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M. Hervé Pellois

Morbihan (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1951 à La Chapelle Blanche (Côtes-d'Armor)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Anne Phelippo-Nicolas
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Pellois

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Thierry Repentin, pdt de la Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncierVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n° 2492) (M. Jean-Pierre Decool, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 70676 publiée le 27 janvier 2015
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des radios associatives locales. Depuis une trentaine d'années, ces radios concourent au développement culturel et économique de nos territoires, en garantissant une liberté et une diversité d'expression certaines aux citoyens français. Reconnaissant là leur rôle majeur, l'État a créé en 1982 le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dont le montant actuel de 29 millions d'euros n'a pas été réévalué depuis 2010, alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un gel à hauteur de 7 % des crédits du FSER pour l'année 2014, ce qui équivaut à un peu plus de 2 millions d'euros. Il y a lieu de s'étonner de cette mesure, étant donné que les ressources du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Une telle disposition risquerait de mettre en péril l'activité de la radiodiffusion associative qui compte près de 3 000 salariés et, ce faisant, constitue en France le premier employeur du secteur de la radio. Au vu de la place majeure des radios associatives dans le paysage radiophonique actuel, et de la mission de communication de proximité qu'elles accomplissent dans nos territoires, il l'alerte donc sur la nécessité de renoncer au gel budgétaire d'une partie des crédits du FSER, et à terme de revaloriser le montant de ce fonds.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les signes d'identification de l'origine et de la qualité (Mme Marie-Lou Marcel et M. Dino Cinieri, rapporteurs).

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  • Question écrite n° 72548 publiée le 20 janvier 2015
    audiovisuel et communication - France 3 - France 3 Iroise. situation. soutien

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture temporaire de l'antenne brestoise France 3 Iroise du 22 décembre 2014 au 4 janvier 2015. Prise par mesure d'économies, cette décision de la direction de France 3 a suscité l'incompréhension parmi les rangs des associations et syndicats engagés pour la défense et la promotion de la langue bretonne, à l'image du collectif « Ai'ta ! » et de l'intersyndicale CGT-CFDT-SUD France 3 Bretagne. En privant les téléspectateurs bretons de leurs programmes habituels, et notamment de l'édition d'actualité en breton « An Taol Lagad » ainsi que de l'édition finistérienne iroise, France 3 a provoqué la colère du personnel, qui s'est mis en grève. Alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de soutenir la culture bretonne, qualifiée par le Premier ministre d'« ouverte » et « vivante » lors d'un déplacement à Brest le 18 décembre 2014, il insiste sur la nécessité de préserver le service public audiovisuel en langue bretonne. Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement pour mettre en œuvre les engagements pris en décembre 2013 dans le cadre du pacte de responsabilité, qui prévoyait notamment le soutien à l'Office des langues bretonnes pour l'utilisation de la langue bretonne dans la vie quotidienne, ainsi qu'une expérimentation de décentralisation régionale dans le domaine de l'audiovisuel.

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  • Question écrite n° 64262 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    secteur public - établissements publics - métrologie légale. organismes de surveillance. simplification

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation entre les organismes de contrôle et entre les référentiels applicables à la métrologie légale. La métrologie légale, qui regroupe l'ensemble des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité des instruments de mesure, permet d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements. Les entreprises sont surveillées par plusieurs organismes : le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour la réparation, le comité français d'accréditation (COFRAC) pour la vérification et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour la vérification périodique. Bien que les essais métrologiques pour procéder à la réparation ou à la vérification soient similaires, les référentiels applicables sont différents et les organismes de surveillance sont distincts. En conséquence, les audits sont multipliés par deux. Il souhaiterait connaître les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour simplifier la vie de ces entreprises, en association avec elles (harmonisation des référentiels, désignation d'un seul organisme de surveillance par exemple).

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  • Question écrite n° 61614 publiée le 29 juillet 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance des fraudes à la complémentaire santé dans les magasins d'optique. Une enquête menée par l'association UFC-Que choisir en mai 2014 indique que dans près de 27 % des cas, alors que l'enquêteur n'est qu'au stade du renseignement, il lui est spontanément proposé de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont préjudiciables à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires. L'étude UFC-Que choisir montre que cette fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Au vu de ce constat, et en continuité avec les avancées notables introduites par la loi n° 2014-344 relative à la consommation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour lutter contre cette dérive.

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  • Question écrite n° 61558 publiée le 22 juillet 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    travail - réglementation - interventions subaquatiques. aptitude

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réglementation applicable à la prévention des risques en milieu hyperbare. La vérification des apparaux d'amarrage sur bouée et corps-mort nécessite des interventions subaquatiques comprises entre 0 et 12 mètres de profondeur pour le recueil d'informations sur l'état des lignes d'amarrage des navires et la maintenance des matériels s'y afférent. Les équipes d'intervention n'agissent qu'avec des outils mus à la seule force manuelle. Conformément aux articles R. 4461-27-I et R. 4461-28-I du code du travail, seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie au sein duquel est inscrite la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée. Pour le type de travaux décrit, il souhaiterait savoir si les opérateurs doivent être titulaires de la mention A ou B.

