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M. Jean-Pierre Vigier

Haute-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1969 à Brioude (Haute-Loire)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Michel Decolin
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Jean-Pierre Vigier

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 53992 publiée le 22 avril 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - politique et réglementation - continuité écologique

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de plusieurs associations de citoyens au regard de l'application du principe de la continuité écologique pour les cours d'eau. Ce principe, issu de la loi LEMA adoptée en 2006, est défini comme la libre circulation dans les cours d'eau des espèces et des sédiments. Ces associations, oeuvrant notamment dans le secteur touristique, font valoir que si la continuité écologique présente des avantages lorsque les cours d'eau sont en débit normal, elle est en revanche source de graves désagréments en cas d'étiage sévère. Par ailleurs, la continuité écologique est sans effet sur la qualité chimique de l'eau, qui diffère de la qualité écologique et qui est due aux intrants nocifs divers. Le principe de continuité écologique interdit la pratique des réserves d'eau de pluie pourtant encouragée auprès des particuliers. Enfin de nombreux secteurs d'activité comme le tourisme, l'industrie et l'énergie souffrent en période estivale de la suppression des seuils et des barrages des cours d'eau. Les associations précitées demandent de rendre prioritaire la lutte contre la pollution chimique de l'eau, d'assouplir le principe de continuité écologique en autorisant les barrages existants, de préserver l'équilibre des usages et de mettre à profit les potentialités socio-économiques résultant de l'aménagement des cours d'eau, et enfin d'assurer à la loi LEMA ainsi modifiée une application identique sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande comment elle envisage de répondre aux préoccupations exprimées.

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  • Question écrite n° 53925 publiée le 22 avril 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance pleine et entière des chefs d'exploitations associés en groupement agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Cette forme de société agricole est très développée dans les zones d'élevage parce qu'elle permet d'aménager le travail tout en rendant le capital accessible. L'Union européenne reconnaît la transparence pour cette forme de société, mais concrètement des distorsions existent en ce qui concerne la sur-dotation notamment. Lors du sommet de l'élevage en octobre 2013, des annonces ont été faites par le Président de la République pour une mise en oeuvre rapide de l'égalité entre formes sociétaires agricoles. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, il lui demande s'il entend prendre rapidement des décrets afin d'établir la reconnaissance de l'ensemble des chefs d'exploitations associés en GAEC et afin d'encourager l'évolution sous cette forme des autres sociétés agricoles.

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les « plans d'adaptation au changement climatique », avec la participation de M. Nicolas Bériot, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, et M. Michel Ray, vice-président délégué d'Advancity, pôle de compétitivité « Ville et Mobilités durables »
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 53819 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application du dispositif des fiches de prévention de la « pénibilité » publié dans l'arrêté du 30 janvier 2012 et dont l'élargissement, depuis la loi sur l'avenir des retraites n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ouvre droit à un départ en retraite anticipé. La tenue obligatoire de ces fiches nécessitera un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir et les contraindront à faire une comptabilité des moindres faits et gestes tout au long de la journée. Comme cela a été dénoncé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Le secteur du bâtiment redoute par ailleurs que ces fiches individuelles ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale puisque les salariés détachés comme les entreprises des autres états européens n'auront pas à remplir ces exigences. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte les arguments de la profession afin d'élaborer un dispositif de suivi réellement simple et applicable, et afin d'éviter que cette nouvelle contrainte ne remette pas en cause la pérennité de l'activité des entreprises du secteur du bâtiment.

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  • Question écrite n° 53803 publiée le 15 avril 2014
    professions sociales - assistants maternels - fiscalités revenus

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux assistantes maternelles. Dans le cadre de leur activité professionnelle, ces dernières perçoivent une rémunération allouée à titre des salaires et des indemnités attribuées pour l'entretien de l'enfant, notamment les repas. Selon la lettre de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ces deux sources de rémunération sont imposables. Un tel régime semble peu cohérent, car les indemnités perçues au titre de l'entretien de l'enfant ne constituent pas un revenu mais seulement un dédommagement des frais engagés par l'assistant maternel pour l'enfant. Aussi, compte tenu des répercussions non négligeables sur leur rémunération qu'un tel mécanisme entraînerait, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53770 publiée le 15 avril 2014
    politique sociale - aide sociale - tarifs sociaux. conditions d'attribution. champ d'application

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dommageables, pour de nombreux ménages modestes, des conditions d'accès au tarif social. Pour le tarif social d'électricité par exemple (2 175 euros par an et par part), les seuils de revenus établis sont manifestement trop faibles pour être applicables à la plupart des ménages demandeurs. Pour la téléphonie par ailleurs, seul l'abonnement de téléphone est éligible (dégrèvement de 10 euros par mois sur l'abonnement normal à 16 euros) alors qu'à l'heure actuelle c'est l'accès à l'internet qui est prioritaire pour l'utilisation des sites de recherche d'emploi par exemple. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de mieux adapter les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux dans tous les domaines de la vie courante.

