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M. Hervé Pellois

Morbihan (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1951 à La Chapelle Blanche (Côtes-d'Armor)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Anne Phelippo-Nicolas
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Pellois

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 76752 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - secourisme - premiers secours. formation. collégiens. obligation. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des collégiens aux gestes de premiers secours. L'article L-312-16 prévoit qu' « un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée selon les modalités définies par décret ». Au collège, l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) est effectivement délivrée aux élèves de 3ème ayant suivi cette formation aux premiers secours. Malgré cette obligation, seuls 20 % des élèves de troisième la suivent et obtiennent l'attestation PSC1. Afin de remédier à cette situation, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en œuvre l'obligation de formation des élèves de troisième, en rendant par exemple l'obtention du diplôme national du brevet conditionnée à la validation du PSC1.

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  • Question écrite n° 76736 publiée le 24 mars 2015
    santé - maladies cardio-vasculaires - massage cardiaque. médecins régulateurs. instructions. réglementation

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit que « la décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient » Or, en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. En effet, l'article du code de la santé publique précité semble suggérer que le médecin doit être sur place pour décider de l'arrêt des massages cardiaques. Face à l'incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour clarifier cette situation.

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  • Question écrite n° 76720 publiée le 24 mars 2015
    santé - aide médicale urgente - défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des arrêts cardio-respiratoires par le grand public. Plusieurs améliorations en ce sens ont été mises en œuvre, comme la généralisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et des pictogrammes indiquant leur emplacement dans les lieux recevant du public (collectivités territoriales, installations sportives, entreprises). Toutefois, les ACR restent la cause de près de 60 000 décès par an. Dans le but d'améliorer la prise en charge des ACR par le grand public, des solutions de proximité supplémentaires pourraient être envisagées. Il souhaiterait ainsi savoir si les DAE installés dans les lieux publics pourraient être rendus accessibles à tout moment, notamment dans les mairies. Il s'interroge également sur la possibilité d'intégrer les DAE comme équipement obligatoire pour les voitures particulières, au même titre que le triangle de pré-signalisation et le gilet de sécurité. En outre, l'information et la formation du grand public, et notamment des élèves et des salariés, représentant des leviers d'action importants, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener des actions en ce sens au sein de l'éducation nationale ou des entreprises.

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  • Question écrite n° 76653 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières rencontrées par les structures portant les actions des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Ce sont des entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires qui contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale. L'État a décidé en 2013 de mettre en œuvre une réforme du financement de ce secteur, qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. En effet, il est relevé que les annexes financières sont souvent établies tardivement par les services déconcentrés de l'État. En outre, il est également constaté que les modalités de paiement, dont l'Agence des services et des paiements a la charge, n'ont pas été adaptées aux besoins des structures concernées. Ces dysfonctionnements techniques entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement. Certaines d'entre elles n'arrivent déjà plus à assurer le versement des salaires. Il l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour adapter les règles de gestion et de versement des financements, auxquelles sont soumises les structures de l'insertion par l'activité économique.

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  • Question écrite n° 76488 publiée le 24 mars 2015
    industrie - cuirs et peaux - chaussures. mention «fait main». réglementation

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression de « bottier » dans l'industrie du commerce. Cet emploi est réglementé par l'article 1 de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948, qui dispose que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Or, considérant que ce texte pourrait constituer une source d'entrave aux échanges, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France sur le fondement de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a engagé des travaux visant à abroger la loi du 14 mai 1948. Attaché au respect des spécificités des métiers de la filière française du cuir, porteurs de créativité et d'excellence, il attire son attention sur la nécessité de préserver le savoir-faire du « fabriqué main » et donc de défendre le maintien tel quel de la loi du 14 mai 1948.

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  • Réponse à la question écrite n° 74215 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'activité de guide-conférencier. Actuellement, les guides conférenciers suivent un cycle d'études supérieures spécialisées au terme duquel ils obtiennent un diplôme et une carte professionnelle. Les guides-conférenciers considèrent cette carte comme indispensable à l'exercice de leur profession pour de nombreuses raisons ; en effet, elle garantit leur haut niveau de compétences et elle leur permet un libre accès aux musées nationaux et à beaucoup d'autres musées. Or le Gouvernement a récemment témoigné de sa volonté de supprimer, par la voie législative, l'exigence de carte professionnelle pour exercer l'activité de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance et l'activité, cette disposition en a été retirée pour réapparaître dans le texte du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, promulgué au <em>Journal Officiel</em> le 20 décembre 2014. Ce projet de loi prévoit que le Gouvernement agisse par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle au profit d'un simple régime déclaratif et d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourront s'inscrire sur ce registre sans avoir suivi le cycle de formation spécialisée préparant au métier de guide conférencier. Avec une ouverture si large de l'accès au titre de guide-conférencier, les professionnels craignent des répercussions très néfastes, avec notamment la baisse de la qualité des prestations et la dévalorisation de l'image de la France dans le domaine touristique, la baisse du niveau de revenu des professionnels, ou encore la mise en danger du patrimoine. Aussi il souhaite relayer les inquiétudes des guides-conférenciers en lui demandant de ne pas donner suite au projet de déréglementation de la profession tant qu'un état des lieux des modalités d'accès au titre de guide-conférencier n'aura pas été réalisé. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité de consulter les organisations professionnelles et de les intégrer au processus d'élaboration et de mise en œuvre d'une éventuelle réforme.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61614 publiée le 24 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance des fraudes à la complémentaire santé dans les magasins d'optique. Une enquête menée par l'association UFC-Que choisir en mai 2014 indique que dans près de 27 % des cas, alors que l'enquêteur n'est qu'au stade du renseignement, il lui est spontanément proposé de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont préjudiciables à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires. L'étude UFC-Que choisir montre que cette fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Au vu de ce constat, et en continuité avec les avancées notables introduites par la loi n° 2014-344 relative à la consommation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour lutter contre cette dérive.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires économiques

