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M. Guillaume Chevrollier

Mayenne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 octobre 1974 à Chateau Gontier (Mayenne)
  • Directeur de programme immobilier
Suppléant
  • Mme Catherine Dirson
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guillaume Chevrollier

Union pour un Mouvement Populaire

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    Séance unique : Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France TélévisionVoir la vidéo

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    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversité

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77158 publiée le 31 mars 2015
    politiques communautaires - enseignement supérieur - programme Erasmus. régions. moyens

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme Erasmus+ lancé pour la période 2014-2020. Ce programme bénéficiera non seulement aux étudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une expérience à l'étranger. Pour l'année 2014, la France bénéficie de 132 millions d'euros du programme Erasmus+. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle part de ce fonds sera attribuée à la région des Pays de la Loire.

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  • Question écrite n° 77105 publiée le 31 mars 2015
    outre-mer - fonctionnaires et agents publics - rémunérations. rapport. Cour des comptes. recommandations

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préconisations de la Cour des comptes relatives aux compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes préconise en effet de simplifier l'ensemble du système en réservant les indemnités spécifiques à la compensation des frais d'installation et de l'affectation dans des zones vraiment difficiles ou encore de prévoir des dispositifs d'incitation non financiers. Il vient lui demander si le Gouvernement entend suivre ces propositions.

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  • Question écrite n° 77104 publiée le 31 mars 2015
    outre-mer - fonctionnaires et agents publics - rémunérations. rapport. Cour des comptes. recommandations

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût des compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, observe que ces sur-rémunérations ont coûté 1,18 milliard au contribuable en 2012. Les calculer sur le « différentiel réel du coût de la vie » entre la métropole et les Outre-mer réduirait la note annuelle de 850 millions. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à cette modification.

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  • Question écrite n° 77103 publiée le 31 mars 2015
    outre-mer - fonctionnaires et agents publics - rémunérations. rapport. Cour des comptes. recommandations

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, observe qu'avec le temps, les justifications de ces sur-rémunérations et -différentiel de coût de la vie, compensation de l'éloignement de la métropole et défaut d'attractivité- ont perdu de leur cohérence et de leur pertinence. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à un réexamen de ces compléments de rémunération.

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  • Question écrite n° 77065 publiée le 31 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maitrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon nous ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. En conséquence, il lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité.

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  • Question écrite n° 77064 publiée le 31 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits globaux, proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 76904 publiée le 31 mars 2015
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a été installé, avancée notable saluée par l'association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Cependant, cette association est toujours dans l'attente pour ce qui concerne la mise en place de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée du suivi de l'application de la loi d'indemnisation et de la modification de la liste des maladies radio-induites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le calendrier de mise en œuvre de cet engagement très attendu par les représentants des associations de victimes.

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  • Question écrite n° 76864 publiée le 31 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - vétérans des essais nucléaires. croix du combattant. attribution

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des vétérans des essais nucléaires français. À l'époque de la Guerre froide, ces personnes ont pris part à la mise en œuvre et au maintien de la dissuasion nucléaire. Les multiples et réelles explosions, notamment en Polynésie française, ont exposé et contaminé, de façon durable, les personnels militaires et civils au rayonnement nucléaire, dans le cadre de leur fonction. De plus, durant leur participation aux essais des armes atomiques, ils ont été constamment sous la pression de l'ex-bloc soviétique. L'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) et la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) sollicitent, pour les intéressés, une juste reconnaissance de la Nation. Aussi, il lui demande s'il envisage d'attribuer la « Croix du Combattant » aux vétérans des essais nucléaires français.

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  • Question écrite n° 76861 publiée le 31 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - recensement

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre et du devoir. Les associations concernées souhaitent qu'un recensement puisse être effectué au niveau national. Il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre cette opération et d'en faire connaître le résultat.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 25 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur les conséquences des changements climatiques outremer, avec la participation de Mme Virginie Duvat, chercheuse en géographie des littoraux tropicaux, membre du GIEC, co-auteur du rapport de l'ONERC sur les « outremer face aux défis du changement climatique » ; M. Luc Bas, directeur du Bureau européen de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature à Bruxelles et M. Alby Schmitt, directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation du secteur de la presse
    • 3. Débat sur le rapport d’information relatif au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 24 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde sur les déchets de chantiers liés au Grand Paris, avec la participation de M. Philippe Yvin, président du directoire de la Société du Grand Paris, M. Patrick Aimon, président de la Fédération française du bâtiment Grand Paris et M. Erwan Le Meur, président de FEDEREC BTP

