationale bovine, plaident pour que les exploitations productrices de viande bovine bénéficient d'un montant de soutien par animal égal à celui qu'elles perçoivent actuellement. L'écart entre les quarante premiers animaux et les suivants doit au maximum être de 25 euros par animal. Il est indispensable de préserver la situation des éleveurs allaitants qui ont aujourd'hui les revenus les plus modestes du secteur agricole français. C'est pourquoi, dans le cadre des modalités d'application en cours d'élaboration, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux préoccupations précitées.

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur les compétences des collectivités en matière de développement durable dans le cadre de la réforme territoriale
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 58897 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire (FDSEA 43) et par les jeunes agriculteurs de Haute-Loire, liées à la complexité de la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015 du dispositif compte pénibilité pour l'ensemble des petites entreprises que sont les exploitations agricoles. En effet, le compte pénibilité pose de multiples problèmes pratiques. Ces organismes soulignent notamment la complexité et la lourdeur de gestion, la charge financière supplémentaire, la gestion de cas spécifiques pour les contrats à durée déterminée et les groupements d'employeurs, l'insécurité juridique pour l'employeur et enfin l'appréciation des seuils de déclenchement de la pénibilité. Ainsi ils souhaitent la remise à plat du dispositif afin qu'il puisse être gérable par de petites entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs préoccupations.

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Question écrite n° 58155 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - pédiatres - revendications

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les médecins pédiatres au regard du parcours de soins des enfants. Il semble que des mesures soient envisagées pour étendre le principe du médecin traitant généraliste aux enfants de 0 à 18 ans. Or les pédiatres qui passent 4 années en internat (contre 3 à 6 mois pour les médecins généralistes), estiment que leur formation spécifique et leur exercice exclusif de la médecine de l'enfant et de l'adolescent leur permettent de répondre au mieux aux défis posés par la santé de cette classe d'âge. Ils rappellent que le repérage des pathologies aigües parmi les fréquents problèmes mineurs de santé, le dépistage des troubles du développement et des apprentissages, l'établissement des diagnostics et le traitement des maladies chroniques, l'organisation de la recherche et de l'enseignement de la pédiatrie, la prévention des situations à risques, sont les missions majeures des professionnels de pédiatrie. Ils considèrent également que le vieillissement important de la population amplifie la tâche des médecins traitants généralistes, ce qui leur laisse moins de temps pour traiter des patients de moins de 18 ans dont les pathologies sont spécifiques. Il lui demande comment elle entend répondre aux inquiétudes des médecins pédiatres et si elle confirme le libre choix laissé aux familles entre pédiatre et médecin traitant.

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  • Réponse à la question écrite n° 53925 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance pleine et entière des chefs d'exploitations associés en groupement agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Cette forme de société agricole est très développée dans les zones d'élevage parce qu'elle permet d'aménager le travail tout en rendant le capital accessible. L'Union européenne reconnaît la transparence pour cette forme de société, mais concrètement des distorsions existent en ce qui concerne la sur-dotation notamment. Lors du sommet de l'élevage en octobre 2013, des annonces ont été faites par le Président de la République pour une mise en oeuvre rapide de l'égalité entre formes sociétaires agricoles. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, il lui demande s'il entend prendre rapidement des décrets afin d'établir la reconnaissance de l'ensemble des chefs d'exploitations associés en GAEC et afin d'encourager l'évolution sous cette forme des autres sociétés agricoles.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53819 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application du dispositif des fiches de prévention de la « pénibilité » publié dans l'arrêté du 30 janvier 2012 et dont l'élargissement, depuis la loi sur l'avenir des retraites n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ouvre droit à un départ en retraite anticipé. La tenue obligatoire de ces fiches nécessitera un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir et les contraindront à faire une comptabilité des moindres faits et gestes tout au long de la journée. Comme cela a été dénoncé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Le secteur du bâtiment redoute par ailleurs que ces fiches individuelles ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale puisque les salariés détachés comme les entreprises des autres états européens n'auront pas à remplir ces exigences. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte les arguments de la profession afin d'élaborer un dispositif de suivi réellement simple et applicable, et afin d'éviter que cette nouvelle contrainte ne remette pas en cause la pérennité de l'activité des entreprises du secteur du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité national de l'eau
    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne

    Contact

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