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M. Guillaume Chevrollier

Mayenne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 octobre 1974 à Chateau Gontier (Mayenne)
  • Directeur de programme immobilier
Suppléant
  • Mme Catherine Dirson
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Guillaume Chevrollier

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  • Question écrite n° 63208 publiée le 26 août 2014
    énergie et carburants - EDF - facture. délais de paiement. pénalités

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les délais de facturation appliqués par EDF. Depuis le 1er février 2014, les nouvelles conditions générales de vente applicables prévoient des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Cette automaticité ne tient pas compte des clients qui reçoivent les factures tardivement, à une date parfois éloignée de l'émission du document, celui-ci étant envoyé en tarif postal non urgent. Compte tenu de ces écarts entre émission et réception, il reste une marge de manoeuvre réduite, voire insuffisante pour régler la facture par TIP ou par chèque dans les délais requis. Cette pratique, dans un contexte de défiance généralisée, est ressentie comme une manoeuvre abusive de par le montant de pénalité appliqué et par l'objectif flagrant de tendre à généraliser le prélèvement automatique au détriment des autres moyens de paiement. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir aux consommateurs des délais suffisants pour payer leurs factures EDF en ayant recours au moyen de paiement de leur choix.

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  • Réponse à la question écrite n° 52151 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - AFPA - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Un récent rapport de la Cour des comptes dresse un constat sévère sur la stratégie de l'AFPA qui n'a pas su adapter son implantation territoriale ni renforcer sa compétitivité. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de suivre les recommandations de la Cour des comptes.

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  • Question écrite n° 63134 publiée le 19 août 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - véhicules automobiles. vols. lutte et prévention

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une augmentation du nombre de vols de voitures. En France, chaque jour, une voiture est volée toutes les cinq minutes, soit plus de 300 véhicules par jour. Pour l'année 2013, les vols d'accessoires automobiles et de pièces détachées ont bondi de 4,5 %, représentant 113 000 faits. Ce sont donc environ 550 000 vols liés à l'automobile qui ont été recensés en 2013. 1 285 pots catalytiques ont été volés en une année, soit un bond de 1 000 % en un an. Dans les territoires ruraux comme la Mayenne, les véhicules et machines agricoles sont de plus en plus convoités par des gangs d'Europe de l'est. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre le commerce de pièces détachées et contre ces vols qui touchent le monde agricole.

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  • Question écrite n° 63133 publiée le 19 août 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. augmentation. lutte et prévention

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des faits de violence en un an en France. En effet la barre historique du demi-million de faits de violence par an est franchie. Pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, sur douze mois glissants donc, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se chiffrent très précisément à 504 081 infractions, contre 485 601 l'année précédente, soit une augmentation de 3,8 %. Pour les violences contraventionnelles qui relèvent du tribunal de police telles que les violences de rue, à l'école ou dans le cadre privé, très révélatrices d'un certain climat social et parfois très traumatisantes sont passées en un an de 118 214 à 137 159, soit une hausse de 16 %. Les violences sexuelles aussi montent dangereusement, avec près de 3 % de hausse dans les villes et plus de 10 % dans les campagnes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour sortir de cette spirale et pour mieux protéger les victimes.

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  • Réponse à la question écrite n° 58416 publiée le 12 août 2014
    élevage - viandes - filière viande bovine. perspectives

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate des producteurs de viande bovine. Tandis que les cours de la viande baissent depuis plusieurs semaines, les éleveurs constatent que les derniers arbitrages sur la nouvelle PAC 2015-2020, annoncés lors de la réunion du Conseil Supérieur d'Orientation le 27 mai dernier, n'ont pris aucunement en compte l'activité d'engraissement de la viande bovine. Dans le cadre de cette nouvelle PAC, il avait été proposé de mettre en place un système de contractualisation entre éleveurs, organisations de producteurs et abatteurs avec une caisse de sécurisation, simple, de bon sens et structurant. Cette filière se trouve en danger de disparition, lorsque l'on sait qu'elle n'a généré aucune installation agricole dans le département de la Mayenne ces dernières années par exemple. Pourtant, les éleveurs de viande ne peuvent se résigner d'abandonner une spécialité agricole qui fait la richesse et la fierté de notre territoire rural, comme dans d'autres régions françaises d'ailleurs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il envisage pour favoriser à la fois la production et la contractualisation de la production de viande bovine.