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions sur la politique pénale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 75196 publiée le 24 mars 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les conjointes retraitées de l'agriculture dont les retraites sont parmi les plus faibles. En dessous du minimum vieillesse, la moyenne de ces pensions se situe en effet autour de 550 ¤. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures de nature à donner un peu d'espoir aux agriculteurs retraités qui ont, par leur travail, beaucoup apporté à notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 70740 publiée le 24 mars 2015
    enseignement - notation - suppression. perspectives

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du Conseil supérieur des programmes qui conduiraient à la suppression des notes à l'école, considérant le système de notation stressant pour les élèves, et l'idée de moyenne générale comme des « calculs artificiels ». Le CSP préconise « une nouvelle échelle comportant quatre à six niveaux de maîtrise. Elle se devrait d'être indicative, et non perçue exclusivement comme un moyen de récompense ou de sanction et un instrument de tri et de hiérarchisation sociale des élèves ». Le but serait de « donner confiance aux élèves et à leurs familles et de faire confiance aux professeurs ». Il voudrait créer des « situations d'évaluation certificative » qui soit une évaluation bienveillante. Le système des notes a déjà été remplacé en 1969 par la notation par lettres qui a disparu tout naturellement. Que la note soit un instrument parmi d'autres, que l'on doive en relativiser l'importance et même la valeur, certes. Mais les élèves doivent savoir se situer et les notes restent un outil objectif d'évaluation qui doit les aider et les encourager à progresser. C'est aussi un repère important pour les parents. Ce n'est pas en supprimant les notes et les examens que le Gouvernement va résoudre le problème de l'échec scolaire. Il lui demande de cesser les réformes démagogiques qui ne préparent pas les enfants à l'avenir, où ils vivront dans un monde où l'on n'obtient rien sans effort.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65324 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la mise en place du compte personnel de pénibilité pour les entreprises agricoles. Ce dispositif représente des contraintes administratives et un coût direct, pour les cotisations forfaitaires et les surcotisations variables, mais également un coût indirect, avec la mise en place de services de gestion. De plus, ce système va donner lieu à une réelle insécurité juridique car il va être source d'erreur ou d'inexactitude pouvant être sanctionnées, dans un délai de trois ans, mais aussi source de contestation perpétuelle du fait du caractère subjectif de la pénibilité. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre oeuvre pour simplifier et faciliter l'application de ce dispositif par les entreprises agricoles.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63134 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - véhicules automobiles. vols. lutte et prévention

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une augmentation du nombre de vols de voitures. En France, chaque jour, une voiture est volée toutes les cinq minutes, soit plus de 300 véhicules par jour. Pour l'année 2013, les vols d'accessoires automobiles et de pièces détachées ont bondi de 4,5 %, représentant 113 000 faits. Ce sont donc environ 550 000 vols liés à l'automobile qui ont été recensés en 2013. 1 285 pots catalytiques ont été volés en une année, soit un bond de 1 000 % en un an. Dans les territoires ruraux comme la Mayenne, les véhicules et machines agricoles sont de plus en plus convoités par des gangs d'Europe de l'est. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre le commerce de pièces détachées et contre ces vols qui touchent le monde agricole.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 53386 publiée le 24 mars 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - conditions d'accueil. contrôles

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. En effet, une récente enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. C'est ainsi que des clauses abusives sont fréquentes comme les forfaits pour la remise en état des lieux, comme les clauses relatives au décès et à la libération de la chambre, comme la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements. Il lui demande de que le Gouvernement entend faire pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 37030 publiée le 24 mars 2015
    services - ramonage - exercice de la profession. contrôles

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale qui existe au sein de la profession du ramonage. Il semble en effet que beaucoup de personnes qui se proposent d'effectuer des ramonages ne possèdent pas les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) soit le certificat technique des métiers de ramoneur (CTM arrêté du 2 juillet 2012) enregistré pour une durée de 5 ans et délivré par l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, soit le titre de ramoneur fumiste du centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment, enregistré le 12 juillet 2010 pour une durée de 5 ans. Nos concitoyens ne sont d'autre part pas informés sur ces qualifications. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte prendre pour mieux faire connaître cette profession et mieux faire respecter le travail de ceux qui sont habilités à effectuer ces travaux.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)

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