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M. Hervé Pellois

Morbihan (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1951 à La Chapelle Blanche (Côtes-d'Armor)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Anne Phelippo-Nicolas
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Hervé Pellois

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 54181 publiée le 22 avril 2014
    outre-mer - énergie et carburants - énergie photovoltaïque. réduction d'impôt. redressements fiscaux

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les investissements photovoltaïques Hédios à La Réunion. Ces investissements, qui permettaient d'obtenir une réduction d'impôt conformément à la loi Girardin industriel du 21 juillet 2003, n'ont pu être assurés par les sociétés qui avaient misé sur une situation financière dépendante du rachat du kWh : le décret du 9 décembre 2010 est en effet venu suspendre l'obligation de rachat par EDF sans préavis et avec effet rétroactif. Les panneaux solaires n'ayant été mis en exploitation, les investisseurs ont reçu, à partir de l'automne 2011, leurs premiers redressements fiscaux. Se sont ensuite ajoutés la reprise des réductions d'impôt, les intérêts et les pénalités de retard. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 54136 publiée le 22 avril 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - dispositif familles gouvernantes. exonération

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'absence d'exonération de la taxe d'habitation des appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». À ce jour, les services fiscaux considèrent que les règles de vie auxquelles sont soumis les résidents sont de nature à conclure que la mise à disposition des locaux n'a pas un caractère privatif et, par voie de conséquence, que c'est l'association gestionnaire qui est imposée à la taxe d'habitation. Cela conduit les associations gestionnaires à répercuter le montant de cette taxe sur les personnes bénéficiant de cet accompagnement, le dispositif « familles gouvernantes » ne recevant pas de dotation pour son fonctionnement. Cette absence de neutralité est d'autant plus choquante qu'elle s'exerce au détriment des personnes très défavorisées. Deux possibilités pourraient permettre de répondre à cette problématique. La première serait d'étendre aux familles gouvernantes l'application du principe de transparence à l'image de ce qui existe déjà pour les gestionnaires de maisons de retraite à but non lucratif. Ils peuvent, en effet, sur demande, obtenir un allègement de la taxe d'habitation représentatif des exonérations et dégrèvements ou du plafonnement auxquels certains pensionnaires auraient pu prétendre si le logement qu'ils occupent avait été imposé sous leur nom. La seconde serait d'appliquer diverses exonérations en lien avec les articles 1408-II-1 et 1408-II-2 du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses perspectives en la matière.

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  • Question écrite n° 54099 publiée le 22 avril 2014
    famille - divorce - sortie d'indivision. procédures. mise en oeuvre

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux indivisions lors de la séparation d'un couple en union libre. L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Or, en cas de séparation houleuse, la seule solution qui s'offre aux concubins est de saisir le tribunal de grande instance. La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions.

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  • Question écrite n° 53988 publiée le 22 avril 2014
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération - service médico-social public commun. réglementation

    M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la possibilité pour une partie des communes d'une communauté d'agglomération de se regrouper en une structure juridique gestionnaire d'un service médico-social public commun d'aide à domicile. Ce service doit relever de l'autorisation du conseil général, bénéficier des exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que des exonérations CNRACL pour les agents sociaux, et permettre une gestion unifiée des personnels. L'heure étant aux regroupements de services, notamment dans le cadre de la réforme territoriale en cours, il souhaiterait savoir si un Conseil intercommunal d'action sociale dérogatoire à la totalité de l'agglomération serait possible sur une partie de son territoire. Si tel n'est pas le cas, il souhaiterait connaître les autres structures juridiques possibles qui permettent cette gestion d'un service unique en restant dans le cadre de la fonction publique territoriale.

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Question écrite n° 53816 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité dans le secteur du bâtiment. Reposant essentiellement sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, certaines PME se sentent démunies face à sa complexité et sa lourdeur administrative. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions que souhaite développer le Gouvernement pour simplifier la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité.

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  • Question écrite n° 53772 publiée le 15 avril 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. staut. perspectives

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux. Il a ainsi été alerté d'un cas de rupture d'égalité au sein de sa circonscription : depuis la majorité civile de leurs jumelles atteintes de l'anémie de Fanconi, les parents, qui percevaient l'allocation enfant handicapé pour pouvoir se consacrer pleinement à leurs soins, ne touchent plus qu'une indemnité « d'aidants familiaux » sur la base de deux heures de prise en charge par jour, en complément de l'allocation adulte handicapé perçue par les jumelles. À l'heure actuelle, il n'existe aucune réponse adaptée à ce type de cas. Le soutien des aidants familiaux constituant l'une des priorités des pouvoirs publics, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'entend mettre en place le Gouvernement pour répondre à cette problématique.

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Jeudi 10 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexis Degouy, directeur des affaires publiques de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), de Mme Vanessa Quéré, responsable « Économie » de l'ANIA, de M. Lionel Deloingce, vice-président de l'Association nationale de la meunerie française (ANMF) et de M. Nicolas Perardel, chargé de mission de l'ANMF 2

