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M. Yves Daniel

Loire-Atlantique (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 juillet 1954 à Mouais (Loire-Atlantique)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Paule Raitière
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Daniel

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Mark Hutchinson et Mme Clara Gaymard (GE France) ; M. Emmanuel Macron, ministre, sur le rachat du pôle énergie d'Alstom par GE

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76280 publiée le 24 mars 2015
    banques et établissements financiers - crédit - Observatoire de l'inclusion bancaire. agenda

    M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Mesure-phare de la loi bancaire et du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, l'OIB a été créé par décret du 30 juin 2014. Il a pour principal objet le suivi des pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire, en particulier à l'égard des populations financièrement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et à l'ensemble des acteurs impliqués des données objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d'évaluer les pratiques et leurs évolutions afin d'identifier des pistes d'amélioration. Alors qu'un comité national de lutte contre la pauvreté a été convoqué par le Premier ministre le 3 mars 2015 afin, d'une part, de dresser un bilan d'étape du « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » et, d'autre part, de rappeler les orientations stratégiques, il souhaiterait connaître la feuille de route de l'OIB, ses priorités et la date de rendu de son premier rapport annuel, prévu par les textes.

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  • Réponse à la question écrite n° 72889 publiée le 24 mars 2015
    agroalimentaire - personnel - conditions de travail. amélioration

    M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'amélioration des conditions de travail dans la filière alimentaire. En juin 2013, a été signé le contrat de la filière alimentaire entre le ministère, l'association des régions de France et les représentants de la filière et des salariés. Ce contrat consigne les engagements réciproques des entreprises et des pouvoirs publics afin que la filière contribue pleinement au redressement économique de notre pays. Parmi les engagements de ce contrat figure l'amélioration de l'environnement professionnel <em>via</em>, entre autres, l'élaboration d'un plan d'actions national sous l'égide d'un comité de pilotage constitué de toutes les composantes de la filière alimentaire. À l'occasion d'un point d'étape, en décembre 2013, le ministère avait indiqué que ce plan serait finalisé et rendu public en juin 2014. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'avancée des travaux en ce domaine, notamment sur les quatre thématiques qui avaient été identifiées comme prioritaires : l'environnement physique de travail et la santé des travailleurs, le dialogue professionnel dans l'entreprise, la conception des organisations et des systèmes de travail, l'enseignement et la formation à la qualité de vie au travail.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Rapport d'information n° 2675 déposé le 24 mars 2015

    Production et étiquetage des produits biologiques

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76198 publiée le 17 mars 2015
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. infrastructures. aménagements

    M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau cuivre. Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit vise la couverture de l'intégralité du territoire par cette technologie d'ici 2022. Considérant que la coexistence prolongée de réseaux à haut débit et à très haut débit était susceptible, à court et moyen termes, de freiner la progression du très haut débit, une mission sur les enjeux juridiques et économiques d'un basculement du réseau cuivre a été confiée à Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique. Le rapport, rendu public en février 2015, évoque une transition progressive permettant d'enterrer le réseau cuivre traditionnel au profit d'un déploiement exclusif du réseau fibre optique. Or plusieurs questions se font jour quant à la faisabilité et l'acceptabilité de l'extinction du réseau de boucle locale cuivre. Ainsi la Cour des comptes parle de « conséquences significatives » d'un arrêt total du réseau téléphonique traditionnel pour les particuliers, certes, mais aussi et surtout pour les professionnels: installation d'une nouvelle prise optique dans tous les logements, changements de certains terminaux et notamment des anciens téléphones, arrêt des services d'alarme de santé ou de surveillance reliés au réseau cuivre, etc. Elle considère également que l'expérimentation en cours à Palaiseau d'extinction du cuivre et de basculement total sur un réseau en fibre optique, d'une part porte « sur un territoire qui n'est pas représentatif des zones les moins denses » et, d'autre part, est confrontée à des difficultés certaines. Les travaux de la mission Champsaur reconnaissent quant à eux que le déploiement de la fibre sera difficile dans certaines zones qui, même actuellement, peinent à être couvertes en bas débit. Elle préconise d'ailleurs de continuer à apporter « des solutions intermédiaires permettant d'améliorer le service rendu dans les territoires où le déploiement de la fibre optique n'est pas prévu prochainement». Si des mesures précises ont été annoncées pour accompagner les particuliers, il demande des précisions sur l'appui fourni aux entreprises concernées pour supporter les coûts liés à ce basculement, tant en termes de renouvellement de matériel technique que d'actualisation des compétences des salariés. Il souhaiterait notamment savoir si les opérateurs devraient et devront raccorder les zones dites blanches ou grises et si un calendrier est d'ores et déjà arrêté pour les offres de gros prévues pour les entreprises et qui supposent un dialogue approfondi entre Orange, les opérateurs et l'ARCEP.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition conjointe de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, de M. Régis Turrini, directeur général de l'Agence des participations de l'État, et de M. Pascal Faure, directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rachat du pôle énergie d'Alstom par General Electric

