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Mme Chaynesse Khirouni

Meurthe-et-Moselle (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 mars 1968 à Douai (Nord)
  • Responsable de formation
Suppléant
  • M. Jean-Paul Monin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Chaynesse Khirouni

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission d'enquête sur la surveillance des filières djihadistes : M. Raphaël Liogier, directeur de l'observatoire du religieux à l'institut d'études politiques d'Aix-en-ProvenceVoir la vidéo

    Commission d'enquête sur la surveillance des filières djihadistes : M. Raphaël Liogier, directeur de l'observatoire du religieux à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

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    Commission d"enquête surveillance des filières et individus djihadistes : M. Bernard Cazeneuve, ministre

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    2ème séance : Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66335 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    impôts locaux - taxe d'habitation - paiement. héritiers. exonération. réglementation

    Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le principe d'annualité conféré à l'imposition locale et particulièrement à la taxe d'habitation. Ainsi, l'article 1415 du Code général des impôts dispose que « la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ». Or lorsque le contribuable décède en cours d'année, les héritiers se trouvent ainsi redevables d'une imposition comptant pour une année pleine. Dans certains cas où la succession est modeste, le percepteur accorde une dérogation et exonère les héritiers du paiement de cette taxe. Cette exonération ne connaît pas d'existence légale. Aussi, elle souhaite savoir si une exonération totale ou partielle tenant compte de l'importance de la succession et des revenus des héritiers pourrait être prévue par voie légale ou réglementaire.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 13 janvier 2015

    • 1. Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72066 publiée le 30 décembre 2014
    consommation - fonctionnement - vêtements. recyclage. contrôle. informations

    Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière de recyclage des vêtements. Il existe en France 28 000 containers de récupérations de vêtements destinés au tri, au recyclage et au don aux associations. En 2013, 200 000 tonnes de vêtements ont été collectées par différentes organisations : associations, entreprises d'économie sociale et solidaire, etc. Des médias se sont fait l'écho de tromperies importantes concernant cette filière. Alors que le cours de la tonne de vêtements a connu une flambée importante ces dernières années, il apparaît que des entreprises mercantiles organisent la collecte des vêtements afin d'alimenter des réseaux internationaux de revente. Ainsi certains citoyens pensant faire des dons de vêtements à des associations caritatives alimentent à leur insu des entreprises commerciales. Par ailleurs des failles dans le système de contrôle et de collecte de l'écocontribution textile ont pu être relevées. Il apparaît que les contrôles effectués sont insuffisants alors que près de 13 millions d'euros sont distribués à des entreprises européennes qui trient les vêtements pour recyclage. Aussi elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour lutter contre ces mauvaises pratiques tant en termes d'information à destination des citoyens qu'en termes de contrôle des entreprises de recyclage.

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  • Réponse à la question écrite n° 39793 publiée le 30 décembre 2014
    travail - conditions d'accès - réforme. conséquences

    Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les familles homoparentales, devenu "congé d'accueil de l'enfant". Un certain nombre de conjointes des mères au sein de familles homoparentales ont fait part de leurs difficultés à obtenir ce congé : réponses dilatoires, délais dans les réponses, voire refus. Ce congé accordé au père ou au/à la conjoint(e) de la mère, ou à son partenaire PACS, ou à la personne qui vit maritalement avec elle, permet de bénéficier, à la naissance de l'enfant du couple, d'un congé de 11 jours (ou plus, sous des conditions particulières), ainsi que d'indemnités journalières. Alors que la loi a élargi l'octroi de ce congé à la personne qui vit maritalement avec la mère, certains centres de Sécurité sociale ont refusé d'accorder ce congé à la conjointe de la mère au motif qu'il n'y a pas de lien de paternité entre la personne demandant le congé et l'enfant. Par ailleurs, d'autres centres ont respecté l'objectif de la loi en l'accordant. Au-delà de l'obtention pécuniaire du paiement des indemnités journalières, il est nécessaire de rétablir le principe d'égalité républicaine. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour que ces femmes voient leur droit au congé d'accueil de l'enfant respecté.