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

  • Réponse à la question écrite n° 64262 publiée le 17 mars 2015
    secteur public - établissements publics - métrologie légale. organismes de surveillance. simplification

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation entre les organismes de contrôle et entre les référentiels applicables à la métrologie légale. La métrologie légale, qui regroupe l'ensemble des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité des instruments de mesure, permet d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements. Les entreprises sont surveillées par plusieurs organismes : le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour la réparation, le comité français d'accréditation (COFRAC) pour la vérification et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour la vérification périodique. Bien que les essais métrologiques pour procéder à la réparation ou à la vérification soient similaires, les référentiels applicables sont différents et les organismes de surveillance sont distincts. En conséquence, les audits sont multipliés par deux. Il souhaiterait connaître les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour simplifier la vie de ces entreprises, en association avec elles (harmonisation des référentiels, désignation d'un seul organisme de surveillance par exemple).

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition conjointe de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, de M. Régis Turrini, directeur général de l'Agence des participations de l'État, et de M. Pascal Faure, directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rachat du pôle énergie d'Alstom par General Electric

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition conjointe de M. Tim Gollin, futur président exécutif du groupe Arc International, de M. Didier Riebel, futur directeur général du groupe Arc International, et de M. Timothée Durand, directeur général d'Arc Europe
    • - Examen pour avis de la

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  • Question écrite n° 75527 publiée le 10 mars 2015
    fonction publique hospitalière - personnel - personnels des crèches. retraite anticipée. réglementation

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à la retraite des agents de services hospitaliers, des auxiliaires de puériculture et des infirmières puéricultrices des CHU affectés à la crèche du personnel. L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine la liste des personnels classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière et qui peuvent faire valoir leur droit à la retraite à partir de 55 ans. Il en est aujourd'hui fait une interprétation réductrice car seuls les agents au contact direct et permanent des patients rentrent désormais dans cette catégorie, les agents affectés à la crèche des CHU ne pouvant eux partir à la retraite qu'à 60 ans. Cette situation semble soulever une injustice car il n'existe pas de différence statutaire entre ces agents et ceux affectés dans les services de soins. En outre, les personnels des crèches subissent les mêmes contraintes en termes de pénibilité et d'horaires que ceux qui sont affectés à d'autres services, et ils éprouvent même souvent une fatigue nerveuse et physique plus importante. Il attire donc son attention sur la nécessité de revenir à une interprétation plus large de l'arrêté de 1969 fondée sur l'appartenance aux corps professionnels et non plus sur la notion de « contact direct et permanent avec les malades ». Il souhaiterait également connaître les conclusions de la mission juridique du Conseil d'État (MJCE) créée par le ministère au mois d'octobre dernier pour rendre un avis sur le rattachement à la catégorie active ou sédentaire des personnels évoqués.

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  • Question écrite n° 75524 publiée le 10 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, le plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l'usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l'hôpital. Par-delà, il souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 70379 publiée le 10 mars 2015
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m² de surface de plancher et aux suivis de chantiers. Si le travail de qualité a permis à cette profession d'obtenir une reconnaissance auprès de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui trop incertaine. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Ces derniers attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Ils s'attachent à une formation régulière et à définir un cahier de qualification validé par les architectes. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur, au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général militent pour apporter de la clarté au statut des maîtres d'œuvre. De surcroît, à l'heure où le Gouvernement s'est donné comme objectif de construire plus de 500 000 logements par an et à en réhabiliter plusieurs dizaines de millions, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour clarifier le statut des maîtres d'œuvre en bâtiment.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires économiques

