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M. Hervé Pellois

Morbihan (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1951 à La Chapelle Blanche (Côtes-d'Armor)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Anne Phelippo-Nicolas
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Pellois

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Question écrite n° 70739 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement - frais de scolarité - participation des communes. classes bilingues. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune, et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune, afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise pourtant dans une annexe que, « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Malgré cela, il semblerait que les autorités compétences, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de ce droit, en invoquant l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. La situation présente est donc paradoxale. Un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 1e décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») énonce clairement que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser de procéder à des inscriptions au motif que la commune de résidence refuse de les prendre en charge financièrement. Cet arrêt, fondé sur une analyse juridique précise de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a vocation à faire jurisprudence. Il importe que l'administration de l'Education nationale veille à la mise en œuvre et au respect de cette jurisprudence ainsi que de l'annexe susmentionnée de la loi du 8 juillet 2013, qui va dans le même sens. Il attire donc son attention sur la nécessité de donner les instructions correspondantes afin d'assurer le libre accès à l'enseignement bilingue des familles.

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  • Question écrite n° 70676 publiée le 9 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des radios associatives locales. Depuis une trentaine d'années, ces radios concourent au développement culturel et économique de nos territoires, en garantissant une liberté et une diversité d'expression certaines aux citoyens français. Reconnaissant là leur rôle majeur, l'État a créé en 1982 le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dont le montant actuel de 29 millions d'euros n'a pas été réévalué depuis 2010, alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un gel à hauteur de 7 % des crédits du FSER pour l'année 2014, ce qui équivaut à un peu plus de 2 millions d'euros. Il y a lieu de s'étonner de cette mesure, étant donné que les ressources du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Une telle disposition risquerait de mettre en péril l'activité de la radiodiffusion associative qui compte près de 3 000 salariés et, ce faisant, constitue en France le premier employeur du secteur de la radio. Au vu de la place majeure des radios associatives dans le paysage radiophonique actuel, et de la mission de communication de proximité qu'elles accomplissent dans nos territoires, il l'alerte donc sur la nécessité de renoncer au gel budgétaire d'une partie des crédits du FSER, et à terme de revaloriser le montant de ce fonds.

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  • Question écrite n° 70379 publiée le 2 décembre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m² de surface de plancher et aux suivis de chantiers. Si le travail de qualité a permis à cette profession d'obtenir une reconnaissance auprès de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui trop incertaine. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Ces derniers attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Ils s'attachent à une formation régulière et à définir un cahier de qualification validé par les architectes. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur, au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général militent pour apporter de la clarté au statut des maîtres d'œuvre. De surcroît, à l'heure où le Gouvernement s'est donné comme objectif de construire plus de 500 000 logements par an et à en réhabiliter plusieurs dizaines de millions, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour clarifier le statut des maîtres d'œuvre en bâtiment.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 70098 publiée le 25 novembre 2014
    transports aériens - personnel - agents de sûreté. recrutement. simplification

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la complexité des règles existantes en matière de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire. À titre d'exemple pour travailler au sein d'une entreprise de sûreté aéroportuaire, tout candidat doit passer par six phases différentes avant d'être affecté à son poste. Qu'il s'agisse des activités de transport de fonds, traitement des valeurs, maintenance des automates bancaires ou bien de l'activité liée à la sûreté aéroportuaire, la procédure est la même. Elle dure si longtemps qu'il s'écoule généralement sept mois entre l'acte de candidature et la prise de fonctions effective d'un opérateur de sûreté. La longueur des délais pour réunir tous les documents et agréments nécessaires est liée aux multiples enquêtes de moralité qui doivent être réalisées par différents services (police, conseil national des activités privées de sécurité, préfet, procureur de la République), qui semblent avoir des difficultés à communiquer entre eux. Face à tant de lourdeur et de lenteur administratives, il est très difficile pour une telle entreprise d'agir avec réactivité et efficacité. Par ailleurs il convient de préciser que ces entreprises, qui remplissent à la fois des activités de sécurité aéroportuaire et de gestion logistique (parfois sur de longues distances) de valeurs, produits et documents sensibles, dépendent actuellement du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'État aux transports. Cette double tutelle ne va pas dans le sens d'une simplification des procédures. Il attire donc son attention sur la nécessité d'une part de mieux encadrer le recrutement et de définir des standards minimums à l'embauche et d'autre part de simplifier et de raccourcir les délais administratifs d'intégration dans l'entreprise.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France M. Philippe Kemel, rapporteur, et M. François Scellier, président

