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Mme Chaynesse Khirouni

Meurthe-et-Moselle (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 mars 1968 à Douai (Nord)
  • Responsable de formation
Suppléant
  • M. Jean-Paul Monin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Chaynesse Khirouni

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Séance publique

    1ère séance : Six accords internationaux ; Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie (C.M.P.) ; Lutte contre la concurrence sociale déloyale (C.M.P.) ; Développement et encadrement des stages (C.M.P)Voir la vidéo

    1ère séance : Six accords internationaux ; Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie (C.M.P.) ; Lutte contre la concurrence sociale déloyale (C.M.P.) ; Développement et encadrement des stages (C.M.P)

  • Séance publique

    2ème séance : Développement et encadrement des stagesVoir la vidéo

    2ème séance : Développement et encadrement des stages

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 59620 publiée le 8 juillet 2014
    nationalité - naturalisation - insertion professionnelle. types de contrat

    Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions demandées aux candidats à la naturalisation et notamment en ce qui concerne l'insertion professionnelle. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est prévue aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. Les circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 ont apporté des éclairages concernant l'approche de l'insertion professionnelle des candidats à la naturalisation. Elles prévoient que l'approche de l'insertion professionnelle doit tenir compte de l'évolution du marché du travail français et des besoins de développement de notre pays. Ainsi, il est précisé que les périodes de chômage et la succession de contrats précaires ne peuvent constituer des éléments systématiquement défavorables à la candidature. La cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s'insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes au regard de l'ensemble de son parcours doivent être prioritairement examinées. Au regard des textes législatifs subsiste une interrogation quant aux types de contrats exigés. En effet des candidats à la naturalisation se sont vus refuser l'accès à la nationalité française en raison d'un contrat de travail prévu pour des durées inférieures à 20 heures hebdomadaires, et ce bien que le contrat soit à durée indéterminée. Dans certains cas, la nationalité française favoriserait l'insertion professionnelle des candidats par le biais notamment d'un accès aux emplois de la fonction publique. Aussi elle demande si le Gouvernement entend clarifier l'analyse par les administrations préfectorales quant aux types de contrats exigés pour accéder aux demandes de naturalisation.

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  • Question écrite n° 63540 publiée le 2 septembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade qui a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Bien que cette loi n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. Elle propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Or l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

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  • Question écrite n° 63501 publiée le 2 septembre 2014
    propriété - biens vacants et sans maître - réglementation

    Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des biens sans maître. En effet, le code général de la propriété des personnes Publiques précise à son article L. 1123-1 la définition des biens sans maître comme suit : "Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1. Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2. Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription". Par ailleurs, le code civil dispose à son article 713 que "les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés [...]", posant ainsi le principe du droit de priorité des communes par rapport à l'État pour incorporer les biens sans maître dans son domaine privé. Il apparaît que les conditions de la mise en oeuvre de cette procédure d'incorporation sont particulièrement restrictives en ce qui concerne les biens faisant l'objet d'une succession. En effet, des maires sont confrontés à l'existence sur leur territoire communal de biens immobiliers dont le propriétaire est décédé sans descendance. Ces biens en état d'abandon manifeste et ne faisant pas l'objet du paiement de taxes foncières ne répondent pour autant pas à la définition stricte des biens sans maître dans la mesure où le propriétaire, même décédé, est connu. Afin d'enclencher une telle procédure, les communes sont dans l'obligation d'attendre un délai de trente ans alors même que ces biens immobiliers abandonnés peuvent connaître une dégradation importante et imposer des travaux de sécurisation. Compte tenu de cette situation et afin d'apporter sécurité juridique aux communes, elle l'interroge sur le caractère limitatif du nombre de biens sans maître incorporé dans le domaine communal et lui demande que soit précisé le contexte applicable tant à la procédure des biens sans maître qu'à la procédure de déclaration d'immeubles en état d'abandon manifeste.

