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M. Guillaume Chevrollier

Mayenne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 octobre 1974 à Chateau Gontier (Mayenne)
  • Directeur de programme immobilier
Suppléant
  • Mme Catherine Dirson
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guillaume Chevrollier

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse ; Modification du Règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse ; Modification du Règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)

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    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)Voir la vidéo

    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)

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    Commission du développement durable : Principe d'innovation responsableVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Principe d'innovation responsable

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du Règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69906 publiée le 25 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de renforcer la prévention du suicide. En effet, selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde et la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et à un des taux les plus élevés d'Europe (10 093 suicides en 2012). Parmi les facteurs de risque individuels relevés par l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter. Il vient lui demander si le Gouvernement entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental dans un avis rendu en 2013.

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  • Question écrite n° 69885 publiée le 25 novembre 2014
    logement : aides et prêts - aides de l'État - dispositif Habiter mieux. pérennité

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le programme « habiter mieux » mis en place dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Ce programme qui avait fait l'objet de campagnes de communication auprès du grand public, relayées notamment par les espaces info-énergies, ouvrait droit pour les ménages modestes à des subventions de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) et du fonds d'aide à la rénovation thermique, pour effectuer des travaux de rénovation thermique dans les bâtiments anciens. En dépit de la forte montée en charge de ce dispositif utile en termes d'économies d'énergie et d'emploi, l'État est revenu cet été sur les conditions d'attributions du dispositif, pour se recentrer sur les ménages « très modestes ». Pour des centaines de ménages dont les dossiers étaient en attente, il est aujourd'hui impossible de financer les primes promises, compromettant leurs projets et menaçant leur situation financière. Ces nouvelles dispositions impactent également les entreprises du secteur, mettant un sérieux coup d'arrêt à la dynamique économique qui s'était enclenchée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour respecter ses engagements en matière de rénovation énergétique de l'habitat et pour en assurer le financement à long terme.

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  • Question écrite n° 69846 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nombreuses taxes qui frappent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que des petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises, alors qu'il existerait 192 taxes locales et sectorielles, chiffre inégalé par nos voisins européens. Comme elles sont souvent d'un faible rendement, la suppression de la majorité de ces taxes est même recommandée par l'IGF. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de supprimer ces taxes qui pèsent sur le budget des entreprises, complexifient leur gestion et freinent leur compétitivité.

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  • Question écrite n° 69813 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inadéquations du CICE. En effet, en n'offrant une réduction de charges que pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, ce CICE, trop ciblé, reste à l'écart des secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Il ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer les entreprises innovantes et celles qui exportent. Il vient lui demander si le Gouvernement entend réajuster cet outil qui n'a pas l'efficacité qu'il en attendait afin de redonner aux entreprises la compétitivité qu'elles ont perdu.

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  • Question écrite n° 69788 publiée le 25 novembre 2014
    heure légale - heure d'été et heure d'hiver - perspectives

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact négatif du changement d'heure sur chacun d'entre nous. Sur les enfants d'abord car le changement d'heure de fin mars entraîne un lever plus matinal alors que les enfants parviennent rarement à se coucher une heure plus tôt le soir pour récupérer. Cette heure d'été, en décalage de deux heures par rapport au soleil, n'est donc pas sans conséquences sur la fatigue des élèves, d'autant plus que ceux qui subissent la réforme du rythme scolaire ne peuvent plus dormir le mercredi matin. Mais ces deux heures de décalage ont aussi un effet sur les personnes âgées, sur les travailleurs et sont un désagrément pour tous. Or comme elle le reconnaissait déjà en 1998, ce changement d'heure n'a pas les effets espérés en matière d'économie d'énergie et elle était alors favorable à la réduction de ce décalage horaire. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce changement d'heure inutile qui ne procure que gênes et fatigues inutiles.

