Accueil > Les députés > M. Hervé Pellois

M. Hervé Pellois

Morbihan (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1951 à La Chapelle Blanche (Côtes-d'Armor)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Anne Phelippo-Nicolas
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Pellois

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’un détecteur de fuméeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Mme Geneviève Fioraso, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Mme Geneviève Fioraso, ministre

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagée

  • Toutes les vidéos de Hervé Pellois
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Communication de Mme la présidente
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 75214 publiée le 3 mars 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers - revalorisation de la profession. retraites. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (PFR). La PFR est un régime qui garantit une prestation à chaque ancien sapeur-pompier volontaire (SVP), à partir de 55 ans, à condition d'avoir cessé cette activité et accompli au moins vingt ans de services. Ce système, qui repose sur un régime de capitalisation, est vertueux à de nombreux égards. Il permet notamment de fidéliser les SVP ; en effet, la durée moyenne d'engagement serait passée de 8 ans en 2005 à 11 ans et 1 mois en 2013. Or un projet de réforme initié par un groupe de travail composé de présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) prévoit un changement du système de gestion de la PFR. De l'actuel système par capitalisation, l'on passerait à un financement en flux budgétaire géré par chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ce qui représenterait une économie de l'ordre de 75 millions d'euros par an. Ce projet de réforme appelle les critiques à plusieurs égards, notamment car elle serait source d'inégalités inacceptables entre les SPV selon les SDIS. En outre, il est à craindre que les collectivités territoriales, en supprimant leur contribution PFR, réduisent d'autant leur participation au budget des SDIS dans le contexte de fortes contraintes financières qu'elles connaissent. Enfin, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime que les économies envisagées sont surestimées et basées sur une vision à court terme, tout en faisant courir le risque de décourager sensiblement le volontariat pour les années à venir. Au vu de ces éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de capitalisation de la PFR.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74932 publiée le 3 mars 2015
    déchéances et incapacités - curatelle - prise en charge. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les zones de flou qui subsistent autour du mandat d'administrateur légal d'un majeur protégé. Choisi en fonction des garanties d'aptitude qu'il présente pour assurer la gestion des biens du majeur protégé, l'administrateur légal est désigné par le juge parmi ses parents et alliés. Une fois désigné, il adresse chaque année au juge des tutelles le bilan de gestion des comptes du majeur concerné. Or il arrive que le juge des tutelles néglige ce contrôle et ne fournisse aucune indication de bonne gestion à l'administrateur légal. Par ailleurs, quand le mandat d'administrateur prend fin suite au décès du majeur protégé, l'administrateur dispose de trois mois pour rendre le bilan de gestion alors même que le juge des tutelles est immédiatement dessaisi du dossier. Le mandataire ignore donc vers qui se tourner pour les requêtes susceptibles d'exister, comme par exemple pour réclamer un dédommagement des frais engendrés. En effet, bien que l'article 419 du Code civil dispose que l'exerce de cette charge est effectué à titre gratuit, il précise néanmoins que le juge peut autoriser le versement d'une indemnité. Enfin, au terme de sa mission, le mandataire peut demander à un notaire d'assurer la succession de la personne décédée, lequel choisit parfois de faire appel à un généalogiste successoral professionnel pour retrouver les héritiers. Or les commissions touchées par ces professionnels sur les parts d'héritage peuvent être démesurées (allant parfois jusqu'à 30 %), car il n'existe pas de barème officiel en la matière. Plutôt que les héritiers, il serait préférable que le notaire lui-même prenne en charge les honoraires du généalogiste, pour avoir fait le choix de recourir à ses onéreux services. Après avoir attiré son attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les administrateurs légaux de majeurs protégés, il souhaiterait connaître les pistes de réforme qui pourraient être envisagées dans la droite ligne de la réforme des professions réglementées à l'examen au Parlement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74930 publiée le 3 mars 2015
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. montant. revalorisation