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  • Question écrite n° 53754 publiée le 15 avril 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité et passeport - titres sécurisés. délivrance. dysfonctionnements

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux dysfonctionnements observés dans l'élaboration des titres sécurisés tels que la carte nationale d'identité, les passeports ou les cartes grises, notamment en Haute-Loire. Alors que l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est chargée de la gestion et de l'enregistrement des titres sécurisés, quelques cas pratiques démontrent, outre le retard dans les délais, que la même carte grise peut être délivrée en plusieurs exemplaires avec une numérotation différente sans que l'ANTS relève d'elle-même l'erreur. Cette situation ne peut qu'encourager la fraude aux documents personnels, au détriment des personnes qui font établir ces documents. Il lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence il entend prendre pour assurer une véritable sécurisation des documents personnels et pour établir un fonctionnement convenable des procédés informatiques.

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  • Question écrite n° 52607 publiée le 25 mars 2014
    emploi - insertion professionnelle - missions locales. financement

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves difficultés rencontrées par l'ensemble des missions locales de la région Auvergne en ce qui concerne l'utilisation des crédits du fonds social européen (FSE). Malgré une forte sollicitation de l'État pour qu'elles mettent en place de nouvelles actions, les missions locales subissent des pertes financières depuis quelques années, auxquelles s'ajoutent de graves dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers. Ainsi la mission locale du Puy-en-Velay a reçu tout récemment, pour des actions effectuées en 2011, une dotation d'un montant de 16 746 euros alors que le bilan transmis (et la dotation correspondante prévue au budget de la mission locale) était de 53 957 euros, soit une perte de 37 211 euros. Par ailleurs, le président de l'ARDML Auvergne à l'instar d'autres présidents d'ARML, s'est ému auprès des services préfectoraux du fait que, pour de nombreux dossiers, les dispositions prévues dans les textes régissant le FSE ne seraient pas respectées. Il en serait ainsi des mesures relatives à la notification ouvrant la phase contradictoire, rarement mise en oeuvre malgré les demandes réitérées des missions locales et de l'ARDML. Ces dernières sont ainsi dans l'incapacité de contester les conclusions du contrôle et ou éventuellement d'engager l'amélioration de leurs pratiques. Enfin les contrôles répétés et de longue durée menés par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les deux dernières années ont conduit à une situation de suspension de paiement qui perdure. Dans le même temps, une procédure de plan de reprise est mise en oeuvre par la DIRECCTE pour l'ensemble des dossiers, y compris ceux ayant pourtant bénéficié d'une autorisation de paiement. Cela occasionne pour les missions locales, un travail administratif considérable et redondant avec les éléments déjà fournis aux différents services de l'État concernés. Cette situation de dysfonctionnements divers conduit les missions locales à s'interroger sur la poursuite de leur engagement à déposer des projets éligibles au FSE, alors que ceux-ci sont attendus par de nombreux jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'appui et d'accompagnement il envisage de prendre afin de sécuriser les structures précitées et d'éviter pour elles une situation financière dommageable.

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  • Question écrite n° 52550 publiée le 25 mars 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les très vives inquiétudes exprimées par les chambres du commerce et de l'industrie (CCI) quant à leur avenir au regard du prochain projet de loi de décentralisation. Les chambres consulaires sont reconnues depuis longtemps pour leur compétence, leur réactivité, leurs liens proches avec le tissu économique et social local et leurs initiatives au service des entreprises et de l'emploi, y compris la formation professionnelle. Les CCI travaillent régulièrement en bonne intelligence avec les régions. Par ailleurs, elles ont accompli ces dernières années des efforts budgétaires conséquents, passant d'un montant de 4,5 milliards d'euros à 3,9 milliards d'euros tout en assumant leurs nombreuses missions. Elles forment un réseau localement indispensable. Les chambres consulaires rappellent qu'elles représentent la démocratie économique et non la démocratie politique comme les conseils régionaux, et que c'est à ce titre qu'elles assurent l'accompagnement de proximité. Or il apparaît que le Gouvernement souhaite introduire, dans le deuxième volet du projet de loi de décentralisation, des dispositions menaçant la survie même des CCI en les plaçant sous le pilotage stratégique des conseils régionaux. En raison du détournement de leurs fonds issus des entreprises, la destruction annoncée des CCI viserait à renforcer les ressources fiscales des collectivités territoriales au détriment des entreprises locales. Fortes de leur expérience et de leur implication, et sans remettre en cause le principe de la décentralisation mais au contraire en resserrant les liens entre elles et les conseils régionaux, les CCI ont fait quatre propositions majeures : être associées aux conférences territoriales de l'action publique ; être déléguées comme animatrices du guichet unique destiné aux TPE-PME ; prendre en charge les trois domaines du développement, de l'international et de l'innovation afin d'éviter les doublons ; et enfin être associées aux conseils régionaux et aux métropoles pour la mise en place des schémas économiques. C'est pourquoi il lui demande comment il entend répondre aux préoccupations et aux propositions des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre des futures dispositions relatives à la décentralisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 48919 publiée le 25 mars 2014
    retraites : régime agricole - réforme - revendications

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de revalorisation des retraites agricoles et plus largement sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités du secteur agricole. Dans un souci d'équité et de responsabilité, certaines mesures d'amélioration ont été mises en place ces dernières années. Mais beaucoup reste à faire, notamment pour tenir compte de la pénibilité des travaux agricoles. En vertu des efforts supplémentaires qui sont demandés aux agriculteurs dans le contexte économique difficile que connaît la France, et dans le cadre de la réforme des retraites, il serait souhaitable que la pénibilité des agriculteurs soit reconnue dans le calcul de la retraite. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux retraités agricoles de bénéficier d'une retraite plus juste.