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  • Question écrite n° 63438 publiée le 2 septembre 2014
    femmes - mères au foyer - emplois professionnels. accès

    Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences d'un congé parental pour les demandeurs d'emploi. Les parents inscrits comme demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'un congé parental. Mais il s'avère qu'au terme de ce congé la durée d'inscription est décomptée à partir de leur nouvelle inscription. En effet, le processus de réadmission ne tient pas compte de l'ancienneté acquise avant ce congé. Ainsi, bien que leur absence d'activité professionnelle soit importante, la qualité de demandeur d'emploi de longue durée leur est refusée ainsi que l'accès à des dispositifs d'accompagnement du retour à l'emploi tels que les contrats aidés (CUI notamment). Dans la mesure où les congés parentaux concernent à 97 % les femmes, cette incohérence peut apparaître comme une discrimination envers les femmes. Afin de faciliter le retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloigné, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour pallier cette incohérence.

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  • Question écrite n° 63120 publiée le 19 août 2014
    politique extérieure - Iraq - situation des populations. chrétiens. yézidis. attitude de la France

    Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'offensive barbare menée par l'État islamique dans le nord-est de l'Irak qui s'accompagne de la persécution des minorités religieuses, notamment les Chrétiens d'Orient et les Yézidis. Les exactions perpétrées par ces groupes djihadistes depuis la prise de Qaraqosh, la plus grande ville chrétienne du pays, sont la marque de la folie destructrice de ces groupes armés. Des témoignages récents indiquent que quarante mille personnes, dont des familles entières, des vieillards et des enfants meurent les uns après les autres de soif et d'épuisement, encerclés sur les hauteurs du mont Sinjar, au Kurdistan irakien à la frontière irako-syrienne. Depuis plusieurs semaines des centaines de milliers de personnes ont fui l'avancée de l'État islamique. Ces minorités vulnérables ont un besoin impérieux d'assistance et d'un engagement ferme de la communauté internationale. La France, Patrie des droits de l'Homme, doit ouvrir davantage des possibilités d'asile à ceux qui souhaitent quitter l'Irak pour sauver leur vie. Elle lui demande quelles sont les actions menées par le Gouvernement pour mobiliser la communauté internationale contre ces groupes djihadistes en Irak et afin qu'une aide humanitaire et une protection soient apportées à toutes ces populations en danger.

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  • Question écrite n° 63018 publiée le 12 août 2014
    professions de santé - aides-soignants - brancardiers. fonction publique. retraite. pénibilité

    Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision en date du 27 septembre 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) confirmant qu'à compter du 1er septembre 2013 aucune reconnaissance en catégorie active du grade d'aide-soignant brancardier au centre hospitalier universitaire de Nancy ne pourra être accordée par la CNRACL. Jusqu'à cette date, les aides-soignants brancardiers (statut local, en cadre d'extinction) du CHU de Nancy bénéficiaient de la reconnaissance en catégorie active des services effectués, ce qui leur permettait un départ possible à la retraite à partir de 55 ans. Cette nouvelle disposition a contraint un aide-soignant brancardier du CHU de Nancy à surseoir à son départ en retraite programmé au 1er septembre 2013 et à reprendre ses fonctions à cette date. Les 43 autres aides-soignants brancardiers encore en poste (avec pour certains d'entre eux un départ en retraite programmé initialement en 2014) ne comprennent pas ce nouveau positionnement de la CNRACL, eu égard à la pénibilité de leurs fonctions, réalisées au plus près des malades tout au long de leur carrière et similaires à celles de leurs collègues aides-soignants diplômés d'État. Par ailleurs d'autres situations pour lesquels le départ en catégorie active est remis en question surgissent au niveau national : les auxiliaires de puéricultrice exerçant leurs fonctions dans les crèches dans les établissements publics hospitaliers, des infirmiers de blocs opératoires affectés en stérilisation centrale, les agents en biberonnerie. En conséquence elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner afin que ces agents et les aides-soignants brancardiers du CHU de Nancy, compte tenu du caractère particulier de leur statut local en cadre d'extinction, puissent de nouveau bénéficier de la reconnaissance en catégorie active de leurs fonctions.