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  • Question écrite n° 69651 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - enseignements général et agricole. rémunérations. disparités

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 26 600 euros. Par contre le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 23 109 euros (sur 11,5 mois) pour le financement d'un même poste. Si le différentiel entre les deux ministères se réduit puisqu'il est passé de 5 000 euros en 2014 à 3 500 euros en 2015, il n'en demeure pas moins qu'il reste incompris. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compensent la différence, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à cette inégalité de traitement inacceptable.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission du Développement durable, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

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  • Réponse à la question écrite n° 54997 publiée le 18 novembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - situation financière. endettement. perspectives

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la dette des établissements publics de santé. En effet, selon la Cour des comptes, cette dette, après avoir triplé en 10 ans, atteignait quasiment les 30 milliards fin 2012. Une dizaine d'hôpitaux affiche des ratios d'endettement sévères qui dépassent le seuil des 50 % par rapport aux produits. De nombreux investissements auraient été réalisés, investissements qui, comme l'indique la Cour, « ne se sont pas réellement inscrits dans une logique d'efficience ». Ils n'ont pas toujours été le levier de rationalisation, de reconfiguration de l'offre de soins et d'amélioration de l'efficience espérés. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assurer un meilleur encadrement de l'investissement des hôpitaux publics.

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  • Question écrite n° 53044 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    heure légale - heure d'été et heure d'hiver - conséquences

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact du changement d'heure sur les enfants. En effet, le changement d'heure de fin mars entraîne un lever plus matinal alors que les enfants parviennent rarement à se coucher une heure plus tôt le soir pour récupérer. Cette heure d'été, en décalage de deux heures par rapport au soleil, n'est donc pas sans conséquences sur la fatigue des élèves, d'autant plus que ceux qui subissent la réforme du rythme scolaire ne peuvent plus dormir le mercredi matin. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce changement d'heure, dont les effets en économie d'énergie ne sont pas prouvés, alors que les effets sur la fatigue sont réels.

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  • Question écrite n° 68800 publiée le 11 novembre 2014
    politique économique - investissements - investissements étrangers. attractivité de la France

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une récente étude de la chambre américaine de commerce en France concernant la perception de notre pays par les investisseurs américains. En effet, l'attractivité de la France en tant que destination d'investissement pour les entreprises américaines dégringole. Il en ressort que, selon seulement 12 % des répondants, la perception de la France par leur maison mère est positive, par rapport à d'autres destinations européennes. En 2011, ceux qui partageaient un tel avis étaient 56 %. Le pire est que 76 % des répondants ne recommanderaient pas eux-mêmes la France à une entreprise américaine pour s'y implanter. L'écart se creuse avec les voisins européens. Le fond du problème est structurel. Le cabinet qui a réalisé l'étude précise que ce qui repousse le plus les investisseurs potentiels, c'est l'imprévisibilité fiscale, ainsi que la perception d'une fiscalité confiscatoire. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir le climat de confiance envers la France et son attractivité.

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  • Question écrite n° 68799 publiée le 11 novembre 2014
    police - établissements - véhicules usagés. perspectives

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non remplacement des vieilles voitures de la police En effet, un récent rapport parlementaire sur les crédits de la sécurité estime qu'«il ne serait pas rare que des véhicules ayant entre 200 000 et 300 000 kilomètres continuent d'être utilisés». Selon ce rapport, la police nationale ne pourra remplacer que 4 100 véhicules d'ici 2017, avec 30 millions d'euros de budget, soit seulement 38 % des véhicules à changer. Les 6 800 restants devront continuer à tourner alors qu'ils auraient dû être renouvelés, beaucoup ayant plus de 6 ans d'ancienneté, ce qui est un nombre d'années très important pour des véhicules professionnels quotidiennement utilisés. Le rapport s'inquiète par ailleurs de quelques incohérences, comme pour cette commande en 2014 de 111 nouveaux cars de CRS pour un montant de 3 millions d'euros mais dont les aménagements intérieurs devront attendre 2015... Concernant la gendarmerie, les 6 800 voitures et camionnettes qui auraient dû être changées en 2015, pour 136 millions d'euros, ne sont même pas inscrites au budget. Il lui demande donc à ce que des crédits soient prévus pour remplacer ces véhicules nécessaires au bon fonctionnement des forces de sécurité françaises.

