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Mme Lucette Lousteau

Lot-et-Garonne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 20 décembre 1948 à Oran (Algérie)
Suppléant
  • M. Olivier Campan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Lucette Lousteau

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

  • Séance publique

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfantVoir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74864 publiée le 24 février 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 ans à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les copropriétaires votent, en assemblée générale, le refus de réaliser des travaux (avec le risque d'exclure de toute obligation les offices notariaux, cabinets d'avocats ou de médecins installés dans un immeuble). Ces mesures inquiètent l'association des paralysés de France par rapport aux ambitions de la loi accessibilité de 2005, et rallongent d'autant plus leur attente, déjà excessive. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 74841 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. À ce titre, la commission de sécurité des consommateurs recense 100 accidents par an de manèges. Certains accidents sont parfois mortels. Elle lui demande s'il entend faire évoluer les obligations réglementaires des professionnels forains afin d'assurer la plus grande sécurité possible du public sur les manèges.

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  • Question écrite n° 74704 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - infirmiers - spécialisation en puériculture. formation

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de la profession de puéricultrice. L'expertise des infirmières puéricultrices doit être promue et développée dans le cadre d'une politique de santé publique efficiente pour les enfants et adolescents notamment à travers une définition des actes propres à la spécialité et à la mise en œuvre d'un cursus LMD qui garantirait la qualité et la cohérence de la formation. Il n'existe pas de nomenclature des actes professionnels spécifiques aux infirmières puéricultrices diplômées d'État et donc aucune possibilité de valorisation et de reconnaissance. Pourtant, elles effectuent par exemple des missions essentielles (consultation-adaptation, consultation-hypnose, éducation à la santé, soutien à la parentalité, prévention à l'obésité, école de l'asthme...). On déplore aujourd'hui le risque d'une disparition des IDPE en maternité. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de valoriser les fonctions et le métier de puéricultrice.

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  • Question écrite n° 74513 publiée le 24 février 2015
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers scolaires. missions. moyens

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières scolaires quant aux moyens de contraception et de contraception d'urgence dans les établissements scolaires. Le budget des infirmières scolaires est voté par l'établissement et dépend donc de la dotation globale reçue de l'éducation nationale. Les moyens de contraception et de contraception d'urgence sont pris sur le budget « pharmacie » de l'infirmerie (pansements, désinfectants etc.). Aussi, comme il n'existe pas de budget spécifique, les infirmeries scolaires sont souvent dépourvues de moyens de contraception et de contraception d'urgence. Alors que le nombre d'IVG en France ne baisse pas de façon significative, il semble indispensable que les infirmières scolaires puissent fournir des moyens de contraception gratuits pour les jeunes filles mineures, comme cela est prévu par la loi. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de fournir aux infirmières scolaires les moyens de contraception et de contraception d'urgence adaptés.

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  • Question écrite n° 74511 publiée le 24 février 2015
    enfants - protection - réglementation. mission interministérielle. création

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des enfants en France. En 2012, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE) avait alarmé le futur Président de la République sur « le fossé se [creusant] entre la société et ses enfants », faisant état d'une situation encore très critique des enfants en France, à différents niveaux. Pour ne prendre que quelques exemples, aujourd'hui, 2,7 millions d'enfants seraient en situation de pauvreté, soit un enfant sur cinq ; 75 000 enfants seraient victimes de mauvais traitements chaque année ; près de deux enfants mourraient chaque jour des suites de privations ou sévices infligés par leurs proches ; le suicide des adolescents serait la deuxième cause de mortalité des 15-24 ans. La liste est longue, hétéroclite, et loin d'être exhaustive. Il est possible également d'évoquer le nombre de jeunes tombés dans le système de prostitution, l'obésité croissante des moins de 18 ans, ou encore le problème du décrochage scolaire. Le COFRADE insiste sur l'urgente nécessité de se nous mobiliser pour le respect des droits de l'enfant, tels qu'ils sont consacrés dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Organisation des Nations unies (ONU) en 1989. Ces derniers consistent notamment en des « garanties fondamentales à tous les êtres humains » (droit à la vie, droit à la dignité contre l'esclavage, la torture et les mauvais traitement), civils et politiques (droit à une nationalité), économiques, sociaux et culturels (droit à l'éducation, droit à un niveau de vie décent), individuels (droit à vivre avec ses parents), ou encore collectifs (droit des enfants réfugiés, droit des enfants handicapés). À cette convention sont venus s'ajouter trois protocoles additionnels dont le dernier a été signé par la France à l'occasion du 25e anniversaire de la CIDE. Facultatif, ce protocole doit permettre une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, en particulier en offrant la possibilité d'un recours individuel des enfants devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Au vu de la dégradation de la situation de nombreux enfants dans notre pays, le COFRADE a suggéré la création d'une mission interministérielle « enfance » dans l'optique de rendre pleinement effectifs les droits des enfants, tels qu'ils sont garantis par les textes internationaux. Elle souhaite connaître son avis sur cette éventualité ainsi que sur l'engagement ferme du Gouvernement d'un renforcement de la protection de l'enfance.