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  • Question écrite n° 54496 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - collectivités territoriales. financement. règles

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le flou juridique qui entoure le régime fiscal et social auquel sont soumises les collectivités territoriales qui participent au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de verser une participation à leurs agents ayant souscrit à des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le maintien de leur salaire en cas de maladie. Le centre de gestion de la fonction publique de Meurthe-et-Moselle a été le premier à lancer une telle convention de participation mutualisée à l'échelle départementale pour la prévoyance, à compter du 1er octobre 2012 (près de 400 collectivités adhèrent déjà à ce dispositif). Cependant, la mise en place de cette nouvelle participation amène des interprétations différentes en fonction des divers centres de gestion de la fonction publique territoriale. Certains considèrent qu'elle constitue un avantage en nature et qu'à ce titre elle est assujettie aux cotisations sociales alors que d'autres estiment qu'elle en est exempte. Il semble surprenant que cette contribution soit assimilée à un avantage en nature puisque le bénéfice de cette contribution est subordonnée à l'état de santé de l'agent et que certains n'en bénéficieront donc jamais. Ainsi, pour éclaircir ces zones d'ombres juridiques, elle souhaiterait avoir des informations quant au régime fiscal applicable à cette participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents : concernant son caractère imposable : entre-t-elle dans le salaire brut, le salaire imposable ou le salaire net à payer à l'agent ? Est-elle exonérée de forfait social ? Est-elle totalement assujettie à la CSG et à la CRDS pour les agents titulaires comme pour les agents non titulaires ? Est-elle éligible à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ? Enfin, cette participation entre-t-elle dans l'assiette de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ? Ces questions sont fondamentales et méritent clarification pour les collectivités, notamment pour les communes rurales, pour lesquelles cette participation financière représente un effort financier non négligeable.

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  • Question écrite n° 52813 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 12 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - organisation - juristes. perspective

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la profession de juriste. En effet, les juristes titulaires d'un bac + 4 et davantage n'ont plus le droit d'exercer, à titre principal, des consultations juridiques. Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, réglemente la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé réalisées pour le compte d'autrui, à titre habituel et rémunérées. Dans une réponse à une question écrite n° 24085 du sénateur Alain Fauché publiée le 27 juillet 2006, le garde des sceaux avait indiqué que « si l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 », cette activité est cependant réservée par principe aux membres des professions judiciaires et juridiques que sont les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français, les avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs comme le rappellent les dispositions de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée. Les personnes exerçant des activités professionnelles réglementées autres que judiciaires ou juridiques, les personnes exerçant une profession non réglementée ainsi que certains organismes peuvent toutefois être autorisés à donner des consultations en matière juridique et à rédiger des actes sous seing privé, dans des conditions très précises définies dans l'intérêt même des usagers du droit. Par conséquent, le titulaire d'un doctorat en droit, ne peut pas, en se prévalant de cette seule qualité, délivrer des consultations juridiques à titre onéreux ». Pourtant, les titulaires d'un bac + 4 ou plus sont désireux de se lancer dans l'entreprenariat mais ne peuvent exercer le métier de juristes à défaut d'un agrément particulier. Dès lors, elle lui demande donc quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour que ces juristes puissent faire des consultations et actes juridiques à titre principal afin de mettre fin à l'insécurité juridique de ces diplômés.

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  • Question écrite n° 52747 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 12 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. missions des personnels. perspectives

    Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet stratégique pour la douane 2018. Ce document préparé par les services du ministère vise à adapter les missions, le fonctionnement et les pratiques de l'administration des douanes aux récentes évolutions des échanges internationaux. Cependant, les services des douanes semblent faire l'objet d'une réorientation de leurs missions vers la facilitation des échanges commerciaux, et ce, au détriment de leurs fonctions visant à garantir la sécurité des consommateurs tel que le contrôle des flux et la lutte contre les fraudes. Ainsi, les objectifs de la douane se réorientent quasi-exclusivement vers des missions d'aide à la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, l'inquiétude est grandissante pour les agents des douanes qui rappellent que la réforme générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) a déjà entraîné une forte diminution des effectifs douaniers. Ainsi, en Lorraine, les effectifs actuels sont trois fois moins importants que ceux du seul département de la Moselle en 1993. Dans le même temps, le commerce international s'est considérablement accru et nécessiterait des moyens supplémentaires pour assurer le contrôle des échanges. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'exercice des missions des personnels de l'administration des douanes.