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition conjointe de Mme Clara Gaymard, présidente de General Electric France, et de M. Mark Hutchinson, dirigeant de General Electric en charge de l'intégration des actifs énergie d'Alstom

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  • Question écrite n° 71825 publiée le 23 décembre 2014
    signalée le 10 mars 2015
    impôts et taxes - évasion fiscale - fraude fiscale. rédaction du rapport annuel. perspectives

    M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suite donnée à un amendement adopté lors du PLF 2014, obligeant le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur l'ampleur de l'exil et de la fraude fiscale des particuliers, annexé à la loi de finances à partir de 2015. Ce rapport devait, entre autres, - détailler le nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l'ISF) soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ; - préciser, pour chaque type d'imposition, les répartitions des contribuables par tranche du barème, par pays de destination, par âge et par composition des revenus et du patrimoine ; - estimer le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisées par pays ; - fournir le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, et le montant des droits et pénalités appliqués. Force est de constater que ce document ne figure pas dans le PLF 2015. Alors que le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son engagement contre la fraude et l'optimisation fiscales et que la commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France a rendu un certain nombre de préconisations en ce domaine, il souhaiterait savoir si la rédaction d'un tel rapport est en cours et dans le cas contraire, comment le Gouvernement envisage de rendre publiques ces données.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires économiques

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur automatique de fumée dans tous les logements, avec la participation de Mme Camille Chicoteau, conseillère technique chargée du logement au sein du cabinet de Mme Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, M. Vincent Designolle, directeur de cabinet de Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), M. Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), et de M. Régis Cousin, président de la Fédération française des métiers de l'incendie
    • - Information relative à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires étrangères

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires européennes et la commission du développement durable, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la Conférence Climat (COP 21).

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, commune avec la Commission des affaires étrangères et la Commission des affaires européennes, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur le bilan de la COP 20 à Lima et la préparation de la COP 21 à Paris

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  • Compte rendu de réunion n° 191 - Commission des affaires européennes

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission du Développement durable, de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur la préparation de la COP 21

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  • Question écrite n° 75216 publiée le 3 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan d'action de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. Depuis 2006, les vols dans les exploitations agricoles françaises ont augmenté de 66 %. Près de de 10 000 vols - matériel, fourrage, animaux, vins - sont ainsi enregistrés tous les ans, sans compter les vols de tracteurs ou de carburant. Forts de ce constat et alertés à plusieurs reprises par la profession, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a lancé, en février 2014, conjointement avec le ministère de l'Intérieur, un plan d'action pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan visait, entre autres, à développer des moyens d'enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées et à renforcer des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. Il prévoyait également la mise en œuvre avant mai 2014 de plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si l'ensemble des plans départementaux sont effectifs à ce jour et leurs résultats, notamment en Loire-Atlantique, et, d'autre part, connaître le premier bilan global, - qui était attendu pour septembre 2014 - de ce plan d'action.