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  • Réponse à la question écrite n° 41831 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. prise en compte. champ d'application

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un compte personnel de prévention de la « pénibilité ». Ce système de « fiches » d'une rare complexité, qui devrait viser 80 % des salariés du BTP, inquiète l'ensemble des entreprises concernées. En effet, elles considèrent que le texte est stigmatisant pour le BTP et contraire aux efforts conduits pour revaloriser leur métier. Il est également contraire au choix historique fait par la profession pour favoriser la prévention de tous les salariés, notamment à travers l'accord sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail de décembre 2011. Enfin, cette mesure s'avère onéreuse pour le secteur, alors que les entreprises se trouvent déjà en grande difficulté face à une concurrence étrangère déloyale. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les positions des professionnels du bâtiment, qui souhaitent le rétablissement du principe d'une approche individuelle de la pénibilité, à travers un filtre médical, pour permettre d'en mieux maîtriser les limites et le coût.

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  • Réponse à la question écrite n° 23192 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - bilan et perspectives

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du dossier médical personnel (DMP), créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 dans le cadre de la réforme mettant en place le médecin traitant et le parcours de soins. Électronique, gratuit, non obligatoire et opérationnel depuis janvier 2011, le DMP a pour objectif de remplacer le carnet de santé version papier, souvent incomplet ou perdu. C'est un outil qui permet de renseigner les praticiens sur les prescriptions, les comptes rendus d'hospitalisation, les mentions d'allergies. Cependant, ce dossier est peu connu du grand public, alors qu'il est censé améliorer la qualité des soins et faciliter la prise en charge globale, notamment dans le cadre de maladies chroniques, puisque les différents médecins consultés peuvent y accéder à condition que le patient l'autorise. De plus, au vu du budget consacré à la phase de recherche et à la constitution du système, il serait préjudiciable que le pilotage de ce carnet de santé en ligne soit défaillant. Il lui demande si elle envisage de remédier à cette situation et faire en sorte que le dossier médical personnel soit effectivement utilisé par les médecins et leurs patients.

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  • Réponse à la question écrite n° 61155 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent plus bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Réponse à la question écrite n° 56479 publiée le 5 août 2014
    élevage - viandes - importations. accords de libre-échange. politiques communautaires

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière viande française concernant les futurs accords de libre-échange entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part et individuellement, le Canada, les États-unis et les États membres du Mercosur. En effet, après avoir conclu un accord avec le Canada, prévoyant notamment l'ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne à droits nuls et sans contraintes de production, la Commission européenne poursuit actuellement, sur la même logique, ses négociations avec les États-unis et les États du Mercosur. Ces négociations font peser une double menace économique et sociale. En effet, de telles importations concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses. Afin de rassurer les professionnels de la filière viande française, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces négociations, et savoir s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour que cette dernière exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens sur la plan de la traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement.

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  • Réponse à la question écrite n° 56410 publiée le 5 août 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante de la filière « pomme » française. En dix ans, le secteur arboricole a perdu 30 % de ses exploitants et un cinquième de son verger. De premier exportateur mondial de pommes dans les années 2000, la France est passée à la septième place aujourd'hui, alors que les marchés mondiaux sont pourtant en expansion. Cette situation est notamment due à l'excès de la réglementation de notre pays. C'est ainsi que l'article R. 4323-63 du code du travail interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, ce qui nécessite le recours à des plateformes élévatrices, beaucoup moins adaptées aux vergers et très coûteuses. Il lui demande si le Gouvernement entend permettre à notre filière « pommes » d'être compétitive et d'adapter cette réglementation à sa spécificité.