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  • Question écrite n° 60448 publiée le 15 juillet 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    logement - politique du logement - travaux d'isolation. mise en oeuvre. orientations

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en oeuvre du programme de rénovation énergétique de l'habitat. Pour être éligibles aux aides de l'ANAH pour le financement de travaux, les propriétaires occupants doivent disposer de ressources inférieures à certains plafonds annuellement revalorisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ces aides rencontrent un fort succès, notamment depuis la réforme de l'ANAH en juillet 2013. En conséquence, certains délégataires des aides à la pierre n'ont plus le budget suffisant pour répondre aux demandes des personnes éligibles aux aides de l'ANAH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend entreprendre pour répondre à l'objectif prioritaire de réhabilitation.

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  • Question écrite n° 57562 publiée le 17 juin 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire. Le rapport des professeurs Costagliola et Bégaud du 16 septembre 2013 relatif à la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès sont attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifie comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». Il qualifie, par ailleurs, ce levier de « priorité immédiate, simple à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Il lui demande quelles mesures, sur le plan juridique et structurel, elle entend prendre afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français, étant donné la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel.

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  • Réponse à la question écrite n° 53988 publiée le 20 janvier 2015
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération - service médico-social public commun. réglementation

    M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la possibilité pour une partie des communes d'une communauté d'agglomération de se regrouper en une structure juridique gestionnaire d'un service médico-social public commun d'aide à domicile. Ce service doit relever de l'autorisation du conseil général, bénéficier des exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que des exonérations CNRACL pour les agents sociaux, et permettre une gestion unifiée des personnels. L'heure étant aux regroupements de services, notamment dans le cadre de la réforme territoriale en cours, il souhaiterait savoir si un Conseil intercommunal d'action sociale dérogatoire à la totalité de l'agglomération serait possible sur une partie de son territoire. Si tel n'est pas le cas, il souhaiterait connaître les autres structures juridiques possibles qui permettent cette gestion d'un service unique en restant dans le cadre de la fonction publique territoriale.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Daniel Verwaerde dont la nomination en tant qu'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Question écrite n° 72441 publiée le 13 janvier 2015
    postes - courrier - informations politiques. distribution. réglementation

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le refus de la Poste de distribuer les documents expédiés à titre informatif par les représentants élus des institutions de la République dans les boîtes aux lettres comportant la mention « stop pub ». Sous prétexte qu'ils sont non adressés, cette pratique totalement non justifiée ne fait pas de distinction entre des imprimés à caractère commercial et des documents à visée informative et citoyenne. Il est pourtant tout à fait légitime que les élus puissent faire parvenir à leurs administrés des informations relatives à leur mandat ou à l'actualité politique en général. Par ailleurs, la Poste avance que « seules les institutions peuvent communiquer dans les Stop pub, et en aucune manière les personnes, afin de ne favoriser aucun parti ». Cet argumentaire ne tient pas, car tout parlementaire dispose de moyens financiers prévus à cette fin de communication par voie postale. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin à ces pratiques injustifiées qui s'apparentent à du boycott vis-à-vis des bulletins d'information politique.

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  • Réponse à la question écrite n° 69077 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation en contrat à durée indéterminée des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'un des objectifs de la loi pour la refondation de l'école de la République était de proposer une offre de scolarisation et d'accompagnement de qualité aux enfants en situation de handicap. À cette fin, conformément aux engagements du Président de la République et à la suite de la mission confiée à Pénélope Komitès, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS ayant exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cependant, cette mesure n'est pas envisageable pour les personnes ayant fait le choix de prendre un congé parental au cours des six années préalables à la situation en contrat à durée indéterminée. En effet, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap n'autorise qu'une interruption de quatre mois maximum au cours des six années de contrat. Non seulement ces personnes n'accèdent pas à un CDI, mais en plus elles peuvent se retrouver en situation de chômage avec pour seule solution d'attendre parfois pendant des années un contrat d'insertion, autorisant alors la reprise du métier d'AVS. Cet état de fait est d'autant plus regrettable que les besoins actuels en personnel d'accompagnement auprès des enfants en situation de handicap sont très importants. Il apparaît alors difficilement compréhensible que des personnes compétentes et expérimentées ne puissent plus retrouver leur emploi pour accomplir leurs missions. Par ailleurs, la rupture subite dans l'accompagnement de l'enfant peut mettre en péril l'équilibre trouvé entre la famille, l'enfant et l'équipe éducative. Au vu de ces éléments, il souhaite donc savoir si un report de la situation en contrat à durée indéterminée serait envisageable pour les AVS ayant pris un congé parental au cours des six années de contrat, et surtout si la poursuite de leur métier serait autorisée à l'issue de leur période d'inactivité professionnelle.

