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M. Hervé Pellois

Morbihan (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1951 à La Chapelle Blanche (Côtes-d'Armor)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Anne Phelippo-Nicolas
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Pellois

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : Table-ronde sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française

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  • Question écrite n° 69077 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation en contrat à durée indéterminée des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'un des objectifs de la loi pour la refondation de l'école de la République était de proposer une offre de scolarisation et d'accompagnement de qualité aux enfants en situation de handicap. À cette fin, conformément aux engagements du Président de la République et à la suite de la mission confiée à Pénélope Komitès, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS ayant exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cependant, cette mesure n'est pas envisageable pour les personnes ayant fait le choix de prendre un congé parental au cours des six années préalables à la situation en contrat à durée indéterminée. En effet, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap n'autorise qu'une interruption de quatre mois maximum au cours des six années de contrat. Non seulement ces personnes n'accèdent pas à un CDI, mais en plus elles peuvent se retrouver en situation de chômage avec pour seule solution d'attendre parfois pendant des années un contrat d'insertion, autorisant alors la reprise du métier d'AVS. Cet état de fait est d'autant plus regrettable que les besoins actuels en personnel d'accompagnement auprès des enfants en situation de handicap sont très importants. Il apparaît alors difficilement compréhensible que des personnes compétentes et expérimentées ne puissent plus retrouver leur emploi pour accomplir leurs missions. Par ailleurs, la rupture subite dans l'accompagnement de l'enfant peut mettre en péril l'équilibre trouvé entre la famille, l'enfant et l'équipe éducative. Au vu de ces éléments, il souhaite donc savoir si un report de la situation en contrat à durée indéterminée serait envisageable pour les AVS ayant pris un congé parental au cours des six années de contrat, et surtout si la poursuite de leur métier serait autorisée à l'issue de leur période d'inactivité professionnelle.

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  • Question écrite n° 67469 publiée le 28 octobre 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH souffrent de dysfonctionnements et de difficultés qui pénalisent en premier lieu les personnes en situation de handicap et leurs familles. À l'heure actuelle les délais d'instruction des demandes d'accès à ces dispositifs sont très longs, pouvant atteindre jusqu'à dix-huit mois. En outre 80 % des évaluations de situation des demandeurs sont réalisées sans que la personne ne soit vue ni entendue par les équipes de MDPH. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement des groupements d'intérêt publics (GIP) que sont les MDPH, il est nécessaire que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus dans la loi du 28 juillet 2011 entrent en vigueur. Ainsi ces CPOM seront la garantie des engagements financiers des différents acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Or les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Il souhaiterait donc connaître la date de publication des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2011 et plus largement les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des MDPH et faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap.

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  • Question écrite n° 67411 publiée le 28 octobre 2014
    établissements de santé - établissements psychiatriques - Bretagne. moyens. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière des établissements psychiatriques de Bretagne. Les dotations annuelles de financement (DAF) des établissements bretons publics et privés participant au service public ont été gelées en 2014. Mécaniquement leur situation financière s'en est trouvée dégradée, à cause notamment de l'évolution des charges de personnel. Dans son rapport présenté à la commission des finances, la députée Valérie Rabault a mis en évidence la progression des dépenses de personnel des établissements de santé de 2,8 % en 2013, alors même que la progression des DAF allouées aux établissements psychiatriques bretons a été limitée à 0,6 % cette même année. Par ailleurs les régions françaises ont toutes bénéficié d'une progression des enveloppes dédiées au financement des établissements psychiatriques, conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie 2014, sauf la région Bretagne. Selon l'agence régionale de santé de Bretagne, cette mise à l'écart serait liée à une situation de « suréquipement » de l'offre de soins en santé mentale. Ce traitement budgétaire serait très pénalisant, non seulement à court terme pour les efforts des établissements en matière de rationalisation de leurs dépenses de personnel, mais aussi à plus long terme pour la restructuration de l'offre de soin en santé mentale, conformément aux préconisations du programme régional de santé (PRS). Dans ce contexte de réorganisation, tout cela génère de fortes tensions internes dans les établissements psychiatriques bretons. De ce point de vue l'enveloppe financière de 800 000 euros retenue par l'ARS de Bretagne en 2014 pour accompagner, en crédits non reconductibles, les établissements engagés dans cette démarche de restructuration ne semble pas à la hauteur des enjeux pour l'ensemble des professionnels de santé de Bretagne. Partageant les préoccupations de ces professionnels, il a souhaité attirer son attention sur trois propositions particulières. Il s'agirait de rétablir dès 2014 un traitement budgétaire de droit commun pour la région Bretagne, avec comme corollaire la progression des DAF psychiatriques dans le respect des objectifs de l'ONDAM. En outre une étude pourrait mesurer la situation de suréquipement de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne, sur la base de données épidémiologiques et d'un état des lieux global de l'offre de soins, pour mettre en évidence l'adéquation des filières d'aval et d'amont avec les dispositifs hospitaliers. Enfin il suggère la mise en place d'une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l'ARS et les établissements bretons sur les objectifs et les moyens d'une recomposition de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne.