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  • Réponse à la question écrite n° 57340 publiée le 5 août 2014
    consommation - sécurité alimentaire - Cour des comptes. rapport. recommandations

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la sécurité alimentaire de certains produits « premier prix ». En effet, dans son rapport de février 2014, la Cour des comptes alerte sur la qualité de certains de ces produits. Ainsi, elle s'alarme sur le fait que la consommation systématique de ces produits alimentaires par une population croissante, « pourrait avoir à terme des répercussions sur la santé publique», décrivant, entre autres, «des viandes grises-verdâtres impropres à la consommation humaine». Il s'agit d'assurer aux ménages au pouvoir d'achat le plus faible un accès à des produits alimentaires de première nécessité de qualité. Il n'y a pas de fatalité à ce que la "malbouffe" constitue la principale alimentation des plus précaires de nos concitoyens. Au-delà du cas des produits «premier prix», l'un des problèmes essentiels rencontrés par l'administration dans le combat pour la sécurité alimentaire est le manque de personnel et, de fait, la rareté des contrôles. La Cour dresse un constat général très sévère : « l'absence de contrôle à un niveau significatif et l'absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves ». Elle lui demande donc quelles sont les pistes envisagées pour renforcer la sécurité alimentaire et s'assurer, surtout, de la qualité des produits « premier prix ».

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  • Réponse à la question écrite n° 34985 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - handicapés

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités de calcul des retraites des travailleurs handicapés. En effet, licenciés pour inaptitude à l'emploi avant d'avoir pu cotiser suffisamment afin d'obtenir une retraite décente, ces personnes se trouvent alors dans une situation financière très difficile. Dans le secteur privé, leur pension étant calculée sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années, elle est la plupart du temps dérisoire au vu de leurs parcours professionnels souvent erratiques. Alors que la réforme des retraites est déjà au cœur des débats parlementaires, elle demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de permettre aux travailleurs handicapés d'obtenir le bénéfice d'une retraite décente au vu de leurs parcours professionnels spécifiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 61415 publiée le 22 juillet 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - fonctionnaires. reconnaissance. revendications

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge et la reconnaissance des maladies, au titre de la législation professionnelle, des fonctionnaires ayant été exposés aux risques de la pathologie avant d'intégrer la fonction publique. En effet, les fonctionnaires ayant été exposés à un risque professionnel avant d'intégrer la fonction publique se voient refuser la prise en charge de leur pathologie dans le cadre du régime spécial des pensions de la fonction publique parce que la maladie n'est pas imputable au service et ce même si elle s'est révélée postérieurement à leur intégration. Pourtant le régime général de la sécurité sociale prévoit que l'indemnisation de la maladie professionnelle incombe au régime de la sécurité sociale auquel est affiliée la victime au moment de la constatation médicale de la pathologie. L'absence de reconnaissance des maladies professionnelles, dues à un risque quel qu'il soit, porte préjudice aux fonctionnaires et induit une différence de traitement en empêchant toute action en reconnaissance de la faute inexcusable. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour reconnaître les maladies professionnelles des fonctionnaires dues à des risques antérieurs à leur intégration à la fonction publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 20971 publiée le 22 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - collectivités territoriales. financement

    Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le flou juridique qui entoure le régime fiscal et social auquel sont soumises les collectivités territoriales qui participent au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de verser une participation à leurs agents ayant souscrit à des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le maintien de leur salaire en cas de maladie. Le centre de gestion de la fonction publique de Meurthe-et-Moselle a été le premier à lancer une telle convention de participation mutualisée à l'échelle départementale pour la prévoyance, à compter du 1er octobre 2012 (près de 400 collectivités adhèrent déjà à ce dispositif). Cependant, la mise en place de cette nouvelle participation amène des interprétations différentes en fonction des divers centres de gestion de la fonction publique territoriale. Certains considèrent qu'elle constitue un avantage en nature et qu'à ce titre elle est assujettie aux cotisations sociales alors que d'autres estiment qu'elle en est exempte. Il semble surprenant que cette contribution soit assimilée à un avantage en nature puisque le bénéfice de cette contribution est subordonnée à l'état de santé de l'agent et que certains n'en bénéficieront donc jamais. Ainsi, pour éclaircir ces zones d'ombres juridiques, elle souhaiterait avoir des informations quant au régime fiscal applicable à cette participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents : concernant son caractère imposable : entre-t-elle dans le salaire brut, le salaire imposable ou le salaire net à payer à l'agent ? Est-elle exonérée de forfait social ? Est-elle totalement assujettie à la CSG et à la CRDS pour les agents titulaires comme pour les agents non titulaires ? Est-elle éligible à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ? Enfin, cette participation entre-t-elle dans l'assiette de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ? Ces questions sont fondamentales et méritent clarification pour les collectivités, notamment pour les communes rurales, pour lesquelles cette participation financière représente un effort financier non négligeable.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 60327 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - personnel - industries électriques et gazières. convention collective nationale. champ d'application