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des prêtres, pasteurs, rabbins et imams. Aujourd'hui, la majorité des prêtres et des pasteurs cotisent à la Caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC), organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978. Ce faisant, ils s'assurent une pension retraite qui, bien que souvent insuffisante - pour une carrière complète, les assurés ayant liquidé leur retraite avant 2005 reçoivent une pension mensuelle de 382,83 euros -, assure une source de revenus non négligeable. Or certains ministres des cultes et membres de collectivités religieuses ne sont pas affiliés à la CAVIMAC, et sont donc pénalisés. C'est le cas notamment d'un grand nombre d'imams. Au 31 décembre 2013, la Cavimac ne comptait que 23 collectivités religieuses relevant du culte musulman et 108 ministres ou membres de cette obédience, tandis qu'on estime aujourd'hui le nombre d'imams en activité à 1800 en France. Alors même que le Gouvernement souhaite instaurer un grand dialogue avec l'islam de France, il insiste sur la nécessité de mettre fin à cette situation inéquitable pouvant faire obstacle à l'intégration réussie de l'islam en France. Il l'invite ainsi à se pencher sur les conclusions de la commission Machelon qui préconisait dès 2006 un assouplissement du système de la CAVIMAC, conçu pour « répondre aux besoins de l'Église catholique ». La commission préconisait ainsi que la CAVIMAC s'aligne sur les règles du régime général des retraites et proposait que sa gestion soit davantage assurée par les autres cultes.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 67411 publiée le 3 mars 2015
    établissements de santé - établissements psychiatriques - Bretagne. moyens. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière des établissements psychiatriques de Bretagne. Les dotations annuelles de financement (DAF) des établissements bretons publics et privés participant au service public ont été gelées en 2014. Mécaniquement leur situation financière s'en est trouvée dégradée, à cause notamment de l'évolution des charges de personnel. Dans son rapport présenté à la commission des finances, la députée Valérie Rabault a mis en évidence la progression des dépenses de personnel des établissements de santé de 2,8 % en 2013, alors même que la progression des DAF allouées aux établissements psychiatriques bretons a été limitée à 0,6 % cette même année. Par ailleurs les régions françaises ont toutes bénéficié d'une progression des enveloppes dédiées au financement des établissements psychiatriques, conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie 2014, sauf la région Bretagne. Selon l'agence régionale de santé de Bretagne, cette mise à l'écart serait liée à une situation de « suréquipement » de l'offre de soins en santé mentale. Ce traitement budgétaire serait très pénalisant, non seulement à court terme pour les efforts des établissements en matière de rationalisation de leurs dépenses de personnel, mais aussi à plus long terme pour la restructuration de l'offre de soin en santé mentale, conformément aux préconisations du programme régional de santé (PRS). Dans ce contexte de réorganisation, tout cela génère de fortes tensions internes dans les établissements psychiatriques bretons. De ce point de vue l'enveloppe financière de 800 000 euros retenue par l'ARS de Bretagne en 2014 pour accompagner, en crédits non reconductibles, les établissements engagés dans cette démarche de restructuration ne semble pas à la hauteur des enjeux pour l'ensemble des professionnels de santé de Bretagne. Partageant les préoccupations de ces professionnels, il a souhaité attirer son attention sur trois propositions particulières. Il s'agirait de rétablir dès 2014 un traitement budgétaire de droit commun pour la région Bretagne, avec comme corollaire la progression des DAF psychiatriques dans le respect des objectifs de l'ONDAM. En outre une étude pourrait mesurer la situation de suréquipement de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne, sur la base de données épidémiologiques et d'un état des lieux global de l'offre de soins, pour mettre en évidence l'adéquation des filières d'aval et d'amont avec les dispositifs hospitaliers. Enfin il suggère la mise en place d'une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l'ARS et les établissements bretons sur les objectifs et les moyens d'une recomposition de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65830 publiée le 3 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - moyens. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Confrontés à une augmentation conséquente de leur activité, comme c'est le cas à Vannes depuis près de quatre ans, ces structures ne disposent pas des moyens nécessaires à la réalisation tant quantitative que qualitative de leurs prestations. Il lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que les services mandataires à la protection des majeurs puissent remplir pleinement leurs missions d'intérêt général avec de réels moyens appropriés.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 30574 publiée le 3 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - reconnaissance

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des associations tutélaires. Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont définies, depuis la loi du 5 mars 2007, par l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles. Depuis lors, le renforcement de leur professionnalisation s'est traduit par un double mouvement de responsabilisation et d'obligation de formation. En outre, il n'existe toujours pas, à l'heure actuelle, de reconnaissance conventionnelle de ce métier dans toutes les conventions collectives existantes du secteur social et médico-social. Le nombre de mesures ne cesse, par ailleurs, d'augmenter (60 mesures en moyenne par délégué à la tutelle). Il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la reconnaissance et les moyens de l'activité tutélaire.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Question écrite n° 74712 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens en France. Exigeant un grand nombre de connaissances, le métier de psychomotricien est aujourd'hui essentiel au sein du parcours de santé publique nationale. Allant du développement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences à la psychanalyse, de la « normalité » à la pathologie, les compétences nécessaires en psychomotricité sont très variées. Ces professionnels exercent ainsi de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles et/ou instrumentales sont multiples, à travers des médiations elles aussi très variées. Au vu de ces éléments, la demande d'inscription de la recherche en psychomotricité dans un cadre universitaire apparaît des plus légitimes. En effet, les professionnels de la psychomotricité, dont l'activité est encore relativement méconnue du grand public, éprouvent le besoin de s'appuyer sur une base théorique solide de façon à bénéficier d'une reconnaissance scientifique dans le monde paramédical. À cette fin, il l'interroge sur l'opportunité de concéder à la formation en psychomotricité le grade « Master ».