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  • Question écrite n° 74510 publiée le 24 février 2015
    enfants - crèches et garderies - coût. augmentation. perspectives

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les causes de l'augmentation du coût d'investissement pour un berceau en crèche. En effet, le 9 septembre 2014, lors d'une conférence de presse, le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a constaté la forte hausse du coût d'une place en crèche qui a presque doublé passant, entre 2000 et 2013, de 18 000 euros à 34 000 euros. Elle lui demande si elle peut lui indiquer les raisons d'une telle augmentation.

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  • Question écrite n° 74422 publiée le 24 février 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. publics handicapés. protection

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des personnes vulnérables, en particulier des personnes souffrant d'un handicap mental, face aux pratiques abusives de démarchage téléphonique. L'article 9 de la loi du 17 mars 2014 introduisant une procédure d'opposition au démarchage téléphonique est incontestablement une avancée majeure pour améliorer la protection des consommateurs. Néanmoins, les personnes les plus fragiles, notamment en situation de handicap mental, ne sont pas nécessairement en mesure de réaliser cette démarche basée sur le volontariat du consommateur et sont souvent les premières victimes de ce type de méthodes commerciales. De même, cette mesure n'apporte pas de solution aux personnes handicapées, y compris placées sous tutelle, victimes d'abus orchestrés par des sociétés dont elles sont déjà clientes. Par conséquent, elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la protection des personnes vulnérables, souvent victimes de pratiques de démarchage non conformes au code de commerce et à la bonne moralité.

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  • Question écrite n° 74296 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des animateurs de colonies de vacances. Celui-ci était régi par la convention collective nationale de l'animation socioculturelle qui prévoyait des règles dérogatoires au droit commun du salariat mais ces dispositions ont été progressivement remises en cause à la fin des années 1990 par la jurisprudence nationale et européenne. En l'absence d'accord autour d'une nouvelle convention, le Gouvernement a créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif un nouveau contrat dénommé contrat d'engagement éducatif (CEE), se caractérisant par la recherche d'un meilleur équilibre entre nécessité de garantir des conditions de travail décentes aux animateurs de colonies de vacances et nécessité d'une certaine souplesse dans l'application du droit du travail au regard des spécificités de leur activité. Le 14 octobre 2010, saisi par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les garanties prévues par la directive européenne du 4 novembre 2003, notamment le bénéfice d'un temps de repos quotidien de 11 heures, devaient également s'appliquer aux titulaires d'un CEE. Le régime applicable aux animateurs a été modifié en mars 2012 pour se conformer à l'arrêt de la CJUE. Depuis, les associations interpellent régulièrement les élus sur l'impossibilité de mettre en œuvre le repos quotidien. En effet, cette mesure impose aux associations de constituer des équipes doubles et de recruter jusqu'à 80 % d'animateurs en plus pour satisfaire à cette exigence, générant une hausse considérable du coût des colonies de vacances, estimée entre 7 % et 45 %. Devenues trop chères pour les familles, les colonies enregistrent une baisse de leur fréquentation et un appauvrissement de leur mixité sociale. Certains types de séjours, qui ne sont désormais plus rentables, ont été arrêtés. Afin de répondre à ces difficultés, la confédération La jeunesse en plein air a suggéré d'instituer un statut du volontariat de l'animation pour l'encadrement occasionnel, régi par une charte, réitérant cette idée dans le cadre de son audition du 3 septembre 2014 par la mission « simplifications pour les associations ». Cette proposition avait été portée par le député Michel Ménard, auteur d'un rapport au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs rendu le 10 juillet 2013, qui indiquait alors que « l'engagement éducatif et civique d'adolescents et de jeunes adultes, pendant quelques semaines de vacances, doit rester un acte d'engagement désintéressé, reconnu comme tel ». Elle lui demande ce que pense le Gouvernement de l'opportunité de créer un tel statut et ses intentions pour sécuriser l'organisation des colonies de vacances.