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  • Question écrite n° 68663 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - financement. pérennité

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget alloué par l'État aux communes pour la réforme des nouveaux rythmes scolaires. En effet, alors que le Gouvernement s'était engagé à compenser la mise en place de cette réforme les deux premières années, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 supprime purement et simplement le fonds d'amorçage qui a été mis en place - excepté pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale cible (DSR) - lors de la rentrée scolaire 2015-2016. Cette nouvelle mesure est discriminante et va à l'encontre du principe d'universalité de l'éducation. Aussi, il lui demande de bien vouloir donner au fonds d'amorçage un caractère durable et général en lui affectant les crédits nécessaires.

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  • Question écrite n° 68643 publiée le 11 novembre 2014
    enfants - crèches et garderies - capacités d'accueil. perspectives

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'offre d'accueil des jeunes enfants qui est très inférieure aux objectifs du Gouvernement. En effet, selon un rapport du Haut conseil de la famille, le nombre de places en crèches n'aurait augmenté en France que de 10 706 en 2013, soit moitié moins que l'objectif fixé (21 155). À l'heure où le Gouvernement procède à des modifications du congé parental qui aboutira inéluctablement à une demande plus forte de places, cette politique est incohérente. Le Gouvernement ne peut se défausser sur les collectivités territoriales alors qu'il baisse leurs dotations et leur impose des charges supplémentaires avec la réforme des rythmes scolaires. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux attentes des parents en termes d'offres d'accueil des jeunes enfants et pour répondre aux promesses faites.

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  • Question écrite n° 68597 publiée le 11 novembre 2014
    droit pénal - corruption active ou passive - lutte et prévention

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de la France dans la lutte contre la corruption internationale qui menace nos entreprises. La France est signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption internationale - celle qui est commise à l'étranger. Elle s'est ainsi soumise à un processus de surveillance par l'OCDE de la mise en application de cette convention par ses membres. Si les textes répressifs français sont ambitieux, le caractère non-dissuasif des sanctions les rend inefficaces. Il est reproché par l'OCDE à la France la faiblesse de l'application de ces textes - en particulier lorsque la corruption concerne des États ou des marchés étrangers. De plus, concernant la prévention au sein des entreprises, elle est inexistante. Le retard de la France dans ce domaine engendre un coût considérable pour les entreprises françaises car ce sont les autorités étrangères qui s'occupent de la répression. Plusieurs groupes français ont commencé à devoir verser à ces autorités des centaines de millions d'euros au titre de condamnations - autant de perdu pour la France. De plus, les entreprises internationales doivent désormais démontrer qu'elles sont en conformité dans leurs opérations, au risque de s'exposer à des sanctions supplémentaires (amendes pénales, exclusion des marchés et des financements publics, mise en quarantaine par les partenaires). La France doit faire une réforme de fond. Il en va de la pérennité de nos entreprises. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour améliorer notre droit dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 65327 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - non-salariés agricoles

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pensions de retraite des non-salariés agricoles. La diminution du nombre d'exploitants agricoles au cours des trente dernières années a déséquilibré le régime de retraite des non-salariés agricoles. On dénombre un cotisant agricole pour trois retraités et de ce fait les cotisations des actifs agricoles couvrent seulement 13 % des prestations de la branche vieillesse. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser les retraites des non-salariés agricoles.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29619 publiée le 11 novembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution. réglementation

    M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de personnes pour lesquelles une maladie irréversiblement invalidante s'est déclarée après l'âge de 60 ans et en situation de retraite. Celles-ci ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH), la recevabilité de la demande devant être sollicitée avant l'âge de 60 ans fixé par décret. En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or cette prestation ne répond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'aménagement de logement ou d'un véhicule nécessaires à la vie quotidienne de ces malades. Aussi, il souhaite savoir si la loi sur le handicap de 2005 prévoit dans son application une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de la limite d'âge de 60 ans, dans la perspective de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile par compensation réelle du handicap avéré.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Avis n° 2266 Tome II
    Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 6 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 25

    Jeudi 6 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Écologie, développement et mobilité durables

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier

    Contact

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