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010. Ce texte prévoit explicitement que le statut du personnel IEG s'applique aux "entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise". Dans les faits, il semblerait que certains opérateurs ou leurs filiales contournent la législation en vigueur afin que leurs agents ne puissent prétendre à ce statut mais relèvent des dispositions de la convention collective « Fedene ». La prochaine loi sur la transition énergétique pourrait être un vecteur législatif permettant de préciser que ce statut s'applique à tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une modification législative permettant d'assurer le statut IEG à ses agents.

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  • Question écrite n° 60299 publiée le 15 juillet 2014
    élevage - bovins - structures d'engraissement. taille. conséquences

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'implantation de la ferme dite des « mille vaches » près d'Abbeville, dans la Somme. En plus des problématiques liées au bien-être animal, ce projet de ferme de mille vaches couplée à un méthaniseur pourrait avoir des conséquences néfastes en matière de santé et d'environnement. En effet, le traitement "industriel" de ces animaux risque de porter préjudice à la qualité des produits et le méthaniseur produira des tonnes de boues résiduelles qui menaceront les nappes phréatiques et font craindre le développement d'algues vertes en baie de Somme. Un arrêté préfectoral a d'ailleurs limité à cinq cents le nombre de vaches laitières sur le site tant que la surface d'épandage des boues résiduelles ne serait pas suffisante. Au niveau communautaire, le bien-être des vaches laitières est par ailleurs inscrit dans la nouvelle stratégie bien-être animal de la Commission européenne. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce projet.

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  • Réponse à la question écrite n° 57577 publiée le 8 juillet 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - relations scientifiques. organisation

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République, lors de sa visite en Israël et en territoires palestiniens occupés, en novembre 2013, de « relancer le Haut Conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie ». Le programme annoncé par François Hollande renforce les partenariats scientifiques en favorisant la constitution de réseaux bilatéraux de coopération de recherche entre équipes françaises et israéliennes. À l'occasion de la relance du Haut conseil franco-israélien pour la science et la technologie, la France pourrait s'assurer de la totale transparence des critères d'éligibilité aux subventions de ce programme cofinancé par son ministère et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, en juillet 2013, la Commission européenne a émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que tout projet mené dans ces territoires, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir du 1er janvier 2014. Ces lignes directrices ont été appliquées par l'UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l'accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut des financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les États-unis ont déjà inscrit une clause de territorialité précise au sein des critères d'éligibilité de leurs entités nationales de coopération bilatérale scientifique. Elle souhaite donc savoir dans quelles conditions la France entend mettre en œuvre ces lignes directrices européennes.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43006 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 décembre 2010, l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoire imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, tarif prohibitif au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale (24 000 euros). Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer des accouchements à domicile, d'autres continuent et s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Il convient à ce stade de rappeler que cette pratique est bien entendue réservée aux accouchements non pathologiques. Il n'est aucunement question de revenir sur cette mesure de sécurité. Il est cependant regrettable que les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, et qui ne présentent pas de risques majeurs, ne puissent être accompagnées par des sages-femmes libérales diplômées d'État. Enfin, dans le contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale, cette pratique particulièrement économique ne peut être ignorée. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question, savoir s'il entend évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, en observant notamment ce que font les pays nordiques pour la valoriser auprès des femmes, ainsi que son point de vue sur les tarifs d'assurance prohibitifs.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 30 juin 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Élection de trois députés
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Nancy, Meurthe-et-Moselle
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine du Grand Nancy

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