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  • Question écrite n° 63501 publiée le 2 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    propriété - biens vacants et sans maître - réglementation

    Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des biens sans maître. En effet, le code général de la propriété des personnes Publiques précise à son article L. 1123-1 la définition des biens sans maître comme suit : "Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1. Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2. Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription". Par ailleurs, le code civil dispose à son article 713 que "les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés [...]", posant ainsi le principe du droit de priorité des communes par rapport à l'État pour incorporer les biens sans maître dans son domaine privé. Il apparaît que les conditions de la mise en oeuvre de cette procédure d'incorporation sont particulièrement restrictives en ce qui concerne les biens faisant l'objet d'une succession. En effet, des maires sont confrontés à l'existence sur leur territoire communal de biens immobiliers dont le propriétaire est décédé sans descendance. Ces biens en état d'abandon manifeste et ne faisant pas l'objet du paiement de taxes foncières ne répondent pour autant pas à la définition stricte des biens sans maître dans la mesure où le propriétaire, même décédé, est connu. Afin d'enclencher une telle procédure, les communes sont dans l'obligation d'attendre un délai de trente ans alors même que ces biens immobiliers abandonnés peuvent connaître une dégradation importante et imposer des travaux de sécurisation. Compte tenu de cette situation et afin d'apporter sécurité juridique aux communes, elle l'interroge sur le caractère limitatif du nombre de biens sans maître incorporé dans le domaine communal et lui demande que soit précisé le contexte applicable tant à la procédure des biens sans maître qu'à la procédure de déclaration d'immeubles en état d'abandon manifeste.

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  • Réponse à la question écrite n° 63438 publiée le 23 décembre 2014
    femmes - mères au foyer - emplois professionnels. accès

    Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences d'un congé parental pour les demandeurs d'emploi. Les parents inscrits comme demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'un congé parental. Mais il s'avère qu'au terme de ce congé la durée d'inscription est décomptée à partir de leur nouvelle inscription. En effet, le processus de réadmission ne tient pas compte de l'ancienneté acquise avant ce congé. Ainsi, bien que leur absence d'activité professionnelle soit importante, la qualité de demandeur d'emploi de longue durée leur est refusée ainsi que l'accès à des dispositifs d'accompagnement du retour à l'emploi tels que les contrats aidés (CUI notamment). Dans la mesure où les congés parentaux concernent à 97 % les femmes, cette incohérence peut apparaître comme une discrimination envers les femmes. Afin de faciliter le retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloigné, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour pallier cette incohérence.

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  • Réponse à la question écrite n° 63018 publiée le 23 décembre 2014
    professions de santé - aides-soignants - brancardiers. fonction publique. retraite. pénibilité

    Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision en date du 27 septembre 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) confirmant qu'à compter du 1er septembre 2013 aucune reconnaissance en catégorie active du grade d'aide-soignant brancardier au centre hospitalier universitaire de Nancy ne pourra être accordée par la CNRACL. Jusqu'à cette date, les aides-soignants brancardiers (statut local, en cadre d'extinction) du CHU de Nancy bénéficiaient de la reconnaissance en catégorie active des services effectués, ce qui leur permettait un départ possible à la retraite à partir de 55 ans. Cette nouvelle disposition a contraint un aide-soignant brancardier du CHU de Nancy à surseoir à son départ en retraite programmé au 1er septembre 2013 et à reprendre ses fonctions à cette date. Les 43 autres aides-soignants brancardiers encore en poste (avec pour certains d'entre eux un départ en retraite programmé initialement en 2014) ne comprennent pas ce nouveau positionnement de la CNRACL, eu égard à la pénibilité de leurs fonctions, réalisées au plus près des malades tout au long de leur carrière et similaires à celles de leurs collègues aides-soignants diplômés d'État. Par ailleurs d'autres situations pour lesquels le départ en catégorie active est remis en question surgissent au niveau national : les auxiliaires de puéricultrice exerçant leurs fonctions dans les crèches dans les établissements publics hospitaliers, des infirmiers de blocs opératoires affectés en stérilisation centrale, les agents en biberonnerie. En conséquence elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner afin que ces agents et les aides-soignants brancardiers du CHU de Nancy, compte tenu du caractère particulier de leur statut local en cadre d'extinction, puissent de nouveau bénéficier de la reconnaissance en catégorie active de leurs fonctions.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Collet dont la nomination à la présidence des conseils d'administration de l'Institut de veille sanitaire (InVS) et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires sociales

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Bassères dont la reconduction à la direction générale de Pôle emploi est envisagée par le Président de la République
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  • Question écrite n° 70936 publiée le 9 décembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat CDFT Santé Sociaux concernant les revendications de la branche de l'aide à domicile. Dans 97 % des cas, les métiers de l'aide à domicile sont occupés par des femmes qui subissent très souvent le temps partiel. Or, depuis 2009, aucune revalorisation de la valeur du point n'est intervenue, et ce, malgré un accord signé le 18 avril 2014 par les organisations syndicales et les employeurs. Cet accord prévoit une augmentation de salaire de 1 %. Le 7 octobre 2014, la commission nationale d'agrément du ministère de la santé a refusé d'agréer cet accord conclu entre les organisations syndicales et patronales. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'embauche et de travail des professionnels du maintien à domicile.