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  • Réponse à la question écrite n° 45476 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux Coopératives d'utilisation de matériels agricoles. Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Il y a urgence à exiger de l'État qu'il respecte ses engagements en remédiant à cette distorsion de traitement. Il lui demande donc les démarches envisagées pour que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Question écrite n° 62139 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - Comité de suivi. rapport. conclusions

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de l'avis du nouveau Comité de suivi des retraites. Ces conclusions alertent sur l'augmentation prévisible du déficit de régime de base des retraites, étant donné que les prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement semblent trop optimistes. Cet avis s'alarme notamment du coût des retraites des fonctionnaires et suggère de rapprocher davantage les régimes du public vers ceux du privé <em>via</em> un alignement des avantages familiaux versés aux parents de plus de trois enfants et les pensions de réversion allouées aux veuves. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations.

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  • Question écrite n° 61707 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. réglementation

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût, pour les petites communes, de la surveillance de la qualité de l'air intérieur. Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 prévoit cette surveillance obligatoire, avant le 1er janvier 2015, pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, avant de l'étendre peu à peu aux autres établissements. Or cette surveillance devra être réalisée par des organismes accrédités qui sont peu nombreux et dont les coûts sont élevés. C'est donc une nouvelle charge qui s'impose à des communes dont les budgets sont restreints. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'alléger ces contraintes ou de reporter ces délais trop restreints.

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  • Réponse à la question écrite n° 55901 publiée le 29 juillet 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de lutte contre les arnaques à l'aide de faux messages sur les boîtes électroniques. Des personnes âgées notamment sont victimes de faux messages de détresses émanant de l'étranger de parents proches ou de messages pour réclamer un lot ou bien pour récupérer des fonds d'une assurance vie non réclamée par exemple. Ces messages n'ont qu'un seul but : inciter la victime à transférer des fonds rapidement sur des comptes à l'étranger. Ces escrocs étant essentiellement basés en dehors de l'union européenne, les enquêtes sont difficiles à mener par les services d'investigation. Il lui demande quelles mesures il envisage pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53032 publiée le 29 juillet 2014
    finances publiques - dette publique - réduction des déficits. Commission européenne. préconisations

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau inquiétant de la dette publique dans notre pays. Cette dette qui continue à augmenter va exposer la France à des turbulences sur les marchés financiers. Il lui demande donc de mettre en œuvre ce que demande la Commission européenne à savoir un assainissement budgétaire et une réduction des dépenses publiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 85 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Augustin de Romanet, candidat à la présidence d'Aéroports de Paris
    • - Vote sur la nomination

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Noiville, candidate à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies
    • - Vote sur la nomination

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 61030 publiée le 22 juillet 2014
    établissements de santé - équipements - imagerie médicale. développement

    M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente pour une IRM qui continuent d'exploser. Alors qu'il fallait attendre 29 jours en 2012 pour obtenir une IRM «en urgence» et 30,5 jours en 2013, le temps d'attente moyen s'établit désormais à 37,7 jours. Ce délai moyen d'attente reste en-dessous des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui l'a fixé à 20 jours. Ce dernier plan est pourtant moins ambitieux que le précédent plan cancer qui avait fixé la limite à 15 jours et à 10 jours dans les régions à risque élevé de mortalité par cancer. Toutes les régions de France ne sont pas égales quand il s'agit des temps d'attente. Et, aucune des régions à forte mortalité pour cause de cancer ne passe sous la barre des 30 jours d'attente excepté le Nord-Pas-de-Calais avec ses 26,3 jours. La région Pays-de-la-Loire figure parmi les plus mauvais élèves, avec les délais qui dépassent les 50 jours. Il y a un sous-équipement de la France, Nous sommes largement en-dessous de la moyenne européenne avec seulement 10,7 appareils par million d'habitants contre 20 en moyenne en Europe. De plus, les indications de l'IRM n'ont cessé de s'étendre et les résultats de l'imagerie contribuent au choix des traitements. Des délais d'attente trop longs peuvent retarder les soins. Enfin, pour faire « patienter » des malades, pour remplacer l'IRM, des examens moins performants sont prescrits, par scanners par exemple. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour faire diminuer ce délai et réduire les disparités entre les régions en matière d'équipement.

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