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires économiques

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Présentation commune avec la Commission des affaires étrangères, du rapport d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 69077 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation en contrat à durée indéterminée des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'un des objectifs de la loi pour la refondation de l'école de la République était de proposer une offre de scolarisation et d'accompagnement de qualité aux enfants en situation de handicap. À cette fin, conformément aux engagements du Président de la République et à la suite de la mission confiée à Pénélope Komitès, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS ayant exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cependant, cette mesure n'est pas envisageable pour les personnes ayant fait le choix de prendre un congé parental au cours des six années préalables à la situation en contrat à durée indéterminée. En effet, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap n'autorise qu'une interruption de quatre mois maximum au cours des six années de contrat. Non seulement ces personnes n'accèdent pas à un CDI, mais en plus elles peuvent se retrouver en situation de chômage avec pour seule solution d'attendre parfois pendant des années un contrat d'insertion, autorisant alors la reprise du métier d'AVS. Cet état de fait est d'autant plus regrettable que les besoins actuels en personnel d'accompagnement auprès des enfants en situation de handicap sont très importants. Il apparaît alors difficilement compréhensible que des personnes compétentes et expérimentées ne puissent plus retrouver leur emploi pour accomplir leurs missions. Par ailleurs, la rupture subite dans l'accompagnement de l'enfant peut mettre en péril l'équilibre trouvé entre la famille, l'enfant et l'équipe éducative. Au vu de ces éléments, il souhaite donc savoir si un report de la situation en contrat à durée indéterminée serait envisageable pour les AVS ayant pris un congé parental au cours des six années de contrat, et surtout si la poursuite de leur métier serait autorisée à l'issue de leur période d'inactivité professionnelle.

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  • Question écrite n° 67469 publiée le 28 octobre 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH souffrent de dysfonctionnements et de difficultés qui pénalisent en premier lieu les personnes en situation de handicap et leurs familles. À l'heure actuelle les délais d'instruction des demandes d'accès à ces dispositifs sont très longs, pouvant atteindre jusqu'à dix-huit mois. En outre 80 % des évaluations de situation des demandeurs sont réalisées sans que la personne ne soit vue ni entendue par les équipes de MDPH. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement des groupements d'intérêt publics (GIP) que sont les MDPH, il est nécessaire que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus dans la loi du 28 juillet 2011 entrent en vigueur. Ainsi ces CPOM seront la garantie des engagements financiers des différents acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Or les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Il souhaiterait donc connaître la date de publication des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2011 et plus largement les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des MDPH et faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap.

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  • Question écrite n° 67411 publiée le 28 octobre 2014
    établissements de santé - établissements psychiatriques - Bretagne. moyens. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière des établissements psychiatriques de Bretagne. Les dotations annuelles de financement (DAF) des établissements bretons publics et privés participant au service public ont été gelées en 2014. Mécaniquement leur situation financière s'en est trouvée dégradée, à cause notamment de l'évolution des charges de personnel. Dans son rapport présenté à la commission des finances, la députée Valérie Rabault a mis en évidence la progression des dépenses de personnel des établissements de santé de 2,8 % en 2013, alors même que la progression des DAF allouées aux établissements psychiatriques bretons a été limitée à 0,6 % cette même année. Par ailleurs les régions françaises ont toutes bénéficié d'une progression des enveloppes dédiées au financement des établissements psychiatriques, conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie 2014, sauf la région Bretagne. Selon l'agence régionale de santé de Bretagne, cette mise à l'écart serait liée à une situation de « suréquipement » de l'offre de soins en santé mentale. Ce traitement budgétaire serait très pénalisant, non seulement à court terme pour les efforts des établissements en matière de rationalisation de leurs dépenses de personnel, mais aussi à plus long terme pour la restructuration de l'offre de soin en santé mentale, conformément aux préconisations du programme régional de santé (PRS). Dans ce contexte de réorganisation, tout cela génère de fortes tensions internes dans les établissements psychiatriques bretons. De ce point de vue l'enveloppe financière de 800 000 euros retenue par l'ARS de Bretagne en 2014 pour accompagner, en crédits non reconductibles, les établissements engagés dans cette démarche de restructuration ne semble pas à la hauteur des enjeux pour l'ensemble des professionnels de santé de Bretagne. Partageant les préoccupations de ces professionnels, il a souhaité attirer son attention sur trois propositions particulières. Il s'agirait de rétablir dès 2014 un traitement budgétaire de droit commun pour la région Bretagne, avec comme corollaire la progression des DAF psychiatriques dans le respect des objectifs de l'ONDAM. En outre une étude pourrait mesurer la situation de suréquipement de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne, sur la base de données épidémiologiques et d'un état des lieux global de l'offre de soins, pour mettre en évidence l'adéquation des filières d'aval et d'amont avec les dispositifs hospitaliers. Enfin il suggère la mise en place d'une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l'ARS et les établissements bretons sur les objectifs et les moyens d'une recomposition de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne.

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  • Réponse à la question écrite n° 50273 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - bénéficiaires - retraite additionnelle. modalités

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite additionnelle de la fonction publique. En application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites « l'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite ». Or, conformément à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 [...] ». En conséquence, l'âge d'ouverture des droits à une prestation de retraite additionnelle est également de soixante-deux ans. L'attribution d'une pension principale pour catégorie active n'a aucune incidence sur les règles relatives à la retraite additionnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend étudier la possibilité d'anticiper, de façon dérogatoire, l'étude des droits à prestations RAFP, comme cela est déjà le cas dans le cadre du régime principal où des départs à la retraite sont possibles avant l'âge légal.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 2

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Action extérieure de l’État

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Mission d'information

    Lundi 13 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Berger, commissaire général de la section française à l'exposition universelle de Milan en 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Mission d'information

    Lundi 13 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Berger, commissaire général de la section française à l'exposition universelle de Milan en 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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