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  • Question écrite n° 74214 publiée le 17 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des guides conférenciers. En effet, le projet de loi de simplification des entreprises autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité. Cette disposition concerne les guides conférenciers qui pourraient voir remplacer leur actuel régime d'autorisation par un régime déclaratif. Jusqu'alors cette profession était astreinte à la possession d'une carte professionnelle qui reconnaissait leurs compétences et assurait la qualité de l'encadrement des visites. Les guides conférenciers, qui assurent une mission essentielle dans la promotion de notre patrimoine, s'inquiètent des changements induits par ces ordonnances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la réponse que le Gouvernement entend apporter à cette profession essentielle pour l'attractivité touristique de notre pays.

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  • Question écrite n° 74011 publiée le 17 février 2015
    enfants - maltraitance - lutte et prévention

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la maltraitance des enfants. La loi du 5 mars 2007 visant à réformer la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant a permis quelques avancées, tout comme la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger. Cependant, des enfants meurent encore chaque jour, victimes de violences et de sévices. Si la loi, à elle seule, ne peut pas changer les mentalités et les comportements, cela montre combien il est important, dans notre pays, d'améliorer la protection et le suivi de l'enfant en danger, de lui donner un statut. Une concertation nationale a été lancée en septembre 2014 sur la protection de l'enfance. Aussi elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à la concertation nationale, et ainsi prévenir, réduire la violence dont sont victimes les enfants et les aider à se reconstruire.

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  • Question écrite n° 73948 publiée le 17 février 2015
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance. perspectives

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français. À ce jour, de nombreux dossiers ont été instruits et restent à instruire par diverses juridictions françaises concernant des personnes qui ont subi des irradiations nucléaires dans le sud Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996. Le 5 janvier 2010, la « loi Morin » avait été adoptée et prévoit que « toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi ». Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Cette loi a créé un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) chargé d'examiner les demandes d'indemnisations reçues. Or, comme souvent, leurs décisions sont jugées injustes par les victimes présumées, elles décident alors de porter leur dossier devant la justice. Lorsque les juridictions sont favorables aux victimes, elles mettent en avant l'insuffisance de la méthode statistique établie par le CIVEN car elle ne permet pas au ministre de la défense d'apporter la preuve matérielle que le risque que représentent les essais nucléaires puisse être qualifié de négligeable (condition nécessaire indiquée à l'article 4 de la « loi Morin »). La méthode que le CIVEN utilise, reconnue internationalement, est adaptée aux personnels civils et militaires qui ont fait l'objet d'un suivi médical régulier car elle prend en compte leurs justificatifs d'examens de sang, d'urine, de selles, de dosimétrie, etc. Or elle ne l'est pas pour les vétérans des essais nucléaires dans la mesure où ils ont rarement bénéficié d'un tel suivi médical. La loi ne prévoit pas non plus que la maladie nommée aplasie médullaire soit reconnue comme une maladie due aux essais nucléaires alors que la communauté scientifique reconnaît pourtant explicitement l'irradiation aiguë comme une cause de l'aplasie médullaire. Des personnes attendent toujours des indemnisations de la part de l'État français pour cette maladie qu'ils supportent ou ont eu supporté. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire appliquer plus strictement la « loi Morin » et pour faire en sorte que le CIVEN examine également les dossiers qui présentent des maladies « hors liste ».

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  • Question écrite n° 73879 publiée le 17 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. En effet, le décret du 13 juillet 2000 avait très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques. Une décennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes. Aujourd'hui, environ 60 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la matière, notamment dans le cadre du futur budget 2016, afin d'étendre le dispositif d'indemnisation aux orphelins de guerre.

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  • Réponse à la question écrite n° 57794 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des Chambres du commerce et de l'industrie. Interpellée par la CCI de Lot-et-Garonne, après que le réseau des CCI de France ait décidé de suspendre ses travaux avec le Gouvernement, elle souhaite connaître les suites que compte donner le Gouvernement au rapport des Corps d'inspection de l'État sur les CCI. Ce rapport préconiserait une nouvelle baisse de la taxe affectée aux CCI d'ici 2017 ainsi que d'une interdiction d'agir dans des secteurs stratégiques ou de la formation continue. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 65838 publiée le 6 janvier 2015
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - mission interministérielle des rapatriés. archives. accès

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. Ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Les dossiers des Français rapatriés ont été transférés au Service central des rapatriés (SCR) et doivent être progressivement mises aux normes des archives de France pour être ensuite versées aux Archives nationales à Fontainebleau. Interpellée par de nombreux rapatriés de sa circonscription à ce sujet, elle souhaiterait savoir comment ces archives seront consultables durant cette phase transitoire, certains rapatriés ayant besoin d'accéder à ces archives administratives. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire, durant cette phase transitoire, sera consultable.