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  • Question écrite n° 67469 publiée le 28 octobre 2014
    signalée le 13 janvier 2015
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH souffrent de dysfonctionnements et de difficultés qui pénalisent en premier lieu les personnes en situation de handicap et leurs familles. À l'heure actuelle les délais d'instruction des demandes d'accès à ces dispositifs sont très longs, pouvant atteindre jusqu'à dix-huit mois. En outre 80 % des évaluations de situation des demandeurs sont réalisées sans que la personne ne soit vue ni entendue par les équipes de MDPH. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement des groupements d'intérêt publics (GIP) que sont les MDPH, il est nécessaire que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus dans la loi du 28 juillet 2011 entrent en vigueur. Ainsi ces CPOM seront la garantie des engagements financiers des différents acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Or les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Il souhaiterait donc connaître la date de publication des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2011 et plus largement les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des MDPH et faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap.

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  • Question écrite n° 67411 publiée le 28 octobre 2014
    signalée le 13 janvier 2015
    établissements de santé - établissements psychiatriques - Bretagne. moyens. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière des établissements psychiatriques de Bretagne. Les dotations annuelles de financement (DAF) des établissements bretons publics et privés participant au service public ont été gelées en 2014. Mécaniquement leur situation financière s'en est trouvée dégradée, à cause notamment de l'évolution des charges de personnel. Dans son rapport présenté à la commission des finances, la députée Valérie Rabault a mis en évidence la progression des dépenses de personnel des établissements de santé de 2,8 % en 2013, alors même que la progression des DAF allouées aux établissements psychiatriques bretons a été limitée à 0,6 % cette même année. Par ailleurs les régions françaises ont toutes bénéficié d'une progression des enveloppes dédiées au financement des établissements psychiatriques, conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie 2014, sauf la région Bretagne. Selon l'agence régionale de santé de Bretagne, cette mise à l'écart serait liée à une situation de « suréquipement » de l'offre de soins en santé mentale. Ce traitement budgétaire serait très pénalisant, non seulement à court terme pour les efforts des établissements en matière de rationalisation de leurs dépenses de personnel, mais aussi à plus long terme pour la restructuration de l'offre de soin en santé mentale, conformément aux préconisations du programme régional de santé (PRS). Dans ce contexte de réorganisation, tout cela génère de fortes tensions internes dans les établissements psychiatriques bretons. De ce point de vue l'enveloppe financière de 800 000 euros retenue par l'ARS de Bretagne en 2014 pour accompagner, en crédits non reconductibles, les établissements engagés dans cette démarche de restructuration ne semble pas à la hauteur des enjeux pour l'ensemble des professionnels de santé de Bretagne. Partageant les préoccupations de ces professionnels, il a souhaité attirer son attention sur trois propositions particulières. Il s'agirait de rétablir dès 2014 un traitement budgétaire de droit commun pour la région Bretagne, avec comme corollaire la progression des DAF psychiatriques dans le respect des objectifs de l'ONDAM. En outre une étude pourrait mesurer la situation de suréquipement de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne, sur la base de données épidémiologiques et d'un état des lieux global de l'offre de soins, pour mettre en évidence l'adéquation des filières d'aval et d'amont avec les dispositifs hospitaliers. Enfin il suggère la mise en place d'une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l'ARS et les établissements bretons sur les objectifs et les moyens d'une recomposition de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne.

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  • Question écrite n° 65830 publiée le 7 octobre 2014
    signalée le 13 janvier 2015
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - moyens. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Confrontés à une augmentation conséquente de leur activité, comme c'est le cas à Vannes depuis près de quatre ans, ces structures ne disposent pas des moyens nécessaires à la réalisation tant quantitative que qualitative de leurs prestations. Il lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que les services mandataires à la protection des majeurs puissent remplir pleinement leurs missions d'intérêt général avec de réels moyens appropriés.

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  • Question écrite n° 72024 publiée le 23 décembre 2014
    transports par eau - transports maritimes - espaces naturels protégés. fiscalité écologique. champ d'application

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fiscalité écologique faisant participer les entreprises de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Mise en place par la loi dite « Barnier » de 2005, cette mesure, prévue à l'article 285 <em>quater</em> du code des douanes et reprise à l'article L. 321-12 dans le code de l'environnement, touche sans distinction les navires en exploitation en Bretagne. Or à la différence des navettes touristiques au trafic intense, les voiliers transportent peu de passagers au cours d'une journée et leurs déplacements sont doux et respectueux de l'environnement. Par ailleurs, leurs sorties en mer s'emploient souvent à promouvoir le respect de la faune et la flore de mer auprès de leurs passagers. Il juge donc nécessaire que les navires à passagers à voile soient exonérés de cette taxe.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (CNES)

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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