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  • Réponse à la question écrite n° 50273 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - bénéficiaires - retraite additionnelle. modalités

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite additionnelle de la fonction publique. En application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites « l'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite ». Or, conformément à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 [...] ». En conséquence, l'âge d'ouverture des droits à une prestation de retraite additionnelle est également de soixante-deux ans. L'attribution d'une pension principale pour catégorie active n'a aucune incidence sur les règles relatives à la retraite additionnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend étudier la possibilité d'anticiper, de façon dérogatoire, l'étude des droits à prestations RAFP, comme cela est déjà le cas dans le cadre du régime principal où des départs à la retraite sont possibles avant l'âge légal.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 2

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Action extérieure de l’État

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Mission d'information

    Lundi 13 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Berger, commissaire général de la section française à l'exposition universelle de Milan en 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Mission d'information

    Lundi 13 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Berger, commissaire général de la section française à l'exposition universelle de Milan en 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Question écrite n° 65830 publiée le 7 octobre 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - moyens. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Confrontés à une augmentation conséquente de leur activité, comme c'est le cas à Vannes depuis près de quatre ans, ces structures ne disposent pas des moyens nécessaires à la réalisation tant quantitative que qualitative de leurs prestations. Il lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que les services mandataires à la protection des majeurs puissent remplir pleinement leurs missions d'intérêt général avec de réels moyens appropriés.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du bureau
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 49936 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'encadrement des accueils de loisir sans hébergement dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Les ALSH bénéficient d'aides et subventions conditionnées par le diplôme de l'encadrant. Cette personne doit être détentrice du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. Or, dans le contexte général de réforme des rythmes scolaires, de nombreux détenteurs du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur sont actuellement en phase de formation BAFD. Il souhaiterait que les détenteurs d'un BAFA étant inscrits dans un cycle de formation BAFD puissent bénéficier d'une dérogation temporaire d'encadrement reconnue, cette problématique étant latente, notamment dans le monde rural.

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  • Réponse à la question écrite n° 56418 publiée le 23 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - écoles de reconversion professionnelle. gestion

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le devenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le comité interministériel du 18 décembre 2012 a décidé de faire évaluer la politique publique de l'ONACVG. Suite aux conclusions des audits réalisés par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général des armées, l'ONACVG a confirmé, en juillet 2013, son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de trouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle. En août 2013, le Premier ministre a annoncé l'expertise interministérielle « des différentes solutions de transfert envisageables au sein du secteur public, en excluant toute hypothèse de transfert des ERP au secteur marchand ». À ce jour, les personnels n'ont aucune visibilité sur ces projets de reprise. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des ERP, notamment concernant l'assurance de leur maintien dans le service public et la confirmation de leur mission de reconversion professionnelle des travailleurs handicapés.

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  • Réponse à la question écrite n° 54099 publiée le 23 septembre 2014
    famille - divorce - sortie d'indivision. procédures. mise en oeuvre

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux indivisions lors de la séparation d'un couple en union libre. L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Or, en cas de séparation houleuse, la seule solution qui s'offre aux concubins est de saisir le tribunal de grande instance. La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions.

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Question écrite n° 64262 publiée le 16 septembre 2014
    secteur public - établissements publics - métrologie légale. organismes de surveillance. simplification

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation entre les organismes de contrôle et entre les référentiels applicables à la métrologie légale. La métrologie légale, qui regroupe l'ensemble des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité des instruments de mesure, permet d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements. Les entreprises sont surveillées par plusieurs organismes : le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour la réparation, le comité français d'accréditation (COFRAC) pour la vérification et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour la vérification périodique. Bien que les essais métrologiques pour procéder à la réparation ou à la vérification soient similaires, les référentiels applicables sont différents et les organismes de surveillance sont distincts. En conséquence, les audits sont multipliés par deux. Il souhaiterait connaître les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour simplifier la vie de ces entreprises, en association avec elles (harmonisation des référentiels, désignation d'un seul organisme de surveillance par exemple).

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  • Réponse à la question écrite n° 58415 publiée le 16 septembre 2014
    élevage - réglementation - seuils d'autorisation. politiques communautaires

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de basculement du régime d'enregistrement au régime d'autorisation. Le régime d'enregistrement est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour les élevages de porcs aux effectifs compris entre 450 animaux-équivalents (ancien seuil d'autorisation français) et les seuils européens (750 places de truies ou 2000 places de porcs charcutiers). Néanmoins, lorsque la sensibilité environnementale le justifie et après décision motivée, le préfet peut décider, au vu des caractéristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure d'autorisation. La profession est en attente de la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précisant les conditions de basculement de l'enregistrement vers la procédure d'autorisation. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette circulaire, ainsi que les critères d'appréciation retenus permettant un bilan régulier, à la fois qualitatif et quantitatif, et par département, de l'application du régime d'enregistrement.

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  • Réponse à la question écrite n° 56084 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de réciprocité possible entre les différents contrats des auxiliaires de vie scolaire exerçant en classes pour l'inclusion scolaire (CLIS). À l'heure actuelle, il n'est pas possible pour une personne embauchée en CLIS par l'inspection académique en tant qu'auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS-i) d'être nommée sur un poste d'auxiliaire de vie scolaire dans les dispositifs collectifs (AVS-co). Il souhaiterait en connaître les raisons et les évolutions possibles en la matière.

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  • Question écrite n° 53988 publiée le 22 avril 2014
    signalée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération - service médico-social public commun. réglementation

    M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la possibilité pour une partie des communes d'une communauté d'agglomération de se regrouper en une structure juridique gestionnaire d'un service médico-social public commun d'aide à domicile. Ce service doit relever de l'autorisation du conseil général, bénéficier des exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que des exonérations CNRACL pour les agents sociaux, et permettre une gestion unifiée des personnels. L'heure étant aux regroupements de services, notamment dans le cadre de la réforme territoriale en cours, il souhaiterait savoir si un Conseil intercommunal d'action sociale dérogatoire à la totalité de l'agglomération serait possible sur une partie de son territoire. Si tel n'est pas le cas, il souhaiterait connaître les autres structures juridiques possibles qui permettent cette gestion d'un service unique en restant dans le cadre de la fonction publique territoriale.

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