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur automatique de fumée dans tous les logements, avec la participation de Mme Camille Chicoteau, conseillère technique chargée du logement au sein du cabinet de Mme Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, M. Vincent Designolle, directeur de cabinet de Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), M. Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), et de M. Régis Cousin, président de la Fédération française des métiers de l'incendie
    • - Information relative à la commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Communication de Mme la présidente
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75214 publiée le 3 mars 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers - revalorisation de la profession. retraites. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (PFR). La PFR est un régime qui garantit une prestation à chaque ancien sapeur-pompier volontaire (SVP), à partir de 55 ans, à condition d'avoir cessé cette activité et accompli au moins vingt ans de services. Ce système, qui repose sur un régime de capitalisation, est vertueux à de nombreux égards. Il permet notamment de fidéliser les SVP ; en effet, la durée moyenne d'engagement serait passée de 8 ans en 2005 à 11 ans et 1 mois en 2013. Or un projet de réforme initié par un groupe de travail composé de présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) prévoit un changement du système de gestion de la PFR. De l'actuel système par capitalisation, l'on passerait à un financement en flux budgétaire géré par chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ce qui représenterait une économie de l'ordre de 75 millions d'euros par an. Ce projet de réforme appelle les critiques à plusieurs égards, notamment car elle serait source d'inégalités inacceptables entre les SPV selon les SDIS. En outre, il est à craindre que les collectivités territoriales, en supprimant leur contribution PFR, réduisent d'autant leur participation au budget des SDIS dans le contexte de fortes contraintes financières qu'elles connaissent. Enfin, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime que les économies envisagées sont surestimées et basées sur une vision à court terme, tout en faisant courir le risque de décourager sensiblement le volontariat pour les années à venir. Au vu de ces éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de capitalisation de la PFR.

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  • Question écrite n° 74932 publiée le 3 mars 2015
    déchéances et incapacités - curatelle - prise en charge. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les zones de flou qui subsistent autour du mandat d'administrateur légal d'un majeur protégé. Choisi en fonction des garanties d'aptitude qu'il présente pour assurer la gestion des biens du majeur protégé, l'administrateur légal est désigné par le juge parmi ses parents et alliés. Une fois désigné, il adresse chaque année au juge des tutelles le bilan de gestion des comptes du majeur concerné. Or il arrive que le juge des tutelles néglige ce contrôle et ne fournisse aucune indication de bonne gestion à l'administrateur légal. Par ailleurs, quand le mandat d'administrateur prend fin suite au décès du majeur protégé, l'administrateur dispose de trois mois pour rendre le bilan de gestion alors même que le juge des tutelles est immédiatement dessaisi du dossier. Le mandataire ignore donc vers qui se tourner pour les requêtes susceptibles d'exister, comme par exemple pour réclamer un dédommagement des frais engendrés. En effet, bien que l'article 419 du Code civil dispose que l'exerce de cette charge est effectué à titre gratuit, il précise néanmoins que le juge peut autoriser le versement d'une indemnité. Enfin, au terme de sa mission, le mandataire peut demander à un notaire d'assurer la succession de la personne décédée, lequel choisit parfois de faire appel à un généalogiste successoral professionnel pour retrouver les héritiers. Or les commissions touchées par ces professionnels sur les parts d'héritage peuvent être démesurées (allant parfois jusqu'à 30 %), car il n'existe pas de barème officiel en la matière. Plutôt que les héritiers, il serait préférable que le notaire lui-même prenne en charge les honoraires du généalogiste, pour avoir fait le choix de recourir à ses onéreux services. Après avoir attiré son attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les administrateurs légaux de majeurs protégés, il souhaiterait connaître les pistes de réforme qui pourraient être envisagées dans la droite ligne de la réforme des professions réglementées à l'examen au Parlement.

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  • Question écrite n° 74930 publiée le 3 mars 2015
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. montant. revalorisation

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des prêtres, pasteurs, rabbins et imams. Aujourd'hui, la majorité des prêtres et des pasteurs cotisent à la Caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC), organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978. Ce faisant, ils s'assurent une pension retraite qui, bien que souvent insuffisante - pour une carrière complète, les assurés ayant liquidé leur retraite avant 2005 reçoivent une pension mensuelle de 382,83 euros -, assure une source de revenus non négligeable. Or certains ministres des cultes et membres de collectivités religieuses ne sont pas affiliés à la CAVIMAC, et sont donc pénalisés. C'est le cas notamment d'un grand nombre d'imams. Au 31 décembre 2013, la Cavimac ne comptait que 23 collectivités religieuses relevant du culte musulman et 108 ministres ou membres de cette obédience, tandis qu'on estime aujourd'hui le nombre d'imams en activité à 1800 en France. Alors même que le Gouvernement souhaite instaurer un grand dialogue avec l'islam de France, il insiste sur la nécessité de mettre fin à cette situation inéquitable pouvant faire obstacle à l'intégration réussie de l'islam en France. Il l'invite ainsi à se pencher sur les conclusions de la commission Machelon qui préconisait dès 2006 un assouplissement du système de la CAVIMAC, conçu pour « répondre aux besoins de l'Église catholique ». La commission préconisait ainsi que la CAVIMAC s'aligne sur les règles du régime général des retraites et proposait que sa gestion soit davantage assurée par les autres cultes.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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