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  • Question écrite n° 74611 publiée le 24 février 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    M. Yves Daniel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique très délicate à laquelle est confrontée de l'AFPA. Depuis la décision du Conseil de la concurrence de juin 2008 relative à la caractérisation des prestations de formation professionnelle comme activités économiques, la délivrance de ces prestations entre dans le champ de la concurrence. Une des conséquences est le recours à des appels d'offres de la part des acheteurs publics entraînant pour les opérateurs historiques du service public de la formation continue, au premier rang desquels l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), une fonte de leurs publics et de leurs financements. Ainsi, la place de l'association sur le marché de la formation des demandeurs d'emploi n'est pas à la hauteur de ses capacités, puisqu'elle n'obtient que 22 % des financements disponibles. De plus, entre 2007 et 2012, elle a perdu près de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emploi (DE) ou publics spécifiques. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, transformation de son modèle pédagogique et redressement de ses finances. Ce plan a été qualifié de « global et durable » par le Premier ministre en 2013 et « d'ambitieux » par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. Néanmoins, pour porter leurs fruits rapidement et efficacement, ces efforts gagneraient à être soutenus plus fortement par le Gouvernement, notamment sur le plan de la sécurisation de la commande publique : sur ce champ, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros depuis 2007. À cette fin, trois pistes semblent pouvoir être proposées : sécurisation du financement de l'AFPA par subventionnement des conseils régionaux - possible en l'état actuel du droit mais fragilisé par une décision rendue par le tribunal administratif de Limoge -, entrée des conseils régionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux procédures de mise en concurrence, enfin, reconnaissance de l'AFPA comme service social d'intérêt général (SSIG) au sens du droit européen. Aussi, il demande sa position sur chacune d'entre elles, eu égard à la priorité donnée à la formation dans les politiques actuelles, comme en témoignent la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la mise en place récente du compte personnel de formation.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la recherche auprès de la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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  • Question écrite n° 73915 publiée le 17 février 2015
    collectivités territoriales - FCTVA - remboursement anticipé. investissements. soutien

    M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures prises pour assurer le maintien de l'investissement local, notamment <em>via</em> le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Tout d'abord, il tient à saluer la non-intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales et l'ajustement de son taux de remboursement de 15,761 % à 16,404 %, une progression de 5 % par rapport à 2014 (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017). En effet, principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement, le FCTVA revêt une importance cruciale dans un contexte de baisse généralisée des dotations. Cependant, l'année d'éligibilité varie selon la nature des collectivités et des travaux réalisés : pour les collectivités n'ayant pas conventionné avec l'État au titre du dispositif « plan de relance » en 2009 et 2010, c'est en année N-2 (en 2015, déclaration des dépenses 2013) ; pour les collectivités ayant conventionné avec l'État au titre du « plan de relance » et qui bénéficient de la pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA, c'est en année N-1 (en 2015, déclaration des dépenses 2014), enfin pour les EPCI à fiscalité propre, c'est en année N (déclarations trimestrielles). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, la commission des finances avait adopté un amendement qui aurait permis que la TVA déboursée par les collectivités pour leurs investissements leur soit remboursée, <em>via</em> le FCTVA, l'année même de la dépense. Ce remboursement anticipé aurait été attribué aux seules collectivités qui se seraient engagées à « augmenter leurs investissements en 2015 par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 ». Pour qu'il soit pérenne, cet avantage aurait supposé une convention passée avec le préfet avant le premier avril 2015. Cet amendement n'a pas été conservé en séance. Eu égard aux contraintes budgétaires supportées par les communes, notamment les plus petites, dans leurs dépenses d'investissement, il lui demande dans quelles conditions la généralisation du versement anticipé du FCTVA pourrait être envisagée ainsi que le revendiquent depuis longtemps les élus locaux. Ces derniers pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure visibilité pour les années à venir, gage d'un maintien des travaux publics et, au-delà, de l'investissement public.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

