M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de la poste ayant conservé leur grade dit « de reclassement » lors de la mise ne place de la nouvelle classification interne à La Poste en 1993. Plusieurs d'entre eux font part de situations présentant selon eux des déroulements de carrière et revalorisations défavorables. Aussi, il souhaiterait savoir quel diagnostic est porté sur cette situation et, le cas échéant, si des mesures sont envisageables afin de trouver une solution pour les agents qui se trouvent dans cette situation.

Jeudi 11 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Julie Benetti, professeure à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, M. Jean-Philippe Derosier, professeur à l'Université de Rouen, Mme Wanda Mastor, professeure à l'Université de Toulouse Capitole, Mme Ariane  Vidal-Naquet, professeure à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille, sur les projets de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (n° 813), relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814) et relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
• - Avis sur l'organisation d'états généraux sur l'assistance médicale à la procréation, en application de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, à la demande du président du Comité consultatif national d'éthique
• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 841) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 294) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport d'information de M. le président Jean-Jacques Urvoas sur la question prioritaire de constitutionnalité
• - Informations relatives à la Commission

M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides.

M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions requises pour accéder au grade d'officier de la Légion d'honneur pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active. En effet, pour bénéficier d'une telle promotion, il faut justifier de huit ans d'ancienneté dans le grade de chevalier et être détenteur d'au moins trois faits de guerre (citation individuelle avec croix ou blessure de guerre), contrairement au personnel appartenant à l'armée active, qui doit justifier de huit ans d'ancienneté dans le grade de chevalier. Aussi, même s'il ne conteste pas, dans son principe même, l'existence de régimes en partie distincts, il souhaiterait savoir si des aménagements sont envisagés ou si des dérogations sont possibles, notamment pour les personnes justifiant de deux faits de guerre et de l'ancienneté requise.

• 1. Rappels au règlement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 3. Faits personnels
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles. En effet, il semble que l'arrêté en question impose d'importantes restrictions pour le piégeage de la pie bavarde, ce qui pourrait avoir des conséquences quant à l'efficacité de la régulation de l'espèce. Aussi, il souhaiterait savoir quels aménagements peuvent être envisagés à ce sujet.

M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Cet arrêté prévoit la mise en oeuvre d'une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe dans onze départements, dont le Lot-et-Garonne. Il s'agit notamment de doter les cages-pièges de catégorie 1 d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement. Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui peut être obturé les autres mois de l'année. Or il semble qu'un tel dispositif, dans le cas de certains pièges de catégorie 1, blesse les animaux capturés qui tentent de sortir. Par ailleurs, il semble également qu'avec une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, les femelles visons d'Amérique puissent s'échapper, alors même qu'il s'agit d'un prédateur du vison d'Europe, espèce protégée. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé que les dimensions de la fenêtre puissent être de trois centimètres par trois centimètres, et qu'elles soient de nouveau obligatoires dans les seules zones humides et en bordure de cours d'eau.

Mercredi 12 décembre 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (n° 420) (Mme Nathalie Nieson, rapporteure)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et de M. Charles de La Verpillière sur le régime d'asile européen commun (n° 431) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
• - Amendement examiné par la Commission
• - Communication de M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli chargés de la veille européenne au nom de la commission des Lois
• - Informations relatives à la Commission