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  • Question écrite n° 70737 publiée le 9 décembre 2014
    enfants - protection - convention internationale des droits de l'enfant. promotion. éducation civique

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obligations de la France en ce qui concerne la promotion et la diffusion des principes et dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Adoptée par les Nations Unies, le 20 novembre 1989, cette convention a affirmé une nouvelle conception de la place de l'enfant dans la société, dans la famille et dans les institutions éducatives. En la ratifiant, la France s'est engagée, comme le stipule l'article 42, « à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ». Or, ainsi que le relevait le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, les programmes de l'Education nationale - que ce soit ceux de 2002 ou de 2008 - n'ont guère favorisé une bonne connaissance de ladite convention. Dans le cadre des enseignements d'éducation civique, les droits de l'enfant sont exclus à la fois des connaissances et des pratiques. En 2014, le Conseil supérieur des programmes propose un projet d'enseignement moral et civique articulé autour des principes et valeurs inscrits dans les grandes déclarations des droits de l'Homme et dans la Constitution de la Ve République. La référence à la Convention internationale des droits de l'enfant est absente des grandes déclarations. Le respect des engagements internationaux de l'article 42 pourrait passer par l'inscription de la CIDE dans les programmes scolaires et son affichage obligatoire dans tous les établissements scolaires, ainsi que par des programmes de formations des professionnels afin de les aider dans leur rôle d'éducateur et de promoteur des droits des enfants. Ainsi, pour les 25 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que soient respectés les engagements internationaux de l'article 42.

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  • Question écrite n° 70679 publiée le 9 décembre 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - usurpations. Défenseur des droits. propositions

    Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas d'usurpation de plaque d'immatriculation. Ce phénomène est en explosion puisque les cas de « doublettes » ont augmenté de 98 % en 2012 et de 73 % en 2013. Elles sont passées de 5 079, en 2010, à 17 479 en 2012. Les personnes victimes de cette usurpation se trouvent dans de grandes difficultés et tracasseries pour faire reconnaître ce méfait et justifier leur bonne foi. Le Défenseur des droits a préconisé, pour pallier ce phénomène « que soient obligatoirement fournies la carte grise du véhicule et une pièce d'identité pour toute demande de plaque ; que le vendeur tienne un registre qu'il devrait présenter, au besoin, aux autorités compétentes pour vérification et d'apposer sur toute plaque d'immatriculation une pastille d'authentification inaltérable et inamovible ». Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les cas d'usurpation de plaque d'immatriculation.

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  • Question écrite n° 70545 publiée le 2 décembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de mieux diagnostiquer la maladie de Lyme, causée notamment par les morsures de tiques. Cette maladie présente des symptômes en tout genre (douleurs, dépression, fatigue...) avec pour corolaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Les patients bénéficient alors d'une prise en charge inadaptée de leur pathologie. Les examens et traitements prescrits peuvent s'avérer inefficaces et coûteux pour des patients qui en pâtissent. Des personnes atteintes de cette maladie, regroupées dans des mouvements associatifs, s'attachent à alerter les citoyens et les pouvoirs publics sur les risques sanitaires de cette maladie infectieuse. Considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir l'information sur la maladie de Lyme auprès des médecins et du public, ainsi que la prévention et la nécessité de financer la recherche, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Claude Ameisen, médecin et rechercheur dont la reconduction à la tête du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est envisagée par le Président de la République
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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 21 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

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    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires sociales

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, des articles 15 à 17 du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 68921 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - sécurité - sécurité civile. procédure d'agrément. associations. perspectives

    Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et procédures de demande d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. En application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, l'agrément de type A (opération de secours) ne peut être accordé à une association de sécurité civile que pour participer aux opération de secours ainsi qu'en dispose l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces opérations sont de trois types : sauvetage en décombres, sauvetage en avalanche, sauvetage aquatique. Ainsi, les opérations de recherche cynophile de personnes égarées semblent être exclues de cette classification. Néanmoins, des associations de bénévoles spécialisés dans ce type de recherche souhaitent pouvoir être agréées pour participer à des opérations semblables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes réglementaires d'agrément de sécurité civile en faveur des associations de recherche cynophile de personnes égarées.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Nancy, Meurthe-et-Moselle
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine du Grand Nancy

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