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  • Question écrite n° 73645 publiée le 10 février 2015
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - volontariat international en entreprise. abus. conséquences

    M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le dispositif du volontariat international en entreprise (VIE). Selon un rapport publié par Ubifrance, en 2012 1 731 entreprises dans le monde avaient recours à 7180 VIE dans 129 pays différents. Ces volontaires ont des profils variés et se voient confier une grande diversité de missions allant de la prospective à l'étude de marché avec, parfois, des responsabilités qu'ils n'auraient pas dans des postes similaires en France, ce qui leur permet d'acquérir une expérience reconnue et valorisée par la suite sur le marché du travail. Ils perçoivent mensuellement une indemnité forfaitaire non-imposable dont une part varie selon le mécanisme « change-prix » afin de maintenir leur pouvoir d'achat en fonction des conditions locales. Ils bénéficient également d'une prise en charge de leurs frais de voyage et d'une couverture sociale complète à la charge du ministère ou de l'organisme d'accueil. Quant à l'entreprise qui fait appel à un VIE, elle bénéficie d'exonérations de charges. Or il semblerait que certaines entreprises profitent de ce dispositif en facturant au client la prestation du VIE au tarif d'un salarié « classique » alors même que cette prestation est moins coûteuse du fait des exonérations fiscales attachées au dispositif. De fait, plutôt que de créer des emplois, ces entreprises renforcent leur effectif de VIE en lieu et place de salariés expatriés. S'il ne remet pas en cause un dispositif largement plébiscité par les jeunes et par les entreprises qui y ont recours, il souhaite néanmoins savoir quels sont les moyens dont il se dote pour vérifier que l'utilisation du dispositif VIE ne se fasse pas au détriment de la création d'emplois, qui risquerait, à terme, de déboucher sur une concurrence contre-productive entre VIE et salariés expatriés.

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  • Réponse à la question écrite n° 61710 publiée le 10 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du décret n° 2012-22 relatif à la gestion des déchets d'ameublement et instaurant une éco-participation dans l'ameublement. Cette éco-contribution ne prend pas en compte la différence entre les produits de grande consommation à la qualité environnementale coûteuse et les produits plus respectueux aux niveaux social et environnemental que s'efforcent de produire les entreprises artisanales de nos territoires. Cette égalité de traitement entre produits d'origine industrielle et ceux issus d'un souci réel d'éco-responsabilité pénalise les artisans de l'ameublement qui s'inscrivent pourtant dans une véritable démarche de développement durable et de valorisation de l'emploi local. S'il salue la concertation initiée par le ministère avec les professionnels du secteur de l'ameublement pour l'élaboration de ce décret (préfiguration, rédaction des textes d'application, mise en oeuvre...), il regrette que la notion d'écoconception ait été insuffisamment prise en compte : une éco-taxe différenciée aurait ainsi pu valoriser cette démarche et l'emploi local tout en permettant à l'artisanat de progresser technologiquement et, <em>in fine</em>, réduire l'écart de compétitivité avec des productions dont la durée de vie est largement inférieure. Reconnaissant la spécificité du métier de l'artisanat et de la durabilité de ses produits, les éco-organismes étudient actuellement une modulation du barème qui pourrait s'appliquer au milieu du premier agrément dès 2016. Aussi, il lui demande d'une part de bien vouloir lui préciser quels sont les premiers résultats de ces échanges, et, d'autre part, si des critères sont déjà arrêtés pour cette modulation et quand ces derniers seront rendus publics afin que les entreprises artisanales et leurs clients puissent s'adapter en conséquence.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Mouais, Loire-Atlantique
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes du secteur de Derval

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 06/07/2012 au 23/06/2014 (Membre)
          • du 27/06/2014 au 30/09/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 24/06/2014 au 26/06/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)

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