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  • Réponse à la question écrite n° 53632 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement : personnel - contractuels - concours réservé. titularisation. modalités

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des néo titulaires issus des concours réservés et examens professionnels de la session 2013. Par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les personnels ayant occupé des postes de contractuels ont accès à un concours spécifique. Lors de leur affectation en tant que stagiaire à la rentrée 2013, les lauréats ont bénéficié d'une bonification leur permettant d'effectuer leur stage dans leur académie d'origine. Pour leur titularisation, ils ne peuvent plus bénéficier de cette bonification et entre 16 % et 20 % d'entre eux se retrouvent affectés hors de leur académie. Les lauréats du concours interne continuent néanmoins de bénéficier de cette bonification. Cette différence de traitement entre concours interne et réservé, la difficulté pour les nouveaux titulaires d'obtenir une affection dans leur académie d'origine, pourraient avoir des conséquences sur les futurs recrutements. Il semblerait que pour 2014 déjà le nombre de candidats soit moindre que le nombre de postes offerts et que les rectorats commencent d'ores et déjà à recruter des contractuels. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54937 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications faites par l'Association française des psychologues de l'éducation nationale (AFPEN) qui souhaiterait une clarification de la place et du statut du métier de psychologue dans le système éducatif français. Cette association demande que, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes éducatifs européens, les psychologues de l'éducation nationale soient recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Ceci leur permettrait d'exercer pleinement leurs missions, d'être visibles et accessibles pour l'ensemble des usagers. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 64184 publiée le 25 novembre 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraîchères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, elle a été inscrite en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009 permettant aux États membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. C'est le cas dans quinze pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne... La France, elle, l'interdit toujours. Cette situation crée des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures maraîchères et des vergers biologiques, à tel point que l'huile de neem est déjà largement proposée à la vente sur des sites internet. Certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. Sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine peut être utilisée de manière sécurisée moyennant des précautions d'utilisation, malgré ses inconvénients et notamment le caractère de perturbateur endocrinien du principal principe actif. Elle lui demande donc de quelle manière il compte autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le marché des solutions qui contiennent de l'azadirachtine.

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  • Réponse à la question écrite n° 56827 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Ses interrogations portent donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle lui demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation et également s'il est possible d'obtenir les résultats de ces contrôles.

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  • Réponse à la question écrite n° 42577 publiée le 23 septembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie ce manque, et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de nombreuses sociétés publiques locales (SPL), agences d'ingénierie départementales, aux compétences larges, dont la maîtrise d'œuvre, au détriment des acteurs économiques locaux, qui tissent le maillage économique, social et culturel de leur région, et qui se voient écartés des marchés, alors même que l'article premier du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique. La profession d'architecte est mécontente de voir son champ d'intervention malmené, alors même qu'elle est porteuse de l'intérêt public de l'architecture. Cette dernière demande l'encadrement strict du champ de compétences des SPL et notamment l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain. Aussi, elle lui demande d'indiquer comment le Gouvernement compte préserver et faire respecter la loi sur l'architecture qui dispose que la création architecturale est d'intérêt public et la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), et ainsi rassurer et renforcer une profession qui est au centre des problématiques sociétales que sont le développement durable, le logement et l'aménagement du territoire.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45856 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile, pour les personnes électrohypersensibles. De nombreux scientifiques et médecins alertent sur les dangers de l'exposition aux champs électromagnétiques. Nombre de collectifs se mobilisent pour une réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et la réduction de l'exposition mais aussi la protection des personnes aux champs électromagnétiques. En effet, l'hypersensibilité aux ondes de certaines personnes les amène à demander la création de zones blanches sur notre territoire afin de leur permettre de vivre sans ces nuisances. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des personnes électrohypersensibles qui la sollicitent.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • 2 Rue Jeanne d'Arc

      47000 Agen

      Téléphone : 05 53 68 60 32

      Télécopie : 05 53 68 46 22

      permanence@lousteau.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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