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 73266 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle des associations de retraités de la gendarmerie dans la défense des intérêts des militaires actifs et retraités. De par leur expérience et leur disponibilité, les associations de retraités ont une véritable légitimité à s'exprimer sur les questions de condition militaire et contribuent à faire avancer le dialogue social au sein de la profession. En outre, à l'image de l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), ces associations bénéficient le plus souvent d'une implantation sur l'ensemble du territoire et sont structurées de manière particulièrement représentative, avec l'existence d'une commission de l'active et des réserves. Or, à la lecture du rapport remis par M. Bernard Pêcheur à M. le Président de la République sur « le droit d'association professionnelle des militaires », il apparaît que les associations de retraités de la gendarmerie seront à terme évincées des organes de concertation tels que le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), où elles ont actuellement des représentants désignés par arrêté du ministère de la défense. Par ailleurs, dans ce même rapport, il est proposé d'exclure la possibilité de permettre l'adhésion des retraités aux futures associations professionnelles de militaires, créées afin de mettre notre droit national en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ces préconisations apparaissant en décalage avec l'importance du rôle des associations de militaires retraités, considérées à de nombreux égards comme les porte-paroles des militaires « d'active », il l'interroge sur l'opportunité d'ouvrir aux retraités la possibilité d'adhérer aux associations professionnelles militaires évoquées.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 60448 publiée le 24 février 2015
    logement - politique du logement - travaux d'isolation. mise en oeuvre. orientations

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en oeuvre du programme de rénovation énergétique de l'habitat. Pour être éligibles aux aides de l'ANAH pour le financement de travaux, les propriétaires occupants doivent disposer de ressources inférieures à certains plafonds annuellement revalorisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ces aides rencontrent un fort succès, notamment depuis la réforme de l'ANAH en juillet 2013. En conséquence, certains délégataires des aides à la pierre n'ont plus le budget suffisant pour répondre aux demandes des personnes éligibles aux aides de l'ANAH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend entreprendre pour répondre à l'objectif prioritaire de réhabilitation.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la recherche auprès de la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 74215 publiée le 17 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'activité de guide-conférencier. Actuellement, les guides conférenciers suivent un cycle d'études supérieures spécialisées au terme duquel ils obtiennent un diplôme et une carte professionnelle. Les guides-conférenciers considèrent cette carte comme indispensable à l'exercice de leur profession pour de nombreuses raisons ; en effet, elle garantit leur haut niveau de compétences et elle leur permet un libre accès aux musées nationaux et à beaucoup d'autres musées. Or le Gouvernement a récemment témoigné de sa volonté de supprimer, par la voie législative, l'exigence de carte professionnelle pour exercer l'activité de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance et l'activité, cette disposition en a été retirée pour réapparaître dans le texte du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, promulgué au <em>Journal Officiel</em> le 20 décembre 2014. Ce projet de loi prévoit que le Gouvernement agisse par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle au profit d'un simple régime déclaratif et d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourront s'inscrire sur ce registre sans avoir suivi le cycle de formation spécialisée préparant au métier de guide conférencier. Avec une ouverture si large de l'accès au titre de guide-conférencier, les professionnels craignent des répercussions très néfastes, avec notamment la baisse de la qualité des prestations et la dévalorisation de l'image de la France dans le domaine touristique, la baisse du niveau de revenu des professionnels, ou encore la mise en danger du patrimoine. Aussi il souhaite relayer les inquiétudes des guides-conférenciers en lui demandant de ne pas donner suite au projet de déréglementation de la profession tant qu'un état des lieux des modalités d'accès au titre de guide-conférencier n'aura pas été réalisé. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité de consulter les organisations professionnelles et de les intégrer au processus d'élaboration et de mise en œuvre d'une éventuelle réforme.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 67469 publiée le 17 février 2015
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH souffrent de dysfonctionnements et de difficultés qui pénalisent en premier lieu les personnes en situation de handicap et leurs familles. À l'heure actuelle les délais d'instruction des demandes d'accès à ces dispositifs sont très longs, pouvant atteindre jusqu'à dix-huit mois. En outre 80 % des évaluations de situation des demandeurs sont réalisées sans que la personne ne soit vue ni entendue par les équipes de MDPH. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement des groupements d'intérêt publics (GIP) que sont les MDPH, il est nécessaire que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus dans la loi du 28 juillet 2011 entrent en vigueur. Ainsi ces CPOM seront la garantie des engagements financiers des différents acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Or les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Il souhaiterait donc connaître la date de publication des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2011 et plus largement les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des MDPH et faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57562 publiée le 17 février 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire. Le rapport des professeurs Costagliola et Bégaud du 16 septembre 2013 relatif à la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès sont attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifie comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». Il qualifie, par ailleurs, ce levier de « priorité immédiate, simple à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Il lui demande quelles mesures, sur le plan juridique et structurel, elle entend prendre afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français, étant donné la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Examen du rapport de la mission d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français (Mme Pascale Got, rapporteure)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Lutte contre le gaspillage alimentaire
    • 2. Maladie de Lyme
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Présentation, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers (MM. François Scellier, Président Philippe Kemel, rapporteur).

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires étrangères, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Bis Rue Joseph Le Brix

      56890 Saint-Avé

      Téléphone : 02 97 61 52 02

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

Retour haut de pageImprimer