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  • Réponse à la question écrite n° 49900 publiée le 18 mars 2014
    élevage - réglementation - éleveurs animaliers de loisirs. revendications

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs familiaux de loisir. L'article 24 du projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit que soient prises par ordonnances les dispositions concernant l'élevage d'animaux. Les éleveurs familiaux avec lesquels n'a eu lieu aucune concertation, craignent que l'ordonnance future n'établisse une limitation drastique des diverses activités liées à cet élevage, comme les concours, les expositions, les petites annonces, les fêtes de villages ou d'associations, les marchés... Or l'élevage familial d'animaux est très apprécié en France où il concerne des millions de personnes. Il a créé par ailleurs des milliers d'emplois indirects tant dans les domaines de la fabrication, du transport et de la vente d'articles spécialisés que dans les domaines de l'hôtellerie, de la pharmacie vétérinaire ou des produits de toilettage. Il lui demande en conséquence s'il envisage de consulter les associations représentatives avant toute élaboration de l'ordonnance en cause, et s'il prévoit de faire réaliser une étude d'impact des mesures prévues sur les emplois indirects concernés.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41275 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse programmée au premier janvier 2014 de la TVA applicable sur les prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il est passé de 5,5 % à 7 %. La collecte et le traitement des déchets incombent aux communes ou aux communautés de communes; bien souvent cette compétence est transférée à un syndicat mixte. Cette nouvelle augmentation du taux de TVA risque d'engendrer une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Aussi, la reconnaissance du service de gestion des déchets comme un service de première nécessité permettrait de lui faire bénéficier du taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande donc sa position à ce sujet et la réponse qu'il entend apporter aux inquiétudes de ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26547 publiée le 4 mars 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - normes thermiques. respect. responsabilités

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à l'économie d'énergie dans le logement. La rénovation thermique des logements (RT 2012) qui s'applique sur les nouveaux permis de construire, est un enjeu crucial dans le domaine écologique et constitue une part importante de la transition énergétique. Elle est également un enjeu social car la sobriété énergétique attendue doit permettre d'aider tous les ménages, et en particulier ceux en situation de précarité énergétique. Elle est aussi un enjeu économique dans la mesure où elle est un levier pour la création d'emplois de proximité. Néanmoins, de nombreux professionnels du bâtiment soulignent les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en place de la nouvelle réglementation et s'inquiètent des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie. Cela pourrait contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle résidence, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.

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  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 (n° 1797)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Communication, ouverte à la presse, de MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, co-rapporteurs de la mission d'information sur les zones de revitalisation rurales
    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 50489 publiée le 25 février 2014
    chômage : indemnisation - bénéficiaires - CDD. Cour des comptes. propositions

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent référé rendu par le premier président de la Cour des comptes concernant le régime d'indemnisation du chômage à l'issue des emplois précaires (annexe n° 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011). Complétant ses travaux antérieurs sur le régime général de l'assurance chômage et les règles d'indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle, la Cour a procédé à une analyse comparative de l'indemnisation à l'issue des différentes catégories d'emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle. Dans ce cadre, elle suggère, entre autres, l'abandon d'un régime distinct pour les intérimaires et un rapprochement des règles d'indemnisation de cette catégorie de travailleurs et de celles des titulaires de CDD, principalement dans le sens d'un alignement des règles de l'annexe 4 sur celles du régime général. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette proposition de la Cour des comptes.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des affaires économiques, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

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  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Autissier, présidente de WWF France

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  • Question écrite n° 49991 publiée le 18 février 2014
    famille - enfants - beaux-parents. statut

    M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'absence de statut spécifique pour les beaux-parents en cas de famille recomposée. Deux dispositions du code civil, relatives à la délégation volontaire et à la délégation-partage, permettent d'exercer partiellement l'autorité parentale ou de la partager avec les parents. Mais beaucoup de beaux-parents, très impliqués dans l'éducation de leurs beaux-enfants et ayant développé des relations fortes avec eux, rencontrent des difficultés dans le domaine de la santé, le domaine scolaire ou le domaine de la justice, dans lesquels aucun droit de décision ne leur est reconnu. Il lui demande en conséquence si elle envisage de proposer des solutions pouvant résoudre ces difficultés pratiques, afin d'accorder un statut aux beaux-parents sans retirer leurs droits aux parents d'origine.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité national de l'eau
    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne

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