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  • Question écrite n° 53438 publiée le 8 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 à 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 46152 publiée le 17 décembre 2013
    signalée le 8 avril 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation que rencontrent certaines entreprises artisanales au sujet des dérogations sollicitées pour les apprentis mineurs auprès de l'inspection du travail. En effet, tout employeur désirant permettre à un mineur d'aborder des travaux interdits et réglementés par le code du travail doit demander une dérogation à l'inspection du travail. Celle-ci était naguère individuelle. Deux décrets du 11 octobre 2013 viennent modifier sa procédure : elle devient collective pour l'entreprise et pour une durée de trois ans. Dans ce nouveau cadre, des difficultés sont apparues. Liées à la position de principe de l'administration de contrôle, elles trouvent leur origine dans l'articulation du raisonnement des inspecteurs du travail. Cette articulation procède de la sorte : il relève de la seule responsabilité de l'employeur de procéder à l'évaluation des risques professionnels et de mettre en œuvre les actions de prévention ; l'inspecteur du travail n'est pas en mesure d'examiner l'intégralité de la démarche menée par l'employeur et ne peut se substituer à ce dernier ; l'employeur n'apporte pas la preuve du respect de la totalité des obligations mises à sa charge ; la dérogation est rejetée. Il semblerait qu'au-delà du choix individuel relevant de la seule fonction de l'inspecteur du travail, la position défendue par l'administration de contrôle soit de nature générale. Cela risque d'avoir pour conséquence d'entraîner un blocage dans le parcours des apprentis qui se voient ainsi interdire l'accès aux mises en situation nécessaires pour l'apprentissage dans nombre de métiers. Il souhaiterait connaître la position du ministère à ce sujet.

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  • Question écrite n° 42704 publiée le 19 novembre 2013
    signalée le 8 avril 2014
    enfants - protection - agressions sexuelles. lutte et prévention

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de l'article L. 212-9 du code du sport. Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet de certaines condamnations pénales (crimes, délits de violences, agressions et exhibitions sexuelles...). Auquel cas, une mesure administrative d'interdiction de participer à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs est notifiée, et les directions départementales de la cohésion sociale sont chargées de sa bonne application. Or celles-ci n'ont pas forcément connaissance de la nature de l'interdiction administrative. Par ailleurs, les présidents de clubs amateurs ne sont pas en droit d'exiger d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) à un bénévole qu'ils recrutent, excepté dans le cadre des stages d'été (article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005). Il lui demande s'il prévoit de renforcer ces dispositions, en rendant, notamment, obligatoire la vérification du casier judiciaire pour tout bénévole encadrant des mineurs.

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  • Question écrite n° 40087 publiée le 15 octobre 2013
    signalée le 8 avril 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - ESAT. sous traitance

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le « manifeste pour la déontologie des pratiques et démarches commerciales au nom des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA) », lancé par les associations nationales représentatives du secteur protégé et adapté. Dans ce cadre, et conformément aux valeurs défendues par ces associations, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'alignement des modalités de calcul du recours à la sous-traitance par les donneurs publics sur ceux du privé, et l'alignement des règles de calcul des entreprises à quota zéro sur ces mêmes règles sont envisagés au sein du Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 51378 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). Cette association d'utilité publique détient l'agrément d'association éducative complémentaire de l'enseignement public. Son action est reconnue en matière d'éducation populaire, mais aussi d'accès des jeunes aux vacances et aux loisirs. En cette période de crise, alors que de nombreuses familles connaissent des difficultés financières, le rôle de la JPA est primordial. Pourtant, les décisions de coupes budgétaires prises par le ministère de l'éducation nationale remettent en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs et, plus largement, l'avenir de l'association. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à la JPA de continuer son action.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38251 publiée le 1 avril 2014
    handicapés - stationnement - carte européenne de stationnement. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'obtention de la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ponctuel de quelques mois, lié à des déficiences motrices. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement précise, dans son annexe, que « la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ». Le décret du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées stipule par ailleurs que « la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ». Ces conditions ne garantissent pas aux personnes qui, momentanément, ont perdu leur capacité de déplacement une autonomie indispensable à la vie quotidienne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour que ces personnes puissent bénéficier d'une carte provisoire de stationnement.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52291 publiée le 18 mars 2014
    justice - peines - aménagement de peine. dispositifs. financement

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des dispositifs d'aménagement de peine. Débuté en mai 2013 et renouvelé en janvier 2014, le dispositif morbihannais CAP Insertion vient de voir son financement retiré. Cette décision implique le retour de quatorze personnes en établissement pénitentiaire nonobstant les décisions judiciaires déjà prises. Des incertitudes semblent, par ailleurs, peser à moyen terme sur la poursuite du dispositif « Semi Liberté Libr'Emploi ». Pourtant, l'efficacité de ces dispositifs est avérée : les actions d'insertion et d'accompagnement permettent de travailler au plus près les difficultés socio-professionnelles des condamnés. Les freins à une insertion durable sont identifiés et les apprentissages facilités, limitant ainsi les risques de récidive. Il souhaiterait connaître la position du ministère à ce sujet.

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  • Question écrite n° 51350 publiée le 4 mars 2014
    sports - Centre national pour le développement du sport - subventions. répartition

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la modification des critères d'attribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour les subventions de l'année 2014. Le comité régional olympique et sportif (CROS) de Bretagne, représentant l'ensemble du mouvement sportif régional, a ainsi vu sa part territoriale baisser de 6,13 %, soit 376 567 euros, entre 2013 et 2014. Ce chiffre constitue la plus forte baisse financière de toutes les parts territoriales nationales, alors même que le poids des licences témoigne d'un tissu associatif dynamique et que la Bretagne est la première région sportive de France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le ministère entend prendre pour permettre aux mouvements sportifs de continuer à se développer.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des affaires économiques, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

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  • Question écrite n° 50273 publiée le 18 février 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - bénéficiaires - retraite additionnelle. modalités

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite additionnelle de la fonction publique. En application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites « l'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite ». Or, conformément à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 [...] ». En conséquence, l'âge d'ouverture des droits à une prestation de retraite additionnelle est également de soixante-deux ans. L'attribution d'une pension principale pour catégorie active n'a aucune incidence sur les règles relatives à la retraite additionnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend étudier la possibilité d'anticiper, de façon dérogatoire, l'étude des droits à prestations RAFP, comme cela est déjà le cas dans le cadre du régime principal où des départs à la retraite sont possibles avant l'âge légal.

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